gardien d immeuble abus de pouvoir

Vousêtes à la recherche d'un emploi : Gardienne D'immeuble ? Il y en a 645 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Naviguer vers Pointfinal de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ». Par Edouard Chauvaux, Avocat. Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de lutte contre la pandémie de Covid-19. Depuis 2020, un Retrouvezdans le forum Gardiens, concierges et employés d'immeubles toutes les questions concernant ce sujet. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Je suis un particulier; Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Les actualités; Être accompagné S'abonner; Fonctionnement du CSE Missions Lun des premiers rôles du gardien de l’immeuble est de surveiller l’immeuble dont il a la gestion. Il a un regard sur l’ensemble des allées et venues au sein de la copropriété. Il est le garant du strict respect du règlement de copropriété. C’est aussi à lui de signaler les différentes pannes et incidents qu’il observe. Lassemblée générale de copropriété permet de prendre des décisions au nom du syndicat pour administrer l’immeuble. Les décisions prises en assemblée générale sont les seules à pouvoir exprimer juridiquement la volonté du syndicat. En effet, une convention signée entre copropriétaires ne permet pas d’adopter une disposition nonton the walking dead season 11 episode 24 sub indonesia. Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété s'il existe ou par les copropriétaires à la majorité exécuter sa mission, le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut également demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière chaudière, ascenseur....L'assemblée générale AG peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en AG à la majorité absolue dite de l'article majorité absolue dite majorité de l'article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents.Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l' sujets sont exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes Approbation des comptesDétermination du budget prévisionnelAdaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementairesS'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante supérieure.Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en AG. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'AG doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses. AccueilPublicationsLe licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété L’article L 711-1 du code du travail précise sont considérées comme concierges, employés d’immeubles ou femme de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble à titre d’accessoire à leur contrat de travail, sont chargées d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ses fonctions. » Le licenciement du gardien d’immeuble Le licenciement d’un gardien d’immeuble est régi par la convention collective des gardiens d’immeubles du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981. L’article 14 de la convention collective précise que le licenciement doit être motivé et que l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue aux articles L 122-14 du code du travail s’établissant comme suit convocation du salarié à un entretien préalable à la mesure de licenciement entretien préalable lettre de licenciement notifiée par courrier recommandé L’article 14 de la convention collective précise que la lettre de licenciement doit préciser la durée du préavis, qui est pour un salarié de catégorie A, de un mois et de deux s’il a plus de deux ans d’ancienneté pour un salarié de catégorie B, de trois mois Les durées de préavis s’entendent de dates en date. Qui prend l’initiative de licencier le gardien d’immeuble le syndic ou le syndicat ? L’article 31 du décret n° 676223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et qu’il fixe leurs conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. En effet, le syndicat des copropriétaires est l’employeur du personnel de la copropriété. Il a seul le pouvoir de déterminer le nombre des emplois dévolus à la copropriété. En revanche, le syndic est le chef du personnel de la copropriété. C’est à lui qu’il incombe d’engager et de congédier ce personnel, tout comme il est tenu d’organiser leurs conditions de son travail en définissant notamment leurs tâches et leurs rémunérations. Le pouvoir de licenciement appartient aussi au syndic Paris, 7 novembre 1979 D 1981. IR. 100, qui peut congédier le gardien même en cas d’opposition de l’Assemblée Générale cassation civile 3ème 29 octobre 1969 Toutefois, il lui est conseillé, sur ce point, de suivre les directives de l’Assemblée. En effet, le syndicat des copropriétaires peut, lorsque le syndic prend l’initiative de congédier le concierge, engager la responsabilité de ce dernier, qui est son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif. Réponse ministérielle n°37247 / JOAN Q 17 avril 2000 pages 2485. Il sera précisé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un gardien d’immeuble, le souci des copropriétaires de réduire les charges salariales et de supprimer le gardiennage. Paris, 11 avril 1991, loyers et copropriétés 1991 n° 274 Sur le sort de la loge de concierge L’article 14 de la convention collective dispose qu’en cas de licenciement du gardien, le logement de fonction devra être libéré à l’expiration du préavis sous réserve des dispositions de l’article L 771-3 du Code du Travail. En vertu de l’article L 771-3, le salarié congédié par l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d’une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui qu’il occupe et des avantages en nature qu’il y reçoit du propriétaire. » Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave du gardien, son renvoi immédiat de la loge peut être ordonné, sur la demande de l’employeur, par l’autorité judiciaire visée à l’article R 772-1 du Code du Travail, qui est le juge des référés du lieu de la situation de l’immeuble. Sur le droit pour une société, propriétaire d’un lot privatif de loge de concierges, d’obtenir l’expulsion du locataire Dans un arrêt du 4 janvier 1989, la Cour de Cassation a indiqué Attendu, selon l’arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1986, que la Société d’investissements immobiliers et commerciaux SIICO ayant acheté un immeuble qu’elle a placé sous le régime de la copropriété pour le revendre par appartements, est restée propriétaire de la loge de la concierge, érigée par le règlement de copropriété en un lot privatif, portant le n° 2 de l’état descriptif de division ; Qu’après avoir donné congé à la concierge, la SIICO l’a assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires, pour obtenir l’expulsion de la concierge et le paiement d’une indemnité d’occupation ; Attendu que pour débouter la SIICO de ses demandes l’arrêt énonce qu’il résulte du règlement que les charges de copropriété du lot n° 2 seront comprises dans les charges communes tant que ce lot sera affecté au logement du gardien, que l’immeuble est destiné » à disposer du service commun de la concierge » et qu’une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires, du 23 mars 1975, qui s’impose à la SIICO, a maintenu le poste de concierge ; Qu’en instituant ainsi une restriction aux droits d’un copropriétaire sur son lot, alors qu’une telle restriction ne pouvait résulter ni des stipulations du règlement de copropriété, ni d’une décision de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Maître Dominique Ponté Avocat droit de la copropriété AccueilPublicationsLe licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété 18 février 2018 7 18 /02 /février /2018 1905 Ile-de-France les gardiens de HLM ont le blues>Île-de-France & Oise>Paris14 février 2018, 19h55MAJ 14 février 2018, 19h570Pascal Benmati et Hassane El-Hossi, tous deux gardiens de HLM chez 3F, délégués syndicaux Unsa, posent devant une loge d’un immeuble dans le XIIIe. Ils seront en grève ce jeudi. LP/Céline CarezLes gardiens du bailleur social 3F sont en grève ce jeudi avec d’autres salariés. Un événement rare leur dernière grève remonte à 2003 !Le blues dans les loges de gardiens de HLM ? Ce jeudi, des gardiens d’immeubles du bailleur social Immobilière 3F sur toute l’Ile-de-France, seront en grève, à l’appel des syndicats Unsa et CGT. Un événement assez exceptionnel dans cette catégorie socioprofessionnelle. La dernière fois qu’il y a eu un vrai mouvement », indique Hassane El-Hossi, gardien dans un immeuble à Paris, derrière le boulevard des maréchaux XXe et également délégué syndical Seci-Unsa, c’était il y a 15 ans en 2003 ! ».Le matin, à partir de 9 h 30, les grévistes parmi les 1 140 gardiens d’Île-de-France 129 à Paris mais aussi du personnel administratif, ouvriers, agents, ouvriers, cadres, camperont en bas du siège social de la société 3F immobilière, au 159, rue Nationale XIIIe.Il est difficile de présager l’ampleur du mouvement. Seule l’intersyndicale Unsa - CGT appelle l’ensemble des salariés du Groupe 3F à deux syndicats ont envoyé un courrier à leur direction pour déplorer l’échec des négociations annuelles obligatoires sur les salaires » mais aussi des problèmes de reconnaissance, des conditions de travail dégradées ». Il y a eu ce matin ce mercredi, NDLR une réunion de dialogue social avec les cinq autres syndicats », se défend le porte-parole de 3F. Et des avancées, notamment une augmentation de 1,7 % pour ceux qui sont salariés depuis plus d’un an ».Pour Pascal Benmati, gardien à Paris XXe et délégué syndical Unsa, cette grève raconte aussi le mal-être des salariés dans une boîte qui fait pourtant de l’argent, avec une quarantaine de salariés en burn-out ».Et de détailler la vie de gardien de plus en plus dure, des incivilités, de l’insécurité dans certaines cités, des insultes, des agressions physiques contre les gardiens », dont certaines ont donné lieu à des procédures judiciaires avec condamnation du locataire agresseur et exfiltration urgente de la famille du gardien sur un autre site. On fait tout pour protéger nos salariés », insiste-t-on chez Jean-Jacques Anding, spécialiste HLM », administrateur de Paris Habitat, le plus gros bailleur francilien, représentant les locataires au titre de la CLCV l’une des plus importantes associations qui défend les locataires de HLM, le métier de gardien est peut-être plus anxiogène qu’avant. Il y a une montée de violences sur certains sites. Mais surtout, leur travail a changé. Ils sont de plus en plus confinés dans leur loge devant leur ordinateur, avec des tâches administratives. Le métier s’est déshumanisé ».Paris habitat l’a senti… Un cabinet de sociologues vient d’être missionné pour se pencher, entre autres, sur le blues des gardiens d’immeubles d’Ile-de-France. Published by CGT Office Public AB-Habitat Argent & Placements Immobilier Les relations entre les syndics et les copropriétés sont parfois difficiles. Mais de nouveaux outils sont à la disposition des copropriétaires pour faire prévaloir leur point de vue. Ces derniers mois, le droit de la copropriété a connu des évolutions réglementaires très importantes avec l’ordonnance du 30 octobre 2019 et son décret d’application n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Ces textes vont tous dans le même sens un rééquilibrage du pouvoir entre le syndic et les copropriétaires. L’évolution est favorable aux copropriétaires qui peuvent intervenir plus facilement. Il faut s’en saisir », confirme Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété ARC. Mandaté lors de l’assemblée générale des copropriétaires pour gérer l’immeuble, le syndic dispose de pouvoirs importants pour engager des dépenses au nom de l’immeuble, appeler les fonds et il peut, parfois, prendre des décisions sans consulter les copropriétaires. Dans certains cas, il ne fait pas son travail, laisse les copropriétés à l’abandon et ces dernières voient leurs problèmes s’aggraver. Voici six armes permettant d’agir en cas de difficulté. Engager une action contre un syndic qui ne fait rien En cas d’inaction du syndic en place ou éventuellement de faute grave, le président du conseil syndical peut engager une action judiciaire à son encontre pour demander réparation du préjudice, selon les nouveaux alinéas de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Marché immobilier comment le neuf cherche à se réinventer Auparavant, il fallait d’abord voter le changement de syndic et demander à son remplaçant d’attaquer son confrère, ce qui était rarement entrepris. Pour que le président du conseil syndical puisse agir, l’assemblée générale doit d’abord lui donner un mandat, et les frais de procédure sont à la charge de l’immeuble. La résolution votée en assemblée pourra également prévoir un délai permettant de régler le litige à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Utiliser l’Extranet pour récupérer les documents importants Fini les multiples coups de fil pour récupérer le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de l’immeuble ou les diagnostics techniques des parties communes. Depuis juillet 2020, à la suite d’un décret du 29 mai 2019, le syndic doit mettre en ligne, sur un site appelé Extranet, une série de documents obligatoires pour que les copropriétaires puissent les consulter facilement. Les relevés de banque ou la liste des copropriétaires sont, quant à eux, consultables seulement par le conseil syndical, c’est-à-dire les copropriétaires élus par l’assemblée générale de copropriété pour les représenter. Enfin, chaque copropriétaire dispose d’un espace sécurisé qui permet de vérifier les avis d’appel de fonds qui lui ont été envoyés ces trois dernières années. Appliquer la pénalité en cas de retard dans le transfert des documents Si le syndic n’a pas mis les documents obligatoires sur l’Extranet ou que ces derniers ne font pas partie des éléments consultables mais que le conseil syndical en a besoin dans sa mission d’assistance et de contrôle au syndic, il peut appliquer une pénalité de 15 euros par jour de retard. Cette somme vient en déduction des honoraires versés au syndic pour sa gestion. Le conseil syndical peut, en effet, demander à prendre connaissance de tout document, correspondance ou registre se rapportant à l’administration de la copropriété. Lire aussi Pourquoi le nombre de logements à louer augmente dans les grandes villes Le syndic dispose d’un mois pour transmettre les pièces selon le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019. Au-delà de ce délai, le conseil syndical peut déduire les 15 euros par jour des honoraires de gestion courante. Attention de vérifier dans les comptes que cette mesure a bien été prise en compte. Faire convoquer une assemblée générale en cas de besoin Lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui nécessitent de supprimer un mur porteur, il doit obtenir au préalable l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Reste que celle-ci a lieu une fois par an et il peut être important d’en convoquer une plus rapidement. Jusqu’à présent, seul le président du conseil syndical ou un copropriétaire qui réussissait à rassembler 25 % des voix de l’immeuble pouvait demander une convocation. Désormais, un nouvel article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 indique que tout copropriétaire peut convoquer une AG. Mais il doit le faire à ses frais, car une assemblée générale extraordinaire est payante contrairement à l’assemblée générale annuelle. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Plus d’un an après sa mise en ligne, le fichier officiel des prix de l’immobilier reste méconnu A la rémunération du syndic, il faut également ajouter le coût d’envoi de la convocation. Afin de limiter les coûts, il est possible que plusieurs copropriétaires se regroupent s’ils ont besoin d’une assemblée. Le syndic informe le copropriétaire des frais liés à l’assemblée et il convoque l’assemblée générale dans les quarante-cinq jours qui suivent le paiement de ces frais. Cette mesure comporte cependant des limites l’assemblée générale ne peut concerner que les droits et obligations du ou des copropriétaires concernés. Le copropriétaire doit demander une assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic et indiquer les points mis à l’ordre du jour. Voter en assemblée coûte que coûte même par correspondance S’exprimer en assemblée sur les résolutions présentées que ce soit pour des travaux, pour un changement de syndic ou toute autre décision est important. Si on ne peut pas se déplacer, il est désormais possible de voter par correspondance. Un arrêté paru le 2 juillet 2020 fixe le formulaire nécessaire pour le vote. Pour chaque résolution, il faut cocher au choix la colonne pour », contre » ou abstention ». Le formulaire doit être réceptionné par courrier au moins trois jours avant la réunion et il peut aussi être transmis par courriel. Dans ce cas, il est considéré comme réceptionné à la date d’envoi. Certes, il ne sera pas possible de participer au débat qui apporte souvent des informations précieuses sur l’immeuble et cela ne remplacera donc pas la présence physique mais cela permet de donner son avis. Il est également possible de participer à l’assemblée générale à distance par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique et, même si nous devons poursuivre la digitalisation du secteur, les syndics ont fait beaucoup de progrès pour tenir des assemblées générales à distance », estime Danielle Dubrac, présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier UNIS. Faire appliquer le plafond de l’état daté Lorsqu’un propriétaire vend son appartement, il doit fournir au notaire un récapitulatif de l’ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet état daté détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l’acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est fourni par le syndic, qui le facture au propriétaire vendeur. Les associations de défense des consommateurs avaient dénoncé des montants de facturation très élevés, parfois de 600 euros pour un travail d’une demi-heure, pour un syndic. Désormais, depuis le 1er juin 2020, à la suite du décret du 23 février 2020, le montant de l’état daté peut être au maximum de 380 euros TTC. Vérifiez bien que ce tarif vous est appliqué même si votre contrat de syndic donne un autre chiffre. Attention de ne pas payer de pré-état daté parfois facturé par les syndics alors que ce dernier n’a pas d’existence légale. Imposer des travaux d’accessibilité Si vous avez besoin d’une rampe à l’entrée de l’immeuble pour un fauteuil roulant ou de tout autre équipement lié au handicap dans les parties communes, il sera plus facile d’obtenir gain de cause à partir du 31 décembre 2020. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Après la vague d’achats immobiliers post-confinement, place à l’incertitude Le copropriétaire devra envoyer en recommandé au syndic une demande d’inscription de la résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale avec un descriptif détaillé des travaux envisagés. Et l’accord de l’assemblée sera considéré comme acquis automatiquement sauf si elle s’oppose catégoriquement aux travaux. Sans opposition, le copropriétaire attendra les deux mois liés à l’expiration du délai de contestation de l’AG et pourra démarrer les travaux. Ces derniers seront aux frais du copropriétaire concerné, même si rien n’empêche une copropriété de les prendre en charge si elle le souhaite. Nathalie Coulaud Très souvent, le conseil syndical, trait d'union entre le syndic et les copropriétaires, accomplit bénévolement un travail précieux dans l'intérêt collectif de la copropriété. Mais gare à l'abus de pouvoir... Très souvent, le conseil syndical, trait d'union entre le syndic et les copropriétaires, accomplit bénévol Le conseil syndical est dépourvu de personnalité juridique, de sorte que le mandat de conseiller syndical est exercé par chacun des membres du conseil à titre individuel. Autrement dit, il n'est pas possible d'attaquer le conseil syndical en tant qu'entité mais chacun de ses membres. Dans l'immense majorité des cas, les conseillers syndicaux réalisent un travail bénévole très utile pour la copropriété. Il arrive toutefois, notamment dans le cadre de conflits de voisinage, que certains conseillers, au premier rang desquels son Président, abusent de leurs fonctions. Quelles sanctions encourent-ils ? Sont-elles de nature juridique ou politique ? Cette étude complète l'article réalisé, par les mêmes auteurs, sur la responsabilité du conseil syndical. I Une quasi-immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions En réponse à une question posée par le Sénateur Yves Détraigne, le ministère de la Justice a rappelé qu’en tant que bénévoles les conseillers syndicaux bénéficient d’une quasi-immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Etant rappelé qu’en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical, trait d’union entre le syndic et les copropriétaires, est investi d’une triple mission - assister le syndic de la copropriété ;- en contrôler la gestion ;- conseiller le syndicat sur toutes questions Un conseiller syndical ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de son mandant que s’il est établi - qu'il a agi avec mauvaise foi, dans le but de nuire au syndicat ou à un ou plusieurs copropriétaires ;- ou qu’il a commis une faute suffisamment grave par exemple collusion frauduleuse avec le syndic. Ces conditions sont particulièrement restrictives les auteurs du présent article n’ont trouvé aucune condamnation d’un conseiller syndical ayant agi dans le cadre de son mandat. II Une responsabilité qui peut être engagée s’il est prouvé que le conseiller syndical a outrepassé ses fonctions On peut citer le cas des violations de domicile le cas le plus fréquent concernant des visites non autorisées sur des parties communes à jouissance privative ; cf réponse ministérielle en date du 27 août 2020 ou des propos diffamatoires, qu’ils soient tenus à l’encontre du syndic, d’autres copropriétaires ou du gardien de l’immeuble CA Poitiers, 3e ch. civ. 17 janv. 2007, n° 06/01197. En outre - et de manière plus générale - un membre du conseil syndical pourra être condamné s’il est établi qu’il a agi non en vertu d’un mandat du syndicat des copropriétaires mais en poursuivant un intérêt strictement personnel » quand bien même il aurait invoqué sa qualité de Président du conseil syndical » M. Y n’a pas agi dans le cadre de ses fonctions telles que définies par la loi consistant en une mission d’assistance et de conseil, même s’il s’est présenté à A en qualité de président du conseil syndical, dès lors que cette qualité était sans rapport avec cette fonction compte tenu de ce qu’il agissait dans un intérêt strictement personnel et non en vertu d’un mandat du syndicat des copropriétaires. » Cette même circonstance empêchera même l’intéressé de bénéficier de la garantie responsabilité civile » de l’assurance de la copropriété Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a dit que Allianz Iard ne devait pas sa garantie. L’article 13 h des conditions générales du contrat multirisque Habitation Immeuble stipule en effet que 'sa garantie s’étend à la responsabilité civile que les membres du conseil syndical peuvent encourir en raison des dommages causés à autrui pendant la durée du présent contrat et résultant d’erreurs de fait ou de droit, d’omissions ou de négligences commises pendant la même période dans l’accomplissement de leurs fonctions telles que définies par les Législations en vigueur ». CA Nancy, 17 nov. 2015, n° 15/02361. Conditions d’engagement de la responsabilité d’un membre du Conseil syndical Faute dans le cadre de sesfonctions Faute détachable de ses fonctions faute grave mauvaise foi, intention de nuire, collusionfrauduleuse avec le syndic… faute simple le conseillersyndical est dans la situation d’un copropriétaire lambda III Une responsabilité politique » plus que juridique ? Plutôt que la mise en jeu de la responsabilité juridique du conseiller syndical qui a manqué à ses obligations, le syndicat pourrait utilement privilégier sa révocation ou son non-renouvellement, actes qui s'apparentent à une sanction politique à l'encontre du conseiller syndical. Cette sanction parait la plus efficace et la plus rapide, étant précisé - qu’elle est prévue à l’article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ;- que les juges estiment que le syndicat est libre de désigner et révoquer qui il souhaite, sans aucune obligation de motivation. Ils considèrent ainsi que les griefs formés à l’encontre de tel ou tel conseiller syndical relèvent de l’appréciation souveraine des copropriétaires qui ont pu apprécier le comportement des membres du conseil syndical et n’ont pas souhaité les maintenir dans leurs fonctions » TGI Toulouse, 1re ch. civ., 16 juin 2014, n° 13/00612. Le tribunal ne saurait se substituer à cette appréciation souveraine du syndicat et n'opère aucun contrôle d'opportunité. L’assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat. La désignation et la révocation de ses mandataires, qu’il s’agisse des conseillers syndicaux ou du syndic, est un acte politique au sens étymologique du terme, polis » désignant la cité » en grec. Le juge n’a donc pas, en principe, à s’immiscer dans les choix des copropriétaires, de la même façon que, dans une démocratie, une assemblée parlementaire désigne librement son Bureau. => Voir également cet article sur la responsabilité du Conseil syndical

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