interbev consultation abattage pays de la loire

enPays de Loire. Abattage. Prestation d’abattage de porcins, ovins, caprins et cervidés. Découpe. Atelier de découpe et conditionnement de vos viandes. Vente particuliers. Viandes locales découpées et produits transformés (charcuterie, pâté, boudins, saucisses) Vente collectivités. Viandes locales découpées et produits transformés (charcuterie, pâté, boudins, saucisses Abattageet élagage d'arbres sur le domaine public fluvial de la Loire entre Nantes et Bouchemaine . Les travaux du présent marché consistent principalement à abattre des arbres dangereux par voie terrestre, procéder au dessouchage ou rabotage des souches si nécessaire, élagage d’arbres et nettoyage de couronnes, à l’évacuation des déchets verts y compris leur nonton the walking dead season 11 episode 24 sub indonesia. N° 4328 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêtET PRÉSENTÉ PAR MM. Antoine HERTH et Germinal PEIRO, Députés. —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 9 PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 11 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 11A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 11 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 13 II. APPLICATION DE LA LOI 17A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL 191. Mise en œuvre des groupements d’intérêt économique et environnemental 20 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? 21 3. Un essor à encourager 21 B. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC 22 C. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES 24 1. Une meilleure relation » entre l’associé coopérateur et sa coopérative agricole 25 2. La gestion du groupement coopératif 26 3. Le contentieux 27 D. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS 281. Une meilleure représentativité 28 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestée 30 E. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES 311. Une contractualisation complexe 32 2. Des organisations de producteurs facilitées mais encore faibles 34 3. Le médiateur des relations commerciales agricoles 35 F. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS 36 G. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 37 1. Une mise en conformité au droit de l’Union européenne 37 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications géographiques 41 DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS 43 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 43A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 43 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 44 II. APPLICATION DE LA LOI 47A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS 491. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF élargi 50 2. Les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF 50 B. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE 521. Une exigence limitée aux projets susceptibles de générer des impacts importants 53 2. Une portée de l’évaluation incertaine 54 C. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER 551. Nouvelle gouvernance des SAFER 55 2. Une meilleure information des SAFER 57 3. L’élargissement du droit de préemption 58 a. Un droit devenu permanent 58 b. Un champ d’application étendu 58 c. La création d’un droit de préemption partiel 60 4. Le contrôle des structures et le schéma directeur régional des exploitations agricoles SRDEA 62 a. Nouveaux objectifs 62 b. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles 62 D. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE 641. L’installation 65 2. La transmission 67 E. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES 681. Les personnes concernées par le registre 69 2. Les personnes exclues du registre 70 3. Tenue du registre 70 4. Quel usage ? 70 TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE 73 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 73A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 73 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 74 II. APPLICATION DE LA LOI 77A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX 841. Les programmes alimentaires territoriaux 84 2. Des projets emblématiques de l’enseignement agricole 84 3. Le rôle de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA 85 B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 861. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques 86 2. Une mesure très controversée 88 a. Le sentiment de stigmatisation des vétérinaires 88 b. La délivrance du médicament vétérinaire 89 c. Le renouvellement des agréments des programmes sanitaires d’élevage PSE 91 d. L’évolution récente du code de déontologie 92 e. Le développement des alternatives 93 C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 941. L’arrêté sur les phytosanitaires en préparation 94 2. L’interdiction des néonicotinoïdes 98 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires 99 D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1001. Les autorisations de mise sur le marché 100 2. Les trois zones de l’Union européenne 103 3. Des moyens insuffisants 105 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance 107 5. Le pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES 109 6. La transparence 110 E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1101. La reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de surveillance sanitaire 110 2. La responsabilisation des chasseurs 111 3. Des conséquences négatives pour les chasseurs 111 4. La protection des éleveurs affectés par les attaques de loups 112 QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS 117 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 117A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 117 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 118 II. APPLICATION DE LA LOI 120A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 122 B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE 123 C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE 125 D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE 127 E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 129 F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 130 1. Un nouvel établissement 130 2. Des expertises à l’étranger 133 3. Développement d’une université numérique en agro-bio-sciences 133 4. Des progrès à réaliser 134 G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 135CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT 141 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 141A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 1411. Un potentiel important 141 2. Des difficultés structurelles 142 3. De nouveaux déséquilibres 142 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 144II. APPLICATION DE LA LOI 149A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE 151 B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS 152 C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. 154 D. FORÊT ET TERRITOIRES 157 1. Établir l’équilibre sylvo-cynégétique 157 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols 161 E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1641. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers 164 2. Les autres dispositions relatives à la gestion durable 165 3. Les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction 169 F. LES MESURES SOCIALES 169 G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE 169 SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 171 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 171A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 171 B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI 171 II. APPLICATION DE LA LOI 173A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER 175 B. LA FORÊT 176 SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 179 EXAMEN EN COMMISSION 181 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 207 INTRODUCTION À chaque législature sa loi agricole à la fois loi cadre et loi de modernisation, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée après plus d’un an de débats parlementaires est, comme son nom l’indique, une loi tournée vers la construction de l’avenir de l’agriculture elle est le résultat de l’affirmation d’un modèle agricole. Le Gouvernement n’entendait pas seulement prendre acte, dans la loi, de nouvelles pratiques agricoles mais il souhaitait donner le cadre législatif d’une nouvelle ambition pour les agriculteurs français, conformément à l’objectif affiché par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Stéphane Le Foll atteindre la performance économique des exploitations en prévoyant de générer une performance environnementale, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversité. L’introduction du concept d’agro-écologie remet la nature et les hommes au cœur de la performance économique des exploitations quand la France est entourée de pays où les seules évolutions se font dans le sens de l’industrialisation, au détriment de la richesse des territoires. Si cette loi d’avenir a fait l’objet de vifs débats, elle a néanmoins recueilli l’approbation de nombre de députés de tous bords et l’accueil favorable des professionnels. Ces derniers, entendus par vos rapporteurs, ont confirmé leurs positions, deux ans après la promulgation de la loi et alors qu’une grande partie des décrets d’application ont été publiés. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comportait, à son dépôt le 13 novembre 2013, 39 articles. À l’Assemblée nationale en première lecture 1769 amendements furent déposés en séance publique en janvier 2014. Au Sénat, en première lecture, 861 amendements furent déposés en séance publique. De retour à l’Assemblée nationale en juin de la même année, en deuxième lecture, ce sont 1 340 amendements qui furent déposés. Enfin, 187 amendements furent déposés en séance publique en deuxième lecture au Sénat. À l’issue d’une commission mixte paritaire, le texte fut définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2014. Après saisine du Conseil constitutionnel, le texte fut déclaré partiellement conforme à la Constitution. Le texte final comporte 96 articles, répartis en sept titres. Ces 96 articles nécessitaient 103 mesures réglementaires d’application, dont 72 décrets simples et 31 décrets en Conseil d’État. Au moment de la remise du présent rapport, 63 décrets avaient été publiés dont près de 50 dans l’année suivant la promulgation de la loi, mettant ainsi en œuvre 70 mesures réglementaires prévues par la loi et 26 mesures réglementaires d’application non explicitement prévues par cette même loi. 25 mesures réglementaires d’application sont à ce jour encore en attente, à des stades d’élaboration divers. Plusieurs décrets relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, plus sensibles, manquent à l’appel. Vos rapporteurs relèvent néanmoins que les décrets d’application de la loi ont été publiés à hauteur de près de 75 %, sachant que les auditions qu’ils ont mené ont montré que, à l’exception notable du décret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des décrets relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche ont été publiés. * * * L’article du code rural et de la pêche maritime, figurant au sein du titre préliminaire Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche maritime et de la forêt », définit les principes généraux et les objectifs de la politique agricole, alimentaire, sylvicole et piscicole. De portée normative limitée, cet article révèle le fil conducteur de la loi la combinaison de la performance économique compétitivité et de la performance environnementale agro-écologie des exploitations. Il pose des finalités qui sont la déclinaison de quatre grandes ambitions politiques – économique, sociale, territoriale et environnementale – qui doivent être combinées entre elles dans le but de promouvoir un modèle agricole diversifié. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi 17 finalités auxquelles s’ajoutent les 6 objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il doit également être tenu compte des spécificités des outre-mer, des territoires de montagne et des zones humides. Le présent rapport examinera, pour chacun des titres de la loi d’avenir 1, les mesures d’application de la loi qui ont été prises depuis sa promulgation, s’efforçant de présenter les décrets parus et un état des lieux de leur mise en œuvre – en dépit du caractère récent de nombre de mesures d’application. PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Le titre Ier de la loi est la traduction législative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance économique et environnementale non seulement des exploitations agricoles mais de l’ensemble des entreprises agroalimentaires. La performance économique est envisagée par le biais du développement des formes collectives de production. Les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE répondent à une problématique de territoire par la mise en œuvre d’un système de production agricole innovant associant plusieurs agriculteurs. Ils visent à valoriser et à accompagner des agriculteurs qui s’engagent à modifier collectivement leurs pratiques de production dans le sens de l’agro-écologie, et sur plusieurs années. La prise de risque est ainsi mutualisée et les aides publiques potentiellement augmentées du fait de la reconnaissance du GIEE. Les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC et la coopération sont autant de formes d’association collectives anciennes mais dont le fonctionnement a été amélioré par la loi d’avenir afin d’inciter les exploitants agricoles à s’y engager. L’idée des GAEC est que la force du collectif crée une dynamique territoriale et économique affranchissant les exploitants individuels des contraintes les rendant plus vulnérables aux aléas économiques de leur métier, sans pour autant qu’ils renoncent à leur indépendance. Le régime juridique des GAEC est la traduction juridique de l’entraide entre agriculteurs le travail est mis en commun – totalement ou partiellement – comme il peut l’être dans une exploitation familiale. La coopération est une forme d’agriculture de groupe basée sur la solidarité des agriculteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marché de leurs produits. Il était nécessaire de remédier au manque d’information des associés coopérateurs sur la stratégie globale de leur coopérative et sur ses modalités d’organisation et de gouvernance ainsi que sur les engagements réciproques entre l’associé coopérateur et celle-ci. Les interprofessions sont aussi un outil collectif transversal, promu au niveau européen dans le cadre de l’organisation commune des marchés OCM. Cette organisation commune à diverses professions autour d’une même production agricole et alimentaire les rassemble dans l’intérêt d’une filière dans son ensemble. L’idée de la loi d’avenir est de renforcer ces interprofessions en améliorant la représentativité de leurs membres et en leur permettant d’étendre à l’ensemble d’un secteur des accords collectifs dans l’intérêt d’une production. Les échanges commerciaux entre les différents maillons de la filière alimentaire aboutissent à un déséquilibre du pouvoir de marché en défaveur des producteurs de l’amont, dispersés face à des acheteurs et à des distributeurs de plus en plus concentrés. La contractualisation déjà ancienne n’ayant pas permis de rétablir l’équilibre, ses modalités sont renforcées dans le sens d’une plus grande sécurité juridique des maillons les plus vulnérables que sont les producteurs. Ceux-ci sont également incités à mieux s’organiser – en organisations de producteurs – pour pallier à leur dispersion et augmenter leur poids dans les négociations commerciales, dans les limites du droit européen. Le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs participe d’une volonté réaffirmée aujourd’hui d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Axe fort de la loi d’avenir, la performance environnementale, ou agro-écologie, s’appuie sur les écosystèmes pour concevoir de nouveaux systèmes de production. L’agro-écologie permet de développer des productions agricoles respectueuses de l’environnement sans sacrifier l’objectif de performance économique des exploitations. Plus précisément, l’idée est de développer des solutions alternatives à l’usage de produits phytosanitaires, de limiter les prélèvements des ressources naturelles ainsi que les émissions des gaz à effet de serre. L’agro-écologie n’est possible que par une attention particulière portée aux territoires. À ce titre et dans le même esprit que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe postérieure à la loi d’avenir, les régions sont renforcées dans plusieurs instances nationales et dans la définition de différents axes des politiques agricoles. L’agro-écologie est également prise en compte dans le cadre des baux environnementaux intégrés aux baux ruraux et par le renforcement des déclarations relatives aux flux d’azote répandus dans les zones vulnérables. Elle est indéniablement liée non seulement à la performance des exploitations mais également à la qualité et à la mise en valeur des productions agricoles. La transposition en droit français du paquet qualité » européen 2 prévue dans la loi d’avenir améliore la reconnaissance des produits sous signes de la qualité et de l’origine et renforce les moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualité pour les défendre. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 2 modifie la composition et les missions du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire CSO, ainsi que celles de FranceAgriMer, notamment pour donner un rôle accru aux régions dans la politique agricole. Cet article donne également compétence à FranceAgriMer pour gérer le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer FNCA dans les criées. L’article 3 donne un cadre juridique aux groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE. Il permet aux agriculteurs membres d’un GIEE de s’échanger directement des céréales, sans passer par un collecteur agréé. Il fait relever de l’entraide les activités de prolongement de l’activité agricole. L’article 4 étend la possibilité pour les préfets d’imposer, dans les zones vulnérables, une déclaration des flux d’azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et les transporteurs ; il permet également d’utiliser plus largement le bail environnemental et il modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique. L’article 5 précise que le bailleur peut résilier le bail en cas de décès dans les six mois, non pas du décès du preneur, mais de la date à laquelle il en a connaissance. L’article 6 donne un an au preneur sortant pour déposer sa demande d’indemnisation pour amélioration du fonds loué. L’article 7 clarifie les conditions dans lesquelles sont évalués les travaux de transformation du sol effectués sur le fonds loué par le preneur sortant. L’article 8 améliore la protection du preneur âgé, en permettant à ce preneur de demander le report de l’effet du congé pour reprise – droit que le statut du fermage attribue au propriétaire des terres – jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle ce preneur aura atteint l’âge de la retraite à taux plein. L’article 9 prévoit que les sommes indument perçues par un bailleur et devant être remboursées sont actualisées au taux d’intérêt légal majoré de trois points. L’article 10 aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. La faiblesse de la durée minimum de renouvellement du bail cessible hors cadre familial, auparavant fixée à cinq ans, pouvant constituer un frein au développement de cet outil. L’article 11 clarifie le statut des groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC pour bénéficier du principe de transparence reconnu au niveau européen et simplifie leur procédure d’agrément, désormais placée sous la responsabilité de l’État. Les comités départementaux et régionaux et le comité national d’agrément des GAEC sont supprimés. L’article 12 permet aux exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL d’intégrer un groupement pastoral sous forme associative. Auparavant, les critères d’agrément des groupements pastoraux leur interdisaient de se constituer sous forme associative s’ils comportaient une EARL, ce qui constituait une anomalie juridique. L’article 13 renforce la transparence au sein des coopératives agricoles et les avantages accordés aux organisations de producteurs. Cet article prévoit – de renforcer l’information des associés coopérateurs des coopératives agricoles ; – de pouvoir prévoir l’accueil d’associés stagiaires, admis à titre provisoire au sein de la coopérative pendant une période probatoire d’un an maximum ; – de moderniser la gouvernance des coopératives agricoles et la formation de leurs dirigeants dans le but d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacité de leur fonctionnement ; – d’organiser le partage des risques économiques entre les associés et la coopérative en cas de variations des prix des matières premières mais en aménageant le principe de la clause-miroir. Il revient à l’organe chargé de l’administration d’en déterminer les critères, de les porter à la connaissance des associés coopérateurs et, éventuellement, de les prendre en compte dans les prix payés à ces derniers ; – de renforcer les exigences en matière de révision coopérative ; – d’instaurer un médiateur de la coopération agricole ; – de permettre aux organisations de producteurs de bénéficier d’aides publiques à l’investissement majorées ; – d’étendre le champ des redevables des cotisations aux organisations interprofessionnelles à tous les opérateurs économiques, même non membres de ces organisations. L’article 14 crée une sanction pour le non-respect des dispositions inscrites dans le code rural et de la pêche maritime sur les magasins de producteurs. Cet article précise le mode de constatation des infractions, qui sont effectuées par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF ou de la direction générale de l’alimentation DGAL et dispose que les infractions à ce même article sont réprimées comme des pratiques commerciales trompeuses. L’article 15 modifie le cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs dans l’application des contrats passés avec les premiers metteurs en marché et en renforçant les prérogatives des organisations de producteurs OP. Il étend la durée des contrats de 5 à 7 ans pour les agriculteurs qui démarrent une production. Il impose également le recours à la médiation en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires et conforte la place du médiateur des relations commerciales agricoles. Les OP sont autorisées à représenter leurs membres dans les procédures de médiation. Elles peuvent également jouer un rôle d’intermédiaire dans la contractualisation obligatoire concernant les produits agricoles dans ce cas, un contrat cadre est proposé – sous peine de sanction – à l’organisation de producteurs chargée d’effectuer une négociation collective au nom de ses membres. Des sanctions sont prévues en cas d’absence ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Il élargit, enfin, l’interdiction des remises, rabais et ristournes aux produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret. L’article 16 prévoit qu’un syndicat professionnel agréé en tant qu’opérateur du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être transformé en association sans création d’une personne morale nouvelle. L’association ainsi créée bénéficie du transfert des agréments, habilitations, aides ou avantages financiers ainsi que des conventions en cours rattachés au syndicat. Il garantit la neutralité fiscale de la transformation. Il limite à six ans, la période pendant laquelle les syndicats peuvent se transformer en association en bénéficiant des conditions prévues à cet article. L’article 17 adapte le droit national relatif aux interprofessions au nouveau cadre juridique défini par le règlement européen n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés OCM des produits agricoles. Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical et instaurant un mécanisme d’opposition à l’extension des accords interprofessionnels. L’article 18 prévoit la mise à disposition d’espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques pour des campagnes collectives d’information sur les produits frais. L’article 19 prévoit la coopération, en matière de sécurité et de protection de la santé, entre les employeurs et travailleurs indépendants qui interviennent sur un même lieu de travail. Il met en œuvre la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture. L’article 20 rend facultative la création, au niveau départemental, d’un comité des activités sociales et culturelles. L’article 21 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts, pour tirer les conséquences du paquet qualité » de 2012 précité, harmoniser les procédures de reconnaissance des appellations d’origine et indications géographiques et modifier la gouvernance de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. L’article 22 reconnait le vin, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales et les terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. L’article 23 crée un droit d’opposition en faveur de l’INAO au dépôt de marque à l’Institut national de la propriété industrielle INPI ; l’INAO peut être actionné à cet effet par un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou indication géographique. Diverses mesures assurent une meilleure protection des AOC et des IGP face aux atteintes qu’elles peuvent subir dans le cadre du droit des marques et prévoit des sanctions en cas de détournement de notoriété des produits sous signes de qualité. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 2, I, 1° Article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique Précisions sur la façon dont les régions sont représentées au CSO Article 2, I, 3° Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer Façon dont les régions sont représentées au conseil d’administration de FranceAgriMer Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers Modalités de transmission à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime Liste des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés, des données du commerce extérieur à transmettre à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental Groupement d’intérêt économique et environnemental Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d’intervention de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE délai de reconnaissance tacite de 4 mois Article 3, 3° Article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture Contribution du réseau des chambres d’agriculture à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières Article 4, III Article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux Définitions de la notion de maintien des infrastructures environnementales et adaptation des articles R. 411-9-11-1 à R. 411-9-11-4 Article 4, V, A Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Cession du bail rural et sous-location délai de saisine du tribunal paritaire lors d’un désaccord entre copreneurs du bail Article 11, 2° et 3° Article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune Conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune Article 11, 4° Article du code rural et de la pêche maritime Groupements agricoles d’exploitation en commun conditions dans lesquelles ces associés , par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, contribuent à renforcer la structure agricole du groupement Article 11, 2° et 3° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire. Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun Conditions d’agrément, de réexamen et de retrait de l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun Article 13, II, 13°, b Article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture, placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, peut s’opposer à une délibération du Haut Conseil Article 15, II, D Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles Toilettage partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime médiateur Article 19, 1° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l’article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime Coopération employeurs/travailleurs indépendants sur un même lieu de travail, en matière de sécurité et de protection de la santé LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 15, II, A, 1°, e Article du code rural et de la pêche maritime Produits considérés comme relevant de la même production pour l’application des règles bénéficiant aux producteurs engagés dans une production depuis moins de 5 ans Une saisine du Conseil d’État est prévue Article 18, I Campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais Le Gouvernement souhaite abroger cet article Article 23, II Article du code rural et de la pêche maritime Cahier des charges du dispositif unitaire permettant d’authentifier un vin Une nouvelle consultation des professionnels est nécessaire Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rédigé. A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL Selon le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE visent à développer ou à consolider des pratiques agro-écologiques dans une réflexion globale – systémique – à l’échelle des exploitations et des territoires » 3. Ils ont été présentés comme une des pierres angulaires de la loi, le ministre de l’agriculture y est d’ailleurs personnellement très attaché. Le décret de création des GIEE a été publié le jour de la publication de la loi, signe de la mobilisation du ministère pour engager rapidement la dynamique dans les territoires. De ce fait, au moment du salon international de l’agriculture de 2015, qui suivit la publication de la loi, 11 GIEE étaient déjà officiellement reconnus. 1. Mise en œuvre des groupements d’intérêt économique et environnemental On compte aujourd’hui 311 GIEE en France métropolitaine et en outre-mer, engageant plus de 4000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus 300 000 hectares. NOMBRE DE GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL PAR RÉGION Région Nombre de GIEE reconnus Grand Est 30 Nouvelle-Aquitaine 61 Auvergne-Rhône-Alpes 23 Bourgogne Franche-Comté 31 Bretagne 26 Centre-Val de Loire 12 Corse 4 Hauts-de-France 10 Guadeloupe 1 Guyane 0 Île-de-France 1 La Réunion 0 Occitanie 51 Martinique 4 Mayotte 1 Normandie 18 Pays de la Loire 23 Provence-Alpes-Côte d’Azur 15 TOTAL 311 Source Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt L’objet des GIEE concerne principalement les cinq thématiques suivantes – systèmes autonomes et économes en intrants ; – conservation des sols et couverts végétaux ; – autonomie alimentaire des élevages ; – autonomie en azote et développement des légumineuses ; – diversification des assolements et allongement des rotations. Les autres thématiques sont très diverses méthanisation, agriculture biologique, commercialisation avec création de filières et de signes de qualité, mutualisation des outils de travail etc. Tous ces projets, définis dans un cadre pluriannuel et à une échelle territoriale variable de la commune à la région, correspondent aux objectifs de l’agro-écologie. Outre les exploitants eux-mêmes, nombre d’acteurs de l’agriculture et du secteur alimentaire sont impliqués coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA, coopératives agricoles etc. On a même vu un boulanger s’associer avec des producteurs de céréales au sein d’un GIEE. Le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental précise que la reconnaissance comme GIEE est accordée dans le cadre d’appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères et les délais de la demande de reconnaissance, soumise pour avis à la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural COREAMR. C’est également le préfet, après avis du président du conseil régional, qui reconnait le GIEE et en assure le suivi. On voit ainsi que le cadre de la reconnaissance des GIEE est relativement souple. 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? La recherche de performance à la fois économique, sociale et environnementale n’est pas sans rappeler les formes anciennes de l’agriculture de groupe groupes de développement agricole, groupes d’études et de développement agricole. Pour les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA auditionnés par vos rapporteurs, les GIEE ne constituent pas une révolution dans la manière d’aborder le développement agricole », y compris en matière d’innovation en agriculture. Pour les représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA, la dynamique permise aujourd’hui par les GIEE correspond à une méthode d’intervention ancienne des chambres d’agriculture. Ils n’hésitent pas à relativiser l’apport des GIEE. 3. Un essor à encourager Deux syndicats agricoles entendus par vos rapporteurs, les Jeunes agriculteurs JA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF reconnaissent quant à eux que le système des GIEE fonctionne bien mais plus dans certaines régions que dans d’autres une majorité dans le sud-ouest. Pour les représentants de Coop de France, les GIEE sont clairement plus tournés vers l’amont des filières suivantes élevage 60 % et grandes cultures 25 % et très souvent la polyculture et l’élevage à la fois. Le MODEF relève également que les GIEE participent efficacement de l’autonomie fourragère des groupements. Le MODEF relève que le financement est bien présent mais qu’il intervient tardivement – au moment de l’animation du GIEE – alors que le besoin est plus fort au moment de la constitution des projets. À cette remarque, vos rapporteurs répondent que l’on ne saurait présumer de la reconnaissance d’un GIEE et des avantages induits avant même cette reconnaissance. Les représentants de l’APCA, rejoints en cela par les Jeunes agriculteurs, regrettent que les appels à projets ne s’accompagnent pas de véritables moyens financiers. À cette réflexion, vos rapporteurs répondent que les actions du projet peuvent bénéficier d’une majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle de celles-ci, selon les choix des exploitants. La reconnaissance des GIEE a également des conséquences fiscales en ce que les actions menées par leurs membres dans le cadre du projet sont présumées relever de l’entraide et, de ce fait, les prestations ne peuvent être fiscalisées. C’est également le cas des échanges de semences et de plants, lorsqu’ils ne sont pas protégés par un certificat d’obtention végétale 4. Vos rapporteurs appellent de leurs vœux un développement de la communication sur les appels à projets des GIEE, notamment, comme le demande le MODEF, les avantages à travailler collectivement, les économies réalisées par la mutualisation et par la réduction d’intrants ». Ils souhaitent également une plus grande périodicité de ceux-ci afin que les agriculteurs ne ratent pas le coche » de l’appel à projets. Les appels à projets sont aujourd’hui biannuels, pourraient être moins nombreux mais plus fréquents. A. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC Le régime juridique des GAEC a été revu s’agissant du périmètre des GAEC, totaux ou partiels, du bénéfice du principe de transparence économique et de la simplification de leur procédure d’agrément. Le GAEC est une forme de société civile créée par la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Cette forme juridique particulière permet à des exploitants d’exercer leur métier en commun mais sur un pied d’égalité. Les exploitants se regroupent dans des conditions comparables aux exploitations de caractère familial. L’objet d’un GAEC doit essentiellement être la poursuite d’une activité agricole au stade de la production mais cet objet peut être, depuis la loi d’avenir, total ou partiel. La définition du GAEC total ou partiel est importante car seuls les GAEC totaux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la transparence. Le principe de transparence permet aux associés de conserver les droits fiscaux, économiques et sociaux auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés exploitants à titre individuel. 1. La sécurisation juridique des GAEC Avant la loi d’avenir, la définition de l’objet du GAEC, l’activité agricole, avait été progressivement élargie pour intégrer des activités réputées agricoles par détermination de la loi cultures marines, activités équestres, méthanisation mais cette définition élargie du code rural et de la pêche maritime ne recoupait plus la définition communautaire limitée à la notion de production agricole, avec des conséquences directes sur l’accès aux aides de la politique agricole commune PAC. Ainsi des GAEC partiels au sens du droit français pourraient prétendre à être totaux au sens du droit européen. La loi d’avenir sécurise le droit français un GAEC est total lorsque ses associés mettent en commun l’ensemble de leurs activités de production agricole ». En outre, un GAEC qui exerçait une activité de méthanisation agricole externalisée ne pouvait être considéré comme un GAEC total. Désormais, si un GAEC total participe à la production ou à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, il ne perd pas sa qualité. Enfin, la transparence économique s’applique aux seuls GAEC totaux dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement. Cette précision transpose dans le droit national un accord issu de la négociation de la réforme de la PAC après 2013. Les modalités de la contribution au renforcement du groupement ont été définies par le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, qui a précisé que le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé. Le pourcentage obtenu est appliqué aux éléments de la demande d’aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé. Enfin, les seuils d’aides et plafonds des dispositifs de la PAC sont appliqués à chacune de ces parts. 2. Le succès des GAEC La loi d’avenir modifie également les conditions d’agrément des GAEC, dont la procédure est fusionnée avec celle de leur reconnaissance en vue de bénéficier d’aides économiques, dans un souci de simplification. Afin d’assurer la compatibilité du dispositif national avec les règlements européens, la reconnaissance des GAEC est placée sous la responsabilité de l’État. Les comités départementaux, régionaux et national d’agrément des GAEC n’ayant dès lors plus lieu d’être sont supprimés. Il est toutefois ajouté un avis de la commission départementale d’orientation agricole CDOA, préalable à la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative. Au moment de l’examen en première lecture du projet de loi d’avenir, on dénombrait 36 000 GAEC. On en dénombre aujourd’hui environ 45 000. La dynamique de création des GAEC est sans précédent et s’explique par l’intérêt de la formule qui permet de mettre en commun plusieurs exploitations et les contraintes qui leurs sont liées, tout en gardant les avantages de l’exploitant individuel. Le succès est particulièrement vrai dans le secteur de l’élevage où les contraintes sont fortes. Ce succès est également dû à la transformation en GAEC de nombreuses entreprises agricoles à responsabilité limitée EARL préexistantes qui ne pouvaient bénéficier de la transparence pour l’attribution des aides PAC. Le partage des tâches par la mutualisation, les échanges, l’entraide mais aussi la répartition des astreintes se font sur le principe de l’égalité des membres. Cette formule ne séduit pas seulement les couples et elle s’inscrit désormais dans une véritable stratégie collective de coresponsabilité et de dynamique d’investissement. Vos rapporteurs considèrent que cette formule permet de répondre aux contraintes liées au nombre très important de petites exploitations agricoles sur le territoire français par rapport aux autres États membres de l’Union européenne, sans sacrifier l’indépendance des exploitants dans des exploitations toujours plus grandes. A. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES Les coopératives agricoles sont basées sur la solidarité des producteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marché de leurs productions. La loi est revenue sur la relation atypique, dans le monde du commerce, de ces coopératives avec leurs adhérents coopérateurs. Ces organismes assurent le prolongement de l’activité de leurs membres, pour lesquels ils agissent comme mandataires. Afin de faire perdurer l’esprit et les idéaux du système coopératif, Coop de France avait, en 2010, diffusé une charte des valeurs du système coopératif démocratie, solidarité, responsabilité, pérennité, transparence, proximité et service. La vérification de conformité aux principes et idéaux est une originalité du modèle coopératif, renforcée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. L’effectivité de ces valeurs était parfois critiquée par les associés coopérateurs. Le législateur souhaitait y remédier. Il n’était pas question de mettre en cause le statut sui generis de la coopérative agricole mais de renouer le lien – qui n’est pas un lien contractuel – des adhérents coopérateurs avec la structure dont ils sont membres. Il était également nécessaire de clarifier le droit applicable et de le rendre conforme au droit européen. 1. Une meilleure relation » entre l’associé coopérateur et sa coopérative agricole La double qualité d’utilisateur de services et d’associé est indissociable. L’associé coopérateur n’est pas soumis à l’engagement traditionnel du contrat avec sa coopérative, l’engagement est désormais qualifié de relation », qu’il s’agisse de l’adhésion à une coopérative de premier degré ou de l’entrée d’une société au sein d’union union coopérative. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précitée avait précisé les conditions d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés. Avec la loi d’avenir, l’organe chargé de l’administration a l’obligation de mettre à la disposition de chaque coopérateur un document récapitulant son engagement tel qu’il résulte des statuts. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de cette communication. Y figurent la durée d’engagement, le capital souscrit, les quantités et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de détermination du prix et celles de paiement. Membre de la coopérative, l’associé coopérateur doit pouvoir disposer d’une information suffisante sur le lien qu’il entretien avec elle. Ses engagement doivent être parfaitement formalisés et transparents. L’attractivité de la forme coopérative s’est vue renforcée par la possibilité, pour tout jeune agriculteur, d’opter pour cette forme d’engagement de façon réversible, à l’essai. Le nouveau coopérateur peut bénéficier d’une période probatoire d’un an maximum, autant de temps au cours duquel la coopérative pourra valoriser son projet auprès de lui. Pendant cette durée, les associés coopérateurs le sont pleinement et, à l’issue de celle-ci, les deux parties ont la faculté de mettre fin à l’engagement. 1. Une plus grande transparence La loi d’avenir améliore le partage des risques entre les associés coopérateurs et la coopérative en impliquant les parties dans la prise en compte de la volatilité des prix des matières premières. Beaucoup d’associés coopérateurs avaient en effet le sentiment qu’ils n’étaient pas rémunérés à la hauteur du juste prix de leurs produits. L’organe chargé de l’administration de la société est chargé de définir les modalités de détermination et de paiement du prix, notamment les acomptes et compléments éventuels en fonction des fluctuations des prix des matières premières affectant significativement le coût de production des biens. En cas de changement significatif, le prix des apports est modifié. Le coopérateur étant précisément associé, il devrait pouvoir bénéficier d’une juste répartition des excédents annuels de sa coopérative c’est à l’organe chargé de l’administration qu’en revient la décision. L’organe chargé de l’administration voit ses attributions en matière de contractualisation de l’apport renforcées assurer la gestion et le bon fonctionnement du groupement en disposant de pouvoirs plus étendus dans les limites de l’objet social de la coopérative, des pouvoirs de l’assemblée générale et, le cas échant, des statuts. Pour l’exécution de ces missions, il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Une volonté de transparence globale des relations individuelles et sociétaires a conduit le législateur à compléter les informations présentées à l’assemblée générale. Le conseil d’administration et le directoire doivent rendre compte de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. En cas de maniement d’instruments financiers à terme, l’organe chargé de l’administration doit indiquer les mesures prises pour éviter les mouvements de spéculation. De même, lorsque les matières premières que les sociétés regroupent sont concernées par de tels instruments financiers, le rapport doit inclure les informations pertinentes pour chaque catégorie de biens. Dans le même esprit, les informations concernant les adaptations de prix rendues nécessaires par l’évolution du coût des fournitures subie par les apporteurs doivent être transmises. 1. La gestion du groupement coopératif Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et le directoire ont une mission essentielle de diffusion de l’information. Le président ou le directeur de la société doit leur communiquer tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Leurs fonctions sont gratuites, ils ne perçoivent qu’un remboursement de leurs frais et, le cas échéant, le paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration. Le rapport présenté à l’assemblée générale précise l’utilisation de l’indemnité compensatrice et les missions exercées par les mandataires sociaux. Ils bénéficient d’un droit à la formation lors de la première année de leur mandat. Il s’agit des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Elles concernent la première année de chaque mandat. L’assemblée générale chargée de statuer sur les comptes de l’exercice vote le budget nécessaire. Les opérations de révision sont effectuées conformément aux normes élaborées et publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole HCCA. Elles donnent lieu à un rapport et à un compte rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Plusieurs étapes sont prévues lorsque le rapport fait apparaître une méconnaissance des règles – en premier lieu, le réviseur convient avec les mandataires sociaux des mesures correctives à prendre ; l’organe d’administration doit informer l’assemblée générale annuelle de la révision effectuée et des mesures prises ou à prendre ; – en cas de carence ou de refus, le réviseur informe le HCCA et ce dernier notifie aux dirigeants les manquements constatés en leur donnant un délai pour y remédier ; – lorsque les mesures correctives ne sont pas prises dans ce délai, le HCCA convoque une assemblée générale extraordinaire en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises ; – enfin, lorsque le fonctionnement normal du groupement n’est pas rétabli dans les 6 mois de la tenue de cette assemblée, le HCCA peut prononcer le retrait de son agrément après avoir invité la coopérative à présenter ses observations. Le HCCA veille à la bonne application des principes coopératifs et fait notamment respecter la compétence territoriale des coopératives, qui se livrent parfois à une forte concurrence. Le HCCA peut être saisi par les coopératives ou, le plus souvent, par leurs adhérents qui les accusent d’agir comme des entreprises classiques, soumises aux marchés mondiaux. Sur ce point, les avis du HCCA confirment aux adhérents les contraintes concurrentielles qui sont celles des coopératives, ce qui les conforte dans cette logique. 2. Le contentieux La loi d’avenir a instauré un médiateur de la coopération agricole. Il peut être saisi de tous litiges entre un associé et la coopérative à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, ou entre une coopérative et l’union à laquelle elle adhère. La médiation est une démarche opérationnelle à l’initiative de l’associé, du groupement ou du Haut Conseil de la coopération agricole HCCA. Elle n’intervient qu’après épuisement des recours internes à la coopérative. Depuis le 20 novembre 2014, c’est M. Hubert Grallet qui assure ces fonctions. Il favorise la résolution amiable des litiges et transmet annuellement au HCCA un bilan des médiations réalisées. Depuis 2 ans, le médiateur n’a que peu été sollicité. Cette fonction étant nouvelle et méconnue, le médiateur a d’abord été formé au cours du premier trimestre 2015, il a ensuite consacré le reste de l’année à expliquer aux coopérateurs la fonction de médiateur et son utilité. Il a efficacement évité la médiation pour plusieurs sollicitations, simplement en remettant en contact les protagonistes. Un cas de médiation a été refusé par la partie sollicitée qui a considéré que le sollicitant, retraité, n’était plus adhérent à la coopérative. Le médiateur est intervenu dans deux cas. Le premier n’a pas abouti à la résolution du conflit puisque la justice a été saisie. Le second cas a été résolu par la médiation qui a permis le dialogue et des échanges constructifs entre les parties et a entraîné un changement de comportement de l’une des parties. Trois médiations sont actuellement en cours. Le médiateur reconnait qu’il est saisi de peu de cas mais qu’il est bon que les coopératives et leurs adhérents sachent que cet outil existe ». A. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS Le règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés OCM des produits agricoles précité, en ses articles 157 et 158, a consacré le rôle des organisations interprofessionnelles agricoles en permettant l’extension des règles qu’elles décident à l’ensemble des opérateurs d’une filière, dans une circonscription économique donnée, dès lors que cette interprofession est représentative et en autorisant des dérogations limitées au droit de la concurrence. 1. Une meilleure représentativité L’article 17 de la loi d’avenir revoit, en conséquence de la nouvelle OCM, le fonctionnement et la représentativité des interprofessions. Elle impose – sauf dans le secteur des produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualité – le pluralisme syndical en leur sein. L’OCM a laissé les États libres de définir les critères de représentativité au sein des interprofessions. Le législateur français a fait le choix de s’en tenir aux règles européennes pour être reconnus en qualité d’organisation interprofessionnelle, les groupements constitués par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution, doivent représenter une part significative » de ces secteurs d’activité article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Auparavant, l’expression retenue était celle des organisations professionnelles les plus représentatives » d’une activité économique. La représentativité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière article L. 632-4 du même code. Règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés Article 158, paragraphe 1, point c Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, à condition qu'elles représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a ». Article 157, paragraphe 1, point a Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis ... qui sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs ». Les organisations interprofessionnelles entendues par vos rapporteurs ont toutes affirmé être en conformité avec ces nouvelles règles de représentativité, même si plusieurs recours ont été déposés. Le législateur a en effet fait le choix de ne pas imposer le pluralisme et de ne pas avoir précisé les critères de représentativité. Certaines interprofessions, comme Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, avaient néanmoins ouvert leurs statuts aux syndicats professionnels minoritaires avant l’adoption de la loi la représentativité est assurée pour chacune des productions animales représentées, même si la FNSEA dispose d’une large majorité des voix. En outre, avec le passage de 13 à 20 organisations membres, Interbev a adapté ses statuts et est passée d’un système de vote à l’unanimité des organisations à un vote à l’unanimité des collèges. Pour le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière CNIEL, la loi a stabilisé juridiquement ses statuts, anciens, mais ne les a pas bouleversés. Les centres régionaux CRIEL sont en revanche mieux liés au CNIEL ils ont un droit de regard sur les accords nationaux, les échanges d’informations sur ce qu’il est possible de faire sont meilleurs et les CRIEL participent au financement du CNIEL. Avec la réforme, le CNIEL a accueilli la coordination rurale et la confédération paysanne. Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, a également intégré ces deux syndicats dans le collège producteurs. En 2016, Interfel représente 12 organisations syndicales ou fédérations représentant 80 % en volume de production et 70 % en volume de commercialisation. Une fois reconnues pour un groupe de produits définis, ces organisations interprofessionnelles peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. Ces sections ne peuvent être refusées si les groupements représentent au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits. 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestée Une fois reconnue, l’organisation interprofessionnelle est en position de voter des accords destinés à être étendus, mais uniquement si elle est représentative. Ces critères de représentativité figurent à l’article 164 de l’OCM de 2013. Article 164, paragraphe 3, point a ii Une organisation ... est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d’un État membre, elle représente en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés au moins deux tiers. Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a ii ». L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que pour pouvoir étendre un accord interprofessionnel, les critères de représentativité prévus à l’article 164 de l’OCM sont appréciés en tenant compte de la structuration économique de chaque filière » c’est-à-dire que – les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords ; – l’organisation interprofessionnelle doit rassembler les deux tiers des opérateurs et du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. Ce taux permet de surmonter des difficultés pratiques qui rendent impossible la démonstration de la représentativité des organisations membres ; – pour la production agricole, ces deux premières conditions sont présumées remplies si l’organisation interprofessionnelle rassemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à une organisation syndicale d’exploitants agricoles. Pour tout secteur, la représentativité est présumée dès lors que l’accord destiné à être étendu ne fait pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations représentant plus du tiers des volumes du secteur d’activité concerné dans le délai d’un mois de sa publication. Une fois étendus, les accords permettent à l’organisation interprofessionnelle reconnue de rendre obligatoires, pour l’ensemble des opérateurs, même non membres de l’organisation interprofessionnelle, les actions en faveur de la filière promotion, recherche, contrôle de qualité, contrats, indicateurs de marché… et, corrélativement, le financement nécessaire à la réalisation de ces actions cotisations volontaires obligatoires. Plusieurs recours ont, depuis, été introduits devant le Conseil d’État 5. Ces accords ont pour but d’améliorer les relations économiques en 2015, au sein d’Interfel, 16 accords ont été passés 12 sur la qualité des produits, 2 spécifiques à l’export et 1 sur la fraicheur des produits dont 7 ont été étendus par accord interprofessionnel. De leur propre ressenti témoignage du CNIEL, les interprofessions font souvent l’objet de fortes attentes des politiques mais elles se trouvent de fait souvent limitées dans leur mandat du fait de leur fonctionnement par consensus. A. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES La concentration de la grande distribution et, dans une moindre mesure, celle des industries agroalimentaires, face à des producteurs atomisés et par ailleurs soumis à de forts aléas de production fragilise ces derniers dans les relations commerciales qu’ils entretiennent avec l’aval de la filière agroalimentaire. Ce déséquilibre entre l’amont et l’aval de la filière agroalimentaire s’est accru avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie LME qui a introduit une liberté de négocier entre vendeurs et acheteurs quel que soit le secteur économique, dans les limites du respect de l’absence de déséquilibre significatif entre les parties. La spécificité du secteur agroalimentaire a été prise en compte dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche LMA qui a encadré les relations contractuelles entre les premières maillons de la filière en prévoyant la possibilité de rendre obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel la contractualisation écrite entre producteurs et premiers metteurs en marché acheteurs. Ces propositions de contrats doivent contenir certaines clauses obligatoires volumes, qualité, etc. et rechercher un meilleur équilibre entre les cocontractants durée minimale, préavis de rupture etc.. La principale critique à l’encontre de la LMA et à laquelle la loi d’avenir a tenté de répondre est le fait que la contractualisation ait pu être rendue obligatoire avant même que les producteurs aient été véritablement incités à se regrouper – notamment dans le secteur laitier – pour peser dans les négociations contractuelles. La logique aurait voulu qu’on leur permette d’abord de s’organiser avant de les inciter à contractualiser pour que le déséquilibre commercial ne soit pas scellé dans une contractualisation obligatoire contraignante. Il fallait remédier au déséquilibre de la faible concentration des producteurs, en dehors de ceux organisés en coopératives. Il était nécessaire, en outre, de prévoir les modalités de détermination des prix au regard de la volatilité des cours. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que, pour tout contrat de plus de 3 mois, une clause de renégociation du prix permette de prendre en compte les fluctuations de cours à la hausse comme à la baisse sous peine d’amende. La loi d’avenir poursuit ce mouvement en prenant acte de l’adoption du règlement européen du 17 décembre 2013 précité, qui prévoit de plus larges possibilités en matière de contractualisation et d’organisations des producteurs. 1. Une contractualisation complexe L’article 15 de la loi d’avenir améliore le cadre de la contractualisation et les relations commerciales. À l’obligation de conclusion d’un contrat de vente écrit est ajoutée l’alternative de la proposition d’un contrat de vente écrit par l’acheteur. La sécurité juridique des contrats est renforcée par l’ajout, dans les clauses obligatoires, de règles applicables aux cas de force majeure. La durée d’un an minimale du contrat est supprimée afin de s’adapter aux marchés de tous types de produits ; la durée minimale est fixée par décret en Conseil d’État ou accord interprofessionnel mais sans qu’elle puisse excéder 5 ans. Le producteur peut néanmoins renoncer par écrit à la durée minimale du contrat. La durée minimale des contrats dans les secteurs où ils sont obligatoires pour les agriculteurs débutant une nouvelle production est allongée de 5 à 7 ans. Les agriculteurs récemment installés sont mieux protégés l’acheteur ne peut résilier le contrat avant le terme sauf inexécution ou cas de force majeure ; un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat par l’acheteur. Le médiateur des relations commerciales agricoles a fait part à vos rapporteurs des difficultés de la contractualisation – il considère que le contrat n’est pas un outil de régulation, il traduit un engagement des co-contractants mais ne remédie pas aux déséquilibres ; – sur l’obligation de proposition d’un contrat sous peine d’amende, il relève que n’importe quelle proposition libère l’entreprise acheteuse de cette obligation ; – sur la durée des contrats rendus obligatoires, il considère que leur durée est trop longue dans le secteur du lait 5 ans et également dans le secteur des fruits et légumes 3 ans, sentiment partagé par Interfel interprofession des fruits et légumes frais. C’est d’ailleurs la durée la plus longue pour le secteur du lait dans l’Union européenne, où les contrats annuels sont plus fréquents ; – il recommande que la durée de préavis pour dénoncer un contrat soit moins longue pour le producteur que pour l’acheteur. Globalement, il appelle de ses vœux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Interfel est l’interprofession la plus critique à l’égard de la contractualisation obligatoire la durée minimale de contrat de 3 ans est, selon cette organisation interprofessionnelle, beaucoup trop longue compte tenu de l’obligation d’indiquer des éléments de formation des prix et des volumes. Les fruits et légumes frais sont en effet l’un des secteurs les plus soumis aux aléas ; ce sont des denrées rapidement périssables qui nécessitent un marché souple. Interfel considère que la contractualisation obligatoire ne fonctionne pas et propose de la supprimer en considérant que les producteurs contractualiseront spontanément en fonction de leurs productions sans risque de déséquilibre significatif comme pour d’autres productions. Également interrogé par vos rapporteurs, le CNIEL a quant à lui insisté sur le problème de calendrier lié à la mise en place de la contractualisation imposée par le législateur, la conclusion de contrats avant la constitution des organisations de producteurs a eu des répercussions importantes puisqu’elle a heurté les entreprises forcées de mettre une proposition de contrat sur la table dans un délai très court, tout en ne laissant pas le temps aux producteurs de s’organiser pour négocier le contenu de cette proposition ». La sortie des quotas laitiers n’a pas aidé à améliorer la situation de la filière qui vit une période transitoire particulièrement difficile. Pour Interbev, la contractualisation dans le secteur ovin fonctionne bien, en particulier parce que des incitations financières à la contractualisation ont été mise en place. Au contraire, la contractualisation en viande bovine fonctionne difficilement compte tenu de la complexité en termes de qualité et de prix de ce secteur fortement concurrentiel. Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allée suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filière. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II » tente d’y remédier. Elle prévoit notamment – l’obligation de la mention, dans les conditions générales de vente des produits agricoles contractualisés, du prix payé au producteur et, dans les contrats sous marque de distributeur, des critères et modalités de détermination du prix article 100 ; – l’élévation du plafond des sanctions et la limitation des pratiques restrictives de concurrence et des nouveaux instruments promotionnels articles 101, 102, 106, 109, 110 ; – l’amélioration des contrats donnant lieu à une convention écrite annuelle contrats LME, y compris contrats de grossistes qui pourra devenir pluriannuelle jusqu’à 3 ans avec, dans ce cas, la possibilité de prendre en compte des indicateurs reflétant les coûts de production article 107 ; – l’amélioration des contrats entre producteurs et premiers metteurs en marché contrats LMA par l’ajout d’une référence aux indicateurs publics des coûts de production et des prix des produits agricoles ou alimentaires et la création d’un contrat cadre écrit entre l’acheteur et l’organisation de producteurs article 94 ; – la création d’une conférence de filière annuelle sous l’égide de FranceAgriMer article 104. Cette loi a partiellement été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, mais l’ensemble des dispositions précitées a été validé. 2. Des organisations de producteurs facilitées mais encore faibles L’article 15 oblige les acheteurs à proposer un contrat-cadre aux organisations de producteurs OP lorsque les producteurs sont ainsi regroupés. Ce contrat-cadre doit être prévu par un décret ou par un accord interprofessionnel. Ce contrat-cadre peut rendre obligatoire la transmission à l’OP par l’acheteur des informations lui permettant de suivre la bonne exécution des contrats individuels. L’encouragement à la constitution d’OP recueille un large consensus national et européen. Les OP sont les premiers artisans de la contractualisation et le meilleur moyen pour les producteurs de se regrouper. Les OP peuvent être commerciales lorsqu’elles comprennent un transfert de propriété ou non commerciales. Il semblerait que les bénéfices de l’organisation des producteurs n’atteignent pleinement leurs effets en termes de contractualisation que lorsque l’OP est commerciale. Celle-ci se substitue alors pleinement non seulement au pouvoir de négociation des clauses des contrats de vente pour le compte de ses adhérents et la mise en marché de la production de ses membres mais surtout elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres. La contractualisation a été rendue obligatoire par décret pour les fruits et légumes frais et pour le lait de vache depuis 2011. Elle a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel pour la production ovine depuis 2010. Le médiateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vœux des OP plus grandes pour véritablement peser dans les relations commerciales. Il a pris l’exemple de Lactalis, entreprise unique à laquelle font face 13 OP se concurrençant entre elles et représentant 17 000 producteurs de lait. C’est également probablement du fait de cette relative faiblesse des OP que la FNSEA, entendue par vos rapporteurs, considère que Lactalis entretient une relation moyenâgeuse avec ses producteurs ». Tout est dit. 3. Le médiateur des relations commerciales agricoles Les relations commerciales sont également améliorées par la création du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a compétence pour régler les litiges sur tous types de contrats de produits agricoles et alimentaires. La LMA de 2010 précitée avait créé un médiateur dont les compétences devaient être définies par décret. Le décret du 5 avril 2011 prévoyait les conditions de la médiation. La loi d’avenir élève au niveau législatif la définition des compétences du médiateur il peut être toujours saisi de tout litige, il doit en favoriser la résolution amiable, il peut toujours émettre des recommandations et des avis, il peut se prononcer sur le partage équitable de la valeur ajoutée et saisir la commission d’examen des pratiques commerciales. Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage. Les compétences du médiateur sont donc étendues au-delà des litiges strictement contractuels. M. Francis Amand est actuellement le médiateur. En application du décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles, il dispose de deux médiateurs délégués. Il a, le 21 juillet 2015, remis un rapport sur les prix des produits agricoles, au cœur de la crise des filières d’élevage. Il a fait part à vos rapporteurs des litiges sur lesquels il est intervenu il intervient autant au moment de la passation des contrats que lors de leur exécution. Il est également compétent pour intervenir auprès des coopératives mais celles-ci lui opposent souvent la nécessité d’une intervention du conseil d’administration de ladite coopérative pour entériner les accords. Le médiateur travaille sur les statuts des coopératives afin que les adhérents coopérateurs puissent mieux faire valoir leurs avis. Il considère que la démocratie coopérative est encore à améliorer. Le CNIEL regrette, quant à lui, que le médiateur formule des recommandations d’ordre général à partir de situations particulières. A. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS L’article 18 de la loi prévoit que les sociétés publiques de radio et de télévision mettent à la disposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais des espaces d’information périodiques gratuits. L’objectif est de sensibiliser le consommateur pour stimuler la demande de ces produits sans que les organisations professionnelles ou les interprofessions prennent en charge le coût très élevé de campagnes publicitaires. Cet article avait été introduit par le Sénat puis supprimé par l’Assemblée nationale avant être repris en commission mixte paritaire. Le rapporteur avait alors indiqué que le Gouvernement diffusait déjà des campagnes d’information nutrionnelle sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré sans que ces campagnes modifient le comportement d’achat des consommateurs. En outre, des campagnes d’information et de promotion des produits frais existent déjà, bien qu’elles soient payantes. Le rapporteur avait alors considéré que prévoir des espaces d’information gratuits n’était pas justifié. Le Gouvernement partageait cet avis, il n’avait alors pas levé le gage prévu au II de l’article et justifié par le fait que ces espaces gratuits diminueraient les recettes publicitaires des sociétés publiques. Depuis l’adoption de la loi, il semble que le Gouvernement n’ait pas changé de position. Le décret précisant les modalités d’application de cet article n’a jamais été publié et, selon les informations transmises par le cabinet du ministre de l’agriculture, le Gouvernement souhaiterait abroger cette disposition. Les interprofessions entendues par vos rapporteurs sont en attente de précisions et d’avancées sur cette disposition qui est de nature à favoriser la compétitivité des produits frais français. À ce titre, un doute subsiste sur la conformité au droit de l’Union européenne de cette disposition favorisant les produits français. Le CNIEL bute sur la définition du produit frais, qui peut désigner des produits très divers en fonction du périmètre choisi, les produits présent au rayon frais des distributeurs ne nécessitant pas toujours de s’y trouver. Interfel a, quant à elle, relevé que l’accès des interprofessions aux programmes courts ne posait pas de difficulté mais que l’accès aux espaces de promotion gratuits ne pouvait être mis en œuvre faute de décret. Interfel considère que cette gratuité ne générera pas de coût pour les sociétés publiques car l’espace de promotion se substituera à des programmes classiques et non à des programmes publicitaires. Faute de décret, il est impossible à vos rapporteur de se prononcer sur l’application de cette mesure. B. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 1. Une mise en conformité au droit de l’Union européenne L’article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer l’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de garanties de l’origine et de la qualité, améliorer son efficacité et simplifier les procédures. Les ordonnances ont bien été prises dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi une ordonnance en juin 2015 et quatre ordonnances en octobre 2015. ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet de l’ordonnance Ordonnance Projet de loi de ratification de l’ordonnance Article 21, I, 1°, b Modifier ou compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la partie législative du code rural et de la pêche maritime et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II n° 666, Sénat Article 21, I, 1°, a Assurer la conformité et la cohérence de la partie législative du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l’Union européenne Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 277, Sénat Article 21, I, 1°, c Simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité Article 21, I, 1°, d Prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité Article 21, I, 1°, e Rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes Article 21, I, 2° Modifier les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne et d’assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu’elles prévoient. Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne Deux projets de loi de ratification ont été déposés sur le bureau du Sénat dans les 3 mois qui ont suivi la publication de ces ordonnances. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 août 2015. L’ordonnance a notamment pour objet de mettre en cohérence les dispositions des titres Ier, II et III du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions du règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement CE n° 1255/97, et avec les dispositions du règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE n° 1774/2002 règlement relatif aux sous-produits animaux. Cette ordonnance complète le code rural et de la pêche maritime afin de pouvoir sanctionner, dans le secteur vitivinicole, le non-respect des obligations de destruction, notamment par distillation, des vins ou des sous-produits et les arrachages irréguliers de vigne comme l’exige l’OCM unique. Il s’agit également de supprimer la sanction applicable lorsqu’un contrat n’a pas été examiné par FranceAgriMer ou par l’interprofession concernée. Un second projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été déposé sur le bureau du Sénat le 16 décembre 2015. Seuls ses articles 4 à 7 concernent les quatre ordonnances du 7 octobre 2015 précitées cf. tableau. L’article 4 ratifie l’ordonnance n° 2015-1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime. Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement UE n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016. Elle regroupe, dans les dispositions transversales, l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la libre prestation de services et l’accès partiel à ces professions nouvel article L. 204-2 du même code. L’article 5 ratifie l’ordonnance n° 2015-1246 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité. Cette ordonnance introduit la mention de qualité facultative produit de montagne », fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie la procédure relative aux contrôles et clarifie les compétences respectives du conseil des agréments et contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO et de son directeur général, en confiant au conseil des agréments et contrôles la définition des principes généraux du contrôle et au directeur de l’INAO la détermination des dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et l’approbation des plans de contrôle et prévoit également la représentation des personnels de l’INAO au sein du conseil permanent de l’établissement. L’article 6 ratifie l’ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne qui modifie différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole, organise les contrôles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalités de gestion seront prévues par voie réglementaire et remplace, par ailleurs, pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives plus adaptées. L’article 7 ratifie l’ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Comme son titre l’indique, elle a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. L’ordonnance modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles, garantissant ainsi une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Elle procède également à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et avec le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Sont par ailleurs abrogées certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne. 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications géographiques En application de l’article 23, le directeur de l’INAO dispose désormais d’un droit d’opposition à la demande d’enregistrement d’une marque auprès du directeur de l’INPI s’il y a risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. En outre, le directeur de l’INAO peut être sollicité par tout organisme de protection d’une appellation d’origine AO ou d’une indication géographique IG. Il s’agit souvent de l’usurpation des termes de qualité origine », qualité », des labels ou des noms d’AO ou d’IG reconnus. Le représentant de l’INAO, entendu par vos rapporteurs, a indiqué que, bien que le conseil permanent de l’INAO ait validé les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif le 14 septembre 2016, cette possibilité n’a pas encore été utilisée. Toutefois, l’INAO reçoit une trentaine de courriers par an pour l’utilisation abusive des termes appellation d’origine contrôlée, label etc. Ces cas se solutionneraient toujours à l’amiable. Même si le décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime n’a pas encore été publié, l’INAO considère que cet article rend plus rapide la décision d’apposition d’un dispositif permettant d’authentifier le produit commercialisé le ministre peut le décider par simple arrêté, alors qu’auparavant un décret signé par plusieurs ministres était requis. Les demandes de reconnaissance des signes de qualité sont constantes mais le volume des demandes est bien inférieur à l’afflux connu dans les années 1990. L’INAO est en revanche beaucoup sollicité sur des demandes de modification des cahiers des charges des signes de qualité dont la procédure est aussi lourde que pour une nouvelle reconnaissance. DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La protection du foncier agricole a régulièrement été au centre des lois agricoles en France. Le législateur a en effet toujours considéré que la préservation du foncier concourait non seulement à la protection des exploitations agricole mais également au renouvellement des générations d’agriculteurs et à la conservation de nos paysages, couplée plus récemment à la préservation de l’environnement. Cette protection des espaces agricoles s’est doublée d’une préoccupation de protection des espaces naturels et forestiers, autant menacés par l’artificialisation des terres. La loi d’avenir contribue ainsi au ralentissement et à la compensation de la perte de foncier agricole et à la meilleure gestion de ce foncier. Le législateur a souhaité renforcer les outils départementaux et nationaux de contrôle et de protection de ces espaces afin, avant tout, de contribuer à la prise de conscience globale de nécessaire préservation des espaces non artificialisés. Cette prise de conscience passe par une meilleure évaluation et une analyse des indicateurs de la déprise agricole. Le législateur a également transposé au monde agricole le principe de la compensation environnementale ce principe impose l’obligation d’éviter et, le cas échéant, impose de compenser la réduction des surfaces agricoles et des conséquences économiques qui lui sont liées. La protection des espaces se double d’un objectif de renouvellement des générations d’agriculteurs à travers lesquelles l’avenir de l’agriculture se joue. Le statut des agriculteurs est clarifié par la création d’un registre des actifs agricoles, longtemps demandé par la profession. L’installation et la transmission en agriculture sont favorisées par des aides financières et la couverture sociale des futurs exploitants agricoles. La priorité donnée à leur installation prime sur les agrandissements et les concentrations d’exploitations et est notamment assurée par le contrôle des structures des exploitations et l’élargissement des pouvoirs des SAFER dont les prérogatives de puissance publique servent cet objectif prioritaire. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 24 instaure une coresponsabilité de l’État préfet et de la région président du conseil régional sur le plan régional de l’agriculture durable PRAD. L’objectif est que les régions puissent définir elles-mêmes leurs priorités, leurs stratégies ; cette liberté qui leur est laissée étant la contrepartie de la mise à contribution de leurs budgets au titre de ces mêmes politiques. L’article 25 renforce l’arsenal de protection des terres non urbanisées face à la pression de l’urbanisation, en donnant un rôle accru à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui devient la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » CDPENAF, dont le champ d’intervention est élargi aux espaces naturels et forestiers. La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents de planification de l’utilisation de l’espace est encouragée. Elle intègre des représentants de la profession forestière. L’article instaure une protection particulière des surfaces portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet article conforte également l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA, qui devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il est transformé en un outil d’observation de l’artificialisation des terres en s’intéressant aux changements d’usage non seulement des terres agricoles mais aussi des forêts et des espaces naturels. Il en homologue les indicateurs pertinents. Cet article permet de mieux prendre en compte l’enjeu de protection du foncier naturel, agricole et forestier dans les documents d’urbanisme. Il renforce les associations foncières pastorales AFP en apportant deux modifications au cadre législatif qui s’applique à elles – les terres appartenant à des propriétaires non retrouvés ne sont plus incluses dans le périmètre pour une durée limitée à 5 ans mais pour une durée illimitée, et peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage mais aussi dans le cadre d’un bail rural classique ; – la majorité renforcée exigée par l’article L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l’AFP à réaliser des équipements autres qu’agricoles et forestiers sur son périmètre, qui était des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers de la superficie gérée, est allégée. L’article 26 réforme le régime de l’attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale. Il instaure une priorité pour les agriculteurs résidant sur le territoire de la section. L’article 27 prévoit la participation du public à la définition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement, à la réglementation départementale des boisements ainsi qu’à l’établissement de servitudes de passage de canalisations d’eau, dans le souci de conformité du code rural et de la pêche maritime aux exigences posées par la Charte de l’environnement. L’article 28, sur le modèle de la compensation écologique qui vise à recréer un potentiel environnemental pour des espèces remarquables dégradées par un projet de grande ampleur, la compensation agricole a pour but de permettre de recréer du potentiel de production agricole perdu à l’échelle d’un territoire pour les mêmes projets. La compensation est nécessairement collective, peut être financière et fait suite à une étude préalable analysant les effets du projet sur l’économie agricole du territoire concerné. L’article 29 élargit les missions et conforte les prérogatives des SAFER. La gouvernance des SAFER est révisée, dans le sens d’un plus grand pluralisme. Les SAFER sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. La transparence et le contrôle des SAFER sont renforcés par leur adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et leur participation au fonds de péréquation géré par cette structure. Elles sont mieux informées des transactions par la création d’une obligation de notification, par le notaire ou le cédant, de toute cession de parts ou d’actions de sociétés. Le champ d’application matériel du droit de préemption des SAFER est étendu à de nombreux biens. Ce droit de préemption peut également s’appliquer partiellement. Les possibilités d’acquisition amiable de droits sociaux sont également élargies. L’article 30 prévoit que les SAFER transmettent chaque année une comptabilité analytique aux commissaires du Gouvernement, ces derniers assurant leur diffusion publique. L’article 31 révise le cadre législatif de l’installation en agriculture – en confiant la mise en œuvre de la politique d’installation à l’échelon régional ; – en créant une couverture sociale pour les nouveaux installés ; – en créant un nouveau dispositif de contrat de génération-transmission ; – en renforçant le rôle du répertoire à l’installation et en étendant l’éventail des mesures pouvant être financées par le produit de la taxe sur la cession de terrains agricoles devenus constructibles. L’article 32 a pour but l’amélioration du contrôle des structures des exploitations agricoles dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. Il remplace le schéma départemental par un schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA, chargé de déterminer les orientations de la politique régionale des structures, en lien avec le plan régional de l’agriculture durable PRAD, et en prenant en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux que ce dernier définit. L’article 33 modernise les conditions d’affiliation à la mutualité sociale agricole pour les chefs d’exploitations agricoles, en remplaçant le critère de la surface minimale d’installation par un nouveau critère l’activité minimale d’assujettissement, évaluée à partir de la surface ou du temps de travail ou encore du revenu généré par l’exploitation agricole. L’article 34 clarifie l’assujettissement des paysagistes au régime social des non-salariés agricoles. L’article 35 crée un registre des actifs agricoles y compris pluriactifs. L’inscription à ce registre pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Il répond à une demande ancienne des organisations professionnelles agricoles disposer d’un registre des agriculteurs, au même titre que les commerçants disposent d’un registre du commerce. La gestion du registre est donnée à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA. La base de données gérée par l’APCA sera alimentée par les informations détenues par la MSA, mais aussi par celles détenues par les centres de formalité des entreprises CFE. Seuls les agriculteurs, chefs d’exploitation ou salariés ayant la maîtrise de l’exploitation peuvent être inscrits sur le registre. L’article 36 prévoit les mesures d’adaptation nécessaires permettant aux assurés d’Alsace-Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Il prévoit aussi que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité. L’article 37 crée le titre emploi-service agricole TESA dans un but de simplification. Il permettra aux très petites entreprises agricoles jusqu’à 20 salariés, aux termes de l’ordonnance d’établir leur déclaration sociale nominative DSN sans avoir à s’équiper d’un logiciel de paie ou sans recourir à un centre de gestion. L’article 38 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 24, 4° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l’agriculture durable Conditions dans lesquelles le plan régional de l’agriculture durable est arrêté par le représentant de l’État dans la région Article Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Composition observatoire et adaptations articles et suivants du code rural et de la pêche maritime Article 25 I-2°et 2° bis Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole Composition de la CDPENEAF et modalités de saisine Toilettage des articles D. 112-I-II et D. 112-1-11-1 Article 27, 5° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux Réalisation de l’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural pour cause d’utilité publique Article 28 Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime Projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devant faire l’objet d’une étude préalable, et, le cas échéant, de compensation collective. Article 29, 2° Article I du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Conditions d’ information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers Article 29, 3° Article II, 2° du code rural et de la pêche maritime Adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et participation au fonds de péréquation géré par cette structure Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture Instauration d’un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Conditions pour bénéficier d’un contrat de couverture sociale Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Contenu, durée maximale et les conditions de renouvellement du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Article 31, I Article III du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l’aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise lorsque les engagements ne sont pas tenus Durée, montant de l’aide dont bénéficie l’exploitation dans le cadre du contrat de génération agricole et conditions dans lesquelles cette aide est remboursée Article 31,I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification Désignation de l’autorité administrative qui reçoit l’information de cessation d’exploitation Article 31, IV, 1, a Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture Modalités de la mission de service public liée à la politique d’installation assurée par les chambres d’agriculture Article 32, I, 1° Article V du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles Modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles Article 32 Articles à L331-3 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’application du contrôle des structures Article 32, III, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie Article 33, 1° Article IV du code rural et de la pêche maritime Décret n°2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles Activité minimale d’assujettissement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour qu’un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole Article 33, 3° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles Nouvelles modalités d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles Article 36, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d’application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rédigé. Article 25, I - 4° et 5° Code de l’urbanisme Toilettage du code de l’urbanisme Décret devenu inutile par la publication d’un autre décret modifiant le code de l’urbanisme Article 35, I Article du code rural et de la pêche maritime Conditions de tenue du registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole Ce décret est complexe à rédiger, la consultation des professionnels se poursuit mais les syndicats agricoles ont des visions divergentes. Article 35, I Article 2° du code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l’article relatif au registre agricole Ce décret est complexe à rédiger, la consultation des professionnels se poursuit. Article 37 Article du code rural et de la pêche maritime Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du titre emploi-service agricole La date d’entrée en vigueur de ce dispositif a été repoussée au 1er janvier 2017. RAPPORT DÉPOSÉ EN APPLICATION DE LA LOI 25/04/2016 Rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation article 38 A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS Entre 2006 et 2015, l’artificialisation des terres a gagné 490 000 hectares, environ 55 000 hectares par an dont près des deux tiers aux dépens des espaces agricoles. Les conséquences sont le mitage des terres agricoles, le recul des activités agricoles et l’imperméabilisation des sols aux conséquences écologiques et économiques extrêmement graves. 1. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF élargi L’article 25 renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face à la pression de l’urbanisation. L’article 25 a élargi les compétences de l’ancien Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA aux surfaces forestières et naturelles. Il devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il a pour missions – d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d’évolution ; – d’évaluer la consommation de ces espaces en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ; – d’apporter un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF pour l’analyse de leur consommation. L’observatoire s’appuie pour cela sur les travaux et les outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière IGN. Le décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers précise sa composition. En application de l’arrêté du 16 mars 2016 portant nomination à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est actuellement présidé par la députée Fanny Dombre-Coste. Il est trop tôt pour établir un bilan de l’OENAF mais son action poursuit celle engagée par l’ONCEA et il suit les recommandations du rapport remis au ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt 6 en mai 2014. 2. Les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF Pour cela, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA deviennent les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF au champ de compétences élargi. Elles sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. Cet élargissement correspond à la volonté de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d’espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine. Les documents de planification de l’utilisation de l’espace tiennent désormais mieux compte de cet objectif de préservation, dans la continuité de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ». Il est important de relever que le texte concerne explicitement les surfaces à vocation » ou à usage » agricole, ce qui couvre potentiellement une grande partie du territoire et non plus seulement les espaces agricoles au sens du code de l’urbanisme. Le législateur a relevé que bien d’autres espaces étaient soumis à une même pression urbanistique. Cet article 25 prévoit notamment une protection renforcée des terres porteuses de signes d’identification de la qualité et de l’origine SIQO. La protection peut désormais s’exercer sur des terrains qui pourraient, dans le futur, produire des SIQO. Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 sur les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévoit que sont désormais membres des CDPENAF, avec voix consultative, un représentant des SAFER et le directeur de l’agence local de l’Office national des forêts. Il précise également que sont nouveaux membres de plein droit les représentants, le cas échéant des métropoles, de l’association des communes forestières, d’une association locale d’un organisme national à vocation agricole et rurale, du syndicat des propriétaires forestiers, de la fédération des chasseurs et de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. L’INAO est en effet devenu membre de droit des CDPENAF avec voix délibérative. Auparavant, l’INAO ne pouvait être désigné que comme expert. Il y participe désormais dès lors qu’un dossier est susceptible d’avoir une incidence sur la surface d’un SIQO porté sur le territoire d’une commune. Le représentant de l’INAO a mis en avant le fait que le dispositif concernait l’ensemble des SIQO et non pas seulement les AOC viticoles, jusque-là déjà bien protégées. En novembre 2016, l’INAO avait participé à 480 commissions dans la quasi-totalité des départements métropolitains. Manque aux mesures d’application de cet article le décret précisant les notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. L’avis conforme de la CDPENAF est requis si le représentant de l’État considère que l’un de ces deux cas s’applique mais, sans mesure réglementaire d’application, les conditions d’application de cette saisine ne sont pas précisées. Conformément à l’étude d’impact jointe au projet de loi note 17 le décret fixera des critères suffisamment précis impact du projet sur le tonnage, nombre d’exploitations sous appellation d’origine protégée concernées, proportion de surfaces impactées notamment pour permettre au représentant de l’État dans le département d’apprécier si un avis de la CDPENAF doit être favorable en métropole. L’objectif du décret sera de fournir un cadre d’analyse, commun à l’ensemble du territoire métropolitain, et opérationnel pour les directions départementales des territoires et de la mer DDT[M] afin de limiter l’emploi d’équivalents-temps-plein ETP à cette tâche ». A. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE L’article 28 crée, sur le modèle de la compensation environnementale, le principe de compensation agricole pour dédommager le préjudice subi par la perte de foncier liée aux aménagements du territoire. À la différence de la compensation écologique, la compensation est ici économique et collective puisqu’elle peut non seulement compenser le nombre d’hectares affectés mais aussi la perte de richesse économique collective liée à un territoire et à une production, en termes de valeur ajoutée et d’emplois. La nature de la compensation peut être diverse, en fonction des territoires surface agricole, financement, par les aménageurs, d’un projet agricole local, financement d’un fonds de soutien au développement local etc. Certains projets d’aménagements donnaient lieu à des indemnisations mais sans que soit compensée la perte de potentiel économique engendrée par la consommation de foncier agricole sur l’environnement économique emploi, fournisseurs de matériel, activités de transformation agroalimentaire, etc.. Cet article prévoit que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable qui comprend – l’étude des effets du projet ; – les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs du projet ; – les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. Chronologiquement, les mesures envisagées doivent avant tout permettre d’éviter et de réduire les effets du projet et, le cas échéant, de prévoir des compensations. Un décret devait déterminer les modalités d’application de cet article, en particulier les projets devant faire l’objet de cette étude préalable. Il a tardivement été pris puisque l’article 28 prévoyait que le nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime devait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016 et le décret n’a été publié que le 31 août de cette même année. 1. Une exigence limitée aux projets susceptibles de générer des impacts importants Les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement sont exclus du dispositif. La nouvelle étude ne concerne que les projets d’une taille importante voir infra. Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime précise que sont concernés les projets répondant à trois critères cumulatifs – les projets soumis à l’étude d’impact environnementale article L. 122-1 du code de l’environnement. Vos rapporteurs relèvent que le nombre de projets soumis à étude d’impact environnementale a par ailleurs été réduit du fait d’un examen au cas par cas institué par un autre décret 7, pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévue à l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ainsi, un projet relevant de l’étude d’impact au cas par cas est dispensé d’étude préalable agricole, y compris s’il satisfait aux deux autres critères prévus par le décret du 31 août 2016 précité ; – les projets situés en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle délimitée par un document d’urbanisme affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le projet, soit sur une zone à urbaniser affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant le projet. À défaut de document d’urbanisme, sont également concernées les surfaces affectées à une zone agricole dans les 5 années précédant le projet. On remarque que ces zones sont restreintes à celles où l’activité agricole et effective ou a été récente, ce qui est en décalage avec le code de l’urbanisme qui fonde le classement en zone agricole sur le potentiel agronomique des parcelles et non sur leur exploitation effective. Les parcelles situées en zone urbaine mais classées en terrains cultivés par un plan local d’urbanisme sont également exclues du dispositif ; – les projets dont la surface prélevée sur les zones citées à l’alinéa précédent est supérieure ou égale à 5 hectares. Le préfet peut déroger à ce seuil et appliquer le dispositif à des surfaces comprises entre 1 et 10 hectares en tenant compte de la valeur ajoutée et du type de production ; la CDPENAF peut moduler ce seuil. Notons que les parcelles ne sont soumises à l’évaluation agricole que si elles sont soumises à une étude d’impact environnemental, qui résulte, elle, souvent, du franchissement de seuils de superficie bien plus importants... Ce décret précise également que l’étude préalable comprend 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ; 2° Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné production agricole primaire, première transformation et commercialisation par les exploitants agricoles et justification du périmètre retenu par l’étude ; 3° L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire impact sur l’emploi, évaluation financière globale des impacts ; 4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L’étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices, pour l’économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d’aménagement foncier ; 5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre. 2. Une portée de l’évaluation incertaine L’évaluation réalisée par le maître d’ouvrage à sa charge doit être transmise au préfet mais sans que le décret ne précise à quel stade de la procédure d’instruction du projet. La CDPENAF rend son avis dans les 2 mois. Le préfet rend son avis sur l’étude dans un délai de 4 mois. La CDPENAF et le préfet peuvent compléter les mesures de compensation collective nécessaires. Un doute subsiste sur la teneur des mesures compensatoires à prendre le maître d’ouvrage doit simplement informer le préfet sur leur mise en œuvre à une périodicité adaptée à leur nature ». Quelles seront les articulations de ces mécanismes de compensation avec ceux exigés en matière de compensation environnementale ? Il est trop tôt pour véritablement évaluer les effets de cette mesure, applicable seulement depuis le 1er décembre 2016 aux projets dont l’étude d’impact est transmise à l’autorité environnementale après cette date. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA, qui regrette la portée limitée des projets concernés, est néanmoins optimiste et considère que cette procédure est un outil puissant pour favoriser et améliorer le dialogue en amont des projets d’aménagement, y compris ceux situés en dehors du périmètre du décret. Ce dispositif permet de reconnaitre formellement la place de l’agriculture dans les territoires et sa contribution à leur dynamique économique. B. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi d’avenir, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural SAFER ont été créées en 1960 comme outil d’amélioration des structures des exploitations agricoles, en particulier pour l’installation, ainsi que de régulation et de maîtrise du marché foncier rural ». Au fil des lois agricoles et foncières, ces missions ont été élargies au développement rural, à la préservation de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et à la diversité biologique, à la transparence du marché foncier. Pour assurer ces missions, les SAFER disposent d’un droit de préemption sur les aliénations de biens agricoles, qui constitue une importante prérogative de puissance publique. 1. Nouvelle gouvernance des SAFER La gouvernance des SAFER est révisée, dans le sens d’un plus grand pluralisme. L’obtention de l’agrément ministériel par une SAFER est désormais subordonnée à la condition que ses statuts prévoient la présence, dans son conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants – des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture, auxquels peuvent s’ajouter, pour atteindre, le cas échéant, le nombre de membres requis pour ce collège, d’autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d’agriculture ; – des collectivités territoriales de leur zone d’action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ; – et d’autres personnes, dont l’État, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs. Interrogée par vos rapporteurs, la Fédération nationale des SAFER FNSAFER considère que les SAFER ont peu de marges pour constituer les collèges, en particulier le troisième collège dans lequel peu de place est accordée aux actionnaires des SAFER. Nombre d’actionnaires, qui apportent pourtant des capitaux importants aux SAFER, ne sont pas membres de droit du conseil d’administration et, les places étant limitées, le nombre de demandes est bien supérieur au nombre de postes. Il arrive, par exemple, qu’une banque ou une collectivité territoriale soit un actionnaire important d’une SAFER sans qu’elle obtienne pour autant un poste d’administrateur et donc un droit de vote au conseil d’administration de celle-ci. La solution trouvée est de leur accorder un poste de censeur leur permettant d’assister aux réunions du conseil d’administration mais sans que cela s’accompagne d’un droit de vote. Les trois collèges doivent rechercher une composition équilibrée pour les femmes et les hommes. La représentation minimale de chaque sexe est fixée à 30 % des membres. Dans les faits, les SAFER sollicitent les organisations membres de leurs conseils d’administration sans qu’elles puissent savoir à l’avance si ces organisations désigneront une femme. La parité devra être établie lors du prochain renouvellement des collèges entre le 1er janvier et le 30 juin 2017. Les statuts doivent également prévoir l’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure. Ce fonds de péréquation est destiné à remédier aux fortes inégalités de ressources qui existent entre les différentes SAFER et qui sont dues aux niveaux d’activité variables des marchés fonciers locaux. La Fédération nationale des SAFER est la structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et qui gère le fonds de péréquation. Ces deux dispositions renforcent le rôle et les responsabilités de la tête de réseau des SAFER et vont dans le sens d’une plus grande affirmation de la place de la FNSAFER et du renforcement de la solidarité entre les SAFER. Le fonds de péréquation existait mais il n’était pas reconnu par la loi. À la date de publication du présent rapport la création du fonds était actée par la FNSAFER mais sa reconnaissance par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche était encore en cours. Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural précise les conditions d’adhésion à la structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées FNSAFER et leur participation au fonds de péréquation géré par cette structure. La loi d’avenir poursuit le mouvement déjà engagé de régionalisation des SAFER. Les SAFER sont désormais constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Leur zone d’action est, sans changement, définie dans la décision d’agrément des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Selon la FNSAFER, la régionalisation est en cours et sera achevée en juillet 2017 à l’exception de la SAFER Aquitaine qui dispose d’un délai supplémentaire jusqu’en 2019. Il résultera de la régionalisation en cours une plus grande hétérogénéité des SAFER en taille. Certaines SAFER auront des moyens importants et pourront financer plus facilement certaines actions, d’autres seront moins favorisées. Dans son rapport annuel pour 2014, la Cour des comptes a critiqué le manque de contrôle et de transparence des SAFER, aussi la loi d’avenir impose-t-elle de nouvelles obligations comptables aux SAFER. Elles doivent désormais établir chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes les SAFER. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables produits. 2. Une meilleure information des SAFER Les SAFER doivent être informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Cette disposition n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2016, en application du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Les sanctions applicables au cas de non-respect de l’obligation d’information diffèrent selon que la SAFER compétente était autorisée à exercer son droit de préemption ou non. Si la SAFER disposait du droit de préemption sur une vente, elle peut saisir le tribunal de grande instance pour lui demander soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Lorsqu’elle estime qu’une cession conclue à titre gratuit aurait dû lui être notifiée elle peut demander au tribunal de grande instance d’annuler la vente. Si la SAFER ne disposait pas du droit de préemption, à sa demande ou d’office l’autorité administrative peut prononcer une amende administrative. Vos rapporteurs n’ont que peu de recul sur ce dispositif, qui n’était pas applicable avant la publication du décret. La FNSAFER considère néanmoins qu’elle n’est pas informée de l’ensemble des transactions les parts de ventes de certains groupements fonciers ne sont pas notifiées. Aucune suite judiciaire ou administrative n’a pour l’instant été mise en place car c’est à la SAFER de prouver qu’elle n’a pas été informée de la cession et il faut pour cela qu’elle ait connaissance de la cession. 3. L’élargissement du droit de préemption a. Un droit devenu permanent Jusqu’à la loi d’avenir, le droit de préemption n’était pas un droit permanent. Les SAFER n’étaient habilitées à l’exercer que pour une période limitée, fixée par le décret attributif 5 ans en général. Le 9° de l’article 29 de la loi d’avenir revient sur cette règle afin de renforcer les moyens des SAFER. Désormais, en vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit le préfet de région d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Le préfet de région doit alors recueillir l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulter le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque SAFER, sans limite de durée. À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la SAFER et sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de cette société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption. b. Un champ d’application étendu Les SAFER ont vocation à acheter des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires pour les revendre. La législation autorise également ces sociétés à acquérir des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers », voire l’intégralité des parts ou actions de sociétés dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles GFA par dérogation à l’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime qui fixe un plafond. La loi d’avenir élargit ces possibilités d’acquisition amiable de droits sociaux. Elle prévoit ainsi que, pour la réalisation de leurs missions, les SAFER peuvent désormais acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1 du même code, la totalité ou une partie des parts de GFA ou de groupement foncier rural GFR. L’acquisition amiable peut donc porter dorénavant, par exemple, sur tout ou partie du capital social d’une société civile d’exploitation SCEA, d’une société à responsabilité limitée SARL agricole ou bien encore d’un GFA ou d’un GFR mais dans la limite maintenue de 30 % en cas d’acquisition d’une partie seulement du capital de ces groupements. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin II prévoyait de supprimer cette limite de 30 % mais l’article a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Le champ d’application matériel du droit de préemption des SAFER est étendu à de nombreux biens. Le droit de préemption de la SAFER continue de s’appliquer en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve, comme précédemment, que leur superficie atteigne ou dépasse le seuil de préemption fixé par le décret attributif. En revanche, les critères retenus pour caractériser les terrains nus à vocation agricole pouvant faire l’objet d’un droit de préemption sont modifiés et ce, afin de clarifier l’assiette foncière du droit de préemption de la SAFER. La vocation agricole des terrains nus résulte désormais des documents d’urbanisme applicables. Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, le droit de préemption de la SAFER peut désormais s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis. Le droit de préemption continue de pouvoir être exercé, comme auparavant, en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Mais la SAFER peut désormais exercer également cette prérogative en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés soit dans une zone agricole protégée, soit à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les SAFER peuvent exercer, sous certaines conditions, leur droit de préemption sur les droits démembrés de la propriété de biens ruraux. Toutefois, afin de garantir les droits du titulaire de l’autre élément du bien démembré, la loi prévoit que les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nus-propriétaires échappent au droit de préemption de la SAFER. Principale modification apportée par la loi d’avenir, les SAFER peuvent désormais exercer le droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Cette innovation a toutefois été rapidement contournée par des montages sociétaires qui ont fait grand bruit au début de l’année 2016. Ces montages juridiques consistaient simplement en l’aliénation d’une partie des parts ou actions d’une société agricole. Dans ce cas et même si l’aliénation portait sur 99 % des parts, le droit de préemption de la SAFER ne pouvait s’appliquer. Dans le cas de la cession de terres agricoles à une société chinoise dans le Berry, celle-ci portait sur 99 % des parts. Alertés par ces situations de contournement, les parlementaires ont intégré un volet foncier au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin II. Ces dispositions ont également été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 8 décembre 2016 précitée. Les articles 87 à 91 renforçaient la protection foncière en permettant aux SAFER – d’utiliser leur droit de préemption pour acquérir la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux et pour intervenir en cas de cession partielle de parts pour les sociétés dédiées au portage de foncier et avec l’objectif d’installer un agriculteur ou de consolider les exploitations existantes ; – de maintenir leur participation au capital d’une société de personnes jusqu’à 5 ans dans le but de rétrocéder les droits sociaux. Pour garantir la transparence des sociétés qui acquièrent du foncier et éviter les montages juridiques aux finalités spéculatives, l’acquisition de foncier agricole aurait dû se faire par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. c. La création d’un droit de préemption partiel La loi d’avenir a prévu de remédier au cas où des terres ou des bâtiments agricoles étaient mis en vente avec un ensemble immobilier résidentiel ou des biens bâtis qui ne seraient plus utilisés pour l’exercice d’une activité agricole. Le droit de préemption des SAFER était autrefois paralysé en raison de l’indivisibilité des biens aliénés et du principe d’interprétation stricte du droit de préemption. La loi autorise la préemption partielle. La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes – des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; – des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et/ou des bâtiments situés soit dans une zone agricole protégée, soit à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, de bâtiments situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années précédant l’aliénation ; – des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d’un droit de préemption. Pour la FNSAFER, le droit de préemption, y compris élargi, a toujours été un moyen d’entrer en négociation avec un exploitant plus qu’un outil coercitif. En ce qui concerne le nouveau droit de préemption partiel la logique consistant à donner la priorité à la négociation est également privilégiée. Lorsque le droit de préemption partiel est utilisé, le vendeur demande généralement à la SAFER d’acquérir l’ensemble de la propriété. En général, la procédure d’acquisition est abandonnée car l’acquéreur ne souhaite qu’une partie du bien vendu. Activité des SAFER en 2015 Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et pour une valeur de 1,04 milliard d’euros. Ces chiffres sont en hausse par rapport à 2014 de + 1,5 % en nombre, + 1 % en surface et + 1 % en valeur. Elles ont exercé 1 260 préemptions 1 140 préemptions simples et 120 préemptions avec révision de prix sur une surface de 6 000 hectares et pour une valeur de 54 millions d’euros. Elles ont reçu 220 300 notifications de la part des notaires et ont procédé à 12 200 rétrocessions ce qui représente au total 232 500 informations de vente traitées, en hausse de 9 % en nombre, 6 % en surface et 20 % en valeur. Le marché de l’espace rural a enregistré 232 000 transactions pour 570 000 hectares et pour une valeur de plus de 18 milliards d’euros. Les SAFER ont eu la possibilité d’intervenir par préemption sur 302 000 hectares elles ne peuvent pas, par exemple, intervenir lors d’acquisitions par les fermiers en place et les terrains à bâtir faisant l’objet d’un engagement de construction. Cette surface accessible est en hausse de 8 % par rapport à 2014. Le taux de prise de marché diminue pour s’établir à 27,8 % des surfaces du marché accessibles. Parmi les 12 180 rétrocessions des SAFER – 10 618 actes représentant 90,7 % du total des rétrocessions ont été effectués en faveur du maintien et du développement d’une agriculture dynamique et durable, dont 36 % en faveur des installations ; – 1 562 actes représentant 9,3 % du total des rétrocessions ont été effectués en faveur du développement local et de l’aménagement du territoire. 4. Le contrôle des structures et le schéma directeur régional des exploitations agricoles SRDEA L’article 32 de la loi d’avenir vise à renforcer le contrôle des structures dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. a. Nouveaux objectifs La loi d’avenir redéfinit les objectifs du contrôle des structures en supprimant toute référence à un objectif d’agrandissement des exploitations. Au contraire, l’un des objectifs de la politique foncière agricole est de limiter les agrandissements et les concentrations. L’objectif principal » et non plus prioritaire » est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». La loi a également pour objectifs de consolider ou maintenir les exploitations, afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional », de promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale » et de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée ». Selon les représentants de la FNSAFER la disparition de la notion d’agrandissement est regrettable car certaines exploitations doivent pourvoir s’agrandir pour rester viables économiquement. Selon les représentants de la FNSAFER, il serait nécessaire d’améliorer le texte afin que les jeunes agriculteurs nouvellement installés, en début d’activité, puissent espérer une évolution de leur structure ». b. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles Le schéma directeur départemental des structures agricoles est remplacé par un schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA. Ce schéma fixe les seuils surface agricole utile [SAU] qui est la moyenne régionale au lieu du critère de l’unité de référence au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise, les orientations et les priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, environnementaux ou sociaux permettant d’apprécier la situation des exploitants concernés au regard des objectifs de contrôle des structures des exploitations agricoles. La loi prévoyait que les SDREA devaient être publiés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Le délai n’a pu être tenu, en raison notamment de la publication tardive du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles. L’arrêté fixant le modèle-type national n’a été publié que le 20 juillet de la même année. En outre, l’obligation de solliciter l’avis du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture, de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural à quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme territoriale n’a pas facilité des choses. Pour Mme Aurélie Lucas dans Contrôle des structures parution des SDREA » Revue de droit rural, octobre 2016 l’ homogénéité formelle des SDREA cache mal le maintien de profondes disparités territoriales que la régionalisation n’efface pas. La fixation de nouveaux seuils de distance mais surtout de déclenchement … et d’agrandissement excessif plus ou moins élevés, demeure la traduction de particularités locales et du positionnement syndical ». À ce jour, il ne manque que deux SDREA celui de la Corse et celui de la région Rhône-Alpes. La régionalisation a pour objectif de réduire les disparités constatées entre départements voisins tout en faisant converger la politique des structures avec les objectifs régionaux du plan régional d’agriculture durable PRAD. La loi d’avenir accroît les opérations soumises à autorisation. Le seuil de contrôle est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale. En application du décret du 22 juin 2015 précité, la SAU prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d’orientation technico-économique des exploitations particulières ». Le seuil était jusqu’à présent compris entre un et deux unités de référence. De nombreuses opérations qui relevaient jusqu’alors de la déclaration d’exploiter basculent dans le champ de l’autorisation d’exploiter. Aux trois conditions préexistantes pour bénéficier du régime de la déclaration préalable satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, que les biens transmis soient libres de location et qu’ils aient été détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins, la loi d’avenir en ajoute une quatrième, très restrictive que les biens soient destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA. Jusqu’à présent les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations passant par la rétrocession de biens acquis par une SAFER relevaient, par principe et sauf exceptions, du régime de la déclaration préalable. Désormais, les opérations réalisées par cette intervention des SAFER sont soumises au droit commun du contrôle en ce qui concerne le champ d’application de celui-ci. Pour répondre à un besoin de transparence et contrer le grief d’arbitraire parfois formulé à l’encontre des décisions de refus d’autorisation, la loi d’avenir instaure un nouvel article qui énumère les chefs de refus d’autorisation d’exploiter sur lesquels l’autorité devra désormais se fonder pour motiver sa décision. On peut donc penser que cette liste a un caractère limitatif. A. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE Les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture sont énumérés au paragraphe IV du nouvel article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de – contribuer au renouvellement des générations en agriculture ; – favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; – promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, et notamment ceux relevant de l’agro-écologie ; – maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ; – accompagner l’ensemble des projets d’installation ; – encourager les formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation, tout en développant un projet d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels. L’article 31 modernise la politique d’installation et de transmission en agriculture, en particulier pour les installations hors cadre familial, en progression. Le chapitre préliminaire nouvellement créé et intitulé La politique d’installation et de transmission en agriculture » au sein du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif d’installation progressive avec un statut, une couverture sociale et un volet concernant les jeunes ne disposant pas encore des diplômes requis ainsi qu’un dispositif de transmission progressive des exploitations, avec l’instauration d’un contrat de génération adapté à l’agriculture. Article du code rural et de la pêche maritime En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1, à l’exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ; 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge. L’installation peut être réalisée sous trois formes – l’installation à titre principal ; – l’installation à titre secondaire ; – l’installation progressive. Au sens du présent chapitre, on entend par date d’installation la date de début de mise en œuvre du plan d’entreprise mentionné à l’article D. 343-7. » À noter que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression des prêts bonifiés, compte tenu de la faiblesse des taux d’emprunt actuels. En contrepartie la dotation jeunes agriculteurs DJA en capital est revalorisée. Les crédits de la DJA sont dotés de 40 M€ dans la loi de finances pour 2017. Ils sont en hausse de 19,3 M€ par rapport aux crédits consommés et aux prêts bonifiés en 2015. 1. L’installation Le nouvel article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime tient compte de la situation des jeunes ne disposant pas encore des diplômes requis pour leur installation. Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats ne doivent plus seulement justifier de leur capacité à réaliser un projet viable mais cette justification doit passer par la détention d’une capacité professionnelle. Par ailleurs, conformément au projet agro-écologique porté par la loi d’avenir, le critère environnemental du projet global d’installation s’ajoute au critère économique. Si l’aide à l’installation est réservée aux jeunes disposant d’une capacité professionnelle, un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, conclu avec l’État, est prévu pour les jeunes en formation ou en stage en vue de leur installation, s’ils ne relèvent pas déjà d’un régime de sécurité sociale. Ces personnes auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, sauf si elles effectuent un stage d’application en exploitation. L’accompagnement à l’installation est donc mieux anticipé. Le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture précise les conditions à remplir, le contenu, la durée maximale et les conditions de renouvellement de ce contrat. Le contrat est conclu pour une durée d’un an. À la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d’un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n’ont pas été réalisées. En tout état de cause, il prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint l’âge de 41 ans. Le contrat organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d’accompagnement de ces actions par le conseiller référent. Par ailleurs, le dispositif d’installation progressive est maintenu mais limité à une durée de 5 ans. Il permet de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation. Le décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture en précise les modalités. Ils peuvent prétendre au bénéfice des aides jeunes agriculteurs article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime reproduit précédemment en encadré. Ils s’engagent alors à 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire [...] ; 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ; 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d’entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les chambres départementales d’agriculture sont dotées d’une mission renforcée de service public liée à la politique d’installation, pour le compte de l’État. En Corse cette mission relève de l’office de développement agricole et rural de la Corse. Avant la loi d’avenir, elles ne faisaient qu’assurer une information collective et individuelle sur les questions d’installation. Le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture apporte des précisions en matière d’information des candidats à l’installation, de suivi et de tenue du répertoire de l’installation, et de pré-instruction des demandes d’aides. L’APCA assure la gestion de l’Observatoire national de l’installation, chargé d’analyser les données relatives à l’installation et à la transmission. Cet observatoire est financé par le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural » CASDAR. Cette nouvelle compétence dévolue aux chambres d’agriculture dynamise, au plus près des territoires, la politique nationale d’installation et de transmission. 2. La transmission La loi d’avenir améliore également l’installation par une meilleure anticipation de la transmission des exploitations existantes. Un contrat de génération adapté aux exploitations agricoles est créé pour bénéficier de cette aide il faut être âgé d’au moins 57 ans et employer à temps plein et maintenir dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre son entreprise, une personne hors cadre familial qui est soit un salarié âgé de 26 à 30 ans, soit un stagiaire de moins de 30 ans. Le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l’aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise précise la durée et le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les exploitations employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus. Cette aide s’élève à 4000 € pour un salarié et à 2000 € pour un stagiaire. Ce montant est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail ou de la durée du contrat. L’exploitation agricole bénéficie de l’aide pendant trois ans. Elle ne peut se cumuler qu’avec l’aide au contrat de professionnalisation. Le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification désigne le préfet comme autorité administrative à laquelle doit être transmise l’information de cessation d’exploitation. Les agriculteurs sont en effet tenus d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité 3 ans au moins avant leur départ à la retraite contre 18 mois précédemment. Les services et organismes chargés de gérer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans et non plus 2 ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis. Il est un peu tôt pour établir un bilan de ces mesures mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA a fait état, le 3 novembre 2016, d’une augmentation des installations, en 2015, de 17 % par rapport à 2014 15 083 non-salariés agricoles ont rejoint la catégorie des chefs d’exploitation agricole en 2015. Même si ce rebond est aussi lié au changement des conditions d’affiliation au régime social agricole, vos rapporteurs ne peuvent que saluer cette évolution. Depuis 2009, le nombre d’installations plafonnait aux alentours de 13 000 par an. Ce rapport fait également état d’un bon taux de maintien dans l’activité agricole 80,8 % des installés en 2009 étaient toujours agriculteurs en 2015. Tous les acteurs du monde agricole sont mobilisés pour faire de l’installation une priorité, en particulier l’APCA et la FNSAFER elles ont signé, le 28 février 2016, au Salon international de l’agriculture, une convention nationale en faveur de l’installation. La FNSAFER contribuera à l’alimentation de l’Observatoire de l’installation, dont les chambres se sont vu confier la mission, un répertoire commun de porteurs de projet sera alimenté et les SAFER seront associées aux points accueil installation PAI. Un dialogue constant sera établi entre les chambres et les SAFER pour mieux accompagner les candidats à l’installation. Ces mesures s’accompagnent d’une aide financière supplémentaire le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts, était jusqu’à présent affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs » jusqu’à un certain plafond. Ce fonds est débaptisé et ses missions sont élargies et précisées. Il est maintenant destiné à financer des mesures en faveur non seulement de l’installation mais également de la transmission en agriculture, et doit notamment permettre de soutenir des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. A. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES La loi n’a jamais défini l’agriculteur. Sa définition découle cependant de celle des activités agricoles. Le droit communautaire a, en revanche, posé une définition générale de l’agriculteur dans le cadre des différents régimes de soutien. La définition est reprise dans le règlement UE n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs des agriculteurs. L’agriculteur peut être une personne physique ou morale ou un groupement de telles personnes dont l’exploitation se trouve sur le territoire de l’Union européenne et qui exerce une activité agricole. Toutefois, dans l’objectif d’éviter que certaines aides soient attribuées à des personnes dont l’objectif n’est pas – ou de façon marginale – l’exercice d’une activité agricole mais aussi dans le but de garantir un meilleur ciblage de ces aides aux agriculteurs y compris pluriactifs, les États membres doivent exclure certaines personnes et réserver les aides aux agriculteurs actifs ». L’article 9 du règlement de 2013 précité établit une liste négative d’activités qui ne donnent pas accès aux aides. La France a fait le choix de ne pas compléter cette liste. L’article 35 crée un registre des actifs agricoles dans le même esprit que celui du droit communautaire. 1. Les personnes concernées par le registre Y sont inscrits les chefs d’exploitations répondant au critère des activités réputées agricoles sauf cultures marines et activités forestières. Il n’est pas tenu compte du statut social salarié ou non et du mode d’exercice de l’activité agricole sociétaire ou individuelle. Sont concernés, les chefs d’exploitation cotisant au régime de l’assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles ATEXA. Cette cotisation est due par tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mettant en valeur une exploitation supérieure aux seuils d’assujettissement requis et exerçant leur activité à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Sont ainsi concernés – les exploitants agricoles pluriactifs relevant d’un régime de salarié ou de non salarié au titre de l’exercice d’une autre activité ; – les exploitants bénéficiant d’un avantage retraite auprès d’un autre régime et les cotisants solidaires dont l’activité est comprise entre un cinquième et la moitié de l’activité minimale d’assujettissement ou entre 150 et 1200 heures ; – les personnes qui bénéficient du dispositif d’installation progressive, sous réserve d’atteindre l’activité minimale d’assujettissement AMA et de demander à être affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; – les agriculteurs sous statut social de salarié agricole n’ayant pas de lien de subordination au sein de la société d’exploitation agricole qui les emploie dirigeants de sociétés anonymes SA, sociétés par actions simplifiées SAS et gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social avec les membres de sa famille conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS], enfants mineurs non émancipés ; – et, sous condition de maîtriser l’outil de production et de détenir, directement ou non, la majorité du capital social de la société qui les emploie, les dirigeants de SA, SAS et gérants de SARL majoritaires affiliés en qualité de non-salariés. La définition de l’agriculteur actif est bien plus large que celle antérieure assimilant l’agriculteur à toute personne affiliée au régime des non-salariés agricoles. Cette nouvelle définition devrait embrasser tous les agriculteurs indépendants exerçant une activité professionnelle, même relativement faible en importance. Les nouveaux critères de l’AMA rendent de fait encore plus ouverte la définition de l’actif agricole. 2. Les personnes exclues du registre Lors des auditions menées au moment de la discussion parlementaire de la loi, les organisations professionnelles agricoles avaint exprimé le souhait que les critères d’inscription au registre soient les plus larges possibles afin d’y inclure tous les agriculteurs professionnels. Les sociétés et associations en tant que personnes morales, les ouvriers agricoles, permanents ou saisonniers et les entrepreneurs de travaux agricoles ne peuvent néanmoins figurer sur ce registre. 3. Tenue du registre C’est à l’APCA que revient l’administration de la base de données regroupant les informations du registre. Les informations de la base sont issues des données de la Mutualité sociale agricole et des centres de formalités des entreprises de chambres d’agriculture. L’inscription au registre des personnes concernées est automatique. Aucune démarche particulière n’est requise. 4. Quel usage ? À ce stade, même si la définition de l’actif agricole a été motivée par sa définition européenne, elle n’aura aucune incidence sur l’attribution des droits à paiement de base dans la mesure où la définition française n’est pas plus stricte que la définition européenne. Elle pourrait en revanche avoir des conséquences, à l’avenir, sur les aides du deuxième pilier de la PAC qui font plus jouer le principe de subsidiarité en faveur des États membres. Les professionnels attendent donc un décret fixant les conditions d’application du dispositif, indispensable à sa mise en œuvre opérationnelle. D’après le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le travail de définition des données du registre, des conditions et des modalités de leur transmission ainsi que de l’utilisation du fichier se poursuit. Lorsque le projet de décret sera prêt, il devra être soumis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. Au moment de la publication du présent rapport l’APCA a indiqué avoir été associée à des groupes de travail sur le contenu du décret fixant les conditions d’application du dispositif. C’est ce qu’ont confirmé les responsables de la CCMSA entendus par vos rapporteurs, qui ont fait savoir que des réunions avaient été organisées par le ministère entre le 3 avril et le 10 juin 2015. Depuis, la CCMSA n’a plus du tout été sollicitée. Il est à prévoir que le pouvoir réglementaire ne se privera pas des possibilités offertes par la loi un décret en Conseil d’État peut en effet limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites à ce registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. La seule information disponible à ce jour est contenue dans une réponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à une question écrite de Mme Brigitte Allain, le 16 décembre 2014 En ce qui concerne la possibilité de lier l’octroi des aides aux agriculteurs à l’inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n’est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l’Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d’accès non prévues par la réglementation communautaire ». TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR L’ambition de promouvoir la double performance économique et environnementale caractérise également le titre III. L’Europe s’est fixée, dès les débuts de sa construction, un objectif d’autosuffisance alimentaire, qu’elle a aujourd’hui atteint. Notre pays, qui en constitue la première puissance agricole, produit suffisamment pour faire face à ses besoins, et dégage même un chiffre d’affaires excédentaire qui l’inscrit au quatrième rang mondial en la matière et lui permet de contribuer à l’alimentation du reste du monde ». Croissance démographique mondiale et augmentation du pouvoir d’achat moyen autant d’éléments qui vont contribuer à accroître la demande en produits agricoles et alimentaires. Mais développer la production ne suffit plus. Les concepts de sécurité et de souveraineté alimentaires seront demain plus que jamais d’actualité. Produire plus ne doit pas être le seul impératif. L’objectif qui s’impose à nous est de produire au moins autant, voire davantage, tout en consommant moins d’intrants, afin de préserver l’environnement. Ce défi, produire plus avec moins, ne pourra être gagné qu’en se tournant progressivement vers une agriculture doublement performante, aux points de vue économique et environnemental. Des progrès ont déjà été réalisés dans le cadre du plan Écophyto, mis en place à la suite du Grenelle de l’environnement par M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture. La loi d’avenir vise à amplifier ce processus. Par ailleurs, elle prévoit différentes mesures destinées à limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire en vue de réduire l’antibiorésistance – mesure de responsabilité collective. L’objectif du titre III est donc de mettre l’accent sur quatre priorités afin de renforcer le modèle alimentaire français la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage ; la loi redonne également toute leur place aux acteurs territoriaux. En outre, le projet agro-écologique se traduit par des mesures sanitaires de fond, avec la maitrise des produits phytosanitaires, celle des antibiotiques et des médicaments vétérinaires, avec des mesures relatives au bien-être animal, à l’équilibre entre l’activité agricole et son environnement et grâce à la surveillance accrue de la chaîne alimentaire. La publication des résultats des contrôles sanitaires permettra de mieux informer les citoyens. Plusieurs mesures ont pour objectif d’encourager un système plus vertueux recours au biocontrôle via un conseil agricole renforcé, mise en place d’un suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires afin de mieux mesurer les effets indésirables sur l’homme, les animaux et l’environnement, et interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires destinés aux amateurs. Outre le transfert à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché AMM des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, transfert qui permettra de clarifier la relation entre la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et l’ANSES, le dispositif de suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques participe également de la volonté de garantir une plus grande transparence. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 39 donne une base légale aux projets alimentaires territoriaux, dont l’objectif est de structurer l’économie agricole à l’échelle territoriale et de mieux organiser le lien entre production, transformation et consommation, afin de favoriser les circuits courts. Les participants en sont l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, les agriculteurs, les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE et tous les autres acteurs du territoire, qui concluent un contrat pour leur mise en œuvre. Les projets alimentaires territoriaux répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. L’article 40 prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation soient dispensées dans les écoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé. L’article 41 étend les mesures de police sanitaire à la faune sauvage, en donnant une responsabilité particulière aux fédérations de chasse. Il impose un volet sanitaire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique et donne compétence aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS pour assurer la surveillance sanitaire de celle-ci. Il permet également au ministre de l’agriculture de désigner des centres nationaux de référence sur le bien-être animal. Le schéma départemental de gestion cynégétique est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment la prise en compte du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires. L’article 42 écarte l’application aux ventes et échanges d’animaux de l’article L. 211-7 du code de la consommation relatif au défaut de conformité apparaissant après la délivrance du bien. Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires. Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil prévoient un régime particulier de garantie des vices rédhibitoires. L’article 43 permet de fixer un seuil inférieur au seuil minimum d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour les prairies. En effet, l’article L. 426-3 du code de l’environnement dispose que l’indemnisation des agriculteurs pour les dégâts causés aux cultures par le grand gibier n’est due que lorsque ces dégâts sont supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Un seuil inférieur à celui applicable aux grandes cultures a été créé par décret pour les dégâts causés dans les prairies. Cette possibilité relève désormais du domaine législatif. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs affectés par les attaques de loups. L’article 45 organise la transparence des résultats des contrôles sanitaires officiels sur les établissements de la chaîne alimentaire en prévoyant qu’ils soient rendus publics de plein droit et détaille la procédure applicable en cas de menace pour la santé publique. Il s’agit d’un durcissement de la législation en matière de sécurité sanitaire. L’article 46 précise que les laboratoires départementaux d’analyse participent à la politique publique de sécurité sanitaire. L’article 47 conforte le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, cet article maintient un dispositif pour que des non-vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles. L’article 48 vise à mieux encadrer l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, en régulant les pratiques commerciales. L’article 49 fixe un objectif de réduction de 25 % de l’utilisation des antibiotiques au 31 décembre 2016. Une évaluation devra être effectuée à cette date et un nouvel objectif de réduction proposé. Cet article prévoit, en outre, que l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins des animaux de ferme doit être sensibilisé à la question de l’antibiorésistance. L’article 50 encourage l’utilisation de techniques alternatives aux pesticides et notamment les produits de biocontrôle ou encore les préparations naturelles non préoccupantes dont il donne une nouvelle définition, plus large qu’aujourd’hui ; il encadre davantage la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et met en place un dispositif de phytopharmacovigilance. L’article 51 transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, relevant actuellement de la compétence des ministres. Il met en place un comité de suivi des autorisations et impose à l’ANSES de rendre public un rapport rendant compte de son activité de gestion des risques en matière de produits phytopharmaceutiques. L’article 52 crée un pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES sur les opérateurs du marché des produits phytopharmaceutiques. L’article 53 interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Il renforce les sanctions en cas de manquements à la législation sur la mise sur le marché et la circulation des pesticides. Il dispense de certificats de produits phytopharmaceutiques certiphyto les applicateurs de produits de biocontrôle. Il renforce, d’une part, la traçabilité des pesticides à partir de leur commercialisation et, d’autre part, l’obligation de conseil des distributeurs. L’article 54 repousse au 26 novembre 2015 la date limite de l’obligation pour les exploitants et salariés agricoles de détenir le certificat pour le certiphyto. La loi Grenelle II a mis en place à la fois l’agrément pour les activités de vente, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et le certificat obligatoire pour les agriculteurs appelés à acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques, qui atteste de connaissances suffisantes pour manipuler ces produits en toute sécurité et réduire leur usage. L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance sur 8 sujets. L’article 56 ratifie l’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales. L’article 57 exclut l’application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences. Il vise notamment une situation de pollinisation croisée involontaire dans un champ. L’article 58 exclut, par sécurisation de la situation des agriculteurs, l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, lorsque l’utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle. L’article 59 précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 41, I, 5° Article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés Conditions d’identification des camélidés et de leur déclaration auprès de l’IFCE Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuels Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel Article 45, I, 2° Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Déterminer l’autorité compétente pour les fermetures d’établissement Article 45, II Article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1750 du 15 novembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Modalités de publication des résultats Article 46 Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses Conditions d’exécution des missions de service public des laboratoires départementaux d’analyses des conseils départementaux Article 48, I, 3°, b 18° du L. 5141-16 du code de la santé publique Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique Restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte-tenu des risques particuliers qu’ils présentent pour la santé publique Article 50, I, 3, b Article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d’exercice par l’ANSES de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle Article 50, I, 4° Article L253-5 du code rural et de la pêche maritime Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l’article du code rural et de la pêche maritime Article 51 L. 1313-1 du code de la santé publique Mise en œuvre des dispositions confiant à l’ANSES la délivrance des AMM articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime Article 53, II Article L. 253-7, 2° du code rural et de la pêche maritime Déterminer les autorités compétentes pour lister les produits phytopharmaceutiques sans mesure de protection et définir une distance minimale adaptée en deça de laquelle il est interdit d’épandre des produits phytopharmaceutiques Article 51, 5° Article L. 1313-6-1 du code de la santé publique Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l’article L. 1313-6-1 du code de la santé publique Composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché Article 53, V, 4° L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Définition de l’autorité compétente bénéficiant de la mise à disposition des informations sur les quantités, numéros de lot et des dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché Article 53, V, 7° L. 245-7-1 ex L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques Conditions dans lesquelles il est possible de dispenser les microdistributeurs des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 254-2 et à l’article L. 254-3 du même code Article 52 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leurs incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci phytopharmacovigilance LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 47 Compétences adaptées définies pour les techniciens sanitaires apicoles. Décret prêt. Article 48, I, 2° et Article 48, I, 2° et b du 3° Article L. 5141-16, 17° du code de la santé publique Désignation de l’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de médicaments vétérinaires antibiotiques et le cas échéant, les données faisant l’objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission. En concertation avec le MASS et les professionnels problème technique mise au point logiciels de déclaration. Article 50, I, 3°, a Article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. Le décret sera prochainement notifié pour information à la commission européenne et publié dans le temps Article 50, I, 6° Article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime Phytopharmacovigilance - Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leur incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci Avis juridique complémentaire rendu. Conseil d’État à saisir. Article 53, II L. 253-7-1, 2° du code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l’article mesures de protection personnes sensibles Publication éventuelle, la loi étant suffisamment précise, aucun nouveau décret n’est nécessaire le MAAF a fait une instruction aux préfets Article 60, I, 4° Article L811-2 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé MESURES D’APPLICATION À PRENDRE DONT LE PILOTE N’EST PAS LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Article de la loi Base légale Objet Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-1 du code de la santé publique Modalités d’application de l’article L. 5141-13-1 du CSP et modalités de transmission des conventions prévoyant des avantages et délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-2, III du code de la santé publique Seuil au-delà duquel tous les avantages en nature ou en espèces sont rendus publics Article 48, I, 2° Article L. 5141-13-2, IV du code de la santé publique Modalités d’application de l’article L. 5141-13-2 du CSP et nature des informations qui doivent être rendues publiques, objet et date des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits Article 48, I, 5° Article L. 5142-6-1 du code de la santé publique Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires Article 48, I, 5° 2° de l’article L. 5142-6-2 du code de la santé publique Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activités de délégués vétérinaires et autorité compétente Article 48, I, 3°, a 6° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique Règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché essais post-AMM ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet Délai Projet de loi Ordonnance Article 55, 1 Mettre en place une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques Article 55, 2 Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Article 55, 3 Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 4 Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation Article 55, 5 Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires Article 55, 6 Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie Article 55, 7 Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime. Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 8 Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT Date limite de dépôt Article de la loi Objet Observations Annuel 51 Rapport annuel d’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au Parlement A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX Dans le domaine de la politique de l’alimentation, la loi a recentré le programme alimentaire national PNA sur 4 priorités la lutte contre le gaspillage alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire, et l’ancrage territorial. 1. Les programmes alimentaires territoriaux Les projets alimentaires territoriaux PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial de l’alimentation et revêtent – une dimension économique structuration et consolidation des filières dans les territoires et mise en adéquation de l’offre avec la demande locale ; contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles sans lesquels la production n’est pas possible ; – une dimension environnementale développement de la consommation de produits issus de circuits de proximité ; valorisation d’un nouveau mode de production agro-écologique, dont la production biologique ; – une dimension sociale projet collectif, fondé sur la rencontre d’initiatives, regroupant tous les acteurs d’un territoire et contribuant à une identité et une culture du territoire permettant de valoriser les terroirs, afin de développer des initiatives qui rapprochent la production et la consommation locales. Ils mettent en relation les différents partenaires d’un territoire les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les agriculteurs et producteurs, les organismes de développement et de recherche, les collectivités territoriales, les services de l’État, les financeurs, les entreprises et coopératives de distribution et de commercialisation. Une soixantaine de PAT en cours a déjà été recensée en France drive fermier achat en ligne directement aux producteurs locaux, approvisionnement local des cantines scolaires, des restaurants d’entreprises ou même des festivals culturels, projets d’agriculture urbaine. 2. Des projets emblématiques de l’enseignement agricole En février 2015, 19 projets emblématiques ont été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets PNA 2014. Selon l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, l’alimentation fait partie des missions de l’enseignement agricole Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire, assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire ». Plusieurs de ses formations diplômantes abordent des thèmes liés à l’alimentation à des niveaux différents 8. Le ministère de l’agriculture a récemment créé un certificat de spécialisation restauration collective » pour répondre à la demande de cette filière professionnelle. Ce certificat de spécialisation est accessible en formation continue et en apprentissage. De manière plus générale, l’alimentation est un thème abordé dans le cadre des activités éducatives dans les établissements d’enseignement agricole, et ce au travers de différentes dimensions – l’agro écologie et, par exemple, les circuits courts ; – la filière de l’agriculture biologique ; – le développement durable et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs établissements de l’enseignement agricole, techniques ou de l’enseignement supérieur, ont développé des actions très concrètes sur ce thème. 3. Le rôle de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA Soixante PAT ont déjà été recensés, cependant, les initiatives restent encore isolées. L’APCA s’est donc proposé de jouer le rôle de rassembleur » et de contribuer à ce que ces initiatives soient réunies autour d’un projet national commun », comme l’indiquait son vice-président, le 14 juin dernier, à l’occasion du lancement du réseau. Les chambres d’agriculture ont adopté à l’unanimité lors de la session nationale des CA du 23 novembre 2015 une délibération engageant leur réseau dans le déploiement et l’accompagnement de ces projets. Elles animent, aux côtés de l’association Terres en Ville », le projet RnPAT Réseau national pour des programmes alimentaires territoriaux coconstruits et partagés, visant à mettre en réseau tous les acteurs concernés dans lesquels les collectivités, porteuses du projet de territoire, sont fortement impliquées. Elles participent activement au groupe de concertation du ministère de l’agriculture sur le dispositif de reconnaissance et de labellisation de ces programmes. Les chambres d’agriculture sont impliquées dans environ la moitié des départements et un tiers des projets. Elles ambitionnent de mettre en place un PAT par département d’ici la fin de l’année 2017 et le ministère de l’agriculture, qui soutient cette démarche, espère en compter 500 à l’horizon 2020. Sur le terrain, la première vague de labellisation est prévue au 1er semestre 2017 par le ministère ; les projets de PAT, dans leur majorité, en sont à leurs prémices avec la mise en place des instances de gouvernance et l’élaboration d’un diagnostic. Les élus locaux se sont approprié les enjeux. Un travail de pédagogie doit être poursuivi sur ces projets transversaux. La majorité des projets s’organisent sur un co-portage par plusieurs structures, ce qui induit des gouvernances complexes. Les moteurs d’émergence de PAT sont multiples soit le souhait de remettre de la valeur ajoutée dans les territoires, soit le souci de la santé des consommateurs, soit l’éthique et la reconnexion entre la population, son territoire et son agriculture. La plus-value en résultant sera la mise en cohérence des initiatives, le partage d’un projet collectif sur le territoire. Des défis restent à relever, en particulier, le financement de l’animation, la participation des acteurs agroalimentaires et des acteurs de la distribution, la question du juste prix » de l’alimentation, ainsi que les problèmes de logistique. B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 1. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques Dans un document de travail de 2009, la Commission européenne estime que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causées par les micro-organismes résistants aux anti-microbiens sont responsables du décès d’environ 25 000 patients chaque année. En outre, les coûts directs et indirects ainsi que les pertes annuelles de productivité induits par ce phénomène sont évalués à 1,5 milliard d’euros. Dans les régions du monde les moins développées, l’antibiorésistance met également en péril des populations dont la survie dépend très largement de l’élevage. Cet enjeu de santé publique au niveau mondial justifie une prise de conscience accrue et nécessite une action urgente. Compte tenu du nombre d’acteurs concernés et de la diversité des questions soulevées, une approche globale, prenant en compte à la fois le domaine vétérinaire et la médecine humaine, est devenue indispensable. De plus en plus de souches de micro-organismes se montrent ainsi résistantes aux antibiotiques. Le plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire, lancé le 18 novembre 2011 par le ministère chargé de l’agriculture, vise justement à réduire ce risque et préserver l’efficacité des antibiotiques. L’objectif du plan d’action est double. Il vise, d’une part, à diminuer la contribution des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire à la résistance bactérienne, et, d’autre part, à préserver sur le long terme les moyens thérapeutiques, d’autant plus que la perspective de développement de nouveaux antibiotiques, en médecine vétérinaire, est réduite. La consommation d’antibiotiques par les animaux a des conséquences sanitaires directes pour la santé humaine l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage entraîne la présence de de gènes de résistance dans les aliments, qui peuvent se transmettre à l’homme par la chaîne alimentaire. L’objectif chiffré défini à l’article 49 – qui reprend le plan de 2011 – est la réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en 5 ans, en développant les alternatives permettant de préserver la santé animale tout en évitant de recourir à certaines molécules. Mais au-delà de l’aspect quantitatif, le texte veut conduire à une nécessaire prise de conscience pour que chacun évolue de manière coordonnée dans ses pratiques et que l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins des animaux de ferme soient sensibilisés à la question de l’antibiorésistance. Vos rapporteurs soulignent qu’il faudrait empêcher la généralisation des antibiotiques préventivement, ou comme auxiliaire de croissance, toute en reconnaissant qu’il s’agit d’un processus complexe. En France, plusieurs initiatives ont été mises en place depuis la fin 2010 pour limiter l’usage des antibiotiques. Le plan Ecoantibio 2017 » a été mis en place pour la période 2012-2017 et des initiatives ont également été lancées pour chaque filière d’élevage dans ce dernier cas, d’ailleurs, l’exposition des porcs à la céphalosporine de dernières générations a diminué de 51,8 % entre 2010 et 2011. Comme le souligne la Fédération nationale bovine FNB, le plan Ecoantibio a notamment mis en place des visites sanitaires bovines obligatoires sur l’antibiorésistance 2016 et la biosécurité 2017, un encadrement de l’utilisation des antibiotiques d’importance critique AIC en élevage, le suivi des ventes de médicaments en France et de l’évolution de la résistance en élevage, des programmes de formation continue des éleveurs bovins et une réglementation encadrant les bonnes pratiques d’élevage en termes d’utilisation des antibiotiques en élevage. La filière vitelline s’est particulièrement mobilisée en déployant un plan d’action spécifique. La Fédération nationale bovine FNB souligne, lors du colloque ANSES du 17 novembre 2016 que ces programmes d’action ont permis à la filière bovine de diminuer l’exposition des bovins aux antibiotiques de 9,1 % par rapport à 2011 volume de ventes d’antibiotique en médecine vétérinaire. Les résultats sont encore plus significatifs sur les antibiotiques d’importance critique avec une baisse de l’exposition de 23,4 % aux fluoroquinolones et de 21,1 % aux céphalosporines. Selon l’APCA, les chiffres montrent une diminution réelle, avec un recul de 20,1 % pour l’exposition des animaux à toutes les familles antibiotiques sur les quatre dernières années 2012 à 2015 inclus. Pour la suite du premier plan Ecoantibio, qui se termine à la fin de cette année, elle propose de fixer des objectifs par filière animale, les niveaux d’utilisation n’étant pas les mêmes suivant les filières. Suivi des ventes d’antibiotiques 2014-2015 La surveillance des ventes d’antibiotiques est l’une des sources d’informations importantes utilisées pour l’évaluation et la gestion des risques en matière d’antibiorésistance. L’Agence nationale du médicament vétérinaire ANMV publie un suivi annuel. La fin des remises, rabais et ristournes instaurée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à compter du 1er janvier 2015 a induit un effet de sur-stockage des médicaments par les acteurs de la distribution et/ou de la délivrance du médicament vétérinaire qui rend difficilement interprétables les différents indicateurs des ventes d’antibiotiques pour l’année 2014, mais aussi pour l’année 2015. Ainsi, les indicateurs de ventes et d’exposition qui ont été calculés dans le rapport publié ce jour prennent en compte les données moyennes des années 2014 et 2015. Une baisse de l’exposition des animaux observée pour toutes les espèces Sur les années 2014 et 2015, le volume total moyen des ventes est proche de 650 tonnes d’antibiotiques par an, soit une diminution de 28,4 % par rapport à 2011. Une baisse de l’exposition des animaux aux antibiotiques a été observée pour toutes les espèces par rapport à l’année 2011 bovins - 9,5 %, porcs - 24,1 %, volailles - 22,1 %, lapins - 17,8 %, chats et chiens - 9,5 %. Exposition aux fluoroquinolones et céphalosporines de dernières générations Les céphalosporines de 3ème et 4ème générations et les fluoroquinolones sont considérées comme particulièrement importantes en médecine humaine car elles constituent l’une des seules alternatives pour le traitement de certaines maladies infectieuses chez l’homme. Sur la base de l’année 2013, année prise pour référence dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’exposition aux fluoroquinolones et aux céphalosporines de dernières générations a diminué respectivement de 22,3 % et 21,3 %. Source ANSES 2. Une mesure très controversée a. Le sentiment de stigmatisation des vétérinaires Pour Coop de France, les vétérinaires avaient pris conscience au quotidien du problème du traitement préventif. Les plans antibiotiques ont permis de réfléchir ; des actions concertées et volontaires ont déjà été menées et on constate des inflexions dans les courbes retraçant la consommation des antibiotiques. La loi n’apportant pas de plus-value en termes de solutions, elle aurait eu un effet contre-productif. La mesure arriverait à contretemps les acteurs concernés étaient déjà investis, et l’interdiction a résonné comme une sanction. Des analyses préalables auraient montré la faiblesse de la consommation d’antibiotiques. Cette mesure a paru être une attaque contre les plans sanitaires d’élevage PSE ; on les montre du doigt et on facilite ainsi le travail des acteurs qui veulent leur disparition. La fédération des syndicats vétérinaires de France FSVF a renchéri les vétérinaires avaient déjà pris la mesure de l’importance du sujet et avaient mis en place des mesures volontaires de réduction d’utilisation des antibiotiques, en particulier dans les filières sensibles. Les récents chiffres de l’ANSES ont démontré que la baisse de la consommation s’est confirmée cf. infra, le début de cette baisse étant antérieur à la loi d’avenir et d’ajouter la stigmatisation des vétérinaires par le ministère de la santé a été particulièrement mal vécue. Ce sentiment a été renforcé par la différence de traitement entre les médecins incités financièrement pour mieux prescrire sans contrainte réglementaire et les vétérinaires contraints réglementairement, menacés de sanctions, pénalisés économiquement ce que les acteurs ont appelé la politique de la carotte pour les médecins, la politique du bâton pour les vétérinaires. En effet, ce sont les vétérinaires et leurs clients qui ont financé ces efforts alors que les médecins peuvent percevoir chacun jusqu’à 15 000 euros d’argent public pour contrôler leurs prescriptions ». Même si elle ne mentionne pas ce sentiment de stigmatisation, la Fédération nationale bovine FNB souligne que les éleveurs français se sont ainsi engagés dans un plan rigoureux de diminution de l’usage des antibiotiques et de réduction de l’antibiorésistance. Ces résultats ont été obtenus par un travail au sein de la filière bovine sur les nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques à un usage curatif comme la gestion des bâtiments et la gestion alimentaire. Outre l’impression de stigmatisation, cette mesure pose plusieurs problèmes. b. La délivrance du médicament vétérinaire Le code de la santé publique identifie trois ayants droit pour la délivrance du médicament vétérinaire le vétérinaire, le pharmacien et, à titre dérogatoire, les groupements de producteurs. La capacité de délivrance par les groupements de producteurs est restreinte à une liste positive approuvée par arrêté conjoint des ministères de la santé et de l’agriculture sur avis de l’ANSES. Cette liste est légitimée par les actions de préventions proposées et mises en œuvre dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage PSE. Dans 100 % des cas – et donc y compris dans le cadre des PSE – la délivrance de médicaments se fait uniquement après prescription par un vétérinaire, pour ceux qui en nécessitent une. Coop de France craint le retrait des antibiotiques des PSE dans le cadre d’une interdiction de l’usage préventif, ce qui pourrait se traduire par un transfert de délivrance à un autre ayant droit sans finalement avoir d’impact sur une diminution d’utilisation d’antibiotiques. À ce titre, on peut citer l’exemple de l’utilisation de pommades intra-mammaires destinées à la prévention et au traitement des mammites chez la vache laitière. Ces pommades à base d’antibiotiques ne peuvent plus être délivrées par les groupements de producteurs, mais seulement par des vétérinaires ou des pharmaciens il serait intéressant d’étudier si, de ce fait, les volumes délivrés ont été revus à la baisse depuis 2014. Ces traitements sont très couramment prescrits et utilisés et représentent une part de marché importante concernant les ventes d’antibiotiques, d’où l’intérêt qui leur est porté par les ayants droit. La FSVF souligne que du fait de cette mesure, le modèle économique est modifié puisque les vétérinaires voient leur chiffre d’affaire diminuer sur le plan économique, la profession a particulièrement été impactée avec une perte estimée à 60 millions d’euros. Nous regrettons l’absence d’étude d’impact préalable, notamment sur le maillage territorial qui était déjà en train de se déliter. Ceci entraîne déjà un découragement vis-à-vis d’une implication, en particulier en productions animales, et on en observe les effets sur le maillage et la qualité des soins ». Elle demande de ne pas ajouter, via les derniers décrets d’application, de nouvelles contraintes aux vétérinaires alors que les résultats sont déjà au rendez-vous. Ce serait un très mauvais signal envoyé aux praticiens et une perte de confiance dans l’État. La baisse d’exposition des animaux aux antibiotiques critiques est déjà supérieure aux prévisions de l’objectif alors que le décret n’a été effectif qu’au 1er avril 2016. Toute nouvelle demande ou nouvel effort devra être financé par l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres professionnels de santé… On constate actuellement un abandon de l’activité mixte ou rurale, en raison du trop grand nombre de contraintes. La loi d’avenir est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ». Les médecins traitants bénéficient de la rémunération sur objectifs de santé publique ROSP, qui vient compléter le paiement à l’acte et repose sur le suivi de 29 indicateurs 9. Les autorités font savoir qu’elle ne peut pas s’appliquer aux vétérinaires, puisque la sécurité sociale n’intervient pas dans le financement, et qu’on ne dispose donc pas d’assez de moyens financiers. La FSVF indique également que l’industrie pharmaceutique a diminué les prix temporairement pour contourner l’interdiction des rabais, ce qui incite au stockage, puis à la délivrance des médicaments au fur et à mesure des besoins. Le danger de la loi serait que, si le prix des antibiotiques diminue à l’achat, le chef d’exploitation va prendre des risques en décidant de ne pas vacciner et d’attendre l’épidémie qui viendra au bout de quelques années la prévention est négligée, ce qui est dommageable. Quant au décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, il serait contre-productif pour les vaccins il ne faut pas les limiter ces derniers alors qu’ils permettent de réduire les antibiotiques. Dans la réponse à une question écrite 10, le Gouvernement a précisé que, dans la version proposée au Conseil d’État, le décret comportait une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition qu’il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l’identique l’interdiction, fixée par la directive 2001/82/CE, en maintenant l’interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l’exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n’inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d’animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d’insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l’antibiorésistance étant l’un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n’est possible sans évolution du droit européen ». c. Le renouvellement des agréments des programmes sanitaires d’élevage PSE La possibilité pour des groupements de délivrer au détail certains médicaments vétérinaires à leurs adhérents est liée à un agrément octroyé par le préfet de région, sur proposition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire composée des représentants des organisations professionnelles agricoles, des représentants d’organisations vétérinaires et des représentants de l’administration. Cet agrément est subordonné à l’engagement de mettre en œuvre un programme sanitaire d’élevage PSE qui doit être soumis à l’avis préalable de la commission. Les médicaments soumis à prescription vétérinaire nécessaires à la réalisation de ce PSE figurent sur une liste limitative fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé, sur proposition de l’ANSES. Ces agréments font l’objet d’un renouvellement quinquennal, après avis des commissions régionales art. L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et R. 5143-10 du code de la santé publique. Selon Coop de France, les dossiers de renouvellement d’agrément particulièrement pour les filières bovines ont les pires difficultés à obtenir leur agrément, plusieurs suspensions ont même été prononcées. Des dossiers solides ayant déjà à plusieurs reprises obtenu un renouvellement ont fait l’objet de critiques qui laisseraient clairement penser qu’elles relèvent d’une stratégie globale. Elle estime que deux objectifs sont visés d’une part, condamner les PSE et récupérer ainsi des parts de marchés les personnes siégeant dans ces commissions ne sont en effet pas exemptes de conflits d’intérêts il s’agit par exemple des vétérinaires concurrents des groupements ; d’autre part, déstabiliser et démobiliser les vétérinaires salariés de groupements de producteurs, notamment en exerçant un véritable harcèlement dans le cadre de l’exercice de la pharmacie vétérinaire. Selon la FSVF, les productions d’élevage sont particulièrement exposées à ces refus d’agrément elles concernent 300 vétérinaires. d. L’évolution récente du code de déontologie Selon Coop de France, l’évolution récente du code de déontologie décret du 13 mars 2015 conduit au paradoxe suivant un vétérinaire salarié par un groupement de producteurs ne peut exercer ni la médecine, ni la chirurgie des animaux pour le compte de ce groupement ou pour le compte de ses adhérents dès lors que ledit groupement n’est pas titulaire d’un PSE. Un groupement qui souhaiterait aujourd’hui salarier un vétérinaire pour ses compétences médicales et chirurgicales, mais qui n’envisagerait pas de délivrer de médicaments, et donc de faire une demande d’agrément de PSE, ne pourrait tout simplement pas recruter un vétérinaire. Cela constitue un paradoxe au moment même où le ministère de l’agriculture conduit une réflexion pour assurer le maintien d’une compétence vétérinaire dans les territoires ruraux. Cela représente également un frein évident à la mise en œuvre de démarches de progrès s’appuyant sur un encadrement technique compétent au sein de coopératives et de groupements de producteurs qui souhaiteraient faire le choix de recruter ces compétences ». Coop de France a dénoncé à maintes reprises cette mesure discriminatoire unique en Europe et a même été à l’initiative d’une demande de recours gracieux adressée au Premier ministre afin de corriger cette anomalie. Cette demande de recours a été appuyée par d’autres organisations professionnelles, la FNSEA et ALLICE union de coopératives d’élevage qui fédère les entreprises de sélection et de reproduction animales. e. Le développement des alternatives On peut déplorer à ce sujet un manque de travaux, alors que cette problématique est importante, dans la mesure où on arrivera probablement à un plateau » concernant la diminution de l’emploi des antibiotiques. Il existe une frontière délicate entre la métaphylaxie le traitement systématique de la totalité d’un groupe d’animaux au-delà d’un certain seuil d’incidence clinique et la médecine préventive il est malaisé de décider jusqu’où on doit attendre pour délivrer des antibiotiques. Pour le porc, on peut utiliser de l’oxyde de zinc ZnO, qui est très efficace contre les bactéries, mais dégrade l’environnement, comme le souligne l’ANSES. Certains pays européens l’autorisent déjà à des doses élevées dans l’alimentation des porcelets, sous forme de pré-mélange médicamenteux, à la période du sevrage. Une telle autorisation n’existe pas en France aujourd’hui. Coop de France a souligné que les pays européens qui ont diminué la consommation d’antibiotiques ont utilisé des solutions alternatives. Les pistes relèvent de la recherche, qu’il faut renforcer, mais les coopératives estiment qu’elles ont un rôle à jouer des marges intéressantes de progrès sont à explorer. Mais on se heurte à des freins économiques car il s’agit d’actions à moyen et long termes. Le même problème se pose pour le secteur végétal. La Fédération nationale bovine FNB propose plusieurs leviers de lutte contre le développement de l’antibiorésistance et, notamment – rechercher de nouvelles molécules pour pallier la baisse d’efficacité des antibiotiques existants ; – développer des alternatives thérapeutiques comme la vaccination, les pratiques homéopathiques, etc. ; – adopter de nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques à un usage curatif, comme la gestion des bâtiments, la gestion alimentaire… ; – rendre évolutive la liste des antibiotiques classés critiques en cas de baisse de l’exposition significative de certaines molécules, elles pourraient sortir de la liste des AIC ; – soutenir des projets de recherches et des études techniques visant à non seulement réduire le recours aux antibiotiques mais également à mieux cerner les causes de l’antibiorésistance avec l’identification fine des causes de celle-ci, la recherche de solutions alternatives et le développement de nouveaux antibiotiques ; – adopter des mesures alternatives, notamment en développant la vaccination chez les naisseurs ; – autoriser le recours aux auto-vaccins ; – aider les éleveurs à financer les coûts supplémentaires dus à la réalisation d’examens complémentaires obligatoires à toute prescription AIC. L’enveloppe financière consacrée aux visites sanitaires bovines environ 10 M€ pourrait être plutôt affectée à la mise en place d’une caisse de financement des surcoûts pour les éleveurs, via le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental FMSE ; – arrêter toute sur-transposition française de la réglementation européenne. Les États membres ne sont pas soumis aux mêmes contraintes d’usage des antibiotiques en élevage alors même que la France importe des volumes significatifs d’animaux vivants ou de viandes en provenance de nos partenaires européens. La filière bovine française subit ainsi des distorsions de concurrence importantes ; – soutenir les éleveurs bovins pour moderniser leur bâtiment d’élevage notamment via les plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles PCAE ; – mettre en place des groupes de travail réunissant les différentes familles professionnelles sur le sujet afin de favoriser la concertation entre les filières ; – favoriser le développement de nouvelles relations commerciales entre les maillons des filières de naisseurs et d’engraisseurs afin de permettre le développement de la maîtrise de l’usage des antibiotiques en élevage ; – impliquer l’ensemble des acteurs de la filière pour améliorer significativement l’impact des mesures menées en élevage, avec notamment, la mise en place de mesures sur la biosécurité et la limitation de l’usage des antibiotiques. L’APCA suggère d’améliorer la prévention de l’utilisation d’antibiotiques en rénovant les bâtiments, mais cela entraîne des investissements coûteux. Outre ces différentes propositions, le développement des alternatives suppose qu’une attention accrue soit portée à la recherche agronomique. C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 1. L’arrêté sur les phytosanitaires en préparation Vos rapporteurs ont entendu plusieurs réserves sur l’application de l’article 53 qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Plus que l’article 53, c’est un arrêté en préparation qui suscite l’inquiétude. Il convient tout d’abord de rappeler que cette interdiction fait suite à une série de mesures tendant à limiter l’usage des phytosanitaires. Après le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides de 2006, puis, deux ans plus tard, l’interdiction des trente produits jugés les plus toxiques, l’instauration d’une taxe sur les phytosanitaires 11 et l’octroi de crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique, la loi relative au Grenelle de l’environnement a prévu plusieurs dispositions la réduction de moitié, en 10 ans, de l’emploi de pesticides de synthèse il s’agit du plan ECOPHYTO 2018 » et le passage en agriculture biologique de 20 % de la surface agricole utile en 2020 contre 6 % en 2010. La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire national fait interdiction à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’utiliser certains produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2020 12 ; elle interdit également, à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 68, anticipe au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des interdictions de la loi précédemment citée, restreint les possibilités de pulvérisation aérienne au seul cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ». L’Association nationale des pommes et des poires ANPP a entrepris de faire annuler par la justice l’arrêté du 12 septembre 2006, qu’elle estimait inapplicable. Il ne définissait des zones non traitées qu’aux abords des points d’eau. En juillet 2016, le Conseil d’État lui a donné gain de cause pour des raisons de forme le texte n’avait pas été notifié comme il se doit à l’Union européenne. Le Gouvernement n’a donc d’autre choix que de prendre rapidement un nouvel arrêté, sous peine de se retrouver bientôt face à un vide juridique. Un arrêté interministériel est actuellement en préparation et s’apprête à donner une définition juridique de la notion de riverains », ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il doit remettre à plat les conditions d’épandage de produits phytosanitaires force du vent ; distances minimales par rapport à une habitation et à un cours d’eau ; délais minimaux à respecter avant que les travailleurs agricoles – les plus exposés aux effets des pesticides – puissent pénétrer à nouveau dans une parcelle ou une serre qui vient d’être traitée. Depuis l’arrêté du 27 juin 2011 13, la pulvérisation de pesticides aux abords des crèches, des maisons de retraite, des terrains de sport et des parcs publics doit obligatoirement respecter des distances minimales. Dans certains départements, des arrêtés préfectoraux renforcent ces précautions en interdisant par exemple de traiter des parcelles proches d’une école à l’heure de la récréation. Mais c’est la première fois qu’il est envisagé de réglementer autour de toutes les habitations et des jardins des particuliers. Selon les syndicats, le projet de texte pourrait s’appliquer le long des fossés, forêts, bosquets, landes et de zones non cultivées adjacentes » ; en outre les zones d’interdiction d’épandage pourraient être de 10 ou 20 mètres, voire 50 mètres. Dès le 14 octobre 2016, la FNSEA appelait ses adhérents, dans un communiqué, à se mobiliser contre l’arrêté phyto ». Le syndicat estime que ces nouvelles dispositions imposant des zones non traitées larges de 5 à 20 mètres entre les cultures et les habitations priveraient les exploitants d’un énorme potentiel » de production nous avons calculé que cela va rogner au minimum quatre millions d’hectares de terres agricoles, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an », affirme le président de la commission environnement de la FNSEA. Il ajoute Multiplier les parapluies au nom du principe de précaution va créer des distorsions avec nos concurrents. La France peut-elle se payer ce luxe ? 14 ». La FNSEA craint que le nouveau texte ne prévoie des zones non traitées non seulement le long des cours d’eau, mais aussi en bordure des forêts, des fossés, des haies, des bosquets et des habitations. La FDSEA d’Île-de-France estime que ces mesures feraient perdre 70 000 hectares pour la production. L’Association générale des producteurs de blé AGPB souligne également que les dispositions du nouvel arrêté risqueront d’entraîner la suppression de milliers d’emplois agricoles. La FNSEA veut aussi réduire les délais minimaux de retour dans une parcelle traitée avec des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Elle demande un laps de temps de six ou huit heures au lieu des vingt-quatre heures à quarante-huit heures actuellement – ce qui est déjà inférieur à d’autres pays –, pour peu que le travailleur porte un équipement individuel de protection. Selon Coop de France, les dispositions de la loi sont satisfaisantes pour les traitements des lieux fréquentés par les personnes sensibles. On constaterait toutefois un effet collatéral négatif alors que les bonnes pratiques sont nécessaires, les arrêtés ont tendance à prendre des précautions extrêmes. La nécessité de protéger les populations, parfois exposées aux produits phytosanitaires, ne doit pas empêcher les agriculteurs de traiter leurs récoltes dans de bonnes conditions de protection. La Coordination rurale craint également que le futur décret n’aille bien au-delà des dispositions de la loi. Par exemple, elle souhaiterait, dans le cas d’une haie, que soit précisé qui la traite, et ce qu’il en est des passages dans celle-ci. Il est interdit pour les particuliers d’utiliser des phytosanitaires et leur usage est limité pour les agriculteurs. Il est donc difficile d’envisager les traitements au quotidien et des problèmes se posent pour les parties de parcelle qu’on ne peut traiter. En plus, la définition des zones serait délicate personne n’est invulnérable, si bien que des associations peuvent présenter des revendications supplémentaires. On risque une multiplication des contraintes, alors qu’il ne faut pas complexifier. L’APCA considère que la loi est satisfaisante mais qu’il ne faut pas aller trop loin – ce que fait le projet d’arrêté – en oubliant les dimensions économiques. Elle formule des constats sur la maîtrise des produits phytosanitaires à partir de ses missions au niveau national et sur le terrain. Pour les zones de non-traitement à proximité des lieux accueillant un public sensible, des instructions des ministères de l’agriculture et de l’écologie ont été envoyées au début de 2016 pour une prise rapide d’arrêtés préfectoraux départementaux. Des départements avaient anticipé ce besoin en prenant des arrêtés ou en initiant les discussions. Les acteurs professionnels se sont fortement mobilisés sur ce sujet une quarantaine d’arrêtés ont été signés ou sont en cours, des discussions ont été engagées dans une vingtaine de départements. L’APCA conclut que la loi répond aux enjeux de maîtrise des risques vis à vis des citoyens, que l’article 53 est pragmatique et que les arrêtés doivent être pris dans ce cadre pour être compris, appliqués et applicables. Elle se félicite de la concertation départementale qui est positive pour prendre en compte les contextes locaux et peut aboutir à des démarches de plus grande ampleur ; par exemple, le projet de charte régionale des Pays de la Loire Bonnes pratiques pour la protection des lieux accueillant des publics sensibles » ; des projets semblables sont en cours d’élaboration dans d’autres régions. Quant au renforcement de la traçabilité des pesticides à partir de leur commercialisation, Coop de France estime qu’il s’agit d’une disposition positive ; mais il faut qu’elle soit bien effectuée. Les coopératives travaillent actuellement sur un procédé de lecture optique qui s’avère positif, mais long et coûteux à mettre au point. Enfin, Coop de France a indiqué que la disposition selon laquelle les distributeurs doivent apporter des conseils ou apporter la preuve qu’ils ont donné un conseil – à laquelle elle est favorable – s’applique effectivement. 2. L’interdiction des néonicotinoïdes Leur usage a été interdit à compter du 1er septembre 2018, non par la loi d’avenir, mais par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Des dérogations peuvent toutefois être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages de ces produits avec ceux liés à l’utilisation de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan, qui porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole, est rendu public. L’ANSES a été saisie dès mars 2016 par le ministre chargé de l’agriculture ; le traitement de la saisine a été confié à plusieurs comités d’experts spécialisés de l’ANSES et un groupe de travail dédié constitué. L’ANSES a par ailleurs été saisie en avril 2016 par les ministres chargés de la santé et de l’environnement et la secrétaire d’État à la biodiversité, afin de réaliser en complément une expertise approfondie concernant les effets sur la santé humaine de l’ensemble des substances néonicotinoïdes autorisées à ce jour au niveau national en tant que produit phytopharmaceutique ou biocide ». Les premiers résultats de ces travaux seront disponibles fin 2016. Par ailleurs, l’ANSES a mis en consultation publique cet été deux projets de décision d’autorisation de mise sur le marché qui s’inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur jusqu’en 2018, date à laquelle le législateur a souhaité interdire l’usage des néonicotinoïdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, déposées il y a plus de deux ans, a été finalisée en 2015. Le comité de suivi des AMM a été consulté sur la faisabilité des mesures de gestion des risques, et un projet de décision a été proposé en tenant compte des résultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre réglementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcées pour protéger les pollinisateurs. Les décisions ont été suspendues dans l’attente du vote de la loi relative à la biodiversité, et notamment de la date de l’interdiction des néonicotinoïdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre législatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volonté de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisé la consultation sur ces projets de décision. L’agence analyse actuellement les contributions reçues et poursuit également sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, l’environnement et la santé ; de nouvelles évaluations sont attendues à court terme au niveau européen. 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires Ces certificats CEPP ont été institués par ordonnance. Le décret est paru, ainsi que les arrêtés. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques et de limiter l’usage des produits phytosanitaires. Mais c’est aussi la chronique d’une pénalité annoncée », car les agriculteurs doivent adopter des dispositions très ambitieuses, qui risquent d’entraîner de nouvelles charges administratives. Toutefois, elle a salué le travail réalisé avec le ministère de l’agriculture. Quant à la FNSEA, elle a souligné que la redevance pour pollution diffuse devait être versée aux agriculteurs. La Coordination rurale fait remarquer qu’en application de l’article 58, un décret devait prévoir les modalités d’indemnisation des détenteurs de certificat d’obtention végétale COV ; rien n’est encore paru. L’APCA s’est mobilisée pour participer activement au dispositif » en prodiguant conseils et accompagnement aux agriculteurs. Elle fait remarquer que cette action doit s’inscrire en lien avec d’autres mises en place au sein du plan Ecophyto. Sur la performance sanitaire en général, le MODEF constate une situation aberrante alors que la réglementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif – la société française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delà de nos frontières, et des distorsions existantes entre la France, d’une part et l’Europe et le monde, d’autre part. Des produits sont ainsi importés alors qu’ils ont été traités avec des produits dangereux, dont parfois on ne trouve plus trace après un délai de quelques jours. Le consommateur soutient donc sans le savoir des filières qui emploient des produits interdits en France. Le MODEF conclut donc qu’il faudrait parvenir à homogénéiser les règles européennes ou, tout au moins, faire respecter la réglementation française pour les produits consommés en France. Dans la situation actuelle, les premiers perdants sont les agriculteurs français, suivis par les consommateurs français. Un premier progrès consisterait à mettre en place une vraie transparence, car, actuellement, le consommateur ne dispose pas de l’information suffisante sur les problématiques sanitaires ; indiquer la provenance du produit ne suffit pas. Il est nécessaire d’effectuer des relevés sur les produits européens, puis de mettre en place au niveau de l’Union un cahier des charges contraignant. Les importations devront tenir compte de ce cahier des charges. D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1. Les autorisations de mise sur le marché Comme l’a confirmé son directeur général, l’ANSES était réticente à ce transfert lorsqu’il a été inscrit dans le projet de loi, car elle souhaitait une séparation entre l’analyse et la décision. Mais l’agence a mobilisé les moyens nécessaires, et de plus, cette mesure a permis de désengorger les services de l’État. En outre, la loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne DDADUE dans le domaine de la prévention des risques acte le transfert à l’ANSES de la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Le transfert effectif a été fixé au 1er juillet 2016. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des préparations phytopharmaceutiques et des préparations elles-mêmes en vue de leur commercialisation est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement CE n° 1107/2009. Chaque année, l’ANSES examine près de 2 000 dossiers au total, dont plus de 300 concernent une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit ou son renouvellement après réexamen, pour 10 ans. L’évaluation de ces demandes est réalisée à l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis à la disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. Le décret n° 2015-1184 du 20 septembre 2015 a mis en place le comité de suivi des AMM CSAMM afin d’appuyer le directeur général. Il n’est pas composé d’experts, mais de praticiens, de professionnels qui sont sur le terrain ; il regroupe des professionnels de santé, des utilisateurs de produits, des agronomes, des spécialistes de l’environnement. Il s’est déjà réuni cinq fois. L’ANSES est par ailleurs dotée d’un comité d’experts. Le comité de suivi examine si la décision est applicable, cohérente avec d’autres décisions et si elle permettra d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comité, les mesures examinées sont confrontées à la réalité pratique. Les industriels déposent auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché comportant, notamment, tous les éléments scientifiques nécessaires pour mener l’évaluation des risques liés à l’usage des produits. La procédure d’autorisation consiste à vérifier que les produits sont composés de substances autorisées pour l’usage spécifié et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, selon les critères fixés par la réglementation. L’AMM n’est pas donnée à un produit qui n’a aucune action, aucun effet. Cette procédure inclut également des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. Pour donner l’autorisation de mise sur le marché, l’ANSES se base sur les résultats des expérimentations des industriels, sur la littérature scientifique et sur les travaux européens. Ses effectifs ne comptent que des scientifiques. Quand le pétitionnaire dépose le dossier, il revendique un usage pour son produit, des doses, etc. Il apporte des données à l’appui de sa demande. Ce n’est pas l’agence qui reformule sa demande. Sur des saisies plus larges par exemple les antibiotiques en général, l’agence fait des recommandations plus générales. L’ANSES vérifie tout d’abord la validité scientifique des données fournies par les industriels et leur conformité aux exigences réglementaires. Elle évalue ensuite l’efficacité des produits et les risques liés à leur utilisation et en fait la synthèse. L’évaluation des risques concerne la sécurité pour l’homme applicateurs, travailleurs, personnes présentes près des lieux d’épandage, mais aussi les consommateurs au travers des résidus dans les aliments et l’eau, l’environnement eaux de surface et eaux souterraines, air, sol, la faune et la flore. Globalement, chaque produit fait l’objet d’une évaluation approfondie des caractéristiques de son danger, tant sur le plan de la santé humaine que pour la faune, la flore et l’environnement. Sont pris en compte à la fois les effets de type aigu mortalité liée à une exposition sur une courte période et ceux de type chronique effets sur le développement ou la reproduction par exemple, liés à une exposition sur le long terme. Cette évaluation est menée sur la base d’études fournies par les pétitionnaires respectant des lignes directrices définies au niveau européen mais aussi de l’ensemble des données disponibles dans la littérature scientifique ou issues de remontées des systèmes de vigilance comme la phytopharmacovigilance. Cette démarche fait intervenir les équipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’agence, ainsi que deux comités d’experts spécialisés composés de personnalités intervenant intuitu personae. Les dossiers déposés par les industriels comportent, notamment, tous les éléments scientifiques nécessaires pour mener l’évaluation des risques liés à l’usage des produits et portent sur un nombre variable d’usages revendiqués. Chaque usage concerne une espèce végétale, un organisme nuisible cible et un mode de traitement ou une fonction. Il est assorti de conditions d’emploi telles que la dose utilisée, la période et la fréquence d’utilisation et les pratiques agricoles associées au traitement. La procédure d’autorisation consiste à vérifier que les produits sont composés de substances autorisées pour l’usage spécifié et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé humaine ou animale, et sur l’environnement, selon les critères fixés par la réglementation. Cette procédure inclut également des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. L’évaluation de ces demandes est réalisée à l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Dans le cadre de son évaluation, les conclusions de l’agence sont précisées pour chaque usage et peuvent proposer des conditions d’emploi restrictives par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les conclusions de l’évaluation présentent ainsi une synthèse des risques identifiés au cours de l’évaluation et les intérêts agronomiques pour les usages revendiqués. Elles permettent également de fixer des bonnes pratiques d’utilisation et, si nécessaire, d’introduire des restrictions d’usage en fonction des risques identifiés. Des recommandations peuvent également être formulées matière de suivi post-autorisation. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis à disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. L’agence considère que l’avis est – favorable lorsque toute la demande du pétitionnaire est jugée conforme ; – favorable avec restriction lorsque l’avis est favorable pour certains des usages demandés ou lorsque des conditions d’emploi restrictives par rapport à la demande sont recommandées ; – défavorable lorsque l’agence recommande de rejeter tous les usages demandés. Les décisions de mise sur le marché sont d’une durée de 10 ans, à l’issue de laquelle les pétitionnaires sont tenus de déposer une nouvelle demande d’autorisation. Les produits font par ailleurs l’objet d’un réexamen lorsque les conclusions de l’évaluation communautaire des substances actives qu’ils contiennent sont disponibles. L’ANSES réévalue l’ensemble du dossier et prend en compte l’ensemble des données de terrain ainsi que les dernières connaissances scientifiques disponibles sur l’impact éventuel sur l’homme et l’environnement du produit concerné. Chaque année, l’ANSES traite un peu plus de 300 dossiers de demandes d’autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou demandes de renouvellement après réexamen, qui font l’objet d’une évaluation approfondie. Sur la base des données 2010, les évaluations réalisées conduisent à un avis défavorable dans un quart des cas. Par ailleurs, les avis favorables sont très majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les avis rendus par l’agence, ainsi que l’ensemble de ses travaux, sont systématiquement rendus publics et sont consultables sur son site internet. Le décret de 2015 a été suivi de 1000 décisions d’autorisation de mise sur le marché AMM, puis de 30 autres en application de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 pour les produits biocides. Les autorisations de mise sur le marché en cours L’ANSES a mis en consultation publique cet été deux projets de décision d’autorisation de mise sur le marché. Ces projets de décision s’inscrivent dans le cadre législatif réglementaire en vigueur jusqu’en 2018, date à laquelle le législateur a souhaité interdire l’usage des néonicotinoïdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, déposées il y a plus de deux ans, a été finalisée en 2015. Le comité de suivi des AMM a été consulté sur la faisabilité des mesures de gestion des risques, et un projet de décision a été proposé en tenant compte des résultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre réglementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcées pour protéger les pollinisateurs. Les décisions ont été suspendues dans l’attente du vote de la loi relative à la biodiversité, et notamment de la date de l’interdiction des néonicotinoïdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre législatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volonté de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisé la consultation sur ces projets de décision, dont le processus d’instruction arrivait à son terme. Le nombre de contributions enregistrées a montré l’intérêt de cette consultation et un certain nombre de contributeurs ont amené des éléments scientifiques et techniques qui sont actuellement en cours d’analyse. L’agence n’est pas en mesure d’indiquer un délai d’échéance d’autant plus qu’elle est dans un processus d’analyse des contributions reçues, qu’elle poursuit également sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs l’environnement et la santé, et que de nouvelles évaluations, notamment de données confirmatives, sont attendues à court terme au niveau européen. Source ANSES 2. Les trois zones de l’Union européenne Depuis juin 2011, l’évaluation des préparations phytopharmaceutiques est réalisée non plus par chaque État membre, mais par zone géographique l’Union européenne est découpée en 3 zones. La France appartient à la zone Sud, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal. L’évaluation réalisée par l’État membre sollicité s’applique ensuite aux autres pays de la zone, sauf lorsqu’il existe des particularités locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de référence » qui pilote l’évaluation, les autres États étant alors nommés États concernés ». L’intervention en tant qu’État membre de référence est l’un des piliers donnant à la France un positionnement incontournable en Europe et une reconnaissance de son haut niveau d’expertise sanitaire. La présence des experts français au comité des médicaments vétérinaires CVMP et dans les groupes de travail de l’Agence européenne constitue un second pilier d’une reconnaissance internationale. L’analyse des dossiers d’évaluation des préparations est réalisée au niveau d’un État membre rapporteur dans la zone où la préparation fait l’objet d’une demande d’autorisation portant sur un ou plusieurs usages précis. Les autres États membres de la zone ont la possibilité de commenter cette évaluation. L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché se fait dans le cadre du règlement européen CE n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres. Cette évaluation se décompose en deux étapes – la première étape, réalisée au niveau européen, porte sur l’évaluation des dangers et des risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Cette phase est coordonnée au niveau européen par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire EFSA qui s’appuie sur l’évaluation collective réalisée par les États membres l’ANSES pour la France ; – la seconde étape consiste à évaluer les intérêts et les risques liés aux préparations commerciales. Après le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traités par la Grande Bretagne revienne à la France. Or, celle-ci est très en retard dans le traitement des dossiers, qui prend deux ans. Coop de France déplore que l’ANSES ait à gérer de nombreux dossiers d’autres pays, si bien qu’il est difficile de résorber les retards, ce qui conduit à un engorgement, surtout pour les cultures orphelines. Elle préférerait que l’Europe ne forme qu’une seule zone. Comme elle l’a rappelé à vos rapporteurs, la FNSEA s’était opposée au fait que les autorisations de mise sur le marché AMM soient transférées à l’ANSES. Elle estime que celle-ci reprend toutes les recommandations européennes, mais adopte une position maximaliste, ce qui induit plus de contraintes en France que dans les pays de la même zone Sud européenne et introduit une distorsion de concurrence. Par exemple, le diméthoate – un pesticide – a été interdit alors que d’autres pays l’autorisaient. Elle estime, en revanche, positif que la gestion des usages orphelins et mineurs soit restée au MAAF. 3. Des moyens insuffisants L’ANSES a un problème de moyens elle est très sollicitée avec des transferts de missions, mais des moyens en moins. Depuis 2010, divers organismes ont été fusionnés au sein de l’ANSES, il a été procédé au transfert de la toxicovigilance et de l’ecophyto son directeur a indiqué à vos rapporteurs qu’il fallait augmenter les moyens financiers, augmenter le barème et le plafond des taxes. L’agence a bénéficié de 15 postes à titre exceptionnel pour résorber les stocks, alors que le plafond des ETP a été réduit de 7 postes ; par exemple, le transfert du biocide n’a pas donné lieu à la création d’emplois supplémentaires. Elle souffre d’un plafond des emplois, mais aussi de la masse salariale. Le budget de L’ANSES dépend de 4 ministères contributeurs et sa gouvernance de 5 ministères de tutelle ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé, de la consommation et du travail. Les nouvelles missions qui lui ont été confiées ne s’accompagnent pas de transfert d’emplois une augmentation des recettes ne peut se transformer en augmentation d’emplois. Le budget 138 M€ est assis en partie sur 5 subventions pour charges de service public environ 90M€, sur des revenus externes prévus par des conventions et, pour le reste, sur des ressources en provenance de redevances et de taxes affectées à l’ANSES. Il est à noter que les taxes affectées au bénéfice de l’agence pour l’instruction des dossiers de produits réglementés sont plafonnées par la loi de finances pour 2017. L’ANSES aurait souhaité que les taxes versées au moment du dépôt d’un dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament vétérinaire soient exonérées de cette obligation de plafonnement chaque dossier déposé constituant un surcroît de charge de travail, le plafonnement pour de telles taxes n’est pas pertinent. L’activité de délivrance des autorisations de mise sur le marché est basée sur une expertise scientifique exigeante et complexe. Les flux d’entrée, et donc la charge de travail de l’agence dans ce domaine, dépendent de demandeurs privés industriels fabriquant des produits ou du médicament vétérinaire et ne peuvent être régulés. La taxe versée par les demandeurs devrait permettre à l’agence d’ajuster les moyens nécessaires à l’évaluation des dossiers déposés et ce d’autant plus que pèse sur l’ANSES l’obligation de respecter les délais réglementaires de délivrance des autorisations. Or, l’ANSES souligne que les règles en matière de plafond d’emploi et de masse salariale qui lui sont applicables – comme aux autres établissements publics administratifs – rendent quasi impossible l’augmentation des effectifs parallèlement à la charge de travail, même quand celle-ci est intégralement financée. En effet, en tant qu’établissement public administratif, l’ANSES est contingentée tant sur le sous plafond » que sur le hors plafond ». Ceci est d’autant plus problématique que des missions nouvelles sont parfois confiées à l’ANSES sans moyens humains supplémentaires. Le périmètre des missions de l’ANSES a été étendu en 2015 aux autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires transfert de compétence du ministère chargé de l’agriculture et à celles de biocides au 1er juillet 2016 transfert du ministère chargé de l’écologie. De plus, depuis août 2016, l’ANSES est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation de la composition des produits du tabac et du vapotage. Cette mission est issue d’une directive européenne qui oblige les producteurs de tabac à faire une déclaration de la composition des produits. La prise en charge des produits phytosanitaires a été accompagnée d’une augmentation temporaire du plafond d’emploi, qui prend fin en 2017. Cela n’a pas été le cas concernant les biocides et le tabac. Pour faire face aux nouvelle missions sur le tabac en 2017, 7 à 10 ETPT sont nécessaires. Or, le plafond d’emploi de l’ANSES prévoit une réduction de 6 ETPT en 2017 par rapport à 2016. Cela parait d’autant plus inexplicable que la mission de l’agence en matière de produits du tabac et de vapotage est financée par des taxes, prévues dans la réglementation européenne, payées par les industriels notamment au moment de la déclaration de composition de leurs produits sur la base européenne. On constate donc une montée en puissance des missions et des recettes, assises sur des taxes affectées ou des redevances, mais sans capacité de recrutement, le plafond d’emploi étant fixé par le ministère de l’agriculture programme 206. Les recettes sont impossibles à transformer en emplois, car un tel mécanisme n’est pas prévu pour les établissements publics administratifs, ce qui pénalise fortement l’agence dans un contexte de forte concurrence européenne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de la masse salariale, pour l’activité d’évaluation de dossiers réglementaires, afin que l’agence puisse disposer de la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux évolutions du nombre de dossiers à évaluer. Les enjeux sont en effet majeurs pour la santé publique et l’ANSES doit rendre ses avis dans les délais requis pour permettre la décision publique. Le respect des délais conditionne en partie l’attractivité de la France pour les entreprises concernées. Il importe également d’ajuster le montant des droits perçus à la réalité du travail effectué. En matière de médicaments vétérinaires et produits biocides, la taxe couvre l’ensemble des coûts liés à l’activité de l’ANSES, comme le montre la comptabilité analytique de l’agence. Dans le cas des produits phytosanitaires, en revanche, elle ne couvre que 80 % des activités, les 20 % restants étant de fait financés par la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’agriculture. Il est donc nécessaire, pour cette année, d’augmenter le barème des taxes en matière de produits phytopharmaceutiques. Les droits versés par les industriels doivent correspondre au coût complet du travail effectué et permettre à l’agence de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’évaluation de ces dossiers dans les délais. Il convient donc de transformer les taxes relatives aux dossiers phytosanitaires en redevances. Certaines sommes sont perçues en échange d’un service réalisé, à savoir l’instruction scientifique et réglementaire des demandes relatives à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, des médicaments vétérinaires et des biocides. Or il existe aujourd’hui un manque de cohérence car certaines de ces missions médicaments vétérinaires, produits phytosanitaires sont actuellement financées par une taxe, tandis que d’autres biocides le sont par une redevance. La transformation des taxes en redevances pour l’évaluation et la délivrance d’AMM de produits phytosanitaires s’avère donc nécessaire, d’autant plus qu’elle permettrait de résoudre le problème du plafonnement des taxes qui implique qu’au-delà d’un montant défini, l’ANSES ne les perçoit plus quand bien même la quantité de travail continue à augmenter. 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance a été confiée à l’ANSES. Ce dispositif a pour objet de surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché et couvre la contamination des milieux, l’exposition et les impacts sur les organismes vivants, dont la santé humaine, et les écosystèmes dans leur ensemble, ainsi que les phénomènes d’apparition de résistances. Son objectif est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques. L’agence se dote ainsi de moyens d’anticiper, de détecter, d’analyser et de prévenir les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques. La phytopharmacovigilance complète les missions assurées par l’ANSES d’évaluation a priori des risques liés aux produits phytopharmaceutiques ainsi que de délivrance et de retrait des décisions d’autorisations de mise sur le marché. Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans l’axe 3 du plan Ecophyto évaluer, maîtriser et réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement. L’agence recueille toute information sur l’effet nocif des produits, qui doit être déclaré par chaque industriel. Les limites de détection sont de plus en plus basses, si bien qu’on trouve de plus en plus de traces, mais cela ne signifie pas qu’un produit soit nocif. Par exemple, L’ANSES a réalisé l’étude Pesti’home, qui a pour objectif de mieux connaître les utilisations domestiques des produits commercialisés destinés à éliminer les nuisibles dans la maison. Elle a également réalisé une étude sur l’alimentation des enfants de moins de 3 ans sauf le lait. Elle essaie de déterminer les valeurs limite acceptables. La phytopharmacovigilance repose sur trois modalités fondamentales et complémentaires de recueil de données et de production de connaissances – la collecte systématique et régulière d’informations produites par les organismes de surveillance et de vigilance déjà existants effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux d’élevage et sauvages dont l’abeille domestique, les écosystèmes dans leur intégralité biodiversité, cultures, faune, flore, air, eau, sol mais aussi les aliments et l’apparition de phénomènes de résistance aux produits phytopharmaceutiques ; – des études ad hoc sur les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques lorsque les informations fournies par les organismes de surveillance et de vigilance sont identifiées comme méritant d’être précisées. Ces études sont financées par l’agence sur la base du produit d’une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques par les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché ; – les signalements des acteurs professionnels comme les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, les conseillers et formateurs de ces utilisateurs. Ces déclarations sont essentielles pour la phytopharmacovigilance puisque ces acteurs sont directement au contact des professionnels du terrain. La mutualisation des informations issues de ce dispositif permet à l’agence – d’adapter les conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits aujourd’hui commercialisés par exemple par la réduction des doses, l’adaptation des conditions d’application ou le retrait d’une autorisation de mise sur le marché ; – de définir des mesures de gestion transversale, par exemple pour la protection des personnes à proximité des zones traitées ; – de contribuer à s’assurer du respect des interdictions d’usages de produits, notamment ceux dont les substances actives ne sont plus approuvées au niveau européen. 5. Le pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES La loi d’avenir pour l’agriculture a donné aux inspecteurs de l’ANSES un pouvoir de contrôle des activités de production, formulation, emballage et étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Deux inspecteurs ont été recrutés à la fin de 2015 et sont en cours de qualification acquisition de compétences réglementaires et méthodologie d’inspection. Un protocole d’accord a été signé le 11 décembre 2015 avec la direction générale de l’alimentation DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Des contrôles conjoints ont été réalisés avec la DGAL et brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNEVP et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED. Un plan de contrôle annuel a été proposé pour 2016 plan de contrôle de type aléatoire, selon des critères de ciblage sur des produits à base de 10 substances actives présentant un risque élevé pour l’opérateur, ainsi que sur l’étiquetage et le conditionnement, la conformité des éléments avec la décision d’AMM usages, doses, zones non traitées, délai avant récolte. Ces contrôles ont été prévus dans des sites de distribution de produits phytopharmaceutiques, pour moitié pour les gammes professionnelles et pour moitié pour les gammes amateurs jardineries. Au milieu de l’année, 5 régions avaient été visitées, 20 établissements contrôlés, 4000 produits inspectés 200 par établissement. Un bilan de la campagne 2016 sera réalisé à la fin de cette même année. Pour chaque inspection, un rapport d’inspection intermédiaire a été transmis, statuant, point par point sur la conformité réglementaire. À ce stade, compte tenu de la phase de qualification des agents, des suites administratives et des demandes d’informations avec copie aux détenteurs des AMM sont effectuées. L’ANSES estime qu’elle doit être vigilante sur le maintien de la qualité de la concertation et de la coordination avec les autres services de contrôle, afin d’éviter les contrôles successifs de différents services dans un même établissement. Il lui faut également veiller au besoin d’acquisition de compétences par les inspecteurs, notamment en raison de la complexité du contrôle lié à la réglementation évolution régulière, décisions successives prises sur un même produit, décalage lié au délai réglementaire pour la mise à jour des étiquettes…. 6. La transparence Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis à la disposition du public sur le site internet de l’agence tous les documents relatifs aux modalités d’instruction des demandes principes directeurs, comptes rendus des comités de suivi ainsi que les décisions d’AMM. Pour mener à bien ses missions, l’agence s’appuie sur des lignes directrices pour gagner en transparence, en lisibilité et en fluidité dans le processus de décision. Ces lignes directrices, qui ont fait l’objet d’une consultation publique avant leur adoption sont accessibles sur le site internet de l’agence. Elles visent à expliciter les critères permettant à l’agence d’exercer son pouvoir d’appréciation, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation. Il s’agit de gagner en transparence, en explicitant les cas pouvant nécessiter, au-delà du travail d’évaluation des dossiers, un examen complémentaire, concernant notamment les mesures de gestion des risques intégrées aux décisions AMM. Le catalogue des produits phytopharmaceutiques homologués en France et de leurs usages est répertorié dans une base de données gérée par l’ANSES Enfin, pour préserver l’indépendance de l’agence, une charte des relations avec les porteurs d’intérêt vise à assurer une traçabilité des échanges avec les parties intéressées qui sont en relation avec l’agence, et à prévenir tout risque de remise en cause de son indépendance. Le site internet Ephy 15 permet quant lui d’accéder à tous les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture autorisés en France, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation. E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1. La reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de surveillance sanitaire Cette reconnaissance, qui fait l’objet de l’article 41 de la loi d’avenir, apparait comme légitime à la Fédération nationale des chasseurs FNC, compte tenu de l’implication de ceux-ci, notamment dans le réseau SAGIR avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS. Le réseau SAGIR surveiller les maladies de la faune sauvage pour agir SAGIR est un réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France. Cette surveillance, fondée sur un partenariat constant entre les fédérations des chasseurs et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, s’exerce depuis 1955, s’est consolidée en 1972 et a pris sa dimension actuelle en 1986 sous le nom de SAGIR. Ses objectifs sont essentiellement au nombre de quatre 1° Détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage ; 2° Détecter les agents pathogènes transmissibles à l’homme et/ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ; 3° Surveiller les effets aigus non intentionnels de l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques sur les oiseaux et mammifères sauvages ; 4° Caractériser dans le temps et dans l’espace les maladies des oiseaux et des mammifères sauvages à enjeu pour la santé des populations. Source ONCFS 2. La responsabilisation des chasseurs D’autres dispositions lui paraissent négatives à la FNC. La responsabilisation des chasseurs résultant de l’article 41 semble à la fédération profondément injuste », car les chasseurs sont placés au même niveau que les propriétaires et éleveurs d’animaux res propria alors que les espèces d’animaux dont la chasse est autorisée sont res nullius. L’ensemble des détenteurs et titulaires de droit de chasse est visé, alors qu’en pratique, seule une minorité de territoires organise et maintient des concentrations excessives de gibiers susceptibles d’être à l’origine d’un éventuel problème sanitaire les enclos. Le législateur vise les seuls chasseurs… et écarte les gestionnaires d’espaces naturels protégés ». 3. Des conséquences négatives pour les chasseurs Il en résulte donc pour les chasseurs plusieurs conséquences dénoncées par la Fédération nationale – selon l’ordonnance n° 2015-1242, ratifiée par l’article 41 de la loi, l’autorité administrative pourra imposer aux chasseurs des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux ; – le même article prévoit également l’obligation de supporter le coût des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l’autorité administrative, y compris le coût du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques ; – les chasseurs sont tenus, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office, aux frais des intéressés, par l’autorité administrative ; – après la constatation d’une maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution. Cela peut notamment se traduire par les mesures suivantes ● la limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage ; ● la désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques ; ● les fédérations contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents. La Fédération nationale juge ces dispositions inégalitaires elles font supporter aux seuls chasseurs des charges auxquelles les autres propriétaires qui ne chassent pas ne sont pas soumis. Elle s’élève également contre l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi, et relative au commerce et à la protection des animaux de compagnies, qu’elle estime extrêmement pénalisante » pour les particuliers chasseurs, puisqu’elle les oblige à s’immatriculer en temps qu’éleveur dès qu’il envisage de vendre plus d’une portée par an, le chasseur doit effectuer une déclaration en préfecture, suivre une formation ou justifier d’une certification. Il doit en outre disposer d’installations répondant à certaines normes de conformité ; il est aussi instauré une différence de traitement entre propriétaires de chiens répertoriés au Livre des origines français LOF, et les autres. Ce dispositif menace donc, selon la Fédération, les sélections cynégétiques d’animaux non LOF opérées depuis de nombreuses années, de même que certaines activités cynégétiques telles que la chasse au chien courant pour lesquelles les cessions à titre onéreux ont uniquement pour but de couvrir les frais d’élevage. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération nationale ont déclaré qu’ils acceptent d’exercer une surveillance, mais qu’ils n’étaient ni responsables, ni coupables ». 4. La protection des éleveurs affectés par les attaques de loups L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs. Dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. En outre, le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée. Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d’un plafond national. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national. Des difficultés demeurent néanmoins. La Terre compterait 350 000 loups, un nombre en progression dans tous les continents. En France, on évalue la population de 214 à 370 loups données ONCFS avec une croissance de 20 % par an. Cet animal ne cesse de conquérir de nouveaux territoires hors des zones de hautes montagnes. Le nombre d’attaques de loups augmente depuis les premiers cas constatés sur les troupeaux domestiques en 1993 une trentaine de départements sont touchés, avec 2 000 attaques de troupeaux, tuant ainsi près de 9 000 animaux source ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Les éleveurs ont pourtant massivement pris des mesures permettant de protéger les troupeaux aides-berger, chiens, enclos, malgré les contraintes logistiques et financières et désagréments que celles-ci imposent – leur mise en place demande aux éleveurs un investissement en temps et aussi financier puisqu’elles ne sont pas prises en charge à 100 % ; – elles peuvent avoir des conséquences négatives allongement de la journée de travail des bergers et des distances parcourues par les animaux, conflits avec les autres usagers du territoire en raison des chiens de protection …. Par ailleurs, ces mesures de protection sont difficiles à mettre en œuvre et leur efficacité est parfois relative. En effet, les prédateurs s’adaptent et parviennent à les contourner 85 % des attaques de loups par exemple ont lieu sur troupeaux protégés. En 2013, 1 434 contrats de protection » ont été engagés par des éleveurs, 1 610 en 2014 et 2 110 en 2015. Ces contrats sont financés en partie par l’État et l’Europe. Les éleveurs doivent assumer au moins 20 % des coûts engagés pour protéger leur troupeau. Selon Interbev, le coût total de la prédation par le loup en 2015 s’élève à plus de 20 millions d’euros. Les deux plus gros postes de dépense concernent les moyens de protection environ 18,6 M€ et l’indemnisation des victimes environ 2,7 M€. Au niveau international, le loup est protégé par les textes suivants – la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; – la convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrôle du commerce international des espèces de flore et de faune menacées d’extinction ; – la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En France, l’espèce est protégée par – le code de l’environnement articles L. 411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-5 ; – l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national le loup fait partie de cette liste depuis l’arrêté ministériel du 10 octobre 1996 ; – l’arrêté du 27 mai 2009 précisant que le loup n’est plus une espèce protégée menacée d’extinction en France. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les actes de destruction, de capture, de détention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espèces lupines sont donc interdits. Le Plan national Loup encadre les possibilités de tir du loup. On distingue les tirs de défense à proximité des troupeaux pour les protéger et les tirs de prélèvements. Un déclassement du loup en tant qu’espèce strictement protégée dans les textes demeure nécessaire pour assurer la survie de l’élevage français en plein air. Les revendications syndicales sont donc les suivantes – Paiement en temps et en heure des mesures pour la protection des troupeaux pour pouvoir rentrer dans le cadre du protocole loup et bénéficier des différents tirs effarouchement, défense, défense renforcée, prélèvement, prélèvement renforcé, les éleveurs doivent mettre en place différents types de moyens de protection. L’éleveur doit avancer tous les frais et 80 % de ces frais sont pris en charge par le ministère de l’agriculture. Tous les ans, on constate des retards importants dans le paiement de ces mesures. Par exemple, l’année 2015 n’est toujours par soldée. Ces frais peuvent être très importants pour certains éleveurs, notamment ceux qui emploient un berger pour le gardiennage des troupeaux ; – Relèvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisée et mise en place d’une méthode de prélèvement plus efficace la régulation des loups en France est définie dans le cadre du Plan Loup. Dans ce contexte, deux arrêtés cadre sont pris tous les ans pour définir le nombre maximal de loup pouvant être détruit sur la période en question et les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Pour la période juillet 2015-juin 2016 et juillet 2016-juin 2017, le nombre maximal de loup est de 36. Bien que les prélèvements soient de plus en plus efficaces, ils sont insuffisants. Les différents tirs actuels ne permettent pas forcément de prélever les loups qui posent de réels problèmes. La Fédération nationale ovine FNO demande donc, en supplément des tirs décrits dans les arrêtés en cours, de pouvoir prélever des meutes entières sur les zones où la pression de prédation est la plus forte ; – Refus d’une conditionnalité des indemnisations versées aux éleveurs en cas d’attaque de troupeau pour la mise en place des moyens de protection ; – Déclassement du loup dans la directive européenne Habitats, Faune, Flore » 92/43/CEE il faut obtenir un changement d’annexe afin que le loup ne soit plus strictement protégé » mais qu’il bénéficie uniquement d’une protection simple » déclassement de l’annexe IV à l’annexe V. La Fédération nationale des chasseurs, interrogée par vos rapporteurs, a considéré qu’il fallait revoir la convention de Berne et les classements, en s’inspirant de pays qui, comme l’Espagne, varient leur réglementation selon les régions plus de souplesse est souhaitable. Une négociation internationale est nécessaire. Toutefois, elle ne souhaite pas particulièrement que le loup soit chassable, car cela aurait un coût. QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La transition agro-écologique ne sera possible et effective qu’avec l’appui d’un enseignement technique et supérieur dynamique, innovant et ouvert. Les missions de l’enseignement agricole reposent sur un socle solide, défini par les lois du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privé. L’enseignement technique agricole est le deuxième réseau éducatif du pays, avec des formations allant de la classe de 4e aux classes préparatoires aux grandes écoles, en passant par le BTS et le recours à l’alternance sous statut scolaire. L’apport de ces établissements est largement reconnu. L’agriculture propose des formations d’excellence et diversifiées, permettant un taux d’insertion professionnelle élevé avec près de 9 diplômés sur 10 trouvant un emploi dans les trois ans et ce dans un secteur se caractérisant par un réel dynamisme des offres d’emplois chaque année, en moyenne, plus de 55 000 postes de salariés permanents sont pourvus dans l’agriculture et les services à l’agriculture. Quant à l’agroalimentaire, il s’agit de la première industrie française, avec environ 14 000 entreprises et plus de 400 000 salariés. Les lois de 1984, qui gardent toute leur utilité n’avaient toutefois pas assigné de missions à l’enseignement agricole pris dans son ensemble et n’avaient pas pris en compte la nécessaire double performance de production et d’écologie. L’impératif est, en effet, désormais, de produire autant mais autrement. L’efficacité doit aller de pair avec la diversité des modes de production, y compris au sein d’une même exploitation. Les établissements d’enseignement technique sont déjà nombreux à développer des pratiques durables, mais la loi n’a pas encore pris en compte cette évolution. Il est donc apparu nécessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole l’acquisition et la diffusion de connaissances et la contribution de l’outil de formation et de recherche aux politiques publiques. De nouvelles missions ont été définies pour cet enseignement et l’accent est mis sur sa contribution à l’éducation au développement durable, à l’attractivité du territoire national, sans oublier la promotion de la diversité des recrutements, ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des étudiants. La dimension internationale, qui était ignorée, a été pleinement reconnue par le législateur. Malgré les qualités actuelles de l’enseignement agricole – taux de réussite aux diplômes, taux d’insertion professionnelle – cette filière est trop souvent méconnue, et l’enseignement agricole est le parent pauvre du système scolaire. Il faut donc veiller à ce que la procédure d’orientation scolaire soit revue et améliorée. Les projets d’établissement devront être élaborés en liaison avec les missions de l’enseignement agricole. La performance doit être entendue au sens large économique, sociale, écologique et sanitaire. La loi met l’accent sur quatre priorités – l’agro-écologie au niveau central, régional et local, ce qui traduit en outre l’attention qui doit être portée aux territoires ; – l’innovation pédagogique ; – l’objectif de promotion sociale, qui est historiquement un point fort de l’enseignement agricole ; – la synergie entre l’enseignement supérieur et la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France IAVFF. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 60, très dense, contient de nombreuses dispositions – les établissements ou organismes d’enseignement assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance, économique, sociale, environnementale et sanitaire, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire. Ils participent aux politiques d’éducation et de recherche. Ils élaborent et mettent en œuvre des projets communs ; – un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur est institué ; – l’enseignement et la formation professionnelle publics doivent assurer la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ; – l’acquisition des diplômes peut être progressive et prendre la forme d’unités capitalisables ; une attestation valide les acquis de ceux ont suivi la formation correspondante ; – l’orientation des élèves fait l’objet d’un plan d’action au sein du projet d’établissement ; – il est institué un comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations ; – le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution d’aides à la mobilité internationale accordées aux élèves seront précisés par arrêtés. Un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole pourra accéder aux préparations au brevet de technicien supérieur BTS agricole ; – tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles. Des agents contractuels recrutés dans les centres de formation professionnelle peuvent être recrutés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement ; – chaque établissement public établit un projet d’établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques ; – les établissements publics peuvent s’associer en un groupement d’établissements ; – le parallélisme entre enseignement public et privé est affirmé l’enseignement et la formation professionnelle privés sous contrat contribuent également à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ; l’organisation des diplômes est la même, etc. Chaque établissement privé établit un projet d’établissement établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture ; – un comité consultatif ministériel compétent à propos des personnels enseignants et de documentation est chargé des effectifs, emplois et compétences ainsi que des statuts. Il comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels ; – le schéma prévisionnel des formations d’enseignement agricole est établi en respectant le projet stratégique national, arrêté également pour une période de 5 ans après concertation ; – dans les zones de montagne, les établissements d’enseignement doivent proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes ; – les établissements d’enseignement agricole bénéficient des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques ; – les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles bénéficient de la formation continue. Les centres de formation continue et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. L’article 61 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015, d’un rapport étudiant l’harmonisation des statuts des personnels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole avec ceux des corps homologues de l’enseignement général, technologique et professionnel. L’article 62 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2014, d’un rapport sur le développement des formations bi-qualifiantes. L’article 63 dispose que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires participent au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance. L’article 64 – énumère les missions de l’enseignement supérieur agricole public ; – crée des conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur au sein des établissements d’enseignement supérieurs publics, pour des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle. En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou d’une autre certification ; – prévoit, au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole la mise en place de dispositifs d’accompagnement pédagogiques pour les étudiants en difficulté ; – crée l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, précise les modalités de sa gouvernance et précise ses missions ; – traite de l’établissement de l’enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de son accréditation par les ministères chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. L’article 65 traite de l’élection des représentants des enseignants-chercheurs, des autres personnels et des usagers. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 60, I, 2° Article L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur Conditions d’intervention du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement supérieur agricole Règles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d’enseignement agricole Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime Règles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d’enseignement supérieur agricole Article 60, I, 4° Article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. Article 60, I, 11°, a Article L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement privé. Article 60, I, 9° Article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l’article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en un groupement d’établissements Article 60, I, 12° Article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l’agriculture Modalités relatives au comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation Article 60, I, 12° Article L. 813-8-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Élection des représentants des personnels enseignants et de documentation siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture Article 64, 5° Article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France Organisation et fonctionnement de l’IAVFF, compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 60, I, 4° Article L811-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis enseignement public. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé Article 60, I, 11°, a Article L813-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis enseignement privé. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé RAPPORTS DÉPÔSÉS EN APPLICATION DE LA LOI 31/12/2015 Rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés article 61 31/12/2014 Rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zones de montagne article 62 A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE Dans son article 60, la loi a prévu la rédaction d’un projet stratégique national pour l’enseignement agricole, d’une durée de 5 ans, qui constitue l’un des fondements du schéma prévisionnel national des formations agricoles. Le premier projet stratégique a été adopté en décembre 2014. Il rappelle les spécificités de l’enseignement agricole, qui lui confèrent des atouts reconnus sur lesquels il peut s’appuyer, à savoir sa diversité, son autonomie et la petite taille de la plupart des établissements, ainsi que son ouverture sur les professions et les territoires, avec une forme de gouvernance efficace. Afin de fixer le cap, 11 priorités sont dégagées – renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire ; favoriser l’accès à l’enseignement supérieur ; – conforter les filières de l’apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; – poursuivre la rénovation des diplômes ; – relancer la pédagogie et les innovations, développer l’utilisation du numérique éducatif ; – enseigner à produire autrement et renforcer la place des exploitations agricoles des établissements ; – poursuivre l’ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires, pour notamment, adapter au contexte local les démarches de formation au produire autrement » ; – renforcer l’ouverture internationale ; – développer les actions éducatives, l’apprentissage du vivre ensemble et l’éducation à la citoyenneté ; – développer la formation initiale et continue de la communauté éducative ; – appuyer les établissements d’enseignement dans leurs projets, en repensant notamment un système national d’appui SNA à l’enseignement technique agricole ; – mettre en œuvre ces priorités à travers un dialogue social renforcé. Le 6e schéma prévisionnel national des formations SPNF pour 2016-2020 – établi en respectant le projet stratégique – a été approuvé par le Conseil national de l’enseignement agricole CNEA du 13 septembre 2016 et doit être arrêté par le ministre. B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE Un plan spécial a été élaboré avant même le vote de la loi pour enseigner à produire autrement. Le projet agro-écologique pour la France agricultures, produisons autrement », lancé le 18 décembre 2012, engage l’agriculture sur la voie de la triple performance sociale, économique et écologique, afin de faire de l’environnement un atout de sa compétitivité. Le schéma stratégique insiste sur la nécessité de remettre l’agronomie au poste de commande, de pratiquer la pluridisciplinarité et une approche globale élargie aux préoccupations sociales et environnementales, de tirer parti de la diversité des situations géographiques et des modes de production, de préparer à la maîtrise de l’incertitude…ainsi, les évolutions à venir des référentiels de diplôme, quel que soit leur niveau, dans le champ de l’agronomie, devront identifier un corps de savoirs robustes » destinés à toutes les formations, pour pouvoir les appliquer avec intelligence aux situations concrètes… ». Produire autrement suppose la mutualisation des savoirs et des expériences ». La responsabilité de l’administration centrale a été d’ajuster les programmes pour poursuivre leur adaptation aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie, dès la rentrée 2014. Plusieurs référentiels ont été modifiés pour les adapter aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie ceux du BTS, du CAP, du baccalauréat professionnel agricole, à la fois pour la filière scolaire et l’apprentissage Les étudiants en BTS doivent être formés à tenir compte de l’environnement de la parcelle et à porter un jugement sur l’optimisation de la production. Cet objectif est propre aux BTS car la formation supérieure doit être adaptée à la prise en compte des incertitudes. La révision du BTS devait être entreprise dès 2012, mais a été décalée en raison de la réforme de la Politique agricole commune. Une évolution sémantique s’est produite de produire autrement », on passe à une approche agro-écologique. Les élèves du certificat d’aptitude professionnelle CAP sont de futurs ouvriers qui ne seront pas amenés à prendre de décisions ils doivent se focaliser sur l’analyse de la parcelle pour faire part des problèmes au chef d’exploitation ; ils ont un rôle de description et non de gestion. Vos rapporteurs ont souligné, à propos du référentiel du CAP prévoyant la collecte par les élèves d’informations pour le chef de culture, que, désormais, cette collecte pouvait être réalisée par d’autres moyens, tels que les drones, les robots, etc… et se sont demandé si ces techniques étaient incluses dans la formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER du ministère, lors de son audition, a fait valoir qu’il existait un lien entre la mission Agriculture-Innovation 2025 et l’agriculture numérique la mission prévoit en effet l’organisation au niveau français de la collecte des données pour que la profession se les réapproprie ; elle a également pour objectifs la création de startups. Quant à la formation d’ingénieur, elle porte sur les big data et actualise un système plus classique. Toutefois, tous ces outils, pour utiles qu’ils soient, ne remplacent pas le tour de plaine ». La coexistence des deux types d’observations concerne davantage les étudiants du BTS. Pour la santé des animaux, l’approche technologique est moins pertinente. L’observation humaine est indispensable dans un système agro-écologique, on pratique davantage le sur-mesure, l’observation de l’environnement est plus importante. Si l’agriculteur achète à une entreprise des données sur sa parcelle, il ne connaîtra rien sur la parcelle voisine. Pour les élèves du baccalauréat professionnel, il s’agit de regrouper l’approche animale et végétale, alors qu’auparavant, les deux approches étaient séparées ; la gestion de la matière organique sera ainsi mieux appréhendée de manière globale. L’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites. Le ministère a consulté les professions, les enseignants pour mener une rénovation en profondeur. Le comité de l’innovation récemment crée voir ci-dessous a examiné les projets de référentiels du ministère. Dans le cadre du CASDAR 16, il a été lancé un appel à projet ciblé agro-écologique. Tous les ans depuis trois ans, une quinzaine de projets ont été ainsi financés les lycées concernés ont un rôle d’expérimentation important. Les établissements doivent valoriser le rôle des exploitations qui leur sont atachées. Il faut, en premier lieu, que ce rôle soit en phase avec l’orientation agro-écologique de la loi. Les exploitations sont le lieu pour actualiser les connaissances et pour expérimenter. On recrée un lien entre les cours en salle et les exploitations. L’accent est mis également sur la formation des directeurs des lycées et des exploitants y compris en formation initiale afin que les fondamentaux de l’agro-écologie progressent. La mise en œuvre du concept produire autrement » impose une formation complémentaire et une qualification spécifique des personnels de la communauté éducative des établissements d’enseignement agricoles. Mais, comme le souligne le projet stratégique national, cette qualification spécifique n’exclut pas l’organisation de concours de recrutement commun avec le ministère de l’éducation nationale dans les disciplines générales. La DGER du ministère de l’agriculture estime que toutes les parties prenantes ont adhéré à l’agro-écologie le terrain, les syndicats d’enseignants, la FNSEA, soulignant qu’elle n’avait pas constaté de combat d’arrière-garde. Le message du ministère portait autrefois sur l’économie de moyens ; or, c’est plus motivant d’avoir un autre message, plus positif. C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE L’aide à la promotion sociale s’effectue par l’octroi de bourses on compte plus de 30 % de boursiers dans le secondaire plus dans le privé que le public et 50 % pour les BTS plus dans le public que dans le privé. Les articles 60 et 64 de la loi prévoient la possibilité d’acquisition progressive des diplômes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplômes de l’enseignement agricole brevet professionnel, certificats de spécialisation, certificat d’aptitude professionnelle étaient déjà accessibles par la voie de la formation continue en unités capitalisables. L’obtention d’une unité capitalisable donne lieu à une attestation valable 5 ans. Le principal objectif de la loi a été d’étendre cette possibilité d’acquisition progressive à la voie scolaire. Cette extension a été réalisée par deux décrets – le décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole prévoit que les candidats ajournés à l’examen du CAP agricole, en voie scolaire ou apprentissage, peuvent choisir de représenter l’examen en étalant les épreuves sur une période de 5 ans. Ils peuvent obtenir une attestation des capacités acquises correspondant aux épreuves ; – le décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l’acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités agricoles prévoit que les candidats ajournés, en voie scolaire, peuvent également présenter les unités non acquises sur une période de 5 ans. Une disposition du code de l’éducation prévoyait déjà la possibilité d’émettre des attestations de réussite des unités acquises art D. 337-69 du code de l’éducation. Un programme ambitieux a été mis en œuvre pour faciliter l’accès des élèves ayant un baccalauréat professionnel aux écoles d’ingénieurs. Un filet de rattrapage a été prévu en cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Il s’agit d’un système expérimental pour lequel deux classes ont été constituées ; des élèves ayant ce type de baccalauréat sont recrutés, ils reçoivent une formation de BTS et une formation spéciale et ils bénéficient également d’un accompagnement avec des professeurs dédiés et d’heures de soutien. Le programme commence à fonctionner les résultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un système qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. Mais il faut remédier à la situation actuelle, où le discours porte sur la valorisation du baccalauréat professionnel, alors que les statistiques montrent que la moitié d’entre eux échouent. Pour accéder aux études d’ingénieurs, plusieurs voies sont possibles les classes préparatoires traditionnelles, les classes préparatoires de la voie technologique, les classes préparatoires après un BTS ou un DUT, et la licence professionnelle. En outre, dans toutes les écoles d’ingénieurs, il existe une voie d’apprentissage, ce qui permet une vraie ouverture sociale, touchant un plus grand nombre. Cependant, des progrès restent à accomplir le recrutement des étudiants possédant un BTS dans les écoles d’ingénieurs ne concerne pas un grand nombre de personnes. Une autre action porte plus spécifiquement sur le baccalauréat technologique le ministère a mené une analyse sur les épreuves discriminantes, en tête desquelles vient l’anglais, et a réduit d’un jour les oraux afin de réduire les obstacles. Le schéma stratégique prévoit d’autres actions. Il se propose de construire un CAPA qui favorisera une bonne insertion scolaire et professionnelle et ouvrira la possibilité de poursuivre des études, de renforcer les passerelles entre les différentes voies de formation et de différencier les parcours pour l’accès au baccalauréat. Il a pour objectif également d’instaurer des dispositifs d’accompagnement des titulaires de baccalauréats professionnels pour les conduire à la réussite en BTSA. Il faudra en outre faire évoluer le dispositif des BTSA sur la base du bilan de l’expérimentation et conforter les licences professionnelles pour renforcer la présence de l’enseignement agricole dans le dispositif européen LMD. D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE Historiquement, l’enseignement agricole avait une tradition d’innovation, qu’il faut relancer ; il faut en particulier animer les réseaux. Il est institué un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations. Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, mis en place en septembre 2014, est chargé d’appuyer les établissements d’enseignement agricole dans leurs efforts d’innovation. Les membres proviennent d’horizons très divers. Il comporte en majorité des représentants de l’éducation nationale mais aussi de l’enseignement agricole. Le président en est un professeur d’université. La relance de la dynamique d’innovation pédagogique figure en effet parmi les 11 priorités du projet stratégique de l’enseignement agricole. Le groupe d’experts a pour objectif de repérer les actions innovantes dans l’enseignement agricole, de les analyser et les expertiser, puis de proposer à l’administration des modalités de valorisation et de généralisation. Le travail du comité comporte trois volets – aider à définir la politique d’appui pour l’innovation dans l’enseignement agricole ; – encourager l’innovation pédagogique dans le cadre des réformes en cours, conforter ceux qui ont entrepris cette démarche ; – accompagner et étudier des actions innovantes. Le comité se réunit tous les 4 mois et effectue des visites dans les établissements publics et privés. Source ChloroFil Le schéma stratégique propose cinq actions pour relancer l’innovation – mettre en place un dispositif national de pilotage, d’accompagnement et d’évaluation pédagogique, pour toutes les voies de formation ; – construire un système d’échange, de mutualisation et de valorisation des innovations locales ; – mobiliser l’enseignement supérieur agricole au service de l’enseignement technique dans le domaine de l’innovation pédagogique et du transfert des savoirs ; – développer l’ingénierie de formation dans les établissements publics pour renforcer le pilotage pédagogique ; – conforter l’autonomie pédagogique et éducative des établissements, dans le cadre de projets d’établissement adaptés aux contextes et besoins locaux. Le schéma stratégique met également l’accent sur le développement du numérique, vecteur important d’appui à la pédagogie différenciée et la pluridisciplinarité. Plus généralement, parmi les objectifs du projet stratégique national, figurent la relance de la réflexion sur les modalités d’évaluation, la poursuite de l’adaptation des référentiels aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie, ainsi que la réflexion avec les milieux professionnels sur l’opportunité de créer de nouvelles formations en lien avec le développement durable et les bioénergies. Au printemps 2015, un séminaire a porté sur la valorisation de l’innovation ; il en est résulté une note de service interne visant à décomplexer les équipes et incitant les établissements à prendre des initiatives. Le ministère a demandé une évaluation des mesures adoptées. D’autres journées se sont tenues à l’échelon régional. L’innovation concerne les diplômes ; en effet, en cas d’échec au baccalauréat, soit l’élève redouble, soit il repasse certaines disciplines dans les années suivantes, ce qui suppose prévoir une organisation importante. Deux décrets sont parus l’un sur le CAP, l’autre sur le Bac. La semestrialisation » a été introduite dans les enseignements du BTS dans le cadre du système LMD il faudra d’abord tirer les conclusions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, l’innovation doit veiller à être en phase avec la production locale pour être crédible or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Actuellement, 68 % des exploitations consacrent une partie de leur surface à l’agriculture biologique, soit 18 % le double de la moyenne nationale, ce qui signifie, comme le soulignent vos rapporteurs, que 30 % d’entre elles n’ont aucune surface en culture biologique, et qu’il faut progresser. Les lycées d’ailleurs le souhaitent ; toutefois, il faut former les jeunes à tous les types d’agriculture, biologique on non. Chaque lycée a défini ses objectifs en termes d’agro-écologie, le suivi en a été effectué par les DRAF et la DGER. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements, à vocation pédagogique, constituent un levier majeur de l’apprentissage du produire autrement ». L’innovation est une dynamique forte, qui a touché les acteurs, les enseignants et les directeurs d’exploitation. Le ministère va en préparer le bilan à mi-parcours. Coop de France a apprécié que les coopératives entrent dans le champ de cet article, mais a fait remarquer que cela ne se traduisait pas encore dans les faits. Par exemple, dans d’autres pays, le principe de coopération est enseigné dans les écoles. L’APCA a indiqué aux rapporteurs qu’elle avait entendait développer l’innovation les chambres disposent de fermes, de stations expérimentales, qui souffrent d’un manque de financement, même si elles bénéficient de fonds CASDAR. L’APCA propose donc l’établissement d’un crédit d’impôt recherche et l’éligibilité de ces stations au CICE. E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE La loi d’avenir a institué un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur. De façon générale, la mission de ce médiateur est de favoriser le dialogue entre les agents, les usagers apprenants et/ou parents et l’administration de l’enseignement agricole et d’améliorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole. Le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 précise les missions et le mode de travail du médiateur, avec les principales caractéristiques – il conserve la continuité de la fonction du médiateur de l’enseignement agricole qui était, avant l’intervention du législateur, régie par la note de service du 25 octobre 2000 ; – ses dispositions reprennent celles du décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs de l’éducation nationale ; – de façon complémentaire, il permet au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur d’intervenir à titre préventif. Ce texte a également reçu l’avis favorable du Conseil national de l’enseignement agricole, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique national de l’enseignement agricole public. Sur les bases de ce décret, un appel à candidatures a été publié fin 2015, et deux agents recrutés, l’un pour un poste de médiateur, placé sous l’autorité de la DGER, et l’autre pour un poste de médiateur adjoint. Le médiateur et son adjoint ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2016. Depuis le 1er septembre 2016, les médiateurs ont traité les dossiers existants avant le 1er septembre et ceux qui s’y sont rajoutés, soit au total – 9 demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole, dont 5 traitées ; – 13 saisines d’élèves, dont 12 réglées ; – 11 recours co-traités avec le Défenseur des droits, dont 3 résolus. À la demande de la DGER, trois interventions sont sollicitées dans des établissements d’enseignement agricole EPLEFPA d’Antibes, l’ENSFEA de Toulouse, Vétagrosup Lyon. Une demande d’adhésion au Club des médiateurs de services au public est en cours. Deux entretiens ont eu lieu avec le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et ses services, une rencontre s’est également tenue avec le médiateur de la police nationale. Enfin une première prise de contact a été réalisée avec le Défenseur des droits. F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 1. Un nouvel établissement La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, établissement public de coopération à caractère administratif. Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration qui fixe les orientations générales. Celui-ci est assisté d’un conseil d’orientation stratégique, à vocation prospective, constitué de personnalités extérieures et d’un conseil des membres. Agreenium existait avant la loi d’avenir. Agreenium et l’IAVFF sont le même établissement, le deuxième ayant absorbé le premier. Mais c’est le nom d’Agreenium qui a été conservé pour capitaliser son début de notoriété internationale. L’objectif principal de l’établissement est la présence française sur la scène internationale. Le dispositif français d’enseignement supérieur a perdu de son influence, peut être en raison de la langue, d’un repli sur soi-même, ce qui n’est pas normal étant donné ses compétences, et parce que, comme l’a souligné Mme Marion Guillou, présidente d’Agreenium, nous ne savons pas chasser en meute et nous présenter à l’extérieur. L’important est d’être compréhensible ». Il fallait accroître la lisibilité, la visibilité, l’attractivité, l’efficacité et le rayonnement international du système français de recherche, de formation et d’innovation agronomique, vétérinaire et forestier. En plus de son rôle essentiel à l’international – comprendre et anticiper les évolutions mondiales, participer aux grandes initiatives internationales en diffusant le modèle français, internationaliser le parcours des étudiants et enseignants, accompagner les acteurs dans le développement de leurs activités à l’étranger, répondre de manière coordonnée aux grands appels d’offres européens, développer des partenariats internationaux par représentation ou délégation des membres –, Agreenium vise d’autres objectifs. Il se propose de développer une offre globale et cohérente de formation fondée sur la réponse aux besoins professionnels et sociétaux, sur l’articulation entre enseignement technique et enseignement supérieur, entre formation initiale et continue tout au long de la vie professionnelle. Il doit veiller en outre au développement d’une recherche appliquée, cognitive, systémique. Enfin, il doit inscrire formation et recherche dans une dynamique d’innovation en réponse aux attentes de la société. Depuis le vote de la loi, l’action est plus facile, car les partenaires ont été regroupés, sans que les différentes écoles et établissements membres aient été dissous. Les membres sont au nombre de 18 ; actuellement, Agreenium refuse des candidats pour être plus efficace, mais l’accès n’est pas pour autant impossible à terme. Deux candidats peuvent déjà participer à ses travaux. Au Forum Campus France qui s’est tenu récemment, Agreenium a été très courtisé, car il a du sens. L’Institut peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres. Il existait déjà un établissement avant la loi, le Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement, créé en 2009, constitué sous la forme d’un établissement public de coopération scientifique EPCS, mais le regroupement de ses membres était facultatif, alors que la loi d’avenir a rendu certaines adhésions obligatoires. La loi a prévu 3 types de membres – ceux qui n’ont pas le choix et sont sous la tutelle des ministères de l’agriculture et de l’enseignement supérieur ; – ceux qui entrent sur simple demande et sont obligatoirement acceptés établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche l’université de Lorraine, l’INP Toulouse, l’Anses, le CIRAD ; – pour les autres candidats publics ou privés, français ou étrangers, la loi n’est pas explicite ; ils sont concurrents par exemple, LaSalle Beauvais-ESITPA qui ont fusionné pour créer UniLaSalle, l’École supérieure du bois de Nantes…. Les membres qui ne le sont pas à part entière peuvent être associés, ou signer des conventions avec Agreenium. Les 18 membres de l’IAVFF – 14 établissements d’enseignement supérieur représentant 15 écoles écoles vétérinaires, écoles d’agronomie, ENGEES, ENSP, ENSFEA et universités Université de Lorraine au titre de l’ENSTIB et de l’ENSAIA, INP de Toulouse au titre de l’ENSAT ; – 4 organismes de recherche INRA,CIRAD, IRSTEA, ANSES. Au total, l’Institut est représenté à travers ses membres dans plus de 50 pays, il dispose de 10 représentants permanents à l’étranger INRA et CIRAD. C’est une communauté forte de • 16 800 personnels dont 6 700 chercheurs, enseignants chercheurs et ingénieurs de recherche, • 10 000 étudiants, • 412 unités de recherche qui accueillent 2 500 doctorants, • 15 écoles doctorales, • 150 masters. Le premier conseil d’administration s’est tenu le 25 novembre 2015, le dispositif définitif ayant été mis en place après une période provisoire. Agreenium est sous la tutelle du ministère de l’agriculture, mais quelques établissements sont sous celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son budget pour 2016 s’élève à 820 000 € hors projets financés par – 248 000 € de subvention de la direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER, – 489 000 € de contributions des membres, – 84 000 € de compensation masse salariale par l’INRA. L’activité projets » a atteint 200 000 € en recettes et en dépenses en 2015. Fin 2016, les effectifs d’agents permanents s’établissent à 19 ETP sans compter les 11 représentants de l’INRA et du CIRAD à l’international qui y travaillent à temps partiel – 25 % de leur temps environ. 2. Des expertises à l’étranger En matière de projets à l’international, l’établissement continue à porter ceux qui ont été initiés par l’ancien Agreenium projet Haïti, Niger, USSEIN Sénégal, AskAsia, ADECEA, AsiFood. Le Sénégal se propose de fonder une université francophone agricole pour 30 000 étudiants. Il demande une expertise pour construire des cursus, avec 29 licences professionnelles et des recrutements sur toute la région d’Afrique de l’Ouest. Aucune des écoles françaises n’aurait pu répondre à cette demande séparément. 3. Développement d’une université numérique en agro-bio-sciences Agreenium a constitué un début d’université numérique, avec l’objectif d’être une des premières formations en ligne au monde dans ce domaine. Tous les membres sont intéressés, car ils en constatent la valeur ajoutée. Actuellement, le travail consiste à accumuler les ressources documentaires, à constituer un réseau dans toutes les écoles. Ces enseignements pourront toucher même un public de professionnels en activité. L’université numérique permettra de massifier l’enseignement. L’enseignement numérique est un axe essentiel pour le positionnement d’Agreenium les membres gagnent à se rassembler pour produire des ressources numériques et à les valoriser à travers une plateforme commune de dimension nationale. Concernant l’offre de formation numérique, Agreenium a déjà engagé différents projets de Massive Open Online Courses 17 MOOC, soit un objectif d’une douzaine à l’échéance de la fin de 2017 ; la production de 14 modules correspond à environ 500 heures de formation, avec un financement du deuxième programme d’investissements d’avenir PIA 2, s’inscrivant dans l’appel à projets Initiatives d’excellence en formations innovantes numériques IDEFI-N » projet AgreenCamp. Agreenium a posé sa candidature et a été retenu, ce qui lui a permis de disposer de 900 000 € à verser aux membres. Agreenium a également déposé un dossier pour l’appel à projets pour le développement de l’université numérique expérimentale. Les membres sont en attente d’une capacité d’expertise pédagogique et technique et de portage de projets par Agreenium. Celui-ci a ainsi répondu à l’appel à projet DUNE Développement d’universités numériques expérimentales » du PIA 2 lancé fin 2016. Il est également prévu un MOOC agro-écologique dispensé par Montpellier Sup Agro à l’instigation d’Agreenium, pendant 10 semaines. On compte 12 000 inscrits dans le monde, c’est un enseignement gratuit, mais la certification est payante. On constate évidemment une perte 3 000 personnes suivent jusqu’à la fin et 1 000 obtiennent une certification, certains d’entre eux viendront probablement en France ensuite. L’effet vitrine devrait être considérable. La notion d’agro-écologie n’est pas encore universellement reconnue, donc Agreenium a un rôle à jouer. Une équipe pédagogique supervise les corrections des travaux des étudiants ; même si certaines d’entre elles sont effectuées par un logiciel, il est prévu une présence humaine. Les forums s’auto-administrent. L’équipe pédagogique apprend également. Les cours sont en français, mais un développement est prévu en anglais et en espagnol. Agreenium a un correspondant en Chine et des accords ont été prévus pour accueillir des Chinois. On constitue ainsi un campus à l’international qui permet de recruter éventuellement ensuite dans une école ayant une existence physique. Une approche de protection intellectuelle a été adoptée contre les copies ; mais la simple copie des formations proposées par Agreenium ne suffirait pas car pour apprendre il faut un face à face et une pratique. C’est grâce à Agreenium que ce nouveau champ est possible à chaque fois, ce sont des membres différents qui interviennent et croisent leurs compétences ; ce ne serait pas viable au niveau d’une seule école. Le collectif comprend 6 700 enseignants chercheurs. L’ingénierie pédagogique vise à apporter ce qui fait défaut aux membres. Les établissements de formation demandent eux aussi des MOOC. 4. Des progrès à réaliser Agreenium doit avancer dans plusieurs domaines – il faut que les équipes et les politiques des établissements soient intégrées, ce qui est indispensable pour la reconnaissance internationale. C’est encore difficile, le rapprochement s’effectue peu à peu. C’est une des raisons pour lesquelles Agreenium estime qu’il ne doit pas grandir trop vite ; – la loi prévoit une remise à plat du référentiel pour les formations vétérinaires. Le processus est en cours avec perspective d’aboutir à l’été 2017. La coopération entre les écoles vétérinaires est bien enclenchée, les écoles ne défendent pas leur projet seules. Toutefois, elle est moins avancée entre les écoles agronomiques et les écoles vétérinaires ; – l’INRA n’a plus le droit de mettre des personnels à disposition elle mettait à la disposition d’Agreenium 4 personnes, mais actuellement, elle lui paie la masse salariale correspondante ; – le chantier de la coordination de l’offre de formation agricole est inscrit dans la loi. Il conviendra d’identifier l’ensemble de l’offre ingénieurs, masters, etc. Ce travail n’a jamais été réalisé, alors que les formations foisonnent. L’offre va pouvoir être déclinée sur quatre grands identifiants, afin que chacun ne conserve pas sa terminologie propre. Les membres constateront peut-être des redondances pour certaines formations ou des manques pour d’autres par exemple, pour l’agronomie de précision, il n’existe pas de format master. Les membres peuvent demander à Agreenium de les aider à développer certaines formations. Il n’existe pas encore de cartographie de l’offre de formation agricole en France mais, par exemple, une plaquette sur la formation sur la vigne et le vin en France vient d’être élaborée. Pour les formations d’ingénieurs, une cartographie des formations, en voie de finalisation, pourra se prolonger par une réflexion avec les membres sur l’adéquation de l’offre existante avec les besoins ; – un autre chantier prévu par la loi porte sur le lien entre l’enseignement agricole technique et supérieur. La formation des personnels enseignants de l’enseignement technique agricole en fait partie la formation continue des enseignants pose parfois problème, les MOOC pourraient y remédier. Mais c’est la mission la moins bien définie. Selon vos rapporteurs, il faut qu’en retour, l’enseignement technique alimente la recherche ; – un groupe de travail forêt–bois a été mis en place piloté par AgroParisTech, assisté d’Agreenium. L’objectif est de disposer d’une feuille de route d’ici la fin d’année 2016 incluant un projet pour le PIA 2 et articulant une démarche en connexion avec les autres groupements. Il n’y a pas d’équivalent en France. Le modèle est Wageningen University and Research Centre WUR en Hollande avec qui Agreenium va ouvrir une université d’été en agro-écologie et en productions animales en 2017. La structuration de WUR est la même, les écoles le composant n’ont pas fusionné, mais la signature des articles scientifiques est commune, alors que cela n’est pas le cas pour Agreenium. Toutefois, la France joue un rôle important en termes de publications. G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ La loi affirme le parallélisme entre enseignement public et privé l’enseignement et la formation professionnelle privés sous contrat contribuent également à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et l’organisation des diplômes est la même. Chaque établissement privé établit un projet d’établissement dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture. Toutefois, si les dispositions applicables à l’enseignement public le sont aussi de façon similaire à l’enseignement privé, la spécificité de ce dernier en fait un acteur parfois différent, comme en témoignent les représentants de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation UNMFREO et celui du Centre national de l’enseignement agricole privé CNEAP. Les maisons familiales et rurales MFR Ce sont – 430 établissements de formation ; – 71 associations fédérales départementales ou régionales dont deux comités territoriaux pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française ; – un Centre national pédagogique et une Union nationale ; – 70 000 jeunes et adultes en formation, dont • 51 000 élèves sous statut scolaire dépendant du ministère de l’agriculture, • 12 000 apprentis inscrits dans des formations de l’éducation nationale ou de l’agriculture ; • 2 000 stagiaires sont en contrat de professionnalisation ; • 5 000 stagiaires en formation continue ou en validation des acquis de l’expérience VAE ; – plus de 130 qualifications proposées, réparties dans 18 secteurs professionnels ; – 8 000 salariés. Le CNEAP Le Conseil national de l’enseignement agricole privé CNEAP est un réseau d’établissements d’enseignement agricole privés et de centres de formation vers les métiers de la nature et du vivant, comptant – 51 000 élèves et étudiants ; – 3 000 apprentis ; – 4 500 élèves ingénieurs ; – 11 000 stagiaires adultes. Les lycées du CNEAP accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l’école d’ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Pour l’UNMFREO, produire autrement n’est pas suffisant, il faut également consommer autrement et consommer localement, ce qui entraîne des coûts inférieurs. Elle a donc mené une grande action pour sensibiliser le réseau et décrire un cadre pour les MFR ; elle a formé 700 formateurs sur ce thème. La traçabilité est très importante, mais ce n’est pas encore au point elle s’interroge donc sur l’éventuelle nécessité de légiférer. Par ailleurs, elle était déjà consciente, avant le vote de la loi d’avenir, des problèmes causés par les certiphytosanitaires le réseau a été informé afin d’accompagner les évolutions indispensables. Avant l’examen de la loi d’avenir, un travail important avait été effectué avec M. Henri Nallet, ancien ministre de l’agriculture et président de l’Observatoire de l’enseignement agricole, au cours de séminaires sur l’avenir de l’enseignement agricole. L’UNMFREO rencontre une difficulté particulière dans la mesure où la loi a mis l’accent sur l’importance des exploitations agricoles dans l’enseignement. Or les MFR n’en disposent pas ; l’effort est donc axé sur les participations à des actions locales. Elle fait en sorte que ses équipes se sentent concernées malgré ce manque ; en particulier, elle organise des stages, grâce à un réseau de maîtres de stages et d’apprentissage bien formés. C’est positif pour les élèves qui peuvent voir les produits des maîtres de stage. Elle a en outre développé une plateforme numérique, appelée Walter », pour diffuser et partager les ressources pédagogiques à l’usage des équipes et des jeunes Elle entend développer son réseau de référents. La DGER a mis en place un programme pluriannuel de formation de référents régionaux publics et privés. Les référents nationaux et régionaux des MFR y ont participé. Ils diffusent l’information sur l’agro-écologie dans les établissements, animent localement les projets, coordonnent les informations des équipes pédagogiques sur les actions qu’elles ont menées, et les thèmes abordés en lien avec le projet. Des réunions entre référents de la région permettent d’échanger sur l’avancée des projets. Elle approuve la rénovation des différentiels des diplômes, prévu par le plan d’action, ainsi que les dispositions concernant les effectifs, emplois et compétences et les statuts des personnels enseignants et de documentation. Pour le CNEAP, au-delà de la rénovation des diplômes, il faudrait mettre en œuvre de nouveaux parcours de formation, inventer de nouveaux diplômes. L’agriculture écologique va générer de nouveaux métiers qui nécessiteront des formations différentes, des référentiels plus spécialisés. Ainsi, l’agriculture urbaine par exemple, l’exploitation du vivant dans les husseries peut être très porteuse. Il faudrait co-construire des diplômes avec le ministère de l’éducation. Toutes les collectivités territoriales urbaines ont besoin de nouvelles compétences. L’idée d’un continuum de formation tout au long de la vie aurait été intéressante, la mixité des publics – y compris générationnelle – doit être recherchée. L’UNMFREO se félicite que l’enseignement agricole permette le brassage de la population et soit une éducation à la citoyenneté pour produire autrement ; actuellement, les élèves viennent davantage de milieux urbains en 30 ans, les publics ont changé. La loi d’avenir a permis d’intégrer une dimension sociétale. Depuis le vote de la loi, le CNEAP a accordé beaucoup d’importance aux services à la personne en plus de la nécessité de produire autrement, à la façon d’initier les citoyens à avoir un comportement éco-responsable, en sensibilisant les directions régionales de l’agriculture et de la forêt DRAF, ce que la loi n’abordait pas. Cette démarche ne peut pas relever que du monde agricole, elle touche aussi les acteurs du collectif social du territoire rural. Pour les DOM, il manque dans la loi d’avenir un volet sur l’enseignement agricole en général, pas seulement privé, pour produire et consommer localement. Toutefois, le rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard 18 a formulé plusieurs propositions intéressantes – améliorer encore davantage la culture du terrain » dans les programmes d’enseignement ; – mieux coordonner les enseignements avec les particularités de l’agriculture locale de chaque DOM et de chaque COM ; – ouvrir des plages horaires aux interventions des chercheurs issus des grands organismes de recherche, lorsque de tels établissements sont présents outre-mer, ainsi qu’aux interventions des acteurs des réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA ; – créer, dans les sections de techniciens supérieurs STS, lorsqu’il n’existe qu’un seul brevet de technicien supérieur agricole BTSA offert aux étudiants, un éventail de choix plus large et donc plus attractif ; – instituer, dans les centres de formation d’apprentis CFA et dans les organismes de formation professionnelle continue, des modules d’enseignements centrés sur les différentes questions qui touchent à l’installation. À Mayotte, l’implantation des MFR est récente. L’UNMFREO a contractualisé en 2015 avec le ministère. L’enseignement privé est très présent en Guyane. Une coopération exemplaire a pu être établie entre le lycée public, la MFR et le lycée privé près de Mana, qui est un pôle d’excellence, car un dialogue s’est instauré concernant un projet global sur un territoire vaste, mais où l’activité agricole est limitée en raison de la forêt. Tous les milieux professionnels ont été contactés. Il s’avère intéressant de mettre en place la loi d’avenir, mais en l’adaptant au mieux, en la déclinant compte tenu du contexte. L’enseignement agricole doit faire un effort spécial sur les outre-mer ; la loi n’est pas allée assez loin sur ces régions où des possibilités de développement sont réelles. Il existe des ateliers-relais, caractérisés par un véritable élan. Mais les moyens manquent, ainsi que des orientations précises. Par exemple, la Guyane se caractérise par la juxtaposition de grandes exploitations et de très petites exploitations vivrières, qui ont besoin d’une formation initiale et continue il faut adapter la législation en ce sens. En conclusion, les interlocuteurs de vos rapporteurs ont souligné que, politiquement, ils s’étaient ralliés à la politique suivie sans état d’âme. La loi d’avenir a donné un cadre juridique à ce qui existait afin de répondre aux attentes de la société produire mieux, manger mieux… mais ils ont déploré qu’il soit parfois difficile d’emboiter le pas aux travaux des DRAF car ils sont assez mal informés ou trop tardivement des actions de celles-ci. Le ministère travaille dans l’urgence et appréhende mal toutes les familles de l’enseignement agricole. Il faut mettre en place des constructions communes ; la mécanique d’ensemble doit être portée collectivement. Les MFR souhaiteraient que leurs élèves puissent aller sur les exploitations de l’enseignement agricole public, ce qui n’est pas le cas, car il s’agit d’un lieu réservé. Ils ont également regretté que, malgré la loi d’avenir, les crédits du programme 143 aient diminué dans les lois de finances pour 2015, pour 2016, et même pour 2017, sauf pour quelques actions. Vos rapporteurs ont estimé qu’il fallait promouvoir un enseignement multidisciplinaire, afin de permettre aux agriculteurs de rester. Le CNEAP a considéré qu’il fallait sortir du noyau dur, la production, pour encourager d’autres activités, comme la vente dans un magasin de produits des lycées agricoles. La loi accélère cette évolution, en établissant un lien entre les lycées et la consommation. Il est intéressant que la formation mette du lien entre les acteurs. Il faut que les collectivités territoriales contribuent à cet effort. CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La loi vise à répondre aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de lui rendre la place à laquelle elle peut prétendre en raison de l’importance et de la qualité du territoire forestier. Deuxième forêt d’Europe, la forêt française couvre aujourd’hui environ 16 millions d’hectares, soit plus du quart du territoire métropolitain auxquels s’ajoutent 18 millions d’hectares dans les départements et territoires d’outre-mer. Elle s’accroît d’environ 40 000 hectares par an ainsi, chaque année, notre forêt produit 100 millions de m3 de biomasse bois, dont seulement 60 % sont récoltés. 1. Un potentiel important – Un potentiel économique pour la construction, l’énergie, la production de papier, pour la chimie, etc., la forêt fournit une matière première valorisée dans de nombreux secteurs industriels. La filière forêt-bois représente ainsi un chiffre d’affaire annuel de 60 milliards d’euros et emploie 425 000 personnes, allant de l’abattage et du sciage jusqu’à la mise en œuvre du matériau bois dans le bâtiment ; – Un potentiel environnemental elle séquestre chaque année 80 millions de tonnes de CO2 net, soit l’équivalent annuel de réduction des émissions de la France au titre du protocole de Kyoto. Elle permet ainsi de lutter directement et facilement contre le réchauffement climatique. Elle est également un lieu de développement privilégié de la biodiversité elle abrite, par exemple, 40 % des zones Natura 2000. Sa multifonctionnalité contribue en outre au développement durable. – S’y ajoute un potentiel social, puisqu’elle offre un environnement entièrement naturel, accessible sur l’ensemble du territoire et constitue un cadre de vie ou de loisirs très apprécié, accueillant ainsi plus de 500 millions de visiteurs chaque année. Si le potentiel de la forêt française est exceptionnel, l’usage qui en est fait reste encore en-deçà de ce qu’il pourrait être. Cette situation tient à plusieurs facteurs d’ordre structurel. 2. Des difficultés structurelles La forêt est très morcelée. Détenue aux trois-quarts par les particuliers, la forêt française est répartie en une multitude de petits propriétaires – 3,8 millions – dont les parcelles s’enchevêtrent. Seuls 200 000 en possèdent plus de 10 hectares, alors que 2,3 millions en possèdent moins d’un hectare. Cette dissémination pose problème pour ce qui est de la bonne gestion de la forêt, mais également de la mobilisation de la ressource bois. La forêt publique, gérée par l’Office national des forêts ONF, représente un quart de la forêt française. Plus de 11 500 collectivités sont propriétaires de 2,9 millions d’hectares soit 15 % de la forêt. L’État possède 1,8 million d’hectares de forêts domaniales, soit 10 %. La forêt publique représente à la fois un atout pour les collectivités, mais également une charge en termes d’entretien et d’administration, qui explique une attitude mesurée quant à son agrandissement. Toutes les forêts d’une surface supérieure à 10 à 25 hectares – publiques ou privées – doivent présenter un document de gestion approuvé par l’État ; document d’aménagement et règlement type de gestion pour les forêts publiques ; plan simple de gestion, règlement type de gestion et code de bonnes pratiques sylvicoles pour les forêts privées. L’existence de ces documents entraîne une vraie complexité administrative, qui est allée s’accroissant. Les innombrables documents stratégiques orientations régionales forestières, schémas régionaux de gestion sylvicole, stratégies locales de développement forestier, chartes forestières de territoire, plans de développement de massif, programmes régionaux de la forêt et du bois ... y participent également. Ce trop plein » d’administration nuit à la lisibilité et à l’acceptabilité du dispositif d’encadrement des forêts, que ce soit par les élus comme par les particuliers et les professionnels. Pour pallier ces difficultés, la loi d’avenir affirme l’intérêt général de la forêt et propose une réelle clarification, avec une gouvernance rénovée et plus efficiente. La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF vise à encourager les démarches de gestion forestière en commun et à faciliter l’exploitation d’une propriété morcelée. La rénovation du droit de préférence poursuit le même but. La procédure des biens vacants et sans maître y concourt également. 3. De nouveaux déséquilibres En outre, de nouveaux déséquilibres sont apparus, qui sont autant de défis pour la forêt française – le changement climatique ; – la compétition sur la ressource la nécessaire transition énergétique conduit à reconsidérer la forêt comme énergie renouvelable ce qui porterait atteinte au caractère renouvelable de ladite forêt ; – les enjeux de la biodiversité ; – la compétition sur l’usage des sols entre espaces urbains, agricoles et forestiers ; – le déséquilibre de la balance commerciale bois » de la France avec un déficit de près de 5 milliards d’euros. Notre pays, qui possède la plus grande forêt de bois feuillu d’Europe et en produit des quantités importantes, valorise insuffisamment cette ressource, en France comme en Europe il exporte des feuillus vers la Chine, principalement, qui reviennent transformés. De surcroît, il importe des résineux dont nous manquons pour la construction. – Le renouvellement insuffisant de la forêt la majeure partie de la forêt française a pour vocation de produire du bois d’œuvre de qualité, dans le cadre d’une gestion durable, visant la conservation de la diversité biologique et le maintien des potentialités des sols. Or, la valorisation des potentialités de la filière est aujourd’hui insuffisante car le renouvellement par plantation ou régénération naturelle des peuplements ne permet pas de répondre aux défis écologiques et économiques des prochaines décennies. Pour pouvoir tirer pleinement profit de la forêt, il est nécessaire d’investir davantage. En amont, la gestion de la forêt et l’offre de bois se conçoivent dans le long terme toute insuffisance ou tout recul aujourd’hui aura nécessairement des répercussions négatives d’ici quelques décennies. Il faut donc encourager dès à présent les travaux de plantation, d’entretien et d’exploitation du bois, qui sont indispensables pour conserver et développer une forêt durable et multifonctionnelle. Pour assurer ce renouvellement et augmenter les récoltes, il faudrait également une véritable politique industrielle de filière sur les feuillus, afin de trouver de nouveaux débouchés au bois, que ce soit dans la construction, le mobilier, la chimie... Cela implique de lancer une stratégie délibérée d’investissement dans la filière aval, qui soit à même de soutenir les prix de la matière première, de redonner de la valeur ajoutée tout au long de la filière et in fine d’inverser la tendance déficitaire de notre balance extérieure. Enfin, et cela constitue un aspect fondamental d’une politique forestière d’avenir, il faut investir de façon massive sur l’enseignement, la recherche et l’innovation dans la filière bois. Il manque des personnels convenablement formés, les connaissances techniques adéquates, les centres techniques qualifiés et les organismes de recherche appliquée au bois nécessaires. C’est pourquoi la loi d’avenir propose plusieurs mesures, dont l’institution du fonds stratégique pour la forêt et le bois FSFB, afin de financer l’amont de la filière ; sa création témoigne de la volonté de structurer la filière. La généralisation de la compensation au défrichement participe également d’une meilleure gestion de la forêt à terme. Enfin, les récoltes illégales de bois, qui nuisent tant à la gestion durable des forêts qu’à leur exploitation, sont mieux sanctionnées. La loi traduit la volonté de concilier performance économique et performance environnementale en mettant fin également à l’opposition présumée entre les deux. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 66 ratifie l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, prise par le Gouvernement en application de l’habilitation qu’il avait reçue du Parlement en application de l’article 69 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pour refondre la partie législative du code forestier. L’article 67 comporte de nombreuses dispositions – il réaffirme que les différentes fonctions de la forêt relèvent de l’intérêt général ; – il précise la gouvernance de la forêt le nouveau Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis s’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois ; – la commission régionale de la forêt et du bois, chargée notamment d’élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois, comprend désormais les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; – rattaché à la commission régionale, un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs dresse le bilan des dégâts de gibier de l’année écoulée. Il adopte un programme d’actions en vue d’établir un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. En l’absence de majorité des deux tiers, ce programme est élaboré et arrêté par le préfet de région. Il est ensuite transmis aux préfets de département avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique ; – la politique forestière favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable. L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle ; – les documents de politique forestière traduisent les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts ; – l’article institue un programme national de la forêt et du bois PNFB qui précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans ; – un programme régional de la forêt et du bois PNFB décline les orientations et les objectifs du programme national dans un délai de deux ans. Il fixe les priorités et les traduit en objectifs, définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois, soumis à la participation du public et arrêté par le ministre chargé des forêts ; – la commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional et propose éventuellement des modifications ; – les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques, ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois ; – toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou de l’ONF, d’une indemnité annuelle d’occupation ; – l’accès aux ressources génétiques est règlementée, ainsi que le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya ; – le département élabore chaque année, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, un schéma d’accès à la ressource forestière ; – il est institué un fonds stratégique de la forêt et du bois afin de financer des projets d’investissements, ainsi que des actions de recherche, de développement et d’innovation, et afin d’améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ; – l’article définit les travaux forestiers, en y ajoutant la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ; – l’Office national des forêts peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’ils a pour objet de défendre ; – le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. Il est compatible avec les programmes régionaux de la forêt et du bois ; – l’équilibre sylvo-cynégétique tient compte des dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois ; – le plan de chasse prend en compte les documents de gestion des forêts. L’article 68 porte sur le document d’aménagement. L’article 69 est également très fourni – les bois et forêts gérés conformément aux divers textes et documents cités présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu ; – aucune coupe ne peut être réalisée sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et des arbres épars sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État. Celle-ci peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration. Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés peut proposer de s’acquitter de ses obligations en cédant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public des dunes ; – l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret ; – les collectivités territoriales et les personnes morales ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs forêts sans l’autorisation de l’autorité administrative ; – l’article fixe les conditions dans lesquelles toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles ; – il est institué un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF, regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts, constituant un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. Un document de diagnostic justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs. Il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier et des projets de commercialisation de leurs bois. Les propriétaires membres du groupement sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion. Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques ; – le Centre national de la propriété forestière agrée les plans simples de gestion, approuve les règlements types de gestion, ainsi que les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles ; – en cas de vente d’une propriété classée et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, pour laquelle les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée ; – l’article précise les dispositions relatives au droit de préférence de la commune en cas de vente d’une propriété d’une superficie inférieure à 4 hectares, ainsi que les dispositions relatives au droit de préemption de celle-ci. L’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente ; – il modifie les conditions applicables au défrichement et les conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente de l’État donne son autorisation, notamment à l’exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement ou de reboisement ou à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes. Le demandeur peut s’acquitter de son obligation de boisement ou de reboisement en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois FSFB une indemnité dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. L’article 70 porte sur les groupements forestiers d’investissement. Il dispose que tout groupement forestier qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’investir ces montants est un groupement forestier d’investissement, soumis au code monétaire et financier. Il définit les conditions dans lesquelles il offre au public ses parts sociales. L’article 71 apporte une précision rédactionnelle au code général des impôts. L’article 72 ouvre la procédure des biens vacants et sans maitre aux forêts pour lesquelles la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB n’est pas réglée pendant 3 ans ; chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au préfet du département la liste des immeubles concernés par commune, qui, lui-même, la transmet aux maires. Quand le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans les 6 mois, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut alors, après délibération dans un délai de 6 mois, l’incorporer dans le domaine communal. À défaut, il est transféré dans le domaine de l’État. L’article 73 définit les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières. L’article 74 complète le contenu du contrat pluriannuel passé entre l’État et l’Office national des forêts, en ajoutant qu’il détermine les conditions dans lesquelles ce dernier contribue à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. L’article 75 porte sur la compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. L’article 76 précise que la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 et définit les agents chargés du contrôle et la surveillance de ces dispositions. En cas de manquement, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, l’autorité administrative peut suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités. Des sanctions pénales sont également prévues. L’article 77 prévoit, pour le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière, la possibilité d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. L’article 78 prévoit qu’un recouvrement triennal peut être organisé pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’agissant des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 €. Cet article a depuis été abrogé par la loi de finances rectificative pour 2015. L’article 79 dispose que le document de gestion arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières constituant un ensemble d’une surface totale d’au moins 10 hectares situées sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes est un plan concerté. L’article 80 dispose que les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. Cette disposition, insérée dans le code de la santé publique, devrait être prochainement abrogée article 25 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L’article 81 prévoit que dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf s’il est fait application d’un règlement type de gestion approuvé. Ces dispositions ont été modifiées par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. L’article 82 précise que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, indiquant notamment les mesures à prendre afin de renforcer ces règles. Il s’appuie sur l’analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 67 Article L. 113-2 du code forestier Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois Décrets de cohérence avec certaines évolutions CSFB, gouvernance Article 67, 6° Article L. 121-2-2 du code forestier Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois Modalités d’élaboration du projet de programme national de la forêt et du bois Article 67, 7° Article L. 121-2-2 du code forestier Précisions sur la procédure d’élaboration du PRFB notamment autorité administrative Article 67, 14°, c Article L. 125-1 du code forestier Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit Montant de l’indemnité annuelle d’occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre Article 67, 23° Article L. 156-4 du code forestier Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement Modalités de gestion du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d'éligibilité à son financement Article 69, II, 4° Article L. 214-5 du code forestier Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier Notification par une collectivité territoriale de l'ajournement des coupes à l’autorité administrative compétente de l’État lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé Article 69, III, 3° Article L. 332-7, I, 2° du code forestier Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier contenu minimal du document diagnostic Article 69, III, 3° Article L. 332-7, IV du code forestier Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Reconnaissance et retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Article 69, III Article L. 412-6 du code forestier Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement Application de l'article en cas d'autorisation tacite de défrichement Article 75, III Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 Modalités relatives aux transferts de services à la collectivité territoriale de Corse pépinières Article 76, II Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification Déterminer l'autorité administrative compétente pour prononcer mise en demeure et sanctions LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Article 80 Article L. 5232-5 du code de la santé publique Planches de parquet vendues sur le marché français plafond des taux de composés organiques volatils Article 78 Article 1396 du code général des impôts Conditions de recours au recouvrement triennal Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT 13/04/2015 Rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant les mesures à prendre afin de les renforcer. A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE La loi reconnaît l’intérêt général pour la Nation de la protection et la mise en valeur des bois et forêts, de la conservation des ressources génétiques forestières, de la fixation de dioxyde de carbone et du stockage de carbone dans les produits du bois. Cette reconnaissance donne une base législative à la réglementation concernant les matériels forestiers de reproduction et l’accès aux ressources énergétiques forestières pour une utilisation en recherche-développement dans des conditions équitables, en conformité avec les engagements de la France dans le cadre du protocole de Nagoya. Pour préciser la notion d’intérêt général, l’article 67 réaffirme les objectifs de la politique forestière adaptation des forêts au changement climatique, équilibre sylvo-cynégétique, régularité à long terme de la disponibilité de bois, renforcement de la compétitive des filières d’utilisation du bois, et développement des territoires. D’ici 2025, nous devrons avoir renouvelé 500 000 hectares de forêt, ce qui correspond à seulement 3 % de la surface totale actuelle pour rattraper le retard déjà accumulé », indique Philippe Leroy, sénateur de la Moselle 19. Pour la Fédération des forestiers privés de France FFPF, il est positif de souligner le rôle d’intérêt général de la forêt pour la recherche de financements et l’encouragement du mécénat, FFPF a créé la Fondation Fransylva, abritée au sein de la Fondation du patrimoine, afin d’attirer des moyens complémentaires pour l’investissement, la recherche, l’emploi, ce qui a donné une image positive de la forêt dans le public. Le projet de reboisement pourrait créer de nombreux emplois, mais, comme l’ont fait remarquer les représentants de la Fédération nationale des communes forestières FNCOFOR, il faudrait le soutien de la puissance publique, car on plante en France 10 fois moins qu’en Allemagne. Pour conforter l’intérêt général, l’Union de la coopération forestière française UCFF vient de créer un fonds de dotation Plantons pour l’avenir » ; au bout de 6 mois, les premiers reboisements étaient en cours de réalisation et une deuxième vague a été lancée grâce au soutien d’une quinzaine d’entreprises mécènes, même extérieures à la forêt, comme Nestlé, ou des entreprises du CAC 40, ainsi que du Crédit agricole de France. – Le parlement » de la forêt, le Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB a été rénové et revu en lien avec le contrat stratégique de filière décret n° 2015-778 du 8 octobre 2015. Il a été créé au sein du Conseil des comités spécifiques plus techniques économie de filière, biodiversité, liens avec les territoires, formation-recherche, volets communautaires et internationaux. Ces comités donnent leur avis sur le programme national forêt-bois prévu par la loi qui fixe les orientations de la politique de la forêt et sur les projets d’implantation industrielle. Le programme a été soumis au conseil supérieur au printemps, avant le décret. Les commissions régionales de la forêt et du bois CRFB se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière, dans le respect des objectifs définis au code forestier. Présidées conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, elles ont intégré des représentants de l’aval de la filière décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. De plus, un comité composé paritairement de chasseurs et de forestiers a été rattaché aux commissions. Elles sont notamment chargées – d’élaborer le programme régional de la forêt et du bois et, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional ; – d’identifier les besoins et les contraintes de la filière forêt-bois afin notamment de faciliter l’approvisionnement en bois des industries de cette filière ; – d’assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d’investissement et d’aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ; – de faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ; – d’émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ; – d’assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d’en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois. B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS Ce programme PNFB doit déterminer des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit également des territoires supra-régionaux qui justifient en raison de leurs caractéristiques une coordination des programmes régionaux. Il vise à redonner de la compétitivité à la filière forêt-bois. Ses objectifs et ses engagements ont été validés en comité interministériel en tenant compte des engagements internationaux et communautaires. Le décret relatif à ce programme a été signé le 10 juin 2015 n° 2015-666. Cinq groupes de travail se ont réunis tout au long de l’année 2015 et un projet de PNFB a été soumis à l’avis du CSFB le 8 mars, puis a été soumis à l’avis du public le 7 novembre dernier et doit être définitivement approuvé par décret. La FFPF a souligné que le programme national prévoyait des actions concertées entre la forêt publique et la forêt privée, ce qui pourrait donner lieu à une gestion rénovée. Ce programme devra être décliné au niveau régional par les programmes régionaux forêt-bois les orientations régionales forestières et le plan pluriannuel régional de développement forestier seront fusionnés dans un document unique. Ces programmes comporteront des indicateurs de gestion durable. Dans chaque région, des programmes régionaux de la forêt et du bois PRFB, qui remplacent les anciennes orientations forestières déclineront le programme national. Ils identifieront les massifs à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois, préciseront les conditions du renouvellement des peuplements forestiers en veillant à l’équilibre sylvo-cynégétique. Ils indiqueront les actions à mettre en œuvre dans les régions et engloberont donc les anciens programmes pluriannuels régionaux, qui seront supprimés. Chaque commission régionale fera annuellement le bilan de la mise en œuvre du PRFB, bilan qui sera transmis au ministre chargé des forêts. La synthèse en sera communiquée au CSFB décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Les travaux d’élaboration des PRFB devront aboutir dans le courant de l’année 2017. La FNCOFOR a déploré que tous les décrets sur les plans régionaux du bois et de la forêt n’aient pas été pris. L’APCA, qui a co-écrit le programme national avec l’ensemble des parties prenantes, a souhaité faire part à vos rapporteurs de quelques critiques constructives » – Ce document a perdu de vue la notion de multifonctionnalité des forêts, les multi-usages, les complémentarités entre l’agriculture et la forêt, notamment dans les surfaces de sylvo-pastoralisme très présentes dans le sud du pays ; – Il ne [traite] pas les arbres hors forêt haie, bocage, agroforesterie, bosquets.... Les haies et arbres d’alignement représentent 2 millions d’hectares, accessibles, munis de dessertes et donc facilement mobilisables. Ces gisements pourront servir de complément pour l’approvisionnement d’une filière bois-énergie de plus en plus demandeuse et permettront de préserver certains autres peuplements pour les filières du sciage. Les arbres hors forêt sont loin d’être une ressource marginale en volume il apparaît important de les considérer à leur juste valeur et de les rendre parties prenantes de cette stratégie de filière forêt-bois aval ambitieuse ; – La proposition de PNFB, très axée sur l’accompagnement des filières longues, pourrait mieux prendre en compte les filières territorialisées. L’économie repose sur la complémentarité des usages et des marchés internationaux, nationaux et locaux les filières courtes même si elles ne sont pas majoritaires, comme on les connaît dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif Bois-Énergie ou autour de l’association bois paysan », par exemple, sont absentes de ce plan ». C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. Ce fonds FSBF a été créé par la loi de finances, mais doté par la loi d’avenir d’un comité de gouvernance. Il a vocation à financer des projets d’investissements et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre, d’une part, des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et dans le cadre, d’autre part, des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Le regroupement dans un fonds unique de l’ensemble des ressources financières donne une visibilité et une cohérence aux interventions financières de l’État, qui feront l’objet d’un suivi par le Conseil supérieur de la forêt et du bois. À l’inverse du fonds bois créé en 2009 et orienté vers la filière aval construction, ameublement…, le fonds stratégique vise à renforcer la compétitivité de la filière en amont. Le décret définissant les modalités de sa gestion et les règles d’éligibilité à ses financements a été publié le 30 juin 2015 n° 2015-776. Une instruction technique du 17 décembre 2015 définit les conditions générales de financement de ces opérations d’investissements réalisées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux PDRR. Ses ressources sont les suivantes – dotations budgétaires nationales programme 149 28 M€ en 2017, – compensations financières de défrichement 1 M€ au 1er novembre et plafonnées à hauteur de 2 M€ pour 2017, – contributions des chambres départementales d’agriculture cotisation provenant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties TATFNB 3,7 M€ ; jusqu’à présent, elles étaient affectées au financement d’animations prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dont la majorité arrivera à terme au cours de l’année 2017. Comme il avait eu l’occasion de le souligner lors d’un débat au Sénat en janvier, le ministre de l’agriculture entend recourir aux cofinanceurs pour parvenir à cette capacité de 100 millions d’euros. Les 18 millions d’euros supplémentaires sur le budget du ministère doivent servir d’effet levier pour atteindre, avec les autres cofinanceurs Europe, régions, fonds privés, BPI, BEI… la cible de 100 millions d’euros », précise le ministère, dans un communiqué diffusé à l’issue de cette rencontre. Une conférence des financeurs » doit arrêter les priorités de financement du fonds. Un appel à projet sera lancé avant la fin de l’année. Le dispositif relatif aux conditions d’autorisation de défrichement a évolué. Jusqu’à la loi d’avenir, l’autorisation de défrichement pouvait être conditionnée à la réalisation de compensations, telles que, en particulier, des boisements compensateurs ou le versement d’une compensation financière. La loi a généralisé les compensations aux défrichements elles peuvent prendre la forme de boisements, de travaux d’amélioration sylvicole ou de versement d’une indemnité équivalente au FSBF – au 31 juillet 2016, le montant versé au FSFB s’élevait à 670 868 €. Ces règles ont fait l’objet du décret n° 2015-656 du 10 juin 2015. L’enjeu n’est plus l’accroissement de la surface forestière, mais la mise en œuvre d’une gestion forestière multifonctionnelle, répondant aux objectifs de séquestration de carbone et de résilience de la forêt face aux effets du changement climatique, ce qui nécessite des investissements forestiers. La compensation défrichement est mise en œuvre par les préfets. Le ministère a fourni des idées directrices. Mais le ministère déplore que des décisions aient pu être prises en fonction du bénéficiaire par exemple pour aider des jeunes, alors que ce n’est pas le propos et souligne que le but est de protéger la forêt, et non le bénéficiaire. Le bilan en apparait mitigé, en raison, en particulier de la réticence des agriculteurs à propos de la compensation défrichement. Il est vrai que, comme vos rapporteurs l’ont fait remarquer, la forêt progresse dans certaines parties du territoire, par exemple en Dordogne. La surface agricole utile SAU diminue d’un département tous les 7 ans. Ce fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Selon l’UCFF et France Bois Forêt FBF et l’ensemble de l’interprofession, il faudrait créer un compte d’affectation spéciale afin que les ressources soient pérennes, car le temps de la forêt est très long. En outre, la taxe carbone est le cheval de bataille de la filière la forêt capte 20 % des émissions de carbone, elle souhaite qu’un euro par tonne de CO2 lui soit affecté. La forêt participant de l’écologie et de la biodiversité, il est logique que ces montants reviennent aux forestiers, aux producteurs et aux planteurs. Il serait souhaitable que les crédits du fonds soient redirigés vers le reboisement et l’investissement. Ce fléchage » est très cohérent les émetteurs de carbone devraient payer des actions qui contribuent à capter et stocker ce carbone. Le compte d’affectation spéciale se justifierait en outre par le fait que l’innovation est un facteur d’expansion de la filière. Pour la FNCOFOR, il est essentiel que le fonds contribue aux investissements et au reboisement, mais il est nécessaire de garder également des financements pour l’animation, car le public a tendance à se refermer sur une forêt sacralisée. Les professionnels de la forêt estiment que les crédits de la TFNB sont mal utilisés par les chambres, car elles ne l’utilisent pas pour la forêt, alors que le but devrait être de faire remonter les crédits vers le fonds stratégique. Toutefois, comme l’a souligné le ministère, les sommes collectées sont renvoyées dans le département où elles ont été générées. L’agriculteur peut proposer de reboiser, chez un forestier ou chez lui ; des bourses aux travaux sont proposées. C’est un cercle vertueux. L’APCA fait remarquer qu’une partie du FSFB est alimentée par la taxe pour frais de chambres d’agriculture 3,7 M€ pour des actions de développement et d’animation territoriale dans le cadre du plan pluriannuel régional de développement forestier PPRDF instauré par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et à partir de 2017, dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois PRFB crée par la loi d’avenir. Il faudra s’assurer que ces fonds, qui proviennent des propriétaires, servent au développement de la forêt privée, en appui aux chambres d’agriculture et centre régionaux de la propriété forestière CRPF. Aucune garantie n’a été donnée actuellement. L’APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du PLF 2017 Les centimes forestiers 4,8 M€ alimentent le fonds national forêt-bois pour financer des appels à projets au niveau régional par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DRAAF. Cette disposition ne lui parait pas acceptable, elle demande que ces fonds restent fléchés » sur les actions des chambres d’agriculture, avec une gouvernance adaptée. À ce sujet, un groupe de travail vient d’être créé, piloté par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE. Les Jeunes agriculteurs s’élèvent avec vigueur contre la compensation la loi d’avenir a rendu la situation pire que ce qu’elle était auparavant. Le régime de compensation en nature avec coefficient multiplicateur était injustifié. Désormais, malgré son maintien, a été ajoutée de manière optionnelle mais dans les faits systématique une conversion de la replantation en quasi-taxation ». JA souhaite a minima que les jeunes agriculteurs soient exonérés de toute obligation de compensation et, idéalement, que les surfaces en reboisement naturel » qui existent partout en France soient considérées comme compensant de facto les défrichements correspondants. Un travail conséquent doit être mené sur cette question pour apporter une réponse satisfaisante pour tous, et qui évite les conflits d’usage inutiles entre surfaces forestières et agricoles. D. FORÊT ET TERRITOIRES 1. Établir l’équilibre sylvo-cynégétique L’article 76 de la loi vise à établir l’équilibre sylvo-cynégétique. La loi prévoit que les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats ORGFSH et les schémas départementaux de gestion cynégétique devront être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. Un comité composé paritairement de forestiers et de chasseurs rattaché à la commission régionale a également été instauré ; il s’appuie toutefois sur les travaux des départements. Ce comité devra dresser un bilan des dégâts de gibier recensés au niveau régional et définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Aucun comité ne s’est encore réuni. Dans les régions, l’équilibre sylvo-cynégétique est au cours des débats. Vos rapporteurs estiment qu’il faudra parvenir à un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a déploré que la Fédération nationale des chasseurs ait voté contre le décret relatif à la concertation sur la prévention des dégâts sylvicoles de grands gibiers. Ce décret est toutefois à la signature du ministre. La FFPF a regretté que la Fédération nationale des chasseurs remette en cause ce qui a été fait jusqu’à présent. Les forestiers sont membres des associations communales de chasse agréées ACCA, mais soulignent qu’ils ont, en fait, peu la parole dans ces instances. La Fédération nationale de chasseurs porte un jugement mitigé sur la loi. Selon elle, l’équilibre sylvo-cynégétique est le volet le moins satisfaisant, qui va créer des problèmes avec les forestiers. Globalement, elle met l’accent sur de nombreux aspects négatifs pour quelques points positifs ». Ces derniers sont au nombre de deux. En premier lieu, la loi prévoit la possibilité pour les représentants des intérêts cynégétiques d’entrer au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts. Par ailleurs, la Fédération a craint que les ACCA ne soient démantelées et se félicite que cela ne soit pas le cas pour elle, le risque était que les propriétaires forestiers utilisent le dispositif des GIEEF pour se regrouper et tenter de se soustraire à l’action des ACCA dont le territoire est constitué par les terrains des propriétaires inférieurs à certaines superficies. En se regroupant, les propriétaires forestiers auraient pu constituer des unités de surfaces supérieures à ces superficies et s’extraire » des ACCA pour la gestion cynégétique. Il y avait un risque majeur de démantèlement des ACCA, qui est donc écarté ». En outre, au titre II de la loi, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, associant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, ce dont ces dernières se félicitent. Au même titre II, il est prévu à l’article 29 la possibilité pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs de siéger dans les conseils d’administration des SAFER, autre point positif. En revanche, les sujets de discorde sont nombreux. La Fédération nationale des chasseurs déplore qu’on développe la forêt au détriment de la chasse, alors que le poids de la chasse dans l’économie forestière n’est pas négligeable, qu’elle n’est pas une simple variable. Elle a estimé, lors de son audition, que les logiques des forestiers et des chasseurs étaient inconciliables sur plusieurs points – la représentation des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois, fixée par décret, est déséquilibrée au regard de la composition de la commission ; – les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ne sont pas expressément mentionnées pour représenter les chasseurs au sein du comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois. Ne sont mentionnés que les représentants » des chasseurs. Ce défaut de précision pouvant entraîner des dérives dans les nominations par les préfets, il faudrait qu’une circulaire apporte des précisions ; – la modification du rapport hiérarchique entre schéma départemental de gestion cynégétique SDGC et programme régional de la forêt et du bois PRFB suscite l’inquiétude auparavant, les SDGC se devaient seulement de prendre en compte » les PRFB. Désormais, ils doivent être compatibles » avec eux. La loi promeut l’échelon régional mais, en fait, les problèmes abordés dans les programmes régionaux et des schémas départementaux sont différents ; – la prise en compte des documents de gestion des forêts en matière de plan de chasse pose problème dans la mesure où les intérêts des forestiers étaient déjà pris en compte dans le cadre de la procédure de plan de chasse. L’article L. 425-6 du code de l’environnement dispose Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ». Et la Fédération d’ajouter dans la mesure où le texte en vigueur prévoyait déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques, et où les propriétaires forestiers étaient déjà associés à l’élaboration des plans de chasse grand gibier, il n’apparaissait pas opportun à la Fédération nationale des chasseurs d’alourdir le dispositif en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts. Le risque introduit par cette disposition est de mettre un pied dans la gestion cynégétique normative, qui consiste à fixer des objectifs chiffrés de densité de cervidés, par l’intermédiaire des documents de gestion des forêts. Ce type de démarche est toujours voué à l’échec. En effet, quand bien même cette démarche est intellectuellement rassurante, elle ne peut aboutir car il est techniquement impossible de vérifier si la norme définie est adaptée ou non, et surtout si l’objectif est atteint ou non ». – quant au projet de décret pour la mise en place d’une concertation locale pour la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier, la Fédération estime qu’il est à rejeter en totalité » compte tenu du caractère excessif des dispositions prévues à l’encontre des ACCA et des outils juridiques déjà mis à la disposition des forestiers pour faire valoir leurs droits chaque propriétaire forestier est déjà membre de droit des ACCA, peut formuler sa propre demande de plan de chasse et peut se constituer en association syndicale libre. Enfin, l’insuffisance de l’enquête transmise par les forestiers sur les disfonctionnements en matière de dégâts forestiers en ACCA ne milite pas en faveur de la publication d’un projet de décret moins de 10 cas relevés en France ». s’agissant des autres articles du décret, du fait que les propriétaires forestiers peuvent chasser et louer ou non la chasse… Les mesures proposées seront exclusivement à charge pour les chasseurs et uniquement au stade de la proposition pour les forestiers. Le projet de décret apparaît donc comme fortement déséquilibré ». La Fédération nationale des chasseurs fait en outre valoir que l’indemnisation des dégâts s’élève annuellement à un montant de 25 à 35 M€, les frais d’expertise à 5 M€ environ, et les dépenses de prévention hors valorisation du bénévolat des chasseurs à près de 15 M€, ce qui fait au total approximativement un montant assez élevé de 50 M€. En effet, depuis la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005, le propriétaire forestier, victime de dégâts, peut obtenir réparation de la part du détenteur du droit de chasse concerné sous certaines conditions, en particulier s’il n’a pas réalisé le minimum du plan de chasse qui lui était attribué. La FNCOFOR a rappelé que les forestiers, contrairement aux agriculteurs, ne percevaient pas d’indemnité pour des dégâts de gibier. L’équilibre forêt-gibier est particulièrement difficile à trouver. C’est l’une des priorités du contrat d’objectifs et de performance COP pour la période 2016-2020 entre l’État, la FNCFOR et l’Office national des forêts ONF. L’ONF devra approfondir le partenariat avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS ; mettre en place des outils de diagnostics partagés pour le suivi des contrats sylvo-cynégétiques et les examiner en commission consultative territoriale de la chasse ; élaborer un plan d’action pour l’établissement à différentes échelles de cartes d’impacts et suivre les décisions prises sur les demandes de plan de chasse, y compris dans les cas de zones protégées. Lors de l’audition, vos rapporteurs ont fait remarquer que la population des chasseurs vieillissait et que de ce fait, les plans de chasse n’étaient pas appliqués. Même si le nombre des candidats a commencé récemment à remonter, on constate des problèmes de déshérence dans le Centre de la France, les Pyrénées, le Var. Dans le Var, selon la Fédération nationale, la chasse au sanglier a lieu jusqu’à 4 à 5 jours par semaine et les difficultés se multiplient les chasseurs sont trop pressurés – il faudrait arrêter de faire payer les bracelets de cerfs – et sont verbalisés en cas de non-réalisation du minimum du plan de chasse, ce qui advient étant donné leur nombre réduit. On constate également un très grand déséquilibre dans l’Est. Votre rapporteur estime qu’à moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dégâts. Selon le ministère, les forestiers déclarent aux préfets qu’ils ne signent pas le programme national car celui-ci ne garantit pas la régénération si bien que la forêt se détruit. En outre, la faune sauvage va croissant 650 000 sangliers ont été abattus en 2015, selon l’ONF. Les forestiers demandent la suppression du plan de chasse 20. Les Allemands ont ainsi mis 10 ans à réguler la profession de la faune et non deux comme ils le prévoyaient. En forêt, les chasseurs nient les dégâts causés par la faune sauvage, mais on parvient à démontrer qu’ils sont inexistants dans les enclos. Vos rapporteurs estiment que valoriser économiquement les produits de la chasse pourrait intéresser les chasseurs. Or, comme l’a indiqué l’ONF, 90 % des produits de la venaison sont importés. Il faut des entrepreneurs pour mettre sur pied une industrie, vos rapporteurs suggérant l’organisation d’un concours avec de grands chefs cuisiniers. 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols – L’article 78 prévoyait le recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles le montant est inférieur à 12€ les petites surfaces afin d’inciter les propriétaires à gérer ou mettre en vente les parcelles. Cette disposition a été abrogée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, comme le précise la réponse à la question écrite n° 91897 XIV de M. Alain Chrétien du 15 décembre 2015 L’objectif de mobilisation de la ressource forestière via une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gestion de leurs forêts, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 avait prévu la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci était inférieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a été supprimée par l’article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail mené avec le ministère des finances sur l’application de cette disposition, il est apparu que sa mise en œuvre présentait des difficultés importantes en gestion au regard du paiement annuel de l’impôt. Le bilan coût-avantage a conduit le Gouvernement à privilégier la suppression de cette disposition afin d’éviter un processus administratif complexe et coûteux ». Le Centre national de la propriété forestière CNPF a regretté que la perception triennale de la taxe foncière ait été abandonnée. Elle était fondée dans son principe il faut en effet donner un signal aux petits propriétaires, qui doivent soit exploiter leur forêt, soit la vendre. La forêt doit être considérée comme un outil économique. – La FFPF prône une modification du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI, crée par la loi d’orientation en forêt du 9 juillet 2001 il permet une réduction de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. C’est le seul dispositif permettant d’accompagner et d’orienter un propriétaire dans les travaux qu’il réalise. Or l’article 199 decies H du code général des impôts, qui demande au contribuable -pour pouvoir bénéficier de l’exonération ou du crédit d’impôt- de fournir un ensemble de documents contraignant, pourrait être simplifié. En outre, il conviendrait de déplafonner le DEFI Forêt. Ceci est d’autant plus justifié que la mise en valeur des bois et forêts et le reboisement sont reconnus d’intérêt général. Le DEFI Forêt retrouvera alors sa pleine efficience. – La loi d’avenir ouvre la procédure des biens vacants et sans maître aux propriétés en nature de bois et forêt pour lesquelles la TFNB n’est pas réglée pendant 3 ans. La direction des finances publiques établit une liste à partir du cadastre, qui est transmise à la préfecture, puis affichée en mairie. À l’issue d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, ces biens sont incorporés dans le domaine de la commune sur laquelle ils sont situés, ou, en cas de renoncement de la commune, la propriété est attribuée à l’État. La procédure dure de un à deux ans ; les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans. Les maires découvrent de ce fait l’importance du patrimoine de leur commune ; cela peut permettre de remédier à certains problèmes fonciers, dans des endroits spécifiques par exemple, en zone de forte déprise agricole. Ces procédures sont actuellement lancées. – Elle modifie les règles relatives au droit de préférence et au droit de préemption. Le droit de préférence est étendu aux communes, même lorsque celles-ci ne sont pas propriétaire de terrains boisées et un droit de préemption est créé au profit des communes et de l’État lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles boisés contiguës relevant du régime forestier. Pour les droits de préférence et droits de préemption, on ne dispose pas de bilan. Les représentants de la forêt privée s’insurgent contre les communes et les notaires sont mécontents car ils doivent se renseigner sur les terrains aux alentours du bien. Droit de préemption et droit de préférence Le droit de préemption de l’État art. L. 331-23 du code forestier Il va s’exercer en cas de vente d’une propriété boisée au cadastre d’une surface limitée de 4 ha. Il faut que l’État soit propriétaire d’une forêt domaniale et que celle-ci jouxte celle en vente. C’est au notaire qu’incombe la charge d’informer l’État de cette vente via le préfet. L’absence de réponse pendant trois mois équivaut à une renonciation. Le droit de préemption de la commune Art. L. 331-22 - al. 1er du code forestier Il s’agit d’un droit créé au profit de la commune sur laquelle se trouve la propriété à vendre, classée au cadastre en nature de bois et forêt et qui possède une parcelle boisée contiguë et soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’art. L. 122-3 du code forestier. La parcelle de la commune doit être joignante de la propriété à vendre. La surface de la propriété à vendre doit être inférieure à 4 hectares. La notification doit être adressée au maire qui a deux mois pour faire connaître au vendeur s’il entend exercer son droit. En cas de conflit entre la commune et la SAFER – toutes deux titulaires du droit de préemption – c’est le droit de la commune qui est prépondérant art. L. 143-6, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime. Mais en cas de conflit entre l’État et la commune, c’est le droit de préemption de l’État qui est prioritaire art. L. 331-23, al. 4 du code forestier. Le droit de préférence de la commune Art. L. 331-24 – al. 1er du code forestier Ce droit s’exercera en cas de vente d’une propriété située sur son territoire, classée bois » au cadastre et d’une superficie limitée à moins de 4 hectares. Ce droit de préférence est identique à celui des propriétaires forestiers, mais avec quelques différences il n’est pas subordonne a la condition de contiguïté en vigueur pour les propriétaires forestiers. Si la commune est propriétaire d’une parcelle boisée contigüe valorisée, elle bénéficie alors d’un droit de préemption. Son but n’est pas la restructuration, mais celui de conférer à la commune un rôle d’aménageur » du territoire agricole et forestier. La loi prévoit que le maire doit être informé de la vente par le vendeur. La commune dispose ensuite de deux mois à compter de la notification. Il existe deux possibilités – aucun des propriétaires de parcelles contigües n’a exercé son droit de préférence, la vente doit être signée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice par la commune de son droit de préférence. Mais ce délai de réalisation est suspendu au droit de préemption de la SAFER. Si celle-ci n’exerce pas son droit de préemption, les bois ainsi acquis par la commune seront soumis au régime forestier de l’art. L. 211-1 du code forestier dans les cinq ans de leur incorporation au domaine communal elle devra donc établir un "document d’aménagement" approuvé par le représentant de l’État ; – un – ou plusieurs – propriétaires de parcelles contigües à la propriété à vendre se manifestent, le droit de préférence de la commune ne peut alors pas s’exercer. C’est alors le vendeur qui choisit son acquéreur. Source d’après CRFP Limousin Selon la FNCOFOR, le droit de préemption de la commune devrait s’appliquer à la forêt sectionnale propriété collecte gérée par l’ONF dans les conditions prévues par la loi. La FFPF a, pour sa part, estimé que si une parcelle était à vendre et si le voisin disposait d’un document durable, il devrait avoir la priorité, ce qui permettrait de restructurer le foncier, bien que ce soit juridiquement compliqué. Pour la FNCOFOR, ce serait le moyen de remettre en gestion des surfaces qui ne sont pas exploitées. – Dans le cadre d’un schéma communal approuvé par la CRFB, les communes de montagne boisées à plus de 70 % peuvent défricher jusqu’à un taux de couverture de 50 % pour des motifs paysagers ou agricoles. – Le département élabore chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière. Le PRFB devra en parallèle inclure un itinéraire de desserte des ressources forestières en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’IGN. Le centre national de propriété forestière CNPF a déploré que les dispositions relatives aux dessertes et itinéraires soient restées lettre morte, faute d’action des départements. E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers Les GIEEF visent à dynamiser la gestion durable des forêts privées. Il s’agit d’association de propriétaires forestiers privés sur une base volontaire, avec des formes juridiques diverses organisation de producteurs, association syndicale, personne morale, groupement forestier, etc.. Il fournit un nouvel outil de gestion des forêts à l’échelle géographique du massif plus de 300 ha ou plus de 20 propriétaires d’au moins 100 ha ou moins de 100 ha en zone de montagne. Il permet de traiter toutes les questions de nature écologique protection de la biodiversité, économique desserte, équilibre des classes d’âge, commercialisation et sociale paysage, accueil du public. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire commun. De même, ils pourront vendre leurs bois par voie de contractualisation c’est un label pour les propriétaires qui s’engagent. La reconnaissance est liée à la présentation d’un document de diagnostic, présentant les engagements, sur une surface suffisante, en termes de performances écologiques, économiques et de multifonctionnalité, correspondant aux orientations sylvicoles régionales. Le groupement doit également produire un plan simple de gestion concerté agrée par le centre régional de la propriété forestière CRPF. Des mandats de gestion et des contrats d’approvisionnement seront proposés aux propriétaires. Le GIEFF a été institué par les décrets n° 2015-728 et n° 2015-758 du 24 juin 2015, qui précisent le contenu du document de diagnostic. Le décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 porte sur le contenu du plan simple de gestion PSG concerté et apporte aussi des indications sur la procédure de reconnaissance par l’État de la qualité d’un GIEEF. Actuellement, un GIEEF a été validé dans le département de l’Ardèche et deux autres sont en cours. La FFPF a fait remarquer que, sans PSG concerté, il n’était pas possible de constituer un GIEEF. Pour l’Union de la coopération forestière française UCFF, le GIEEF est un outil complémentaire intéressant. Avant même sa création, l’existence d’organisations de producteurs permettait d’inciter les propriétaires à améliorer la productivité, de rassembler les propriétaires pour le bon produit, pour le bon client, au bon moment, selon un modèle économique qui fonctionne bien. Le GIEEF permettra une avancée supplémentaire. Toutefois, l’UCFF fait remarquer que si le GIEEF existe désormais et permet aux propriétaires de se regrouper de manière volontaire, d’autres dispositifs fonctionnent les organisations de producteurs, qui non seulement regroupent également des propriétaires mais approvisionnent régulièrement, sans à-coups, l’industrie bois française à travers des contrats d’approvisionnement. En effet, près de 6,5 millions de m3 de bois sont commercialisés par des organisations de producteurs forestières, rassemblant près de 120 000 propriétaires. Ce lissage permet de sécuriser l’approvisionnement des scieries. Il lui parait donc nécessaire d’inciter fiscalement – les propriétaires à rejoindre ces organisations de producteurs ; – les scieurs à s’approvisionner en majorité auprès de ces organisations de producteurs. Des aides, déjà prévues à l’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, pourraient être renforcées. Par ailleurs, la loi a mis en place un groupement forestier d’investissement, destiné à lever des capitaux via les offres de parts publiques. 2. Les autres dispositions relatives à la gestion durable – Au sein de l’interprofession de la forêt et du bois, la possibilité de créer une section par produit fait l’objet de débats, le comité interprofessionnel du pin maritime revendiquant la création d’une section spécialisée en s’appuyant sur le dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ». L’UCFF et la FNCOFOR s’y opposent, arguant qu’il ne peut être constitué une section géographique ni par produit si l’on cédait, on demanderait une section spéciale pour le Douglas, puis d’autres pour d’autres essences, etc, si bien qu’on risquerait l’éclatement de l’interprofession France Bois Forêt. Or, celle-ci a été réorganisée, ses statuts ont été revus, elle a élaboré une vraie stratégie de filière qu’il ne faut pas remettre en cause. En outre, L’UCFF et la FNCOFOR estiment que, si l’on disperse un montant de 8 M€, il n’est plus possible de financer aucune action. Le législateur a souhaité éviter les risques de dislocation, c’est pourquoi l’article L. 632-1-2 précise Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, la création d’une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée ». Le comité professionnel estime qu’il représente 87 % de la récolte de pin maritime bois d’œuvre, 89 à 90 % de la récolte de pin maritime de bois de trituration et de 82 à 85 % des sciages de pin maritime. Une médiation confiée à M. Jean-Yves Caullet, président du conseil d’administration de l’ONF, a été mise en place. – Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est maintenu jusqu’en 2022. Les nouveaux CBPS contractés sont assortis d’un programme de coupes et travaux agrée par le CRPF. Ils constituent toujours une présomption de garantie de gestion durable. Le code des bonnes pratiques sylvicoles Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est un document élaboré par le CRPF en conformité avec le schéma régional de gestion sylvicole. Il est approuvé par le préfet de région. Le CBPS présente et fixe les recommandations générales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers. Enfin, le CBPS identifie par zone naturelle les contraintes cynégétiques et précise les itinéraires et les pratiques sylvicoles les plus adaptés aux peuplements locaux dans leur contexte environnemental et social. Depuis la loi d’avenir de 2014, il est possible de joindre à l’adhésion au CBPS un programme de coupes et de travaux indiquant ce que l’on souhaite réaliser dans ses bois, afin de disposer d’un réel outil de suivi de la gestion de ses peuplements. Les parcelles, pour lesquelles l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles a été sollicitée, bénéficient de la présomption de garantie de gestion durable. Cette disposition permet d’assortir l’engagement souscrit par le propriétaire d’un avantage fiscal réduction d’impôt sur la fortune… quand la propriété boisée n’est pas soumise à PSG. Pour le cas particulier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI-Forêt, un PSG est exigé dès 10 ha. L’adhésion au CBPS permet de demander les aides publiques. De plus, en espace boisé classé d’un PLU, si l’on présente à l’approbation du CRPF un programme de coupes et de travaux, il n’est pas nécessaire de déclarer ces interventions à la mairie. Le code des bonnes pratiques sylvicoles s’adresse uniquement aux propriétaires de petites forêts sans obligation de PSG. L’adhésion est souscrite pour 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées. Source Centre régional de la propriété forestière CRPF de Poitou-Charentes Toutefois, dans la mesure où ces codes sont voués à une disparition proche 2022, on peut se demander s’il faut continuer à encourager, par des dépenses publiques et des indicateurs de performance, l’orientation de propriétaires vers ces documents de gestion. – La garantie de gestion durable est conditionnée à la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux. – les coupes prévues aux plans simples de gestion PSG peuvent être avancées ou reculées de 4 ans contre 5 ans précédemment. Ce changement n’a pas suscité de réactions. Quand une commune refuse des coupes, elle doit le justifier auprès du préfet. La loi fait bouger les choses, même si aucune sanction n’est prévue. La FNCOFOR n’y est pas hostile, mais estime que cette mesure doit être appliquée avec discernement ; – Le report des coupes inscrites à l’état d’assiette pour les forêts des collectivités doit faire l’objet d’une notification motivée. Le plan simple de gestion Le plan simple de gestion PSG est un outil pratique pour – mieux connaître son bois ou sa forêt ; – définir des objectifs et faciliter les choix et décisions à prendre ; – prévoir un programme précis de coupes et travaux ; – établir un bilan périodique ; – intéresser ses héritiers au patrimoine forestier familial. Ce document constitue ainsi la mémoire » de la forêt. Sa réalisation est aussi pour le propriétaire l’occasion d’échanger avec des professionnels de la forêt. Un plan simple de gestion est obligatoire » – pour toutes les forêts privées d’une surface supérieure ou égale à 25 ha d’un seul tenant ; – pour tout ensemble de parcelles forestières appartenant à un même propriétaire, constituant au total une une surface surface supérieure ou égale à 25 ha, en prenant en compte tous les îlots de plus de 4 ha situés sur la commune de l’îlot le plus grand et sur les communes contigües à celle-ci ; – lorsque ces propriétés ne disposent pas d’un plan simple de gestion agréé, elles sont soumises au régime spécial d’autorisation administrative pour toute coupe, une autorisation préalable est à demander à la direction départementale des territoires. Un PSG facultatif » peut être réalisé pour les propriétés non soumises à PSG obligatoire – d’une surface totale d’au moins 10 ha ; – d’un seul tenant ou non ; – situées sur une même commune ou sur des communes contigües. Enfin, il est possible de présenter un plan simple de gestion en commun, avec plusieurs propriétaires voisins. La durée d’application du PSG est choisie par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans. Le document doit être composé des éléments suivants – renseignements administratifs propriétaire, localisation, parcelles cadastrales... ; – facteurs de production, enjeux économiques et environnementaux ; – carte de situation de la propriété ; – plan de la forêt indiquant les types de peuplements ; – description des peuplements ; – objectifs de gestion et règles de sylviculture ; – programme annuel des coupes et travaux. Le plan simple de gestion peut être réalisé – par une coopérative forestière ; – par un expert forestier agréé ; – par le propriétaire lui-même. Source site de la forêt privée – Les documents de gestion durable disposent de 5 ans pour prendre en compte les évolutions règlementaires. – Les experts, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers professionnels peuvent accéder aux données cadastrales pour informer les propriétaires sur la valorisation de leurs forêts. Le cadastre électronique apparaît comme positive aux forestiers, notamment à l’UCFF, car elle fait entrer la forêt et toute la filière correspondante dans l’ère de l’électronique. Le périmètre retenu – les opérateurs liés à la production – doit être maintenu, car cela permet d’éviter le pillage des forêts. Mais une amélioration serait souhaitable aujourd’hui seules les natures de culture forêt et bois » sont comprises dans le dispositif. Or, en raison du phénomène des accroissements des surfaces forestières qui concerne plusieurs centaines de milliers d’hectares, il serait pertinent de permettre à ces opérateurs d’avoir accès à d’autres natures de cultures par exemple, les vergers, les vignes, les terres agricoles, les landes. – Le groupement forestier d’investissement, destiné à lever des capitaux via des offres de parts publiques a été mis en place. Il s’agit d’un groupement forestier qui fait une offre au public pour collecter des capitaux. Il dispose d’un visa de l’Autorité des marchés financiers AMF. L’objectif du législateur a été d’encourager l’investissement forestier, notamment afin de concentrer la propriété forestière dans ces groupements, et de permettre ainsi de mieux exploiter les forêts françaises. De cette manière, l’investissement dans la forêt est accessible pour des montants raisonnables ; cela démocratise l’investissement forestier. En effet, l’éclatement de la propriété forestière française nuit à l’exploitation de notre patrimoine forestier, et conduit les industriels du bois à importer du bois étranger. Ce dispositif doit permettre le développement de la filière bois en France. L’AMF devra préciser les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers d’investissement. – Les ouvrages implantés sous terre sans accord écrit, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donnent lieu au paiement, au profit du propriétaire, ou de l’ONF, d’une indemnité dans la limite de 20 €/m. Cette disposition s’applique également en forêt privée. 3. Les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction La politique nationale de gestion des ressources génétiques forestières comprend l’inventaire, la conservation, la sélection, la commercialisation et l’utilisation durable de ces ressources. La réglementation concerne les matériels de reproduction des essences forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes, destinés à des fins forestières. Le décret n’est pas encore paru, car il dépendait du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La garantie d’une gestion durable est mise en œuvre sur le terrain, mais les effectifs des directions départementales des territoires ne sont pas suffisants. F. LES MESURES SOCIALES La loi d’avenir a recréé au profit des ouvriers l’allocation pour cessation progressive d’activité CPA à 55 ans, par exemple pour les bûcherons et les sylviculteurs ; la loi prévoit des négociations au sein des branches professionnelles. Un an après la publication de la loi, des discussions ont débouché sur l’accord du 26 avril 2016, qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017 ; les bénéficiaires reçoivent une rente et l’ONF continue de cotiser pour leur retraite. On évalue à 1 100 le nombre de bénéficiaires potentiels, mais on ignore combien de personnes vont choisir la CPA on estime que 15 % des personnes concernées sont intéressées. G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE Le règlement UE n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés en marché ; adopté dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne, contre l’exploitation illégale des forêts, il est entré en application en mars 2013. Il interdit la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ce bois, qu’il s’agisse de produits peu transformés ou de produits plus élaborés. Les opérateurs responsables de la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés doivent utiliser un ensemble de procédures appelé système de diligence raisonnée » afin de s’assurer que le bois commercialisé n’est pas issu d’une récolte illégale en cas de doute, il ne peut pas être mis sur le marché. Les sanctions applicables doivent être définies par chaque État membre. L’article 76 de la loi d’avenir institue une sanction administrative prononcée par l’autorité administrative lorsqu’une mise en demeure de corriger les manquements n’a pas été suivi d’effets dans le délai prescrit ; il définit et habilite les agents chargés du contrôle ; ces contrôles sont réalisés par les services déconcentrés des ministères de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L’article définit en outre les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations du système de diligence raisonnée, d’obstacle aux fonctions des agents de contrôle ou de non-respect des sanctions administratives. La loi a prévu des sanctions pour la mise en marché de bois illégal ; on contrôle à la fois le bois importé et le bois produit. SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Comme le relève le rapport de l’Assemblée nationale en première lecture, le titre VI de la loi d’avenir modifie peu le droit en vigueur et la plupart des apports concernent de nouveaux articles. En outre, de nombreuses dispositions adoptées sont une déclinaison ultra-marine de dispositions créées ou modifiées dans les premiers titres de la loi. Comme pour l’ensemble de la loi, ce titre cherche à combiner performance économique, environnementale et sociale dans les départements et régions d’outre-mer. Des GIEE peuvent être créés en outre-mer. Une même préoccupation en faveur de la préservation du foncier agricole et des espaces forestiers anime les acteurs de l’outre-mer. Des défis sont également propres à ces territoires, en particulier ce qui concerne la nécessité d’une meilleure structuration des filières et d’une préservation du foncier agricole. B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI L’article 83 définit les finalités de la politique agricole en outre-mer, en cohérence avec l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, créé par le titre préliminaire de la loi elles concernent le développement agricole, les exportations, l’accès au foncier et à la transmission, les productions locales, la recherche et l’innovation et la mise en valeur des bois et forêts. L’article 84 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire outre-mer. Deux plans régionaux définissent les principes d’une gouvernance territorialisée de la politique agricole dans les outre-mer. Le contenu du plan régional de l’agriculture durable PRAD est complété par des orientations prioritaires relatives au développement des filières, notamment de l’agriculture familiale. Le plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement définit les orientations en faveur de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural en intégrant les réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Cet article crée également un comité d’orientation stratégique et de développement agricole COSDA, il coordonne l’action de l’État et des collectivités territoriales, notamment dans la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne. L’article renforce les obligations faites au bailleur en cas de reprise d’un terrain. Il modifie la gouvernance des chambres d’agriculture ultramarines. Leurs missions sont clarifiées par des contrats d’objectifs et de performance. L’article tire les conséquences de l’accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Enfin, il étend aux produits de l’industrie agroalimentaire et halio-alimentaire l’obligation de prise en compte des performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture pour l’attribution des marchés publics de restauration collective. L’article 85 modifie les règles de vote dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole. La surface agricole utile SAU en outre-mer est fortement limitée du fait de l’importance des terres en indivision en situation d’inculture. Cet article facilite la continuité de l’exploitation des biens agricoles indivis – une nouvelle procédure autorise les deux tiers des indivisaires à donner à bail un bien agricole, les autres indivisaires pouvant y faire opposition devant le tribunal de grande instance, qui statue en référé ; – sur l’initiative d’un propriétaire indivis d’un bien agricole souhaitant sortir de l’indivision à des fins d’exploitation, il peut être procédé à l’aliénation du bien à la majorité des deux tiers des indivisaires. Les droits des autres indivisaires sont totalement respectés en ce qui concerne les conditions d’information et d’indemnisation et l’encadrement de la procédure. L’article 86 adapte les dispositions du code forestier aux outre-mer, en particulier le programme national de la forêt et du bois et les dispositions applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que les missions du Conseil national de la propriété forestière. L’article 87 adapte aux outre-mer les dispositions adoptées aux titres Ier à IV de la loi d’avenir concernant la terminologie, les compétences et la gouvernance. Il procède également à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française. L’article 88 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte de la codification des dispositions relatives aux outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 84, II, 2°, b Article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental Compétences, composition et règles de fonctionnement du comité d’orientation stratégique et de développement agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Saint-Martin et à Mayotte Article 84, V, 1° Article L. 511-14 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Périodicité, modalités d'élaboration et champ d'application des contrats d'objectifs et de performance établis entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivité, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Article 84, V, 2° Article L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime Périodicité, modalités d’élaboration et champ d’application du contrat d’objectifs et de performance établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué Article 85, 1° Article III du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité de renouvellement du bail des indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue Article 85, 1° Article II du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité de l'intention de vente d’une minorité d’ indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse d’un des indivisaires est inconnue Article 85, 1° Article III du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité d'un projet d'aliénation par une majorité d’indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de certains indivisaires est inconnue Article 87, I, 6°, b Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime Outre-mer composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Article 87, I, 8° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime Mayotte composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ORDONNANCE PUBLIÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88 DU TITRE VI Article Objet de l’habilitation Ordonnance Article 88, 1 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres dudit code Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 88, 2 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées Article 88, 3 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet Article 88, 4 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et l’adapter au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés Article 88, 5 Adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution Article 88, 6 Adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application concernées Article 88, 7 Étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER Les comités d’orientation stratégique et de développement agricole COSDA, mis en place dans les départements d’outre-mer sont chargés de définir une politique de développement agricole, notamment pour la mise en œuvre des aides des premiers et deuxième piliers de la PAC. Les COSDA tiennent compte – des orientations du conseil d’administration ou des comités sectoriels de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ODEADOM ; – du plan régional de l’agriculture durable PRAD ; – du plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement PREFRD défini pour les établissements concernés et les réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Ils doivent émettre un avis sur les projets d’acte réglementaire et individuel en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production et sur les demandes de subvention FEADER fonds européen agricole pour le développement rural. Les compétences, la composition et les règles de fonctionnement des COSDA ont été fixées par le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental. Les préfets ont entamé un travail de concertation avec les collectivités territoriales mais il a fallu attendre les élections régionales de décembre 2015 et la mise en place des nouveaux exécutifs pour que les nouvelles instances de gouvernance s’installent. COSDA PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale Création du COSDA Réunions Guadeloupe Mai 2016 5 réunions depuis l’installation Martinique Non installé Guyane Juillet 2016 4 réunions depuis l’installation La Réunion Prévue en janvier 2017 Mayotte Octobre 2016 1 réunion de constitution. 2 réunions sont prévues en décembre. B. LA FORÊT L’autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier GIEFF a été désignée par le décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA ont été élargies aux espaces naturels et forestiers par le décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le plan régional de l’agriculture durable PRAD prend davantage en compte les espaces naturels et forestiers La loi d’avenir a également élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF. Le décret du 16 novembre 2015 précité tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative. Quant à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, qui doit prendre en compte les particularités des bois et forêts situés outre-mer, l’objectif est de définir une solution pérenne pour le rapportage quinquennal auprès des instances internationales et de répondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles défrichement, carbone, énergie, biodiversité. Pour ce faire, une étude est en cours par l’Institut national de l’information géographique et forestière IGN, dont les résultats sont attendus pour janvier 2017. Par ailleurs, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DAAF rempliront, par voie d'instruction, le rôle des centres régionaux de la propriété forestière CRPF. SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 89, III, 2° Article L. 514-3, du code rural et de la pêche maritime Périodicité selon laquelle la Commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations dans certains domaines pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la Commission nationale paritaire Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture. Article 95, I, 2° Article L. 653-12, du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure certaines missions lorsqu' aucun organisme de sélection n’est agréé pour une race d’équidés Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure les missions d’organisme de sélection en application de l’article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime Article 95, I, 3° Article L. 653-13-1, du code rural et de la pêche maritime Condition d'application du service universel à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins. Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants Article 95, I 4° Article L. 653-13-2 du code rural et de la pêche maritime Périmètre d’intervention du Haras national du Pin Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin Article 95, I Article L. 653-13-6, du code rural et de la pêche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement du Haras national du Pin , son régime financier et comptable et modalités d’exercice de la tutelle de l’État Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mardi 20 décembre 2016, la Commission des affaires économiques a examiné le rapport d’information de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mme la présidente Frédérique Massat. Nos collègues Germinal Peiro et Antoine Herth nous présentent ce matin leur rapport sur la mise en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Outre le grand nombre d’auditions qu’il a nécessité, ce rapport a représenté un travail considérable, à l’image de ce grand texte sur l’agriculture qu’est la loi de 2014, qui comporte 96 articles et a donné lieu à de nombreux décrets d’application. Hier encore, a été publié un décret relatif à la mise en transparence des résultats des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; il renforce l’information des consommateurs et permettra la publication sur internet, voire dans les établissements concernés, des résultats des contrôles en matière de sécurité sanitaire réalisés à compter du 1er mars 2017. Nous avions adopté, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II », d’autres mesures, mais certaines ont été annulées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions, auxquelles avaient travaillé l’ensemble des députés de notre commission, vont être reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dont M. Dominique Potier vient d’être nommé rapporteur, et qui sera examinée à la rentrée. La législature qui va s’achever dans quelques semaines a été en grande partie consacrée aux dossiers agricoles. Il serait intéressant, après que notre commission aura autorisé la publication du présent rapport, que nous ayons aussi le point de vue du ministre sur l’application de la loi. M. Germinal Peiro, rapporteur. Mon collègue et ami Antoine Herth et moi-même avons le plaisir de vous présenter, deux ans après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le rapport d’information sur sa mise en application. Deux ans après la promulgation d’une loi, on attend du Gouvernement que l’ensemble des décrets nécessaires à son application aient été publiés, dans le respect de l’intention du législateur. Nous nous souvenons tous du parcours de ce projet de loi déposé en 2013 et initialement composé de 39 articles, il est ressorti de la discussion fort de 96 articles, après qu’aient été adoptés 1 769 amendements en première lecture et 1 340 en deuxième lecture, et cela pour la seule Assemblée nationale. Ces 96 articles nécessitaient 103 mesures réglementaires d’application, dont 72 décrets simples et 31 décrets en Conseil d’État, dont la procédure d’adoption est plus longue. À ce jour, 62 décrets ont été publiés, mettant en œuvre 70 mesures réglementaires prévues par la loi et 26 mesures réglementaires d’application non explicitement prévues par cette même loi. La plupart de ces décrets ont été publiés dans l’année suivant la promulgation de la loi, certains l’étant le jour même de cette promulgation. Les textes d’application de la loi ont été publiés à hauteur de près de 75 %, étant précisé qu’à l’exception notable de l’important décret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des décrets relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche a été publié. Plusieurs de ceux relevant du ministère des affaires sociales et de la santé manquent à l’appel. Le rapport est organisé en sept parties, correspondant aux sept titres de la loi. Les trente et une auditions menées de juillet à novembre nous ont permis de cibler notre analyse sur trente-trois thématiques. En ce qui concerne le titre Ier, relatif à la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, sept thématiques sont explorées les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE, les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC, les coopératives, les interprofessions, les relations commerciales, les espaces d’information périodique gratuite pour les interprofessions et les garanties de l’origine et de la qualité. Ce titre est la traduction législative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance économique et environnementale de la filière agricole et agroalimentaire. Cela passe par le développement des formes collectives d’agriculture, par l’attention à la qualité des productions et aux territoires auxquels elles se rattachent. La loi prévoit l’adaptation des interprofessions et des rapports entre chacun des maillons de la filière en vue d’améliorer les relations commerciales et la répartition de la valeur ajoutée. Nous vous renvoyons au rapport pour le détail des décrets publiés mais, pour ce titre, quatre décrets manquent. Le cabinet du ministre a donné le détail de l’avancement de ces mesures réglementaires. Pour trois d’entre elles, le processus est bien avancé. Pour la quatrième, concernant les campagnes d’information périodique gratuite à la radio et télévision publiques pour les interprofessions des produits frais, le Gouvernement a déclaré qu’il y était opposé, et n’a pas prévu de publier ce décret. Nombre de mesures s’appliquent efficacement, en particulier lorsque les décrets ont été publiés rapidement. Les GIEE sont un succès on en compte 311, engageant plus de 4 000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus de 300 000 hectares. Le cadre de leur création est relativement souple et les thématiques retenues très larges. Un effort peut néanmoins être poursuivi sur la communication qui les accompagne et la fréquence des appels à projets régionaux. Le cadre juridique des GAEC a été sécurisé et ils bénéficient désormais du principe de transparence économique, qui permet à leurs membres de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés exploitants individuels. On en dénombre 45 000, contre 36 000 lors du dépôt du projet de loi. Il s’agit d’une formule très pertinente qui permet de répondre aux contraintes liées au nombre important de petites exploitations, même s’il est indéniable que la hausse du nombre de GAEC est aussi le résultat de la transformation d’entreprises agricoles à responsabilité limitée EARL, dont la formule juridique est devenue moins intéressante. Les coopératives agricoles ont fait l’objet d’un grand nombre de critiques relatives au manque de transparence de leur fonctionnement et, de ce fait, à l’éloignement des associés coopérateurs des organes dirigeants de leur coopérative. Même si les conditions de rémunération des associés suscitent encore des critiques, la transparence s’est accrue. Le conseil d’administration et le directoire transmettent davantage d’informations et l’application des principes coopératifs – valeurs initiales des coopératives – est mieux contrôlée par le Haut Conseil de la coopération agricole et par la nomination d’un médiateur de la coopération agricole, encore peu sollicité toutefois. Les interprofessions se sont mises en conformité avec le droit européen. Elles ont efficacement amélioré la représentativité de leurs structures, en particulier le pluralisme syndical. Même si quelques recours sont en cours, émanant souvent de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne, l’extension obligatoire à l’ensemble d’un secteur des accords professionnels passés au sein de l’interprofession améliore l’ensemble d’une filière. Plusieurs mesures se sont révélées constituer des progrès encore insuffisants il en est ainsi des relations commerciales entre des producteurs atomisés face à la concentration de la grande distribution et la force de négociation des industriels de l’agroalimentaire. La contractualisation et les regroupements de producteurs se mettent en place, mais difficilement. Le médiateur des relations commerciales considère que les contrats ne remédient pas aux déséquilibres, en particulier lorsqu’ils sont très longs. Nombre de professionnels appellent de leurs vœux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Le problème vient en fait aussi de la faible organisation des producteurs souhaitée par tous, elle peine cependant à décoller dans certains secteurs. Le processus d’encouragement au regroupement doit se poursuivre et, d’ailleurs, la loi Sapin II, promulguée le 9 décembre dernier, devrait améliorer les relations contractuelles. En ce qui concerne le titre II, relatif à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations, l’intention du législateur était non seulement de protéger les espaces agricoles, mais aussi d’étendre la protection aux espaces naturels et forestiers, tout autant menacés par l’artificialisation des terres. Le foncier agricole est mieux géré et protégé par la création d’une nouvelle obligation de compensation des réductions de surfaces agricoles et des externalités économiques qui leur sont liées. Le décret sur cet article n’a été pris que le 31 août de cette année. Il est vraiment trop tôt pour en évaluer les effets, mais on peut d’ores et déjà relever que le nombre de projets concernés sera réduit, puisque trois critères cumulatifs sont requis les projets doivent être soumis à l’étude d’impact environnementale, ils doivent être situés dans une zone strictement définie et le projet, sous réserve d’une décision du préfet, doit représenter une surface supérieure à cinq hectares. En outre, la portée de l’évaluation est incertaine, en particulier sur la teneur des mesures compensatoires à prendre et leur contrôle. L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF, anciennement ONCEA renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face à la pression urbanistique. Au niveau local, les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF, anciennement CDCEA sont compétentes sur une plus grande partie du territoire et associent de très nombreux acteurs des territoires, notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural SAFER et l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO, qui ne se privent pas de participer à ces commissions. Manque néanmoins l’important décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée AOP et d’atteinte substantielle aux conditions de leur production. Le renouvellement des générations d’agriculteurs est au cœur de la loi la transmission et l’installation sont favorisées. Ces objectifs guident l’action renforcée des pouvoirs des SAFER et le contrôle des structures. Le droit de préemption des SAFER est étendu et le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA devient l’alpha et l’oméga des orientations agricoles régionales, en particulier pour la détermination des seuils au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise. Le décret sur les SDREA a été tardivement publié, notamment du fait de la réforme territoriale concomitante. Cependant, seuls deux schémas manquent à l’appel à ce jour. Il est à noter que les mesures prévues dans la loi d’avenir ont rapidement révélé des faiblesses par la facilité de leur contournement, comme on l’a vu avec des investissements chinois dans l’Indre. La loi Sapin II en tirait les conséquences en prévoyant d’empêcher les montages sociétaires purement spéculatifs – un coup d’épée dans l’eau, puisque le Conseil constitutionnel a censuré ces articles considérés comme des cavaliers législatifs. Cependant, tout n’est pas perdu, puisque le rapporteur Dominique Potier présentera prochainement une proposition de loi reprenant ces dispositifs. Par ailleurs, les aides à l’installation et à la transmission sont appuyées par des contrats de génération et un parcours d’installation dynamisé, le tout avec l’appui des chambres d’agriculture. La principale source de préoccupation des personnes auditionnées concerne le registre des actifs agricoles qui est au point mort, faute de décret. Il doit permettre de mieux cibler les aides aux agriculteurs en les réservant aux agriculteurs actifs, mais la consultation des professionnels menée par le ministère révèle des divergences d’attentes, et surtout une grande méfiance sur les conséquences économiques et sociales du registre. M. Antoine Herth, rapporteur. La troisième partie du rapport concerne la politique de l’alimentation et la performance sanitaire ; treize décrets ont été publiés et quatre sont en attente. Les programmes alimentaires territoriaux PAT revêtent une dimension économique, environnementale et sociale, car il s’agit de projets collectifs regroupant tous les acteurs d’un territoire. Une soixantaine de PAT en cours ont été recensés. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA a contribué à ce que ces initiatives soient réunies autour d’un projet national commun, en mettant en réseau tous les acteurs concernés. Le ministère de l’agriculture espère en compter 500 en 2020, avec une première vague de labellisation au 1er semestre 2017. Des défis restent à relever, dont le financement de l’animation, la participation des acteurs agro-alimentaires et de la distribution, et la question du juste prix » de l’alimentation. La lutte contre l’antibiorésistance est controversée. L’objectif chiffré défini à l’article 49 de la loi d’avenir est la réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en cinq ans. Les vétérinaires ont eu l’impression d’être stigmatisés, alors qu’ils s’étaient déjà investis dans cette diminution selon l’Agence nationale du médicament vétérinaire ANMV, la vente d’antibiotiques a diminué de 28 % depuis 2011. Pour Coop de France, cette mesure a également paru constituer une attaque contre les programmes sanitaires d’élevage PSE. La Fédération des syndicats vétérinaires de France FSVF a déploré la perte par la profession de 60 millions d’euros et demandé que tout nouvel effort soit financé par l’État, comme c’est le cas pour les autres professions de santé. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires risque de limiter l’usage des vaccins, alors qu’ils permettent de réduire les antibiotiques. Je précise que le Gouvernement est intervenu auprès des instances européennes afin qu’il en soit tenu compte dans la rédaction du futur règlement. Quant au développement des alternatives aux antibiotiques, il passe évidemment par le renforcement de la recherche. À plus court terme, plusieurs propositions nous ont été faites, parmi lesquelles le développement de la vaccination et des pratiques homéopathiques, une aide pour moderniser les bâtiments d’élevage, ainsi que le développement de la concertation entre les filières par des groupes de travail réunissant les différentes familles professionnelles. Enfin, nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d’arrêter toute sur-transposition française de la réglementation européenne, qui entraîne des distorsions de concurrence. La maîtrise des produits phytosanitaires est prévue par l’article 53 de la loi d’avenir, qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles, et subordonne, dans d’autres lieux, l’usage de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Mais c’est surtout un arrêté en préparation qui suscite l’inquiétude pour la première fois, il est envisagé de réglementer autour des habitations et des jardins des particuliers. La FNSEA a appelé ses adhérents à se mobiliser contre l’arrêté phyto », dont les dispositions priveraient les exploitants de 4 millions d’hectares de terres, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Coop de France et la Coordination rurale ont fait part des mêmes craintes. Quant à l’APCA, elle considère que l’arrêté va trop loin en oubliant les dimensions économiques du problème. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires CEPP ont été institués par ordonnance. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques, mais c’est aussi la chronique d’une pénalité annoncée », car les agriculteurs doivent s’adapter à des dispositions très ambitieuses, entraînant de nouvelles charges administratives. Quant à la FNSEA, elle a demandé que la redevance pour pollution diffuse soit versée aux agriculteurs. Sur la performance sanitaire en général, le Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF constate une situation aberrante alors que la réglementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif –, la société française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delà de ses frontières et il s’ensuit des distorsions importantes. Un premier progrès consisterait à mettre en place une vraie transparence. Dans le cadre du transfert des autorisations de mise sur le marché AMM à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, le décret du 20 septembre 2015 a mis en place un comité de suivi. Les industriels déposent auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché comportant tous les éléments scientifiques nécessaires à l’évaluation des risques liés à l’usage des produits. Le comité de suivi examine si les produits sont composés de substances autorisées au niveau européen, s’ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé ; il contrôle également si la décision est applicable, cohérente avec d’autres décisions et si elle permet d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comité, les mesures examinées sont confrontées à la réalité pratique. Cette démarche fait également intervenir les équipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’Agence, ainsi que deux comités d’experts spécialisés. Les évaluations réalisées conduisent à un avis défavorable dans un quart des cas. Les avis favorables sont très majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les avis rendus par l’Agence sont publics. Depuis 2011, L’Union européenne est découpée en trois zones géographiques, la France étant rattachée à la zone sud. L’évaluation réalisée par l’État membre sollicité s’applique aux autres pays de la zone, sauf en cas de particularités locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de référence », qui pilote l’évaluation. L’intervention en tant qu’État membre de référence est l’un des piliers donnant à la France un positionnement incontournable en Europe. Mais après le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traités par le Royaume-Uni lui revienne. Or, l’ANSES est déjà très en retard dans le traitement des dossiers, qui prend actuellement deux ans. Chaque année, elle examine près de 2 000 dossiers, dont plus de 300 relatifs à une demande d’AMM. La FNSEA déplore que l’ANSES reprenne toutes les recommandations européennes, mais avec une position maximaliste, ce qui introduit une distorsion de concurrence. L’ANSES est, par ailleurs, confrontée à un problème de moyens. Alors que des missions nouvelles lui ont été transférées, elle dispose de moyens en diminution. L’Agence a bénéficié de quinze postes à titre exceptionnel pour résorber le stock de dossiers, alors que le plafond des équivalents temps plein ETP a été réduit de sept postes. Le budget de 138 millions d’euros est assis sur des subventions pour charges de service public, sur des revenus externes prévus par des conventions et sur des redevances et taxes perçues pour l’instruction des dossiers de produits réglementés et affectées à l’ANSES. Ces taxes sont plafonnées par la loi de finances pour 2017. Or elles devraient permettre à l’Agence d’ajuster les moyens qui lui sont nécessaires. Les recettes sont impossibles à transformer en emplois, car un tel mécanisme n’est pas prévu pour les établissements publics administratifs, ce qui la pénalise fortement dans un contexte de forte concurrence européenne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de masse salariale. Le respect des délais conditionne en partie l’attractivité de la France pour les entreprises concernées. Les droits versés par les industriels devraient correspondre au coût complet du travail effectué. Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, tous les documents relatifs aux modalités d’instruction des demandes, ainsi que les décisions d’autorisation de mise sur le marché. La loi porte également sur la surveillance sanitaire si la reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en la matière paraît légitime à la Fédération nationale des chasseurs FNC, cette dernière s’insurge contre certaines dispositions de l’article 41, trop coûteuses – notamment les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l’autorité administrative. En outre, elle estime extrêmement pénalisante » l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi et relative aux animaux de compagnie, qui oblige les chasseurs à s’immatriculer en tant qu’éleveurs. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs contre les attaques de loups. Mais des difficultés demeurent, et le nombre d’attaques augmente une trentaine de départements sont touchés, malgré les mesures massives prises par les éleveurs. En outre, celles-ci sont contraignantes, coûteuses et d’une efficacité relative. Même si l’arrêté du 27 mai 2009 précise que le loup n’est plus une espèce protégée menacée d’extinction en France, il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les organisations professionnelles réclament le paiement en temps et en heure des mesures à prendre pour la protection des troupeaux, sans conditionnalité des indemnisations versées en cas d’attaque, et le relèvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisée. Nous estimons qu’il faudrait s’inspirer de pays qui, comme l’Espagne, font varier leur réglementation selon les régions. M. Germinal Peiro, rapporteur. La quatrième partie du rapport est relative à l’enseignement. Il s’agit de répondre à la nécessaire transition agro-écologique avec l’appui d’un enseignement technique et supérieur dynamique, innovant et ouvert. L’impératif est désormais de produire autant, mais autrement. Il est donc apparu nécessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole. Dans ce domaine, neuf décrets ont été publiés et deux sont en attente. Pour l’application du projet agro-écologique, l’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites, mais de mener une rénovation en profondeur. Le comité de l’innovation, récemment créé, a examiné les projets de référentiels du ministère. Les référentiels du BTS, du CAP et du bac pro ont été modifiés pour les adapter aux évolutions de l’agro-écologie. Les nouvelles techniques – drones, robots, et autres – sont incluses dans la formation, notamment pour l’observation de l’exploitation. La mission Agriculture-Innovation 2025 travaille en particulier sur l’agriculture numérique et la collecte des données au niveau national, pour que la profession se les réapproprie. Pour utiles qu’ils soient, ces outils numériques ne remplacent toutefois pas le tour de plaine » et ne doivent pas s’y substituer. Les établissements doivent valoriser le rôle des exploitations qui leur sont attachées. Il faut que ce rôle soit en phase avec l’orientation agro-écologique de la loi. L’accent est mis également sur la formation des directeurs des lycées et des exploitants afin que les fondamentaux de l’agro-écologie progressent. Selon la direction de l’enseignement du ministère de l’agriculture, toutes les parties prenantes ont adhéré à l’agro-écologie. La loi prévoit la possibilité d’acquisition progressive des diplômes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplômes de l’enseignement agricole étaient déjà accessibles par la voie de la formation continue, en unités capitalisables. La loi étend cette possibilité le décret du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du CAP agricole, et le décret du 10 juin 2016 relatif à l’acquisition progressive du bac pro prévoient un étalement des épreuves sur cinq ans. Par ailleurs, un programme ambitieux a été mis en œuvre pour faciliter l’accès des élèves ayant un bac pro aux écoles d’ingénieurs. Il s’agit d’un système expérimental, pour lequel deux classes ont été constituées ; les élèves recrutés reçoivent une formation de BTS, ainsi qu’une formation spéciale, tout en bénéficiant d’un accompagnement avec des professeurs dédiés et d’heures de soutien. En cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Le programme commence à fonctionner, et les résultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un système qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. L’innovation pédagogique n’est pas oubliée. Il faut, en particulier, animer les réseaux. Il est institué un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations. Le schéma stratégique propose, en particulier, la construction d’un système de mutualisation des innovations locales, la mobilisation de l’enseignement supérieur au service de l’enseignement technique, le développement de l’autonomie pédagogique et celui du numérique. Par ailleurs, l’innovation doit veiller à être en phase avec la production locale pour être crédible. Or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Il faut donc faire progresser l’agriculture biologique. Le médiateur de l’enseignement agricole a été institué par le décret du 21 avril 2015. Depuis le 1er septembre 2016, il a traité au total neuf demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole et treize saisines d’élèves ; onze recours ont été co-traités avec le Défenseur des droits. La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France IAVFF, qui a pour mission la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Agreenium et l’IAVFF sont le même établissement ; le second a absorbé le premier, qui existait avant la loi d’avenir pour l’agriculture, mais le nom d’Agreenium a été conservé pour capitaliser son début de notoriété internationale. Cet établissement compte actuellement dix-huit membres. Son objectif principal est la présence française sur la scène internationale. Parmi les projets initiés à l’international, il travaille avec le Sénégal, qui se propose de fonder une université francophone agricole de 30 000 étudiants et demande une expertise afin de construire des cursus. Agreenium a, en outre, constitué un début d’université numérique, qui permettra de massifier l’enseignement. Il a déjà engagé différents projets de Massive Open Online Courses MOOC, ce qui représente un objectif d’une douzaine à l’échéance de la fin de 2017, avec un financement du deuxième programme d’investissements d’avenir. Il se constitue ainsi un campus à l’international. Agreenium a commencé à avancer sur plusieurs chantiers, inscrits dans la loi d’avenir il faut intégrer les équipes et les politiques des établissements ; mettre à plat le référentiel des formations vétérinaires ; coordonner l’offre de formation agricole ; articuler enseignement technique et supérieur. Il conviendra également d’identifier l’ensemble de l’offre – ce travail n’a jamais été réalisé, alors que les formations foisonnent. Quant à l’enseignement privé, la loi affirme le parallélisme entre enseignement public et privé. Nos interlocuteurs ont souligné qu’ils s’étaient ralliés à la politique suivie sans état d’âme. M. Antoine Herth, rapporteur. Dans son titre V, consacré à la forêt, la loi vise à répondre aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. Elle reconnaît l’intérêt général pour la Nation de la protection et de la mise en valeur des bois et forêts. Onze décrets sont parus et trois sont en attente. Une nouvelle gouvernance a été mise en œuvre. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB a été rénové. Un projet de programme national de la forêt et du bois PNFB a été soumis à son avis, puis à celui du public et doit être définitivement approuvé par décret. La fédération des forestiers privés de France FFPF s’est félicitée que le programme national prévoie des actions concertées entre la forêt publique et la forêt privée. Dans chaque région, des programmes régionaux de la forêt et du bois PRFB déclineront le programme national. Les commissions régionales de la forêt et du bois CRFB ont intégré des représentants de l’aval de la filière. De plus, un comité composé paritairement de chasseurs et de forestiers a été rattaché aux commissions. L’APCA nous a fait quelques critiques constructives elle estime, en particulier, que la multifonctionnalité de la forêt a été négligée ; la proposition contenue dans le PNFB, très axée sur l’accompagnement des filières longues, pourrait mieux prendre en compte les filières territorialisées ; les filières courtes sont absentes de ce plan. Le fonds stratégique de la forêt et du bois FSFB regroupe l’ensemble des ressources financières afin de donner une visibilité et une cohérence aux interventions financières de l’État. Le décret a été publié le 30 juin 2015. Ses ressources sont les dotations budgétaires du programme 149, les compensations financières de défrichement, les contributions des chambres départementales d’agriculture provenant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi a généralisé les compensations aux défrichements. Le bilan en apparaît mitigé. Le ministère déplore que des décisions aient pu être prises en fonction du bénéficiaire, alors que le but est de protéger la forêt, et non le bénéficiaire. Les agriculteurs font part de leur réticence et le syndicat Jeunes agriculteurs, en particulier, s’élève avec vigueur contre ce principe de compensation. Le fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Il faudrait notamment créer un compte d’affectation spéciale afin que les ressources soient pérennes. À cet effet, il est souhaité qu’un euro par tonne de CO2 au titre de la taxe carbone soit affecté à la forêt. Il est nécessaire de garder également des financements pour l’animation, car le public a tendance à ne concevoir qu’une forêt sacralisée. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et un groupe de travail vient d’être créé à ce sujet. Dans les régions, l’équilibre sylvo-cynégétique est en cours de débat. Il est difficile de parvenir à un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a déploré que la Fédération nationale des chasseurs ait voté contre le décret relatif à la concertation sur la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier – ce décret est actuellement à la signature du ministre. La Fédération nationale de chasseurs estime, quant à elle, que l’équilibre sylvo-cynégétique défini par la loi va créer des problèmes avec les forestiers. Elle déplore le développement de la forêt au détriment de la chasse. Elle a souligné que la représentation des chasseurs en commission régionale de la forêt et du bois, fixée par décret, était déséquilibrée, que les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs n’étaient pas expressément visées pour représenter les chasseurs au sein du comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois. Elle craint l’instauration d’une gestion cynégétique normative » consistant à fixer des objectifs chiffrés de densité de cervidés, par l’intermédiaire des documents de gestion des forêts. Quant au projet de décret relatif à la mise en place d’une concertation locale pour la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier, la Fédération le rejette en totalité. Elle fait, en outre, valoir que l’indemnisation des dégâts est très coûteuse. M. Germinal Peiro, rapporteur. Force est de constater que la population des chasseurs vieillit et que, de ce fait, les plans de chasse ne sont pas appliqués. À moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dégâts. Vos rapporteurs estiment que valoriser économiquement les produits de la chasse pourrait intéresser les chasseurs, alors que 90 % des produits de la venaison sont importés. S’agissant de la mobilisation du foncier et de l’utilisation des sols, l’article 78, qui prévoyait le recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB pour les propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles le montant d’imposition est inférieur à 12 euros, afin d’inciter les propriétaires à gérer ou à mettre en vente les parcelles, a été supprimé par la loi de finances rectificative, car jugé difficilement applicable. La FFPF prône une simplification et le déplafonnement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI, qui permet une réduction de l’impôt sur le revenu. La procédure des biens vacants et sans maître, applicable aux propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles la TFNB n’est pas réglée pendant trois ans, est actuellement lancée. La loi modifie les règles relatives au droit de préférence et au droit de préemption de l’État et de la commune, afin de remédier au morcellement de la forêt. Selon la fédération nationale des communes forestières, le droit de préemption de la commune devrait s’appliquer à la forêt sectionale, propriété collective gérée par l’Office national des forêts ONF. La FFPF a, pour sa part, estimé que si une parcelle était à vendre, le propriétaire voisin devrait avoir la priorité afin de restructurer le foncier. Le département doit élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière et, en parallèle, inclure un itinéraire de desserte des ressources forestières. Le Centre national de la propriété forestière CNPF a déploré que ces dispositions soient restées lettre morte. Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF, institué par le décret du 24 juin 2015, vise à dynamiser la gestion durable des forêts privées. Le décret du 2 juin 2016 porte sur la reconnaissance par l’État de la qualité de GIEEF. Actuellement, un GIEEF a été validé dans le département de l’Ardèche et deux autres sont en cours. Le GIEEF est un outil complémentaire intéressant. Toutefois, d’autres dispositifs fonctionnent, telles les organisations de producteurs, qui approvisionnent régulièrement, sans à-coups, l’industrie française du bois à travers les contrats d’approvisionnement. Il paraît donc nécessaire, selon l’Union de la coopération forestière française UCFF, d’inciter fiscalement les propriétaires à les rejoindre. Pour ce qui est de l’outre-mer, tous les décrets et toutes les ordonnances prévus par les six articles du titre VI de la loi d’avenir ont été publiés. La déclinaison de la loi d’avenir s’y fait via les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Ces derniers n’ont pas tous été installés, en partie du fait des élections régionales de décembre 2015, qui ont retardé la procédure. L’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de GIEEF a été désignée par le décret du 24 juin 2015. Les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ont été élargies aux espaces naturels et forestiers par le décret du 16 novembre 2015. L’inventaire permanent des ressources forestières nationales doit prendre en compte les particularités des bois et forêts situés outre-mer afin de définir une solution pérenne pour le rapport quinquennal auprès des instances internationales et de répondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles. Une étude est menée par l’Institut national de l’information géographique et forestière, dont les résultats sont attendus pour janvier 2017. Mme Karine Daniel. Nous devons être fiers collectivement de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par laquelle nous avons pris acte des évolutions à porter pour la pérennité de notre modèle agricole dans un monde en constante mutation. À travers cette loi, nous avons affirmé le concept d’agro-écologie, qui remet la nature et les hommes au cœur de la performance économique dans le domaine agricole. L’agro-écologie est l’aménagement du modèle français au XXIe siècle, à travers la prise en compte d’une triple performance économique, écologique et sociale. Rappelons que ce concept a été porté par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture à la longévité inégalée, dont je ne saurais oublier de saluer l’action. Sans nier les difficultés qu’ont connues, ces dernières années, nos agriculteurs, et surtout nos éleveurs, reconnaissons que le Gouvernement a œuvré pour leur permettre de passer au mieux les crises. Si les choses peuvent toujours être améliorées, l’essentiel est que notre agriculture demeure reconnue pour sa qualité et sa capacité à être consommée dans le monde entier. Permettez-moi de rappeler quelques-uns des éléments qui font de cette loi, avec ses 96 articles couvrant largement les secteurs agroalimentaires et sylvicoles, un véritable enjeu d’avenir, un vecteur de progression pour nos agriculteurs. Je soulignerai, d’abord, les groupements d’intérêt économique et environnemental, par lesquels les agriculteurs qui veulent avancer ensemble peuvent mutualiser les risques des modifications qu’ils mettent en œuvre dans leurs pratiques. Tout aussi intéressant est le développement des groupements agricoles d’exploitation en commun, qui permettent à des agriculteurs d’exploiter ensemble et de réduire l’exposition de chacun aux aléas économiques, tout en maintenant leur indépendance. C’est une forme d’entreprise d’avenir, encouragée par les accompagnements fiscaux qui ont pu être développés avec l’élargissement de la transparence, c’est-à-dire la possibilité de faire bénéficier les GAEC des dispositifs fiscaux en fonction de leur nombre réel d’adhérents. Ces deux dispositifs me semblent caractéristiques de cette loi en visant la performance sociale et économique. Quant à la performance écologique, l’effort porte sur la limitation de l’épandage des pesticides, le renforcement des pouvoirs de l’ANSES ou la mise en avant des produits sous signes de qualité ou d’origine. J’aimerais aussi souligner le travail mené sur le volet de l’enseignement agricole. L’agro-écologie et les nouvelles pratiques agricoles ne se feront pas sur le terrain sans une véritable implication des personnels et des établissements de l’enseignement agricole, publics et privés. Cet investissement, nous devons le faire aujourd’hui pour qu’il soit opérationnel demain. Si nous ne devons jamais cesser d’être attentifs à la situation de nos agriculteurs et de nos agricultrices qui vivent une crise majeure, nous pouvons nous satisfaire de l’adoption de cette loi-cadre, qui a déjà marqué l’inscription durable de l’agriculture de notre pays dans une voie de développement efficace économiquement, socialement et écologiquement, et respectueuse des producteurs et des consommateurs. M. Philippe Le Ray. Sans reprendre les chiffres cités dans le rapport, je salue la volonté du ministre de l’agriculture de faire appliquer rapidement les mesures de cette loi. Aujourd’hui, il s’agit d’un premier bilan ; il faudra attendre encore quelques années pour en voir vraiment les effets. Nous n’avons pas voté ce texte, à l’époque, car nous considérions qu’un certain nombre de sujets n’avaient pas été abordés, comme l’abattage. Comment peut-on parler de circuits courts, de GIEE, d’économie circulaire, si l’on néglige le maillon de l’abattage ? Le volet d’une modernisation de grande ampleur a été également oublié dans cette loi. Certes, il y a eu un plan de soutien de 100 millions d’euros, mais 100 millions divisés par 100 départements, cela fait 1 million par département, c’est-à-dire que cela n’a aucun effet. Or l’agriculture des grandes exploitations représente 80 % de notre paysage agricole. Quant au volet fiscal, il est resté bloqué en rase campagne. Il n’est absolument pas adapté à la réalité économique d’aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, déréguler les marchés et, de l’autre, conserver une fiscalité qui tient plus du colmatage que d’un réel pouvoir fiscal. L’autre grand oublié de ce texte, qui est peut-être la première cause de suicide dans le monde agricole, c’est la protection du patrimoine privé. Quand les agriculteurs arrivent dans le rouge », malheureusement, le poids de la dette, des agios, la pression révèlent, au-delà de l’absence de perspectives, toutes les limites de cette loi d’avenir. En ce qui concerne les GIEE, le rapport est clair. Le ministre les avait présentés comme la pierre angulaire de cette loi. Aujourd’hui, on compte 311 GIEE. Personnellement, je n’en connais pas, ni personne autour de moi. Je pense que le GIEE n’est pas une mauvaise solution, mais j’aimerais avoir l’avis des rapporteurs sur la mise en œuvre du dispositif. Concernant l’agro-écologie, dans le même esprit, comment sortir du conceptuel pour passer dans le monde réel ? Je sais que les universitaires sont attachés à cette approche, mais, entre la théorie et la pratique, il y a un écart. Quant aux relations commerciales, aujourd’hui, rien n’est réglé. Les dernières négociations, en février et lors de la crise du lait cet été, ont montré l’ampleur des tensions qui existent entre les professionnels. Le vrai défi, c’est équilibrer les relations entre tous les acteurs de la chaîne. Dans la loi Sapin II, des dispositions ont été retenues, que notre groupe avait déjà présentées dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Il s’agissait de mettre en place des indicateurs de prix et une conférence annuelle sur les prix au sein même des filières. D’autres mesures sont très opérationnelles puisqu’elles visent à sanctionner la grande distribution en cas d’abus. À la lecture du rapport, on constate que la contractualisation est un outil qui mérite d’être amélioré. C’est un vrai sujet qui devrait tous nous réunir dans les années à venir. Je tiens à dire également, au nom du groupe Les Républicains, que le Gouvernement a voulu rendre la loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 responsable de la crise agricole. Il aurait pourtant eu la possibilité de la modifier dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon », de la loi d’avenir pour l’agriculture ou de la loi dite Macron ». S’il ne l’a pas fait, c’est qu’elle n’était pas si mauvaise. Sans doute, faut-il simplement la faire évoluer. Je salue le maintien, voire le renforcement des GAEC. Les autorisations de mise sur le marché ayant été transférées à l’ANSES, je voudrais savoir pourquoi les moyens n’ont pas suivi pour mener à bien cette nouvelle mission. Nous sommes tous d’accord que l’agriculture est un fleuron de notre pays. Mais la réalité, aujourd’hui, c’est un tiers des agriculteurs qui touche moins de 350 euros par mois, 3 % d’agriculteurs en moins chaque année, une baisse de 12 % des prix du lait par rapport à la moyenne des quatre dernières années, une baisse de 10 % des prix de la viande, et un taux de suicide record en 2016. M. André Chassaigne. Je tiens à souligner le travail colossal que représente ce rapport. Il est vrai que la loi d’avenir comportait de nombreux articles. Une bonne trentaine d’auditions d’organisations syndicales et professionnelles, et d’institutions en illustrent, par des témoignages précis, la mise en œuvre. Le rapport montre que nous avions peut-être sous-estimé l’intérêt de cette loi qui balaie des champs extrêmement larges, même si elle ne règle pas la question fondamentale des prix payés à la production. Certes, ce n’était pas sa vocation, mais elle comporte néanmoins des accompagnements connexes » pour essayer d’améliorer les revenus des agriculteurs. Les groupements d’intérêt économique et environnemental constituent l’un des points forts du texte. On en compte 311, qui concernent 4 000 agriculteurs. Vous avez dit qu’il y avait sans doute un problème de communication auprès des agriculteurs. Même si nous ne sommes qu’au début du processus, je pense qu’il serait intéressant d’évaluer la portée des GIEE qui ont été mis en œuvre De la même façon, le rapport ne précise pas le nombre de GIEE forestiers ni sur quoi ils portent. Sans doute est-ce trop récent – le décret a été publié le 24 juin 2015. En matière de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, le rapport rend compte des vrais problèmes que le défrichement pose sur les territoires, dont on ne tient pas suffisamment compte des spécificités. Certaines communes ont été considérablement boisées du fait de l’exode rural, souvent avec des épicéas qui ne sont pas forcément des plantations de grande qualité. Or, il est quasiment impossible, ou alors cela coûte très cher, de récupérer des terres pour l’exploitation agricole. Le problème n’est pas réglé par la mise en application de la loi, qui n’est pas adaptée. Elle crée des conflits inutiles, et les jeunes agriculteurs qui ont besoin de terres sur un territoire n’en trouvent pas, alors que certaines communes proches sont sur-boisées. Enfin, il serait intéressant d’avoir un tableau des rapports qui, bien que prévus par la loi – comme c’est le cas dans toutes les lois – n’ont pas été remis. Je m’inquiète, en particulier, du rapport, qui devait être rendu dans les six mois aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Mes collègues d’outre-mer l’ont réclamé à plusieurs reprises, en vain, alors qu’il y a un véritable problème pour les retraites agricoles dans les départements et territoires d’outre-mer. M. Thierry Benoit. Je fais partie de ceux qui, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, ont soutenu et voté cette loi. L’orientation donnée à ce texte, qui s’inscrivait dans le prolongement de l’agriculture écologiquement intensive » pratiquée par les agriculteurs dans nos régions, me paraissait positive, en particulier sur deux points l’agro-écologie et la lutte contre l’antibiorésistance. De mon point de vue, la moindre utilisation de médicaments vétérinaires présente un réel intérêt. Les groupements d’intérêt économique et environnemental viennent compléter ce qui existait déjà en termes de structuration du monde agricole. On compte un peu plus de 300 GIEE, organisés autour de diverses thématiques, comme les systèmes autonomes économes en intrants, la conservation des sols et couverts végétaux, l’autonomie alimentaire, l’autonomie en azote et le développement des légumineuses, la diversification des assolements et l’allongement des rotations. Deux ans après le vote de la loi, les GIEE ont-ils vraiment enclenché une dynamique territoriale agricole ? Le cœur des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos agriculteurs, que le ministre de l’agriculture lui-même n’a pas manqué de pointer depuis 2012, sont les relations commerciales. Le rapport indique, à la page 33 Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allée suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filière ». Le déséquilibre que l’on continue de pointer dans les discussions entre l’amont et l’aval, c’est-à-dire entre les producteurs et les distributeurs, renvoie donc à la question des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Depuis l’après-guerre, nos amis agriculteurs ont perdu en souveraineté. Les organisations de producteurs, résultant de la désignation démocratique de représentants pour discuter et négocier les relations commerciales, permettraient de leur redonner de cette souveraineté. Le rapport indique que le médiateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vœux des organisations de producteurs plus grandes pour véritablement peser dans les relations commerciales. Prenant l’exemple de Lactalis, il a montré la difficulté qu’avaient à faire face à une entreprise unique 17 000 producteurs de lait représentés par treize organisations de producteurs se concurrençant entre elles. C’était la réalité en 2012, ça l’était aussi en 2014 lorsque nous avons voté la loi, et je crains que cela ne soit encore le cas aujourd’hui. La loi telle que nous l’avons votée a-t-elle permis une réelle répartition de la valeur ajoutée au profit de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs ? C’est là, avec le revenu agricole, la vraie question qui reste posée pour l’agriculture française. Depuis cinquante ans, les agriculteurs répondent à toutes les attentes de la France et de l’Europe, tant en matière de sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale, que de qualité de la production. La loi d’avenir pour l’agriculture a-t-elle apporté les corrections qu’ils sont en droit d’attendre sur le partage de la valeur ajoutée qu’eux-mêmes créent ? M. Hervé Pellois. Parmi les préconisations que les membres du Conseil économique, social et environnemental CESE ont faites dans leur rapport sur la transition agro-écologique, ils recommandent que soient mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime le rôle des sols et l’importance de leur préservation. Ils veulent aussi réorienter les priorités de la recherche sur l’agro-écologie en privilégiant l’indépendance de la recherche publique face à la concentration croissante des acteurs de l’agrochimie, avec les rachats importants de Monsanto par Bayer, et de Syngenta par ChemChina. Le CESE suggère également d’adapter tous les dispositifs de formation à l’agro-écologie, notamment en plaçant les lycées agricoles et leurs exploitations au centre des partenariats noués avec les acteurs locaux de l’agriculture. Les groupes d’agrochimie ne seraient plus les seuls à fournir des études de cas sur lesquels se forment les lycéens ou les élèves en formation continue. Enfin, il propose que les agriculteurs soient accompagnés et encouragés à produire de manière agro-écologique. Il faut organiser les outils et les soutiens de la politique agricole commune en fonction de ces objectifs agro-écologiques. Pensez-vous que la loi d’avenir permet de répondre à cette proposition ? M. Guillaume Chevrollier. Selon les souhaits du ministre chargé de l’agriculture, la loi d’avenir visait la performance économique et environnementale des exploitations, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversité. Aujourd’hui, l’ensemble des filières agricoles sont en crise, et nous avions déjà pointé, lors de l’examen de la loi, l’absence de vision économique, s’agissant notamment du volet compétitivité. La contractualisation, initiée par le précédent Gouvernement, restait à parfaire et à finaliser avec les organisations de producteurs. Qu’en est-il réellement sur le terrain ? Quel retour d’expérience a-t-on aujourd’hui s’agissant des groupements d’intérêt économique et environnemental ? L’agro-écologie est un concept intéressant, certes, mais reste un concept. Dans la réalité, qu’en est-il concrètement ? Quelles sont les relations entre l’agro-écologie et l’agriculture raisonnée ? Sur le terrain, nos agriculteurs réclament l’arrêt des sur-transpositions de normes européennes. La mise en application de cette loi se fait-elle en ce sens ? Enfin, où est la simplification administrative, très attendue par les agriculteurs et par l’ensemble de nos concitoyens, dans la mise en œuvre de cette loi ? Mme Brigitte Allain. Le rapport rend compte d’une appréciation plutôt positive de la loi d’avenir. Ce texte dense et travaillé, notamment grâce à de nombreux apports parlementaires, a permis de donner une orientation positive à l’agriculture française en se tournant vers l’agro-écologie, sur laquelle le ministre avait particulièrement insisté. La suite a néanmoins montré qu’une orientation plus franche, notamment par le fléchage de moyens suffisants, aurait permis d’aller au bout de la démarche, de prendre en compte l’environnement et de rétablir la valeur agronomique des sols comme une opportunité économique et sociale, un vrai défi plutôt qu’une charge. La demande des agriculteurs d’intégrer une dimension sociale aurait mérité d’être mieux entendue, notamment par la prise en compte des coûts de production. Les manifestations des derniers mois expriment un véritable désarroi du monde agricole, qui aurait besoin d’une orientation plus franche et affirmée, avec un meilleur soutien à la réduction des intrants et aux changements des pratiques agro-écologiques, un fléchage en ce sens des aides aux investissements matériels et immatériels, ainsi que de réelles mesures de contrôle des structures foncières. Il semble encore trop tôt pour tirer tous les apports de ce texte qui, pour partie, a accompagné des évolutions déjà existantes, s’agissant notamment des antibiotiques. Mais on peut se satisfaire d’une meilleure prise en compte de la diversité des activités agricoles, en particulier en circuit court, qui se traduit par une hausse des installations. Je suis plutôt satisfaite de voir les GIEE et, bien sûr, les projets alimentaires territoriaux se développer partout sur le territoire. Ils permettent de faire évoluer les pratiques, de retisser des liens entre les agriculteurs qui redécouvrent la notion d’entraide. Cela crée un nouveau contrat entre les agriculteurs et la société, qui favorisera l’agriculture biologique. Le Réseau national pour un projet alimentaire territorial, porté par les chambres d’agriculture et l’association Terres en ville, est positif. De nombreux autres acteurs interviennent dans l’accompagnement de ces projets, ce qui permet une bonne appropriation par les citoyens. Il ne me semble pas qu’il soit fait mention des préparations naturelles peu préoccupantes PNPP. L’article 50 devait faciliter leur reconnaissance. Qu’en est-il ? Mme Annick Le Loch. Nous avons appris, par un communiqué du ministère de l’économie et des finances, que le rapport d’audit et d’évaluation des effets de la loi de modernisation de l’économie venait de paraître. Ce sera peut-être l’occasion d’évoquer plus concrètement ses effets. À mon tour, je veux féliciter nos deux rapporteurs pour ce rapport de qualité. Le nombre d’exploitations dans notre pays ne cesse de diminuer depuis des années, et l’on prédit que ce phénomène va encore se poursuivre, quels que soient les outils mis en place. En Bretagne, par exemple, on attendrait une baisse de 22 % à l’horizon 2025. Le ministre de l’agriculture défend, à juste titre, notre modèle d’exploitation français, qui est plutôt familial. Comment les outils que sont les GAEC, les GIEE et les coopératives, qui ont été mis en place dans cette loi, pourront-ils inverser cette tendance ? L’agro-écologie pourra-t-elle jouer un rôle dans le nombre des exploitations ? Malgré les promesses, le prix du lait payé aux producteurs peine à atteindre les 300 euros la tonne, et ceux-ci souffrent. On évoque souvent la nécessité d’améliorer le fonctionnement des relations au sein de la filière, au travers de l’interprofession, avec le renforcement des organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs AOP. Cet été, au cœur de la crise, les relations entre la première entreprise de France et les producteurs ont été qualifiées de moyenâgeuses. Comment inciter plus encore les producteurs à mieux s’organiser, à développer des AOP qui pourraient rééquilibrer les relations et les négociations commerciales ? La loi d’avenir a déjà fait beaucoup progresser les choses et la loi Sapin II permettra de poursuivre ce travail, mais il y a encore matière à travailler avec les acteurs. M. Lionel Tardy. Il faut se réjouir du succès des GAEC. Le fait que la procédure d’agrément ait été confiée au préfet n’a pas ralenti leur création, ce qui est une bonne chose. Lors des auditions auxquelles vous avez procédé, la nécessité de simplifier la procédure a-t-elle été évoquée ? Même si des avancées ont été obtenues avec les décrets d’application, d’autres sont peut-être encore possibles, comme la réduction des délais ou l’application du silence vaut accord » pour les nouveaux agréments. Qu’en pensez-vous ? L’échec des contrats de génération a été souligné par la Cour des comptes. La loi a cependant prévu l’instauration d’un contrat de génération adapté aux exploitations agricoles. Parmi l’ensemble des mesures dont vous notez qu’elles ont conduit à une hausse du nombre d’installations, peut-on dresser un bilan spécifique de ces contrats de génération, en nombre de contrats signés et d’aides versées ? M. Dominique Potier. Bravo à nos deux rapporteurs qui sont passionnés et très engagés sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l’examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu améliorer le dessein qui était porté par M. Stéphane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacité. Je tiens à réaffirmer ici que la sur-transposition par la France des directives européennes est largement légendaire et mythifiée. En réalité, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu’il le fait, c’est plutôt au bénéfice d’une excellence agricole qu’il veut porter haut et fort. C’est ce qui est affirmé dans cette loi. L’agro-écologie n’est pas le problème, c’est, au contraire, la solution pour nourrir demain toute la planète – avec la régulation, elle a encore été réaffirmée comme telle par des voix venues de tous horizons, lors d’un colloque récent. Le monde est bien l’échelle à envisager, car il n’y a pas de vision agricole française qui ne se situe dans une vision mondiale. Un autre sujet que nous avons porté avec force est le conditionnement de l’installation et du renouvellement des générations et de la biodiversité à des politiques foncières. Le volet foncier de cette loi d’avenir a été inspiré par une proposition de loi de 2013, consécutive aux dérégulations foncières liées à la montée de l’individualisme paysan, aux failles normatives introduites lors des législatures précédentes ainsi qu’à l’arrivée des fonds spéculatifs. Pour faire obstacle aux importantes dérives constatées, nous avions fait un pas dans le cadre de la loi d’avenir, mais nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le voulions. C’est grâce au scandale de l’Indre que nous avons pu, dans le cadre de la loi Sapin II, améliorer les mesures de la loi d’avenir en renforçant le contrôle foncier. Hélas ! le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Pour que cette disposition puisse enfin être adoptée, je l’ai reprise dans une proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres, que j’ai déposée. Finalement, la loi Sapin II et la loi d’avenir fonctionnent un peu comme des poupées gigognes, la première complétant et améliorant la seconde. Elles composent un ensemble législatif que nous devons porter avec beaucoup de fierté. Monsieur Antoine Herth, je me souviens très bien d’un amendement qui levait le plafond de verre du volume budgétaire de l’ANSES. Vous évoquez à nouveau ce plafond de verre. Cet amendement est-il tombé à l’eau ? Le décret n’est-il pas paru ? C’est pour moi un mystère. Mme Béatrice Santais. Vous avez indiqué qu’il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l’avons examiné en Conseil national d’évaluation des normes CNEN. Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l’aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l’aire comprise dans le périmètre communal de l’appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d’origine contrôlée AOC sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais qui ne sont pas vraiment exploités. Ces seuils particulièrement bas pourraient empêcher des projets et bouleverser des équilibres dans certaines communes lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme PLU. Mme Marie-Lou Marcel. Je salue les avancées qui ont été obtenues sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques protégées, avec le droit d’opposition dont dispose désormais le directeur de l’INAO à la demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI. Notre collègue Dino Cinieri et moi-même avions présenté un rapport sur les signes d’identification de la qualité et de l’origine SIQO et fait différentes propositions. Dans votre rapport, vous faites le constat que les demandes de reconnaissance sont inférieures aux années précédentes. De fait, il y a actuellement beaucoup de demandes de modification du cahier des charges, procédure quasiment aussi lourde que celle de la demande de reconnaissance. Comment alléger cette procédure ? M. Yves Daniel. Je considère ce rapport très intéressant comme un rapport d’étape, car l’agriculture est en perpétuelle évolution. Avec d’autres rapports sur des thématiques agricoles, telles les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne ou l’agriculture biologique, il faut en faire un outil pédagogique et de vulgarisation à destination de tous les acteurs pour porter les missions de l’agriculture – nourrir, aménager, protéger notre santé et celle de la planète. Je ne reviens pas sur le foncier, tout en précisant qu’il s’agit d’un point important. Je veux insister sur l’importance de la pédagogie de l’alternance. Les maisons familiales rurales n’ont pas d’exploitations agricoles dédiées, mais un réseau de fermes. Cela va naturellement dans le sens de l’innovation, de l’adaptation de l’agriculture et de la formation des hommes, pas seulement des techniciens et des chefs d’entreprise, pour produire autrement. Avec l’école vétérinaire telle qu’elle a évolué et le réseau des vétérinaires sur le terrain, nous disposons d’un modèle de santé pour les animaux que j’aimerais bien voir appliqué à la santé humaine. C’est formidable d’avoir des rendez-vous immédiatement quand on a besoin de soigner des animaux ! Mme la présidente Frédérique Massat. Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dont la commission mixte paritaire s’est réunie hier et qui sera examiné demain en séance publique, contient des mesures relatives à l’agriculture, comme la reconnaissance de la régulation de la prédation imputable aux loups, et la reconnaissance de l’indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN. Ces dispositions accompagnent et complètent le travail qui a été mené pendant cinq ans, même s’il sera, il est vrai, toujours en perpétuelle évolution. M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Philippe Le Ray a abordé beaucoup de sujets, dont certains, malgré ses 96 articles, ne figurent pas dans la loi. Elle en embrasse pourtant de forts divers et multiples. M. Stéphane Le Foll restera comme le ministre de l’agriculture qui s’est battu pour sauver – ce n’est pas rien ! – le budget de la politique agricole commune PAC, et qui a obtenu 9 milliards d’euros pour notre pays. Il s’est battu également pour réorienter les aides de la PAC de façon plus juste, en sur-primant » les 52 premiers hectares. C’est également celui qui a introduit la notion d’agro-écologie, la plaçant au cœur de la loi d’avenir. Au début, je craignais que l’agro-écologie ne soit quelque peu hors-sol », coupée de la réalité du monde agricole. Le ministre a d’ailleurs été rabroué, conspué, moqué sur le sujet dans certains congrès syndicaux. Pourtant, je suis surpris par la façon dont le monde agricole s’est emparé de la notion d’agro-écologie, ce que j’ai pu constater dans le très grand département agricole de la Dordogne. Passé le temps de l’opposition frontale politique et syndicale, les agriculteurs ont compris qu’il était dans leur intérêt direct de produire à la fois plus et mieux, que performance économique et performance environnementale sont intimement liées. Ils ont même dit combien ce thème faisait aujourd’hui partie de leur vie, lors de l’inauguration de Lascaux 4 au Centre international de l’art pariétal, à l’occasion de laquelle le Président de la République a reçu les présidents départementaux de la FNSEA, de la chambre d’agriculture et des Jeunes agriculteurs. Je crois qu’il n’y aura pas de retour en arrière, que l’agronomie des sols sortira de l’oubli et que l’idée qu’avec de l’eau et des engrais de synthèse, on pourrait tout faire pousser ad vitam aeternam sur n’importe quel support est révolue. Je le dis parce que je ne l’ai pas seulement constaté dans des régions de petites exploitations. Dans la Marne, où j’ai visité l’agropôle de Reims, le secteur du Champagne la pratique depuis plusieurs années. S’agissant des GIEE, il faut les prendre comme un outil dont les agriculteurs peuvent se servir pour travailler en commun. Le monde agricole a beau avoir inventé la coopération, les coopératives d’utilisation du matériel agricole CUMA et les mutuelles, les agriculteurs restent très isolés. L’une des solutions à la déprise agricole réside aussi dans le regroupement et le travail en commun. Un mot sur les relations commerciales et les prix. Entre 2002 et 2012, 26 % des exploitations agricoles ont disparu dans notre pays, et ce mouvement se poursuit, car, malgré les aides publiques et le soutien économique de l’Europe, de l’État, des régions et des départements, le prix n’est pas au rendez-vous. Si les exploitations continuent de disparaître, c’est parce que les agriculteurs travaillent souvent plus que les autres et gagnent moins. Leurs enfants ne reprennent pas l’exploitation parce qu’ils auront une vie meilleure comme salariés ou fonctionnaires. La loi d’avenir a essayé de faire progresser la contractualisation, comme d’ailleurs la loi de modernisation de l’agriculture, portée par M. Bruno Lemaire en 2010, mais elle n’a pas réglé le problème, lié à un double phénomène. D’abord, le monde agricole est totalement atomisé par rapport aux acheteurs. Comme les interprofessions, que l’on a voulu renforcer, et les coopératives, que l’on a rendues plus transparentes pour leur donner plus de légitimité, les GIEE concourent à donner plus de poids aux producteurs. C’est un défi énorme. Ensuite, le second défi, c’est celui du principe de la concurrence qui interdit à des gens de se mettre d’accord pour fixer le prix du lait, par exemple. Le ministre a organisé des tables rondes en indiquant le prix minimum auquel il fallait parvenir, mais cette indication est interdite. Le principe européen de la concurrence que l’on doit appliquer à tous les secteurs se retourne contre le monde agricole. Face à cinq acheteurs, des milliers d’agriculteurs sont totalement démunis. Si nous ne parvenons pas à revoir ce point avec l’Union européenne, les relations ne pourront pas être équilibrées. Madame Brigitte Allain, je revendique d’avoir réglé la guerre du purin d’ortie avec les solutions que j’ai apportées en tant que rapporteur. Tant que les préparations naturelles peu préoccupantes étaient considérées comme des produits phytopharmaceutiques, on ne pouvait que se conformer à la réglementation européenne ou nationale. On a pu éviter cet écueil majeur en les classant comme biostimulants. C’est la législation espagnole qui m’a montré la voie. Une première liste des préparations naturelles peu préoccupantes a été publiée par le ministère, après qu’elles aient été préalablement testées, car on ne peut pas mettre n’importe quoi sur le marché. Je sais que d’autres demandes de validation de préparations naturelles ont été déposées. M. Antoine Herth, rapporteur. S’agissant de la question de la valeur ajoutée, la loi s’est essentiellement concentrée sur les interprofessions. Nous les avons toutes rencontrées pour examiner leurs atouts en matière d’organisation et les étapes qui restent à franchir. Selon les types de production, ces interprofessions intègrent ou non la distribution, ont un dialogue serein ou non. L’interprofession laitière est probablement la plus en difficulté aujourd’hui, parce que la crise dans ce secteur est particulièrement aiguë. La simplification administrative n’était pas vraiment le sujet de la loi. La meilleure façon de simplifier, c’est d’abroger des dispositions, mais nous n’étions pas dans ce cas de figure. Certaines parties du code rural et de la pêche maritime ont été complètement réécrites, mais sans volonté de réduire la masse des articles ou leur portée. Lors de l’examen du projet de loi, j’ai été très critique sur le transfert à l’ANSES de la compétence d’examen des AMM des produits phytopharmaceutiques, au détriment de la direction générale de l’alimentation DGAL. Aujourd’hui, je constate que le dispositif fonctionne ; il a fait ses preuves, à l’occasion de la chamaillerie interministérielle sur les néonicotinoïdes, et à la suite de certaines initiatives du Parlement. Finalement, c’est le Parlement qui a testé la solidité de l’ANSES. Reste, à notre sens, que davantage de moyens méritent d’être débloqués, l’expertise scientifique de l’ANSES étant sollicitée par l’agriculture, la santé, l’écologie chaque fois qu’un problème se pose, ce qui représente une charge de travail supplémentaire pour l’Agence. En matière de foncier, le rôle des SAFER a été renforcé par la loi d’avenir puis, après le scandale de l’Indre, la loi Sapin II a encore tenté de consolider leur capacité d’intervention. J’ai bien compris que nous reviendrons sur ce sujet au mois de janvier prochain, à travers une proposition de loi. À titre personnel, je suis plus que sceptique sur la capacité des SAFER à régler tous les problèmes qui pourraient se présenter. Dans le rapport que nous vous présentons, un tableau fait état de l’activité des SAFER chaque année, au niveau national, elles préemptent 6 000 hectares. Dans l’Indre, l’enjeu était de 1 700 hectares, soit près d’un quart d’activité supplémentaire. Aujourd’hui, les SAFER n’ont pas les moyens de faire ce travail. Si nous voulons leur confier des fonctions nouvelles, il faudra leur affecter des dotations financières supplémentaires, donc voir avec le ministère des finances si l’on peut trouver de l’argent, ce qui n’est pas vraiment dans l’air du temps. Un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier a été créé dans le département de l’Ardèche, et deux autres sont en cours de création. Pour ma part, je trouve à l’agro-écologie cet intérêt qu’un agriculteur non labellisé bio peut enfin parler d’écologie. Il y a fort longtemps, j’ai été président de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée. Lorsque l’on voulait ajouter une dimension environnementale dans l’acte de production agricole, on était soupçonné de vouloir s’occuper de choses que l’on ne comprenait pas et qui ne nous regardaient pas. Désormais, dans les salons parisiens, dans les endroits chics, on a le droit de dire que tous les agriculteurs se préoccupent aussi d’écologie dans leur travail. Cette loi a un grand défaut, c’est d’être arrivée à un moment où l’agriculture française s’enfonçait dans une crise sans précédent. À travers ce texte, on cherche des solutions à des problèmes de court terme. Or il n’est pas là pour cela, mais pour fixer des orientations, même s’il ne porte pas le nom de loi d’orientation. C’est ce qui fait dire à certains que cette loi n’a pas réglé les problèmes – c’est vrai, en tout cas pour ceux de court terme. M. Germinal Peiro, rapporteur. J’indique à M. André Chassaigne qu’il y a bien, dans notre rapport, des tableaux sur les rapports qui ont été prévus dans la loi. Je veux revenir un instant sur le défrichement. En voulant étendre la protection des espaces naturels sensibles et boisés, je pense que nous nous sommes laissés emporter par notre élan généreux envers la forêt. Notre République devrait être plus avisée et peut-être adapter ses textes aux régions ou départements. Les forestiers qui demandent une compensation après la destruction d’une forêt pensent aux forêts de haute futaie du centre ou de l’est de la France, sans doute pas à un vulgaire taillis de châtaigniers de la Dordogne ou de l’Ardèche ou aux quelques chênes rabougris que l’on trouve sur les causses dans le sud. Lorsque des agriculteurs qui pratiquent la fraisiculture veulent défricher deux hectares de taillis de châtaigniers pour avoir un sol non seulement sablonneux et acide qui convient à la fraise, mais aussi neuf et nourri, ce n’est pas sérieux de leur demander de payer une taxe de défrichement hors de prix. Lorsqu’un castanéiculteur veut transformer un taillis de châtaigniers en verger de châtaigniers, il coupe les arbres et garde ceux qui sont alignés. En les recépant pour créer une châtaigneraie, il passe de la forêt au verger et se voit appliquer la taxe de défrichement, ce qu’il a bien des difficultés à admettre. M. André Chassaigne qui vit dans une zone montagneuse, à 1 000 mètres d’altitude, rencontre les mêmes difficultés. Il devrait être possible de classifier les forêts en fonction de leur intérêt et de leur potentiel en matière de production de bois. Mme la présidente Frédérique Massat. Tout à fait ! Merci pour ce rapport et pour les réponses que vous avez apportées. La Commission autorise, à l’unanimité, la publication du rapport d’information sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES par ordre chronologique 12 juillet 2016 Jeunes agriculteurs JA * M. Jérémy Decerle, président M. Aurélien Vaucelle, directeur 27 septembre 2016 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice- président M. Éric Thirouin, membre du bureau et président de la commission environnement M. Jean-Louis Chandelier, directeur du département de l’entreprise et des territoires M. Antoine Suau, directeur du département économie et développement durable 11 octobre 2016 Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF M. Alexis Vanypre, animateur Coop de France * M. Vincent Magdelaine, directeur, Métiers du grain » M. Philippe Amar, docteur vétérinaire Coordination rurale M. François Lucas, premier vice-président 18 octobre 2016 Médiateur des relations commerciales agricoles M. Francis Amand, inspecteur général de l'INSEE M. Pierre Debrock, médiateur délégué M. Robert Deville, médiateur délégué 19 octobre 2016 Association des régions de France ARF M. Jean-Pierre Raynaud, président de la commission agriculture de Régions de France, vice-président du conseil régional Nouvelle Aquitaine chargé de l’agriculture Mme Marie-Reine du Bourg, conseillère aux relations parlementaires Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES M. Roger Genet, directeur général Mme Françoise Weber, directrice générale adjointe en charge des produits réglementés Mme Alima Marie, directrice de l’information, de la communication et du dialogue avec la société 26 octobre 2016 Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – Direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER M. Philippe Schnäbele, directeur général adjoint, chef du service de l'enseignement technique Mme Valérie Baduel, adjointe au directeur général, cheffe du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation 9 novembre 2016 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais INTERFEL M. Bruno Dupont, président M. Daniel Sauvaitre, secrétaire général M. Louis Orenga, directeur général Intercéréales M. Philippe Pinta, président Mme Solenn Le Boudec, directrice adjointe Centre national interprofessionnel de l'économie laitière CNIEL Mme Caroline le Poultier, directrice générale Mme Marie-Pierre Vernhes, directrice des affaires publiques Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural FNSAFER M. Emmanuel Hyest, président M. Michel Heimann, directeur de la Safer Rhône-Alpes Mme Sabine Agofroy, chargée des relations parlementaires 15 novembre 2016 Institut national de l’origine et de la qualité INAO M. Gilles Flutet, responsable du service territoires et délimitation Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS Mme Catherine Dagorn, directrice générale Mme Delphine Guey, responsable des affaires publiques et presse Institut agronomique et vétérinaire et forestier de France – Agreenium Mme Marion Guillou, administratrice M. Claude Bernhard, directeur Assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA * M. Guy Vasseur, président M. Régis Dubourg, directeur général M. Justin Lallouet, chargé de mission affaires publiques Fédération des syndicats vétérinaires de France Dr Jean-Yves Gauchot, président de la FSVF et vice-président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral SNVEL Dr Benoit Assemat, président honoraire de la FSVF et administrateur du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire SNISPV Dr Eric Lejeau, vice-président du SNVEL et vice-président de la FSVF Mme Anne Daumas, directrice du SNVEL 16 novembre 2016 Fédération nationale des chasseurs FNC M. Claude Bussy, directeur M. Thierry Coste, conseiller politique Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA * M. Pascal Cormery, président de la Caisse centrale de la MSA M. Michel Brault, directeur général Mme Isabelle Puret, responsable du service assujettissement et gestion des entreprises M. Christophe Simon, chargé des relations parlementaires Interprofession nationale porcine Inaporc M. Guillaume Roué, président M. Daniel Didier Delzescaux, directeur Confédération paysanne M. Mikel Hiribarren, secrétaire général M. Jacques Bonati, juriste 22 novembre 2016 Table ronde sur l’enseignement privé Centre national de l’enseignement agricole privé CNEAP M. Philippe Poussin, secrétaire général Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation UNMFREO M. Xavier Michelin, président M. Serge Cheval, directeur Table ronde sur la forêt Office national des forêts ONF M. Dubreuil, directeur général M. Patrick Falcone, adjoint au directeur général Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB Mme Véronique Borzeix, représentant le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE au sein du CSFB Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV * M. Dominique Langlois, président M. Marc Pages, directeur général Mme Marine Colli, responsable du service enjeux publics Table ronde sur la forêt Fédération Forestiers privés de France FFPF M. Luc Bouvarel, directeur général Centre national de la propriété forestière CNPF M. Thomas Formery, conseiller du président Mme Claire Hubert, directrice générale Union de la coopération forestière française UCFF et France Bois Forêt FBF M. Cyril Le Picard, président de l’UCFF et de FBF M. Julien Bluteau, secrétaire général de l’UCFF Fédération nationale des communes forestières FNCOFOR M. Alain Lesturgez, directeur général M. Yves Lessard, conseiller du président * Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale. 1 C’est ainsi que nous la désignerons dans le présent rapport 2 Règlement UE n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 3 Colloque au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en actes », le 11 février 2016 4 À noter que l’article 12 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages étend cette possibilité à tous les agriculteurs. 5 Ce dernier a déjà rejeté, par un arrêt du 5 octobre 2016, un recours de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale sur l’extension d’un accord la section plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. 6 Panorama de la quantification de l'évolution nationale des surfaces agricoles, mai 2014 7 Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes 8 • CAP services aux personnes et vente en espace rural »; • Baccalauréat professionnel technicien conseil vente en alimentation » ; • Baccalauréat professionnel laboratoire contrôle qualité » ; • Baccalauréat professionnel services aux personnes et au territoire » ; • BTS agricole science et technologie des aliments ». 9 Le dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique ROSP fonctionne selon un système de points attribués, pour chaque indicateur, en fonction de la réalisation ou non de l’objectif fixé pour cet indicateur ou de la progression vers l’objectif. Chaque point vaut 7€.site Ameli. 10 N° 19298, réponse JO Sénat du 4 février 2016 11 Art du code rural 12 du code rural 13 L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux. Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics, par des personnes vulnérables hôpitaux, maison de retraite, maison de santé, ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics. 14 Le Monde du 18 octobre 2016 15 16 Le ministère chargé de l’agriculture contribue à son financement au moyen du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural » CASDAR, créé par la loi de finances pour 2006. Le CASDAR est alimenté par la taxe sur les exploitations agricoles. Il représente un levier important pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs en vue de répondre aux enjeux liés à l’innovation et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. 17 Cours en ligne massifs et gratuits 18 Rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur les agricultures des outre-mer, n°1510, enregistré le 6 novembre 2013 19 Le Figaro, 28 octobre 2016 20 Un plan de chasse consiste à attribuer, pour un territoire donné, un quota maximal et parfois aussi minimal de spécimens d’une espèce à prélever, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Des critères qualitatifs, tels que le sexe, l’âge ou le poids peuvent aussi être mis en place. Le plan de chasse est constitué principalement pour le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard, pour lesquels il est obligatoire. Il participe à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. ONCFS. © Assemblée nationale Formation25/08/2022 Le nouveau catalogue des formations BIO BOURGOGNE vient de paraître Vous y trouverez l'offre de formation proposée par BIO BOURGOGNE de septembre 2022 à août 2023. Ce programme varié a été enrichi par de nouveaux thèmes tels que Devenir référent bien-être animal », la conservation des aliments, mais aussi pour répondre à vos besoins, identifiés lors de notre enquête de début d'année, et notamment vitiforesterie, créer ses outils de communication, accueillir du public sur sa ferme, communiquer sur son métier… …et toujours les formations techniques sur les pratiques culturales, l'amélioration des performances en élevage, les nouvelles obligations sanitaires, et sur la communication, l'accompagnement à la cessation d'activité, la nouvelle PAC… Nous ne doutons pas qu'une ou plusieurs de nos formations répondront à vos attentes. Si vous n'avez pas encore reçu notre catalogue dans votre boîte aux lettres, consultez-le dès maintenant …et n'hésitez pas à nous en demander un exemplaire, nous vous l'enverrons gratuitement. Si vous êtes intéressée par une ou plusieurs formations, vous pouvez contacter le ou la responsable de stage ou remplir le bulletin de préinscription téléchargeable ici. Les programmes détaillés vous sont envoyés par mail dans le mois précédant les formations. Dans l'attente de vous retrouver ! Pour consulter notre page "Se former" COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/08/2022 Retour sur les visites techniques maraîchage bio bourguignonnes Les maraîchers et maraîchères bio de Bourgogne ont eu l'occasion de se retrouver cet été lors des visites de fermes organisées par Bio Bourgogne dans les 4 départements. Les visites ont été riches d'échanges sur les pratiques de chacun et chacune. Ce fût également l'occasion de découvrir des fermes et des outils, comme le robot Oz et la campagnole. Les personnes participantes sont reparties après les journées en dehors de leur ferme avec un nouveau souffle et de nouvelles idées pour avancer dans leur projet. Prochaines visites en maraîchage bio prévues à l'automne. ANNONCES11/08/2022 Responsable du service Élevage BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons un Responsable du service Élevage qui aura en charge les actions suivantes – Conseil polyculture-élevage biologique • Appui technique collectif et individuel des éleveurs bio et en conversion • Accompagnement des éleveurs conventionnels dans leur projet de conversion à l'agriculture biologique • Organisation de portes ouvertes, de journées techniques et de formations auprès des polyculteurs éleveurs du département et région. • Veille bibliographique, rédaction de brochures techniques et d'articles numériques sur le site internet et pages Facebook de BIO BOURGOGNE. • Interventions en établissements de formation agricole Ces actions seront ciblées sur les bassins d'alimentation de captage de l'Agence de l'Eau Seine Normandie département de l'Yonne et une partie de la Côte d'Or. – Responsable du service Élevages • Définition et planification de la programmation des actions du service Élevages, en lien avec la commission élevages, les attentes des producteurs et les sources de financement, • Animation de la commission élevages – représentation de la filière élevage à la commission nationale FNAB • Coordination, animation et encadrement d'une équipe de 6 personnes • Recherche de financements, suivi et développement de partenariats financiers. Profil recherché • Ingénieur avec expérience dans l'animation et le conseil en élevage bio • Expérience et motivation pour l'encadrement d'une équipe et la gestion de projets • Capacités rédactionnelles, d'organisation et d'autonomie • Esprit d'équipe • Maîtrise des outils informatiques. Conditions de travail • Temps complet, CDI • Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT • Voitures de services • Ordinateur et téléphone de fonction • Poste à pourvoir dès septembre • Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont à envoyer uniquement par mail à l'adresse biobourgogne avant le 15 septembre 2022 ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice, Conseillerère élevages monogastriques BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons une Animateurtrice, Conseillerère élevages monogastriques pour renforcer l'équipe du service Polyculture-Élevage 4 salariés. Cœur de métier de l'équipe Polyculture-Élevage 1. Accompagnement technico-économique, en collectif et en individuel, des éleveurs formations, journées techniques, études de faisabilités économiques, prestations techniques, etc 2. Suivi des projets de conversion/installation à l'agriculture biologique 3. Accompagnement à l'émergence de filières GIEE Émergence “Filière porcs bio de Bourgogne 4. Veille bibliographique et réglementaire sur les sujets en lien avec les enjeux de l'élevage réglementation, PAC, pratiques innovantes …, et diffusion auprès des adhérents Les missions principales d'une chargée de mission élevage monogastriques sont En lien avec le PAEC Projet Agro-Environnemental et Climatiques - Animation du PAEC lien avec les partenaires, suivi du dossier sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, diffusion auprès d'agriculteurs - Élaboration d'un outil de diagnostic BEA Bien Être Animal et parcours adapté aux systèmes bio de la région - Réalisation de diagnostics BEA et parcours chez les candidats à la MAEC Mesures Agro-Environnemental et Climatiques et construction des plans d'action budgétisés concernant l'aménagement des parcours. - Accompagnement collectif et individuel des éleveurs contractualisant la MAEC formations, suivi des plans d'actions, temps d'échange technique… Appui du service pour la réalisation des actions techniques en lien avec les monogastriques - Accompagnement pour la réalisation des formations Devenir référents BEA » porcs et volailles prévues durant l'hiver 2023. - Soutien aux demandes techniques des éleveurs - Appui GIEE Émergence Filière porcs bio de Bourgogne » cahier des charges, suivi du groupe d'éleveur - Valorisation des pratiques des éleveurs dans les bulletins techniques du service - Veille informationnelle en collaboration avec le Réseau FNAB Profil recherché - Ingénieur ou technicien en élevage, avec ou sans expérience - Connaissances des élevages plein-air de porcs et volailles, et/ou attrait pour l'étude du comportement animal - Aptitudes relationnelles, capacités d'organisation et rigueur - Maitrise des outils informatiques. Conditions de travail - Poste basé à Cluny 71, nombreux déplacements en région BFC permis B indispensable - Temps complet CDD de 12 mois - Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT - Voiture de service - Ordinateur et téléphone de fonction - Télétravail 2j/semaine - Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont à envoyer avant le 9 septembre 2022 à l'adresse biobourgogne ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones à enjeu eau BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons, en partenariat avec Eau de Paris, une Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones à enjeu eau pour renforcer l'équipe du service Grandes Cultures 6 salariés. Description du poste 1. L'animation et le conseil technique en grandes cultures - Mise en place d'actions de sensibilisation des producteurs conventionnels à l'agriculture biologique - Accompagnement à la conversion des agriculteurs conventionnels intéressés par la bio - Appui technique et économique des producteurs bio - Mise en œuvre d'un programme d'actions techniques formations, journées de démonstration, rédaction d'articles - Acquisition de références technico-économiques spécifiques au territoire 2. L'animation territoriale - Développement et suivi de projets filières. Accompagnement des agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de leurs productions biologiques. - Accompagnement d'Eau de Paris dans la conception du projet de protection de la ressource en eau sur le territoire. - Définition, production et diffusion des indicateurs de développement en lien avec les objectifs du projet. - Appui à la mise en œuvre d'actions de communication et de sensibilisation à l'intérêt de l'agriculture biologique pour protéger l'eau auprès d'élèves en filières agricoles . Profil recherché • Ingénieur ou technicien en grandes cultures • Expérience dans l'animation et le conseil en grandes cultures AB souhaitée • Compétences en animation de groupe et gestion de projet • Aptitudes relationnelles, capacités d'organisation et d'autonomie. Maîtrise informatique. • Esprit d'équipe Conditions de travail • Temps complet, CDI • Poste à pourvoir à partir du 15 octobre 2022 • Poste basé à Auxerre – nombreux déplacements sur l'aire d'alimentation de captages de la Vallée de la Vanne permis B indispensable • Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT • Voiture de service • Ordinateur et téléphone de fonction • Télétravail 2j/semaine • Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures sont à envoyer uniquement par mail à l'adresse biobourgogne avant le 9 septembre 2022 ANNONCES07/07/2022 Ateliers d'échanges sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique Le Département de Saône-et-Loire organise des ateliers d'échanges et de concertation sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique dans les différents secteurs du territoire, du 12 au 30 septembre 2022. L'objectif est d'élaborer un diagnostic et un plan d'actions d'adaptation en concertation avec le monde agricole. Nous vous invitons à y participer afin de faire entendre la voix des agriculteurs et agricultrices bio, selon votre localisation géographique et votre disponibilité. Afin d'adapter ces ateliers et de connaître vos réflexions sur la thématique que vous participiez ou non, le Département vous invite à remplir un questionnaire en ligne. Contact Département de Saône-et-Loire Léa Morque, INFOS TECHNIQUES05/07/2022 Ayez le réflexe Agri-Echange en cas de panne, casse, attente de pièce Inscrivez-vous ou connectez-vous sur Agri-Echange recherchez l'offre dont vous avez besoin au plus près de chez vous et mettez vous en contact avec l'agriculteur. Pas besoin de chercher quoi lui rendre, grâce à la plateforme, vous pourrez rendre un service au moment où vous le pourrez et à la personne qui en aura besoin ! Et grâce à votre compte en ligne, pas de transfert d'argent… Si ce que vous cherchez n'est pas disponible contactez nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider a trouver une solution contact ou tel 06 47 75 27 92 FNAB04/07/2022 Prochaine PAC les avantages de la Bio enfin reconnus dans les arbitrages ministériels présentés en CSO Paris, le 01/07/2022. Avec la création d'un 3eme niveau dédié à l'agriculture biologique dans l'éco-régime et une différence de 30€/ha/an avec le niveau 2, le CSO reconnaît que les avantages environnementaux et sociaux des certifications bio et HVE ne sont pas comparables. Avec l'augmentation du crédit d'impôt à partir de 2023, les paysans bio voient arriver une PAC qui va compenser un peu ce qui a été perdu en 2017. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB01/07/2022 Une fin de semaine sous haute tension pour la bio ! Paris, le 30/06/2022. Alors que la Cour des comptes publie ce matin son rapport sur la situation du soutien public à l'agriculture biologique, le nouveau ministre de l'agriculture annoncera demain les arbitrages de la future Politique Agricole Commune. C'est en réalité maintenant que se joue le bilan du quinquennat sur la transition écologique de l'agriculture et à ce stade il n'est pas bon. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB24/06/2022 Communiqué FNAB PAC, Combien valent les producteurs bio ? Paris, le 23/06/2022. Dans la dernière ligne droite des négociations sur la politique agricole commune, les discussions vont bon train sur un élément clé demandé par la commission européenne rémunérer les labels en fonction de leurs bénéfices réels pour l'environnement, et donc mieux rémunérer la Bio. Une récente information publiée par Contexte avance le chiffre de 10 euros de différence par hectare et par an entre les labels Bio et HVE, amenant la Bio à n'être valorisée qu'à 90 euros par hectare et par an. Pourtant des travaux scientifiques passés montrent que la valeur des pratiques bio se situe bien au-delà. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici AIDES22/06/2022 De nouvelles aides accessibles aux agriculteurs bio Contenu réservé aux adhérentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateurice du GAB de votre département. ENQUETE17/06/2022 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Le contexte national et régional révèle l'urgence de se saisir de la question de la transmission des fermes sur nos terri- toires. L'enjeu pour maintenir les fermes et la résilience des territoires est fort, et questionne aussi l'impact sur le développement de l'agriculture biologique. Depuis 2021, le réseau bio de Bourgogne Franche-Comté a lancé une enquête sur l'avenir de nos fermes bio sur le territoire. L'objectif ? mieux connaître les fermes à transmettre et les échéances des transmissions, sensibiliser les producteurs à l'importance d'anticiper la transmission et leur permettre d'exprimer leurs besoins d'accompagnement. Cliquez sur ce lien pour trouver les résultats de l'enquête. Contact Laurine Jolis - chargée de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 01/06/2022 Marché de producteurs de l'Abbaye de la Pierre qui Vire le 05 juin L'abbaye de la Pierre qui Vire vous donne rendez vous à Saint-Léger Vauban pour la prochaine édition 2022 de son marché de producteurs. Celui-ci aura lieu le dimanche 05 juin, de 10h à 18h sur le site. Vous trouverez plus de détails sur les productions que vous pourrez y trouver ici. FNAB30/05/2022 Législatives 2022 20% de Bio à la cantine c'est pour quand ? Paris, le 25/05/2022. Alors que la plupart des député-e-s de la majorité redemandent le soutien des français pour un second mandat, la FNAB fait le constat qu'ils n'ont pas atteint les objectifs qu'ils se sont fixés sur la Bio . A trois semaines du 1er tour des législatives, le réseau FNAB lance sa campagne sur les cantines Bio pour demander aux futur-es député-esde s'engager à voter les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs ! Candidats et candidates, engagez-vous pour que les 20% de Bio à la cantine soient une réalité ! … Retrouvez l'intégralité du communiqué ici FNAB29/05/2022 Les trois chantiers Bio de Marc Fesneau Paris, le 24/05/2022. Le président de la République entame son second mandat en affirmant que ce quinquennat sera écologique ou ne le sera pas ». Pourtant jusqu'à aujourd'hui le gouvernement a échoué à atteindre les objectifs qu'il s'était fixé en matière de développement de l'agriculture biologique. Ni l'objectif de 15% de surfaces en Bio au 1er janvier 2022, ni celui de 20% d'aliments bio dans les cantines à la même date n'ont été atteint. La profession agricole biologique attend donc de son nouveau ministre des annonces fortes et rapides pour que la Bio soit à nouveau une priorité politique.… Retrouvez l'intégralité du communiqué ici MOBILISATION DU RESEAU25/05/2022 Interpellation des candidates aux législatives sur l'abattage de proximité en Saône-et-Loire 71 Le GABSeL s'est associé avec la Confédération paysanne de Saône-et-Loire et l'Association pour un abattage de proximité dans le Clunisois APAP afin d'interpeller les candidates aux élections législatives du mois de juin concernant l'importance du maintien d'outils d'abattage de proximité sur le territoire. Un courrier a été envoyé le 25 mai 2022 aux candidates pour leur demander de soutenir les projets d'abattage de proximité, dont celui de l'APAP, en particulier via un dispositif financier spécifique. Cliquez ici pour lire le courrier. REGLEMENTATION17/05/2022 Grippe Aviaire amélioration de la situation sanitaire L'arrêté du 10/05/22 fait passer d'élevé à modéré le niveau de risque d'introduction du virus influenza aviaire par l'avifaune en Bourgogne-Franche-Comté. Cette diminution de niveau de risque entraîne la levée de l'obligation de mise à l'abri des volailles pour les exploitations située HORS ZRP Zone à risque particulier uniquement. REGLEMENTATION16/05/2022 REGLEMENTATION Nouvelle base de données pour l'approvisionnement des animaux bio Conformément à la réglementation, l'approvisionnement en animaux biologiques dans les fermes bio doit être privilégié. Pour faciliter l'accès et donner un aperçu de la disponibilité, l'INAO a récemment mis en ligne une base de donnée nationale des animaux bio disponibles à la vente. A terme elle devra servir de référence pour tout achat d'animaux. INFOS TECHNIQUES16/05/2022 Un coup de pouce technologique pour les apiculteurs ! Nos collègues du réseau bio en Puy de Dôme Bio 63 partagent une fiche pour présenter et faciliter la prise en main de l'outil BEEGIS par les apiculteurs bio pour gérer leurs emplacements de ruchers. Pour la consulter Télécharger la fiche Contact Bio 63 concernant l'outil Marie REDON BOURGOGNE Baptiste CORNETTE FC Chloé SALEN REGLEMENTATION28/04/2022 Désignation des référents Bien être animal En application de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 AGRG2134169A et de l'instruction technique liée DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30/12/2021, à compter du 1er janvier 2022, tous les élevages doivent désigner un "référent bien-être animal" avec obligation de formation de ce dernier dans le cas des élevages de porcs et de volailles. Pour tous les éleveurs Qui peut-être désigné "référent bien-être animal" ? Le référent bien-être animal» peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel. Le responsable d'élevage s'assure de disposer en tout temps d'un référent bien-être animal» désigné. Où et comment identifier le "référent bien-être animal" ? La désignation du référent bien-être animal» est annoncée par voie d'affichage sur chaque site de l'élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d'élevage nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent. Quels élevages sont concernés par l'obligation de formation ? A l'heure actuelle, seuls les élevages de porcs et volailles sont concernés par l'obligation de formation de leur "Référents bien-être animal". Plus d'informations la formation > suivez le lien + d'infos. ENQUETE21/04/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "Mon projet est de rendre ma ferme transmissible, pour qu'un jeune puisse en vivre" En 2021, une première enquête envoyée aux agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne a permis de dresser un premier état des lieux des fermes bio à transmettre. L'objectif était de commencer un premier recensement des fermes à transmettre et des besoins en termes d'accompagnement. BIO BOURGOGNE ayant à coeur de vous accompagner au mieux dans votre projet de transmission et son anticipation répondez à la deuxième vague de l'enquête via ce questionnaire qui ne prend que quelques minutes! Retrouvez les premiers résultats de l'état des lieux 2021 sur ce document. Merci pour votre participation! Contact Laurine JOLIS - chargée de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...21/04/2022 UN PREMIER PARCOURS D'ACCOMPAGNEMENT À LA CESSATION D'ACTIVITÉ TERMINÉ Depuis janvier, une petite dizaine de personnes en réflexion sur leur projet de transmission se sont retrouvées durant 4 journées rythmées par des partages d'expériences, des interventions d'experts, une visite de ferme et des animations pour les aider à construire leur parcours de transmission. Chacun ayant un projet unique production variée, statut différent, échéance allant de 10 ans à quelques mois, etc. En bref la construction d'un groupe bienveillant et les apports de Terre de liens, la SAFER, la MSA, l'AFOCG, BIO BOURGOGNE et d'une médiatrice en relations humaines, a permis à chacun d'avancer sur son parcours. Ce parcours co-organisé avec Terre de Liens BFC était une première et sera renouvelé prochainement ! Si vous avez des questions sur la transmission n'hésitez pas à nous contacter. Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES21/04/2022 RECHERCHE D'ASSOCIÉ DANS UN BEL OASIS 21 Jérôme Clabeau, maraîcher à Genlis recherche un associé pour travailler sur le petit oasis qu'il a créé en maraîchage sur sol vivant, avec agroforesterie. 10 ha de culture avec 2100m2 de serres. Avec vente en directe sur les marchés et AMAP, et forte proximité avec Dijon. N'hésitez pas à le contacter ! Lejardin Deséquinoxes jardindesequinoxes - 06 30 29 12 51 Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES15/04/2022 SPECTACLE PAYSAN HORS CONTROLE 58 Spectacle "Paysan hors contrôle" de Jean Charles Cougny le 23 avril prochain à 18h à la salle culturelle de Saint Seine 58 Pour le moment deux autres représentations sont prévues le mercredi 25 mai veille de l'Ascension à 19h00 à Chiddes et le 9 octobre à Lormes horaire à préciser. Prix 8 euros. Réservation conseillée, contacts jch.cougnyatsfr.fr ou 06 16 57 07 48 Demande de soutien12/04/2022 Une belle initiative à soutenir Un projet de microbrasserie à La Ferme aux Cailloux "Nous voulons brasser à la ferme, des bières paysannes, savoureuses, bio, pour prolonger notre envie de circuits courts et d'autonomie." Converti en bio depuis 15 ans, diversifié en maraîchage, commercialisant en circuit-court via les AMAP et plus récemment grâce à l'ouverture d'un magasin à la ferme. Aujourd'hui, les producteurs de La Ferme aux Cailloux ont un grand projet celui de réaliser leur propre microbrasserie à la ferme ! N'hésitez pas à les soutenir dans leur projet et à le partager ! Je souhaite soutenir le projet sur Miimosa Toutes les infos sont disponibles sur leur site et sur leur page facebook Contact Pour plus d'information Audrey Tinarelli - Animatrice et Conseillère GC BIOBOURGOGNE - - 06 77 46 59 65 AIDES07/04/2022 Politique agricole commune carton jaune de la Commission pour le Plan Stratégique National français La Commission européenne a envoyé, la semaine dernière, ses lettres d'observations » à 19 des 27 États membres, dont la France, sur leurs Plans Stratégiques Nationaux PSN de la PAC. Si la Commission avait initialement annoncé rendre ces lettres immédiatement publiques, elle a finalement reporté leur publication à fin avril. Une fuite de la lettre adressée à la France aura cependant permis à la plateforme Pour une autre PAC d'y avoir accès. La Commission y incite explicitement la France à rehausser l'ambition de son projet de PAC 2023–2027, en particulier son architecture environnementale, confirmant, par-là, l'analyse et les demandes formulées par Pour une autre PAC depuis le début des négociations. En particulier, le fait de traiter la bio et HVE au même niveau dans l'éco régime est sévèrement critiqué. Retrouvez l'article complet ici et là. VIE DU RESEAU06/04/2022 Portes ouvertes du Jardin des Thorains le 16 avril 2022 Nous avons le plaisir de vous informer et vous convier aux portes ouvertes du Jardin des Thorains qui se tiendront le Samedi 16 Avril 2022, de 9h à 18h, dans notre ferme à Lavau 89. Au programme voir flyer ci-contre visite du jardin, dégustation des produits transformés à la ferme sirops, tartines, confiture…, animations tout public autour de la biodiversité et du jardinage… Nous aurons le plaisir d'accueillir plusieurs acteurs du monde agricole afin de discuter autour d'une table ronde sur les thèmes de l'agroécologie, des initiatives locales, la biodiversité et tout autre sujet en lien avec ces thématiques. Il y aura une buvette à disposition, notre épicerie et la vente de plants et de semences seront bien évidemment ouvertes et à partir de 16h, se tiendra un petit marché paysan. Contact François Bientz 06 80 46 72 19 FNAB06/04/2022 Baromètre de la consommation et de la perception des produits bio Malgré la dispersion des Français vers de nouvelles tendances de consommation responsables, le bio reste le repère de la transition alimentaire. Des Français de moins en moins freinés par le prix du bio, notamment chez les jeunes et les plus modestes » Le label AB demeure le référent du mieux-manger des Français, qui demandent à être davantage informés sur les garanties du bio » Retrouvez le dernier baromètre de l'Agence bio sur la situation du marché ICI AIDES06/04/2022 Mesure de compensation exceptionnelle pour les exploitants touchés par le gel en avril 2021 Une procédure d'indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques est ouverte du 25 mars au 6 mai 2022 à 14 h00 Ce dispositif permet aux entreprises agricoles, qui ont perçu une indemnisation au titre de leur contrat d'assurance climatique pour couvrir des pertes de récolte en arboriculture, en raisin de cuve et raisin de table, petits fruits, ainsi que pour certaines grandes cultures betterave sucrière, colza, lin, houblon et semences de ces cultures, de bénéficier d'une aide ayant vocation à compléter l'indemnisation reçue de leur assurance, sous certaines conditions, et dans le cadre posé par les lignes directrices agricoles et forestières. L'ensemble des informations relatives à cette aide procédure de dépôt, calendrier, calcul de l'aide… sont disponibles ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...01/04/2022 LES BIO RENCONTRES 2022 Mardi 22 mars, 68 vignerons bio de la Bourgogne, du Beaujolais et du Jura se sont retrouvés pour un salon professionnel organisé par BIO BOURGOGNE. Au sein du Clos Frantin Domaine Albert Bichot et de la cuverie du Domaine Chicotot, plus de 350 visiteurs professionnels ont pu venir découvrir les vins de vigneronnes en viticulture biologique. L'évènement s'est déroulé paisiblement avec l'assouplissement des règles sanitaires et une météo radieuse ! Au programme, dégustation, échange entre vignerons et un repas bio et local proposé par La Cuisine Flottante, traiteur dijonnais. Ce fut une belle journée de rencontre et d'échange autour des vins bio de la région. Les visiteurs ont apprécié la proximité avec les producteurs et la qualité des vins présentés. Cet évènement est organisé par l'équipe viti de l'association tous les 2 ans… Rendez-vous en 2024 ! Contact Élise Rivière Viticulture01/04/2022 LE GROUPE DEPHY COTE CHALONNAISE SE RETROUVE EN 2022 Le groupe DEPHY Côte Chalonnaise s'est réuni pour préparer la prochaine campagne 2022 le Mardi 29 Mars. Le groupe a été renouvelé pour 5 années 2022-2026 et compte aujourd'hui 12 vigneronnes dont 3 nouveaux arrivants Xavier Desfontaines Château de Chamilly, Camille Feuillat Domaine Feuillat-Juillot et Yann Flandre Domaine de Montorge. Ce fut également l'occasion pour Sarah Lagarde, nouvelle animatrice viti Bio Bourgogne sur la Saône et Loire de faire connaissance avec le groupe ! Le groupe DEPHY travaille sur de multiples sujets dont la réduction des phytos, l'adaptation au changement climatique et la biodiversité via des essais, des échanges et des visites terrains. Contact Sarah Lagarde COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/03/2022 S'installer en maraîchage bio dans l'Yonne Mercredi 23 mars, les porteurs de projets en maraîchage bio icaunais ont fait la rencontre d'Eric, maraîcher bio installé à Marsangy depuis 12 ans sur une ferme Terre de Liens Le jardin des Marais. Cette journée en partenariat avec le PAI de l'Yonne a été le moment d'échanger autour des thématiques de l'installation investissement, création d'entreprise, choix du foncier, ergonomie de travail, choix des pratiques maraîchères plastique ou pas, travail du sol ou pas…etc revenu et même vacances ! L'après-midi de la journée était dédiée à la visite de la ferme d'Eric tour de serre, du matériel, techniques de culture, fertilisation, la pépinière, lutte contre les maladies et ravageurs de façon à utiliser le moins de produits phytosanitaires. La journée s'est clôturée par la dégustation du jus de pomme produit sur la ferme. FNAB28/03/2022 Méga-bassines du sud-ouest la FNAB déplore la tentative de décrédibilisation des mobilisations tout en condamnant les éventuelles dégradations Paris, le 28/03/22 La FNAB a toujours manifesté son désaccord politique dans la légalité, le respect des biens et des personnes Ce week-end, des milliers de personnes ont répondu à l'appel des associations et syndicats à venir manifester, dans la non violence, leur désaccord aux projets de méga-bassines, leur intérêt pour l'enjeu eau et leur souhait de débattre de ses justes usages. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/03/2022 UN PROJET D'ABATTAGE DE PROXIMITÉ QUI AVANCE... Le 25 février, les membres de l'Association Pour un Abattage de Proximité étaient présents à Cluny pour rencontrer Jacques Alvernhe, ancien paysan, directeur d'abattoir et aujourd'hui consultant accompagnant les projets d'abattoirs paysans en France. Cette rencontre riche en échanges a permis de redonner plus d'énergie au collectif et de définir une orientation, portée par les personnes présentes. Contact Laurine JOLIS - chargée de mission Filières et Territoires - 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/03/2022 RETOUR SUR LA FORMATION PRISE DE PAROLE EN PUBLIC Le jeudi 17 février dernier, plusieurs administrateurs et adhérents du GABNi se sont retrouvés pour échanger autour de la prise de parole en public Comment expliquer et défendre la bio aux agriculteurs conventionnels, aux consommateurs, aux élus ? Et le GAB ? Autant d'exercices pratiques réalisés au cours de la formation, animée par une ex chargée de communication de la FNAB, Aurélie Habasque. La formation sera probablement reproposée, n'hésitez pas à vous faire connaître si celle ci vous intéresse auprès de votre animateur de GAB. ANNONCES09/03/2022 Recherche volailles et produits transformés Personne possédant une expérience dans la vente de volailles sur le marché des halles de Dijon cherche producteurs intéressés pour lui fournir des volailles bio et dérivés, et tous type de produits transformés non strictement carnés. Cliquez sur plus d'infos pour accéder à tous les détails. Contact Animatrice GAB21 gab21 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU09/03/2022 BON DE COMMANDE OUTILS DE COM Comme chaque année, nous proposons à nos adhérents de bénéficier d'une commande groupée d'outils de communication à un tarif préférentiel, pour une meilleure identification et la mise en valeur de vos produits bio. Retrouvez ici le bon de commande. Attention, commande avant le 15 avril ! VIE DU RESEAU09/03/2022 Les bulletins d'adhésion du GABNi 2022 sont disponibles A tous nos adhérents, les bulletins d'adhésion du GABNi 2022 sont disponibles ! Vous pouvez les retrouver ici. N'hésitez pas à contacter votre animatrice pour plus d'information Julianne Aubertot, gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 5 bonnes raisons d'adhérer au GABNi -Soutenir le réseau bio départemental, régional et national la FNAB pour faire avancer la cause des producteurs et productrices bios -Être défendue en cas de problème -Être représentée collectivement auprès des pouvoirs publiques et autres instances agricoles -Bénéficier des services techniques de BIO BOURGOGNE et des informations réglementaires -Rejoindre un réseau de producteurs et productrices bio engagé et proche de chez vous ! Vous trouverez ici la charte des valeurs du réseau FNAB. VIE DU RESEAU09/03/2022 Le GABNi a tenu son assemblée générale Le 8 mars dernier, à Saint Saulge, le GABNi a tenu son assemblée générale. Au programme temps d'échange sur les activités du GABNi, actualités syndicales, échanges sur le développement de la bio... La vingtaine d'adhérents présents a été rejoint l'après midi par quelques partenaires pour poursuivre les échanges autour des chiffres de la bio dans la Nièvre pour 2021 du paradoxe de la PAC qui met la BIO et HVE au même niveau et ne rémunère plus les services rendus par l'agriculture bio aux territoires d'éléments d'analyse autour de la consommation bio de l'importance d'anticiper et d'être bien accompagné au moment de sa transmission, en particulier pour pérenniser les surfaces en bio ! Pour plus d'information gabniatbiobourgogne.org VIE DU RESEAU09/03/2022 Retour sur l'assemblée générale du GABSeL 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire, GABSeL, a tenu son assemblée générale le 3 février 2022 à Rosey 71. L'occasion pour les agriculteurs bio du département de se retrouver le matin pour la partie statutaire du groupement. L'après-midi a réuni des partenaires du GABSeL intéressés par les actions du réseau bio dans le département. Le label FNAB Fédération nationale de l'agriculture biologique a été présenté à tous. Vous pouvez retrouver le diaporama présenté à cette occasion en cliquant ici. Pour lire l'article consacré par L'Exploitant agricole de Saône-et-Loire à notre assemblée générale, cliquez ici. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL gabselatbiobourgognepointorg, 06 33 35 37 48 FNAB08/03/2022 Enfin des campagnes de promotion de l'agriculture bio ! La FNAB se félicite de l'accord trouvé ce jeudi au Salon de l'agriculture à l'issue d'une série de réunions entre les acteurs de la bio et les organisations interprofessionnelles, pour lancer la première campagne de promotion de l'agriculture biologique qui sera co-construite par l'Agence Bio et les interprofessions. … Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse manifestation07/03/2022 GRAND MARCHÉ BIO DE QUETIGNY 21 - ÉDITION 2022 La Ville de Quetigny, le GAB21 et BIO BOURGOGNE organisent ensemble la septième édition du Grand marché bio de Quetigny le samedi 17 septembre 2022 prochain. Les inscriptions étant d'ores et déjà ouvertes pour ce marché bio incontournable en Bourgogne-Franche-Comté, cliquez sur plus d'infos pour vous inscrire dès à présent ! Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Lavier à la Ville de Quetigny ylavier ou Mme Fragnaud à BIO BOURGOGNE gab21 FNAB02/03/2022 Les interprofessions souhaitent-elles l'effondrement de la Bio ? Paris, le 26 février 2022. Alors que le salon international de l'agriculture, grand évènement des interprofessions agricoles, ouvre ses portes, paysans et paysannes bio des réseaux FNAB et FOREBIO se posent la question du rôle que pourrait jouer ces structures pour agir contre le ralentissement des marchés biologiques. Entre petites phrases assassines et refus de financer des campagnes promotionnelles sur la bio, c'est à se demander si ces structures sont vraiment alignées sur l'objectif de 18% de SAU bio annoncé par le gouvernement pour 2027. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse ANNONCES01/03/2022 TRANSMISSION EN SEINE-ET-MARNE Bio Ile-de-France accompagne actuellement une transmission de ferme, très proche de nos frontières bourguignonnes. Il s'agit d'une exploitation en maraîchage biologique d'un peu plus de 6ha, en commodat. Une belle opportunité pour une ferme qui tourne bien! Vous pouvez trouver sur ce lien l'annonce, n'hésitez pas à diffuser autour de vous! Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES01/03/2022 Aide région Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum, aromatiques et médicinales PPAM L'aide régionale sur les investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum, aromatiques et médicinales PPAM est sortie. Pour rappel le taux d'aide de la région est de 30% des dépenses éligibles. Le taux d'aide peut être majoré dans les cas suivants - + 10 % pour un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans. - + 10 % pour les ateliers certifiés en AB ou en cours de conversion - + 10 % pour les CUMA Les majorations JA et AB sont cumulables. Le taux maximal d'aide publique autorisé est de 50% Dépot de dossier jusqu'au 30 juin 2023. Contact Equipe maraîchage de Bio Bourgogne equipemaraichageatbiobourgognepointorg ANNONCES23/02/2022 Recherche de fruits pour un café-cantine et épicerie bio locale à Montcenis 71 Du vent dans les fleurs est un café-cantine et épicerie qui ouvrira ses portes place de l'église à Montcenis, à côté du Creusot 71, en mars 2022. On y trouvera des fruits et légumes bio et locaux ainsi que du fromage et de l'épicerie sèche pour la cuisine du quotidien. Côté cantine, la cuisine sera gourmande et élaborée à partir des produits de l'épicerie petits déjeuners, formules du midi, brunchs et goûters ! Pour l'ouverture, l'épicerie recherche des producteurs de fruits, et des boulangers. Contact pauline 06 74 44 58 22 FNAB22/02/2022 LES AGRICULTEURS BIO DE LA FNAB VONT PLUS LOIN POUR PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ Paris, le 22 février 2022. Le cahier des charges du label FNAB s'enrichit de onze nouveaux critères visant à favoriser la biodiversité sur les fermes biologiques, ils viennent s'ajouter aux neuf critères sociaux présentés le 15 février dernier et à ceux qui préexistaient sur le commerce équitable. Ces indicateurs ont été construits par les agriculteurs et agricultrices du réseau FNAB pendant toute l'année 2020, avec l'appui d'expertises extérieures dans le but d'améliorer encore la performance de la bio sur la protection de la biodiversité. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse. COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/02/2022 Retour sur la démonstration de plantation de haie dans l'Yonne Jeudi 17 février, la démonstration de la plantation de 1200 mètres linéaires de haies à Chigy chez Florence et Jérôme Vincent à rassembler des agriculteurs prêts à planter. Lors de cette visite, les pépinières Naudet ont fait la démonstration de leur prestation de plantation en compagnie d'Isabelle Jounot. Cette démonstration a été appuyée par la présence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-Nièvre. Cela a permis également de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens à bien penser. FNAB17/02/2022 Les agriculteurs bio de la FNAB s'engagent dans une démarche de progrès social Paris, le 15/02/2022 Acteur de la transition écologique et du progrès de l'agriculture depuis 40 ans, la FNAB s'engage aujourd'hui dans une démarche de progrès et d'innovation sociale. Au terme d'une année de travail qui a mobilisé l'ensemble de son réseau, elle a identifié et formalisé neuf critères pour améliorer le bien-être au travail. Adoptés à l'unanimité par son Conseil d'administration, ils seront intégrés dès cette année au label qu'elle a lancé à titre expérimental en 2020. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse ENQUETE11/02/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "La transmission d'une ferme c'est délicat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la préparer plusieurs années à l'avance" D'ici 2026, la moitié des agriculteurs et agricultrices seront en âge de partir à la retraite CESE 2020 afin de répondre à l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons à répondre à un court questionnaire en cliquant sur ce lien 3 minutes pour que nous puissions connaître votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes à transmettre dans les prochaines années pour en informer des porteurs de projet, et sensbiliser les acteurs territoriaux de l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter Merci par avance de votre participation ! Contact Laurine Jolis, chargée de mission Futurs Bio à BIO BOURGOGNE laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 ANNONCES09/02/2022 Première édition des Etats Généraux de l'Agriculture Alternative les 25 et 26 février à Joigny Parmi les grands enjeux des temps que nous vivons et nous apprêtons à vivre, se nourrir, disposer d'énergies propres et renouvelables, préserver les ressources et la biodiversité, limiter les effets du réchauffement climatique repose en bonne partie sur les épaules du monde agricole. Ainsi, le maintien d'une agriculture de qualité, locale et résiliente est une des clés de voute d'un avenir souhaitable. A l'heure où nombre d'agriculteurs partant à la retraite ne sont pas remplacés, où des nécessités environnementales impérieuses et les aléas climatiques viennent s'ajouter aux difficultés d'affronter un marché mondialisé toujours plus normalisé, il apparait indispensable qu'élus et citoyens soutiennent et comprennent le monde paysan dans les nombreuses transformations qu'il subit perpétuellement. Inversement, les évolutions sociétales impliquent qu'un nouveau type de dialogue s'engage entre les différents acteurs ou usagers du territoire en partage, en pleine conscience des réalités du terrain. Rendez-vous les 25 et 26 Février à la salle Claude Debussy 61 rue Saint Jacques à Joigny, pour plusieurs tables rondes autour de la place de l'agriculture aussi riches que nos 14 intervenants déjà confirmés. La billetterie est désormais ouverte réservation obligatoire possible via ce lien 📍Libre participation avec prix-plancher 2€ la table ronde ou 5€ la journée. 📍Possibilité de payer plus pour soutenir l'association organisatrice. Merci d'inscrire dans la case du tarif le montant que vous souhaitez/pouvez régler. 🤝Afin de permettre un équilibre entre public agricole et non-agricole, 50% des places sont réservées aux agriculteurs et acteurs du monde agricole. Vous trouverez le programme détaillé ici cet évènement se tiendra en respectant les règles sanitaires en vigueur Nous espérons vous voir nombreux lors de cet évènement qui réunira agriculteurs, professionnels du secteur, futurs porteurs de projet, grand public et élus locaux. N'hésitez pas à vous manifester auprès de nos organisateurs pour manifester votre volonté de participer à cet évènement, lieu d'échange et de débat autour de l'avenir de l'agriculture de notre territoire ! Contact Pour l'association Renaissance Joigny *Eric Lenoir 06 15 09 28 45 *Camille Paillier 06 31 63 46 39 COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur les formations de plantation de haies et arbres champêtres Les formations "Planter des haies et des arbres quels intérêts dans mon système de production en bio ?" ont regroupé une quinzaine de producteurs à travers les départements de l'Yonne, de la Côte d'or et de la Nièvre. Romuald Bardot, technicien bocage pour le CPIE Yonne-Nièvre, a expliqué les différents intérêts climatiques des arbres dans les parcelles agricoles brise-vent, lutte contre le gel, anti-dérive, ombrage, ainsi que les productions que les arbres peuvent fournir à terme, comme le bois de chauffage, la litière pour les animaux, les copeaux en paillage etc... La journée de formation s'est terminée par la visite d'une plantation dans chacun des départements avec les rappels des clefs d'une plantation réussie ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la démonstration de plantation de haie en Côte d'or Mardi 1er février, la démonstration de la plantation de 400 mètres linéaires de haies à Varois-et-Chaignot chez Nicolas Bellet à rassembler une dizaine de curieux et d'agriculteurs prêts à planter. La visite de sa plantation appuyer par la présence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-Nièvre a été le moment de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens à bien penser. COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la formation ergonomie en maraîchage biologique La formation "Ergonomie en maraîchage biologique gestes, postures et astuces mécaniques" s'est déroulée à Longecourt-les-culêtres en présence de Jérémie Clairotte, ergonome pour la MSA services. Les maraîchers présents ont pu prendre le temps pendant une journée de réfléchir à leurs postures dans leurs activités quotidiennes plantation, désherbage, lavage, récolte, chargement des légumes pour la vente, stockage. L'après-midi s'est déroulée sur une ferme ayant réfléchie l'ergonomie au champ et dans le batiment de stockage et vente avec de nombreux outils pour limiter le port de charges charriot, porte-tout, limiter le temps de travail triangle d'attelage et adaptés ces outils aux maraîchers et salariés de la ferme. Les échanges ont été riches et les astuces de chacun et chacune pour préserver son corps dans la durée ont été nombreuses ! VIE DU RESEAU04/02/2022 Le Salon de l'agriculture débarque à la Ferme dans la Nièvre! Le salon à la ferme qu'est-ce que c'est ? Le Salon à la Ferme a pour but de faire découvrir l'agriculture paysanne et de montrer la réalité de notre métier en ouvrant nos portes. La thématique nationale de cette deuxième édition, et la première dans la Nièvre, est le renouvellement des générations. Sans paysannes et paysans nombreux, impossible de réussir la transition agroécologique et de développer des campagnes vivantes et dynamiques. Au programme, des portes ouvertes de ferme 100% bio et des discussions passionnantes - Ferme des Desrues à Dornes, le 26 Février - Domaine Neuf à St Hilaire Fontaine, le 4 Mars - Ferme de L'Huis Dupin à Gâcogne, le 5 Mars - La Petite Ferme à Brassy, le 5 Mars - Le Fresnes à Mont et Marré, le 5 Mars - Ferme Bauduron à Montambert, le 5 Mars Retrouvez le programme détaillé ici. ENQUETE26/01/2022 RECHERCHE PORTEURS DE PROJET PRATIQUES AGRO-ECOLOGIQUES L'Institut de recherche sur la Nature et la Forêt et Bruxelles Environnement mène une étude sur les interactions entre l'agriculture et la conservation de la nature dans les zones protégées. Ils sont à la recherche de projets/entreprises agricoles, répondant aux critères suivants - Pratique agro-écologique agriculture en coopération avec la nature, de manière circulaire et durable, sans utilisation de produits chimiques. - Pratique appliquée dans une zone protégée zone soumise à des restrictions légales en faveur de la conservation de la nature ou du paysage - Pratique agricole économiquement viable fournissant au moins un emploi à temps partiel Pour trouver ces projets/entreprises, ils lancent une enquête qui prend 15 minutes ENQUÊTE SUR L'AGRICULTURE AGRO-ÉCOLOGIQUE ET LA PROTECTION DE LA NATURE La date limite pour remplir l'enquête est le 20 février 2022. Vie des structures bio bourguignonnes19/01/2022 MEILLEURS VOEUX ! Les élues et salariées du réseau bio de Bourgogne vous présentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation "Vers l'engraissement de boeufs dans mon élevage bio" Mardi 15 décembre 2021, une quinzaine d'éleveurs, principalement nivernais, se sont réunis en visioconférence pour le lancement d'une formation en 4 séquences portant sur la conduite et l'évaluation des intérêts économiques et humain de l'élevage de bœufs en bio. Cette première 1/2 journée à distance a permis une forte participation, tout en gardant les pieds à proximité de la ferme en ces début des vêlages. Les apports, sur le pointage des animaux broutards et potentiels reproducteurs et reproductrices, et les différentes méthodes de castration et leurs cadres règlementaires d'usages, ont été fait à plusieurs voix entre Marie DE GENTIL Coopérative SICAGIEB et les conseillers de BIO BOURGOGNE. Ils ont amené de nombreux échanges entre les participants laissant entrevoir des bonnes bases pour la suite de la formation, planifiée le 15 février 2022. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation avicole - module technico-économiqe Après 1 jour et demi de travail en visioconférence et en salle, les participants à la formation "Analyser l'efficacité technico-économique de son élevage avicole et progresser par des pratiques innovantes" ont appris à identifier et à analyser les indicateurs clef de la gestion économique de leur ferme présents dans leur comptabilité. à calculer leurs coûts de production sur tous leurs ateliers. Lors du 26 et 27 janvier prochains le groupe de 12 éleveurs monterons en compétence sur le volet sanitaire, grâce à l'intervention de Christine FILLIAT, vétérinaire spécialiste des élevages avicoles alternatifs. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 UNE VISITE DE MELTING POPOTE QUI ATTIRE DU MONDE Vendredi 14 janvier a eu lieu la deuxième visite du laboratoire de transformation agroalimentaire du Clunisois. Deux groupes d'une dizaine de producteurs ont pu visiter les locaux, voir l'équipement et poser leurs questions aux salariés pour comprendre le fonctionnement de cet outil collectif en plein développement. D'autres visites dans le cadre du Projet alimentaire territorial du Clunisois seront certainement à prévoir au vu de la forte demande ! Merci pour votre participation ! Contact Laurine Jolis - chargée de missions Filières et Territoires 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES11/01/2022 Aides à la plantation d'arbres et de haies en 2022 100 % Contenu réservé aux adhérentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateurtrice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Camille Giraudet / 06 49 58 62 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/01/2022 Retour sur les bilans de campagne des maraîchers bio 2021 Mi-décembre, les maraîchers et maraîchères bio de Bourgogne se sont retrouvées dans chacun des départments pour échanger sur la saison froide et pluvieuse de l'année 2021. Les échanges, nombreux, se sont notamment portés sur les adaptions au climat comme avec l'usage de voiles thermiques sur tomate en cas de gel ou encore l'usage de toiles d'ombrage aussi facile à mettre en place qu'à retirer pour gérer la température dans les abris. Chacun et chacune a pu également partager sa façon de conduire des légumes face à des bioagresseurs comme par exemple les oignons de conservation face au mildiou et mineuse, la tomate face aux maladies cryptogamiques, les concombres faces aux acariens, les betteraves et blettes faces aux charançons et puis les rongeurs sur tout type de légumes. Ce bilan saisonnier a aussi été l'occasion de se retrouver dans un moment convivial et de clôturer la saison 2021. ANNONCES24/12/2021 Recherche associée pour exploitation maraichère 21 Recherche une chef de culture/associée pour seconder le gérant dans les activités polyvalentes de l'exploitation maraichère. Installé depuis 7 ans en agriculture biologique dans le Val de Saône, sur 11h dont 7 en légumes et 4000 m2 couverts, produisant en gros et semi-gros pour des secteurs dynamiques restauration collective et magasins spécialisés. Contact Anastasia FRAGNAUD 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU22/12/2021 FORMATION Prise de parole en public Le GABNi a le plaisir de vous inviter à sa formation "Prise de parole en public" qui aura lieu dans la Nièvre le 17 février prochain de 9h à 17h30. L'intervenante Aurélie Habasque nous vient de loin et a été pendant plusieurs années chargée de communication à la FNAB. Objectifs - Être capable de réaliser des prises de parole de qualité pour faire passer ses messages et ses idées à son audience - Connaître les éléments de langage non verbal et en tirer parti pour réaliser de bonnes prises de parole - Mettre en pratique les apports théoriques et s'entraîner à parler en public, notamment grâce à des exercices filmés Un temps fort pour l'association ! Retrouvez le programme détaillé et le bulletin d'inscription ici. Contact gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 ANNONCES16/12/2021 Transmission de ferme / à louer NIEVRE-58 La ferme de l'Huis Dupin cherche des d'ici début 2024 pour faire suite au départ en retraite des actuels Localisée à Gacogne dans la Nièvre, ferme BIO en polyculture élevage avec 20 charolaises, 2 porcs en naissance/engraissement, et cereales le tout sur une surface de 118ha. Il est aussi possible de développer d'autres productions maraichage plein champ, poule pondeuses, pain, laitier.. ! Plus d'informations ici au sujet de l'annonce images/imagesFCK/file/actualites/2021/ Contact / 06 19 02 41 63 AIDES15/12/2021 Des nouvelles sur les aides bio de la PAC en 2022 et les changements à venir dans la nouvelle PAC 2023-2027 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/12/2021 Journée Filières en grandes cultures bio BIO BOURGOGNE souhaite vous partager un compte rendu du forum sur les filières grandes cultures bio qui a eu lieu jeudi 9 décembre 2021 Marsannay-la-Côte afin que les informations principales de cette journée soient disponibles pour tous. Evénement organisé par BIO BOURGOGNE et l'InterCLE nappe Dijon Sud. Compte rendu de la journée filières grandes cultures bio - 09/12/2021 Contact Lucie Paumelle - 06 89 27 97 68 - lucie.paumelleatbiobourgogne.org MOBILISATION DU RESEAU07/12/2021 Trois recours pour sauver le plein air le communiqué de presse dans le contexte de grippe aviaire La France a récemment perdu son statut "indemne" de grippe aviaire suite à la contamination d'un élevage industriel. Huit associations et syndicats agricoles se mobilisent en s'appuyant sur les principes suivants l'atteinte au bien-être animal et aux labels de qualité du fait de l'obligation de claustration des volailles sans dérogations possible pour les élevages certifiés La menace pour la pérennité des élevages qui pratiquent le plein air. Pourtant cette entrave à la liberté d'entreprendre n'est pas justifiée. Vers une claustration toute l'année ? Consulter le communiqué de presse complet Participez à la pétition lancée libérezlespoulets Signez le manifeste réservé aux éleveurs ANNONCES06/12/2021 Futur magasin bio à Perrigny-lès-dijon recherche producteurs Un magasin "So bio" va ouvrir ses portes en avril 2022 sur la commune de Perrigny-lès-Dijon. Tous types de productions locales sont recherchées pour approvisionner le magasin. Pour connaitre toutes les modalités cliquez sur "plus d'infos" ! Contact Anastasia FRAGNAUD - animatrice remplaçante GAB21 gab21 BOURSE D'ECHANGES03/12/2021 TISSER DES LIENS ENTRE AGRICULTEURS D'ICI ET D'AILLEURS Depuis septembre 2021, une nouvelle association s'implique dans l'agriculture dans la Nièvre. Connaissez vous Vergers du Monde ? C'est une association qui cherche à valoriser les savoir-faire agricoles d'ici et d'ailleurs. Camille Bru, chargée de projet basée à Châtillon-en-Bazois, organise des ateliers, des visites de ferme et autres activités avec des agriculteurs locaux et du monde. Ceci dans l'objectif de créer des liens et d'accompagner des binômes d'agriculteurs français / migrant à travailler ensemble. Vous avez un projet de diversification, envie de partager des savoir-faire, vous voulez ouvrir votre ferme pour une visite, ou vous êtes simplement curieux? Contactez Camille Bru ou votre animateurrice de GAB camillebruatvergersdumonde.net REGLEMENTATION16/11/2021 Evolutions règlementaires bio en 2021 De nombreuses évolutions règlementaires pour l'agriculture biologique ont eu lieu en 2021, avec notamment des évolutions du guide de lecture français ainsi que la parution du nouveau règlement bio qui sera mis en application au 1er janvier 2022. Bio Bourgogne vous propose une synthèse de ces évolutions. Contenu complet réservé aux Adhérents AIDES12/11/2021 Projet de loi de finance 2022 la FNAB se félicite du soutien des député-e-s et de l'Etat pour augmenter et prolonger le crédit d'impôt biologique Paris, le 12/11/2021. Ce matin, l'Assemblée Nationale a adopté deux amendements déposés sur le projet de loi de finance 2022 prévoyant de prolonger le crédit d'impôt bio jusqu'à 2025 et de l'augmenter à € par bénéficiaire et par an. Ces amendements ont reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires et un soutien de sagesse » du gouvernement. Si pour être adopté définitivement ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire, cette décision est enfin un signal positif envoyé par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologique après des arbitrages PAC défavorables pour les fermes bio. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici MOBILISATION DU RESEAU08/11/2021 FUTUR ETIQUETAGE ENVIRONNEMENTAL L'ITAB, Sayari et Very Good Future ont remis à l'Ademe et au Ministère de la Transition écologique leur proposition d'affichage environnemental des produits alimentaires le Planet-Score. Basée sur l'ACV, cette proposition intègre les avancées scientifiques récentes sur les impacts des pesticides sur la santé et l'environnement, les impacts des pratiques sur le climat et la biodiversité et synthétise cette évaluation multicritère dans un score composite, intuitif et visuel, en phase avec les attentes des consommateurs. En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire, une expérimentation de 18 mois a été engagée par le Gouvernement pour définir, d'ici fin 2021, un affichage environnemental destiné aux produits alimentaires. Retrouvez le communiqué de presse ici. ENQUETE02/11/2021 Pratiques d'alimentation des jeunes caprins en phase lactée Questionnaire Dans le cadre de l'évolution réglementaire à venir, la FNAB souhaite faire un état des lieux des pratiques des éleveurs caprins bio concernant l'alimentation des jeunes en phase lactée. >>>> remplir le questionnaire en ligne en cliquant ici > Nous recherchons en particulier des exposants pour les produits suivants viande autre que porc, fromage autre que chèvre, champignons, escargots, chutney/bocaux, farines, huiles, œufs, jus de fruits, lentilles, épices. Le formulaire d'inscription en ligne est disponible à cette adresse Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Kubiak à la Ville de Quetigny bkubiak ou Mme PRUDENT à BIO BOURGOGNE AIDES07/05/2021 L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, GRANDE PERDANTE EN FRANCE DE LA FUTURE PAC ? Communiqué de presse Auxerre, le 4 mai 2021. Les premiers arbitrages viennent de tomber avec une baisse moyenne de 132 euros par hectare et par an à partir de 2023, l'agriculture biologique serait la grande perdante des débats sur la reconnaissance des services environnementaux dans la version française de la future PAC. Où est donc le virage écologique promis par le président français dans les médias ? Nous, paysans bio de Bourgogne Franche-Comté, ne pouvons accepter de voir les vertus de l'agriculture biologique oubliées et les ambitions de développement enterrées ! … Téléchargez ici le communiqué de presse dans son intégralité Et n'oubliez pas de signer la pétition OnVeutLaBioPourTous ! ANNONCES06/05/2021 CREATION D'UN MARCHE BIO ET LOCAL A APREMONT SUR ALLIER Un marché bio et local se monte à Apremont sur allier, classé un des plus beaux villages de France », le 2 mai et tous les dimanches. Pour les producteurs intéressés et à proximité n'hésitez pas à vous inscrire ! Il manque encore quelques produits tels que de la viande de veau, de boeuf, de porc, et d'agneau, des jus de fruits, pommes et poires, prunes et raisin en saison, certains vins, des plantes aromatiques, des semences et des plants de légumes Contact gabni COMME SI VOUS Y ETIEZ...04/05/2021 RETOUR SUR LA FORMATION STERILISATION A SAVIGNY POIL FOL 58 Lundi 3 mai dernier a eu lieu la formation "Identifier les bonnes pratiques de stérilisation adaptées à mon exploitation et connaître la réglementation" à Savigny Poil Fol, au potager du Séguret. La dizaine de participants s'est tout d'abord plongée dans la pratique en observant l'autoclave présent et a pu s'initier à l'utilisation du thermobouton, ce qui a suscité dès le départ de nombreuses questions, répondues au fil de la journée par l'intervenante Françoise Morizot du CERD. Les participants sont repartis avec un peu de travail et l'envie d'approfondir le sujet autour d'une formation "hygiène" ou "étiquettage" ! AIDES29/04/2021 CP FNAB - La future PAC enterre les promesses d'Emmanuel Macron sur les services environnementaux Paris, 28/04/2021. 200 millions d'euros par an dans la PAC pour les services environnementaux rendus par les agriculteurs et agricultrices. C'était la promesse de campagne du candidat Macron à la présidentielle de 2017 Quatre ans plus tard, alors que les négociations PAC battent leur plein et qu'une nouvelle manifestation de la FNSEA contre les éco-régimes est attendue vendredi 30/04 à Strasbourg, les premiers arbitrages sont tombés, l'agriculture biologique perdrait 132 euros par hectare et par an. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse AIDES27/04/2021 Développement de l'agriculture biologique plus de 300 élu-es français demandent à l'Etat de s'engager en faveur de la Bio Alors que les négociations autour de la prochaine PAC sont en cours, plusieurs médias de la presse quotidienne régionale Sud Ouest, médias du groupe Ebra ont publié une tribune signée de plus de 300 élues français pour demander à l'Etat de prendre sa part dans les efforts de transition alimentaire et agricole. "L'Etat doit nous aider à prendre soin de nos concitoyen-ne-s et de nos territoires. La politique agricole en cours de négociation dessinera l'agriculture et l'alimentation des 10 prochaines années, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre encore 10 ans dans la transition écologique agricole." Retrouvez ici l'article paru dans Le Bien Public. A l'initiative de la FNAB, cette tribune a été signée par des élues de toutes les familles politiques pour demander un soutien fort en faveur du développement de l'agriculture biologique dans la prochaine PAC. Communiqué de presse de la FNAB téléchargeable dans son intégralité ici. ANNONCES21/04/2021 LE MARCHÉ ASSOCIATIF DE MARTIGNY-LE-COMTE CHERCHE DES PRODUCTEURS 71 La forge est un projet citoyen pour redynamiser l'activité économique, sociale et culturelle du bassin de vie un lieu/des liens ! Le projet de transformation de l'ancien atelier Fricaud en tiers lieux se poursuit avec l'association Les Amis de la Forge, où un marché couvert de producteurs a vu le jour depuis mars dernier et est au coeur du projet. Pour alimenter le marché associatif qui se tient tous les jeudis matins à Martigny-le-Comte, l'association est en recherche de producteurs de fruits et légumes si vous êtes intéressé n'hésitez pas à nous contacter ! Contact Laurine Jolis - chargée de mission Filières et Territoires 71 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE "La transmission d'une ferme c'est délicat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la préparer plusieurs années à l'avance" Dans moins de 10 ans, la moitié des agriculteurs et agricultrices partent à la retraite afin de répondre à l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons à répondre à un court questionnaire 5 minutes, en cliquant ici sur ce lien pour que nous puissions connaître votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes à transmettre dans les prochaines années pour en informer des porteurs de projet. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter Laurine Jolis, chargée de mission Futurs Bio à BIO BOURGOGNE Merci par avance de votre participation ! Contact laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 VIE DU RESEAU16/04/2021 Participez au Printemps Bio ! Le Printemps BIO, temps fort national de l'agriculture biologique, est un événement national coordonné par l'Agence Bio pour informer et sensibiliser le public à l'agriculture biologique. Dans toute la France, les acteurs du Bio se mobilisent pour informer et sensibiliser tous les publics à ce mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal qu'est l'agriculture biologique. Pour sa 22ème édition, le Printemps BIO aura lieu du 13 mai au 13 juin 2021. BIO BOURGOGNE, qui coordonne la campagne en région en partenariat avec les GAB départementaux, vous propose de se faire le relai des manifestations organisées en Bourgogne. Ils seront visibles sur la page dédiée du site de l'Agence Bio ainsi que sur le site internet "Le Portail de la Bio en Bourgogne" et la page facebook "La Bio en Bourgogne". Si vous organisez un événement, merci de remplir le formulaire en ligne accessible ici, avant le 3 mai. Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre animatrice/teur de GAB GAB21 Séverine Prudent - 06 78 54 48 48 - gab21atbiobourgognepointorg GABNi Julianne Aubertot - 06 02 01 22 24 - gabniatbiobourgognepointorg GABSeL Aline Vue - 06 33 35 37 48 - gabselatbiobourgognepointorg GABY Florestan Bargain - 06 08 02 87 94 - gabyatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 Synthèse sur les produits bio locaux dans la Nièvre En 2020, le Conseil Département de la Nièvre avait sollicité BIO BOURGOGNE pour réaliser une étude sur la production, distribution et consommation des produits bio locaux Nivernais, autour de trois principaux objectifs 1. Faciliter l'accès à une alimentation bio et locale aux nivernais 2. Développer les débouchés des fermes bio et en offrir aux nouveaux installés ou convertis en structurant un réseau et en développant des partenariats durables avec les distributeurs du territoire 3. Créer de l'activité économique sur le territoire ainsi que des emplois permettant l'insertion par l'activité économique Cela a permis de mettre en lumière différents enjeux et d'élaborer un plan d'action ambitieux sur le territoire afin d'augmenter l'offre, favoriser la distribution et améliorer l'accessibilité physique et socio-économique des produits bio locaux sur le territoire. -> Retrouvez les principaux résultats de l'étude ici. Place à la mise en oeuvre ! Pour plus d'information, contactez Julianne Aubertot au Contact COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/04/2021 Journée d'échanges sur la réduction du travail du sol en maraîchage bio Lundi 12 avril, une quinzaine de maraîchers se sont retrouvés à Bussières 89 pour échanger sur leurs expériences visant à réduire le travail du sol en maraîchage bio. Pierre Cluzel, maraîcher installé depuis 2018, nous a accueilli sur son jardin et a présenté aux participants ses systèmes de cultures et ses outils auto-fabriqués notamment pour faciliter le semis et la plantation en non travail du sol. Chacun a pu partager avec les autres ses pratiques, ses astuces mais aussi s'exprimer sur les impasses et les limites qu'il rencontre pression des rongeurs, disponibilité de la matière organique, .... Un bilan positif pour cette première journée, qui engage à en prévoir de nouvelles ! Contact Hélène Cadiou, conseillère maraîchage, helene.cadiouatbiobourgogne.org, INFOS TECHNIQUES13/04/2021 Synthèse des essais Sarrasin 2020 Depuis 2016, BIO BOURGOGNE accompagne une filière Sarrasin dans le Nord Côte d'Or. Passant de quelques producteurs à l'époque à une trentaine en 2021, le travail de structuration de la filière a permis d'intégrer de nouveaux producteurs et de pérenniser les débouchés, dans une démarche collective intégrant les transformateurs. En 2020, l'engagement de nos partenaires institutionnels DRAAF et Agence de L'eau Seine Normandie a permis à BIO BOURGOGNE d'accompagner les producteurs de la filière dans leur structuration et de porter un programme technique dédié au sarrasin. Une synthèse technique sur cette première année est disponible en téléchargement sur notre site internet sur la page Grandes Cultures / Expérimentations Il n'y a pas qu'en Bretagne que le blé noir bio à de beaux jours devant lui ! Contact Coordination Filière Conseil technique Sarrasin COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/04/2021 DES ÉLEVEURS ET ÉLEVEUSES QUI SE MOBILISENT POUR UN ABATTAGE DE PROXIMITÉ Ce mardi 6 avril a eu lieu au Domaine Saint Laurent, une rencontre organisée par l'APAP Association Pour un Abattage de Proximité et BIO BOURGOGNE à destination des éleveurs et éleveuses du Clunisois et des alentours. L'objectif? Présenter les réflexions et travaux menés jusqu'à présent par les éleveurs impliqués et mobiliser de nouvelles personnes pour concrétiser le projet d'abattage de proximité. Une vingtaine de personnes étaient présente et ont pu exprimer leurs besoins, pratiques, envies et interrogations autour de deux ateliers proposés sur le format et fonctionnement de l'outil et la structuration d'une filière territorialisée. La rencontre s'est terminée par un appel à mobilisation des nouveaux éleveurs au sein de l'APAP et pour la constitution d'un GIEE autour du projet d'abattage de proximité. Si plusieurs questions restent à trancher, tous et toutes ont manifesté leur grand intérêt pour cet outil territorial, pour accompagner leurs animaux jusqu'au bout et nourrir les habitants du territoire. Merci pour votre participation ! N'hésitez pas à rejoindre la dynamique ou à poser vos questions à petit-abattoir Contact Laurine Jolis - chargée de mission filières et territoire - laurine.jolisatbiobourgogne.org 06 31 19 48 40 FNAB08/04/2021 La PAC sera t-elle l'occasion ratée d'une vraie transition agricole et écologique ? Une soixantaine de parlementaires participaient le 7 avril - à l'invitation de leurs pairs - à un temps d'échange organisé avec la FNAB sur la place de la Bio dans la PAC. Alors que l'Allemagne va présenter au Bundestag son propre plan stratégique national sur l'agriculture, celui de la France ne sera pas débattu devant le Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. Retrouvez ici le communiqué de presse ANNONCES02/04/2021 LES MARCHÉS BIO ET LOCAUX DE CLUNY REVIENNENT EN MAI ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...29/03/2021 Retour sur le journée technique au verger du Grillet 58 Le mercredi 24 mars, des agriculteurs et agricultrices sont venues des 4 coins de la Bourgogne pour visiter les 20 ha des vergers du Grillet menés en agriculture biologique depuis 5 ans. Augustin et Charles ont présenté leur outils de production aux visiteurs trieuse/calibreuse, pressoir à jus, broyeur… et bien sûr les vergers de pommes, poires et cerises. Nous avons profité de la période de taille pour observer et s'essayer à la façon de tailler des deux arboriculteurs. Les échanges nombreux se sont clôturés par une dégustation de jus de pomme et poire. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/03/2021 Formation compréhension des sols en culture de sapin de noël Les producteurs du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de Noël se sont retrouvés dernièrement pendant deux jours pour approfondir la compréhension des sols et leur fonctionnement. Deux jours d'échange intéressant avec l'intervention de Dominique Massenot. A la une20/03/2021 Ouverture du site internet Yonne Nature Environnement Yonne Nature Environnement a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de son site internet dans lequel vous trouverez toutes les actus de l'association, ainsi que les événements organisés manifestations pour le climat, semaine pour les alternatives aux pesticides... Et n'oubliez pas la Semaine pour les alternatives aux pesticides commence ce samedi 20 mars ! Profitez-en pour visionner les vidéos réalisées par l'ADENY et YNE pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région LA BIO POUR TOUS DANS L'YONNE Viticulture15/03/2021 Bio-Rencontres en Caves - Edition 2021 Bio-Rencontres en caves » du 15 au 19 mars 2021 - sur rdv Le lundi 15 mars Vignobles de l'Yonne Le mardi 16 mars Vignobles de la Côte de Nuits et le Jura en Côte de Nuits Le mercredi 17 mars Vignobles du Mâconnais Le jeudi 18 mars Vignobles de la Côte Chalonnaise Le vendredi 19 mars Vignobles de la Côte de Beaune et le Jura en Côte de Beaune. Retrouvez le carnet de dégustation en cliquant ici Retrouvez le programme de la semaine en cliquant ici Contacts Agnès Boisson - agnes.boissonatbiobourgogne.org et Elise Rivière - elise.rivièreatbiobourgogne.org ANNONCES15/03/2021 La ville de Coulanges-lès-Nevers recherche un producteur maraîcher bio La commune de Coulanges-lès-Nevers propose un terrain d'environ 1,6 ha pour l'installation d'une nouvelle ferme. Elle cherche donc un candidat souhaitant produire des légumes et/ou des fruits en agriculture biologique sur ce terrain. Pour consulter l'appel à candidature complet, veuillez cliquer ici. Contact Hélène Cadiou, conseillère maraîchage à BIO BOURGOGNE, helene.cadiouatbiobourgogne.org 11/03/2021 Pour une alimentation de qualité et bio dans les cantines ! Cantines l'élevage intensif s'invite en catimini au menu ! La FNAB s'est mobilisée aux cotés d'organisation environnementales, de protection animale et des représentant-es d'éleveur-ses pour dénoncer l'introduction de la volaille issue d'élevage intensif dans les cantines scolaires ! En effet, un arrêté vient d'autoriser la volaille standard française à obtenir une certification environnementale de niveau 2, permettant ainsi à ces productions d'entrer dans les 50% d'alimentation durable pour la restauration collective de la loi Egalim. Ainsi, tous les élevages intensifs de poulets peuvent désormais bénéficier d'un accès protégé au marché de la restauration collective “de qualité” en se targuant d'être “durable" ! Une aberration ! Communiqué de presse téléchargeable ici VIE DU RESEAU11/03/2021 RENCONTRE POUR UN ABATTOIR DE PROXIMITÉ DANS LE CLUNISOIS Depuis 2018, un collectif d'éleveur et éleveuses s'est réuni autour du projet de création d'un abattoir et a réalisé une étude d'opportunité qui met en évidence le besoin et la réalité d'un tel outil, pour le territoire du Clunisois et ses alentours. Aujourd'hui le projet se retrouve à la croisée de plusieurs chemins et nous avons besoin de vous pour choisir les bonnes directions. Car ce projet sera votre outil de demain, afin de répondre aux demandes fortes de consommation locale, de limiter les déplacements et le stress des animaux, de favoriser la bien-traitance animale et le bien-être humain et de structurer une filière, par et pour les éleveureuses. C'est pourquoi nous vous invitons à nous rejoindre le mardi 6 avril à 14h à la Ferme Saint Laurent, à Château 71. En raison des conditions sanitaires, nous vous demandons de vous inscrire à l'avance en cliquant sur ce lien Contact petit-abattoir / 06 51 03 68 32 / 07 89 57 65 50 / 06 31 19 48 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Retour sur la démonstration de plantation de haie 89 Un céréalier bio de Pasilly, a ouvert à la démonstration la plantation de plus de 2km de haie et d'un bosquet sur ses parcelles jeudi 18 février. Cette démonstration a suscité l'intérêt d'une dizaine d'agriculteurs du département de l'Yonne. Elle s'est déroulée en présence de Romuald Bardot de la SRPM qui a délivré les différents conseils pour une plantation réussie ainsi que de l'entreprise Naudet prestataire pour la plantation. Le projet de haie haut brise vent de l'agriculteur a été accompagné par Bio Bourgogne pour le choix des essences et de l'emplacement des arbres ainsi que pour le montage du dossier d'aide régionale à la plantation de haie Bocage et Paysage Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation Intégrer des plantations de haies et agroforesteries dans son système bio Le 16 et 17 février, une vingtaine d'agriculteurs de tout type de production ont suivi une formation pour définir le lieu d'implantation des haies et/ou agroforesteries ainsi que les essences d'arbres qu'ils et elles souhaitent planter à l'automne-hiver prochain. Sylvie Monier de Mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la SRPM ont accompagné les agriculteurrices dans leur projet. Prochaine étape commande groupée de plants et plantation à l'automne-hiver 2021 Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation pilotage de l'irrigation en maraîchage bio Le 8 et 9 février, une dizaine de maraîchers et maraîchères sont venues se former au pilotage de l'irrigation sur leur ferme avec l'intervention de Simon Cordier conseiller en irrigation au CRIIAM Sud ancien ARDEPI. Après des rappels de notions d'hydraulique débit et pression, les éléments indispensables au dimensionnement du système d'irrigation ont été présentés besoins en eau des plantes, surface à irriguer et temps d'irrigation maximum. Les participants ont pu discuter des avantages et inconvénients des différents matériels d'irrigation goutte-à-goutte, asperseurs, micro-asperseurs... etc La deuxième journée de formation s'est clôturée avec la visite d'un système d'irrigation existant et des moyens de contrôler le bon fonctionnement du réseau. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ANNONCES10/03/2021 UNE FERME À TRANSMETTRE EN COLLECTIF François Belmont, du GAEC Belmont situé à Marandeuil 21 souhaite transmettre d'une façon collective, sa ferme. Le GAEC travaille aujourd'hui dans les grandes cultures et la production maraîchère, certifiées agriculture biologique depuis 2018. François Belmont a à cœur de favoriser une installation collective sur ses terres. Son objectif serait d'installer plusieurs projets différents, solidaires entre eux pour sécuriser les installations et créer une dynamique sur le territoire. Il aimerait voir se créer un projet de paysannerie-boulangère un bâtiment pourrait être aménagé en meulerie mais des projets d'élevage volailles, petits ruminants, etc semblent aussi possibles avec le réaménagement des bâtiments, ainsi que la création d'un verger noyers, pommiers, pruniers, etc. En bref de nombreux projets sont envisageables pour de la distribution de proximité et des activités viables. Un système de parrainage peut être envisagé si les porteurs ou porteuses de projet sont intéressés. Contact Laurine Jolis - Chargée de mission Futurs Bio laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 06 31 19 48 40 09/03/2021 Toujours à la recherche de producteurs bio pour approvisionner le collège de Couches 71 Depuis 2020, le collège de Couches en Saône-et-Loire mène une démarche d'approvisionnement en produits bio et locaux, que BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL accompagnent. Le collège est en particulier à la recherche de fruits, légumes, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthèses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 ENQUETE08/03/2021 UNE ÉTUDE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE BOEUF BIO Afin de travailler sur le développement de la filière boeuf en agriculture biologique en Bourgogne, Coralie Barbery, étudiante en BTS Production Animale, a mis en place cette enquête sur les caractéristiques de la production et les enjeux de la filière. Vous élevez des boeufs en bio ? Prenez quelques minutes pour répondre à cette étude pour décrire vos pratiques et faire connaître votre avis sur la filière. L'objectif est que cette étude puisse permettre à BIO BOURGOGNE d'utiliser ces résultats pour mieux accompagner cette filière. Pour répondre à l'enquête, cliquez ci-dessous Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter Coralie Barbery. Merci par avance de votre participation ! Contact Coralie Barbery - coralie_barbery10atorangepointfr - 06 70 49 37 85 VIE DU RESEAU08/03/2021 Tenue de l'assemblée générale statutaire du GABSeL Le GABSeL, Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire, a organisé son assemblée générale le 25 février 2021 au matin en distanciel. A l'ordre du jour la présentation du rapport d'activités et du rapport financier pour l'année écoulée, des perspectives et nouveautés 2021, ou encore le renouvellement des membres du conseil d'administration, des délégués à BIO BOURGOGNE et des commissions spécialisées. Au-delà de la stricte partie statutaire, les adhérents présents ont souhaité échanger sur leurs préoccupations agricoles ainsi que sur le nouveau label mis en place par la FNAB pour différencier une agriculture biologique plus exigeante que le label européen et permettant de labelliser des filières entièrement françaises. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL - gabselatbiobourgognepointorg - 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU04/03/2021 LE GABNi A TENU SON ASSEMBLÉE GENERALE A DORNES L'Assemblée Générale du GABNi a eu lieu mardi 02 mars 2021 à la ferme des Desrues à Dornes ! La matinée de cette AG a permis de présenter aux adhérents l'ensemble des actions menées par le GABNi et BIO BOURGOGNE sur le département pour œuvrer au développement de la bio, accompagner les producteurs qui s'engagent dans ce mode de production, défendre et soutenir l'ensemble des agriculteurs bio face aux dégâts de sangliers, aux retards de paiement des aides bio, et autre. Les échanges ont été nombreux et riches, merci à ceux qui étaient présents ! Après un repas tiré du sac et partagé en extérieur, nous avons continué les échanges l'après midi, rejoints par de nouveaux adhérents, le président de BIO BOURGOGNE Philippe Camburet et son directeur Laurent Barle, pour échanger sur les évolutions et le besoin de différenciation au sein de l'agriculture biologique en lien avec le lancement du label " = par la FNAB. Tout cela laisse espérer une belle année 2021 pour le développement de la bio dans la Nièvre ! Contact gabni MOBILISATION DU RESEAU04/03/2021 L'ITAB ALERTE SUR DES ETUDES NON ABOUTIES POUVANT MENER A DES CONCLUSIONS DANGEREUSES L'ITAB a récemment publié deux notes de synthèse, suite au projet d'ouverture au retour anticipé du maïs dans les rotations après une culture de betteraves enrobées aux néonicotinoïdes et d'affichage environnemental sur les produits alimentaires, qui défavorisent les modes de production "bio" et "extensifs". Densités des abeilles en cultures de maïs Note d'analyse février 2021 rédigée pour éclairer les membres du Conseil de Surveillance suite à la séance du 22 janvier 2021. L'ITAB relève un écueil d'interprétation dans un article invoqué en séance le 22 janvier 2021 consacré à la présence des abeilles domestiques dans les cultures de maïs, et alerte sur les conclusions erronées qui peuvent en découler en matière de protection des abeilles et d'anticipation du retour du maïs dans la rotation après une culture traitée aux néonicotinoïdes. AGRIBALYSE - Affichage environnemental Suite à la publication de la base de données AGRIBALYSE le 30 septembre 2020 par l'ADEME, l'ITAB alerte sur les conclusions erronées qui peuvent découler de son utilisation pour l'évaluation environnementale des produits agricoles et l'affichage environnemental des produits alimentaires. Le lien vers les publications VIE DU RESEAU25/02/2021 LE SALON À LA FERME L'édition 2021 du Salon international de l'Agriculture ayant été annulée, la Confédération paysanne a décidé de faire salon partout en France. Du 27 février au 7 mars, les fermes du réseau sont ouvertes pour faire découvrir, au plus près du terrain, l'agriculture paysanne. Ces moments de rencontre, 100% paysans, seront l'occasion d'engager le débat avec les responsables politiques et les citoyennes, qui chaque année sont de plus en plus nombreux à se rendre au SIA. Quelle meilleure vitrine que le terrain et quel meilleur discours que nos pratiques ?! Pour voir la carte des 200 fermes ouvertes en France, cliquez sur la carte VIE DU RESEAU10/02/2021 Démarche RARES le premier comité stratégique s'est déroulé à Dijon le 28 janvier 2021 Le premier comité stratégique de la Démarche RARES s'est tenu jeudi 28 janvier après-midi à Dijon. Ce projet, soutenu par la région Bourgogne Franche-Comté et l'Europe rassemble des accompagnateurs des créateurs d'activités agri-rurales les chambres d'agricultures, BIO BOURGOGNE, Semeurs du possible, Accueil Paysan Bourgogne, CIVAM Le Serpolet, CERD, FDFR89, PES21, ACTIVE 71, AgroSupDijon, Terre de Lien BFC et des porteurs de projets. L'objectif est de mettre en place une culture commune et une plus grande coopération entre les acteurs de l'accompagnement afin de placer au coeur de leur démarche les besoins de porteurs de projet multiactivités productions agricoles, transformation, tourisme, artisanat, commercialisation en circuit court, etc. pouvant rencontrer aujourd'hui des difficultés d'installation techniques, juridiques, accès à l'information.... Ce comité stratégique a été l'occasion de présenter à une assemblée d'acteurs diversifiés les enjeux de la Démarche et ses différentes actions sur 2021. Les discussions ont été riches sur les stratégies a adopter pour la suite. Vous pouvez suivre les différents évènements de la Démarche sur la page facebook. Contact Alix Bell chargée de mission installation-transmission 06 33 65 08 14 VIE DU RESEAU10/02/2021 un nouvel entrepreneur en test en maraichage bio, à magny-cours 58 James développe une activité de maraîchage et production de petits fruits en agriculture biologique en s'inspirant de la permaculture et de l'agroécologie, sur le site de la Ferme du Marault, mis à disposition par l'association Agropôle du Marault. James est entré en espace test en janvier 2021 avec pour objectifs de se tester sur ses techniques de production, de développer un modèle économique basé sur de la vente en circuit court ainsi que de participer au développement d'un circuit pédagogique biodiversité, alimentation, innovation agricole, etc.. La création et le suivi de cet espace test agricole est soutenu par le Conseil départemental de la Nièvre, l'agglomération de Nevers, BIO BOURGOGNE, la Chambre d'agriculture de la Nièvre, l'Agropôle du Marault et Semeurs du possible. Pour en apprendre plus sur les espaces tests agricoles, venez visiter le site de Semeurs du possible Contact Alix Bell chargée de mission installation transmission 06 33 65 08 14 ANNONCES09/02/2021 LE PAT DU CLUNISOIS RECRUTE UN ANIMATEUR H/F La Communauté de Communes du Clunisois CCC souhaite réaliser un PAT qui lui permettra de réaliser un diagnostic des actions déjà mises en œuvre en termes d'autonomie alimentaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de développement d'une alimentation durable et locale, encourageant la production biologique et l'économie circulaire. La CCC souhaite porter ce projet de façon concertée et collective, et a donc sollicité une large palette de partenaires et collaborateurs afin de composer un Comité de pilotage touchant à tous les maillons de la fourche à la fourchette, ainsi que les collaborateurs territoriaux visant à faire de ce projet un modèle de coopération inter-territoriale, dont BIO BOURGOGNE fait partie. C'est pourquoi la CCC recrute un animateur ou animatrice pour réaliser le diagnostic territorial et animer les différentes instances et groupes de travail du PAT pour la mise en place d'actions prochaines. Retrouvez l'offre détaillée ici ! Contact Laurine JOLIS laurinepointjolisatbiobourgognepointorg FNAB08/02/2021 Les agriculteurs et agricultrices bio en appellent au soutien citoyen. Paris, 05/02/2021. Alors que commencent les tractations pour la prochaine politique agricole commune, qui dureront six mois, nous sommes bien loin des objectifs fixés lors des Etats Généraux de l'alimentation par le chef de l'Etat de 9% de surfaces agricoles biologiques au lieu des 15% annoncés pour 2022 et de 4,5% de produits biologiques en restauration collective au lieu des 20% promis. Lire le communiqué de presse ici La FNAB lance la pétition OnVeutLaBioPourTous, n'hésitez pas à la signer et à la relayer ! VIE DU RESEAU05/02/2021 NOUVELLE CHARGÉE DE MISSION FILIÈRES ET TERRITOIRES ET FUTURS BIO EN SAÔNE-ET-LOIRE Bonjour à toutes et tous ! Je suis Laurine JOLIS, la nouvelle recrue à BIO BOURGOGNE, en tant que chargée de mission Filières et territoires en Saône-et-Loire et Futurs Bio, basée à Cluny. Je travaille aux côtés d'Aline VUE sur les projets de filières et territoires en Saône-et-Loire. Et ce n'est pas tout, puisque je suis également chargée de mission Futurs Bio, pour travailler sur la transmission des fermes en agriculture biologique en Bourgogne. Je suis fraîchement diplômée d'une école d'ingénieur agronome avec une spécialisation sur l'animation des projets de territoire en agriculture et alimentation, et je suis très enthousiaste à l'idée de participer au développement de l'agriculture biologique en Bourgogne. Après ces premières semaines de démarrage, je suis disponible pour répondre à vos questions et curieuse de vous rencontrer. Alors, n'hésitez pas à me contacter ! Vous pouvez me joindre par mail laurinepointjolisat et par téléphone 06 31 19 48 40. Au plaisir d'échanger avec vous très prochainement, Laurine JOLIS COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/02/2021 Reprise du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noël Le groupe de travail ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noël s'est retrouvé pour débuter cette nouvelle année. Au programme de cette journée bilan des pratiques agronomiques et travail sur les coûts de production lors d'un passage à l'agriculture biologique. Une belle dynamique de travail avec des producteurs motivés. Prochain rendez-vous en Mars pour une formation sur la compréhension des sols en culture de sapin de noël. Contact Elise RIVIERE - elise.riviereatbiobourgogne.org Grandes cultures03/02/2021 Enquête INRAE sur la perception des adventices Stéphane Cordeau est chercheur à l'INRAE de Dijon et animateur de la plateforme CA-SYS sans pesticides. Dans le cadre de ses recherches, il souhaite mettre en avant l'expertise des agriculteurs, et valoriser leur savoir sur les adventices. Pour cela, il a réalisé une enquête sur la perception des adventices aspects positifs et négatifs des mauvaises herbes et vous propose d'y répondre. A ce jour cette enquête nationale par les acteurs de terrain a recueilli 1300 réponses. Si vous souhaitez l'aider dans ses recherches, prenez le temps de répondre au questionnaire en cliquant ici, cela prendra 10 min à remplir et c'est anonyme COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Commission arboricutlure biologique La commission arboriculture biologique de BIO BOURGOGNE qui a eu lieu le 14 janvier dernier a permis de recenser les attentes et actions des arboriculteurs du réseau bio en Bourgogne. Cette journée d'échanges entre arboriculteurs et arboricultrices étaient aussi l'occasion de visiter le verger de l'une d'entre eux Le verger de l'abeille à Avosnes 21. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Formation Des haies et des arbres en agriculture bio quels intérêts dans mon système ? Les formations d'initiation à l'agroforesterie au sens large du terme haies, arbres, alignement intra-parcellaire... ont suscité beaucoup d'intérêt avec la présence d'une trentaine d'agriculteurs et agricultrices le 19 et le 20 janvier dernier. La matinée Sylvie Monier de mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la ont présenté les intérêts des arbres au niveau de l'effet brise-vent, de la lutte contre l'érosion, de la capacité épuratrice des ripisylves, de l'importance de la lutte auxiliaire, du cadre de vie et surtout de sa productivité bois énergie, copeaux, litière.... L'après-midi était consacrée aux moyens de planter des arbres de façon durable au champ. La journée s'est clôturée par la visite d'une future parcelle plantée dans l'Yonne et par la visite d'une ferme ayant déjà plantée des haies il y a 2 ans en Côte d'or. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg INFOS TECHNIQUES25/01/2021 Risque de contamination sur vos parcelles en agriculture biologique que faire ? Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. AIDES21/01/2021 Réforme de la PAC arrêtons de parler de la transition, faisons-la ! Paris, 15/01/2021. Ce matin, le ministre de l'agriculture et le président de Régions de France ouvraient officiellement les discussions sur le futur Plan stratégique national lors d'un Conseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole CSO dédié. Ce CSO marque le début de 6 mois de négociations sur la déclinaison française de la prochaine PAC. En jeu notamment les conditions d'attribution du budget dédié au schéma environnemental Ecoscheme. Alors que la Commission européenne affiche dans son Green Deal 2020 un objectif de 25% en 2030 de surfaces agricoles en bio, la France, elle, n'atteindra pas l'objectif fixé par Emmanuel Macron de 15% de surfaces Bio en 2022. Retrouvez ici le communiqué dans son intégralité VIE DU RESEAU14/01/2021 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, les élus et les salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. AIDES14/01/2021 Lancement d'une nouvelle aide en faveur du développement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles régionaux Dans le cadre du plan de relance, la région Bourgogne Franche-Comté lance une nouvelle aide en faveur du développement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles régionaux. Le dépôt des dossiers de candidatures est possible à compter du 4 janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. Dans le contexte de pandémie COVID-19, la Région se mobilise pour accompagner durablement la dynamique de l'alimentation de proximité en permettant aux agriculteurs et autres acteurs du territoire de développer des outils de commercialisation en vente directe. Les investissements immobiliers et mobiliers sont éligibles pour le développement ou l'acquisition d'équipements nécessaires à la structuration des réseaux de commercialisation des produits agricoles régionaux en vente directe plateformes logistiques, drives fermiers, distributeurs, magasins de producteurs, sites de vente en ligne.... Cette aide s'adresse aux exploitants agricoles individuels et collectifs ainsi qu'aux PME, associations ou collectivités territoriales en lien direct avec des exploitations agricoles régionales. L'instruction sera menée en concertation avec les services de l'Etat, dans le cadre de l'accord de relance trouvé en Bourgogne-Franche-Comté. Contact Cyprina JORDAN-MAZZOLENI Chargée de mission alimentation de proximité Direction de l'agriculture et de la forêt 03 81 61 62 19 AIDES12/01/2021 Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum aromatiques et médicinales La Région Bourgogne Franche-Comté reconduit, en 2021, le dispositif "Investissements en cultures maraîchères, de petits fruits et de plantes à parfum aromatiques et médicinales". Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous à la page dédiée sur le site de la Région. Pour déposer un dossier de demande de financements, rendez-vous sur la plateforme OLGA. AIDES24/12/2020 Plantation de haies subventionnées à 100 % dans l'Yonne Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ENQUETE24/12/2020 Enquête usage du spinosad et de l'azadirachtine en maraîchage et arboriculture biologique La FNAB lance une enquête pour mieux connaître les usages du spinosad et de l'azadirachtine en maraîchage et arboriculture bio. Cette enquête vise à mieux cerner les usages qui sont faits de ces substances actives sur le terrain, et notamment à évaluer le degré d'impasse technique de ces usages. Elle vise également à identifier les différentes alternatives déjà mises en place dans les fermes. Les questionnaires sont disponibles aux liens suivants Questionnaire pour l'arboriculture Questionnaire pour le maraîchage Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU22/12/2020 Témoignages d'agriculteurs bio, la suite ! L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont réalisé de courtes vidéos pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région. 4 nouvelles vidéos sont disponibles sur leur chaîne Youtube. COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/12/2020 Retour sur la journée formation plantation de haie dans le 58 Lundi 21 novembre après-midi, des éleveurs de la Nièvre ont participé à une démonstration de plantation de haie avec l'intervention de Romuald Bardot, technicien du bocage de la La plantation s'est déroulée dans le cadre de la formation "Intégrer des plantations de haies et agroforesteries" qui a démarré en février 2020. Si vous êtes intéressés pour planter des haies ou agroforesteries, nous renouvelons la formation pour l'année 2021. Veuillez consulter notre agenda pour en connaître les dates et lieux agenda de Bio Bourgogne Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU21/12/2020 La matinale BIO, la nouvelle émission live de l'Agence Bio ANNONCES21/12/2020 RECHERCHE DE PRODUCTEURS/TRICES BIO POUR APPROVISIONNER UN COLLÈGE DE CHALON-SUR-SAÔNE 71 Un collège de Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire est accompagné par BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL pour développer son approvisionnement en produits bio et locaux ! Le collège est en particulier à la recherche de légumes, fruits, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire alinepointvueat supprimez les parenthèses, remplacez "point" par "." "at" par "" ou 06 33 35 37 48 21/12/2020 Animation autour de l'AB dans des collèges début février 2021 Entre le lundi 1er et le vendredi 5 février 2021, 7 collèges de Saône-et-Loire, à Buxy, Charolles, Chauffailles, Marcigny, Montceau, Paray-le-Monial et Sanvignes, participent à l'événement national "Au pré de la ferme" de l'association Agrilocal, plateforme de mise en relation entre producteurs et acheteurs de la restauration collective. Vous livrez déjà l'un de ces établissements, alors proposez-leur vos produits pour cet événement ! Vous ne livrez pas encore l'un de ces collèges mais souhaiteriez le faire ? C'est le moment de vous inscrire sur Agrilocal 71 et d'envoyer un message dédié aux acheteurs Dans le cadre de l'opération "Au pré de la ferme" à laquelle vous êtes inscrit du 1er au 5 février, ….», pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Contactez-nous pour vous faire part de votre intérêt d'intervenir dans un collège la 1è semaine de février durant 1 à 2 heures, pour sensibiliser les enfants aux produits bio et locaux que vous pouvez proposer. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/12/2020 Bilans de campagne Viticulture 2020 Les bilans de campagne 2020 du service Viticulture ont eu lieu dans l'Yonne et en Côte d'Or mercredi et jeudi derniers. Ces moments d'échange étaient l'occasion de faire un bilan sur les pratiques effectuées lors de ce millésime 2020, d'exposer la dynamique de conversion à partir des chiffres de l'ORAB disponible sur notre site ou bien encore d'exposer les différents résultats d'expérimentations de BIO BOURGOGNE macération huileuse d'ail, diminution des doses de soufre et de cuivre,.... Un bilan aura lieu en Saône et Loire en Janvier. L'Echos des vignes bilan a été envoyé aux adhérents en début de semaine et clôture ainsi la saison de viticulture de 2020. Nous vous retrouvons dès Janvier avec un nouveau numéro de l'Echos des Vins bio. Si vous avez des questions ou besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter vos conseillers. Contacts Agnès Boisson 21 - agnespointboissonat - Diane Guilhem 71 - dianepointguilhemat ; Elise Rivière 89, 58- elisepointriviereat COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/12/2020 Bilan de campagne maraîchage bio 2020 Mi-décembre, les maraîcherères bio des 4 coins de la Bourgogne, se sont retrouvées dans chaque département Côte d'or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne pour faire le bilan de la campagne 2020. Une dizaine de fermes dans chaque département ont pu échanger sur les évolutions de la production bio française et bourguignonne, les adaptations au climat toujours plus sec en été et les solutions mises en place pour lutter contre les maladies et ravageurs des cultures altise, doryphores, pucerons, mildiou.... Contact Emilie Janoyer - emiliepointjanoyeratbiobourgogne.org / Hélène Cadiou - helenepointcadiouatbiobourgogne.org / Camille Giraudet - camillepointgiraudetatbiobourgogne.org INFOS TECHNIQUES17/12/2020 GUIDE Produire des légumes biologiques TOME 3 Composer avec les adventices Un guide complet pour gérer les adventices en culture biologique de légumes, tant en maraichage diversifié qu'en production légumière spécialisée. Ce troisième tome vient compléter les deux premiers tomes du guide Produire des légumes biologiques. Il s'adresse Aux producteurs de légumes déjà en bio ou en projet de conversion, Aux candidats à l'installation. Aux conseillers agricoles, techniciens, enseignants et étudiants. ANNONCES14/12/2020 Les Trophées de l'Excellence Bio Candidatez jusqu'au 28 janvier 2021 Organisé par l'Agence Bio et le Crédit Agricole, ce concours a pour objectif de faire émerger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, les candidats ont jusqu'au 28 janvier 2021 pour adresser leur dossier. Récompenses Un lauréat sera désigné dans chacune des 2 catégories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. 2 “coups de coeur” du jury seront désignés et recevront la somme de 1500 € chacun. Télécharger le Règlement du Concours Dossier de Candidature Trophées de l'Excellence BIO Informations complémentaires concours Anne Basset COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/12/2020 Retour sur les visites techniques "Couverts végétaux" Pour faire suite au webinaire "Intérêts et limites des couverts végétaux" organisé par le BIVB dans le cadre du projet DECOUVEG, des visites techniques ont été organisées dans chaque département. L'occasion d'échanger collectivement sur les essais mis en place par chaque organisme partenaire du projet. Les sessions de la Côte d'Or et de l'Yonne ont eu lieu les 3 et 4 décembre derniers. La visite en Saône et Loire a lieu vendredi 11 décembre prochain. Pour visionner le webinaire avec la participation de BIO BOURGOGNE cliquez-ici INFOS TECHNIQUES11/12/2020 Les Echos des Prairies Bio sont sortis ! Le deuxième bulletin technique élevage de 2020 est sorti, et sera envoyé aux adhérents du réseau bio qui y ont souscrit. Au sommaire Évolution de la réglementation en élevage biologique La filière porcine biologique en Bourgogne-Franche-Comté Engraissement des vaches et génisses en bio, suivi d'une fermoscopie. La qualité des viandes à l'herbe Mercuriale sur les prix des fourrages et de la paille bio Les brèves du réseau bio Contactez votre animateur/trice de GAB pour en bénéficier ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/12/2020 Retour formation Taille respectueuse des flux de sève La première session de formation sur la taille respectueuse des flux de sève a eu lieu à Chablis avec un groupe dynamique et motivé. Une matinée théorique suivie d'une application sur le terrain sur jeunes et vieilles vignes à permis de répondre au mieux aux attentes de chacun. Deux autres sessions auront lieu les 16 et 17 décembre respectivement en Saône et Loire et Côte d'Or. ANNONCES04/12/2020 Appel à participation à la démarche RARES des porteurs de projets agri-ruraux pour favoriser la création et le maintien d'activités agri-rurales en Bourgogne-Franche-Comté Vous êtes porteur de projet agri-rural installé ou en parcours d'installation ? Vous n'êtes pas nécessairement issu du milieu agricole ou votre projet se fait hors cadre familial ? Votre projet repose peut-être sur plusieurs activités pas exclusivement agricoles productions agricoles, accueil à la ferme, transformation, autre... et/ou des valeurs particulières familiale, économie sociale, coopératives, etc. ? Si vous répondez oui à une ou plusieurs de ces questions, votre expérience pourrait contribuer au travail du collectif de la Démarche RARES, dont fait partie BIO BOURGOGNE. Ce collectif compte des structures d'accompagnement, des chercheurs et des porteurs de projets agri-ruraux dont l'objectif est de favoriser la création et le maintien d'activités agri-rurales innovantes en Bourgogne Franche-Comté. Contact Alix BELL, Chargée de mission Installation-Transmission, 06 33 65 08 14, alix.bellatbiobourgogne.org ANNONCES03/12/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour la Biocoop de Mâcon 71 Une Biocoop va ouvrir ses portes à Mâcon 71 000 le 21 janvier 2021 à 9h. Elle se situera 73 route de Lyon. Quelques producteurs locaux fourniront des légumes, du fromage de chèvre et de la bière. Pour approvisionner le magasin recherche de produis bio ou en conversion de la région mâconnaise max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires. En particulier, recherche de fromage de vache et de fruits ! Avis aux producteurs/trices ! Contact ou magasinatbiocoop-macon.fr ANNONCES03/12/2020 Proposez vos produits bio à la restauration collective via Agrilocal 71 Vous êtes sur Agrilocal 71 ? Proposez maintenant vos produits disponibles pour l'événement "Au pré de la ferme" la 1è semaine de février 2021 en envoyant dès à présent un message à tous les acheteurs inscrits sur la plateforme Agrilocal 71 pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Vous êtes pour vendre à la restauration collective, en particulier scolaire, et n'êtes pas encore sur Agrilocal 71 ? Inscrivez-vous sur le site dédié en complétant toutes vos informations pour pouvoir ensuite recevoir les demandes et proposer vos produits. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/12/2020 Projet politique de la FNAB Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. AIDES03/12/2020 Fin des aides au maintien en bio le GABNi s'exprime Le Journal du Centre a consacré un article sur la fin des aides au maintien en bio dans la Région Bourgogne Franche-Comté. A travers cet article, les administrateurs du GABNi font part de leurs inquiétudes et leurs déceptions. INFOS TECHNIQUES03/12/2020 Parution de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté Réalisé en collaboration avec Interbio Franche-Comté, cet observatoire vous permettra d'apprécier l'évolution de l'agriculture biologique dans notre région. Vous y retrouverez une analyse détaillée à l'échelle régionale et par secteur de production, qui illustre une dynamique de conversion qui est encore très encourageante cette année. Retrouvez l'intégralité de la brochure sur la page dédiée aux chiffres de la bio. Communiqué de presse téléchargeable ici. REGLEMENTATION02/12/2020 Grippe aviaire Publication de l'instruction technique et mise à jour des documents dérogatoires Grippe aviaire l'instruction technique encadrant les dérogations à l'obligation à la claustration ou la mise sous filets a été publiée le 24 nov 2020. Les conditions de délivrance des dérogations à l'obligation de claustration ont été actualisées. De nouveaux documents doivent être utilisés pour présenter cette demande si celle-ci n'a pas déjà été faite. Pour plus d'information, contacter votre GAB. REGLEMENTATION01/12/2020 Publication du dernier guide de lecture quels changements pour l'élevage ? Le guide de lecture est la déclinaison française du règlement bio européen. Mis à jour régulièrement, il sert de support de contrôle pour les organismes certificateurs. Cette version de novembre 2020 n'intègre pas le nouveau règlement bio qui sera appliqué au 1er janvier 2022. Quelques changements concernent l'élevage Composts Bâtiments volailles dimension des trappes de sortie/d'entrée et accès facile à l'espace de plein air Pratiques d'élevage et conditions de logement des animaux Porcs pose d'anneaux Cliquez sur plus d'infos pour lire les détails. AIDES30/11/2020 Des nouvelles de la PAC post 2020 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 FNAB25/11/2020 Communiqué de presse Contre l'artificialisation et la concentration des terres pour une politique foncière agricole efficace Suite à la publication par la Cour des comptes d'un référé déplorant l'artificialisation des terres et constatant que la concentration des terres agricoles se poursuit, nos organisations exigent une politique foncière agricole efficace et une meilleure composition de l'instance nationale de gouvernance des Safer. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué ENQUETE24/11/2020 REVABIO - Enquête sur les pratiques des éleveurs d'ovins d'ovins, vous souhaitez nous aider à trouver des solutions pour adapter la sortie d'agneaux bio aux spécificités de la production biologique et cette filière fort décalage temporel entre la période de sortie des animaux et les périodes de fortes consommations ? Une enquête est en cours dans le cadre du projet REVABIO. Merci de remplir le questionnaire ci-dessous 5 minutes sur vos pratiques actuelles et vos marchés de commercialisation. Répondre au questionnaire Pour en savoir davantage sur ce projet, en connaître l'ensemble des acteurs et la valorisation des résultats qui sera produite, vous pouvez télécharger le document de présentation du programme. ANNONCES24/11/2020 Recherche de dons de produits par les Restos du Coeur de Cluny 71 Les Restos du Coeur de Cluny ont sollicité le GABSeL pour relayer leur appel aux dons auprès des producteurs/trices l'association recherche des produits pour offrir de la nourriture de qualité aux personnes qui en ont besoin. Des bénévoles de l'association peuvent venir récupérer les produits directement sur votre ferme. A l'attention des maraîchers/ères vous pouvez contacter l'association si vous avez des légumes invendus ou déclassés, ou si des légumes peuvent être ramassés directement en terre. Vous pouvez bien évidemment également apporter vos produits disponibles directement à l'association à Cluny, à l'occasion d'un marché, d'une tournée de livraisons..., lors des journées d'ouverture de l'association mardi, mercredi, jeudi entre 8h30 et 11h30 Contact Association les Restaurants du Coeur de Cluny, 12 avenue Charles de Gaulle, 71 250 Cluny ; 06 67 20 73 81 ; ad71.clunyrestosducoeur.org AIDES23/11/2020 Aide au veau bio sous la mère évolution de la prise en compte de la couleur La FNAB a co-signé aux côtés de FOREBIO et de la Confédération paysanne un courrier à l'attention du ministère concernant les critères d'attribution de l'aide aux veaux bio. Nous avons ainsi réitéré notre demande de l'an dernier de supprimer le critère de couleur. Cette demande a cette fois été appuyée par de récentes évolutions dans le contrôle de ce critère en abattoir, qui ont provoqué la perte de la prime pour de nombreuses carcasses Lire le courrier pour plus d'informations. Nous espérons que le critère de couleur sera supprimé déjà pour la campagne à venir, mais nous avons demandé qu'il le soit dès à présent. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/11/2020 Intervention d'un maraîcher bio en conférence à Quetigny 89 Intervention de Yanick Loubet, maraîcher bio lors de la Conférence organisée par la Ville de Quetigny et BIO BOURGOGNE à l'occasion du Grand Marché Bio de Quetigny du 19 septembre 2020. REGLEMENTATION13/11/2020 Grippe aviaire situation sanitaire et implications dans les élevages biologiques en Bourgogne Mise à jour sur la situation sanitaire Suite à la détection d'un premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en Haute-Corse, le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a décidé de relever le niveau de risque à "Elevé" sur l'ensemble du territoire national. Tous les éleveurs de volailles donc concernés par les implications détaillées ci-dessous mesures de claustration ou mise sous filet, avec dérogation possible. Les dispositions d'accès à la dérogation sont en cours d'évolution au niveau national. N'hésitez pas à vous tourner vers le réseau bio si vous rencontrez des difficultés. Grippe aviaire synthèse sur la situation sanitaire et implications dans les élevages biologiques en Bourgogne Le niveau de risque Élevé » implique certaines mesures obligatoires sur tout le territoire national Arrêté du 16/03/2016, dont la surveillance clinique quotidienne dans les élevages, et la mise en place de claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux dérogation possible, voir ci-dessous. Les éleveurs bio peuvent décider de claustrer les animaux, et doivent de fait demander une dérogation à leur organisme certificateur ; ou bien établir une demande de dérogation à la claustration en mettant en avant le cahier des charges biologique. Cliquez sur le lien "+ d'info" pour connaître les implications réglementaires de chacun des choix et les démarches à conduire. ENQUETE12/11/2020 Le sondage 2020 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2020 Retour sur la formation acupuncture en Saône-et-Loire La formation initiation à l'acupuncture a pu se terminer par une journée de pratique en élevage, dans le secteur du Creusot 71. Les stagiaires ont manipulé les veaux atteints de diarrhées, et mobilisé leurs connaissances de la première journée pour appliquer un protocole à une vache suspectée d'avoir ingéré un corps étranger. La journée s'est terminée par l'étude de deux jeunes génisses à fortes caractéristiques poil hirsute, arrêt du développement..., qui a rappelé l'intérêt de croiser les connaissances des médecines douces homéopathie, médecine chinoise, acupuncture et ostéopathie, pour une approche globale. FNAB05/11/2020 Abattoirs pour une vraie prise en compte de la protection animale, des conditions de travail et des territoires Communiqué de presse Les 130 millions d'euros du plan de modernisation des abattoirs prévu par le ministère de l'agriculture ne répondent pas aux nombreuses exigences concrètes et aux attentes des des et de la société civile soutenir dans la relance les outils d'abattage adaptés à l'élevage de demain, tant en matière de conditions de travail, de relocalisation, que de protection animale. C'est une nouvelle occasion manquée de faire évoluer le secteur de l'abattage. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB05/11/2020 Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées ! Communiqué de presse Deux ans après l'adoption de la loi EGalim1, un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d'échec est sans appel la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n'ont été suivies d'effet. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse 1La loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2020 Retour sur la visite d'un atelier de découpe et de transformation 71 Lundi 19 octobre, une vingtaine d'éleveurs de toute la Bourgogne et au-delà a découvert Loca Marmite, atelier de découpe bio pour la viande bovine, ovine, porcine et autres, couplé à une salle de transformation certifiée bio. Cet atelier, situé à Saint-Léger-sous-Beuvray nord-ouest de la Saône-et-Loire – limite Nièvre. Si vous avez raté la visite mais que vous souhaitez utiliser cet atelier de découpe et de transformation, n'hésitez pas à contacter directement la productrice gérant cet atelier 06 87 39 73 65. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/10/2020 Retour sur la journée porteurses de projet en maraîchage biologique 89 La journée d'information à destination des personnes souhaitant créer une activité maraîchère biologique dans l'Yonne a accueilli dix porteurs et porteuses de projet. Les participants et participantes ont pu échanger sur leurs interrogations à propos de l'installation en maraîchage bio avec la présence du maraîcher Jean Lalès, des conseillères du point accueil installation de la CA de l'Yonne et de la conseillère maraîchage bio de l'Yonne à Bio Bourgogne. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camille.giraudetatbiobourgogne.org REGLEMENTATION12/10/2020 Alimentation des chevreaux et chevrettes bio en phase lactée Le futur règlement bio, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, précise que les laits reconstitués contenant des matières d'origines végétales ne pourront pas être considérés comme du lait naturel » et ne pourront pas être utilisés en bio pour l'alimentation des jeunes mammifères. C'est le cas de certaines poudres de lait actuellement certifiées et "utilisables en AB". Par contre, l'utilisation de lait en poudre non bio pour raison sanitaire, justifiée par une préconisation vétérinaire, n'est pas remise en cause jusqu'à présent. Pensez à vérifier auprès de votre organisme certificateur que ce que vous utilisez pour l'alimentation lactée de vos jeunes animaux sera conforme au nouveau règlement. Dans le cas contraire, commencez à chercher une autre solution lait maternel, lait de vache bio, poudre de lait bio conforme au cahier des charges 2022. Une enquête en ligne vous sera prochainement proposée afin de dresser un état des lieux des pratiques et d'identifier les marges de manoeuvre pour trouver des solutions cohérentes, conformes au règlement, mais aussi techniquement et économiquement viables pour les éleveurs et éleveuses bio. Source Réseau FNAB / Image FRAB Nouvelle Aquitaine VIE DU RESEAU29/09/2020 Une nouvelle présidente pour le GAB21 Le Conseil d'Administration du GAB21 est heureux de vous annoncer l'élection de sa nouvelle présidente, Laurence Henriot qui succède à Pascal Guérin. Après quatre années de présidence, Pascal a souhaité laisser sa place. Laurence devient la 1ère femme présidente du GAB21 et sera épaulée par un conseil d'administration de 10 membres et un bureau constitué de Geoffroy Gavignet, vice-président ; Laure Darphin, secrétaire et Caroline Pellenard, trésorière. Je suis associée au sein du GAEC HENRIOT à VILLEBICHOT 3 associés, ferme en polyculture élevage élevage de vaches charolaises bazadaises et ferrandaises et productions de céréales. Notre système est autonome, l'atelier animal et l'atelier végétal sont parfaitement complémentaires. Il est important pour moi de continuer à défendre une agriculture respectueuse des hommes qui la pratiquent et de l'environnement qui nous entoure en veillant à maintenir une agronomie cohérente, des fermes nombreuses et à taille humaine. Nous sommes interdépendants, producteurs et consommateurs, la crise sanitaire que nous vivons actuellement nous le rappelle cruellement. Aussi, je suis fière d'appartenir à notre réseau pour qui l'agriculture biologique est plus qu'un label c'est un véritable projet de société humaniste et solidaire !" Laurence Henriot Lire le communiqué AIDES22/09/2020 Aide au maintien à l'agriculture biologique, le gouvernement doit appliquer les engagements du président de la République Paris, 19/09/2020. La Convention citoyenne pour le climat, qui a rendu ses conclusions définitives en juin 2020, a identifié le développement de l'agriculture biologique comme une action centrale pour aller vers une agriculture à faible impact en gaz à effet de serre et à faible impact sur la biodiversité ». Dans leur proposition les citoyen-nes ont porté des demandes claires pour développer l'agriculture biologique dont la restauration de l'aide au maintien. Le président de la République s'est engagé fin juin 2020 à reprendre cette proposition. Le processus était très clair, le président s'est exprimé, maintenant il faut appliquer et agir. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/09/2020 Retour sur la visite de ferme à la Chapelle-Thècle 71 Mercredi 16 septembre, les éleveurs de volailles se sont retrouvés à la Chapelle Thècle pour la visite de la Ferme des Palisses, un système conduit en bio depuis 1988. Les éleveurs ont échangé sur la conduite biologique des volailles de chair et des poules pondeuses, la gestion préventive de leur santé et l'autonomie alimentaire. Une fermoscopie est disponible, contactez votre conseiller BIO BOURGOGNE si vous souhaitez la consulter. Par ailleurs, l'équipe élevage de BIO BOURGOGNE organise régulièrement des visites de fermes d'élevage bovin, ovin, caprin, volailles... dans toute la région, pour créer du lien entre les éleveurs et partager entre collègues sur vos pratiques. Consultez le programme technique pour connaître les prochaines visites proches de chez vous ! VIE DU RESEAU17/09/2020 Journée d'étude aviculture dans l'Yonne, à Dollot et à la Ferté Loupière Le réseau des AMAP IDF organise une journée d'étude dans l'Yonne le lundi 28 septembre 2020; La thématique Visites et échanges avec deux fermes avicoles poulets de chairs et poules pondeuses avec production d'aliment, abattage et découpe des poulets. Un focus sera fait sur la commercialisation en AMAP. Toutes les informations sont disponibles ici, La journée est ouverte à tous les s'intéressant au sujet! Si vous avez des questions, n'hésitez pas à appeler Lucie Humbaire du réseau AMAP IdF. Pour vous inscrire ou covoiturer, cliquez sur les liens ci-dessous Covoiturage // Inscription Contact Lucie Humbaire, Chargée d'accompagnement paysans et installation agricole Réseau AMAP Ile de France Mundo-M 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil Tél 01 80 89 99 46 - 07 77 97 57 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/09/2020 Retour sur la visite technique favoriser les auxiliaires en maraîchage biologique Le mardi 15 septembre, une dizaine de maraîcherères et horticulteurrices sont allées à la rencontre des auxiliaires de cultures présents dans les légumes des jardins de la Croisière, lors d'une matinée technique co-organisée avec la CRA BFC et le GRAB Groupe de recherche en agriculture biologique dans le cadre du projet DEPHY COSYNUS Conception de Systèmes maraîchers favorisant la régulation Naturelle des organismes Nuisibles. Contact Camille Giraudet camille.giraudetatbiobourgogne.org / 06 49 58 62 40 FNAB15/09/2020 Communiqué 10 raisons pour ne pas voter la dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes ANNONCES08/09/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour une future Biocoop à Chalon-sur-Saône 71 Dans le cadre de l'ouverture de la Biocoop de Chalon-sur-Saône prévue à l'été 2021, recherche de producteurs locaux max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires, bio ou en conversion. Priorité aux produits locaux et de saison ! Pour plus d'informations, consultez le document de présentation du projet ou contactez la future gérante. Contact Camille MICHELIN-TOITOT, 4 rue du Port Villiers - 71 100 Chalon-sur-Saône, 06 22 74 25 83, toitotcaatgmail.com INFOS TECHNIQUES08/09/2020 Ouverture d'un laboratoire agroalimentaire à Salornay-sur-Guye 71 Vous avez peut-être suivi le projet la construction d'un laboratoire agroalimentaire à Salornay-sur-Guye 71 par la Communauté de communes de Clunisois. Au service des producteurs, certifié bio, ce laboratoire sera accessible dès novembre 2020 ! Vous pourrez y transformer vos produits, y faire découper et emballer votre viande, faire stériliser vos produits avec un autoclave... Vous êtes producteur/trice bio et vous souhaitez utiliser ce laboratoire ? Contactez Melting popote qui est missionnée par la Communauté de communes du Clunisois pour monter ce projet ou directement la Communauté de communes, afin d'indiquer vos demandes et vos besoins et de réserver des créneaux pour votre ou vos activités. Contact meltingpopote71atgmail.com ; Boris Chevrot, chargé de développement économique, 07 64 67 09 86 INFOS TECHNIQUES07/09/2020 Le programme des actions techniques polyculture-élevage est sorti ! Les conseillers polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE vous invitent à prendre connaissance du calendrier des actions techniques et des formations mises en place pour l'automne 2020 et l'hiver 2021. Consultez le programme technique en ligne Pour plus d'informations invitations détaillées et pour accéder aux formulaires d'inscription en ligne, consultez l'Agenda de BIO BOURGOGNE Contact Conseillers équipe élevage voir trombinoscope REGLEMENTATION04/09/2020 Report du nouveau règlement bio au 1er janvier 2022 La Commission européenne a annoncé ce vendredi 4 septembre 2020 reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau règlement bio européen. Le projet de texte modifiant le règlement de base 2018/848 doit encore être approuvé par les Etats membres et le Parlement. Les agriculteurs-rices bio devront donc appliquer ces nouvelles règles au 1er janvier 2022 et non au 1er janvier 2021 comme initialement prévu ENQUETE01/09/2020 FNAB - Recensement Obligations Réelles Environnementales En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l'environnement l'obligation réelle environnementale ORE. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette petite vidéo explicative. 4 ans après la création de l'ORE, la Fédération des Conservatoires d'Espaces Naturels FCEN et de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique FNAB souhaitent réaliser un inventaire des Obligations Réelles Environnementale signées ou en projet en France. A cette fin, la FNAB et la FCEN ont élaboré conjointement le questionnaire disponible ici. Cette enquête s'adresse aux cocontractants ou futurs cocontractants d'une ORE, dont vous pouvez faire partie. Si c'est le cas, nous vous remercions vivement de votre contribution en participant à cette enquête. Les résultats seront analysés et donneront lieu à une restitution. ENQUETE01/09/2020 Enquête projet pressoir mobile Une entreprise de Franche-Comté réfléchi à un projet d'atelier mobile de pressage de fruits. Elle souhaite connaitre l'intérêt des producteurs bio de Bourgogne par rapport à ce projet pour évaluer sa faisabilité. Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à répondre au questionnaire en ligne très rapide, moins d'une minute ! Le questionnaire est accessible ici. ANNONCES31/08/2020 C'est la rentrée scolaire inscrivez-vous sur AGRI local 71 pour vendre à la restauration collective C'est la rentrée, alors n'hésitez pas à vous inscrire sur AGRI local 71 pour proposer vos produits bio et locaux à la restauration scolaire ! Si vous êtes déjà vous pouvez publier une annonce avec l'actualité de vos produits disponibles "push". Si vous n'êtes pas encore cela peut être le moment de le faire. La plate-forme AGRI local 71, gérée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Contact Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. VIE DU RESEAU12/08/2020 Le Conseil d'Administration du GAB21 a élu son nouveau bureau Une nouvelle présidente pour le GAB21 Le 6 juillet, le Conseil d'Administration du GAB21 s'est réuni pour élire son nouveau bureau et échanger sur les différents projets en cours, suivis par le groupement. Laurence Henriot, productrice dans un GAEC familial en polyculture élevage bio à Villebichot succède à Pascal Guerin pour la présidence du GAB21. Les autres membres du bureau du GAB21 Vice-président Geoffroy Gavignet, maraicher Secrétaire Laure Darphin, apicultrice Trésorière Caroline Pellenard, maraichère Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration en cliquant ici. Nous restons à votre écoute et continuerons à nous mobiliser pour le développement de la bio sur en Côte d'Or. AIDES06/08/2020 Appel à projet Filières à bas niveau d'intrant Deux nouvelles dates de candidature ! Dans le cadre de son plan de reprise suite à la crise du COVID-19 et pour renforcer l'accompagnement du développement des filières BNI et notamment à la filière élevage herbager, l'agence de l'eau Seine Normandie a décidé d'ajouter 2 sessions de sélection des projets avec 2 nouvelles dates de dépôt des demandes d'aide 11 septembre et 10 décembre 2020. Accéder ici à la page dédiée et téléchargez ici la plaquette MOBILISATION DU RESEAU31/07/2020 Pour le maintien des tueries à la ferme dans les élevages de volailles répondez à la consultation ! Les tueries qui pratiquent la transformation bénéficient jusqu'à 2021 d'une dérogation temporaire à l'agrément CE. Le réseau s'est mobilisé pour défendre la pérennisation de cette dérogation spécifique à la transformation à l'échelle européenne. Pour cela, le ministère a besoin de prouver à la Commission européenne que le secteur de la volaille fermière est source d'emplois et de dynamiques territoriales et a besoin de ces tueries qui transforment. Les DDCSPP vont envoyer à tous les éleveurs possédant une tuerie un questionnaire en ligne sur leur activité. Le ministère s'est engagé à ne pas utiliser ces réponses à d'autres fins que la pérennisation de cette dérogation. La Confédération Paysanne et l'ANAFIC* appellent les éleveurs de volaille fermière à répondre à cette enquête pour démontrer à l'administration que l'aviculture fermière et indépendante est un secteur économique de grande importance. Retrouvez le questionnaire à remplir. * ANAFIC Association nationale de l'aviculture fermière indépendante et citoyenne, regroupant la Confédération paysanne, le Modef, des associations de producteurs, et des associations de consommateurs. Source image REGLEMENTATION31/07/2020 Attache des bovins qu'est-ce qui change dans le nouveau réglement bio ? La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2021 comprend une modification des règles sur l'attache des bovins. Pour rappel, la dérogation autorisant l'attache des bovins l'hiver prévoit 3 conditions cumulatives accès au pâturage en période de pacage, accès au plein air deux fois par semaine quand l'accès au pâturage n'est plus possible, et ferme de petite taille. La nouvelle réglementation précise la notion de "petite ferme", en tenant compte du nombre maximal d'animaux présents sur la ferme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, la dérogation sera accordée uniquement aux fermes de moins de 50 animaux en décomptant les jeunes. Cliquez sur "plus d'infos" pour connaître le type d'animaux à prendre en compte et les détails sur la situation de l'hiver 2020-2021. Contact Auprès de vos conseillers élevage ANNONCES29/07/2020 Recherche d' par un adhérent du GABSeL 71 Victor BONNOT de La Ferme de Papa recherche pour rejoindre son activité à Lalheue 71 élevage de bovins viande, culture de céréales, production d'huiles végétales, avec point de vente à la ferme viande, huile farine, produits locaux. Il est motivé pour partager ses réflexions avec et développer de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Contact BONNOT Victor - 06 18 88 85 81 - COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/07/2020 Retour sur la visite technique maraîchage et démonstration du Toutilo 89 Lundi 27 juillet dernier, la ferme aux cailloux a ouvert les portes de ses serres et de son plein champ, pour une visite technique en maraîchage bio orientée sur l'ergonomie au travail. Après la présentation de la ferme et de la conduite des cultures en place, par Laurent, maraîcher de l'exploitation, les participantes de la journée on pu tester le matériel Toutilo. L'usage de ce porte-outil et porte-personne à motorisation électrique a été testé sur le désherbage et buttage de poireau, la récolte de haricots, ainsi que la plantation de salade. Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 ANNONCES07/07/2020 Recherche de candidats pour installations multiples en bio et reprise d'une ferme en Côte d'Or 21 La ferme, localisée dans le Chatillonnais, est détenue par un GFA familial qui vendra l'ensemble de la propriété. Une discussion est en cours avec un acquéreur dont le projet commun est de pouvoir mettre en place plusieurs activités sur cette ferme. La ferme est actuellement conduite en agriculture biologique en production céréalière, avec une partie en prairies permanentes. Avec la mise en place potentielle de 2 projets, il reste une partie des bâtiments ancien corps de ferme comprenant bâtiments en pierre avec granges, hangar, stabulation et hangar métallique et du foncier à pourvoir, environ 70ha de terres labourables. Le projet est fortement orienté sur la location des bâtiments et du foncier. Il devra impérativement s'inscrire en agriculture biologique. Contact Séverine PRUDENT - animatrice GAB21 - 06 78 54 48 48 - gab21 FNAB07/07/2020 Aides bios face aux erreurs de l'administration, la Confédération paysanne et la FNAB vont exercer une action en justice Paris, le 01/07/20. Après les retards de paiements, la suppression des aides au maintien à l'agriculture biologique, la FNAB et la Confédération paysanne s'allient aujourd'hui pour défendre les producteurs bio faisant l'objet de demandes infondées de remboursement d'aides. La FNAB et la Confédération paysanne ont engagé contre l'Etat une action en reconnaissance de droit ». Si cette procédure juridique aboutit, elle devrait permettre à tous les paysan-ne-s bio injustement lésés de se voir reconnaître le droit de toucher les aides qui leur sont dues. Lire l'intégralité du communiqué de presse. VIE DU RESEAU03/07/2020 Communiqué de presse Vitrine web des bio de Bourgogne - site 100% dédié aux produits bio et locaux ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires en Saône-et-Loire Une consultation publique est actuellement en cours en Saône-et-Loire via le site de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y répondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations départementales de défense des intérêts collectifs des habitants prendra fin le 30 juin en Saône-et-Loire. ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'Yonne Une consultation publique est actuellement en cours dans l'Yonne via le site de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y répondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations départementales de défense des intérêts collectifs des habitants prendra fin le 25 juin dans l'Yonne. ANNONCES12/06/2020 Assemblée générale de l'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 29/06/2020 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 organise son assemblée générale ordinaire le lundi 29 juin 2020, à 18h30, dans la salle du conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Joux, 1 Place du Champ de foire 71 220. L'Association, créée en février 2019, vise à mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de répondre aux besoins des éleveurs du Charolais - Brionnais, outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. Si vous êtes par ce projet, n'hésitez pas à venir à l'assemblée générale pour en savoir plus sur le projet et pour poser vos éventuelles questions ! Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/06/2020 Retour sur une visite technique arboriculture biologique au Clos de Rochy 89 Le Clos de Rochy, ferme pionnière dans l'arboriculture biologique du département de l'Yonne, a ouvert ses portes mardi 9 juin, pour une visite de ses vergers. La dizaine de participantes à cette matinée technique a pu découvrir les vergers piétons de pommes à couteau et de poires, ainsi que les prés-vergers de pommes à cidre. Les échanges entre arboriculteurrices bio de la région ont été nombreux... Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 Demande de soutien04/06/2020 Le Court-Circuit Création d'un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne - Aidez les producteurs à financer leur projet ! 5 producteurs bio ont besoin de vous pour ouvrir un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne aidez-les à financer leur projet ! Des agriculteurs bio du Pays d'Othe souhaitent créer un magasins de producteurs à Villeneuve-sur-Yonne. Cette démarche est porteuse de sens elle participe au développement économique et social du territoire, a un impact environnemental positif et favorise une alimentation plus saine et en lien direct avec les producteurs locaux. L'ouverture est prévue pour l'été 2020. Des produits locaux variés seront proposés à la vente viandes, légumes frais et secs, œufs, laitages, fruits, épicerie, boissons et boulangerie. Une belle initiative à soutenir sur Miimosa ! VIE DU RESEAU02/06/2020 Une équipe 100% dédiée à la bio, à votre service Suite aux dernières annonces du Gouvernement, les équipes de BIO BOURGOGNE ont pu reprendre leurs activités impliquant des rencontres physiques formations, visites techniques, …, sous réserve du respect des gestes barrières et de la distanciation physique. Nos bureaux restent fermés jusqu'à nouvel ordre mais les salariés restent joignables par téléphone portable professionnel et par e-mail aux coordonnées habituelles. Alors n'hésitez pas à faire appel à nos services spécialisés en Agriculture Biologique ! Coordonnées de l'équipe de BIO BOURGOGNE ANNONCES02/06/2020 L'Agence Bio vous invite à découvrir les prochains rendez-vous bio ANNONCES28/05/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour approvisionner le collège de Couches 71 Le collège de Couches en Saône-et-Loire mène une démarche d'approvisionnement en produits bio et locaux ! BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL l'accompagnent dans cette démarche. Le collège est en particulier à la recherche de fruits, légumes, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthèses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU18/05/2020 Fête du Lait Bio et Printemps Bio 2020 En raison de la pandémie du COVID-19, des événements organisés habituellement au mois de juin, ont été reportés. C'est le cas de la Fête du Lait Bio, initialement prévue le dimanche 7 juin et de la campagne nationale du Printemps bio coordonnée par l'Agence Bio, 1ère quinzaine de juin. L'Agence Bio prévoit une communication forte sur la bio début octobre. Toutefois, elle continuera de relayer sur son site et sur les réseaux sociaux les manifestations qui seront organisées en régions pendant la période estivale. N'hésitez pas à nous tenir informés des événements que vous aviez prévu d'organiser à l'occasion de ces campagnes, en contactant votre animateur/trice de GAB GAB21 Séverine Prudent 06 78 54 48 48 – gab21 GABNI Hélène Cadiou 06 07 50 61 09 – gabni GABSeL Aline Vue 06 33 35 37 48 – gabsel GABY Florestan Bargain 06 08 02 87 94 – gaby Nous pourrons ainsi communiquer sur vos événements tout au long de l'année, via nos deux sites internet BIO BOURGOGNE et BioBourgogne Vitrine, nos pages Facebook, ainsi que le bulletin Consom'Actions diffusé à plus de 2 500 abonnés. ANNONCES05/05/2020 Recherche de producteurs pour fournir un magasin bio 21 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. ANNONCES05/05/2020 Recherche de maraîchers bio pour l'ouverture d'un locavor 21 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. ENQUETE30/04/2020 Enquête en ligne sur la PAC et les petites exploitations Des chercheurs de l'INRAE et de Montpellier Supagro réalisent une étude sur les petites fermes et souhaitent avoir des remontées du terrain. Ils travaillent sur la définition d'aides spécifiques adaptées pour les petites fermes. Voici l'enquête FNAB29/04/2020 Consultation de la FNAB projet politique du réseau Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. REGLEMENTATION28/04/2020 Accès à l'extérieur des veaux laitiers en phase lactée Vous en avez sûrement entendu parler, il faudra désormais offrir l'accès à une aire d'exercice extérieure aux veaux d'élevages laitiers en phase lactée. La FNAB travaille sur le sujet avec ses commissions lait et réglementation, afin qu'une position claire soit prise au niveau de l'INAO qui gère l'application de la règlementation bio sur le terrain par les organismes certificateurs. Voici un premier point de situation. Les veaux devront pouvoir avoir accès à cet espace extérieur avec les m² minimum précisés dans le règlement. Mais de la même manière que l'accès au pâturage pour les vaches, cet accès à l'extérieur ne sera obligatoire que lorsque les conditions le permettent. REGLEMENTATION28/04/2020 Rester vigilant sur l'influenza aviaire La situation épidémiologique de l'Influenza aviaire continue d'évoluer défavorablement, notamment en Hongrie et en Allemagne, où de nombreux foyers ont été détectés en mars et en avril. Dans le même temps, la surveillance de la mortalité de l'avifaune sauvage maintenue malgré le contexte Covid-19 actuel, n'a pas permis à ce jour de détecter de cas en France. Il est cependant essentiel de maintenir la vigilance sur les signes cliniques dans les élevage pouvant laisser suspecter l'influenza. L'apparition des signes cliniques suivants, pas nécessairement associés à une mortalité, doit également inciter à inclure l'influenza aviaire dans la mise en œuvre du diagnostic différentiel chutes de ponte éventuellement associées à une altération de la coloration ou de la qualité de la coquille, signes neurologiques, respiratoires, cutanés œdème, congestion, hémorragies ou digestifs. AIDES28/04/2020 Obtenir un prêt à taux zéro grâce à une cagnotte solidaire 71 Vous en avez peut-être entendu parler, des cagnottes solidaires se mettent en place. Il s'agit d'attribuer des prêts à taux zéro à des producteurs/trices pour réaliser un investissement utile à leurs activité agricole en mobilisant l'épargne citoyenne. AIDES24/04/2020 La Région Bourgogne - Franche-Comté doit tenir ses engagements pour un vrai changement d'agriculture Après sa récente consultation, le Conseil Régional de Bourgogne - Franche-Comté supprime la possibilité de verser l'aide au Maintien » en agriculture biologique. Notre réseau bio, rejoint par d'autres organisations agricoles et par les associations environnementales et de consommateurs, souhaite exprimer publiquement son incompréhension. Lire l'intégralité du communiqué de presse. FNAB23/04/2020 Emmanuel Macron déclare la guerre à la transition écologique Paris, 23/04/20. Pour son premier déplacement dans le monde agricole depuis le début de la crise du COVID-19, le Président de la République a choisi de valoriser le modèle agricole le plus déconnecté du monde vivant ; un modèle aseptisé, artificialisé, où il y a plus de béton que de terre, où les fruits et les légumes sont chauffés toute l'année. Un modèle qui pourtant devrait aujourd'hui se remettre en question, à l'aune de ce que l'on comprend des pandémies, mais aussi du rôle que l'agriculture a joué et jouera encore dans les crises sanitaires et écologiques, passées et à venir. Lire l'intégralité du communiqué de presse. ANNONCES07/04/2020 Chiffres provisoires de la bio en Saône-et-Loire en 2019 Retrouvez les chiffres provisoires de l'agriculture biologique en Saône-et-Loire pour l'année 2019 dans le focus dédié de l'Observatoire régional de l'agriculture biologique en cliquant ici. Pour consulter ou télécharger l'Observatoire régional de l'agriculture biologique 2019 sur les données 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dédiée aux chiffres de l'AB en Bourgogne. ANNONCES07/04/2020 Focus A lire, des données sur l'agriculture biologique sur le bassin Rhône-Méditerrannée Corse à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, spécifiquement en Côte d'Or et en Saône-et-Loire pour la Bourgogne, en cliquant ici. Pour consulter ou télécharger l'Observatoire régional de l'agriculture biologique 2019 sur les données 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dédiée aux chiffres de l'AB en Bourgogne. INFOS TECHNIQUES03/04/2020 OPTIBIO NOUVEL OUTIL D'ENREGISTREMENT SPECIFIQUE BIO ! Ce nouvel outil conçu par et pour les agriculteurs bio vous permettra D'enregistrer vos pratiques et de faciliter les audits des organismes de contrôle D'analyser vos pratiques en pluriannuel De comparer instantanément vos résultats économiques avec d'autres exploitations pour les optimiser MOBILISATION DU RESEAU03/04/2020 Continuer l'activité sur les fermes en toute sécurité - covid-19 Pôle Emploi a mis en place une plateforme officielle dédiée aux secteurs d'activité et entreprises jugés prioritaires, dont l'agriculture. La FNAB est partenaire de cette initiative. Retrouvez les documents ressources afin de mettre en place les mesures nécessaires en termes d'organisation du travail sur vos fermes, avec en particulier une synthèse du cadre légal et sanitaire des recrutements, ainsi que le lien vers la plateforme de Pôle Emploi en cliquant sur le lien ci-dessous "plus d'infos". REGLEMENTATION02/04/2020 Impacts du covid-19 sur la certification bio Vous êtes producteur/trice et souhaitez convertir vos terres en bio ? Vous souhaitez demander une réduction de la période de conversion ? Votre certificat bio arrive à échéance ? Vous souhaitez faire certifier une nouvelle activité bio ? Le site Produire bio de la FNAB apporte des réponses à vos questions concernant la certification bio en période de confinement. MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Soutien à la commercialisation en circuit court Nous recevons des appels et demandes de consommateurs/trices pour s'approvisionner localement... Contenu réservé à nos ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice de votre Groupement départemental d'Agro-Biologistes GAB. ANNONCES01/04/2020 Visibilité grâce à la Vitrine des Bio de Bourgogne En cette période de crise sanitaire et de confinement, beaucoup de consommateurs/trices se tournent vers un approvisionnement local et bio. La Vitrine interactive des Bio de Bourgogne vous permet de communiquer largement sur vos produits disponibles en vente directe ou en circuits courts auprès des consommacteurs/trices ! Nous renvoyons les demandes de produits locaux et bio vers la Vitrine. Contact contact MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Adaptation de la commercialisation les GAB se mobilisent L'ensemble des GAB de Bourgogne GABNi, GABY, GABSeL et GAB21 regrettent la mesure prise d'interdire les marchés de plein vent. Celle-ci nous semble inadaptée à nos marchés de campagne et de petites villes. Nous sommes convaincus qu'il est possible d'organiser les marchés de manière à respecter les gestes barrières, au moins aussi bien que dans les grandes et moyennes surfaces. Pour soutenir nos adhérents, nous avons envoyé un courrier aux différentes associations départementales des maires pour les encourager à maintenir les marchés de plein vent ouverts. Nous avons aussi proposé aux producteurs plusieurs alternatives pour la commercialisation de leurs produits dans le respect des règles sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus. Si vous souhaitez être des possibilités de commercialisation du réseau bio de Bourgogne, réservées à ses contactez l'animateur/trice du GAB de votre département pour adhérer ! MOBILISATION DU RESEAU31/03/2020 Fermetures marchés de plein air Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidarités Retrouvez ici le communiqué de presse de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique et de la Confédération Paysanne, auquel s'associent les Groupements des AgroBiologistes de Bourgogne, en réaction à la fermeture des marchés de plein air. AIDES30/03/2020 Point sur les aides bio 2020 Le Comité Régional Agri-Environnemental et Climatique CRAEC de la Bourgogne-Franche-Comté devait se tenir le 20 mars 2020 à Dijon. En raison de la crise sanitaire une consultation électronique a été mise en place en remplacement. Nous avons ainsi pu avoir quelques infos concernant les aides bio pour la campagne 2020. Contenu détaillé réservé aux des GAB. Pour adhérer, contacter l'animateur/trice du GAB de votre département. ANNONCES26/03/2020 Pour transformer vos produits dans le Clunisois 71, rejoignez Melting popote ! Pour Melting Popote, le chantier s'est arrêté comme beaucoup d'activités en ce mois de mars, mais l'état d'avancement laisse espérer un laboratoire partagé de transformation agro-alimentaire opérationnel pour l'automne prochain. L'association est à la recherche de personnel responsable de fabrication et boucher et de clients. Si vous êtes pour transformer vos produits légumes, viandes, fruits..., rejoignez le collectif des futurs usagers au sein de l'association Melting Popote, comme plusieurs producteurs/trices bio du Clunisois en particulier. Contact Marie FAUVET, chargée de projet de l'association Melting Popote, au ou meltingpopote71atgmail.com ANNONCES23/03/2020 Commercialisation en restauration collective avec Manger Bio Bourgogne Franche-Comté Vous souhaitez commercialiser vos produits aux restaurants collectifs de la région ? Rejoignez l'association Manger Bio Bourgogne Franche-Comté, un outil 100% coopératif aux mains des producteurs. Ouverte à tous, elle permet la reconnexion entre l'offre locale et les restaurants collectifs de la région. L'activité commerciale a débuté en janvier 2020 et les agriculteurs souhaitant proposer leurs produits et enrichir le catalogue sont les bienvenus. N'hésitez pas à prendre contact ! L'activité est bien évidemment quasiment à l'arrêt en cette période, mais il s'agit d'être pour la reprise ! Contact Camille KIPPEURT, responsable du développement de la plateforme ou 06 17 84 49 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/03/2020 Les producteurs de Sapins de Noël visitent des parcelles bio ! Les membres du Groupe 30 000 Sapins de Noël poursuivent leur travail pour améliorer leurs pratiques. La semaine dernière, avoir avoir visionné collectivement les résultats de leurs diagnostic et bilan IFT, ils ont pu visiter une exploitation conduite en agriculture biologique depuis plus de 5 ans. L'après-midi a été support d'échanges techniques de taille et de partages autour des questionnements propres à la conduite biologique gestion de l'enherbement, couleur des sapins, travail du sol et itinéraire technique, gestion des ravageurs et maladies etc... COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/03/2020 Retour sur l'assemblée générale du GABSeL le 12 mars 2020 à Tournus 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire a tenu son assemblée générale le jeudi 12 mars 2020 au lycée de l'horticulture et du paysage de Tournus. Pour visualiser la présentation des activités du GABSeL, de l'état des lieux de l'agriculture biologique en Saône-et-Loire en 2019, cliquez ici. Pour lire l'article paru suite à l'AG dans L'exploitant agricole de Saône-et-Loire le 27 mars, cliquez ici. AIDES11/03/2020 La Région vous accompagne pour préserver la biodiversité - Les aides vergers / bocages 2020 sont en ligne ! La Région adapte son territoire au changement climatique, en préservant la biodiversité qui est au cœur de ses priorités. Le conseil régional apporte son soutien aux initiatives des collectivités, des associations et des particuliers pour la sauvegarde des variétés fruitières anciennes, la restauration et la plantation de haies bocagères, d'arbres et de bosquets. COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/03/2020 Retour sur la formation "Entretenir ses arbres fruitiers en bio" Lundi 9 mars dernier, 15 agriculteurrices se sont initiées à l'arboriculture biologique lors de la formation Entretenir ses arbres fruitiers biologiques qui a eu lieu à Saint-Pierre-le-Moutier. Contact VIE DU RESEAU05/03/2020 SUSPENSION DE LA DEGUSTATION DES BIO-RENCONTRES prévue le 10 mars 2020 L'Association des Grands Jours de Bourgogne a pris la décision d'annuler l'ensemble des dégustations prévues la semaine du 9 au 13 mars en raison de l'épidémie du Covid-19 Coronavirus. La dégustation des Bio-Rencontres, organisée le mardi 10 mars au Domaine du Clos Frantin, à Nuits-Saint-Georges, est suspendue. Cette décision, en cohérence avec la suspension des Grands Jours de Bourgogne, vient d'être prise par le comité d'organisation de BIO BOURGOGNE et en prévention de l'évolution rapide de la pandémie de coronavirus. Le comité d'organisation souhaite garder un principe éthique et moral par rapport à l'état sanitaire de l'ensemble des participants. Le comité d'organisation espère pouvoir reporter cette manifestation. L'association des Grands Jours de Bourgogne se donne un mois pour décider de la suite à donner. VIE DU RESEAU03/03/2020 L'équipe salariée de la Nièvre s'agrandit L'équipe salariée du GABNi et de BIO BOURGOGNE basée à Nevers s'agrandit en 2020. Adrien LURIER à gauche sur la photo, conseiller grandes cultures et animateur du GIEE Innov Bio 58 était basé à Auxerre jusqu'à maintenant, il garde les mêmes missions mais les mettra en place depuis Nevers. Raphaëlle LAISSE à droite travaille pendant un an à nos côtés et en partenariat avec le Conseil Départemental de la Nièvre pour faciliter l'accès aux produits bio et locaux sur le département. Elle réalise dans un premier temps un diagnostic pour identifier les initiatives existantes, recenser les besoins du territoire et connaître la production/distribution des produits bio nivernais. Une deuxième étape se focalisera sur les actions à entreprendre, leur faisabilité et leur portage en lien avec l'ensemble des acteurs locaux. Avec Damien NICOLAS - conseiller polyculture-élevage et Hélène CADIOU - animatrice territoriale et conseillère maraîchage, l'équipe est là pour répondre à vos attentes et à vos questionnements concernant l'agriculture biologique sur le territoire. N'hésitez pas à nous solliciter ! Contact du GABNi 03 86 36 94 25 Photo prise par Théophile Mercier - Terres de Bourgogne MOBILISATION DU RESEAU03/03/2020 Débat public "imPACtons !" sur la PAC Contenu réservé à nos adhérents, pour adhérer contactez l' de votre département. ANNONCES02/03/2020 Recherche de producteurs locaux et bio par la BIOCOOP d'Autun 71 Pour son tout nouveau magasin dans le centre d'Autun 71, Biocoop recherche des producteurs bio et locaux pour l'approvisionner. Si vous êtes contactez directement le magasin au 09 67 22 51 27. Le magasin est situé 14 rue de la Croix blanche, 71 400 Autun. ANNONCES18/02/2020 BIO BOURGOGNE recrute une conseillere élevage / responsable du service Elevages BIO BOURGOGNE recrute un conseiller spécialisé élevages, qui aura la responsabilité du service Élevages de l'association. Travailler pour BIO BOURGOGNE, c'est rejoindre une équipe dynamique d'une vingtaine de personnes au service du développement de l'Agriculture biologique. Nous recherchons une personne expérimentée. Prise de poste entre mai et septembre, candidatures à envoyer avant le 13 mars. Consulter l'offre d'emploi Plus d'informations Aurélie BILLON, aurelie.billonatbiobourgogne.org, 06 80 43 16 97 Grandes cultures10/02/2020 Enquête thèse gestion des adventices et fertilisation azotée Bonjour, nous invitions tous les producteurs à répondre à l'enquête d'INRAE ex INRA sur la gestion des adventices et l'azote. Réalisée par 4 étudiants d'Agrosup Dijon, les résultats contribueront à une thèse et à l'amélioration des leviers de contrôle des adventices. AIDES07/02/2020 Communiqué FNAB - Future PAC Future PAC la Bio ne sera toujours pas le premier bénéficiaire de l'argent public agricole ! Communiqué de presse téléchargeable ici Paris, le 06/02/20. Alors que les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux de l'agriculture biologique ont été démontrés et chiffrés par les scientifiques, alors que la Cour des comptes épingle la non efficacité des politiques de réduction des produits phytosanitaires, alors que le Sénat qualifie le plan Ambition Bio de communicationnel[3], le ministère de l'agriculture poursuit sa politique et relègue l'agriculture biologique au rang de variable d'ajustement de la future politique agricole commune PAC, aux côtés d'autres mesures qui n'ont pas prouvé leur efficacité. MOBILISATION DU RESEAU06/02/2020 Les gains syndicaux de la FNAB en 2019 Contenu réservé aux adhérents, pour adhérer veuillez contacter l'animateur/trice du GAB de votre département. VIE DU RESEAU06/02/2020 Décès d'un fervent administrateur du GABNi Gilbert Champagne nous a quittés beaucoup trop tôt. Paysan bio et musicien, il s'était installé à la ferme des Desrues à Dornes. Fervent défenseur de l'agriculture biologique, initiateur de la fête écobiologique nivernaise, administrateur actif et fédérateur au GABNi durant de nombreuses années, il venait de passer le relai à sa fille Lucile et à son gendre Anthony. S'il avait pris sa retraite d'agriculteur, il n'était pas moins engagé pour sa planète ». Merci Gilbert pour tout ce que tu as fait pour le développement de la bio ; les paysans bio et animateurs du réseau qui ont milité à tes côtés ne t'oublieront pas. ANNONCES05/02/2020 Rejoindre le projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 Vous voulez faire abattre vos volailles dans le Charolais - Brionnais 71 ? Rejoignez le projet d'abattoir collectif de volailles à Saint-Bonnet-de-Joux ! L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais est ouverte à tous les éleveurs de volailles. L'enjeu est de répondre à un besoin des producteurs, en créant un outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/02/2020 Consultation Climat & Agriculture Contenu réservé à nos adhérents, pour adhérer contactez l' de votre département. VIE DU RESEAU03/02/2020 Appel à candidatures commissions techniques de BIO BOURGOGNE Vous êtes adhérent à votre GAB départemental ? Si oui, vous connaissez certainement l'existence des commissions spécialisées de BIO BOURGOGNE et leur rôle essentiel pour faire remonter les problématiques et les besoins des agriculteurs bio, par secteur de production, au niveau régional et national. Elles permettent également de mettre en place une programmation d'actions la plus proche possible de vos besoins ! Nous sommes donc à la recherche d'agriculteurs intéressés pour faire partie de cette commission. Tous les profils sont bienvenus pas besoin d'être expérimenté en bio ou d'être au fait de l'actualité réglementaire ! Vie des structures bio bourguignonnes21/01/2020 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIOBOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/01/2020 Journée d'information pour les porteurs de projets en maraîchage bio Le 14 janvier, BIO BOURGOGNE a organisé une journée à destination des porteurs de projets en maraîchage bio dans la Nièvre, en collaboration avec la Chambre d'Agriculture de la Nièvre. Cette journée a rassemblé une vingtaine de participants, dont certains étudiants en CAPA Maraîchage du LEGTA de Challuy ou en BPREA au CFPPA du Morvan. Le matin, les échanges en salle ont permis de présenter le métier de maraîcher, les conseils à l'installation, le contexte règlementaire, notamment autour du cahier des charges en agriculture biologique. L'après-midi, les participants ont pu visiter la ferme de Guillaume Debeer, maraîcher installé à La Baratte à Nevers, et échanger avec lui sur son parcours à l'installation et son activité aujourd'hui. Contact Hélène Cadiou - - helene.cadiouatbiobourgogne.org ANNONCES15/01/2020 Recherche de partenaire pour projet agricole collectif dans le piméont charolais 71 Ferme de 60 ha, dans le piémont charolais, en polyculture élevage, en bio depuis 2003 production laitière, œufs, PAM, maraîchage, houblon... Recherche partenaire pour rejoindre le collectif et continuer à évoluer vers ses idéaux permacultures et autres - agroforesterie, bio-dynamie.... Sont déjà sur place élevages bovins, volailles, serres et irrigation, laboratoire de transfo froide, prairies, cultures. 1er contact par courriel fermedesgrandsnoyersatfree.fr ANNONCES14/01/2020 Réunions d'information AGRI local 71 pour la vente à la restauration collective - 02/2020 71 Le Conseil départemental organise, en partenariat avec BIO BOURGOGNE, le GABSeL, la Chambre d'agriculture et la Chambre des métiers et de l'artisanat, 3 réunions d'information destinées aux producteurs/trices, en particulier bio, et artisans, par le débouché de la restauration collective. Rendez-vous - Mardi 4 février, à Louhans, de 14h à 16h, à la Maison de l'emploi, 4 promenade des cordeliers - Lundi 10 février, à Chalon-sur-Saône,de 10h à 12h, à la Chambre des métiers et de l'artisanat, 185 Avenue Boucicaut - Lundi 10 février, à Mâcon, de 14h à 16h, au Département de Saône-et-Loire, Espace Duhesme, 18 rue de Flacé, Salle Rambuteau – bâtiment Loire Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. FNAB10/01/2020 L'agriculture biologique, la solution mal-aimée du plan Ecophyto La FNAB réagit à l'annonce de la hausse des ventes de produits phytosanitaires en 2018 dans son communiqué de presse du 8 janvier, téléchargeable ici. VIE DU RESEAU10/01/2020 Témoignages d'agriculteurs bio L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont réalisé de courtes vidéos pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région. ENQUETE10/01/2020 Enquête éleveurs de monogastriques annuaire régional des opérateurs bio Vous êtes éleveur bio en Bourgogne-Franche-Comté de volailles et/ou de porcs ? BIO BOURGOGNE et Interbio Franche-Comté vous proposent de répondre à une enquête qui nous permettra d'établir un annuaire régional des opérateurs et fournisseurs qui travaillent avec les éleveurs bio. La synthèse des réponses permettra d'établir un carnet d'adresses détaillé, qui sera fourni sur demande auprès de BIO BOURGOGNE. Répondre à l'enquête monogastriques Comptant sur votre participation afin d'établir un outil d'intérêt collectif, le plus complet possible. Contact Lola JEANNINGROS COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/01/2020 Evaluer l'état d'engraissement des bovins bio faire le lien entre les animaux vifs et les carcasses 15 éleveurs ont participé à la formation faisant intervenir Féder Eleveurs Bio, portant sur la qualité des carcasses. La journée était divisée en deux périodes - Matinée en ferme les éleveurs ont été initiés au pointage, qui permet d'estimer les animaux vifs, et d'optimiser la période de départ des animaux de l'exploitation. - Après-midi à l'atelier de découpe Séléviandes à St Rémy les éleveurs ont pu profiter de la visite de l'atelier pour comprendre l'impact de leurs pratiques d'élevage et de la sélection des animaux sur la qualité des produits après abattage. Les participants étaient principalement originaires du secteur, 4 éleveurs ont fait le déplacement depuis la Nièvre et l'Yonne. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/12/2019 Retour sur la formation biodiversité dans les vignes Deux journées pour favoriser la biodiversité dans les vignes ! Deux formations sur la biodiversité des vignes ont été organisées les 21 et 28 novembre, respectivement à Beaune et à Chablis, avec l'intervention des LPO Côte-d'Or et Saône-et-Loire et LPO Yonne. Ces deux journées ont rassemblé 13 professionnels et ont permis d'identifier les éléments pouvant favoriser la faune et la flore sauvage dans le vignoble. Contact Diane GUILHEM - 06 71 63 29 73 ou FNAB13/12/2019 Agriculture biologique et biodiversité Le nouveau guide de la FNAB "Agriculture biologique et biodiversité" est disponible. Ce guide présente ce qui fait de l'agriculture biologique un partenaire de la biodiversité avant de donner des réponses à la question "Comment les collectivités locales peuvent-elles favoriser une agriculture favorable à la biodiversité ?". Il est accompagné de 10 fiches qui présentent des expériences concrètes portées par des agriculteurs, des collectifs agricoles et des collectivités locales. Pour consulter le guide cliquez ici. Pour consulter les 10 fiches expériences cliquez ici. ANNONCES09/12/2019 Projet d'atelier de transformation collectif sur la Ferme de Toussacq 77 Pour répondre aux interrogations des producteurs se questionnant sur la faisabilité et l'intérêt de la mise en place de projets de diversification par la transformation, la coopérative d'activités agricoles et alimentaires Les Champs des Possibles met en place et anime des ateliers collectifs de transformation. L'un de ces sites partagés est la ferme de Toussacq, ferme coopérative située dans le sud Seine et Marne et dont les bâtiments abritent un futur laboratoire de transformation. Celui-ci a pour objectif d'être rendu accessibles aux producteurs du territoire pour leur permettre de tester et développer des activités de diversification en utilisant de manière temporaire ou pérenne ces installations. Vous trouverez en premier lieu les détails du projet dans le document ci-joint. Nous vous invitons également à vous manifester auprès de alice Elle vous proposera de participer à une rencontre pour vous présenter plus en détails la ferme et la coopérative et pour partager en groupe les attentes, besoins et contraintes de chacun afin d'envisager les suites possibles pour ce laboratoire partagé. Contact alice VIE DU RESEAU06/12/2019 Nouvelle animatrice conseillère maraîchage et cultures pérennes Bonjour à toutes et tous ! Je suis Camille Giraudet la nouvelle recrue à BIO BOURGOGNE, en tant qu'animatrice conseillère en maraîchage biologique. Je prends la suite de Marin Arlaud, en animant notamment le groupe DEPHY de maraîcherères biologiques de l'Yonne. Et ce n'est pas tout, puisque je suis également animatrice et conseillère en cultures pérennes biologiques, à la fois arboriculture, petits fruits ainsi que sur l'agroforesterie au sens large. INFOS TECHNIQUES05/12/2019 Parution de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté 2019 chiffres 2018 L'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté 2019 chiffres 2018 est paru. Réalisé à partir des données collectées par BIO BOURGOGNE et Interbio Franche Comté, et avec la participation de la Chambre Régionale d'Agriculture pour le focus "installation", cet observatoire présente les chiffres de la bio au 31 décembre 2018 pour la grande région, et leur analyse. A retrouver sur la page dédiée aux chiffres de la bio. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici. VIE DU RESEAU29/11/2019 Plus de bio locale grâce à vos achats en ligne Aujourd'hui, le Pôle Bio Massif Central, association reconnue d'intérêt général dont fait partie Bio BOURGOGNE, rejoint l'aventure Prizle. Grâce à vos achats en ligne, vous pouvez nous soutenir gratuitement ! Prizle compte déjà plus de 1 000 sites marchands et plus de 300 associations issues de différents domaines. Comment ça marche ?​ Grâce à un pluging installé sur votre moteur de recherche, vous pouvez faire un don 100% gratuit à une association lors de vos achats en ligne. Lorsque vous réalisez un achat sur un site marchand partenaire de Prizle, celui-ci reverse un pourcentage de la commande à l'association. Le don ne vous coûte rien ! ANNONCES22/11/2019 Vendez à la restauration collective avec AGRI local 71, outil de mise en relation directe avec les acheteurs Vous souhaitez vendre à la restauration collective en Saône-et-Loire ? La plate-forme AGRI local 71, gérée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Pour vous inscrire gratuitement, rendez-vous sur le site internet Vous trouverez un guide détaillé concernant le fonctionnement de la plate-forme AGRI local ainsi qu'un document vous guidant pour l'inscription sur AGRI local. Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, vous pouvez contacter Aline VUE, l'animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. ANNONCES21/11/2019 Exploitation bio bovin viande limousine à louer en Bourgogne du Sud 71 Entre Moulins et Charolles, exploitation bio depuis février 2016 bovin viande limousine A LOUER. SAU de 30ha avec possibilité d'agrandissement de 20 ha dans les 2 ans. Possibilité de reprise d'une partie des vaches allaitantes. Stabulation de 480m2 et hangar de stockage en location vente Contact Mr NEYRAND Philibert, 0608625435, laviandedephilibertatgmail.com ANNONCES19/11/2019 Recherche d'agriculteurs/trices pour témoigner de la transmission et l'installation Terre de Liens Bourgogne-Franche-Comté recherche des personnes pour témoigner - soit de leur installation agricole et plus particulièrement leur accès au foncier pour les Cafés Installation "Trouver une terre pour son installation agricole", organisés le mardi 26 novembre à 18h à Château-Chinon 58 et le lundi 9 décembre à 18h à Autun 71. - soit de leur expérience de transmission de terres agricoles pour les Soirées Transmission "Comment et pourquoi transmettre sa ferme", organisées le lundi 25 novembre à 20h à Arleuf 58 et le vendredi 13 décembre à 20h à Étang-sur-Arroux 71 Débattre de tout ce qui est possible et tout ce qui fait obstacle lors de la transmission d'une exploitation agricole. Si vous avez des questions ou si vous êtes disponibles et pour témoigner, contactez l'animatrice de Terre de Liens Bourgogne-Franche-Comté, Marion Mazille 06-95-53-83-21 ou bfcatterredeliens.org VIE DU RESEAU18/11/2019 Suivez BIO BOURGOGNE sur Facebook ! ENQUETE18/11/2019 Dossier de presse Agence BIO Etat des lieux du bio en restauration hors domicile Le dossier de presse Etat des lieux du bio en restauration hors domicile. Un an après la promulgation de la loi EGalim » vient de paraître, suite à la conférence de presse de l'Agence BIO qui s'est tenue ce lundi 18 novembre 2019. Dossier de presse téléchargeable ici. Conférence de presse est disponible sur le site de l'Agence BIO, accessible ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2019 Retour sur l'assemblée générale de l'AMAPP La Semence Cluny et Verosvres le 6 octobre 2019 L'assemblée générale annuelle de l'Association pour le maintien d'une agriculture paysanne et de proximité, l'AMAPP La semence, s'est déroulée le dimanche 6 octobre 2019 chez l'un des producteurs, membre du GABSeL, à la Ferme des Grands Noyers. Une dizaine de producteurs et productrices, sur les quinze que compte l'AMAPP, étaient Leurs productions et activités des légumes, du pain, des produits laitiers de vache et de brebis, des œufs, du bois et autres. Une quinzaine d'amappiens et amppiennes avait mis le nez dans la pluie automnale de cette journée à la ferme. Au programme le bilan de l'année écoulée, la situation des producteurs et productrices, le fonctionnement de l'association, l'implication des consomm'acteurs et consomm'actrices… REGLEMENTATION05/11/2019 Changement de réglementation sur l'utilisation du lait pour nourrir les jeunes animaux en bio Dans le cadre du futur règlement bio entrant en vigueur en janvier 2021, la commission européenne a éclairci son positionnement sur l'usage des différents types de lait pour l'alimentation des jeunes mammifères bio. L'INAO a souhaité retranscrire dès maintenant ce changement dans le guide de lecture du règlement bio. Pour connaître la nouvelle application de la réglementation, cliquez sur "Plus d'infos". Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage BIO BOURGOGNE - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...30/10/2019 Projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais, créée en février 2019, vise à mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de répondre aux besoins des éleveurs du Charolais - Brionnais, suite au départ à la retraite à la fin de l'année 2019 d'un éleveur-abatteur. L'enjeu est de répondre à un besoin des producteurs, en créant un outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. L'association est présidée par le vice-président du GABSeL. Elle compte à présent trois producteurs bio impliqués dans le projet, aux côtés d'autres éleveurs des environs. L'association est accompagnée par BIO BOURGOGNE pour mener son projet forme juridique, organisation du collectif, étude des coûts, recherche de financements, démarches administratives... L'abattoir est prévu sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 71220 avec le soutien de la commune. Le collectif d'éleveurs est ouvert à tous les éleveurs/ses de volailles qui souhaitent rejoindre ce projet. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 REGLEMENTATION29/10/2019 Changement de réglementation sur les bâtiments porcins Malgré la position de la FNAB Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, l'application de la réglementation sur les bâtiments en élevage porcin va changer courrier présentant le détail des actions syndicales entreprises par la FNAB depuis fin 2017. La filière porc bio FNAB, INAPORC, FOREBIO, COOP DE FRANCE, IFIP a rencontré la directrice de l'INAO, et le Ministère de l'Agriculture, le 1er octobre 2019 pour établir un calendrier d'adaptation des bâtiments. Contact Contacter vos conseillers élevage pour plus d'informations. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2019 Une micro-filière portée par les éleveurs bio pour valoriser localement le veau rosé ? BIO BOURGOGNE s'est associée à Féder Eleveurs Bio pour inviter les éleveurs à la réflexion autour de la construction d'une micro-filière qui valoriserait localement les veaux bio. Après une après-midi d'échanges, voici ce qui en est ressorti Le collectif d'éleveurs proposerait en circuits courts un veau rosé, bio et local, répondant aux critères suivants Respect du cahier des charges de l'Agriculture Biologique Veau 6-8 mois, race non spécifique né et élevé sur une ferme 100% bio en Bourgogne. Accès au plein air dès que possible, pas d'engraissement en bâtiment pendant la saison de pâturage. Alimentation des mères 100% origine France Zéro traitement antibiotique durant la vie du veau Respect du bien-être animal proximité de l'abattoir durée max transport, déposé par l'éleveur lui- même le jour de l'abattage. Une filière éthique et équitable à co-construire avec les acteurs de la filière En bio, les veaux sont rosés accepter la couleur, c'est favoriser le bien-être animal et la rémunération de l'éleveur ! Vous êtes éleveur et vous souhaitez rejoindre un groupe de réflexion ? Contactez l'animatrice. Crédit photo FNAB Contact Lola JEANNINGROS - Conseillère élevage BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION25/10/2019 Aides bio sur les prairies temporaires rappel obligation de rotation Suite aux retours de plusieurs agriculteurs confrontés à l'obligation de rembourser les aides bio perçues sur les prairies temporaires, nous tenions à vous rappeler les engagements liés à ces aides. Pour que les prairies temporaires puissent être aidées au titre de l'aide à la conversion bio à hauteur de 300 €/ha catégorie "cultures annuelles", vous devez respecter deux conditions - au moins une année de culture annuelle et non de gel ! sur les 5 années d'engagement bio, - les prairies temporaires doivent être composées d'au moins 50% de légumineuses lors du semis. Cas les plus urgents les agriculteurs passés en bio en mai 2016 qui n'ont pas encore implanté de cultures annuelles sur certaines parcelles jusque là en prairies temporaires. La campagne actuelle est la dernière leur permettant de respecter leurs engagements. N'hésitez pas à partager cette information sur le terrain et à contacter vos conseillers BIO BOURGOGNE / animateurs de GAB pour un appui ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/10/2019 Retour sur les deux visites de fermes en Saône et Loire Cet automne, les éleveurs bio ont eu l'occasion de se retrouver pour échanger sur leurs pratiques et sur les évolutions de leur métier dans le contexte climatique et politique local. Point commun entre tous la recherche de nouvelles solutions pour s'adapter au contexte local Créer de la valeur ajoutée sur la ferme en finissant les animaux et en maîtrisant leur commercialisation dans les filières bio, pour limiter sa dépendance aux aides Adapter et spécialiser la flore des prairies pour rester des élevage autonomes et économes dans les nouvelles conditions climatiques. VIE DU RESEAU21/10/2019 Une nouvelle tête au GABY ! L'automne arrive et avec lui vient Florestan BARGAIN, ingénieur agro d'UniLaSalle-Rouen et nouvel animateur du Groupement des AgroBiologistes de l'Yonne GABY. Basé à Auxerre, je prends le relais de Mathilde BEZARD en tant qu'animateur territorial de BIO BOURGOGNE dans l'Yonne. Mes principales missions seront - l'accompagnement, le développement et la promotion de l'agriculture biologique dans l'Yonne, - l'animation du GAB de l'Yonne, - l'accompagnement du Projet Agricole de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois. Avec le soutien technique des équipes de BIO BOURGOGNE, je serai à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos projets ! N'hésitez pas à me contacter si besoin, par mail gaby par téléphone au 03 86 72 92 28 // 06 08 02 87 94 ou par voie postale / directement dans nos bureaux GABY - 19, avenue Pierre Larousse - BP 382 89006 Auxerre ANNONCES18/10/2019 Recherche de producteurs locaux et bio par les Jardins de Cocagne de Mâcon 71 Les Jardins de Cocagne, atelier d'insertion en maraîchage biologique, association basée à Mâcon 71, recherchent des producteurs locaux certifiés bio qui souhaitent proposer leur production à ses adhérents. Si vous souhaitez proposer vos produits à l'association, n'hésitez pas à la contacter. Contact adherents.jdcmacon MOBILISATION DU RESEAU16/10/2019 Hors-la-loi car ils privilégient les plantes aux antibios, 1052 éleveurs publient un manifeste. Ils assument utiliser des huiles essentielles pour guérir leur bétail, alors que c'est souvent illégal. Ce manifeste des éleveurs hors-la-loi» est un acte fort pour ouvrir le débat. Consultez l'article en ligne sur la mobilisation des éleveurs, portée par le réseau FNAB Lire le manifeste Lire l'article du Parisien 15/10/2019 Contact contact VIE DU RESEAU07/10/2019 Le bio a-t-il vraiment tout bon ? Philippe Camburet, Président de BIO BOURGOGNE, a été reçu par France Bleu Auxerre le 26 septembre dernier pour une émission sur le thème "Le bio a-t-il vraiment tout bon ?". Pour écouter l'émission, c'est ici. Evènement bio04/10/2019 Les Trophées de l'Excellence Bio L'Agence Bio et le Crédit Agricole ont lancé la 7ème édition des Trophées de l'Excellence Bio lors du salon Tech&Bio le 18 septembre 2019. Ce concours qui a pour objectif de faire émerger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, que vous soyez producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, vous pouvez adresser votre dossier jusqu'au 20 décembre 2019. Récompenses Un lauréat sera désigné dans chacune des 2 catégories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. Nouveauté 2019 2 “coups de coeur” du jury seront désignés et recevront la somme de 1500 € chacun. Téléchargez ici le Règlement du Concours ici le Dossier De Candidature Trophées De L'Excellence BIO ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/10/2019 Journée des éleveurs bio à Arnay Sous Vitteaux 21 BIO BOURGOGNE organise régulièrement des journées de rencontre entre futurs éleveurs bio. La matinée est consacrée à des échanges sur des thèmes d'actualités et les questions des éleveurs présents. L'après-midi, nous visitons la ferme des éleveurs accueillant la journée. Mercredi 2 octobre, une petite dizaine d'éleveurs se sont réunis à Arnay sous Vitteaux au GAEC de la Prairie, chez Sarah et Jean-François Lallemant. ENQUETE27/09/2019 Enquête sur l'utilisation des médias sociaux par les agriculteurs Le Pôle Bio Massif Central est partenaire du projet CASDAR AGORGRI dont l'objectif est d'optimiser l'usage des médias sociaux pour la transition agro-écologique. Dans ce cadre, nous réalisons une enquête à destination des agriculteurs, qu'ils soient connectés » ou non. Elle a pour objectifs De recenser les médias sociaux déjà utilisés par les agriculteurs et leurs usages ; De recueillir les besoins des agriculteurs qui pourraient être comblés grâce aux médias sociaux ; Enquête en Ligne Durée 15 min - délai 31 octobre 2019 VIE DU RESEAU25/09/2019 Programme des actions polyculture élevage et pré-inscriptions aux formations L'équipe élevage de BIO BOURGOGNE a le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage des prochains mois Programme détaillé Synthèse une page NOUVEAUTE pré-inscriptions avant le 1er novembre Afin de répondre au mieux à vos attentes, nous vous proposons une consultation en ligne qui ne vous prendra que quelques minutes afin de fixer les lieux et périodes des différentes formations à venir cet automne et cet hiver. En vous pré-inscrivant sans engagement de votre part, vous nous permettez d'adapter le nombre de sessions de chaque formation et de les localiser à l'endroit le plus adapté. N'hésitez pas à cocher plusieurs options par formation ! Consultation en ligne Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage - aurelie.billonatbiobourgogne.org - 06 80 43 16 97 ENQUETE25/09/2019 Enquête A la demande d'apiculteurs et d'agriculteurs, nous souhaitons faciliter la mise en lien des uns et des autres. Cela permettrait aux apiculteurs de mettre leurs ruches à l'abri des insecticides, trouver de nouvelles ressources pour leurs abeilles et aux agriculteurs de bénéficier de la présence de pollinisateurs dans leurs parcelles voir de miel... Si vous êtes apiculteur ou si vous souhaitez accueillir des ruches sur vos parcelles bio, merci de prendre 2 minutes pour répondre à cette enquête en ligne avant le 1er novembre 2019. Cela nous permettra ensuite de mettre en relation les partenaires potentiels ! Enquête en ligne A noter cette enquête a déjà été menée en 2018 en Bourgogne, nous souhaitons l'élargir aujourd'hui à la grande région. Même si vous avez déjà participé l'année dernière, n'hésitez pas à y répondre à nouveau pour nous permettre de mettre à jour notre listing. Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION17/09/2019 Que dit le texte de base du nouveau règlement bio ? Depuis le 30 mai 2018, le texte de base du nouveau règlement bio a été publié. Cet article donne les grandes lignes des changements à venir. Actuellement, la phase des négociations pour les actes secondaires se poursuit pour définir plus précisément les règles de production, d'étiquetage, de contrôles. Le réseau FNAB est fortement mobilisé dans ces négociations pour garantir un label bio respectant les fondamentaux de la bio. Retrouvez les détails dans l'extrait du Bulletin CAB des Pays de Loire Bulletin CAB N°128 Avril 2019 Sources CAB Pays de Loire / Image Natexo Groupe technique28/08/2019 BIO BOURGOGNE accompagne les producteurs de sapins de Noël vers la certification ! Depuis 2 ans, BIO BOURGOGNE entretient des liens avec les producteurs de sapins de Noël du Morvan, qui s'intéressent au mode de production biologique. Avec l'appui de l'Association Française du Sapin de Noël Naturel AFSNN, un groupe de 14 producteurs s'est constitué autour de la question de l'amélioration des pratiques. Depuis cet été, les travaux sont lancés pour faire émerger un groupe 30 000 visant à les accompagner dans la recherche de solutions pour se passer des pesticides, controversés pour cette culture emblématique du Massif du Morvan. Ce groupe est ouvert à tous les producteurs de sapin qui s'intéressent de près ou de loin au changement de pratiques. Contact Lola JEANNINGROS lola.jeanningrosat COMME SI VOUS Y ETIEZ...26/07/2019 Matinée technique Viticulture avec le groupe DEPHY 71 à Mercurey ! Vendredi 26 Juillet le groupe DEPHY Côte Chalonnaise animé par BIO BOURGOGNE proposait une matinée technique autour de 2 axes le travail de l'intercep et la réduction des doses de cuivre. Au programme de la démonstration d'outils Alain Charleux et Baronne pour la Traction équine, l'équipe de de chez Richy pour présenter les interceps mécanique Vitimir et un montage de chez Barh disques émotteurs/étoiles de binage, le domaine Ninot avec ses interceps déca de chez Braun et la présentation par Xavier Moissenet du Cultivion de chez Pellenc bineuse éléctrique. En fin de matinée, le caveau de la chapelle de Mercurey nous a accueilli à l'ombre! pour discuter réduction des doses de cuivre et pilotage des traitements avec l'OAD Promété, avec un retour d'expérience sur l'expérimentation menée chez Roelof Ligtmans depuis deux ans. Cette année, dans la modalité Promété = 3 traitements et 800 g de cuivre => Encourageant pour la suite! La petite pluie du matin n'a pas refroidi les viticulteurs qui se sont déplacés nombreux! Plus de 40 personnes sont venues échanger et partager ensuite le verre de l'amitié. Merci à tous les intervenants et tous les participants pour cette belle matinée! MOBILISATION DU RESEAU15/07/2019 Pas de tomates bio avant le muguet Le 11 juillet, le Comité national d'agriculture biologique CNAB s'est prononcé sur l'avenir des serres chauffées. Même si la décision prise n'interdit pas totalement le recours au chauffage des serres en bio, il le limite très fortement et pose une première limite au risque d'industrialisation de l'agriculture biologique. Ce que dit la décision du CNAB - Les fruits et légumes biologiques d'été cultivés sous serres chauffées ne pourront pas être commercialisés avant le 1er mai de chaque année. - Dès le 1er janvier 2020, tous les nouveaux projets de serres chauffées bio devront avoir recours à 100% d'énergies renouvelables. - Toutes les serres qui chauffent aujourd'hui devront passer en 100% renouvelables d'ici 2025. La FNAB se félicite du compromis trouvé et remercie la mobilisation. Jusqu'à aujourd'hui il n'y avait aucun encadrement de l'utilisation du recours au chauffage dans les serres bio, cette décision est donc une avancée significative. Pour plus d'informations, lire le communiqué de presse de la FNAB. VIE DU RESEAU15/07/2019 Nouvelle animatrice en Saône-et-Loire GABSel et animation territoriale Avec l'été est arrivée début juillet Aline VUE pour prendre la suite de Morgane LE BRIS, en tant qu'animatrice du Groupement des AgroBiologistes GAB de Saône-et-Loire et animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire. Ses missions - accompagner le développement et la promotion de l'agriculture biologique - favoriser et accompagner le développement des circuits courts - animer le GAB de Saône-et-Loire - animer l'Observatoire régional de l'agriculture biologique. Aux côtés de Lola JEANNINGROS, conseillère en polyculture-élevage à Cluny, Aline VUE est à votre disposition pour répondre à vos questions autour de la bio, vous accompagner dans vos projets... N'hésitez pas à la contacter pour toute information. Contact / 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/07/2019 Retour sur la formation La formation "Conduite technique des légumes d'été en agriculture biologique" organisée par BIO BOURGOGNE s'est déroulée lundi 8 juillet 2019 à La Baratte à Nevers. Les témoignages des maraîchers présents et l'observation des légumes cultivés par le Potager d'Ici et la Baratt'ABio ont permis d'illustrer les propos de l'intervenante Catherine Mazollier, conseillère maraîchage au GRAB. Plusieurs thèmes ont été abordés gestion de l'irrigation, maîtrise du climat sous les tunnels, variétés cultivées, itinéraires techniques. Nous avons aussi passé du temps à observer à la loupe les ravageurs et les auxiliaires sur les cultures de concombre, courgettes, aubergines, entre autres, pour apprendre à les identifier. Contact Hélène CADIOU ENQUETE08/07/2019 Enquête "Terres labourables" L'enquête "Terres labourables", encadrée par des services du ministère en charge de l'agriculture, a pour objectif premier d'estimer les rendements d'une trentaine de cultures issues de terres labourables aux niveaux départemental, régional et national. Nous vous invitons à répondre aux questionnaires, disponibles sur et qui distinguent les cultures bio, afin d'améliorer la qualité de ces données statistiques. MOBILISATION DU RESEAU05/07/2019 Anticiper la sécheresse annoncez vos disponibilités/recherches de fourrages et de paille dès maintenant L'été s'annonce encore une fois chaud et sec, et les nappes phréatiques sont loin d'avoir été remplies cet hiver. Il est indispensable d'anticiper dès maintenant pour éviter la flambée des prix la solidarité entre producteurs bio, promue par notre réseau, est indispensable ! BIO BOURGOGNE met des outils à votre disposition pour favoriser les échanges entre producteurs. Contact N'hésitez pas à contacter vos conseillers élevage BIO BOURGOGNE. Retours de la commission élevage BIO BOURGOGNE05/07/2019 Mise en place de la biosécurité dans les élevages porcins le réseau bio soutient les éleveurs Depuis quelques mois maintenant, le réseau bio n'a de cesse de porter les revendications des éleveurs de porcs plein air pour une mise en place raisonnée de la biosécurité. Des visites d'élevages bio ont été organisées par la FNAB afin de présenter les solutions pouvant être mises en place pour éviter le contact "groin à groin" entre sangliers et cochons d'élevage ce contact favorisant la transmission de la peste porcine africaine. BIO BOURGOGNE et INTERBIO Franche-Comté ont écrit à la région pour demander qu'une enveloppe financière soit dédiée aux aménagements obligatoires. INFOS TECHNIQUES05/07/2019 L'agriculture biologique améliore les performances des colonies d'abeilles mellifères Une équipe de chercheurs du CNRS, de l'Inra et de La Rochelle Université vient de montrer pour la première fois que l'agriculture biologique profite aux colonies d'abeilles mellifères en particulier pendant la période de disette alimentaire à la fin du printemps. L'équipe de recherche a analysé six années de données collectées dans le cadre d'un dispositif, unique à l'échelle européenne, de suivi des abeilles domestiques. Cette étude est parue dans Journal of Applied Ecology le 26 juin 2019. COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/06/2019 La ferme de la Marsottière a ouvert ses portes à l'occasion de la Fête du Lait Bio En ce premier week-end du Printemps Bio la ferme de la Marsottière, à Authumes en Saône-et-Loire, a organisé pour la première fois la Fête du Lait Bio. De nombreux visiteurs sont venus découvrir la ferme, intéressés par les produits locaux et les nombreux exposants présents Les Jardins de Cémaque, Ma-Ya Naturo et ses miels, Les Croqueurs de Pommes, les volontaires d'Accueil Paysan, Pierrette Palacios et ses poteries, la LPO Ligue Protection des Oiseaux, Jean-Paul Krach brasseur. Allez voir les photos sur la page Facebook de la ferme de la Marsottière ANNONCES28/05/2019 Annonce - groupage commande batiment mobile volailles Message réservé aux adhérents qui recevront les Nouvelles de la Bio MOBILISATION DU RESEAU24/05/2019 Industrialisation de la bio la FNAB et la Confédération paysanne quittent le comité bio d'Interfel Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse de la FNAB et de la Confédération paysanne. VIE DU RESEAU14/05/2019 Renforcement de l'équipe en Saône et Loire ! En cette fin de printemps, il y a du changement en Saône et Loire ! Pour rappel, Marine PHILIPPE a quitté l'équipe depuis quelques mois, remplacée temporairement par Morgane LE BRIS. En mai, l'équipe technique se renforce avec l'arrivée de Lola JEANNINGROS, anciennement animatrice et conseillère dans la Nièvre, qui se consacrera désormais au conseil en polyculture-élevage depuis Cluny. N'hésitez pas à prendre contact avec elle si vous souhaitez organiser un rendez-vous individuel sur votre ferme ! L'ensemble des prestations BIO BOURGOGNE seront développées sur le territoire Accompagnement individuel et collectif Suivi des projets de conversion et des fermes déjà établie en AB Animation du territoire pour créer du lien entre les éleveurs bio de Saône et Loire organisation de formations, visites de fermes, outils d'échanges etc…. Contact Tél 06 40 43 01 44 Communauté de Communes du Clunisois 5 place du Marché 71250 CLUNY INFOS TECHNIQUES10/05/2019 Vigilance sur les risques de contamination des cires apicoles Votre cire gaufrée à façon est-elle bien la vôtre ? La cire achetée dans le commerce est-elle saine pour vos colonies? La cire que vous avez mis et que vous allez mettre dans vos colonies est-elle exempte de produits phytosanitaires ou autres produits d'adultération ? En cette saison 2019, la réponse à cette question est cruciale !!! Un apiculteur de Rhône-alpes a alerté notre réseau sur un problème concernant le gaufrage à façon de son propre lot de cire les analyses d'échantillon entre la cire avant et après gaufrage montre une différence manifeste avec la présence de contaminants. Contact Julia Wright à Agribiodrôme jwright - 06 98 42 36 80 MOBILISATION DU RESEAU06/05/2019 Aides versées en retard et plafonnées, le casse-tête des agriculteurs bio de la Nièvre Depuis 2015, les conversions en bio des exploitations agricoles augmentent en région Bourgogne-Franche-Comté. La Nièvre n'échappe pas au phénomène. Mais si les discours politiques sont favorables au bio, dans les faits, la situation est moins idyllique. Montant d'aides baissé et plafonné, retard de plusieurs années dans les versements les agriculteurs bio ont dû avaler quelques couleuvres. ANNONCES19/04/2019 Nouvelle édition des Chemins de la Bio ! Le guide "Les Chemins de la bio en Bourgogne" vient de paraître. Cette nouvelle édition rassemble les coordonnées des producteurs qui souhaitent vous faire découvrir leurs produits et leurs activités, ainsi que la liste des AMAP près de chez vous. Edité à 10 000 exemplaires, il est largement diffusé auprès des offices de tourismes, les magasins bio, lors des événements auxquels participe le réseau bio, et sur les lieux de vente des producteurs. Des exemplaires sont à votre disposition n'hésitez pas à vous rapprocher des animatrices de GAB pour en bénéficier GAB21 - Séverine Prudent 03 80 31 45 61 GABNi - Hélène Cadiou 03 86 36 94 25 GABSeL - Aline VUE 06 33 35 37 48 GABY - Florestan Bargain 03 86 72 92 28 COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/04/2019 Retour sur l'AG du GABY Le 6 mars dernier s'est tenu l'Assemblée Générale du Groupement des Agrobiologistes de l'Yonne GABY, qui fêtait ses 40 ans en 2018, à Sauvigny-le-Bois 89. Retour sur cette journée conviviale et pleine d'échanges ! AIDES12/04/2019 Reconnaissance du caractère de calamité agricole L'arrêté ministériel du 6 mars 2019 reconnait la sécheresse de juin à octobre 2018 comme ayant un caractère de "calamité agricole", affectant la production de fourrage des prairies temporaires et permenentes sur les régions suivantes Auxois Morvan Champagne Crayeuse Plateau de Bourgogne Puisaye Vallée et Pays d'Othe Pour faire votre demande d'indémnisation accédez à la téléprocédure via le site TéléCALAM jusqu'au 30 avril 2019 en cliquant-ici. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la DDT 03 86 48 42 34 / 03 86 48 42 66 uniquement le matin de 9h00 à 11h45 ou ddt-calam Vous trouverez la procédure pour la demande sur le site Internet de la DDT de l'Yonne VIE DU RESEAU05/04/2019 Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son Assemblée Générale le mercredi 17 avril à Saint Brisson Maison du Parc du Morvan. Moment privilégié de l'année pour échanger, la journée se déroulera en deux temps Assemblée Générale statutaire le matin L'après-midi, présentation des chiffres de la bio et des activités 2018 de BIO BOURGOGNE puis intervention de Samuel Féret, gestionnaire de projets au Centre International de Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes à Montpellier sur le thème La place de l'Agriculture Biologique dans la nouvelle Politique Agricole Commune » suivie d'échanges et de débat avec l'assemblée. VIE DU RESEAU20/03/2019 2019, il est temps d'adhérer à votre Groupement d'Agriculteurs Bio ! En 2019, continuez de faire partie du Groupement des Agriculteurs Bio de votre département, de soutenir le réseau bio et bénéficier de services et d'un soutien privilégiés ! Nos groupements ont pour objet de représenter, soutenir et rassembler les producteurs biologiques du département. Tous les moyens des GAB sont mis en œuvre pour assurer un développement cohérent, durable et solidaire de l'Agriculture Biologique. Si vous souhaitez continuer d'adhérer au groupement des bios et soutenir le développement d'une agriculture biologique cohérente et durable, vous trouverez ci-dessous un exemplaire de votre bulletin d'adhésion, à compléter et à nous retourner. VIE DU RESEAU20/03/2019 Fermes ouvertes du Printemps Bio Cette année à l'occasion du Printemps bio, nous vous proposons d'organiser les 1er et 2 juin à l'échelle de la région un week-end durant lequel tous les agriculteurs peuvent ouvrir leurs fermes et vivre un moment de partage sur leur activité agricole et la bio ! Tous les producteurs intéressés sont invités à se faire connaître afin que nous puissions communiquer sur cet événement. Pour cela, contactez directement l'animatrice de votre GAB Contact GABY Mathilde BEZARD - gabyatbiobourgogne.org ou 03-86-72-92-20 / 06 08 02 87 94 GABNi Hélène CADIOU - gabniatbiobourgogne.org ou 03-86-36-94-25 / 06 07 50 61 09 GAB21 Séverine PRUDENT - gab21atbiobourgogne.org ou 03-80-31-45-61 / 06-78-54-48-48 GABSEL Morgane LE BRIS - gabselatbiobourgogne.org ou 06-33-35-37-48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/03/2019 Retour sur l'Assemblée Générale 2019 du GABSeL L'Assemblée Générale du GABSeL, très bien accueillie par la commune de Saint-Sernin-du-Bois le 14 mars dernier, a été un moment très convivial pour les adhérents et les nombreux partenaires présents. "Un coup d'accélérateur sur le bio" , le JSL "Une filière portée par des projets" , l'Exploitant Agricole Retour sur cette journée conviviale et riche en échange ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/03/2019 Le GABSeL était au lycée de Davayé pour les 2èmes rencontres agroécologiques Le dimanche 10 mars, le GABSeL a tenu un stand lors des 2èmes Rencontres Agroécologiques organisées par le lycée Lucie Aubrac de Davayé. Une journée sur le thème de la biodiversité ! MOBILISATION DU RESEAU08/03/2019 Conversion bio, le gouvernement doit clarifier son soutien. VIE DU RESEAU06/03/2019 BIO BOURGOGNE accompagne tous vos projets de conversion Nous vous proposons de découvrir un article sur l'accompagnement des projets bio par BIO BOURGOGNE. Au sommaire interview de Philippe Camburet, président de l'association et le témoignage de Christophe Charrier, éleveur laitier récemment passé en bio. Pour lire l'article paru dans le numéro du 1er mars de Terres de Bourgogne, c'est ici. L'équipe de conseillers spécialisés de BIO BOURGOGNE est à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion, n'hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous proposer un premier RDV gratuit en ferme. A venir formation "Se convertir en bio, quelle faisabilité pour mon exploitation ?" le 2 avril à Mâlain 21. Contact Pour être mis en relation avec un conseiller spécialisé pour vous accompagner dans votre projet de conversion 03 86 72 92 20. Pour vous inscrire à la formation Aurélie BILLON, 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/02/2019 Baromètre 2019 de consommation et perception des produits biologiques en France L'Agence bio a présenté cette semaine sont "Baromètre de consommation et de perception des produits biologiques en France". Principaux résultats * La consommation de produits bio continue à croitre avec de plus en plus de nouveaux consommateurs, 17% en 2018, dont 1/3 ont entre 18 et 24 ans. * La consommation de produits bio est plébiscitée par 69% des consommateurs pour "Préserver leur santé", à 58% pour "La qualité et le Goût des produits" et à 56% pour "La préservation de l'environnement". Notons que les jeunes ont justifiés davantage l'achat de produits bio pour des raisons "Étique et sociale" et pour le "Respect du bien être animal" que l'ensemble des autres tranches d'age. Inversement, se sont les 25-49 ans qui justifient les moins l'achat de produits bio afin de "Préserver l'environnement". * Enfin, le sondage rend compte de légère disparités régionale. Les régions où la consommation de produits bio est la plus forte sont la Bretagne, l'Ile-de-France et PACA. De l'autre coté de classement, on retrouve les Hauts-de-France, le Grand-Est et malheureusement la BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. MOBILISATION DU RESEAU22/02/2019 Le réseau FNAB, figure de proue du bien-être animal Demain, le salon de l'agriculture 2019 ouvrira ses portes. C'est l'occasion pour les paysannes et paysans bio de rappeler la place centrale de l'élevage et du bien-être animal dans leur label. L'agriculture biologique, un label public respectueux du bien-être animal Parce que l'agriculture bio est basée sur le respect des êtres vivants, le règlement européen encadre leurs conditions de vie. Accès au plein air, espaces suffisants dans les bâtiments, cages interdites, litière obligatoire, alimentation bio sans hormones ni OGM. L'objectif n'est pas la recherche de la seule productivité mais avant tout celle de la qualité. Le règlement bio européen exige que la souffrance soit réduite au minimum pendant toute la durée de vie des animaux. "Lors de la dernière révision du règlement bio européen, la FNAB a défendu une limitation des temps de transport entre lieu d'élevage et lieu d'abattage. Nos adhérents réfléchissent aussi à développer les outils d'abattage de proximité ou l'abattage à la ferme qui supprimerait totalement le transport" conclut Jean-François Vincent, éleveur bio et secrétaire national en charge du sujet bien-être animal à la FNAB.. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/02/2019 Retour sur la formation La formation "Fabriquer une huile bio et artisanale de qualité" organisée par BIO BOURGOGNE s'est déroulée jeudi 7 février à Vézelay. Vous avez été un grand nombre à participer et manifester votre intérêt sur ce sujet passionnant. L'objectif de la journée était de découvrir ou d'optimiser ses techniques de fabrication d'huile à la ferme pour obtenir un produit de qualité. La matinée a été consacrée à la conduite des cultures d'oléagineux en AB et à l'optimisation de leur itinéraire technique en vu d'une transformation en huile, pour améliorer la qualité de cette dernière. L'après-midi, une huilerie artisanale bio a été visitée à Saint-Père. Des points techniques tels que le choix des presses, la conservation, le stockage, le conditionnement ou encore la valorisation des tourteaux ont été abordés. Contact Lucile BRETIN conseillère grandes cultures BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION19/02/2019 Les petits élevages de volailles bio menacés par Bruxelles La Commission européenne discute en ce moment des règles d'application du futur règlement bio. Or, elles pourraient pénaliser les élevages de volailles les plus vertueux de la filière. On durcit les règles pour les petits élevages alors qu'on n'a pas osé le faire sur les gros élevages », estime David Léger, éleveur et secrétaire national volailles de la FNAB. MOBILISATION DU RESEAU18/02/2019 Lait bio equitable » pas sans les éleveurs-ses ! De plus en plus de marques et enseignes de la grande distribution se positionnent pour vendre du lait biologique dit équitable », communiquant sur un prix juste » payé aux producteurs-rices. Pourtant, aucun dialogue n'a eu lieu en amont entre ces marques et les éleveurs-ses pour savoir à quoi correspondait ce prix juste » annoncé sur les emballages des produits. Lait Bio de France, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique FNAB et Commerce Equitable France dénoncent cette situation et appellent les enseignes de la distribution et les laiteries à dialoguer avec les producteurs-rices bio. AIDES12/02/2019 Aide exceptionnelle sécheresse de la région La région Bourgogne Franche-Comté propose une aide à la trésorerie exceptionnelle versée aux éleveurs bovins, ovins, caprins et équins agricoles victimes de la sécheresse en 2018. L'aide est calculée sur la base d'un montant forfaitaire à l'UGB unité gros bétail, dont le montant varie en fonction du département dans lequel se trouve le siège de votre exploitation. Le dossier de demande doit être déposé avant le 31 mars 2019. Plus d'informations et dossier de demande disponibles sur le site internet de la région. REGLEMENTATION31/01/2019 Communiqué de Presse La FNAB appelle la France et l'Europe à barrer la route à l'industrialisation des élevages biologiques Cette semaine, la Commission débat avec les Etats membres des règles de production qui vont s'appliquer aux éleveurs et éleveuses biologiques d'Europe, en application du tout récent règlement biologique européen qui s'appliquera à partir de 2021. Alors que le risque d'industrialisation des élevages biologiques atteint désormais la France, il est urgent de réagir ! Formation28/01/2019 FINANCEMENT FAFSEA Nouveautés 2019 FAFSEA change ses conditions de prise en charge à compter du 1er janvier 2019!! L'Accompagnement du FAFSEA s'effectue jusqu'à 25% du coût du projet HT coût pédagogique 200€/jour + rémunération, sans dépasser le montant du coût pédagogique. Ces nouvelles règles de prise en charge ne sont valables que pour le 1er trimestre 2019 Pour toute questions éventuelles liées à la participation d'un salarié, n'hésitez pas à contacter Angéline GAULARD, Responsable qualité des formations formation AIDES21/01/2019 Dérogation pour l'achat de fourrages non bio Suite à la sécheresse de 2018, vous êtes nombreux à être confrontés à un manque de fourrages bio cet hiver. Des achats de fourrages non bio sont possibles, sous réserve de l'acceptation d'une dérogation. Votre demande de dérogation est à faire auprès de votre organisme certificateur, qui la transmettra ensuite à l'INAO. Contact Morgane LE BRIS - 06 33 35 37 48 - VIE DU RESEAU17/01/2019 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. REGLEMENTATION09/01/2019 Réaliser son reliquat azoté sortie hiver une analyse de sol obligatoire en zones vulnérables QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ? - Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, au moins une analyse de sol sur un îlot cultural pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L'analyse porte sur le reliquat sortie hiver cultures annuelles ou le taux de matière organique cultures pérennes. - Si plus de 100 ha sont exploités en céréales à paille en zone vulnérable, une deuxième analyse devra être réalisée. AIDES09/01/2019 Déficit fourrager calamités agricoles, achats groupés et dérogations pour l'achat de fourrages non bio Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. REGLEMENTATION09/01/2019 Accès au plein-air des volailles évolution de la règlementation Il était en effet naïf de penser que les volailles, animaux craintifs, emprunteraient un pont enjambant une route ou une rivière », explique Yves Jan, référent pour la FNAB à l'INAO. REGLEMENTATION09/01/2019 Effluents d'élevage utilisables en bio changement de la réglementation Les règles concernant les matières organiques utilisables en bio vont évoluer. Pour rappel, les fertilisants utilisables en agriculture biologique UAB sont inscrits dans l'annexe 1 du RCE 889/2008. Les matières organiques issues d'élevages conventionnels sont autorisées, sauf si l'élevage est considéré comme "industriel". Or, depuis plus de 10 ans, ce critère n'est pas appliqué, faute de définition claire du terme "industriel". Un groupe de travail spécifique, auquel la FNAB a participé, s'est réuni à l'INAO pour donner une définition opérationnelle du terme "industriel". Cela permettra l'application progressive de nouvelles règles concernant l'usage de certains effluents d'élevage. INFOS TECHNIQUES07/01/2019 Programme "Des Terres et des Ailes - Faites revenir les oiseaux sur vos terres" Depuis plusieurs dizaines d'années, les oiseaux communs disparaissent de nos campagnes. La disparition des oiseaux n'est pas une fatalité. Il est encore temps d'agir. Grâce à vous la nature peut revenir. En participant à cette initiative nationale "Des Terres et des Ailes" avec la LPO, vous avez les cartes en main responsabilité, autoévaluation, gratuité... Ce programme propose Des aménagements favorables aux oiseaux et aux insectes faciles à mettre en place. Des conseils pour vous accompagner dans votre démarche. De faire connaître et valoriser vos actions concrètes. Votre participation est donc libre et autonome, peut rester anonyme et ne porte ni jugement ni évaluation. Il s'agit d'un projet collectif où chaque producteur est libre de de mettre en place les actions qu'il souhaite. Pour y participer 1. Rendez vous sur le site prenez connaissance du projet, des actions possibles, consultez la carte des réalisations par commune et créez votre compte. 2. Mettez en oeuvre les actions retenues. 3. Complétez les informations de votre compte - Renseignez vos réalisations - Notez et partagez vos observations photos et vidéos peuvent enrichir vos textes. 4. Affichez votre participation au programme sur votre exploitation. A vous de jouer ! AIDES04/01/2019 MEMO DES AIDES ET DEROGATIONS POUR LES AGRICULTEURS FACE A LA SECHERESSE Depuis le milieu de l'été les organismes agricoles tirent la sonnette d'alarme pour faire reconnaitre les conséquences dramatiques de la sécheresse estivale sur la pérennité des exploitations agricoles. Peu à peu les pouvoirs publics prennent conscience de la gravité de la situation et dévoilent des mesures de soutien et d'accompagnement. BIO BOURGOGNE vous propose un petit rappel des principales mesures dévoilées à l'heure actuelle VIE DU RESEAU17/12/2018 Changement d'animatrice au GABSeL Nouvelle animatrice en Saône-et-Loire ! Suite au départ de Marine PHILIPPE du GABSeL, Morgane LE BRIS est arrivée en décembre pour la remplacer. Elle sera donc l'animatrice du GABSeL et conseillère en élevage bio. Si vous avez besoin de conseil, si vous vous posez des questions sur l'élevage biologique en Saône-et-Loire, n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Vous pouvez la joindre au au ou via les adresses mail gabselatbiobourgogne.org ou INFOS TECHNIQUES13/12/2018 Logicout un outil pour calculer le coût de vos livraisons en circuit court ! Suite à une enquête réalisée dans la Vallée de la Seine, il a été révélé que 60% des producteurs n'intégraient pas les coûts d'utilisation du véhicule et le temps passé à la livraison dans le prix de vente des produits. Plusieurs partenaires dont l'Association Bio Normandie réseau FNAB ont donc mis en place un nouvel outil vous permettant de calculer de façon simple et gratuite vos coûts de livraison lors de la vente en circuit court. Rendez vous sur AIDES13/12/2018 Aides bio 2019 Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. AIDES13/12/2018 Paiements des aides bio Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. VIE DU RESEAU13/12/2018 Nouveau schéma de gestion cynégétique de l'Yonne pour la période 2018-2024 Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. ANNONCES13/12/2018 Concours International des vins Biologiques et en conversion - Inscription Vous êtes invités à présenter vos vins aux jurés du Concours International des vins Biologiques et en conversion à Paris le 13 avril 2019. Participer à ce Concours c'est oeuvrer à la reconnaissance de vos vins et de la bio. Vitrine de la viticulture biologique, ce concours indépendant est reconnu par les instances professionnelles du vin et de la bio. C'est la plus grande dégustation de vins biologiques à Paris. Il contribue à donner une image positive de la démarche bio au travers de son sérieux et de son expertise. Sur le plan individuel, le Concours Amphore permet la promotion des producteurs distingués macarons, diffusion du palmarès, diplômes.... 500 macarons offerts aux médailles d'or, envoi d'un diplôme, reduction pour participer au salon Vinibio pour les domaines médaillés… VIE DU RESEAU12/12/2018 Le Parc naturel régional du Morvan et BIO BOURGOGNE renforcent leur partenariat Le lundi 10 décembre, le Parc Naturel Régional du Morvan et BIO BOURGOGNE ont signé une nouvelle convention du partenariat affirmant l'intérêt de la bio pour répondre aux défis de l'agriculture tels qu'identifiés dans la future Charte du Parc. BOURSE D'ECHANGES06/12/2018 BIO BOURGOGNE des bourses aux annonces à votre service Ces bourses permettent de rassembler les annonces fourrages, paille, fumier, grains, légumes, matériel... et de transmettre l'information à tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des autres régions françaises. Cela vous offre la possibilité d'écouler vos excédents mais aussi d'exprimer vos besoins ou d'organiser un achat groupé. Pour retrouver l'ensemble des bourses aux annonces, RDV sur la page dédiée de notre site Internet. ANNONCES05/12/2018 Candidatez aux Trophées de l'Excellence Bio 6ème Edition L'Agence BIO et Crédit Agricole SA ont le plaisir de vous annoncer le lancement d'une nouvelle édition des Trophées de l'Excellence Bio. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, ce concours permet de soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles des filières biologiques. Cliquez ici pour télécharger le règlement. Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature. ENQUETE05/12/2018 Enquête FNAB sur les récoltes de miel bio et les prix 2018 Chaque année la FNAB réalise une enquête sur la récolte du miel bio et les prix pratiqués. Vous êtes apiculteur bio ? N'hésitez pas à y participer accès à l'enquête en ligne. Cette année, l'enquête intègre des éléments pour favoriser les échanges directs entre les apiculteurs biologiques sur les intrants de vos exploitations cire, reines, essaims, pollens. COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/11/2018 Le projet de la Ville de Quetigny récompensé par les Trophées BIO des Territoires Le deuxième prix de la 1ère Edition des Trophées BIO des Territoires a été attribué à la ville de Quetigny 21 pour le projet une production de fruits, bio, locale et équitable ! ». Le projet vise à créer un verger bio sur 4 hectares de terres communales. L'entreprise adaptée PROMUT a été sélectionnée après un appel à projet pour s'implanter dans la commune afin de développer cette activité production, transformation, vente directe qui permettra également la création de 6 emplois pour des personnes en situation de handicap. Retrouvez ici le communiqué de presse de l'Agence Bio MOBILISATION DU RESEAU20/11/2018 Une initiative citoyenne européenne pour la fin des cages en élevage Une initiative citoyenne européenne ICE est en cours pour interdire l'utilisation des cages en élevage dans toute l'Union Européenne. Plus qu'une pétition, il s'agit d'un véritable référendum européen pour une proposition de loi. A signer et à diffuser ! VIE DU RESEAU16/11/2018 Retards de paiement des aides bio la FNAB saisit le défenseur des droits Le gouvernement annonce depuis un an, un retour à la normale sur le paiement des aides biologiques avant fin 2018, soit le versement effectif de l'ensemble des aides bio 2015, 2016, 2017. A deux mois de l'échéance, la FNAB fait le bilan et s'alarme de nouveaux retards. Vous retrouverez le communiqué de presse de la FNAB ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/11/2018 Retour sur la Conférence sur les Semences Paysannes Samedi 10 novembre dernier, le GABSeL et le lycée horticole de Tournus organisaient une conférence sur les semences paysannes. Ce fut l'occasion d'évoquer la réglementation et les évolutions prochaines, en particulier avec la révision du règlement bio européen, expliquées par Fiona Marty, chargée de réglementation à la FNAB et Philippe Roux délégué régional du GNIS. Yanick Loubet, producteur de semences maraichères en Côte d'Or, nous a fait part de son expérience en production de semences paysannes, et Bernard Ronot, paysan retraité et membre fondateur de Graines de Noé, nous a expliqué sa prise de conscience sur les limites de l'agriculture conventionnelle développée après la seconde guerre mondiale. Une cinquantaine de personnes sont venues assister et échanger lors de cette après-midi riche en témoignages. Merci à tous les participants, aux intervenants et au lycée horticole de Tournus qui nous a accueilli pour les 30 ans de son exploitation. INFOS TECHNIQUES07/11/2018 La nouvelle lettre technique FNAB sur l'apiculture est sortie ! Il s'agit d'un numéro spécial cire, consultable sur ici. N'hésitez pas à vous abonner pour recevoir directement les prochains numéros dans votre boite mail. REGLEMENTATION26/10/2018 La FNAB demande au gouvernement un plan "cuivre" Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse de la FNAB, de ce 24 octobre 2018. MOBILISATION DU RESEAU23/10/2018 Communiqué de presse GAB21 - Pour une autre PAC Dans le cadre de la mobilisation européenne Pour une autre PAC, un week-end d'évènements s'est tenue à Dijon et aux alentours par Les Amis de la Terre Côte d'Or, soutenu par le GAB21, les 26, 27 et 28 octobre. A cette occasion, le GAB21 a diffusé un communiqué de presse pour soutenir la mobilisation et exprimer ses attentes Pour une autre PAC. Communiqué à télécharger ici. Formation23/10/2018 RETOUR SUR LA FORMATION PREPARATION DES SOLS ET REGLAGES DU SEMOIR EN AB Le 12 septembre dernier, une rencontre autour du semis et de la préparation du sol en agriculture biologique a eu lieu à Neuilly, organisée par l'association BIO BOURGOGNE. Un groupe d'agriculteurs bourguignons s'est réuni autour de Nicolas Thibaud, agro-ingénieur expert en agroéquipement. Cette journée a fait l'objet d'un article paru dans le journal Terre de Bourgogne, vous trouverez l'article complet en cliquant sur le lien suivant REGLEMENTATION10/10/2018 6ème programme d'actions nitrates quels changements pour les agriculteurs bio ? Le 6ème programme régional d'actions "Nitrates" entre en vigueur cet automne. Il s'agit principalement d'une harmonisation des programmes Bourgogne et Franche-Comté. Cependant, un certain nombre de modifications sont susceptibles de vous impacter. Contact Aurélie BILLON - 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION08/10/2018 L'ITAB lance un nouveau site sur les substances de base Protégez vos cultures à moindre coût grâce aux substances de base L'Institut Technique de l'Agriculture Biologique ITAB met gratuitement à votre disposition des fiches qui vous permettront d'utiliser au mieux les substances de base, via le tout nouveau site Substances. Mais les substances de base, qu'est-ce que c'est ? Ce sont des substances pouvant être utilisées à des fins phytopharmaceutiques en agriculture alors que cela n'est pas leur vocation première. Par exemple, le sel, le sucre, le vinaigre, la bière… Les substances de base permettent donc de se prémunir contre certaines maladies ou certains nuisibles à moindre coût. Accès au site Internet Formation01/10/2018 Suite à la formation Agroforestière dans la Nièvre Jeudi 27 septembre, la formation portant sur l'agroforesterie a regroupé 11 stagiaires, venus des départements de la Nièvre et de l'Yonne. Après avoir abordé les bases théoriques, les stagiaires ont pu observer un projet mis en place depuis 2015 dans le secteur. Photo parcelle agroforestière Noyers-luzerne à Dompierre sur Nièvre 58. La formation s'est poursuivie pour ceux qui le souhaitaient par l'observation d'une haie implantée récemment chez un des stagiaires. COMME SI VOUS Y ETIEZ...24/09/2018 Retour sur la visite de l'atelier de découpe Séleviandes à Saint Rémy En septembre, une vingtaine d'éleveurs ont participé à la visite de l'atelier de découpe de Séléviandes à Saint Rémy, co-organisée par BIO BOURGOGNE et les Eleveurs Bio de Bourgogne. Ce fut l'occasion d'échanger avec le responsable de l'atelier, Didier Berthiot, et les éleveurs présents sur différents sujets - la qualité de l'engraissement, le rendement carcasse et le choix des races - le fonctionnement de l'atelier et les prix de découpe - la réglementation en vente directe - les attentes des consommateurs et le marketing D'ailleurs, n'oubliez pas de nous faire part de vos besoins en terme de formations ou de visites ! Outils de communication18/09/2018 Consultez le Guide Bio de la Nièvre l'annuaire des points de vente Le Guide Bio de la Nièvre est disponible au téléchargement ! Télécharger le Guide Retrouvez la liste des agriculteurs bio qui commercialisent dans la Nièvre, ainsi que les AMAP, marchés et évènements bio. Les artisans et magasins spécialisés font également partie du guide ! Quelques exemplaires papier sont encore disponibles, contactez-nous pour en recevoir gabni Vie des structures bio bourguignonnes17/09/2018 Les agriculteurs bio volontaires pour accueillir des ruches sur leurs fermes ! Face aux difficultés rencontrées par les apiculteurs ces dernières années, le réseau bio a décidé de se mobiliser en proposant des sites à l'abri des pesticides de synthèse. BIO BOURGOGNE, structure de développement de l'agriculture biologique en Bourgogne, a réalisé une enquête auprès des agriculteurs bio de la région afin de savoir s'ils seraient favorables à l'hébergement de ruches sur leurs parcelles. La réponse est oui ! Nous avons constitué une liste d'agriculteurs volontaires, que nous tenons à disposition des apiculteurs intéressés. Contact Aurélie BILLON, conseillère polyculture-élevage à BIO BOURGOGNE – 06 80 43 16 97 – aurelie.billonatbiobourgogne.org ENQUETE17/09/2018 Enquête en ligne sur le prix des fourrages et de la paille biologiques Comme chaque semestre, BIO BOURGOGNE vous propose de répondre à son enquête en ligne sur - le prix de la paille - le prix des fourrages L'objectif est d'établir une mercuriale » qui pourra vous aider à définir ou évaluer des prix. Cette enquête ne vous prendra que quelques minutes et vous permettra de recevoir les résultats détaillés. Merci d'avance pour votre participation ! Contact Aurélie BILLON - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION13/09/2018 Glyphosate le vote de la dernière chance ! A partir du mercredi 12 septembre 2018, les députés seront appelés à voter une dernière fois l'ensemble de la loi Agriculture et Alimentation. A cette occasion, les députés auront la possibilité de voter un amendement interdisant le glyphosate au plus tard dans 3 ans. C'est notre dernière chance d'interdire cette substance classée cancérigène probable » par l'Organisation Mondiale de la Santé. Signez la pétition proposée par Agir pour l'Environnement ! Références10/09/2018 Elever des porcs bio un guide pour construire son projet La FNAB publie une brochure destinée aux porteurs de projet, producteurs et productrices intéressés par l'élevage de porcs bio. État des lieux de la filière et de ses dynamiques, débouchés, cahier des charges, repères techniques et financiers, témoignages d'éleveurs et d'éleveuses dans différents systèmes. Vous y trouverez de nombreux éléments pour réfléchir et construire votre projet. Plus d'informations / Télécharger la brochure. Formation07/09/2018 Le programme technique polyculture-élevage est sorti ! Le programme technique polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE des prochains mois est disponible ici. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION07/08/2018 Courrier à VIVEA sur les formations en phytothérapie vétérinaire Un collectif d'acteurs FNAB, ITAB, Zone Verte... a vivement réagi au courrier diffusé par VIVEA et visant à restreindre les possibilités de mise en place de formations à la phytothérapie à destination des éleveurs. Ces acteurs rappellent la nécessité d'une approche globale intégrant les plantes en santé animale si l'on veut réduire le recours aux médicaments de synthèse et notamment limiter l'antibio-résistance ! Vous trouverez le courrier adressé à VIVEA ici. REGLEMENTATION03/08/2018 Le guide des bonnes pratiques de biosécurité pour les petits élevages de volailles est paru ! Dans le cadre de la prévention contre l'Influenza aviaire, l'arrêté du 8 février 2016 a imposé des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles. Ces mesures ont soulevé de nombreuses questions et inquiétudes de la part des éleveurs bio. Afin de s'assurer que la mise en place de ces mesures de biosécurité ne mette pas en péril l'équilibre des exploitations avicoles biologiques, le réseau FNAB a contribué à la réalisation d'un guide de bonnes pratiques de biosécurité, qui soient compatibles avec le fonctionnement des systèmes d'exploitation diversifiés et en circuits courts. Ce guide a été rédigé par la Confédération paysanne, avec qui le réseau FNAB a collaboré pour que les spécificités des élevages de volailles biologiques soient particulièrement prises en compte. Téléchargez le guide ici ! AIDES11/07/2018 1ère Edition des Trophées BIO des Territoires L'Agence BIO et Les Eco Maires, en partenariat avec KissKissBankBank en lien avec le projet "Terres Nourricières" proposent Les Trophées BIO des Territoires », pour mettre en valeur les initiatives locales en faveur du développement de l'agriculture biologique dans les territoires. La participation aux Trophées BIO des Territoires » est gratuite et ouverte à toutes les communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles de France métropolitaine et d'Outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les dossiers de candidature devront être renvoyés au plus tard le 26 octobre 2018. Cliquez ici pour avoir plus d'information MOBILISATION DU RESEAU26/06/2018 CP FNAB Ambition bio un plan ambitieux sans argent ! La FNAB publie son communiqué de presse après l'annonce du plan ambition bio par le gouvernement, qui doit soutenir l'objectif de 15% de SAU bio en 2022. Où sont les 1,1 milliards promis ? 26/06/2018 Communiqué de Presse du Réseau bio les Agriculteurs bio ne sont pas pris au sérieux face aux sangliers Depuis plusieurs mois, le GABNi a pris en main la problématique de l'indemnisation des dégâts de gibiers pour les cultures biologiques. Voici les dernières actions du réseau bio à ce sujet Sollicitation du Préfet de la Nièvre pour interpeler l'administration et signaler l'incohérence de la situation. Mise à jour de la grille de référence indiquant le tarif moyen des cultures biologiques en Bourgogne. Transmission de l'ensemble de ces documents aux instances en charge de la gestion de l'indemnisation des dégâts de gibier Fédération Départementale des Chasseurs, DDT, Chambre d'Agriculture Rédaction d'un communiqué de presse par le réseau bio Références04/06/2018 BIOREFERENCES Sortie des résultats 2016 et du guide Printemps Bio29/05/2018 Printemps Bio 2018 en Bourgogne le programme ! Le programme des événements bourguignons organisés dans le cadre du Printemps Bio a été actualisé. Retrouvez ici les animations à destination du grand public, des agriculteurs, des consommateurs, des plus jeunes… marchés et fêtes bio, portes ouvertes de fermes bio, projections-débats, tours de plaine et visites techniques, création d'une AMAP, … Venez nombreux partager ces moments d'échanges et de convivialité avec les acteurs de la bio en Bourgogne ! Le programme est également consultable sur le site La Bio des 4 Saisons. FNAB25/05/2018 Réglement bio, encore une chance d'aller plus loin Le nouveau règlement bio européen a définitivement été approuvé le 22 mai 2018 par le Conseil des ministres. Ces nouvelles règles s'imposeront à tous les producteurs et productrices bio européens à partir du 1er janvier 2021. Pour consulter le Communiqué de Presse de la FNAB cliquez ici ! FNAB04/05/2018 Pré-commande Guide technique Apiculture biologique BIO BOURGOGNE vous propose de regrouper les commandes pour le GUIDE TECHNIQUE APICULTURE BIOLOGIQUE édité par la FNAB. Pour consulter le sommaire et un extrait ici. Tarif unitaire des guides par l'intermédiaire du réseau bio 14 € TTC frais de port inclus ; 12 € TTC frais de port inclus pour les commandes entre 10 exemplaires et 30 exemplaires 10 € TTC pour toute commande supérieure à 30 exemplaires. Les guides seront à récupérer dans l'un de nos bureaux Auxerre, Bretenière, Beaune, Cluny ou Nevers. Ouverture des pré-commandes jusqu'au 16 mai 2018 contacter Aurélie BILLON au 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org. Le guide complet sera mis en ligne prochainement sur le site et téléchargeable gratuitement. Références24/04/2018 BIO REFERENCES les nouvelles synthèses sont sorties ! Production de références technico économiques en élevage de ruminants bio sur le Massif Central Lundi 26 mars, un séminaire de présentation des résultats 2016 du suivi de 70 fermes s'est tenu à Lempdes dans le cadre du projet BioRéférences , qui vise à produire et valoriser des références en agriculture biologique pour les systèmes d'élevage ruminants du Massif Central. Ce projet piloté par le Pôle AB Massif Central a été financé dans le cadre de la Convention Massif / Massif Central. 22 partenaires dont BIO BOURGOGNE participent à ce projet. La présentation des références 2016, confirme les résultats technico-économiques 2015 en bio en moyenne de bons revenus disponibles, une bonne efficience, une maîtrise des charges opérationnelles, une bonne valorisation de l'herbe produite dans le Massif Central. Ces systèmes autonomes et économes cachent une grande variabilité dans les résultats par filière et au sein des filières. L'ensemble des résultats est disponible sur Communiqué de presse disponible ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/04/2018 1,1 milliard pour la Bio une annonce à la hauteur de l'enjeu 5/04/18 Annonce d'un soutien public de 1,1 milliard d'euros sur 5 ans pour la conversion en agriculture biologique Retrouvez ici le communiqué de presse de la FNAB. Assemblée Générale19/03/2018 C'était l'Assemblée Générale ! L'Assemblée Générale du GABSeL a eu lieu le jeudi 8 mars à Solutré-Pouilly ! Ma matinée de cette Assemblée Générale a permis de rappeler les objectifs du GAB pour le développement de la bio sur le département et de montrer que la dynamique de conversion est toujours aussi importante ! En fin de matinée, Laurent Charasse et Céline Vandamme de la DDT de Saône et Loire ont refait le point sur le planning de versement des aides à la bio, qui risque de prendre de nouveau du retard pour le paiement des aides 2016 et 2017. Sur une note plus positive, le GABSeL compte deux nouvelles administratrices Marie-Paule Huyghe, éleveuse à Vitry-en-Charollais et Nathalie Boyer, viticultrice à Romanèche Thorins ! Bienvenues à elles ! Après avoir dégusté les spécialités de chacun, nous avons fait l'ascension de la Roche de Solutré accompagné par un guide pour découvrir l'histoire de cette roche. Merci à tous ceux qui ont fait le déplacement, et à bientôt à l'occasion d'autres évènements du réseau bio ! 22/02/2018 La Bio au Salon de l'Agriculture - Conférence de presse de l'Agence Bio Production, distribution, consommation Le Bio consolide son développement et prépare l'avenir ! A la veille de l'ouverture du Salon International de l'Agriculture, le bio apparaît plus que jamais comme un secteur d'avenir, prêt à relever de nouveaux défis. Tous les signaux sont au vert les professionnels sont en ordre de marche et les chiffres de la consommation sont très positifs. On dénombre 36 664 producteurs en agriculture biologique en France en 2017 et 73% des Français déclarent consommer un produit bio au moins une fois par mois Baromètre Agence BIO/CSA 2018. Lieu test26/01/2018 Appel à candidature, lieu test de Mézilles Le lieu test de mézilles recherche son porteur de projet. L'appel à candidature est ouvert pour intégrer le lieu test de Mézilles. Vous souhaitez vous installer en agriculture biologique en Bourgogne, mais vous ressentez le besoin • de mesurer concrètement la faisabilité technique et économique de votre projet, • de mûrir votre projet professionnel, • de vérifier l'adéquation entre votre projet de vie et votre projet professionnel, • de bénéficier d'un accompagnement humain, technique, comptable, … • de vérifier votre capacités à gérer et développer une ou des productions agricoles, • de conforter des compétences et savoir-faire. N'hésitez pas à contacter l'animatrice du GABY, Marion PRIMAT 12/01/2018 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. A la une03/01/2018 Bonne année 2018 ! Le Conseil d'Administration du GABSeL vous souhaite une très belle année 2018 ! Que 2018 vous apporte joie, bonheur et santé, et que tous vos voeux se réalisent ! Pour cette nouvelle année, nous souhaitons que les politiques publiques et la demande des consommateurs nous confortent dans notre engagement pour l'agriculture biologique. Quelque part sur les hauteurs du Clunisois lors d'une belle journée d'hiver ensoleillée Formation03/01/2018 Programme technique polyculture-élevage BIO BOURGOGNE - Hiver 2018 BIO BOURGOGNE à le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage de ce début d'année. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE Vie des structures bio bourguignonnes22/12/2017 Parution de l'Observatoire de la Bio en Bourgogne L'édition 2017 de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraître. La brochure complète est téléchargeable ici. Cette édition présente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 décembre 2016. AIDES13/12/2017 PETITION - Non aux nouvelles suppressions des aides à l'agriculture biologique ! Agir pour l'Environnement lance une nouvelle pétition pour soutenir l'agriculture biologique Selon des informations émanant de la FNAB Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique, après avoir supprimé les aides au maintien, ce sont maintenant les aides à la conversion qui sont menacées suite au désengagement de l'Etat ! L'ensemble de ces mesures va se traduire concrètement et à très court terme par une chute du nombre de conversions en bio ! Accédez dès maintenant à la pétition en ligne REGLEMENTATION11/12/2017 Parution du guide des bonnes pratiques de biosécurité adaptées aux élevages avicoles bio en circuits courts Réalisé par la Confédération paysanne, avec la contribution du réseau bio de la FNAB et celles d'autres partenaires, ce guide est issu d'une large concertation professionnelle à laquelle vous avez participé. Il sera encore modifié, notamment en fonction des retours de la DGAL. II sera donc actualisé régulièrement. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici. VIE DU RESEAU24/11/2017 AIDES BIO Retour sur la mobilisation du 21 novembre Les agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne se sont mobilisés ce mardi 21 novembre pour dénoncer les décisions de l'Etat et pour une juste rémunération des services environnementaux et sociaux rendus par l'agriculture biologique. Réunis en nombre au Creusot, les agriculteurs bio ont exprimé leurs revendications aux représentants de la région et des services de l'état. Nous espérons que cette mobilisation portera ses fruits ! Regardez l'article de france3 régions sur la manifestation du 21 novembre 20/11/2017 Communiqué de Presse du GABNi Qui aurait cru que la France ne soutiendrait pas l'Agriculture Biologique ? Suite à la procédure engagée dans chaque département par les DDT, demandant aux agriculteurs bio de revenir sur les déclarations PAC 2015, le GABNi se soulève et dénonce l'incohérence d'un tel dispositif. Consultez le Communiqué de Presse du GABNi contact gabni 06 30 02 24 01 03/10/2017 Aides à la bio, entre intérêt public et loi du marché, le choix inacceptable du gouvernement Retrouvez ici le communiqué de presse du Réseau Bio de Bourgogne Franche-Comté, du lundi 2 octobre 2017. Débat public01/09/2017 Non à l'usine des 4000 vaches à Digoin ! Une usine de 4000 vaches est en projet à Digoin, en Saône et Loire ! Un éleveur du Charolais possédant actuellement 800 vaches a pour projet d'agrandir son exploitation pour en accueillir plus de 4000, afin de les préparer à l'exportation vers le Maghreb, la Turquie et même la Chine. Devant l'ineptie environnementale, sanitaire et économique du projet, les riverains se mobilisent. L'enquête publique est toujours en cours. Pour en savoir plus, l'article du Journal de Saône et Loire. Vie des structures bio bourguignonnes01/09/2017 Programme technique polyculture-élevage BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE à le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION04/07/2017 Fin des négociations pour la révision du règlement bio européen ! Fin juin, les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord sur le projet de révision du règlement bio. Voici quelques détails concernant les points ayant fait l'objet de négociations Des règles plus strictes pour les contrôles Les contrôles seront maintenus annuellement, pour tous les opérateurs et sur toute la chaîne d'approvisionnement. La fréquence peut passer à un contrôle tous les 2 ans si aucun manquement n'a été signalé pendant 3 ans. Les règles d'importation sont désormais plus strictes les règles d'équivalence avec les pays tiers n'existeront plus d'ici 2025, ces pays devront respecter le cahier des charges européen pour accéder au marché communautaire. Pas de seuil de contamination aux pesticides. Les agriculteurs devront appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination. En cas de présence soupçonnée d'un intrant interdit en AB, le produit agricole ne sera pas commercialisé dans la filière jusqu'à vérification. D'ici 2024, la Commission établira un rapport sur l'efficacité de ces règles anticontamination et de ces seuils nationaux et pourrait dans la foulée proposer d'harmoniser ces pratiques. Les cultures hors-sol ne sont pas compatible avec la bio. Seuls les pays pratiquant les cultures hydroponiques avant 2017 pourront continuer jusqu'en 2030 Danemark, Finlande et Suède. La mixité est toujours autorisée en bio, sous conditions. pas de changement L'approvisionnement en semences et en animaux devra être 100% bio d'ici 2035. Selon le porte parole, tout est fait pour favoriser la plus grande confiance dans le secteur biologique. Le texte nécessite maintenant d'être adopté par la Commission de l'agriculture, le Parlement et le Conseil, pour une application dès juillet 2020. REGLEMENTATION21/06/2017 Soutenons un règlement européen de qualité pour l'Agriculture Biologique ! Marquée par une croissance de 20%, la consommation grandissante des produits bio illustre pleinement la volonté des français d'accéder à des labels de qualité, répondant à un cahier des charges fiable et exigeant. La réglementation européenne, en cours de révision depuis 2014, s'est enlisée dans les négociations internes aux institutions européennes. Plusieurs décisions devront être prises d'ici la fin du mois de juin, dont trois modifications majeures qui risquent de mettre en danger la cohérence et la reconnaissance de l'Agriculture Biologique européenne. En voici les modalités Autorisation du hors sol Les pays baltes et scandinaves souhaiteraient pouvoir certifier la culture en bacs, ce qui est contraire aux principes du lien au sol et de la rotation des cultures Nombre de contrôles à la baisse Abaissement du nombre de contrôles des exploitations pour vérifier qu'elles respectent bien le cahier des charges. Au lieu d'un contrôle par an on passerait au mieux à un tous les deux ans voire plus Un seuil de pesticides Une liberté serait donnée aux États-membres de l'Union européenne de décider d'un seuil permettant de déclasser une production biologique en fonction d'un niveau de présence de résidus de pesticides. Ceci risque de créer un label à plusieurs vitesses selon le seuil décidé par chaque État-membre ! Une réunion du Conseil européen des ministres de l'Agriculture vient d'avoir lieu et le nouveau ministre français ne s'est pas exprimé sur ce sujet. En signant cette pétition que nous relayons, vous relayez la demande - d'un positionnement du gouvernement français pour défendre l'intégrité du label bio auprès des institutions européennes et face aux autres Etats-membres. - d'un maintien de la qualité du label bio pour conserver la confiance des français vis-à-vis de ces filières. Participez à la pétition cliquez ici Déjà plus de 39 300 signatures ! Source et image Agir pour l'environnement > La bio en Danger 02/06/2017 Le Printemps Bio en Bourgogne, c'est parti ! Retrouvez ici le programme de toutes les animations proposées en Bourgogne à destination du grand public, des professionnels, des scolaires… Fêtons la bio en Bourgogne ! 16/05/2017 Gérard Michaut élu président de l'Agence Bio Gérard Michaut, 57 ans, vient d'être élu à la présidence du conseil d'administration de l'Agence BIO, Groupement d'Intérêt Public dont la mission est d'œuvrer au développement et à la promotion de l'agriculture biologique française. Il succède à Didier Perréol et représente Coop de France, Organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole. Céréalier bio dans l'Yonne 89, il a été élu par les représentants des structures membres du Conseil d'Administration les Pouvoirs publics Ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie et les structures professionnelles APCA, Coop de France, FNAB et Synabio. Retrouvez ici le communiqué de presse détaillé de l'Agence Bio. Demande de soutien12/05/2017 Une chambre froide pour conserver les variétés anciennes Graine de Noé, partenaire historique de BIO BOURGOGNE, met en place une campagne de financement participatif pour assurer la conservation des variétés anciennes et paysannes! Depuis 2010, Graines de Noé se consacre à constituer et maintenir une collection de plus de 200 variétés anciennes de céréales à paille, fédérant tous les acteurs de la filière paysans actifs ou en retraite, transformateurs meuniers, boulangers, distributeurs magasins…, associations et particuliers. Pour pouvoir conserver dans le temps des échantillons de ces variétés anciennes et les mettre a disposition des adhérents de Graines de Noé et ainsi développer leur utilisation, l'association souhaite investir dans une chambre froide. Cette acquisition apparait comme primordiale pour continuer le travail sur la sauvegarde et la défense des variétés anciennes Graines de Noé a besoin d'un vrai coup de pouce! Parlez de ce projet autour de vous et n'hésitez pas à relayer l'information! La campagne se termine bientôt, mais vous pouvez toujours participer en contactant directement graine de Noé! Pour plus d'informations sur ce projet, cliquer sur le lien suivant Une chambre froide pour Graines de Noé Evènement bio11/05/2017 C'est bientôt le printemps bio ! Cette année encore, la première quinzaine de juin, c'est le Printemps BIO ! C'est l'occasion pour le grand public de découvrir ou redécouvrir! les principes, les valeurs et les pratiques de l'Agriculture biologique grâce aux animations mises en place par les acteurs de la bio sur le territoire. Comme toute l'année, mais plus particulièrement pendant le printemps bio, nous recensons toutes les actions que vous pourriez mettre en place pour informer et sensibiliser à la bio et à ses produits fermes ouvertes, apéros bio, expositions, dégustations en magasins, animations dans les écoles, conférences, repas bio en restauration collective et commerciale … N'hésitez pas à nous en informer et à demander le formulaire d'inscription à votre animateurtrice de GAB cf liste contacts ci-dessous. Nous diffuserons largement l'information sur le site des 4 Saisons de la Bio et dans un programme régional téléchargez le mode d'emploi ici. Nous disposons également d'outils de communication de l'Agence Bio, destiné au grand public affiche, flyer .... Demandez-les nous ! Rappel Le Printemps BIO est une campagne coordonnée par l'Agence BIO, plateforme nationale d'information et d'actions pour le développement de l'agriculture biologique en France. Contact Côte d'Or Maxime HARAN 03 86 72 92 28 - Nièvre Lola JEANNINGROS 03 86 36 94 25 - Saône et Loire Marine PHILIPPE - 06 33 35 37 48 - Yonne Marie GIRALDI 03 86 72 92 28 - FNAB02/05/2017 Découvrez Retrouvez toutes les informations relatives à l'Agriculture Biologique sur le nouveau site du réseau bio Chiffres de la bio, témoignages d'agriculteurs bio, conseils pour s'installer ou se convertir à l'AB... Mais également les lettres et actualités par filières et les contacts des antennes du réseau en région ! Vie des structures bio bourguignonnes18/04/2017 Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son Assemblée Générale le jeudi 20 avril à Rouvray 21. Moment privilégié de l'année pour échanger et débattre, la journée se déroulera en deux temps - Assemblée Générale statutaire le matin - L'après-midi, présentation des chiffres de la bio et des activités 2016 de BIO BOURGOGNE suivie d'une discussion, à partir d'une brève présentation de l'étude de l'ITAB, parue fin 2016, évaluant les externalités de l'agriculture biologique au regard de l'agriculture dite conventionnelle » Pourquoi et comment rémunérer les services environnementaux et sociaux apportés par les producteurs qui pratiquent le mode de production biologique ? Outils de communication15/03/2017 La Vitrine des producteurs Bio de Bourgogne votre outil de communication ! La Vitrine des producteurs bio de Bourgogne vous permet de communiquer auprès du grand public, pour faire la promotion de vos produits et activités. En 2016, on comptabilise plus de 57 000 visites ! Pour y figurer, il suffit de vous inscrire télécharger le bulletin d'inscription Tarif adhérent du réseau bio 25€ pour 12 mois de visibilité. Si vous souhaitez rendre visible un point de vente associatif auquel vous participez, c'est gratuit ! Contactez-nous. Sur la vitrine des producteurs bio de Bourgogne, nous faisons figurer une fiche personnelle par opérateur avec vos photos, vos produits, description de votre ferme, mais également - Vos actualités marchés, évènements, mise en place d'atelier, portes ouvertes... - Des actus et dates agenda de la vie des bio en Bourgogne Qui sont relayées mensuellement dans le Bulletin Consom'Action auprès du grand public 2 000 abonnés ! Pour vous inscrire, contactez-nous ! Contact contact - 03 86 72 92 20 VIE DU RESEAU07/03/2017 Contribution du réseau BFC au plan national Ambition Bio Le programme stratégique de développement pour la bio une contribution de poids du réseau bio BFC en vue d'une prochaine déclinaison régionale du plan national Ambition bio. En réponse à la demande qui leur avait été faite début 2016, les structures professionnelles bio de Bourgogne Franche Comté BIO BOURGOGNE et Interbio Franche Comté ont remis en novembre à la Présidente de la nouvelle région un programme stratégique de développement pour la bio en BFC. Ce programme pluri annuel, qui s'inscrit dans le plan national Ambition bio, et le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation SRDEII, est le fruit d'un travail conjoint des structures de développement 100% bio et de ses partenaires. Il se veut transversal, exhaustif et en cohérence avec le contexte régional. Il intègre dans une démarche d'analyse et de prospective les éléments de réflexion et les retours d'expérience de terrain dont bénéficient de longue date les structures bio historiques Consultez la synthèse du programme ici. L'intégralité du document est disponible sur demande biobourgogne Par ailleurs, c'est sur la base des orientations proposées dans ce plan que nos structures ont, depuis, engagé avec les représentants de la Chambre Régionale d'Agriculture, les discussions visant à mettre en convergence les analyses et les propositions des uns et des autres en vue d'un accord, demandé par les pouvoirs publics, sur les objectifs qui seront assignés à la déclinaison régionale du Programme Ambition bio. La prise en compte croissante par la Chambre Régionale du développement de la bio dans ses missions consulaires jointe à la volonté des structures spécialisées bio de mettre leurs compétences et leur expérience au service d'un développement global et cohérent de l'agriculture biologique offrent donc l'opportunité d'initier une démarche collaborative dans le cadre d'un partenariat équilibré avec le réseau des Chambres. Sanctionné par un engagement clair de la Région, un accord sur les axes et orientations prioritaires ainsi que sur la gouvernance du Comité Régional Ambition bio CRAMB, pourrait déboucher sur la mise en œuvre dès 2017 d'un Plan Bio Bourgogne Franche Comté à la hauteur des besoins en accompagnement que suscite l'accroissement rapide des surfaces et du nombre des producteurs bio, et des soutiens que réclame le développement des filières sur le territoire. MOBILISATION DU RESEAU03/03/2017 Aide à l'agriculture bio Le gouvernement répond à la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! La FNAB diffuse un nouveau communiqué de presse Les aides à l'agriculture bio Le gouvernement répond à la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! "Mardi 28 février, Stephane Le Foll, de nouveau interpellé par la FNAB lors du séminaire de l'Agence Bio, a annoncé qu'une enveloppe de 343 millions d'euros allait être débloquée d'ici le 31 mars. Celle-ci doit permettre de régler 80% des sommes dues au titre des aides bio et des MAEC mesures agro-environnementales pour l'exercice 2016. ... Il reste qu les soldes 2015 des aides ne sont toujours pas réglés, que leur versement n'est pas prévu avant le deuxième semestre 2017, et que le soutien à l'agriculture bio est aujourd'hui menacé. ... La FNAB reste donc mobilisée pour le versement total des aides 2015 et 2016 et pour que l'Etat et les régions s'engagent à aider dans les années à venir tous les agriculteurs qui se convertissent à la bio, mais aussi tous ceux qui sont déjà certifiés, pour les services environnementaux qu'ils rendent à la collectivité. Aujourd'hui même le 28 février, une délégation régionale de la FNAB a remis 300 lettres d'agriculteurs réclamant le paiement des aides aux élus de la région Grand Est." Retrouver le communiqué de presse en entier ici. Chiffres de la bio23/02/2017 Conférence de presse de l'Agence Bio changeons d'échelle mais préservons nos fondamentaux ! La Bio plébiscitée par les Français Aujourd'hui, la Bio concerne la quasi-totalité des Français. D'après les derniers chiffres du Baromètre Agence BIO / CSA* près de 9 sur 10 89% en ont consommé en 2016 et près de 7 sur 10 69% disent même consommer régulièrement bio, c'est-à-dire au moins une fois par mois. On est loin des chiffres enregistrés par la 1ère édition du Baromètre en 2003, 46% des Français ne consommaient jamais de produits bio ! Cette évolution a lieu dans un contexte où les Français accordent de plus en plus d'importance à la préservation de l'environnement dans leurs actes d'achat 92% vs 89% en 2015 vs 67% en 2007. Ils trouvent dans la Bio une réponse à leurs attentes avec une agriculture d'avenir, basée sur le respect de l'environnement, du bien-être animal, favorisant l'emploi et le développement territorial. La demande de produits bio en forte hausse Désormais, la Bio est bien ancrée dans le quotidien des Français et les derniers chiffres enregistrés par l'Observatoire de l'Agence BIO dépassent toutes les prévisions établies. Tous circuits confondus, y compris en restauration collective, les ventes de produits issus de l'agriculture biologique dépassent les 7 milliards d'euros fin 2016, contre encore 5,76 milliards fin 2015, soit un gain d'environ +20% en seulement 1 an. Les magasins spécialisés enregistrent en particulier des hausses spectaculaires de leurs ventes, de l'ordre de +25%. Une croissance historique de l'offre bio Face à cette forte demande, la production bio monte en puissance en France pour atteindre des niveaux historiques. Fin 2016, on compte ainsi un total de 47 185 opérateurs exerçant des activités bio sur le territoire, +11,5% vs 2015, dont 32 326 exploitants agricoles bio, soit +12% vs 2015. Les surfaces consacrées à la Bio connaissent également une croissance exceptionnelle. Plus de 1,5 million d'hectares sont engagés en bio à fin 2016 33% en conversion, soit +16% vs fin 2015. Désormais, on atteint 5,7% de la Surface Agricole Utile SAU en bio, contre 4,9% fin 2015. Pour plus d'info, téléchargez le dossier de presse complet du 21 février 2017 Source image et texte Agence Bio ENQUETE22/02/2017 Dégâts de gibier répondez au questionnaire de recensement ! Devant la recrudescence de témoignages d'agriculteurs impactés par des dégâts de gros gibiers sur leurs fermes, BIO BOURGOGNE et les GAB souhaitent construire avec vous un état des lieux régional des dégâts, et connaitre le ressenti d'un maximum d'agriculteurs Bourguignons. - Afin de savoir quelles actions mettre en place, et quel message transmettre aux Fédérations de Chasse dans l'optique de les rencontrer - Pour faire reconnaitre les intérêts des bio - Afin de proposer vos solutions pour améliorer la prise en charge des dégâts de gibier Merci de bien vouloir participer à l'enquête en cliquant sur le lien questionnaire à remplir si vous avez eu ou non des dégâts cette année Nous comptons sur votre participation déjà 55 réponses en Bourgogne ! Contact Marie GIRALDI Lola JEANNINGROS Vie des structures bio bourguignonnes20/02/2017 Un temps fort du réseau bio les Assemblées Générales des GAB ! Les Assemblées Générales des quatre Groupements d'Agrobiologistes Bourguignons ont eu lieu ces deux dernières semaines. Ces temps forts associatifs ont rassemblé de nombreux adhérents, et a permis aux agriculteurs bio engagés de faire avancer leur groupement, dans un contexte d'une filière biologique grandissante. Chacun a pu faire part de ses attentes pour l'évolution du réseau bio en 2017 et 2018 les changements prévus sont nombreux dans le contexte dynamique de l'Agriculture Biologique actuel. A la suite de la partie statutaire des assemblées générales, les après-midis ont attiré de nombreux partenaires et élus locaux. Après avoir constaté le développement manifeste de la bio dans chacun des départements ces deux dernières années, les débats et échanges ont porté sur le changement d'échelle de l'Agriculture Biologique en France et ses conséquences sur notre réseau. En Côte d'Or comme en Saône et Loire, le débat sur le changement d'échelle a fait ressortir un besoin fort la nécessité de structurer les filières de distribution locales du bio. Dans ce cadre, de bonnes nouvelles sont venues du Grand Dijon avec la confirmation du projet de grande légumerie où la bio tiendrait une bonne place, et du Conseil Général de Saône et Loire avec la création d'une plateforme Agrilocal pour permettre aux producteurs et aux établissements scolaires d'entrer en relation. Après ces échanges forts, les participants à l'AG du GABSeL sont allés visiter le domaine de la Soufrandière, en compagnie de Jean-Philippe BRET. Dans la Nièvre, la dimension économique des externalités fournies par l'AB sur l'environnement et la société a fait l'objet d'une présentation suivie d'échanges. Les AG sont l'occasion de faire parler du réseau bio à l'échelle locale, et de soutenir les initiatives telles que la mise en place d'un repas biologique au lycée agricole nivernais où se tenait l'AG du GABNi. Un partenariat entre producteurs bio et restauration collective semble possible et a de beaux jours devant lui ! ci-dessus GABNi Ci-dessus GAB21 Ci-dessus GABY Ci-dessus GABSeL Vie des structures bio bourguignonnes06/02/2017 Adhérez au réseau bio en 2017, c'est possible dès maintenant ! Les bulletins d'adhésion aux Groupements des Agrobiologistes des 4 départements de Bourgogne sont désormais disponibles pour l'année 2017 ! Cliquez ici pour adhérer - Au GAB21 Côte d'Or - Au GABY Yonne - Au GABSeL Saône et Loire - Au GABNi Nièvre En adhérant, vous soutenez le réseau bio et pouvez profiter de différents services gratuitement ou à un tarif privilégié. Pour plus d'information contactez votre animateur de GAB gab21 pour la Côte d'Or, gaby pour l'Yonne, gabsel pour la Saône et Loire, et gabni pour la Nièvre. FNAB27/01/2017 Le 8 février, la filière bio organisée interpelle les candidat-e-s à l'election présidentielle 2017 L'élection présidentielle à venir est décisive pour l'avenir de notre pays et notamment pour notre agriculture. Tout le monde a conscience que des solutions systémiques doivent être promues pour sortir de la crise sans fin qui détruit les fermes et les productrices et producteurs dans les filières d'élévage en particulier, éloigne tous les jours un peu nos concitoyens des réalités agricoles. La bio est plébiscitée et portée par des agricultrices/teurs 21 nouvelles fermes par jour converties en bio en 2016, des PME soucieuses d'innovation, des élu-e-s locaux, des parents d'élèves, et des consommatrices/teurs par millions. Il s'agit d'une aspiration sociétale profonde qui n'est pas une simple tendance de consommation. La bio a des impacts notamment sur l'économie, l'emploi, l'agriculture, l'alimentation, la santé, et l'environnement. Alors qu'en pensent les candidat-e-s à l'élection présidentielle ? Les paysann-e-s de la Fédération nationale d'agriculture biologique et leurs organisations économiques, les coopérateurs-trices bio de Coop de France, les entrepreneur-e-s, transformateurs et réseaux de magasins de proximité membres du Synabio vous invitent le 8 février à Paris de 14h à 17h30 à l'amphithéâtre de la halle Pajol afin d'entendre les positions des candidat-e-s et/ou de leurs représentant-e-s pour la mandature 2017-2022. Ils seront au rendez-vous. A cette occasion, nous présenterons notre "Pacte pour une agriculture et une alimentation d'intérêt général" présenté aux élu-e-s locaux, nombreux sont ceux qui soutiennent la bio pour la transition agricole des territoires comme en témoigne le succès du séminaire organisé sur ce thème par la FNAB les 19 et 20 janvier avec 250 territoires présents. Nous comptons sur votre présence et votre soutient. Bien cordialement, Stéphanie Pageot, présidente de la FNAB Pour s'inscrire à l'événement du 8 février 2017 AIDES03/01/2017 Stéphane LE FOLL annonce une revalorisation de l'avance de trésorerie en attendant le paiement du solde des aides bio Le ministère de l'agriculture a publié un communiqué de presse annonçant une revalorisation des ATR 2015 concernant les aides à la bio et les MAEC et la prise en compte de certaines demandes pour les ATR 2016. Ainsi concernant l'ATR 2015 des aides à la conversion, le plafond a été ré-évalué passant de 14 400€ à 18 000€ versement prévu en janvier 2017. Pour l'ATR 2016, la transparence GAEC sera enfin prise en compte. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Ministère. FNAB03/01/2017 La dernière lettre filière viande est parue en fin d'année ! Régulièrement, les lettres filières FNAB vous permettent d'aborder différents sujets. La dernière publication vous permettra de découvrir ou d'approfondir les sujets suivants - Production et filière en veau de lait bio - Conjoncture des viandes bio données novembre 2016 - Développement des filières Lapins bio - Organisation de la filière de production de poules pondeuses en Allemagne - Résultats des dernières recherches et expérimentations en ovin viande -Approche territoriale des filières bovines bio en Auvergne-Rhônes-Alpes Cliquez ici pour télécharger la lettre filière viande Bonne lecture ! Chiffres de la bio28/12/2016 L'Observatoire de la Bio en Bourgogne vient de paraître La dernière édition de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraître. Vous pouvez télécharger la brochure complète ici. Depuis près de 20 ans, cet outil statistique retrace l'évolution de l'agriculture biologique bourguignonne. Cette édition présente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 décembre 2015. Vie des structures bio bourguignonnes20/12/2016 La veillée du GABSeL ! Merci à tous d'être venus à la veillée du GABSeL vendredi dernier au Domaine des Vignes du Maynes, chez Julien Guillot ! Cette veillée fut forte en échanges autour des fondements de la bio, mais aussi en convivialité et bonne humeur ! Julien nous a présenté le domaine en compagnie de son père, Alain Guillot, ancien président de la FNAB, qui a permis la reconnaissance du logo AB et des cahiers des charges de l'Agriculture Biologique. Après la visite de la cave et une dégustation des vins du domaine, les échanges ont continué autour d'un repas, composé des spécialités culinaires de chacun. Nous avons ainsi pu déguster des saucissons cuits par les vapeurs de l'Alambic de la famille Chapuis de Mancey, qui distillait les Marc et Fine de Bourgogne du domaine ce soir là. Un grand merci à vous d'êtres venus, et à Julien et son père pour leur accueil chaleureux ! Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année, et à bientôt en 2017 ! Assemblée Générale20/12/2016 L'AG du GABSeL aura lieu le jeudi 9 février ! L'Assemblée Générale du GAB de Saône et Loire aura lieu le jeudi 9 février. Réservez dès à présent la date dans votre agenda ! Au programme * Accueil des adhérents à partir de 9h * 9h30 Assemblée Générale réservée aux adhérents * Repas sur place, ouvert à tous, à partir de 12h30 inscription indispensable * 14h30 Visite d'une ferme ou autre visite culturelle sur notre beau territoire Vous recevrez très prochainement une invitation comprenant plus de détails sur le déroulement de la journée, avec en particulier le lieu. Le GABSeL vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, à bientôt en 2017 ! Evènement bio14/12/2016 Enquête dans un verre d'eau Quel lien entre qualité de l'eau et agriculture biologique ? Informez-vous sur ce thème d'actualité via l'article de l'Yonne Républicaine. Faites la connaissance de Christophe Dupuis, agriculteur bio sur l'air d'alimentation de captage d'Eau de Paris, et adhérent du réseau bio BIO BOURGOGNE - GABY. REGLEMENTATION09/12/2016 Restez informés des changements réglementaires ! Saviez-vous qu'en 2016, une liste positive d'adjuvants autorisés en AB a été mise en place ? La règle des 3/4 de vie des animaux bio, qui s'applique dans le cadre des conversion non simultanées, a été éclaircie afin de limiter les erreurs. Les mutilations des animaux doivent bien rester exceptionnelles, justifiées, et faire l'objet d'une demande de dérogation systématique. Les traitements analgésiques ou antalgiques doivent porter l'une de ces deux mentions. Les autres solutions sans prescriptions vétérinaires ne sont pas recevables. L'attache des animaux peut faire l'objet d'une dérogation particulière. Et les conditions d'accès au pâturage sont précisées pour maintenir les élevages caprins dans les normes de l'Agriculture Biologique. Plusieurs chantiers sont en cours, et d'autres sujet sont abordés. Consultez la veille réglementaire de la FNAB pour plus de détails, et référez-vous au Guide de lecture, où vous retrouverez ces informations. FNAB29/11/2016 Assises du commerce équitable en France Le 8 décembre prochain la FNAB, la Plate-Forme pour le Commerce Equitable PFCE et le réseau InPACT co-organisent les Assises Nationales du Commerce Équitable en France. L'événement se tiendra à Paris. La journée réunira producteurs, coop, transformateurs et distributeurs. A l'heure actuelle une centaine d'inscrits, mais il reste encore des places ! Objectifs de la journée échanger sur les expériences réussies de construction de filières équitables en France. Témoignages de Biolait, Ethiquable, Les Porcs Bio de France, Bio Partenaire, SCIC Bio Ile de France, Ville de Rennes mutualiser les outils existants ateliers méthodologie "construire un prix équitable", atelier réglementation que dit la loi sur le commerce équitable en France ? comment communiquer ?, atelier financement avec le Crédit Coopératif, la NEF, Mimosa débattre pour progresser dans notre pratiques Inscriptions ICI avant 5 décembre ! Des vidéos de présentation à consulter sur internet ! A voir29/11/2016 On parle de la bio dans la Nièvre ! Un article consacré au passage au bio de la Ferme du Val d'Osseux, qui a atteint depuis un niveau d'autonomie fourragère satisfaisant au vue des valeurs défendues par l'éleveur. Cliquez vous lire l'article complet ! Débat public28/11/2016 L'Agence bio défend la production biologique de saumon L'AGENCE BIO répond à la polémique du saumon bio par un communiqué de presse rappelant l'enjeu des filières biologiques. A quelques semaines des fêtes de fin d'année, les professionnels de la bio souhaitent rassurer les consommateurs sur la qualité des saumons bio, qui respectent le strict cahier des charges régissant ce mode de production ainsi que la réglementation générale en matière de qualité sanitaire. Si certaines enquêtes ont pu déceler des traces de contaminants dans des saumons bio, elles sont toutes largement inférieures aux limites fixées par la réglementation européenne et ne présentent pas de danger pour la santé humaine. En outre, les professionnels de la bio tiennent à souligner qu'ils sont les premières victimes de la pollution induite par les activités humaines contre laquelle ils luttent au quotidien. Afin de respecter au plus près leur alimentation naturelle, les saumons bio sont nourris d'aliments bio et de poissons sauvages issus de pêches durables, qui peuvent être impactés par la pollution environnementale. Les éleveurs de saumons bio n'en sont pas responsables la préservation de l'environnement et la non-utilisation de produits chimiques de synthèse fait partie des fondements même du mode de production biologique ! Par ailleurs, le saumon fait partie des poissons gras » dont la consommation hebdomadaire est officiellement recommandée par le Programme National Nutrition Santé PNNS. Il s'agit, en effet, de la seule famille d'aliments capable de nous apporter la combinaison Oméga 3 et vitamine D. Une aquaculture biologique respectueuse de la Nature Pour rappel, l'aquaculture bio travaille dans le respect du bien-être animal et de la préservation de l'environnement • faible densité des animaux, préférence donnée aux traitements naturels en cas de nécessité ; • alimentation biologique ou naturelle adaptée, sans OGM et durable. L'alimentation des saumons bio est particulièrement riche en ressources d'origine marine ; • priorité donnée aux espèces locales, n'affectant pas les niveaux de stocks de poissons sauvages, les écosystèmes aquatiques sont préservés ; • contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants agréés par les Pouvoirs publics, de la production à la distribution, pour s'assurer de la conformité à la réglementation. En privilégiant les produits issus de l'aquaculture biologique saumons, truites, dorades, bars, crevettes, huitres, moules..., les consommateurs contribuent à l'essor d'une filière de qualité et participent à la protection de l'environnement avec des professionnels engagés. Cliquez ici pour voir le Communiqué de presse de l'Agence bio 18/11/2016 Colloque ITAB - Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l'AB ? Printemps Bio02/06/2016 Printemps Bio, c'est reparti ! Découvrez les événements organisés en Bourgogne animations à destination des professionnels et du grand public portes ouvertes, marchés bio, animations en milieu scolaires, … Venez nombreux ! Si vous êtes à l'initiative d'animations, n'hésitez pas à les enregistrer sur le site des 4 Saisons de la Bio Evènement bio30/05/2016 Organisation d'un marché bio à Quétigny 21 La Ville de Quétigny avec la Croix –Rouge de Quétigny organisent un marché bio le Samedi 24 septembre 2016, de 7h30 à 17h sur la place centrale. Ce marché est co-organisé par La Ville de Quetigny, la Croix-Rouge française - chantier d'insertion Pré Vert, et les Jardiniers de Quetigny. Il a le soutien de Nature et Progrès BFC et de la MFR de Quetigny. Si vous êtes intéressé pour participer à ce marché bio, n'hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec les organisateurs. Contact Benoît KUBIAK - Ville de Quetigny - Agenda 21 et Plan Climat - 06 99 71 93 56 - bkubiak Appel à projets24/05/2016 Région Bourgogne-Franche-Comté - Appel à projets "Bocage et Paysage" 2016 L'aide pour la création de haies bocagères vient d’être reconduite pour l'année 2016. Veuillez trouver en téléchargement les documents 2016 correspondants dossier de présentation et dossier de candidature. Le délai de remise des dossiers de candidatures en 2 exemplaires et de l'intégralité des pièces demandées est fixé 30 juin 2016 dernier délai cachet de la poste faisant foi Contact Région Bourgogne-Franche-Comté - Site de Dijon Direction de l'environnement et du développement durable - Monsieur Didier DALANçON - 03 80 44 40 60 - REGLEMENTATION10/05/2016 Une centaine de préparations naturelles autorisées comme biostimulants La première liste des produits autorisés en tant que biostimulants comprend une centaine de substances naturelles, dont le fameux purin d'ortie. © Watier-Visuel En application de la loi d'avenir agricole, le ministère a publié le 30 avril un arrêté et un décret autorisant la fabrication, la commercialisation et l'usage d'une centaine de substances naturelles à usage de biostimulant, dont le fameux purin d'ortie ». Le ministère de l'agriculture a publié au Journal officiel du 30 avril 2016 deux textes concernant la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant, en application de la loi d'avenir agricole du 14 octobre 2014. Outils de communication25/04/2016 Vos outils de communication Besoin d'outils de communication ? Nous vous rappelons que BIO BOURGOGNE est un relai régional de l'Agence Bio, qui propose de nombreux outils et supports pédagogiques sur l'Agriculture Biologique. Vous pouvez consulter la liste et les visuels de ces outils en cliquant sur le lien ci-dessous N'hésitez pas à contacter votre animateur/trice de GAB pour connaître la disponibilité des différents outils et passer une commande. Bourse aux fourrages22/04/2016 Lancement d'une mercuriale sur le prix des fourrages bio Vous êtes nombreux à nous solliciter régulièrement afin de connaître les prix moyens de vente des différents fourrages et de la paille. C'est pour cela que nous lançons cette année la première enquête sur le prix des fourrages afin d'établir une mercuriale » qui pourra vous aider à définir vos prix de vente ou à évaluer les prix d'achat. Vous trouverez ici un tableau à compléter. Merci de nous le retourner au plus tard pour le 31 mai par mail, courrier ou fax. Nous vous garantissons l'anonymat et la confidentialité des données communiquées. Le fonctionnement de cette mercuriale est le suivant - vous nous renvoyez la mercuriale complétée pour les fourrages que vous avez achetés ou vendus en 2016, 2015 et avant si vous le souhaitez ! une fiche par année - les personnes ayant répondu à cette enquête recevront une synthèse comportant - les prix moyens, médians, minimum et maximum des fourrages et de la paille biologiques, - à terme l'évolution pluriannuelle des prix des fourrages biologiques. Si le nombre de réponses est suffisant, une mercuriale pourra être réalisée chaque année, pour chaque département. Comptant sur votre participation pour une plus grande représentativité ! Bourse aux fourrages22/04/2016 Bourse des éleveurs bio de Bourgogne La bourse d'échange des éleveurs bio de Bourgogne est là pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais également des effluents d'élevage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la réglementation. Retrouvez la dès maintenant sur notre site internet. N'hésitez pas à consulter cette rubrique pour connaître l'offre et la demande sur votre région et diffusez vos annonces. Contact Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20 Vie des structures bio bourguignonnes21/04/2016 L'Assemblée Générale, comme si vous y êtiez ! C'est à Gevrey Chambertin que s'est tenue cette année l'Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE, avec plus de 60 participants. Une Assemblée Générale importante le SEDARB devient BIO BOURGOGNE. Le changement de nom s'accompagne d'une réorganisation expliquée aux participants VIE DU RESEAU05/04/2016 Trente ans apres leur creation, l'ITAB et la FNAB signent une convention de partenariat pour accompagner le changement d'echelle de la bio Le mercredi 2 mars 2016, lors du Salon de l'agriculture, le président de l'ITAB Thierry MERCIER et la présidente de la FNAB Stéphanie PAGEOT ont signé une convention de partenariat entre leurs deux structures pour renforcer les synergies entre recherche-expérimentation et développement agricole. Un des principaux enjeux de cet accord-cadre est de placer les producteurs au cœur de la recherche, de l'expérimentation et du développement. Stéphanie PAGEOT a rappelé notamment l'importance des besoins de recherche et expérimentation sur les alternatives au cuivre, en viticulture en particulier, pour la reconnaissance des pratiques paysannes sur la phytothérapie – tant pour la santé animale que pour la protection des cultures – ou encore pour la valorisation de la qualité des produits bio ». Pour que l'ITAB puisse porter les besoins des producteurs, il est essentiel que nous, réseau des producteurs bio, nous fassions remonter ces besoins, depuis le terrain jusqu'à la FNAB et l'ITAB, à travers les groupes techniques interrégionaux, les commissions filières, les salariés du réseau mandatés auprès de l'ITAB, etc. Cet accord doit permettre de renforcer les échanges entre les deux réseaux et les collaborations sur des projets de recherche-développement à l'exemple du projet Innovez-Bio coordonné par l'ITAB. Thierry MERCIER a évoqué les collaborations en cours, notamment sur les aménités de l'AB et les références technico-économiques, sociales et environnementales de la bio. Un accord que nous devons nous assurer de faire vivre, en communiquant au sein de notre réseau et entre réseaux, sur les projets d'expérimentations locaux, sur notre participation à des projets de recherche et en mobilisant les compétences de nos deux réseaux. Pour aller plus loin ► Le communiqué de presse de l'ITAB et la FNAB ; ► Le Qui fait quoi» de l'ITAB à consulter et renseigner; ► L'organigramme de l'ITAB. 05/04/2016 Le reseau FNAB partenaire de la semaine pour les alternatives aux pesticides Le groupe communication du réseau FNAB avait accueilli Sophie BORDERES le 19 janvier dernier pour la présentation de l'édition 2016 de la Semaine pour les alternatives aux pesticides du 20 au 30 mars. N'hésitez pas à nous envoyer un résumé de vos actions afin que nous puissions rendre compte de notre investissement dans un moment charnière du combat contre les pesticides. ► Contact Julien ADDA jadda Evènement bio04/04/2016 Calendrier des marchés bio FNAB01/04/2016 Loi Brigitte allain le senat rejette les 20 % de bio avec de mauvais arguments Les 4 heures de débat n'ont pas suffi aux sénateurs, le 9 mars, pour terminer l'examen de la proposition de loi sur l'ancrage territorial. Le texte avait pourtant été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier. L'article 1er qui fixait un objectif de 40% de produits durables dont 20% de produits bio pour la restauration publique a suscité de nombreuses réactions. Un amendement supprimant l'objectif de 20 % de produits bio, porté par le sénateur Henri TANDONNET, a été adopté par le Sénat. Cet objectif chiffré est ainsi remplacé par une mention beaucoup plus floue Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique». La FNAB a suivi de près les débats et est intervenue à plusieurs reprises dans les médias et auprès des sénateurs pour porter la voix des producteurs bio • Elle a été invitée sur le plateau TV de Public-Sénat à visionner en replay à partir de 15'15'' ; • Avant le débat au Sénat, elle a rédigé et diffusé une note sur la capacité des filières bio à fournir la RC ; • Suite au débat, elle a publié un communiqué de presse interpellant le gouvernement ainsi qu'un article contre-argumentaire. L'examen du texte devrait se poursuivre le 19 mai prochain. L'Assemblée nationale peut ensuite adopter le texte conforme », ce qui semble peu probable étant donné les importants amendements. Sinon il devra être rediscuté, à l'Assemblée, puis au Sénat, ce qui reporte les examens à janvier et mai 2017, en pleine élection présidentielle... FNAB01/04/2016 La FNAB rencontre Francois HOULLIER, le president de l'INRA, lors du salon de l'agriculture À la demande de la FNAB, François HOULLIER, président de l'INRA, a reçu une délégation de la FNAB composée de Stéphanie PAGEOT, présidente de la FNAB, Jean-Paul GABILLARD, membre du bureau, Julien ADDA, délégué général, et Chahin FAÏQ, chargé de mission, le 4 mars, lors du Salon de l'agriculture. La présidente de la FNAB a rappelé la forte dynamique des conversions en AB et a interrogé François HOULLIER sur sa vision de la bio et sur l'investissement de ses équipes sur le sujet. Le premier programme de recherche de l'INRA sur la bio date seulement du début des années 2000. Ce qui n'a pas empêché des chercheurs de travailler sur l'AB bien avant 2000, mais en dehors de programme. Le président de l'INRA d'alors, Bertrand HERVIEU, écrivait que l'incompréhension réciproque [entre l'INRA et l'AB] qui a prévalu durant tant d'années [...] a coûté cher à notre pays, en privant ce secteur particulièrement innovant du progrès technique dont l'INRA a su irriguer pratiquement tous les autres secteurs de notre agriculture ». Aujourd'hui, on peine à évaluer l'investissement et la production de l'INRA sur l'AB. L'INRA se targue d'être le premier producteur d'articles scientifiques sur la bio au monde! Néanmoins, cette production représenterait seulement entre 0,5 et 5 % des budgets et des publications de l'INRA. Des échanges, parfois vifs, avec le président de l'INRA, sont sorties quelques propositions pour améliorer la compréhension réciproque et développer la recherche sur la bio et la capitalisation des résultats • Travailler sur un projet de laboratoire vivant sur la bio identifier un territoire sur lequel l'ensemble des acteurs, producteurs, chercheurs, consommateurs, etc., travailleraient sur le développement des innovations de la bio; • Suivre la mobilisation de moyens financiers pour conduire des travaux de recherche en cours sur les aménités de la bio étude pilotée par l'ITAB et mobilisant des chercheurs de l'INRA ; • Travailler sur un projet de MOOC cours en ligne sur l'AB à noter qu'un projet est déjà en cours dans le réseau Formabio et un autre est travaillé par l'institut agronomique, vétérinaire et forestier français IAVFF ; • Renforcer nos liens avec les écoles d'agronomie sur la place de la bio dans les cursus et dans les laboratoires de recherche de ces établissements; • Une prochaine rencontre d'ici deux à trois mois sur la stratégie de l'INRA. Après avoir rappelé à l'INRA sa coresponsabilité dans la situation de crise structurelle de l'agriculture, Stéphanie PAGEOT a remis au président de l'INRA trois études scientifiques sur les performances de la bio et l'urgence de réorienter l'agriculture ainsi que le DVD du reportage sur sa ferme Le veau, la vache et le territoire. Jean-Paul GABILLARD lui a proposé de visiter des fermes bio multi-performantes. François HOULLIER a accepté l'invitation. Qui veut recevoir le président de l'INRA ? À vos propositions de fermes ! ► À noter L'INRA organise un colloque sur les dynamiques de développement des systèmes agricoles et alimentaires biologiques » à Rennes le 28 avril FNAB01/04/2016 Revision du reglement bio seuils de declassement en cas de contamination La FNAB, avec le soutien d'organisations européennes de producteurs bio, a répondu avec un communiqué de presse à la campagne de désinformation à l'œuvre depuis quelque temps sur la question des seuils de décertification dans la nouvelle réglementation bio actuellement en discussion au niveau européen. Des pétitions et articles de presse ont tenté de jeter le discrédit sur la filière à coup de contre-vérités. En tant que défenseurs de l'intérêt des producteurs bio français, allemands, autrichiens et suisses, nous avons réaffirmé la position des acteurs bio européens qui travaillent depuis plus de trente ans au respect des principes de l'AB. En parallèle, nous avons aussi obtenu le retrait d'une pétition du site après l'envoi d'un courrier, rappelant lui aussi la position des producteurs et du réseau FNAB sur le sujet. ► Téléchargez le communiqué de presse ! FNAB01/04/2016 Debat public de Lait Bio de France la filiere bio valorisee au cœur de la tourmente Le 15 mars dernier, la FNAB a organisé pour le compte de Lait Bio de France et de ses cinq organisations membres leur premier débat public sur le thème La production laitière de demain biologique ? ». Toute la presse agricole était présente et a rapporté la vision responsable d'une filière consciente de la chance que représentent les conversions et soucieuse que celles-ci soient accompagnées techniquement et économiquement dans le long terme compte tenu parfois des écarts importants des systèmes. Trois GRAB Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Bretagne ont publié un communiqué de presse commun en ce sens. FNAB01/04/2016 Succes pour le seminaire approvisionner la RC bio» La FNAB a organisé le 10 mars, en partenariat avec MBIM, un séminaire Modèles et stratégies pour approvisionner la restauration collective bio ». Cette journée a réuni pour la première fois ! producteurs et salariés du réseau FNAB et des plates-formes parmi lesquelles des structures non adhérentes à MBIM. Plus de 50 personnes, dont 10 producteurs, y ont participé et confirmé l'importance de cette thématique. La matinée était consacrée à la restitution d'une étude commandée par la FNAB à Patrick CREAC'H de KEJAL sur l'analyse comparée de cinq modèles d'approvisionnement de la RC bio. Cette étude a notamment fait apparaître les facteurs clés de réussite des plates-formes pour la restauration collective. L'après-midi, des ateliers ont permis de fixer des objectifs et construire des feuilles de route par grande région. Une journée qui a visiblement plu aux participants Je repars avec des clés en main pour le développement de notre structure suite à l'étude de Patrick et une motivation sans nom ! ». Retrouvez sur l'Intranet ► Le diaporama de l'étude Analyse comparée de systèmes d'approvisionnement de la RC bio»; ► La synthèse de l'étude Analyse comparée approvisionnement RC bio 34 pages»; ► Les portraits des cinq structures analysées MAB29, Agri Court, Norabio, MB35 et MBisère. ENQUETE10/03/2016 Vous vendez ou souhaitez vendre des produits bio en restauration collective ? Faites-le nous savoir ! Le SEDARB réalise une enquête sur les produits bio en restauration collective en Bourgogne. Pour répondre plus efficacement aux demandes des responsables de la restauration collective qui sont en recherche de produits bio et réactualiser nos listings de producteurs fournisseurs de la restauration collective, nous avons besoin de vous connaitre. Les informations collectées serviront également à établir un état des lieux de la vente en restauration collective et à amorcer une réflexion quant aux développements possibles de ce débouché. L'enquête s'adresse à toustes les agriculteurstrices, qu'ilselles vendent ou non leurs produits à la restauration collective. Vous souhaitez participer ? Rien de plus simple. Il vous suffit de remplir en quelques minutes le questionnaire en ligne dédié. Une enquête par entretien est menée en parallèle afin d'affiner les résultats et de mieux évaluer vos attentes. Si vous êtes intéressée, n'hésitez pas à nous contacter. Merci pour votre participation ! Contact Marion TAVIN-LENFANT, stagiaire SEDARB, 03 80 31 45 61, stagiaire_aval AIDES10/03/2016 Choisir et s'engager pour l'agriculture biologique Communiqué Le Réseau Bio de Bourgogne lance un appel à la Grande Région Bourgogne Franche-Comté. Niveau des aides, mesures de soutien, appui aux filières… Face à l'afflux des conversions, la nouvelle grande région saura-t-elle relever le défi de l'agriculture biologique ? Retrouvez l'intégralité du communiqué ici. Vie des structures bio bourguignonnes09/03/2016 Marine PHILIPPE, animatrice du GABSeL "Je remplace Aurélie Adoir en tant qu'animatrice du GAB de Saône-et-Loire pendant son congé maternité. J'assure aussi l'animation territoriale et le conseil en élevage sur le département de la Saône-et-Loire. N'hésitez pas à me contacter au 06 33 35 37 48, par mail à l'adresse gabsel ou en vous déplaçant directement dans nos bureaux GABSeL - Communauté de Communes En Clunisois - 5, Place du Marché - 71250 CLUNY" Marine PHILIPPE ENQUETE08/03/2016 Edition 2015 du baromètre Agence Bio/CSA Comprendre le consommateur bio 9 Français sur 10 89 % consomment bio, au moins occasionnellement, alors qu'ils n'étaient encore que 54 % en 2003. 65 % des Français en consomment régulièrement, au moins une fois par mois, contre 37 % en 2003. L'édition 2015 du baromètre Agence Bio/CSA "perception et consommation des produits biologiques" vous donne des clés pour mieux comprendre la consommation bio. FNAB08/03/2016 7 organisations paysannes et de la société civile boycotteront le Haut Conseil des Biotechnologies Communiqué de presse Paris, le 22 février 2016 – La semaine dernière, le Haut Conseil des Biotechnologies HCB a publié une première contribution sur les nouvelles techniques de modification génétique, dites NBT New Breeding Techniques. Un sujet brûlant qui concerne le statut juridique des produits végétaux et animaux issus des nouvelles techniques de modification génétique. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici REGLEMENTATION08/02/2016 Outil SEDARB réglementaire Directive Nitrates Pour rappel, le SEDARB vous propose un outil tableur spécifique aux céréaliers et éleveurs bio afin d'être en règle avec les enregistrements requis dans le cadre de la nouvelle application de la Directive Nitrates - Plan Prévisionnel de Fumure - Cahier d'Enregistrement des pratiques - Description du cheptel - Bilan azoté post récolte Cet outil vous est proposé au tarif de Outil 0 apport d'azote ni effluent d'élevage ni engrais organique du commerce = gratuit pour les adhérents GAB Outil tableur complet = 30 € pour les adhérents GAB, 100 € pour les non adhérents Nous vous propsons également une prestation de service, afin de compléter avec vous ce document Adhérents GAB Non adhérents RDV au bureau 200 € 400 € RDV sur votre ferme 300 € 600 € Pour acquérir cet outil, poser vos questions ou prendre RDV, un seul contact Aurélie BILLON, technicienne polyculture-élevage, 03 86 72 92 20, Groupe technique08/02/2016 Rejoignez le groupe caprins bio sur la gestion du parasitisme ! Un groupe technique a été créé fin 2013 sur la gestion du parasitisme en élevage caprins bio. L'objectif est, à travers des enregistrements de pratiques et des analyses coprologiques régulières, de faire un état des lieux et de travailler en groupe sur les solutions à mettre en place pour gérer les parasites. Ce groupe est ouvert à tous, n'hésitez pas à le rejoindre pour la campagne 2016, le suivi commence 3 semaines après les mises bas. Pour plus d'informations, contactez Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20. REGLEMENTATION08/02/2016 Le débat sur les CMS un enjeu majeur pour les filières bio De plus en plus, des semences de variétés hybrides sont obtenues grâce à des techniques de fusion cellulaire pour développer le caractère de stérilité mâle cytoplasmique ou CMS techniques dites aussi CMS par fusion protoplasmique et ainsi produire des hybrides à bas coût. Bien que ce caractère puisse apparaître de manière naturelle, la technique de fusion cellulaire pourrait être assimilée à une technique OGM. Ces semences sont aujourd'hui au cœur d'un des débats soulevés par la révision du règlement bio européen cette méthode de sélection est-elle compatible avec la bio ? Sur ce sujet des CMS, la FNAB et CohéFLor Bio appellent à une action collective pour réclamer aux semenciers et à l'INAO des informations claires et transparentes. La FNAB a envoyé un courrier à l'INAO, avec copie au GNIS et au ministère de l'Agriculture. Chacun peut envoyer un courrier aux semenciers auprès desquels il se fournit pour demander si les semences qu'il achète ou qui sont utilisées pour ses plants sont issues d'une sélection CMS par fusion cellulaire et réclamer qu'une information systématique sur la nature CMS par fusion nucléaire ou non des semences soit indiquée sur leurs catalogues et sur la base de données Un modèle de courrier est disponible ici. Lettre de la FNAB adressée à l'INAO. N'hésitez pas à tenir informés vos animateurs de GAB de vos démarches ! Outils de communication08/02/2016 Proposition commande groupée sacs kraft Nos collègues bio de Provence-Alpes-Côte d'Azur nous proposent de bénéficier d'une commande groupée de sacs kraft fruits et légumes "Bio et Local, c'est l'Idéal ! " Caractéristiques Sachets fruits et légumes kraft brun Impression recto en 3 couleurs logo Manger Bio et Local c'est l'Idéal » rose et jaune + logos Eurofeuille / AB vert + site Verso mentions Résistant à l'humidité » et Fabriqué en France » Fabriqués dans les Alpes-de-Haute-Provence 1 taille 2 kg 20 largeur x 6,5 soufflet x 31 hauteur cm - Épaisseur 45g/m² Conditionnement emballés sous film par 1 000 sacs. Les tarifs de la commande groupée sont estimés à 14,04 € HT soit 16,85 € TTC les 1 000 sachets. Frais de livraison suivant les points et quantité. Ils proposent aussi des sacs cabas en jute. Caractéristiques des sacs Dimensions 40 cm longueur x 15 cm soufflet x 30 cm hauteur Cabas en toile de jute et coton, doublé plastique à l'intérieur et 2 anses courtes Marquage 2 couleurs bio et local, c'est l'idéal » sur une face Vente par lot de 10 cabas POUR INFO La réglementation concernant l'utilisation de sacs en plastiques évolue. Un décret sur l'interdiction des sacs en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, entrera en vigueur en mars 2016. Voir texte via ce lien Cette interdiction concernent tous les opérateurs vendant aux consommateurs. Pour les fruits et légumes, il y a un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2017. Si vous êtes intéressée, prévenez-nous avant le 15 février en contactant Séverine PRUDENT au 03 80 31 45 61 ou REGLEMENTATION08/02/2016 La variété RENAN vient de tomber dans le domaine public La variété RENAN n'est plus protégée par un Certificat d'Obtention Végétale COV déposé le 20/08/1990. En conséquence, les organismes collecteurs ne seront plus censés prélever de Contribution Volontaire Obligatoire CVO sur la récolte de blé 2016 issus de RENAN. Bien qu'en baisse régulière dans l'assolement national en blé en 2015 elle représentait 14% des cultures de blé tendre, et malgré une diversification de l'offre ces dernières années, Renan reste encore la 1e variété cultivée en AB. Le fait que cette variété soit tant utilisée 25 ans après son inscription au catalogue interroge sur l'investissement en recherche et en sélection pour une agriculture durable et en particulier pour l'AB. Source ITAB REGLEMENTATION08/02/2016 Simplification des dérogations pour les mélanges de semences fourragères en Agriculture Biologique Jusqu'à lors, lorsqu'un ou plusieurs composants de mélanges de semences fourragères étaient non bio, il fallait demander autant de dérogations que de composants non bio. Nous avons travaillé au sein de l'INAO sur un système permettant de simplifier ce dispositif sans pour autant perdre sa crédibilité, en s'appuyant notamment sur des pratiques existant dans d'autres Etats Membres de l'UE. Pour les semences fourragères, un opérateur peut désormais utiliser un mélange de semences AB-non AB sans demander de dérogation sous les conditions suivantes Le mélange doit être composé à minimum 70 % de semences certifiées biologiques. Ce n'est pas le mélange qui est certifié, mais uniquement la part AB du mélange. La part non biologique du mélange de semences fourragères doit être composée de variétés citées dans la liste des autorisations générales sur le lien Les informations de la composition du mélange sont données sur l'étiquette commerciale. Pour plus d'information sur l'approvisionnement en semences, consulter l'annexe 1 du guide de lecture sur le site Source INAO REGLEMENTATION18/01/2016 Obligation d'effectuer des reliquats azotés en sortie d'hiver en zone vulnérable Suite à la nouvelle application de la Directive Nitrates, nous tenons à vous rappeler l'obligation, même pour les bio, de réaliser des analyses de sol dès 3 ha de production agricole en zone vulnérable - Chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L'analyse porte sur le Reliquat Azoté Sortie Hiver grandes cultures ou le taux de matière organique vignes et cultures pérennes. - Cette obligation ne s'applique pas aux exploitants n'ayant que des prairies de plus de 6 mois en zone vulnérable. Nous contacter pour plus d'informations Aurélie BILLON, ou 03 86 72 92 20 FNAB18/01/2016 Lettre syndicale de la FNAB ADHERER AU RESEAU FNAB EN 2016 Vous êtes adhérente du réseau national des paysans et paysannes bio organisés. Une organisation syndicale à vocation professionnelle qui défend notre métier d'agrobiologiste et promeut le projet d'un développement cohérent et solidaire de ce mode de production. Votre adhésion a été déterminante pour la réussite de nos objectifs communs. Elle reste plus que jamais décisive en 2016. La FNAB vous propose sa lettre syndicale qui reprend toutes les actions menées en 2015 et les objectifs pour 2016. Télécharger la lettre ici. VIE DU RESEAU15/01/2016 Manger bio et local, c'est l'idéal la FNAB soutient la proposition de loi de la députée Brigitte Allain et appelle à ne pas confondre proximité et qualité Le projet de la FNAB est de développer une agriculture biologique cohérente, durable et solidaire. À ce titre, le réseau FNAB accompagne depuis 15 ans les acteurs de la restauration collective, en suivant le principe Bio & local, c'est l'idéal ! ». Ce travail a permis de développer des outils pour les professionnels marchés publics, formations du personnel, maitrise du budget, etc. et également de structurer l'offre. Ainsi, environ 20 plateformes » de producteurs bio livrent la restauration collective. Contrairement aux idées reçues, l'offre bio locale est organisée sur la plupart des territoires et en attente d'une demande plus importante et régulière ! En effet, suite aux objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement 20% de produits bio en restauration publique en 2012, les producteurs bio se sont organisés. Or, les résultats actuels sont décevants la bio ne représente, début 2015, que 2,7% des achats de la restauration collective. De ce fait, la FNAB se réjouit de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, portée par Brigitte Allain et signée par l'ensemble du groupe écologiste examinée jeudi 14 janvier en séance publique à l'Assemblée Nationale. En effet, celle-ci prévoit de contraindre les restaurants collectifs publics État et collectivités territoriales à se fournir à hauteur de 40% en produits durables locaux, bio, de qualité », dont 20% de produits bio » d'ici 2020. Pour aller plus loin Retrouvez le dossier législatif ici Retrouvez la proposition de loi ici Retrouvez l'infographie qui explique la loi en quelques mots, en cliquant ici Citoyens, signez la pétition d'Agir Pour l'Environnement VIE DU RESEAU15/01/2016 Actions syndicales de la FNAB au niveau européen Retour sur l'atelier "Notre dimension syndicale à l'aune des enjeux européens" lors des Journées d'Automne 2015 de la FNAB. Des travaux en atelier ont été mené le matin du 2 décembre. Voici ci-dessous ce qui ressort de l'Atelier n°1 – Notre dimension syndicale à l'aune des enjeux européens Les objectifs de cet atelier étaient d'évoquer le travail effectué au niveau européen au cours de l'année passée par le réseau FNAB et de faire émerger des idées concrètes pour que tous les échelons du réseau fassent Europe » et s'investissent davantage sur les questions européennes. C'est dans une dynamique très positive que se sont déroulés les débats et que ces objectifs ont été atteints ! Le groupe Europe du réseau FNAB a été renforcé de cinq nouveaux membres, des propositions ont été faites pour que la communication entre GAB, GRAB et FNAB sur ces questions européennes soit améliorée et l'Intranet va être enrichi d'une rubrique Europe. Les participants ont mis l'accent sur le besoin d'informer les producteurs pour que l'investissement syndical européen du réseau ait un sens pour eux. Les pistes explorées seront mises en place pour répondre aux attentes des producteurs, alimenter les réflexions et favoriser leur participation. Accédez au compte-rendu de l'atelier AIDES14/01/2016 Télédéclaration aides animales PAC 2016 ouverte La télédéclaration pour les demandes d'aides animales 2016 est ouverte - Aides ovines et caprines vous avez jusqu'au 1er février pour faire vos demandes. - Aides bovines vous avez jusqu'au 17 mai inclus. AIDES04/01/2016 Aide Les éleveurs situés en zones vulnérables aux nitrates historiques » classées antérieurement à 2012, dont le projet de mise aux normes n'est pas éligible aux aides du second pilier de la PAC, peuvent bénéficier d'un soutien relevant du régime des aides de minimis agricole pour mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage. La date limite de dépôt des dossiers dans votre DDT est fixée au vendredi 29 janvier 2016. Vous avez reçu par mail les documents suivants - le communiqué de presse - le formulaire de demande - La notice explicative - la liste des communes de la Bourgogne en zone vulnérable historique avant 2012 -Une annexe qui précise les pièces minimales à fournir avec la demande Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter votre DDT ou votre animateur de GAB. VIE DU RESEAU17/12/2015 Chantier restructuration régionale, la dernière ligne droite...avant les AG. Le travail du Comité de Pilotage restructuration entre dans sa dernière phase. Les modalités d'évolution du SEDARB en un GRAB Groupement Régional d'Agriculture Biologique, et la dévolution des missions de la CGAB à la nouvelle structure ont été définies et le calendrier des étapes fixé. Les projets de statuts du futur GRAB ont été soumis le 10 décembre à l'approbation des deux CGAB et SEDARB. Ils ont été validés par les administrateurs après relecture, discussions et amendements. La rédaction du Règlement Intérieur est en cours. Le choix définitif du nom reste ouvert. Les propositions sont les bienvenues. Le Copil a donc pour l'essentiel achevé son travail en vue de proposer un projet abouti susceptible d'être soumis lors des prochaines AG départementales à l'approbation des adhérents du réseau. Un calendrier des étapes clés du processus sera communiqué prochainement. AIDES17/12/2015 Aides bio la réponse du DRAAF La CGAB a sollicité de nombreuses fois la DRAAF et le Conseil régional au sujet des aides de soutien à l'agriculture biologique. La dernière réponse du DRAAF télécharger le courrier ici ne donne pas d'éléments satisfaisants concernant la date de versement des aides bio et le montant global de celles-ci. La CGAB sollicitera de nouveau les responsables dés le début de l'année 2016 en espérant obtenir satisfaction. Vie des structures bio bourguignonnes17/12/2015 Nouveau directeur au SEDARB Nous avons le plaisir de vous informer du choix, parmi plusieurs candidates, de notre nouveau directeur, Monsieur Laurent BARLE. Salarié du SEDARB depuis 15 ans, il occupait jusqu'à présent le poste de coordinateur du pôle élevage de notre service. Laurent BARLE a été nommé à la direction le vendredi 13 novembre. Vous pouvez le contacter par téléphone au 03 86 72 92 20. ENQUETE11/12/2015 Alerte préventive sur les approvisionnements en cire bio le groupe de travail Apiculture de la FNAB lance une consultation Cyril WAY, apiculteur et responsable professionnel apiculture à la FNAB, nous invite à diffuser nos adhérents le message suivant La demande soutenue en cire utilisable en agriculture biologique face à un manque d'offre entraîne des risques potentiels ou avérés sur la qualité des approvisionnements de cire des apiculteurs bio. Compte tenu des enjeux pour nos exploitations, la FNAB a décidé de lancer une procédure d'alerte préventive au sein de son réseau nous vous proposons d'y collaborer en renseignant un questionnaire en ligne. Vos réponses sont importantes et nous permettront de vous prévenir et de vous donner la marche à suivre si vous êtes concernés par un éventuel problème. Aucune des données que vous nous communiquerez ne sera transmise à qui que ce soit, elles ne seront utilisées que pour identifier et prévenir ceux d'entre nous qui sont potentiellement concernés. Accédez au questionnaire en ligne A voir11/12/2015 "Le veau, la vache et le territoire" FNAB11/12/2015 OGM la FNAB interpelle le ministre La FNAB a appris début novembre que le ministre de l'Agriculture Stéphane LE FOLL conviait les seuls représentants de l'Union française des semenciers pour évoquer le cadre réglementaire ... [concernant les nouvelles techniques de modification génétique] afin de peser dans les choix européens». En concertation avec d'autres organisations de développement agricole et de protection de l'environnement, la FNAB a réagi vivement en adressant une demande de rendez-vous au ministre afin que la voix de l'industrie semencière ne soit pas la seule à être entendue sur ce sujet lourd d'enjeux. Il va en effet s'agir pour la Commission européenne, sous l'égide de la présidence néerlandaise, de déterminer au cours des prochaines semaines si les nouvelles techniques de modification génétique des plantes produisent ou non des OGM. Pour la FNAB et ses partenaires, la réponse est sans ambigüité ces nouvelles techniques produisent des OGM ou des produits issus d'OGM rentrant dans le champ d'application de la directive 2001/18. Téléchargez le courrier de la FNAB et ses partenaires Amis de la Terre, Confédération Paysanne, France Nature Environnement, Greenpeace, Réseau Semences Paysannes, Union Nationale de l'Apiculture Française et la note technique qui l'accompagne. Evènement bio11/12/2015 Formation à l'élaboration de repas alternatif bio Mercredi dernier 9 décembre, le SEDARB co-organisait avec la Communauté de Communes Coeur de Puisaye, une formation à destination des cuisiniers de son territoire pour apprendre à élaborer des repas bio alternatifs. Le cuisinier formateur de la FNAB Pascal VEAULIN a partagé son expérience avec les 9 stagiaires et leur a montré comment concocté de savoureux plats, équilibrés et inventifs à base de produits bio. Un repas 100% bio et végétarien a ainsi été préparé par les participants. Retrouvez ici l'article de l'Yonne Républicaine sur cette formation. FNAB10/11/2015 Journées d'Automne 2015 - FNAB Les Journées d'automne du réseau FNAB auront lieu les 2 et 3 décembre en Auvergne à Sainte-Bauzire sur le thème Avec la réforme territoriale, faire réseau et mouvement d'agrobiologistes pour un nouveau développement de l'agriculture biologique ». L'objectif de mobilisation est le même que l'an passé à Sète faire venir de nouveaux producteurs ! ► Inscription en ligne Evènement bio09/11/2015 Rencontres D'Automne en Saône et Loire Cette année, le GABSeL et le réseau bio de Bourgogne vous invitent à participer aux Rencontres d'Automne organisées dans tout le département. 8 dates vous sont proposées pour vous permettre d'échanger sur 4 thèmes de discussions en lien avec vos préoccupations. Téléchargez le programme ici. Ces rencontres sont ouvertes à tous les producteurs bio mais aussi à tous les porteurs de projets. Inscrivez vous via le coupon-réponse et apportez de quoi partager un repas avec les participants. N'hésitez pas à contacter votre animatrice pour tous renseignements ADOIR Aurélie Tél 06 33 35 37 48 gabsel Formation02/11/2015 GIEE comment saisir cette opportunité ? De plus en plus d'agriculteurs s'associent pour mettre en place des projets collectifs et demandent à être reconnu GIEE. Un GIEE qu'est-ce que c'est ? Les GIEE, Groupements d'intérêt économique et environnemental GIEE permettent une reconnaissance officielle par l'Etat de l'engagement collectif d'agriculteurs dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques en visant une performance économique, environnementale et sociale. Ils constituent l'un des outils structurants du projet agro-écologique pour la France. Quels sont les avantages d'être reconnu GIEE ? Cette reconnaissance permet notamment aux agriculteurs participants de bénéficier de bonifications des aides à l'investissement matériel, bâtiments d'élevage et de priorisation sur les critères d'attribution de ces mêmes aides, notamment pour des investissements liés au développement de l'agriculture biologique. D'autres actions prévues dans un projet reconnu dans le cadre d'un GIEE peuvent bénéficier de financements spécifiques ou d'une attribution préférentielle des aides. Comment un projet est reconnu GIEE ? La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets organisés par le préfet de région. Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF. Qui peut candidater ? Tout collectif doté d'une personnalité morale, dans laquelle les agriculteurs impliqués dans le projet détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision, peut prétendre à la reconnaissance de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent. Ce collectif peut réaliser lui-même l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprès d'une structure compétente en matière de développement agricole et rural. Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez déjà un projet de GIEE pour lequel vous souhaiteriez bénéficier d'un accompagnement ? Le SEDARB organise une formation sur ce thème en février 2016 avec au programme - Qu'est-ce qu'un GIEE ? - Comment le mettre en place ? N'hésitez pas à nous contacter Hélène LEVIEIL 03 86 72 92 27 - REGLEMENTATION21/10/2015 FCO accord bilatéral signé avec l'Italie L'accord bilatéral avec l'Italie vient d'être signé. Les dérogations négociées pour l'envoi de bovins et ovins issus de la zone réglementée sont - Animaux de plus de 90 jours vaccinés avec respect d'un délai de 10 jours après la deuxième injection ; - Animaux de moins de 90 jours nés de mères vaccinées ; - Sous-réserve pour les animaux de moins de 90 jours PCR négative si provenance d'une zone reconnue saisonnièrement indemne PCR 14 jours après le début de la période d'inactivité vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO position de la CGAB Sur avis de la section spécialisée élevage réunie le 13 octobre, le CA de la CGAB, réuni le 15 octobre, réaffirme la position suivante - N'ayant pas d'effet réel démontré sur les culicoïdes vecteurs de la maladie et source de pollution importante, la CGAB considère que la désinsectisation chimique doit être refusée. - N'ayant pas d'intérêt général, la CGAB refuse l'obligation vaccinale en dehors des nécessités commerciales actuelles animaux qui doivent partir à l'export. - Le statut de la maladie doit être reconsidéré. Elle ne peut être classée en maladie transmissible » contagieuse alors qu'il s'agit d'une maladie vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO fusion des zones réglementées et levée des périmètres d'interdiction Dans un communiqué de presse du 15 octobre dernier, le Ministre de l'Agriculture a annoncé la fusion des zones réglementées ainsi que la négociation avec l'Espagne et l'Italie qui autoriserait la sortie des animaux vaccinés 10 jours après leur rappel. Ce communiqué ne précise pas encore la levée des périmètres interdits, ni les conditions de circulation des bovins en France. Suite à cette annonce du ministre de fusionner les zones réglementées, le préfet de Saône-et-Loire a levé le périmètre interdit de ce département. Pour en savoir plus. Les levées de périmètre d'interdiction devraient suivre dans les autres départements concernés. REGLEMENTATION15/10/2015 La FCO, de retour en Bourgogne Alors que la France était déclarée indemne de Fièvre Catarrhale Ovine FCO depuis décembre 2012, de nouveaux foyers d'infection sont apparus en septembre dernier dans l'Allier. Depuis, la zone réglementée ne cesse de s'étendre, touchant de plein fouet la Bourgogne voisine. Maladie virale non contagieuse, la FCO est transmise d'un animal infecté à un autre par piqûre de moucherons du genre Culicoïdes. Elle peut toucher tous les ruminants, domestiques et sauvages. Maladie strictement animale, la FCO n'affecte pas l'Homme et n'a aucune incidence sur la qualité des denrées. Provoquant des retards de croissance chez les animaux malades, la mort de certains animaux et des avortements chez les femelles infectées, cette pathologie engendre des pertes économiques pour les éleveurs. Les mesures de lutte, désinsectisation et vaccination, représentent également un coût élevé et sont controversées par de nombreux éleveurs en bio. De plus, sur les élevages où les animaux sont destinés à la vente en vif et à l'export, ceux-ci se retrouvent bloqués, entraînant des surcoûts importants en cette année de déficit fourrager. Outils de communication31/08/2015 Outils de communication il en reste ! Bourse aux fourrages10/08/2015 Sécheresse diffusez vos besoins et disponibilités en fourrages dans notre bourse d'échanges Dans le contexte actuel de sécheresse prolongée, certains d'entre vous ont déjà bien entamé leurs stocks fourragers pour nourrir leurs animaux. Le SEDARB vous propose, dans le cadre de sa bourse d'échanges, de recenser vos besoins et les fourrages qui pourraient être disponibles dans le réseau bio bourguignon. Activons donc la solidarité entre agriculteurs, même une petite quantité de fourrage peut intéresser un de vos voisins ! Vous trouverez ci-joint le modèle de tableau à compléter si vous souhaitez diffuser une annonce, merci de me transmettre tous les éléments nécessaires par mail. N'oubliez pas quand votre annonce n'est plus valable, prévenez moi afin que je la retire de notre site Internet. Cela vous évitera de recevoir des appels inutiles ! Le fichier sera actualisé chaque jour si nécessaire sur notre page Internet Il vous sera également transmis une fois par semaine par mail. Pour rappel, la bourse d'échanges des éleveurs bio de Bourgogne est là pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais également des effluents d'élevage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la réglementation. La diffusion des annonces est gratuite. D'autre part, en cas de pénurie de fourrages bio dans votre secteur géographique, n'hésitez pas à contacter votre animateur de GAB pour étudier les solutions possibles. Il est important pour nous de pouvoir recenser vos besoins, notamment pour pouvoir travailler si nécessaire à des demandes de dérogation collectives. Contact Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20, AIDES16/07/2015 Apport de trésorerie remboursable sans intérêt Du fait du report des dates de déclarations PAC en 2015, il ne sera pas possible pour l'Etat de verser des acomptes sur les aides PAC en octobre. Afin de pallier aux difficultés de trésorerie que cela va entraîner, l'Etat propose un apport de trésorerie dont il prendra les intérêts en charge dans le respect du régime des aides de minimis plafond d'aide de 15 000 € sur 3 ans. A noter le crédit d'impôt bio et l'aide à la qualification AB entrent dans ce dispositif. Mise en oeuvre - Le formulaire de demande est téléchargeable sur TELEPAC - Il devra être déposé en DDT avant le 20 août 2015. - Courant octobre versement de l'apport de trésorerie environ 50 % des aides PAC reçues en 2014 - Mi-décembre versement du solde des aides PAC apport de trésorerie remboursé automatiquement par déduction sur les aides PAC. N'hésitez pas à contacter vos animateurs de GAB pour plus d'informations. AIDES09/07/2015 2ème appel à projets de reconnaissance des GIEE bourguignons Quels projets ? Les actions prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées les exploitations concernées. Elles devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité agricole. Qui peut candidater ? Tout collectif doté d'une personnalité morale, dans laquelle les agriculteurs impliqués dans le projet détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision, peut prétendre à la reconnaissance de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent. Ce collectif peut réaliser lui-même l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprès d'une structure compétente en matière de développement agricole et rural. Comment candidater ? Pour en savoir plus et télécharger le dossier de candidature, rendez-vous sur le site Internet de la DRAAF Date limite de dépôt des dossiers 16 octobre 2015. N'hésitez pas à contacter le SEDARB si besoin. apiculture08/07/2015 Lettre filière sur l'apiculture Nouvelle lettre fillière FNAB sur l'apiculture biologique Dans la continuité des lettres filières déjà sorties, la FNAB a lancé en juin sa première lettre d'information sur l'apiculture bio. Vous y retrouverez donc les dernières informations du secteur, des conseils, interviews, les modifications éventuelles apportées à la réglementation, etc. Consultez la nouvelle lettre fillière apiculture. Pour vous abonner aux lettres filières FNAB, c'est ici. PAC 201528/05/2015 Date limite de dépôt des dossiers PAC repoussée au 15 juin Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, a annoncé le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 15 juin 2015. Ici le communiqué de presse du ministère. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. 05/05/2015 AIDES BIO le compte n'y est pas ! Pour la CGAB, le plafonnement des aides décidé par la Région risque d'enrayer la dynamique de conversion. À l'issue d'une ultime réunion, et après plus d'un an de discussions, les services de l'Etat et le Conseil Régional de Bourgogne en qualité d'autorité de gestion, ont annoncé les montants finalement retenus dans notre région pour les aides bio aides à la conversion et au maintien. Appel à projets08/04/2015 Appel à candidature pour le PCAE Avis d'appel à candidatures 2015 pour le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations en Bourgogne Investissements dans les bâtiments d'élevage -Modernisation classique -Gestion des effluents en zone vulnérable -Maîtrise de la performance énergétique Investissements productifs en faveur d'une agriculture durable Investissements dans la transformation et la commercialisation dans les exploitations agricoles Pour cet appel à candidatures et pour ces cinq aides, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide auprès de la DDT de votre département est fixée au vendredi 29 mai 2015. RAPPEL - Quelle que soit l'aide sollicitée, l'investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d'avoir reçu un accusé de réception complet ; - Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs ; - Un deuxième appel à candidatures sera organisé pour l'année 2015, en août 2015 Vos contact en DDT par département -DDT Côte d'Or Samuel MICHAUT - Tel 03 80 29 42 09 Mel -DDT Nièvre - Gilles le VEE - Tel 03 86 71 52 52 Mel Marie-Laure VASSAL - 03 86 71 52 88 Mel Mel institutionnel ddt-sea -DDT Saône-et-Loire - Unité projet d'exploitation - Tel 03 85 21 86 23 Mel ddt-ecoagri -DDT Yonne - Christophe ZUNINO - Tel 03 86 48 42 85 Mel ddt-sea Vie des structures bio bourguignonnes19/03/2015 Bonnes nouvelles sur le front des aides bio ! Aides Bio Réagir vite et rester ferme sur les principes, c'est payant ! Hier, au lendemain de la mobilisation nationale, Stéphanie Pageot présidente de la FNAB a été reçue au Ministère pour relayer l'indignation des agriculteurs bio face à l'amputation sans préavis des aides maintien 2014 de 25%, et pour exprimer l'inquiétude du réseau concernant le volume des aides conversion et maintien pour les 5 années à venir et qu'il juge insuffisant. AIDES18/03/2015 J+1 après la manifestation J+1 après la manifestation!! Nous étions hier près de 300 rassemblés devant le Conseil Régional pour dire notre insatisfaction et obtenir pour l'agriculture biologique la reconnaissance et les moyens qu'elle mérite. Du nord de l'Yonne au sud de la Saône et Loire, les agrobiologistes de Bourgogne ont largement répondu à l'appel à manifester, avec à leurs côtés associations, syndicats, citoyens, consommateurs venus nous soutenir. La presse était aussi au rendez-vous… Cela ne s'était jamais vu encore en Bourgogne, et nous pouvons en être fiers et heureux. Tout n'est pas joué, rien n'est encore gagné, mais, hier, tous ensemble, nous avons peut-être fait bouger les lignes. Alors que le financement des aides bio pour les cinq prochaines années devait se traiter dans une réunion en petit comité, présentation et débats se sont tenus ouvertement dans la salle plénière du Conseil Régional pleine à craquer, certains ne pouvaient y rentrer ! Les paysans ont parlé, fort ; ils ont remis à leurs justes places la complexité des dispositifs, la finasserie des arbitrages, les appels au réalisme » et les déclarations de bonnes intentions ; ils ont demandé des réponses et des engagements clairs sur le seul terrain qui vaille, celui de la volonté politique et des crédits conséquents. Hier, nous avons montré notre détermination, dénoncé les solutions à court terme et refusé les arrangements » proposés de discriminations et priorisations entre anciens et nouveaux. Nous avons réaffirmé que la bio devait être accessible partout et pour tous ceux qui veulent mettre en œuvre ses pratiques. Qu'une forte vague de conversions s'annonce, félicitons nous et faisons en sorte qu'elles soient durables… La mobilisation d'hier devrait permettre à nos représentants de mieux peser pour plus d'égalité et de reconnaissance lors du prochain groupe de travail, de nouveaux scénarios devraient nous être proposés et nous y réagirons ! Nous vous en tiendrons informés bien sûr, dans les Nouvelles de la bio, auprès de vos GAB et lors de l'AG de la CGAB le 31 mars prochain ! Merci à tous ceux qui ont signé la pétition 3 500 signatures en quelques jours ! il n'est pas trop tard pour bien faire encore… Merci à tous ceux qui sont venus, à ceux qui ont contribué à l'évènement et nous ont soutenus! On en parle Reportage sur France3 Bourgogne Dans la presse Article Terres de Bourgogne du 20 février 2015 Article l'Yonne Républicaine du 6 mars 2015 AIDES24/02/2015 Problème versements des aides et reclassement des surfaces Suite aux problématiques que vous rencontrez en ce moment concernant les Aides PAC bio, la CGAB a engagé des démarches de soutien et de défense de vos intérêts. Un courrier cliquez ici pour voir le courrier a été envoyé à la DRAAF ainsi qu' aux DDT des 4 départements. Le versement du solde devrait se faire fin mars d'après les DDT. En ce qui concerne le reclassement de certaines surfaces de prairies temporaires, nous souhaitons faire le point sur les personnes concernées afin d'étudier des démarches possibles. Merci, à ceux qui ne l'ont pas encore fait, de contacter votre animateur ou animatrice de GAB, pour faire connaitre votre situation. MOBILISATION DU RESEAU05/02/2015 Appel à manifester pour les aides bio le 17 février Les paysans bio de Bourgogne font leur première manif !! Le mardi 17 février à partir de 9h devant le Conseil Régional de Bourgogne à DIJON Venez nombreux soutenir les agriculteurs bio de Bourgogne 0% pesticides, 0% OGM, 0% reconnaissance Nous demandons des aides légitimes pour la bio! Ambition Bio 2017 vise à doubler la surface agricole bio d'ici à 2017 ! Pour cela, des aides incitatives pour les agriculteurs s'engageant en bio la conversion et des aides au maintien des pratiques bio ont été prévues MAIS en réalité, cette enveloppe destinée à l'agriculture bio par l'Etat a été largement sous dotée et ne peut permettre d'atteindre les objectifs fixés ! Et en Bourgogne ? Aujourd'hui plus de 900 fermes bio et plus de 46 000 hectares en bio ou en conversion, 7 000 hectares devraient entrer en bio chaque année. Une bonne nouvelle pour l'environnement et les consommateurs MAIS le choix retenu par les autorités bourguignonnes prévoit d'aider 4 000 ha par an, loin des 7 000 annoncés… sans parler des aides au maintien qui ne pourront être réellement financées ! En 2015, la fin des aides au maintien ? L'enveloppe prévue pour les agriculteurs bio ne sera pas suffisante pour les conversions et la seule aide de reconnaissance pour l'agriculture biologique - appelée l'aide au maintien - risque d'être supprimée pour la plupart des producteurs bio. L'agriculture bio, sans aucune mesure plus vertueuse, doit être aidée à la hauteur des bénéfices qu'elle apporte. La bio PARTOUT et pour TOUS ceux qui l'ont choisi ! Les agriculteurs bio, qu'ils soient anciens ou récemment engagés, restent solidaires et déterminés. Pas de discriminations ! Pour nous, les aides bio - à la conversion et au maintien - doivent être accordées à TOUS et PARTOUT ! Téléchargez ici le communiqué de presse Faites nous connaître vos intentions de participer afin d'organiser des déplacements collectifs car ou co voiturage... cgab AIDES30/01/2015 Accès au régime des aides PAC ticket d'entrée 2015 est l'année d'entrée en application de la réforme des aides directes de la PAC. Jusqu'en 2014, l'aide découplée prenait la forme du Droit à Paiement Unique DPU et sera demain composée de trois parties le paiement de base DPB le paiement vert le paiement redistributif Pour pouvoir bénéficier de DPB en 2015, chaque agriculteur devra détenir un "ticket d'entrée". Ce "ticket d'entrée" est obtenu par un agriculteur s'il remplit l'une des conditions suivantes et permet à des agriculteurs qui n'avaient pas de DPU de percevoir des aides PAC Il a reçu des paiements directs en 2013 OU Il n'a jamais bénéficié de DPU mais peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013 cas de la plupart des maraîchers par exemple OU Il a bénéficié de la réserve en 2014 et s'est vu attribué des DPU OU Il a récupéré le ticket d'entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d'un agriculteur encore actif au 15 mai 2015. Pour plus d'informations et pour monter votre dossier de demande d'aides PAC, vous pouvez contacter la DDT de votre département. REGLEMENTATION30/01/2015 Enquête statistique sur les pratiques phytosanitaires en grandes cultures Beaucoup d'entres-vous se sont inquiétés d'être enquêtés au titre de cette étude du Ministère de l'Agriculture. En effet, beaucoup de bio semblent concernés, ce qui pourrait fausser l'échantillon. Voici les réponses apportées par la DRAAF de Bourgogne L'échantillonnage est national et donc représentatif des différents types d'exploitation au niveau du pays mais pas forcément de la région Le fait qu'une exploitation soit en bio sera pris en compte dans l'exploitation des résultats de l'enquête. Donc, a priori, le résultat ne devrait pas être biaisé du fait que beaucoup de bio soient enquêtés. Nous vous rappelons que, même en AB, vous êtes tenus d'accepter cette enquête et de présenter les documents demandés plan de fumure, cahier de fertilisation.... En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter votre animateur de GAB avant le passage de l'enquêteur. Vie des structures bio bourguignonnes30/01/2015 Mobilisation du réseau bio en faveur des aides à l'AB Dans ce contexte difficile où la totalité des aides bio n'est pas encore versée et l'avenir de l'aide au maintien de l'AB menacé, vos élus souhaitent vous rappeler leur mobilisation et vous appeler à vous mobiliser ! Des démarches ont été entreprises par chaque GAB auprès des DDT pour connaître l'état d'avancement de l'instruction des dossiers le solde des aides bio ne pourra être payé que lorsque l'instruction sera terminée au niveau national, nous ne pouvons vous donner de date précise de paiement pour l'instant. Concernant le reclassement des prairies temporaires en PT+5, continuez à solliciter vos animateurs de GAB pour les informer de votre situation surfaces déclassées et pertes d'aides et bénéficier d'un appui individuel si besoin. La CGAB rédige actuellement un courrier à la DRAAF à ce sujet et nous avons besoin de données précises pour vous défendre. Pour ce qui est de la poursuite des aides au maintien de l'AB, une manifestation se prépare pour le 17 février, nous vous tiendrons très bientôt informés et comptons sur votre mobilisation à tous ! AIDES29/01/2015 Crédit d'impôt La Loi de Finances de 2014 a confirmé l'annonce du plan Ambition Bio de prolongation du Crédit d'impôt Bio jusqu'en 2017. Il n'y pas aucun changement ni sur les modalités d'application, ni sur l'articulation avec les aides bio, ni sur le caractère de minimis de ce dispositif fiscal, etc... Le formulaire 2015 est d'ores et déjà disponible ici. AIDES28/01/2015 Aide à la qualification en Agriculture Biologique parution du formulaire de demande 2015 Le nouveau formulaire de demande d'aide à la qualification en Agriculture Biologique vient de paraître. Le dossier doit être déposé avant le 1er mars ou le 1er juillet. Cette aide concerne les exploitations conduites à 100 % en bio conversion ou certifiée et produisant des légumes, des fruits, des PPAM, du miel ou pratiquant la transformation à la ferme notamment en légumes, lait ou viande. Elle représente 80 % du coût effectif de la certification. Nota Bene 1 cette aide fait partie du dispositif des aides de minimis limitées à 15 000 € sur l'exercice en cours et les deux précédents. Nota Bene 2 vous ne devez en aucun cas payer votre organisme certificateur avant de déposer votre dossier de demande d'aide sous peine d'être inéligible. Contact Contactez vos animateurs de GAB pour toute information complémentaire. Vie des structures bio bourguignonnes06/01/2015 Le GABY recherche des intervenants pour une émission de radio Vous avez envie de parler de votre ferme ? De vos productions ? D'évoquer un projet qui vous tient à coeur en lien avec l'Agriculture Biologique ? Le GABY vous propose de participer à une émission de radio sur France Bleu Auxerre les Experts. Il s'agit d'un entretien en direct environ 15/20 min avec le journaliste de l'émission. Le sujet doit être grand public et les auditeurs ont la possibilité d'appeler pour poser des questions. Le prochain créneau réservé au GABY est prévu le lundi 23 mars à 9 h. Contact Aurélie BILLON, animatrice du GABY, 03 86 72 92 20, gaby FNAB06/01/2015 La FNAB vous propose ses nouvelles lettres filières La FNAB vous propose désormais des lettres d'information gratuite par filière - Arboriculture - Grandes cultures - Lait - Légumes - Viande - Viticulture Pour vous abonner, c'est ici. ENQUETE16/12/2014 L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne ORAB vient de paraître. Il a été établi à partir des chiffres de la fin de l'année 2013. La Bourgogne maintient sa 9ème place au rang national et malgré un contexte difficile, a augmenté sa surface cultivée en bio de 2%. Retrouvez le détail des chiffres par départements et par filières en téléchargeant la brochure complète ici. AIDES15/12/2014 INFO sur le réglement des aides bio 2014 non versées pour le moment L'instruction des dossiers PAC dans le cadre du plan FEAGA a fait prendre beaucoup de retard sur l'instruction des aides SAB. Par ailleurs, les DDT assistent à une augmentation significative du nombre de dossiers à traiter du fait de la fin de la MAE CAB 2ème pilier. Le MAAF n'est donc pas encore en mesure de fixer le coefficient stabilisateur national pour le financement de ces aides. C'est pour quoi aucun dossier SAB-M ou SAB-C n'a pu être payé à ce jour. Afin de permettre toutefois un paiement aux agriculteurs en décembre, il a été décidé que le 4ème train de paiement, donnant lieu à des versements sur les comptes des agriculteurs à partir du 18 décembre, intègre un acompte de 50 % des aides SAB conversion et maintien sur la base des montants unitaires initiaux. Les soldes seront versés en début d'année 2015 au regard d'un état d'instruction des dossiers plus stabilisé permettant de fixer les éventuels stabilisateurs. VIE DU RESEAU03/12/2014 Formation à la création d'un site internet Ca y est, la session de formation 2014 à la création d'un site internet s'est achevée. Cette formation de 5 jours a permis à 5 d'entre-vous de créer leur propre site internet, en fonction de leurs besoins et leurs envies. Leurs sites sont maintenant en ligne et accessibles à tous les internautes. Si vous voulez avoir un aperçu de ce qu'on peut faire soi-même en 5 jours de formation, vous pouvez visiter les créations de vos collègues en cliquant sur les liens ci-dessous Chaque producteur a maintenant toutes les clés en main pour faire vivre son site et assurer son devenir. Nous nous interrogeons sur la possibilité de vous proposer à nouveau cette formation en 2015 session de 5 jours de formation 1ermois 2jours, 2èmemois 1 jour, 3èmemois 2 jours. Si vous êtes intéressées, vous le nous savoir rapidement pour qu'on l'on puisse organiser une session en fonction de vos disponibilités date et lieu et des disponibilités de la formatrice. Contact Séverine DAMBRUN, animatrice Aval-commercialisation SEDARB - - 06-08-02-87-94 Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Les dates de vos AG de GAB Les Assemblées Générales des Groupements d'AgroBiologistes de Bourgogne se tiendront Saône et Loire GABSel mercredi 4 février 2015 Côte d'Or GAB 21 mercredi 11 février 2015 Yonne GABY mardi 17 février 2015 Nièvre GABNi date à définir Plus d'informations dans les invitations qui vous parviendront en début d'année prochaine. Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Objectif atteint lors de la collecte de fond pour l'équipement du lieu test de Mézilles Ça y est, la collecte de fond pour le lieu test de Mézilles est close. Nous avons dépassé notre objectif et collecté 2 860 € grâce à vous ! Merci pour votre contribution au développement du maraîchage biologique dans l'Yonne. Nous allons pouvoir équipé le site d'un système d'irrigation, d'une motteuse pour les semis et de toile de paillage pour limiter le désherbage manuel. Nos maraîchers à l'essai vont enfin pouvoir se tester dans de bonnes conditions ! Vous remerciant encore chaleureusement, biologiquement, Le GABY Contact Aurélie BILLON - gaby Outils de communication16/10/2014 La vitrine web des bio de Bourgogne un incontournable ! Dernières semaines pour renouveler votre inscription à la vitrine web des bio de Bourgogne ! La vitrine web des bio de Bourgogne, c'est d'abord une base de données conviviale et appréciée côté acheteurs et producteurs elle permet aux internautes de vous trouver en un clic votre fiche perso, vos produits et vos lieux de distribution, sur une carte vous localisant elle vous offre une belle visibilité très bien référencée par les moteurs de recherche quand on cherche des produits bio bourguignons sur le web vérifiez ! plus de 400 fois visites / jour ! C'est aussi un accès aux autres outils de com du réseau bio bourguignon Les catalogues thématiques en ligne fréquemment téléchargés si vous êtes sur la vitrine web, vous êtes automatiquement dans les catalogues en ligne, Actualités et Agenda en ligne annonçant au "grand public" les événements à venir sur la bio en Bourgogne dont les vôtres si vous nous avez fait suivre l'information ! Bulletins ConsomActions Grand public qui relayent chaque mois vos actualités C'est enfin et aussi un animateur SEDARB à votre service ! l'animateur SEDARB reçoit quotidiennement des appels de personnes cherchant des produits bio bourguignons consommateurs, AMApiens, magasins... Il les renvoie systématiquement vers la vitrine en ligne, où les demandeurs pourront vous trouver, pour autant que vous y soyez inscrits ?! il veille à maintenir à jour les informations et à un affichage professionnel de chacun, il vous aide si besoin pour modifier vos données, créer un nouvelle page, il est aussi à l'écoute de vos suggestions souhaits d'évolutions ou de services que vous souhaiteriez développer sur le site vitrine. Alors, si pas encore fait, INSCRIVEZ-VOUS À LA VITRINE ! Tous les producteurs qui n'auront pas renouveler leur inscription, verront leur fiche perso supprimée au 1 janvier 2015. Contactez-nous rapidement si vous souhaitez continuer à figurer sur la vitrine web ! Profitez du tarif promotionnel 24 € pour les adhérents GAB, pour une inscription jusqu'à avril 2016 ! Plus d'info contact Téléchargez vite le Bulletin d'inscription et renvoyez le au SEDARB avec votre réglement 19 avenue Pierre Larousse - BP 382 - 89006 AUXERRE cedex Grandes cultures14/10/2014 Nouvelle dérogation carie semences de blé Pour répondre à un problème d'approvisionnement, le ministère de l'Agriculture vient d'autoriser pour 2014-2015 une nouvelle dérogation à la norme carie pour les semences de blé tendre non traitées destinées à l'agriculture bio. Cette norme est de zéro spore de carie Tilletia sp.. Afin que cette dérogation exceptionnelle n'entraîne pas de risques trop importants, elle est passée à 20 spores par gramme pour la campagne 2014-2015 au lieu de 100 spores pour la campagne précédente. Les lots de semences certifiées utilisant cette dérogation porteront la mention présence maximale de 20 spores de Tilletia sp. par gramme » sur l'étiquette de certification. Les lots de semences certifiées indemnes de carie ne comporteront pas cette indication. Attention, la carie est un champignon qui se développe principalement sur blé, et dont le pouvoir de contamination et la persistance dans le sol sont très élevés. Des mesures préventives surveillance au champ et analyse des lots destinés à être utilisés en semence doivent être mis en œuvre. En cas de présence de grains contaminés, ne surtout pas réutiliser en semence de ferme. Plus d'informations techniques Echo des Champs n°25 REGLEMENTATION16/09/2014 Dérogation attache des bovins En France, autour de 600 fermes bio sont concernées par l'attache des bovins, et doivent donc obtenir auprès de l'INAO une dérogation, l'attache étant interdite en bio. En Bourgogne, vous êtes plusieurs à être concernés. La seule dérogation existante depuis décembre 2013, prévue à l'article 39 du règlement CE n°889/2008, concerne les élevages de petite taille et prévoit de sortir les animaux dans des espaces de plein air au moins 2 fois par semaine en période hivernale. Pour 2014, un formulaire de demande de dérogation au titre de la flexibilité a été envoyé à chaque éleveur concerné par l'INAO, via les organismes certificateurs. Un grand nombre d'avis défavorables a été donné par l'INAO, essentiellement en raison de la non sortie effective des animaux deux fois par semaine en hiver. Le critère d'exploitation de petite taille n'a, à priori, posé de problème à personne. Que ceux qui auraient reçu un avis défavorable de l'INAO à la demande de dérogation nous en informent ! Nous vous aiderons à engager dans les plus brefs délais un recours devant le tribunal administratif. L'ambition de notre réseau est de ne perdre aucun éleveur bio à cause de l'attache et d'encourager la remise en question de nos pratiques d'élevage dans le souci d'un mieux-être pour nos animaux. 16/09/2014 Jacques CAUMONT Jacques Caumont nous a quittés le 8 septembre, emporté par la maladie du siècle contre laquelle il se battait courageusement depuis plusieurs années déjà. Jacques s'était installé en agriculture biologique après une carrière dans l'aviation. Une trajectoire osée, atypique et admirable réussie par ce passionné qui tenait à montrer qu'il était possible d'innover et vivre sur une petite ferme dans le Morvan. Il élevait des Cervidés il a d'ailleurs participé activement à la rédaction du cahier des charges, des Ovins, cultivait quelques hectares de céréales pour les nourrir et avait des chambres d'hôtes. Il est rapidement devenu un fervent défenseur de l'agrobiologie à travers laquelle il voyait un vrai progrès pour l'avenir. Il a tenu son engagement aux côtés du Conseil d'Administration du GABNi pendant 8 ans dont 5 ans comme secrétaire. Il cessa son activité en 2010 mais n'arrêtera pas de cultiver un grand potager jusqu'à ses derniers jours. Ceux qui l'ont croisé ou qui ont eu la chance de travailler avec lui garde le souvenir de ses nombreuses qualités dont il a fait profiter activement nos structures bio. De la part de tes collègues et amis du monde de la bio, un grand merci à toi Jacques pour ton engagement. Toutes nos condoléances à sa femme Edith et à sa famille. AIDES16/09/2014 Aides au maintien le combat continue Depuis plusieurs mois maintenant, la Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique FNAB, qui regroupe près de 10 000 agriculteurs bio, alerte l'Etat et les régions sur leurs maquettes budgétaires prévisionnels pour la mise en place des dispositifs d'aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la Politique Agricole Commune de 2015 à 2020. Aujourd'hui, la Commission européenne demande clairement à l'Etat français et aux Régions, autorités de gestion, de revoir leur copie pour répondre aux objectifs de doublement des surfaces bio d'ici 2020. Téléchargez le communiqué de la FNAB dans sa version complète. La pétition Pour que l'aide au maintien soit ouverte sans restriction à tous les paysans bio de France » portée par l'AMAP La Riche en Bio » d'Indre-et-Loire est en passe d'atteindre le seuil stratégique des 50 000 signatures ! Cette pétition qui défend le principe d'une aide au maintien significative pour tous et dans toutes les régions de France présente une argumentation particulièrement pertinente, en prise directe avec les réalités de production, de structuration de filières et de marchés. Pour rappel, la pétition est adressée au Ministre de l'agriculture est aux régions, autorités de gestion de la nouvelle programmation FEADER. C'est effectivement à ce niveau que les choses se joueront dans les prochaines semaines. Et ça marche ! la pétition fait son chemin, fédère des consommateurs, interpelle nos élus…… Les producteurs peuvent aussi contribuer à cette initiative de consommateurs en signant et diffusant le plus largement cette pétition pour atteindre et dépasser les 50 000 signatures. Alors, n'hésitez pas, signez et diffusez largement! Voici le lien VIE DU RESEAU02/09/2014 Les lieux tests à l'installation Vous vous demandez ce qu'est un lieu test à l'installation agricole ? Comment peut-on en intégrer un ? A qui cela s'adresse t-il ? Vous souhaitez découvrir le lieu test à l'installation en maraîchage bio de Mézilles 89 ? Découvrir son fonctionnement et participer à son développement ? Pour cela, rendez-vous sur nos nouvelles pages internet Bourse aux légumes02/09/2014 Bourse aux légumes bio de Bourgogne Maraicher, légumiers, pensez à renseigner dès maintenant la Bourse aux légumes bio de Bourgogne. Pour cela, il vous suffit d'envoyer un mail à votre technicienne maraîchage. Pour consulter les offres, aller sur le site > rubrique "agriculteur, opérateur filière" > bourses d'échange" LA BOURSE D'ÉCHANGE DE LÉGUMES BIO DE BOURGOGNE a pour but de rassembler les volumes disponibles transmettre l'information à tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des régions limitrophes, et les différents opérateurs de la filière bio. * Le tableau est mis à jour régulièrement avec les nouvelles annonces. * Pour ajouter ou retirer une annonce vous devez contacter directement votre technicien. Contact Emilie JANOYER - conseillère Maraichage - ou 06-77-30-30-27 ou 03-80-28-80-45 REGLEMENTATION25/08/2014 Reconduction des dérogations sur l'alimentation des porcs et volailles et l'introduction de poulettes Vous trouverez ci-dessous le règlement qui reporte au 31 décembre 2017 - la dérogation permettant d'utiliser jusqu'à 5% de protéagineux conventionnels dans la ration des monogastriques aux mêmes conditions qu'aujourd'hui liste limitée de matières à consulter dans le guide de lecture - la dérogation permettant d'utiliser des poulettes de 18 semaines conventionnelles mais nourries et traitées en bio mêmes conditions qu'aujourd'hui. Télécharger ici le règlement de report des dérogations. 25/08/2014 Ouverture de Centre-Halles, un lieu d'échange et de découverte des agricultures durables Pour votre information, un lieu d'échange entre producteurs et consommateurs va bientôt ouvrir ses portes à Dijon, le 27 septembre. Il accueillera l'association Centre-Halles dont la mission est de promouvoir les produits régionaux issus de modes de production agricole durables et la relation directe entre producteurs et consommateurs. L'agriculture bio aura biensûr une place privilégiée au sein de ce projet. Sur place, au 19 rue de Chenôve, le Centre accueillera une boutique de produits locaux, un restaurant et organisera des marchés ou des conférences autour de l'agriculture. Les initiateurs de ce projet veulent faire de ce centre un lieu où les producteurs régionaux pourront venir faire découvrir leur façon de travailler et leurs produits. Pour découvrir les différentes activités du Centre N'hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec les responsables Alexandre GUY gualex4 et Vincent LAUTH ENQUETE25/08/2014 Enquête de l'ITAB - étude de faisabilité d'un catalogue des matières fertilisantes utilisables en AB en France Vous trouverez ci-dessous un lien vers une enquête de l'ITAB, réalisée auprès des agriculteurs, dans l'optique de créer un guide des matières fertilisantes utilisables en bio en France. Le but de cette étude est de connaitre le besoin des agriculteurs pour un tel catalogue, et avoir leur avis sur le fond et la forme de ce catalogue. Le questionnaire est rapide 10min maximum. ENQUETE07/07/2014 Synthèse des résultats de la consultation FNAB sur la réglementation bio En 2014 débute une nouvelle phase de révision qui devrait aboutir à un nouveau règlement bio dans les deux années à venir application prévue au 1er juillet 2017. Plusieurs points sont entièrement nouveaux et nécessitent une véritable consultation du réseau FNAB. Deux sujets ont été sélectionnés pour une première consultation les contrôles et la certification, ainsi que l'introduction de seuils pesticides. Cette consultation s'adressait au CA de chaque GRAB de France. En Bourgogne, la CGAB a préféré ouvrir cette consultation à l'ensemble de ses adhérents, afin de proposer une synthèse globale à la FNAB. Vous trouverez ci-dessous la synthèse des résultats de cette consultation en Bourgogne. Au total, 55 producteurs bourguignons se sont exprimés à travers cette consultation. AIDES07/07/2014 Aides bio premiers bilans Le 18 Juin, la CGAB a rencontré le Conseil Régional de Bourgogne pour discuter de l'avenir des aides bio en Bourgogne. Des avancées notables ont été obtenues, avec une augmentation de l'enveloppe des aides à la conversion, mais pas encore de certitudes concernant les aides au maintien. Vie des structures bio bourguignonnes07/07/2014 Votre adhésion au GAB en 2014 Nous tenons à remercier tous les adhérents qui ont renouvelé leur soutien au réseau bio pour l'année 2014. * ATTENTION, Nouveauté 2014 pour les Cotisants solidaires * Les administrateurs des GAB de Bourgogne ont souhaité faciliter l'adhésion pour les cotisants solidaires à la MSA. Une cotisation spécifique à 65€ est donc rajoutée pour les cotisants solidaires, sur présentation de justificatif. Pour ceux qui auraient déjà réglé leur cotisation 2014, n'hésitez pas à prendre contact avec votre animateur de GAB. Pour les autres, il est encore temps d'adhérer à votre groupement ! Vous trouverez en pièce jointe,vos bulletins d'adhésion au GAB21, au GABNi, au GABY et au GABSEL. Nous vous rappelons que celle-ci sera valide du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Adhérer à votre GAB, vous permet - d'accéder aux services du SEDARB spécifiques à votre filière, gratuitement ou à des tarifs préférentiels, et de trouver réponses à vos questions techniques, - d'être informé, représenté et défendu auprès de responsables locaux, régionaux, français et européens. - de soutenir une dynamique collective pour défendre, promouvoir et développer l'agriculture biologique Cette adhésion renforce localement le poids de votre groupement et réaffirme au niveau national et européen la force des acteurs de l'agriculture biologique. Cette année, plus que jamais, les réseaux bio ont besoin de votre soutien pour peser dans les négociations, faire valoir les intérêts des agrobiologistes, continuer le combat pour sauver les aides bio et permettre le développement de l'agriculture biologique en Bourgogne. Contact, vos animateurs de GAB GAB21 Séverine DAMBRUN, gab21 GABNi Laurent BARLE, gabni GABY Aurélie BILLON, gaby GABSEL Séverine DAMBRUN, gabsel AIDES19/06/2014 AVENIR DES AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE AIDES16/06/2014 L'avenir de l'agriculture bio comme variable d'ajustement des politiques régionales en Bourgogne Alors que l'agriculture biologique apparaît dans les discours et les études scientifiques comme une alternative incontournable aux méthodes conventionnelles pour les générations futures, pour préserver la qualité de l'eau, la biodiversité et la santé, les conditions ne semblent pas réunies pour permettre d'atteindre l'objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique défini par le plan Ambition Bio 2017. Ce sont aujourd'hui de multiples acteurs de la société civile qui partagent les inquiétudes des agrobiologistes et de leurs structures et se mobilisent à leurs côtés pour lancer un cri d'alerte. REGLEMENTATION09/06/2014 Guide des produits de protection des cultures utilisables en AB Grandes cultures02/06/2014 1ère lettre d'information FNAB sur la filière grandes cultures bio La lettre d'information sur les filières grandes cultures bio qui fait le point sur les premières estimations de la campagne 2013/14, est sortie. Elle fait également le point sur l'évolution des espèces hors dérogation pour les semences de grandes cultures et sur les dernières actualités réglementaires du secteur. A lire ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/05/2014 Victoire du réseau bio la ferme de la Bilouterie pourra continuer à produire des poulets La ferme de la Bilouterie, située à Dollot 89, en bio depuis plus de 10 ans, produit des céréales et des volailles, qu'elle abat et découpe à la ferme pour une commercialisation en circuits courts. Afin de poursuivre son activité, elle doit construire un nouvel atelier d'abattage pour lequel elle a obtenu une subvention de la Région Bourgogne en 2012. Suite à trois refus successifs du permis de construire, la ferme risquait de perdre la subvention accordée attribuée pour deux ans et de cesser son activité d'élevage qui emploie trois salariés. Grâce à la mobilisation du réseau bio et de nombreux acteurs locaux... Printemps Bio06/05/2014 Bientôt le Printemps bio communiquez sur vos événements ! Le Printemps Bio approche du 1er au 15 juin prochains de nombreux événements sur l'AB seront organisés partout en France. Si vous organisez une porte ouverte, une balade, un repas bio, une conférence... vous pouvez communiquer sur le site Internet du Printemps Bio 2014 et nous relaieront vos événements dans les réseaux locaux. Organiser un événement lors du Printemps Bio Vous voulez qu'on se charge d'inscrire votre événement sur le site Internet du Printemps Bio ? Contactez votre animateur de GAB ! REGLEMENTATION11/03/2014 OGM évolutions en cours Depuis août 2013 et l'annulation de l'arrêté d'interdiction du maïs Mon 810 par le Conseil d'Etat, rien n'empêche la culture de cet OGM sur le territoire français. Alors que les dates de semis approchent rapidement, le gouvernement a opté pour deux voies distinctes l'édiction d'un nouvel arrêté d'interdiction de la culture de maïs Mon 810, mais aussi le vote d'une Loi interdisant de manière plus générale la culture de maïs OGM. En effet, un nouveau maïs génétiquement modifié pourrait très bientôt être autorisé à la culture en Europe le TC1507. Download Free PDFDownload Free PDF2016Vincent ChatellierThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paper TOME SECOND Volume 2 SOMMAIRE DES AUDITIONS retour au sommaire général des auditions Les auditions sont présentées dans l'ordre chronologique des séances tenues par la mission d'information la date de l'audition figure ci-dessous entre parenthèses Pages __ M. Louis de NEUVILLE, président de l'Union nationale des livres généalogiques mercredi 17 juillet 1996. 235 __ M. Bernard TERRAND, président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail FNGDSB mercredi 17 juillet 1996. 246 __ Mme Marie-José NICOLI, président de l'Union fédérale des consommateurs UFC mercredi 17 juillet 1996. 255 __ M. Yves MONTÉCOT, président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale mercredi 4 septembre 1996. 265 __ M. Jacques CHESNAUD, président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs mercredi 4 septembre 1996. 282 __ M. William DAB, professeur à l'école nationale de santé publique mercredi 4 septembre 1996. 299 __ M. Jean-François GIRARD, directeur général de la santé mercredi 4 septembre 1996. 308 __ M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, directeur général des douanes et droits indirects mercredi 4 septembre 1996. 322 __ MM. Christian BARTHOLUS et Jacques PUJOL, respectivement président et secrétaire général de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services FNEAPS mercredi 4 septembre 1996. 333 __ MM. Philippe GROJEAN et Michel BOLZINGER, respectivement président et vétérinaire-export de la chambre syndicale de la boyauderie française, accompagnés de M. Christian PEIGNON, président directeur général de la SARL Peignon et fils mardi 10 septembre 1996. 347 __ M. Christian BABUSIAUX, directeur général de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes mardi 10 septembre 1996. 357 __ M. Louis ORENGA, directeur du Centre d'information des viandes mardi 10 septembre 1996. 370 __ M. Patrick LAGADEC, chercheur à l'École Polytechnique mardi 10 septembre 1996. 383 __ M. Jacques BARRIERE, président du Syndicat national des vétérinaires-inspecteurs du ministère de l'agriculture mardi 10 septembre 1996. 400 __ M. Michel TEYSSEDOU, président de la Chambre d'agriculture du Cantal mardi 10 septembre 1996. 412 __ MM. Gérard CHAPPERT et Alain GAIGNEROT, respectivement président et directeur du MODEF mercredi 11 septembre 1996. 426 __ M. Philippe GUÉRIN, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture mercredi 11 septembre 1996. 435 __ M. Thierry BARON, chef de l'unité virologie agent transmissible non conventionnel » au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires CNEVA mercredi 11 septembre 1996. 447 __ M. Michel BARNIER, ministre délégué aux affaires européennes mercredi 11 septembre 1996. 456 Audition de M. Louis de NEUVILLE président de l'Union nationale des livres généalogiques extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 17 juillet 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Louis DE NEUVILLE Je vais d'abord vous présenter l'Union nationale des livres généalogiques que je préside. Dans le patrimoine français, il y a non seulement des exploitants et des exploitations, mais également des races. Pour me faire mieux comprendre, je vais vous parler de la première race française, qui est la race charolaise. Depuis très longtemps, la race charolaise a été identifiée par les Américains et beaucoup d'autres à travers le monde comme étant une race à viande qui a marqué d'une pierre blanche la production de viande dans le monde. Si le XIXe siècle a été le siècle de la production à partir des races anglaises, le XXe siècle a été celui d'une production non différenciée, depuis que les découvertes de Mendel sur le phénomène de vigueur hybride - connu par le biais de tous les végétaux - ont mis au second plan les races, car elles ont permis une production quantitativement importante. Il est d'ailleurs bien normal qu'en temps de guerre, on massifie la production, ce qui diminue l'importance de l'éleveur. Dès lors, le roi de l'élevage n'a plus été l'éleveur, mais le crayon. Ce n'est qu'en cette fin de siècle que nous revenons à une notion de race qui était extrêmement commune au XIXe siècle, car nous constatons qu'un certain nombre de besoins ne sont pas satisfaits sur le plan qualitatif. La technologie ne peut pas être un substitut à tout. L'Union nationale des livres généalogiques est une instance professionnelle de concertation qui a été créée en 1959, à la suite d'un comité spécialisé qui avait été institué par le ministère de l'agriculture en 1946. Aux termes d'une convention signée avec le ministère de l'agriculture, les principales missions de l'UNLG sont de concerter l'ensemble des races et des espèces françaises autour de la création et du progrès génétique attendu par les utilisateurs des animaux et des produits, de gérer et de valoriser la diversité génétique du cheptel national, d'améliorer l'efficacité de la génétique dans les filières animales françaises aux plans intérieur et extérieur pour les races bovines, ovines, chevalines, caprines, porcines et canines. La société centrale canine, qui regroupe actuellement 250 races de chiens, fait ainsi partie de l'UNLG. Tous les chiens, les chats, les chevaux ou les bovins d'une race déterminée sont regroupés dans une fédération d'espèce et ont un livre généalogique, seuls les chevaux de sang faisant bande à part, si je puis dire. La fédération dont je suis le président regroupe les livres de toutes les races bovines, des quarante-deux races ovines, des races canines, etc. C'est un élément essentiel du patrimoine français. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le charolais a révolutionné la production de viande dans le monde puisqu'il a ouvert la voie à la race limousine, puis à la race blonde d'Aquitaine. Toutes nos races laitières étaient nulles jusqu'à ce que la loi sur l'élevage adoptée en 1966 permette de faire de la génétique française un produit tout à fait particulier et leader sur le marché mondial. Ainsi, parmi les dix meilleurs taureaux mondiaux, trois sont français. Avant d'aborder le sujet qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui, je tiens à préciser que je suis connu pour dire ce que je pense, ce qui n'est pas forcément ce que tout le monde pense. Je vais continuer dans cette voie. Certes, nous sommes actuellement dans une mouise épouvantable, mais personnellement, je souhaiterais que l'on s'attache davantage aux aspects positifs de la situation qu'à ses aspects négatifs, même si évidemment ces derniers ne doivent pas être négligés car c'est notre vie de paysan qui est en cause - j'ai moi-même une exploitation qui compte cent vaches de race spécialisée à viande -, mais d'autres le font beaucoup mieux que moi, notamment le syndicalisme agricole. L'encéphalopathie spongiforme bovine est le révélateur, au sens photographique du terme, d'un excédent structurel qui nous aurait conduits dans deux ans à une surproduction, laquelle n'est pas due, comme par le passé, à des excédents de production mais à une sous-consommation. C'est le cas non seulement en France mais aussi dans le reste du monde, à l'exception de la Chine qui voit l'émergence d'une classe moyenne qui a envie de manger autre chose que du canard, du poulet ou du porc. Nous devons donc faire face à la fois à un problème circonstanciel et à un problème de fond. Celui-ci a été caché jusqu'à présent pour une raison simple on a mal résolu le problème du lait avec l'instauration des quotas dans le sens où l'on s'est intéressé à la restructuration de l'élevage, sans se préoccuper de celle du troupeau. En outre, Bruxelles ayant un talent particulier pour édicter des choses à la fois simples et compliquées, on crée des inflexibilités qui n'arrangent pas la situation. Ainsi, des primes ont été créées en 1993 et en 1994, alors qu'on était en bas de cycle. De sorte qu'aujourd'hui on accumule les vaches nourrices, puisque le cycle reprend dans une période de sous-consommation, c'est-à-dire que tout se ligue pour que les choses n'aillent pas. Pour vous donner une idée de l'ampleur du problème, on compte aujourd'hui environ vingt six millions d'animaux produisant de la viande et, à cheptel constant, on enregistre un excédent d'un million de tonnes. Le calcul est simple sur 1,8 million de tonnes de viande produites, on va perdre quatre francs par kilo, soit sept milliards de francs. Ajoutés aux trois milliards de francs prévus pour la réforme de l'armée, nous nous interrogeons sur la façon dont le Gouvernement va trouver cet argent et nous ne cachons pas notre inquiétude. Cela étant, je voudrais vous soumettre un certain nombre de réflexions. Je suis étonné que l'on considère le problème en opposant le cheptel laitier et le cheptel allaitant. Je m'explique il y a effectivement une rivalité. On entend parler de la solution immédiate qui consiste à tuer les veaux laitiers pendant trois ans. Aujourd'hui, les associations protectrices des animaux ne poseront pas de problème parce qu'il s'agit d'une question de santé, mais l'année prochaine ou dans trois ans, il n'en sera peut-être pas de même. C'est donc une solution qui n'en est pas une. Il existe en fait une solidarité entre le cheptel laitier et le cheptel allaitant et peut-être faudrait-il, tout au moins le souhaitons-nous, que le cheptel laitier utilise ses capacités de production au profit de veaux de races allaitantes, qui produisent un certain type de viande qui a des débouchés que d'autres n'ont pas. Ce qui, par contre, pourrait être réalisé avec grand bénéfice serait une certaine territorialisation » de notre territoire. Nul doute que certains d'entre vous sont au courant d'une enquête sur le problème de l'eau qui a été faite dans 94 bassins aux USA et qui montre d'une façon particulièrement claire que la seule solution, d'une part au maintien de l'étiage des nappes phréatiques, d'autre part des rivières venant des montagnes, c'est la prairie pâturée. Certains pensent que, après tout, si on replantait le Massif central, ce ne serait pas terrible. Eh bien, si, ce serait terrible en ce qui concerne le régime de l'eau. Car de ce point de vue, la forêt est pire que la prairie et la prairie non pâturée est pire que la prairie pâturée qui, elle, est la condition du maintien de cet équilibre général. Et c'est là que le Massif central se différencie de la Bretagne. Ce n'est donc pas le laitier ou l'engraisseur breton qui se distingue de l'éleveur de vaches allaitantes du Centre, c'est bien le territoire. Cela paraît être très loin de l'encéphalopathie spongiforme, mais il faut partir de loin si l'on veut éviter de se cantonner aux solutions circonstancielles. Par conséquent, il me paraîtrait relativement intéressant de relier nos problèmes actuels au problème de fond de la territorialisation de notre territoire en matière de production de viande. Par ailleurs, je ne crois pas, au contraire d'un grand nombre de mes collègues, que le phénomène actuel de sous-consommation soit totalement irréversible. Il l'est dans sa tendance. Il est vrai que le taux de consommation de viande par habitant diminuera au cours des années à venir. Ce qui, en revanche, ne me semble pas irréversible, c'est l'ampleur de la diminution actuelle, que l'on peut évaluer à environ 15 %. La clé de la réversibilité de cette tendance est liée au fait que le consommateur souhaite qu'on lui dise que des contrôles ont été effectués et que l'on peut trouver tel produit sain à tel endroit. Or aujourd'hui, dans le domaine des hormones, par exemple - je m'écarte du sujet un instant, mais il sera à l'ordre du jour quand les Américains vont attaquer, au mois de septembre ou d'octobre -, il est frappant que l'on en soit encore aux analyses d'urines. Or, chacun sait comment il faut s'y prendre avant une analyse d'urines pour que le résultat en soit négatif. Et quand des contrôles sont effectués lors des foires, nous le savons ! Le problème, c'est que si les analyses sont bonnes, ce ne sont pas ceux qui font les analyses qui ont fait les prélèvements. Personne n'a l'air de savoir qu'il existe depuis de nombreuses années le diagnostic foliaire pour les végétaux. Aujourd'hui, le poil d'un animal est une preuve irréfutable de la présence d'hormones ou pas. Aucun laboratoire français ne s'en préoccupe, alors que c'est fondamental ! Après cela, on pourrait dire à tout le monde, et même aux Américains, que nous n'avons plus de problèmes, parce qu'on a le moyen de savoir que telle bête est shootée » et que telle autre ne l'est pas ! Puis on laissera le consommateur choisir. Et vous verrez comment il choisira ! C'est la même chose pour ce qui concerne la viande en général. Il existe des différences notables entre les viandes, en dépit de ce que disent la plupart des gens. Aujourd'hui, 95 % des gens vous disent qu'il n'y en a pas. Nous avons fait des analyses, nous savons que des différences existent, nous savons que des satellites de l'ADN permettent à des marqueurs de savoir que telle viande est de la charolaise ou que telle autre est de la pie noire. Mais ces résultats restent planqués dans tel IUT d'une obscure ville de province parce que, quand on demande les deux millions de francs nécessaires pour mettre au point l'analyse qui permettra à coup sûr de détecter la fraude de tel ou tel, on nous répond non ! Cela n'intéresse pas ! Je suis content à la limite que cette encéphalopathie spongiforme nous oblige à prendre le taureau par les cornes sur ce sujet car le produit viande n'est pas unique il y a le produit viande conviviale et la protéine carnée. La protéine carnée, certes, est intéressante elle est facilement digestible, elle contient du zinc, du fer, peu de graisse. Mais elle reste une protéine carnée industrielle ! La viande conviviale, c'est tout à fait autre chose. Elle présente les mêmes caractéristiques et les mêmes avantages, mais elle a en plus tout ce qui fait sa convivialité, c'est-à-dire notamment de l'épaisseur et une structure graisseuse distribuée de façon différente. Il faudra se résigner à convenir qu'il y a de la viande qui coûte cher et qui n'est destinée qu'à 30 % de la population. Cela n'a rien à voir avec le niveau de vie de l'acheteur. Il y a des gens pauvres qui achètent de l'excellente viande, ils le font seulement moins souvent que ceux qui ont des moyens supérieurs. Alors, je vous en prie, vous, mesdames et messieurs les parlementaires, ne vous enfermez pas dans une dialectique passéiste ! J'oserai ajouter d'ailleurs que cette crise est tellement exceptionnelle qu'elle ne peut pas être résolue par les structures actuelles. Et si nous ne faisons pas appel à des lumières extérieures au syndicalisme, nous aurons manqué notre vocation. Il n'y a qu'un seul corps qui peut le faire, c'est vous ! Mais il faut que vous ayez de l'audace. Si vous vous contentez d'écouter le choeur des pleureuses, dont je fais partie - je ne me désolidarise de rien -, vous n'aurez fait qu'un petit pas, que j'appellerais électoral. Pardonnez-moi, mais il existe un problème de fond dont il faut se saisir. La solution passe par la segmentation du marché. La viande ne peut pas rester le dernier marché non segmenté. Après le whisky, le chocolat, le beurre, tous les produits alimentaires, la viande est le dernier des marchés non segmentés. Il va se segmenter, c'est une loi fondamentale. Ma troisième réflexion consiste à dire qu'aujourd'hui est peut-être venue la grande chance des bouchers. Les bouchers ne sont plus les découpeurs de viande qu'ils étaient, ils sont devenus dans la plupart des cas des négociants en pièces de viande. Il faudrait donc peut-être profiter de la crise actuelle pour envisager une action de formation conjuguée avec la profession de la boucherie française. Il me semble qu'aujourd'hui - et c'est quelqu'un qui a fait un peu plus de cinquante fois le tour du monde qui vous le dit - notre pays a une vocation singulière qui est celle de réintroduire du qualitatif dans le quantitatif mondial. Ce n'est pas l'Angleterre, l'Allemagne, les Etats-Unis, l'Amérique du Sud, l'Australie ni la Chine qui peuvent le faire ! Seule la France est dépositaire d'une histoire et d'un savoir-faire qui lui permettent de jouer un rôle fondamental. Je n'hésite pas à le dire, nous pouvons devenir la nation semencière de l'univers. C'est en ce sens que nous sommes solidaires des céréaliers et de toutes les autres professions de l'élevage. Mais cela passe par une restauration des vieux métiers que nous savions exercer et par des actions de formation. Mme le Président A crise exceptionnelle, faut-il appliquer des mesures d'exception ? S'agissant de la qualité, que pourrait-on faire, outre les labels, pour augmenter la consommation de viande de qualité ? Ne pensez-vous pas qu'une part importante de la population ne pourra jamais acheter une viande à très haut prix ? Croyez-vous que la qualité trouvera suffisamment de parts de marché ? Est-elle vraiment nécessaire et comment la mettre en place ? M. Louis DE NEUVILLE Dans un premier temps, nous devons bien assimiler le fait que la viande, qui était autrefois un produit commun parce qu'il était symbolique de force et de virilité, a complètement changé d'image. Elle a actuellement non seulement ses propres substituts au sein des viandes blanches mais également des tas d'autres rivaux. Des expérimentations ont été réalisées à travers le monde et je suis en mesure de vous apporter des éléments de réponse certains. Premièrement, 70 % de la population n'achète qu'en fonction du prix et 30 % seulement de la population achète en tenant compte d'un ratio qualité-prix. Hâtivement, on pourrait dire que 70 % de la population n'aura pas accès à une viande dite de qualité - encore faudrait-il s'entendre sur le terme de qualité -. Mais si cette population ne prend pas les moyens d'accéder à cette viande, c'est parce qu'elle ne le veut pas. Nous avons fait des expériences sous toutes les latitudes et notamment au Japon, en Australie, en Amérique du Nord, dans les pays gros consommateurs de viande d'Amérique du Sud, mais aussi dans des pays tels que la Pologne ou la République tchèque, où le pouvoir d'achat est aujourd'hui très bas, ainsi qu'en Thaïlande, pays bouddhiste où l'on mange peu de viande. Nous savons que même des gens pauvres se régalent de viande une fois ou l'autre parce qu'ils sont en situation conviviale, à condition qu'ils sachent pourquoi elle est bonne. C'est donc une question de communication. Je sais bien que 99 % d'entre vous ne pensent pas la même chose, mais ce n'est pas une raison pour ne pas considérer que c'est la vérité. Nous avons commencé nos expérimentations en 1973 et nous savons cela depuis 1977. En 1977, à Pompadour, dans le Limousin, un Belge directeur de supermarchés est venu expliquer aux représentants d'un grand nombre de pays les expériences que nous avions réalisées à Charleroi. Mais les directeurs des chambres d'agriculture ni les parlementaires présents de l'époque n'avaient consenti à écouter ce message. L'Institut national de recherche agronomique vient d'ailleurs de publier une étude qui débouche sur la même conclusion, à un chiffre près j'évalue le pourcentage de la population intéressée par la qualité à 30 %, alors qu'elle l'évalue, dans la situation actuelle, à 35 % en France, à 20 % en Italie et à 10 % en Allemagne. Par conséquent, j'affirme que ce n'est pas un problème de niveau de vie, mais un problème d'attraction pour un produit déterminé dans un rapport qualité-prix, mais ce raisonnement ne peut être tenu qu'à condition que l'on admette qu'il y a une segmentation du marché et que les signes de qualité existent. Cela nous ramène aux labels qui posent un problème à la fois de communication et de contractualisation. Comme souvent, on a une belle législation, mais on ne prévoit pas le financement. Si bien que les labels ne se sont pas imposés encore, sauf dans le domaine de le volaille, où il se passe des choses tout à fait intéressantes après être passés par une phase d'implantation, puis de banalisation, nous sommes maintenant dans une phase de redifférenciation. Que faudrait-il faire pour faire prendre conscience du fait que la viande peut être un produit de qualité ? Premièrement, développer ce qui est fait déjà en corrigeant les erreurs. Deuxièmement, avoir un oeil neuf venant de l'extérieur. Je vous invite à interroger des représentants d'entreprises telles que L'Oréal ou Shell qui ont dû faire face à des problèmes analogues de désaffection du consommateur ou de disqualification, car c'est le grand mot aujourd'hui. Et aujourd'hui, je n'hésite pas à dire que nous vous faisons courir un grand danger à vous, parlementaires, en vous demandant des crédits parce que l'opinion, qui disqualifie actuellement les éleveurs, va disqualifier ceux qui viennent à leur secours si on ne prend pas un certain nombre de précautions de communication. Je ne dis pas qu'il ne faut pas nous aider, mais qu'il faut veiller à la façon dont nous communiquons. M. le Rapporteur L'étude des livres généalogiques vous permet-elle de déduire que tel ou tel facteur génétique prédispose une race par rapport à une autre à développer l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Dans la mesure où la Grande-Bretagne est le pays le plus touché par cette maladie, vos homologues anglais ont-ils fait des études dans ce domaine ? Pouvez-vous proposer une stratégie pour tenter de mieux cerner le phénomène ? M. Louis DE NEUVILLE La réponse est oui, puisque nous garantissons les filiations à travers les groupes sanguins et grâce à des analyses fondées sur un modèle scientifique, de génétique quantitative. Ainsi, pour un bovin, nous disposons aujourd'hui, outre de son identification par son nom et son numéro de tatouage ou de boucle, de son numéro de groupe sanguin, c'est-à-dire des preuves totalement irréfutables de sa filiation. Par conséquent, nous pourrions remonter cinq générations en arrière en cas de besoin. Mais nous ne l'avons pas encore fait, faute de moyens financiers. A ma connaissance, l'Angleterre non plus. M. René BEAUMONT Je vous remercie de votre discours que je qualifierai de philosophique et d'humaniste et dont la hauteur de vues ne se rencontre pas si souvent. La segmentation du marché est un problème fondamental sur lequel nous butons depuis plusieurs années. Le partage entre le marché de la viande conviviale et de la viande nourriture protéique apparaît très difficile dans la mesure où nous avons affaire à de grands individualismes. Pour ne citer que le département que je représente ici, nous avons en terre charolaise trois labels, ce qui revient au même que si nous n'en avions aucun. J'ai apprécié le terme de territorialisation que vous avez employé car je pense qu'aujourd'hui, ce n'est pas en créant des labels que nous pourrons avancer, mais en établissant des certificats d'origine territoriaux. Partagez-vous ce point de vue ? Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, la possibilité de détecter la présence d'hormones chez les animaux est scientifiquement connue. De la même façon, outre le contrôle de l'identification des animaux, le contrôle génétique effectué à la naissance de chaque individu permettrait-il d'assurer la sécurisation de la traçabilité ? Ce matin, un responsable du commerce de la viande a affirmé que la traçabilité ne posait pas de problème technique. C'est vrai, mais à quel prix ? Enfin, je suis un peu moins d'accord avec ce que vous avez dit sur la production de veaux par les races laitières. Si j'ai bien compris, vous souhaitez que l'on revienne à des principes de croisement avec les races à viande pour assurer un potentiel de viande de meilleure qualité. Outre les problèmes structurels que cela risquerait de poser au sein du marché, je me permets de rappeler que les Français ne consomment plus de viande de veau depuis vingt ans à cause des hormones et de l'hypermédiatisation de cette question. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi demain, en pleine épidémie d'ESB, les consommateurs se remettraient à manger du veau, quel qu'il soit. C'est une utopie. Quitte à produire du veau, autant le produire avec des races laitières, puisque parmi les veaux, on a forcément des veaux mâles laitiers qui fourniront moins de viande que du veau croisé ou des veaux de race à viande. J'aimerais avoir votre avis sur ce point. M. Louis DE NEUVILLE Territorialisation, pourquoi ? Parce qu'il m'apparaît que la seule issue de notre agriculture est dans une valeur ajoutée, que celle-ci est essentiellement aujourd'hui une notion de service, qui se divise lui-même en deux, l'un que je dirais à la japonaise » qui, un jour, sera intégré dans le prix et un qui ne sera jamais quantifiable, c'est ce que j'appelle l'âme du produit. Cette âme se caractérise non seulement en fonction de la race, mais aussi du territoire. Cette approche du territoire se fera différemment selon la position par rapport au problème de l'eau, que j'ai évoqué précédemment. Mais cela nous emmènerait trop loin. En ce qui concerne la sécurisation de la traçabilité, elle ne peut exister qu'à partir de la génétique. La seule personne qui peut me dire que tel homme est mon père, c'est ma mère ! Et cela, cela ne coûte rien ! Une traçabilité à l'abattoir coûte beaucoup d'argent parce qu'il faut installer des puces sur toute la chaîne, il faut un ordinateur qui permette aux carcasses de s'aligner, il faut une traçabilité qui aille jusqu'à la découpe de la viande. C'est possible, mais cela coûte cher. Le système le moins cher est le contrôle par la génétique. Sans compter que tout autre moyen est entaché de suspicion. En utilisant la génétique, il n'y a plus de suspicion, il y a nettement fraude ou non. S'agissant de la production des veaux, la France de l'élevage est divisée aujourd'hui en deux parties et la situation des éleveurs de races spécialisées de la région du Centre est perturbée par l'arrivée d'un nombre incalculable de vaches dites nourrices. Pourquoi ? Parce que Bruxelles verse une prime qu'il suffirait de supprimer pour faire disparaître ces veaux engraissés blancs et noirs. Il s'agit de savoir quel produit nous voulons mettre sur le marché. Si le produit principal d'un éleveur est le lait, c'est le lait ! Il a un coproduit, très bien ! Si le produit principal d'un éleveur est la viande, qu'il nourrisse ses animaux avec de l'herbe ! Mais à partir du moment où sont versées des primes au maïs et que la pratique du maïs ensilage est encouragée, il n'y a plus de différenciation. Mais on veut faire plaisir à tout le monde ! Malheureusement, il ne s'agit pas d'un problème de production mais d'un problème de justice. Nous invitons aujourd'hui les producteurs, et certaines associations le feront demain, à élaborer des chartes prévoyant l'élevage des animaux sans ensilage. Et puis à un moment donné, il faudra peut-être que certains céréaliers ne fassent plus de carottes... Il faut corriger les abus parce que nous faisons la course au plus astucieux, mais c'est un vrai problème. Je suis très inquiet de constater que le massacre des veaux de huit jours est envisagé avec sérénité au ministère de l'agriculture. Comme je le disais tout à l'heure, il est possible, si la décision était prise, que les associations de protection des animaux ne s'y opposent pas et l'opinion, dès lors qu'il s'agit de sa santé, le supportera. Mais dans deux ou trois ans, je ne suis pas sûr qu'il en soit de même. Je suis très préoccupé par le fait qu'on prenne des mesures qui pourraient disqualifier les éleveurs aux yeux de l'opinion. Pourquoi les veaux des vaches allaitantes ont-ils de l'intérêt ? Dans le Limousin, le veau que l'on appelle de Saint-Etienne - il s'agit d'un veau de neuf mois qui pèse 220 kilos - de race spécialisée, Charolais ou Limousin, est qualifiable, alors que le même de race Pie noire-Holstein est disqualifiable. Au lieu de tuer des animaux pour réduire le tonnage, qu'on charge l'INRA et l'Institut de l'élevage de chiffrer des alternatives ! On chiffre des hypothèses négatives qui préconisent de tuer, mais pas celles qui seraient positives. Or, si un certain nombre de productions à la française étaient contractualisées, nous aurions des débouchés commerciaux dans un certain nombre de pays, tels le Liban par exemple. Nous avons fait face à des problèmes commerciaux plus difficiles que cela. M. Jean-Marc NESME Je ne reviendrai pas sur l'identification des animaux, qui est une nécessité. Pour reconquérir la confiance du consommateur, il est indispensable qu'il connaisse l'origine du produit. Cette identification passe par la territorialisation des productions car dans l'esprit du consommateur, il existe un lien très fort entre le terroir et la production. Il me semble que notre pays a commis, depuis 35 ou 40 ans, une erreur considérable l'hyperconcentration des centres d'abattage. La France est le seul pays européen à avoir mis en oeuvre une telle politique, avec des exemples sulfureux comme celui de la Villette. Or, il me semble que la garantie passe non seulement par le terroir, mais aussi, dans chaque bassin de production, par des centres d'abattage à taille humaine. Je préside - bénévolement - aux destinées d'un abattoir de 5 000 tonnes. On m'a toujours dit que cet abattoir déposerait très rapidement son bilan. Nous faisons la démonstration inverse. A l'heure actuelle, en pleine période de vache folle, l'abattage des bêtes charolaises - puisque cet abattoir se situe dans le bassin de production de la race charolaise - n'a pas diminué et nous assistons même à une progression de l'abattage des animaux labellisés. Comme le disait René Beaumont, il y a effectivement beaucoup trop de labels, les consommateurs n'y comprennent plus rien. Il faudrait sans doute que les éleveurs fassent un effort d'unification et de clarification dans ce domaine. Je crois qu'ils en sont conscients aujourd'hui. Mais il faut aussi mettre un terme à l'hyperconcentration de l'abattage. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, la viande est devenue une feuille d'impôt. A chaque maillon de la filière viande bovine, de la production à la distribution comprise, une tonne de viande supporte de plus en plus de taxes fiscales ou parafiscales. Le produit viande est ainsi devenu très cher, ce qui a pour conséquences, d'une part, de détourner le consommateur et, d'autre part, de pousser à un productivisme excessif au détriment de la qualité. Il serait intéressant de connaître - et à ma connaissance personne n'a fait cette étude - le poids fiscal et parafiscal que supporte une tonne de viande bovine sur l'ensemble de sa filière en France et par rapport à nos concurrents européens. Quel jugement portez-vous sur ce point ? M. Marc LAFFINEUR Pourriez-vous, monsieur le président, préciser votre conception de la segmentation du marché de la viande ? M. Arnaud LEPERCQ Dans le contexte actuel d'une situation de l'offre et de la demande complètement déséquilibrée, vous avez essayé de nous faire comprendre qu'il fallait éliminer l'hypothèse du retrait de veaux laitiers. Mais comment faire autrement si on veut ajuster l'offre et la demande à très court terme ? Vous avez par ailleurs parlé de la grande chance que la crise actuelle pourrait offrir aux bouchers et je partage votre point de vue, car l'existence d'une relation humaine entre le client et le boucher est importante pour la crédibilité du produit qui est en vente. Mais vous avez eu l'air d'émettre quelques réserves quant à leurs compétences. Pourriez-vous aller plus loin dans la réflexion sur ce sujet ? Enfin, à l'heure où la communication va être primordiale, avez-vous des idées à soumettre à l'ensemble de la filière pour essayer de reconquérir les marchés injustement perdus ? M. Yves VAN HAECKE J'ai écouté vos propos avec beaucoup d'intérêt parce que vous défendez une conception qui n'est pas celle qui a influencé la politique économique en matière d'élevage pendant de très nombreuses années. C'est à croire que les tenants de l'économie actuelle - les maisons de négoce international, les opérateurs installés à Rungis, quelques grandes coopératives - ont complètement disparu. Les propos que vous avez tenus sont satisfaisants, mais je serais plus rassuré si l'on pouvait faire passer l'idée que l'approche territorialisée est la bonne et qu'elle ne condamne pas exagérément la partie de production de viande qui viendrait d'autres troupeaux que les troupeaux allaitants traditionnels voire d'autres races que les races allaitantes traditionnelles. S'agissant de la segmentation du marché de la viande, comment harmoniser la race et le territoire ? Et comment entendre la notion de race ? Enfin, c'est la première fois que j'entends un responsable dire quelle avait été la conséquence de l'introduction en 1992 de la prime au maïs ensilage à l'égal de celle versée pour les céréales. Je crois savoir que ce n'est pas la commission de Bruxelles qui l'avait proposée, mais qu'elle a été décidée à la demande du gouvernement français, sans doute pour faire passer une bonne partie du dispositif qui se voulait déjà un peu favorable aux zones d'élevage traditionnel. C'est peut-être un des éléments qui ont contribué à créer la situation actuelle. M. Louis DE NEUVILLE L'abattoir de proximité fait effectivement partie du dispositif nécessaire pour assurer la traçabilité totale. Vous avez évoqué la viande devenue feuille d'impôt, je dirais oui et non. Il est vrai que la viande supporte de lourdes charges, mais il faut se rappeler que c'est bien le produit qu'ils vendent qui permettent à Nestlé, à Kodak et aux autres d'avoir des laboratoires de recherche. Il faut donc à un moment donné qu'il y ait un retour du produit pour le financement de la recherche et du développement. Jusqu'à présent, la France a choisi que le financement de la recherche soit à la charge de l'Etat. Pourquoi pas ? C'est une option. Mais à partir du moment où l'on réduit tous les crédits budgétaires, il faut bien que cette recherche soit financée et donc il faut qu'il y ait un retour sur le produit, comme c'est le cas par l'intermédiaire du fonds national de l'élevage. Je suis un peu surpris que tous les conseils régionaux et généraux ne parlent aujourd'hui que d'aides et qu'aucun n'ait songé à créer, par exemple, des sociétés d'économie mixte avec certains éleveurs pour introduire des aspects positifs de développement et de retransformation, en liaison avec la territorialisation. Il ne faut pas toujours penser en termes de primes ! Mais je reconnais que nous-mêmes, les éleveurs, nous n'avons pas posé cette question aux présidents des conseils généraux ou régionaux. Par conséquent, je ne blâme pas, je suis simplement étonné que dans cette crise formidable, cette approche n'ait même pas été évoquée. Monsieur Lepercq, il est vrai que les veaux laitiers sont indispensables puisqu'une vache n'a pas de lait si elle ne conçoit pas. Il faut donc bien en faire quelque chose. Je suis convaincu que la mise en place d'une contractualisation générale d'une chaîne de production allant jusqu'à la découpe et fabriquant des produits viande française » nous permettrait de commercialiser cette viande laitière à bas prix dans d'autres pays du monde. Je me tiens à la disposition de ceux qui le souhaiteraient pour approfondir ce sujet. Il existe donc une alternative à l'utilisation des veaux laitiers et je souhaiterais qu'elle soit chiffrée. Il faudrait que le Gouvernement, qui s'il prend la décision de tuer tous les veaux laitiers devra verser des sommes importantes pour l'indemnisation, se pose la question de savoir s'il ne serait pas possible de contractualiser toute la chaîne afin d'obtenir un produit et une valeur ajoutée. Les bouchers ont aujourd'hui besoin de pep talk », comme diraient les Américains. Ils ont une grande vocation, à l'heure où l'on parle d'identification. Quand je parle des bouchers, j'inclus ceux qui exercent dans les grandes surfaces, à condition que ce ne soit pas le directeur financier de ces supermarchés qui commande, mais que cela fasse aussi partie d'une contractualisation. Je ne crois qu'à la contractualisation. Le retour de la qualité dans le quantitatif moderne ne peut se faire qu'à travers des cahiers des charges, avec des gens qui connaissent les règles de la production de viande qui ne sont pas les mêmes pour les veaux laitiers et pour les veaux de races spécialisées. Tout cela est lié à la formation. On pourrait donner aux jeunes une vocation dans les lycées agricoles, ou ailleurs, avec la boucherie française - à condition qu'elle s'anime, elle aussi. La communication d'un bon boucher ne sera jamais remplacée par un étalage muet, aussi brillant et attractif soit-il. La viande conviviale, elle, ressort d'un dialogue. En matière de communication, l'exigence est, dans la situation que nous connaissons aujourd'hui, la requalification. L'Oréal ou Shell, que j'ai évoquées tout-à-l'heure, ont su se requalifier, mais il s'agissait de sociétés, alors que nous sommes, nous, dans le domaine coopératif ou collectif, ce qui suppose une approche relativement différente. Il est vrai qu'il faut définir la notion de race, mais elle est déjà très définie. Tout résulte de la notion d'identification. En réalité, il n'y a pas un consommateur, il y a des consommateurs. Je me permets de dire, quitte à aller encore une fois à contre-courant, que pour 70 % de la clientèle, il y a beaucoup trop de labels et de marques certifiées. Ces 70 % veulent qu'on choisisse pour eux et veulent simplement être rassurés sur un contrôle ou sur une marque unique, mais il y a 30 % des gens qui ont les besoins des premiers plus la volonté de choix. Par conséquent, nous devons affiner notre approche sur ce plan. L'histoire de la prime au maïs ensilage est simple la France détenant 38 % du cheptel spécialisé en Europe, sur le plan de la quantité, il est infiniment plus facile et plus économique de produire de la viande, à partir de races spécialisées ou non, avec du maïs ensilage. On avait dit qu'un jour on utiliserait des céréales parce que le prix des céréales allait baisser. Or, le prix des céréales n'a pas baissé et ne baissera jamais. La tendance mondiale va dans cette direction. Nous devons donc revoir une certaine politique. Mais à Bruxelles, on ne veut jamais revoir ! En outre, songez que si nous sommes obligés de garder nos broutards parce que nous n'avons pas de clients, notre fameux seuil de 1,4 à l'hectare va exploser et nous n'allons plus avoir de prime ! C'est stupide ! Messieurs les parlementaires, je vous adjure d'enfoncer le clou et de n'accepter de dialoguer à Bruxelles ou ailleurs qu'avec ceux qui ont l'esprit ouvert et qui ne se retranchent pas dans les tranchées de Verdun ! Je conclurai par la question de la segmentation du marché, que je vais illustrer par un exemple concret. En 1975, alors que nous gérions le rayon boucherie de cinq des supérettes d'un commerçant qui à l'époque en dirigeait onze, nous avons installé sur un même linéaire, sans aucune identification, deux types de viande. Pendant six mois, nous avons maintenu tous les produits à un prix identique. Au bout de six mois, nous avons augmenté de 4 % les produits situés d'un côté du rayon. La plupart des clientes ont acheté les moins chers, quelques-unes ont choisi le plus cher, en râlant, mais elles ont acheté. La demande a été chaotique pendant onze mois. Au bout de onze mois, la demande est devenue linéaire, en s'amplifiant peu à peu. Nous avions ainsi identifié une catégorie de clientes qui achetaient des produits dont le prix variait constamment de plus 18 % à moins 12 % . C'est de là que résulte le taux de 30 % dont je parlais tout à l'heure. La segmentation du marché signifie qu'il y a différents types de consommateurs. II faut donc s'adresser d'une façon différente aux différentes catégories de consommateurs. Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Bernard TERRAND, président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail FNGDSB extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 17 juillet 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Bernard TERRAND La fédération nationale des groupements de défense du bétail a été créée dans les années 50 pour aider l'administration à définir les prophylaxies, notamment celles de la brucellose et de la tuberculose. Les groupements, qui existent dans chaque commune, sont fédérés au niveau départemental, en passant par le canton. Chaque groupement compte 98 à 99 % des éleveurs, adhérents volontaires, ceux qui ne sont pas adhérents étant plutôt des marginaux notamment dans l'élevage ovin. La plupart des groupements de défense sanitaire gèrent directement ou indirectement l'identification du bétail dont nous reparlerons tout à l'heure. Les groupements de défense sanitaire ont un caractère interprofessionnel, puisque notre conseil compte aussi bien des éleveurs que des vétérinaires, des représentants d'autres organisations agricoles et l'administration par le biais du directeur des services vétérinaires de chaque département, membre de droit. La fédération s'intéresse aux maladies reconnues contagieuses, ainsi qu'aux maladies d'élevage. Nous avons mis en place un fonds spécial d'indemnisation contre la fièvre aphteuse car si cette maladie se déclarait à nouveau, rien n'est prévu pour les éleveurs qui subissent les conséquences indirectes d'un blocage autour d'un foyer - alors que ceux dont le cheptel est abattu sont indemnisés -. Le montant de la caisse de péréquation que nous avons mise en place s'élève à environ 100 millions de francs. Une telle somme peut paraître excessive quand il n'y a pas de danger, mais l'utilité de cette action se justifie aujourd'hui, où l'on voit apparaître des cas de fièvre aphteuse aux frontières de la CEE voire en son sein, comme c'est le cas en Grèce depuis quelques jours. Par ailleurs, en liaison avec l'administration et les vétérinaires, nous avons mis en place une association pour la certification des élevages qui débouche sur une épidémiosurveillance, ce qui nous fait dire que nous n'avons pas abandonné les missions premières des groupements de défense sanitaire que sont l'hygiène et l'environnement. En ce qui concerne l'ESB, nous n'avons pas la prétention d'en faire une analyse complète. Notre idée première est de ne pas nous occuper de cette affaire » sur le plan scientifique, c'est-à-dire que nous faisons entièrement confiance à la commission scientifique que préside le docteur Dormont, qui a d'ailleurs exposé ses conclusions lors de notre assemblée générale. Cela étant, la FNGDSB a émis un certain nombre d'alertes. En 1989, lors d'un déplacement en Angleterre, l'attaché d'ambassade chargé des problèmes agricoles nous a indiqué qu'il se passait des choses graves au Royaume-Uni. Dès notre retour, nous avons adressé un courrier au ministre de l'agriculture attirant son attention sur le caractère sérieux de l'affaire. Ensuite, à partir de données scientifiques recueillies par un vétérinaire de la fédération nationale, nous avons publié une note datée d'avril 1990 que vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis. Depuis cette date, peu d'éléments certains se sont dégagés par rapport aux craintes qui s'étaient manifestées à l'époque, qu'il s'agisse de la transmission de la maladie entre bovins, de la transmission entre espèces ou de la transmission éventuelle à l'homme. Le monde scientifique semble bien n'avoir avancé qu'à petits pas dans ce domaine, sauf pour émettre des hypothèses du type il n'est pas impossible que... ». Le premier cas est apparu en France en 1991. Les autorités de l'époque ont envoyé les premiers animaux atteints par la maladie au CNEVA à Lyon, afin qu'ils soient examinés. Les autres ont été abattus et incinérés. L'administration a pris ces décisions en parfaite harmonie avec la profession malgré l'absence totale de fondements scientifiques. Il a fallu convaincre certains membres de l'administration qui considéraient que ces décisions paraissaient superflues en l'absence de tout fondement scientifique. Aujourd'hui, nous pouvons nous en féliciter. Je mettrai en parallèle le fait qu'au Royaume-Uni, non seulement les troupeaux ne sont pas éliminés en totalité, mais même les animaux atteints ne sont pas tous éliminés. La France a sans doute pris des positions par excès puisque rien ne les justifiait sur le plan scientifique, sinon le fait de ne rien savoir. Moralité nous sommes dans la même situation que ceux qui n'ont rien fait, et cela nous ennuie beaucoup. Il est anormal que nous soyons pénalisés de la sorte. Aux Etats-Unis, il nous semble qu'il y a une absence totale de déontologie des fabriquants de faines de viande qui ont abaissé le degré et la durée de cuisson des produits pour des raisons très diverses. Certains prétendent que c'est sous la pression d'écologistes qui ont demandé le retrait de certains solvants. Je pense que la raison première était l'abaissement des coûts de fabrication. C'est aussi une composante de l'attitude des Anglais. Par ailleurs, les fabricants d'aliments n'ont pas contrôlé ni analysé les produits de base qu'ils utilisaient. Or, normalement, quand on intègre un produit dans un produit fini, il faut au moins en contrôler l'origine et savoir exactement ce qui le compose. La politique ultra-libérale des gouvernements successifs du Royaume-Uni depuis 1986 est une évidence, et signifie que rien n'a été contrôlé. Enfin, je suis atterré de constater la passivité dont nos collègues agriculteurs anglais ont fait preuve dans cette affaire. Je voudrais maintenant vous soumettre quelques propositions. En premier lieu, j'insiste sur la nécessité d'appliquer strictement les réglementations communautaires quand elles existent. Je vous donne deux exemples du fait qu'elles sont actuellement appliquées de manière très inégale. En France, la brucellose bovine est quasiment maîtrisée, à part quelques poches dont nous allons nous occuper sérieusement avec l'administration pour en finir. Mais nous avons constaté à la frontière avec l'Espagne que la directive était interprétée très différemment dans ce pays. En Irlande, on assiste à un maintien voire à une recrudescence de la tuberculose bovine qui devient très coûteuse pour tout le monde. Un tel résultat est anormal après 25 ans de lutte contre cette maladie. En fait, les pays peuvent faire presque ce qu'ils veulent. Et je suis à la fois surpris et fâché de constater - comme je l'ai fait hier encore à l'occasion de rencontres que j'ai eues à Bruxelles - que les directives ne soient pas appliquées avec plus de sérieux. Quand les directives n'existent pas, il faudrait envisager la communautarisation » des mesures. Je veux dire par là qu'avant de prendre des positions nationales, et après avis des scientifiques et des personnes compétentes, il faudrait essayer d'arrêter des décisions uniformes, tant en ce qui concerne la surveillance du cheptel que les mesures de précaution ou de lutte contre les maladies. Pour remédier à l'application très inégale des directives existantes, il faut accroître la surveillance sanitaire avec des moyens renforcés. Savez-vous que pour surveiller les pays de l'Union et éventuellement envoyer des gens en mission dans les pays exportateurs ou importateurs, la Commission n'emploie que 41 vétérinaires inspecteurs ? A l'évidence, ces moyens sont totalement insuffisants. Je pose la question aux parlementaires français que ferons-nous quand, suite aux accords du GATT, nous recevrons de la viande hormonée ? Il faut par ailleurs procéder à une identification totale du cheptel de la CEE avec un fichier central interne à chaque Etat, et mettre en place le réseau animaux » qui a été accepté par tous les pays. A l'heure actuelle, l'identification des animaux est assez bizarre. Les pays qui respectent les critères de la directive européenne sont la Belgique, une partie de l'Allemagne - environ la moitié des länder - le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède. Viennent ensuite l'Autriche, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal où les directives sont en cours de mise en application. Enfin la Grande-Bretagne, la Grèce et l'Italie sont très en retard. Comment peut-on maîtriser une maladie quelle qu'elle soit sans disposer d'une identification parfaite ? C'est impossible ! L'identification française n'est peut-être pas parfaite mais elle nous permet de contrôler tous les animaux et tous leurs mouvements. Un contrôle très strict doit en outre être effectué aux frontières de l'Union européenne. Je n'aurai aucun mal à en justifier l'utilité dans la mesure où des cas de fièvre aphteuse sont apparus depuis quelques jours en Grèce. Enfin, il faut absolument établir l'identification complète de la chaîne viande, afin de connaître la provenance de l'animal. Si certains sont hostiles à cette mesure - les Belges ont perdu, heureusement, le recours qu'ils avaient intenté concernant ce type d'identification -, il y a peut-être des raisons, en tout cas elle ne gêne pas les producteurs de viande bovine française. Seule une parfaite identification nous permettra de sortir du ghetto où nous nous trouvons. Cette position rejoint d'ailleurs la demande des consommateurs. Les représentants d'associations de consommateurs que j'ai rencontrés dernièrement s'interrogent. Le consommateur sait d'où viennent les légumes, les fruits ou les boîtes de conserve, alors qu'il ne sait rien au sujet de la viande qu'il achète. C'est un souhait parfaitement légitime. Il faut que chacun fasse des efforts dans ce domaine pour y parvenir réellement. Un effort de rigueur doit être fait également pour rechercher les trafiquants » de farines de viande car, malheureusement, ils existent. Ce problème n'a pas été abordé jusqu'à présent, mais il va falloir que chacun prenne ses responsabilités et qu'on ne se reporte pas toujours au dernier maillon de la chaîne pour trouver quelqu'un qui ne fait pas son travail correctement. Cela suppose une augmentation des moyens de contrôle des services vétérinaires, car il est impossible de tout contrôler avec peu de moyens. Une volonté politique doit s'affirmer afin d'éradiquer toutes les maladies contagieuses, en particulier brucellose et tuberculose. Il faut en terminer également avec les fraudeurs. Je souhaite que tous les individus qui sont harponnés » parce qu'ils ont fait une faute ne reçoivent aucun soutien pour les aider à passer à travers les mailles du filet. Malheureusement, des exemples existent. Des gens épinglés » pour des trafics plus ou moins douteux dans le domaine des anabolisants voire des hormones ont bénéficié de certains coups de main qu'ils n'auraient pas dû recevoir. Je demande une très grande vigilance à l'égard de ces trafiquants, aujourd'hui nous n'avons plus le droit de laisser faire n'importe quoi à n'importe qui. J'ajoute qu'il serait souhaitable d'augmenter les crédits du chapitre 44-70 relatifs à la santé animale, malgré les exigences de la rigueur budgétaire. Dans la crise actuelle, la FNDGSB n'a pas voulu s'associer au vacarme médiatique dans la mesure où elle a un travail de technicien de fond. Par ailleurs, compte tenu du nombre de cas relevés en France - vingt-deux cas dans vingt-et-un élevage - je me permets de préciser que l'ESB n'a rien à voir avec une épidémie. Et compte tenu du caractère opérationnel de notre réseau de surveillance, on peut quasiment affirmer que tous les cas sont détectés. Enfin, la profession s'étonne que, sur l'ESB, les enchères soient montées aussi haut, tant au plan journalistique qu'au plan politique. Il n'y a quand même aucune commune mesure de danger entre l'ESB, l'amiante, le sang contaminé et le sida. Mme le Président Existe-t-il dans les autres pays de la Communauté européenne des groupements de défense sanitaire ? Il y a encore quelques cas de brucellose en France. Les bêtes sont abattues quand la maladie atteint un certain pourcentage d'animaux. Des contrôles semblables sont-ils effectués pour la brucellose dans les autres pays de la Communauté européenne ? Dans la mesure où quelques cas de fièvre aphteuse ont été signalés en Grèce, devons-nous envisager de vacciner à nouveau les troupeaux français ? M. Bernard TERRAND L'équivalent des groupements de défense sanitaire n'existe pas dans les autres pays de la CEE, sauf peut-être en Italie où cette action est liée au syndicalisme à vocation générale et en Belgique. Le Portugal commence à mettre quelques éléments en place. Tous les animaux français atteints de brucellose sont abattus. Dans ce domaine, les directives européennes ne sont pas interprétées ni appliquées de la même façon dans tous les Etats de la CEE, notamment en Espagne. D'une manière générale, sur le plan des conditions sanitaires, le Danemark occupe la première place. La France arrive ensuite. A l'heure actuelle, je ne pense pas qu'il soit utile d'envisager la vaccination contre la fièvre aphteuse. Si l'épizootie devait se développer, la vaccination deviendrait nécessaire. L'Italie a dû lutter contre cette maladie il y a deux ans. En Italie du Nord, l'épizootie a été enrayée dès le deuxième foyer ; en Italie du Sud, où les pratiques ne sont pas les mêmes, elle a duré beaucoup plus longtemps. Par conséquent, si les modalités mises en place par la CEE pour lutter contre cette maladie sont appliquées rapidement, il n'y a pas de danger d'extension. Je rappelle en outre que cette vaccination nous avait posé de sérieux problèmes de commercialisation, avec l'institution américaine des zones propres » et des zones sales ». Encore aujourd'hui, nous ne pouvons pas exporter dans certains pays car il y encore, paraît-il, des séquelles de vaccination. M. le Rapporteur Monsieur le président, je voudrais essayer de comprendre la cohérence de vos affirmations. Dans un premier temps, vous avez pris la précaution de dire qu'il n'était pas de la compétence de votre fédération de s'occuper de l'aspect scientifique. Dans un deuxième temps, vous ignorez l'aspect scientifique puisque vous dites que les mesures ont sans doute été prises par excès, vous précisez qu'il ne s'agit pas d'une épidémie, vous considérez que ces problèmes sont très limités et ne justifient pas toutes les mesures et vous déplorez que l'excès de mesures pénalise ceux qui ont fait le mieux leur travail comme s'ils n'avaient rien fait. Vous déplorez également les fraudes et le manque d'attention dans certains domaines. Pouvez-vous tenir tout votre discours en ayant d'emblée écarté les arguments scientifiques, y compris dans leurs incertitudes ? C'est en quelque sorte ce que vous avez fait. M Bernard TERRAND Non, je ne les ai pas écartés, monsieur le Rapporteur. M. le Rapporteur Pensez-vous que les mesures qui ont été prises sont excessives ? Avez-vous la preuve qu'il y a eu réellement des fraudes et que des farines animales pouvant être contaminantes ont été importées, stockées et distribuées bien après que les mesures d'interdiction aient été prises ? M. Bernard TERRAND Je n'ai pas écarté l'aspect scientifique, mais j'ai la conviction d'un scientifique, c'est-à-dire que je ne sais pas trop. Les scientifiques étant dans l'incertitude, il faut prendre toutes les précautions. J'approuve totalement les précautions qui ont été prises car il faut garantir la santé humaine. Les producteurs n'ont aucun intérêt à faire le contraire. Je n'écarte rien, je dis que je fais confiance aux gens dont c'est le métier et je les suis. Cela étant, je confirme que les mesures ont été sans doute prises par excès, au regard des connaissances scientifiques, mais étant donné les incertitudes il fallait les prendre et je les approuve. Je dis simplement que ceux qui les ont prises et ceux qui ne les ont pas prises sont victimes d'une punition collective. Je n'ai pas d'exemple précis sur les fraudes mais personne ne peut dire aujourd'hui que les mesures d'interdiction portant sur les farines animales venant d'Angleterre ont été appliquées à la lettre. M. Arnaud LEPERCQ Il est vrai que dans aucun autre pays que dans le nôtre on a autant fait et depuis aussi longtemps, d'une part, pour éradiquer les maladies contagieuses, d'autre part, pour identifier les animaux. Cela n'a pas été simple partout. Il y a trente ou quarante ans, un certain nombre d'éleveurs ont eu du mal à entrer dans les groupements de défense sanitaire et à en accepter les dures règles. Mais depuis plusieurs dizaines d'années elles le sont et avec une très grande efficacité. Je rends hommage au travail qui a été fait par les dirigeants de l'époque et d'aujourd'hui. Vous avez évoqué les problèmes liés à l'application des décisions de la CEE. Vous avez raison. J'ai participé il y a quelques années à la commission d'enquête sur les distorsions de concurrence sur la viande bovine et ovine. Nous avions déjà regretté vivement qu'aucun moyen de contrôle suffisant n'existe au niveau communautaire. L'augmentation du nombre de vétérinaires inspecteurs, qui est passé de 25 à 41, n'est pas suffisante par rapport aux enjeux, d'autant que la plupart des pays ne disposent pas d'un quadrillage aussi efficace que celui qui existe en France grâce aux groupements sanitaires du bétail. Des pays tels que l'Espagne ou l'Italie n'appliquent pas les règlements avec suffisamment de rigueur pour qu'on puisse leur faire confiance. La CEE n'a pas les moyens d'avoir des brigades de contrôle, bien qu'elle trouve des gens quand il s'agit de contrôler les surfaces PAC. La France a depuis longtemps mis en place le tatouage, puis le bouclage. De nouvelles techniques de marquage sont apparues, notamment la possibilité d'implanter chez l'animal une puce électronique permettant de reconnaître l'élevage, le lieu de naissance et sa filiation. Pensez-vous qu'il soit possible de généraliser cette technique ? Son coût serait-il supportable par la filière ? M. Bernard TERRAND Sur le plan technique, la puce n'est pas complètement au point. Implantée à un point précis sous la peau d'un animal, elle peut être retrouvée à un autre endroit. Beaucoup de progrès restent encore à faire dans ce domaine. Quant au coût, il est très élevé car il faut installer des lecteurs partout. Il est certain que ce serait la technique de haut de gamme, mais pour l'instant ce n'est pas possible sur le plan technique ni - et surtout - sur le plan financier. M. Rémy AUCHÉDÉ Vous semblez regretter les mesures qui ont été prises par la France et vous prônez la communautarisation ». Ne pensez-vous pas que s'il avait fallu les prendre au niveau communautaire, cela aurait été plus difficile et surtout beaucoup moins rapide, d'autant que la Grande-Bretagne compte parmi nos partenaires ? La CEE n'a-t-elle pas failli quant au trafic des farines de viande ? Estimez-vous qu'il soit toujours préférable d'attendre que les mesures soient prises par la CEE ? M. Bernard TERRAND En ce qui concerne les mesures qui devraient être prises, il n'est pas bon de partir trop tôt ou trop tard. On a pris en France le parti de dire que dans la mesure où on ne pouvait pas exclure que l'ESB soit une encéphalopathie spongiforme ovine, il fallait s'intéresser à la tremblante ovine qui existe depuis 1735. Si nous sommes les seuls à mener de telles recherches sur les causes de la maladie, nous risquons d'être pénalisés dans la mesure où cela peut faire croire que nous sommes les seuls à être atteints. Je ne critique pas les décisions qui ont été prises car elles peuvent éventuellement faire démarrer la machine dans le bon sens. Ainsi, on ne peut qu'approuver l'arrêt de l'importation de la viande bovine anglaise. Mais il faudrait essayer d'uniformiser les prises de décision quand elles peuvent attendre un certain temps. En ce qui concerne les farines, elles doivent être contrôlées par la CEE, mais aussi et avant tout par les pays. Le problème, en ce qui concerne les décisions prises notamment par le gouvernement français, d'interdire l'entrée des farines de viande en provenance du Royaume-Uni, c'est qu'il aurait fallu les faire appliquer, mais vraiment. Pour cela, il faudrait un nombre suffisant de personnes chargées de quadriller le territoire français afin que rien ne passe à travers les mailles du filet. Cela dit, nous n'avons sûrement pas à rougir de ce que nous avons fait en France, quand on compare nos 22 cas aux 160 000 anglais. M. Francis GALIZI Comment sont détectés les cas de brucellose ou de tuberculose ? Que deviennent les animaux atteints ? M. Bernard TERRAND Tous les ans, un vétérinaire sanitaire, qui est un vétérinaire libéral mandaté par l'administration, visite tous les élevages pour effectuer tous les prélèvements nécessaires à la détection des maladies reconnues contagieuses. Cela n'existe dans aucun autre pays, sauf en Autriche. Si un animal apparaît positif, il est abattu immédiatement. Lorsque plusieurs animaux sont atteints - 7 à 10 % du troupeau environ - tout le cheptel est abattu. La plus grande part de l'indemnisation est versée par l'Etat - le montant est plus important lorsque l'abattage est total -, une partie provient des collectivités locales - notamment les départements - et une autre de la profession, par le biais des groupements de défense sanitaire. M. Francis GALIZI Que deviennent les carcasses ? M. Bernard TERRAND Les animaux sont abattus dans des abattoirs agréés. Tous les abats sont détruits et la viande est utilisée essentiellement pour la fabrication de l'alimentation des animaux tels que les chats ou les chiens. M. Francis GALIZI Vous paraît-il anormal, dans ces conditions, que les Anglais aient utilisé les carcasses des moutons atteints de tremblante dans la fabrication des farines animales ? M. Bernard TERRAND Cela ne m'aurait pas choqué s'ils avaient agi dans les règles de l'art. Or, pour des raisons diverses, les fabricants de farines ont diminué le degré et la durée de la cuisson. Les problèmes sont apparus le jour où les règles habituelles n'ont plus été appliquées. M. Pierre HELLIER En sommes-nous sûrs ? M. Bernard TERRAND Il faut le demander à M. Dormont. J'ajoute que si certains en sont venus à incorporer de la farine de viande dans l'alimentation des ruminants, il y a une cause profonde. De plus en plus, certains commerçants ou certains fabricants cherchent à nourrir les gens à moindre coût. En tant qu'éleveur, si on me dit aujourd'hui de continuer à vendre le kilo de viande au prix où je le vends, je ne saurais plus le faire. Ce qui s'est passé, c'est tout simplement que certains éleveurs ont cherché des modes d'alimentation du bétail qui coûtaient moins cher que l'élevage traditionnel. Mais l'élevage français n'a aucun intérêt à traficoter » l'alimentation des bovins. Je connais des régions où je peux vous dire avec certitude aujourd'hui qu'il n'y aura pas de cas d'ESB parce que l'élevage traditionnel y a encore pignon sur rue. M. Michel VUIBERT Monsieur le Président, vous réclamez à juste titre la rigueur pour l'identification et le contrôle sanitaire. Pourtant, le comportement de rigueur que nous avons adopté a peut-être porté préjudice à nos éleveurs dans la crise que nous vivons actuellement. Cette exigence ne devrait-elle pas plutôt être désormais dirigée vers nos partenaires ? Je ne souhaiterais pas qu'il subsiste une ambiguïté sur le fait que les quelques éleveurs français, du dimanche, comme vous l'avez dit tout à l'heure, qui ne seraient pas en règle pourraient peser sur la qualité sanitaire de notre bétail. M. Bernard TERRAND Je n'ai parlé des éleveurs du dimanche qu'à propos du tout petit nombre d'éleveurs qui ne sont pas adhérents des groupements de défense sanitaire, mais non à propos de la rigueur. La rigueur s'impose à tout le monde et je félicite l'administration et les services vétérinaires en particulier qui ont brillamment fait leur travail. Je suis d'accord avec vous, de ce point de vue, la France n'a pas de leçon à recevoir, elle en a plutôt à donner, cela dit sans vouloir non plus culpabiliser personne. M. Jean-Marie MORISSET Vous considérez que les éleveurs sont punis pour un mal qu'ils n'ont pas commis et que nos entreprises sont pénalisées par des mesures parfois excessives. Le rôle de notre mission est d'écouter tous les intervenants afin que leurs réflexions nous permettent d'interroger ensuite les instances de décision qui ont pris ces mesures. Vous nous rappeliez que votre fédération avait été alertée en 1989, qu'elle avait écrit un courrier en 1990. Avez-vous reçu des réponses ? Ce dossier a-t-il été évoqué lors des assemblées générales annuelles de la fédération compte tenu du développement de cette affaire au Royaume-Uni ? M. Bernard TERRAND Nous n'avons pas reçu de réponse écrite à la lettre que nous avions envoyée, mais nous avons été reçu par le ministre de l'époque, M. Henri Nallet, qui nous a dit se pencher sur la question. Tant qu'aucun cas de ESB n'était signalé en France, ce sujet n'était pas à l'ordre du jour de nos assemblées générales. Il l'a été à partir de 1991, lorsqu'un cas est apparu en France. Je voudrais à mon tour poser une question. Compte tenu du système d'identification anglais au Royaume-Uni, j'aimerais savoir comment les Anglais pourront repérer les animaux de plus de trente mois pour les abattre, alors qu'il n'y a ni déclaration, ni identification, ni liaison entre les fichiers. Par ailleurs, comment pourrons-nous empêcher les Anglais d'acheter aux Etats-Unis des animaux de repeuplement qui leur seront payés en écus ? Ne pourrait-on pas les obliger à racheter des animaux en Europe ? Ne serait-ce pas un juste retour des choses ? Mme le Président Nous prenons acte de vos préoccupations et poserons le cas échéant ces questions aux interlocuteurs compétents. M. Bernard TERRAND Pour conclure, je voudrais dire, sans être corporatiste ni xénophobe, que la grandeur d'âme française à l'égard du Royaume-Uni - à moins qu'elle soit intéressée et dans ce cas nous attendons les compensations... - irrite les agriculteurs. Mme le Président Je vous remercie. Audition de Mme Marie-José NICOLI, président de l'Union fédérale des consommateurs UFC extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 17 juillet 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président Mme Marie-José NICOLI J'aborderai le dossier de la vache folle en distingant trois périodes avant 1990, 1990, de 1990 à 1996. Avant 1990, un certain nombre de signes avant-coureurs, que l'on peut aujourd'hui comparer à l'affaire de la vache folle - je pense notamment au veau aux hormones -, ont traduit le malaise du monde agricole avec l'apparition des élevages intensifs, les trafics en tout genre, l'émergence de la notion de rentabilité. Je rappelle aussi que c'est en 1981 qu'est intervenue en Grande-Bretagne la modification des procédés de fabrication des farines animales, qui nous a conduits à la situation actuelle. En 1988, le Bureau européen des unions de consommateurs avait déjà alerté la Commission. Nous étions très inquiets des suites de l'affaire de l'ESB en Angleterre. A l'époque, à la suite de l'affaire des veaux aux hormones, nous avions demandé une identification et une traçabilité de la filière bovine. Evidemment, on ne nous a pas donné satisfaction. A la fin de l'année 1989, l'Allemagne décide d'interdire l'importation de la viande bovine de Grande-Bretagne. La France fait la même chose six mois après, les Italiens le 2 juin. Ces trois pays ont eu le courage, contre l'avis de la Commission, d'interdire l'importation de viande bovine. Le 6 juin 1990, la Commission convoque un conseil extraordinaire des ministres de l'agriculture. Après deux jours de débats houleux et musclés, les trois pays en question ont levé l'interdiction d'importation contre des promesses faites par le Royaume-Uni sur un certain nombre de mesures destinées à assurer que cette affaire en reste là. Nous savons aujourd'hui que les Anglais n'ont rien fait. Or, si les mesures demandées avaient été effectivement prises, peut-être ne serions-nous pas confrontés aujourd'hui à une crise aussi aiguë. Les articles parus dans la presse à ce sujet durant l'année 1990 sont très comparables à ceux qu'on a pu lire en mars 1996. Ainsi, sous le titre Une affection bovine prend en Grande-Bretagne une allure de catastrophe. Cette maladie est-elle transmissible à l'homme ? » un article paru dans Le Monde du 30 mai 1990 pose exactement les mêmes interrogations qu'en mars 1996. De même, un dossier de la revue Science et Vie publiée en juillet 1990 annonce l'apparition de gros problèmes de santé humaine, en expliquant que les Anglais nous ont fourgué » leurs farines contaminées, que la France a interdit l'importation de farines britanniques pour l'alimentation du bétail au mois d'août 1989, mais que de janvier à juillet 1989 les Anglais et les Irlandais nous ont vendu 21 313 tonnes d'aliments infectés qui ne manqueront pas de contaminer nos bovins et peut-être même nos porcs. Je tiens à votre disposition ce dossier de la presse de 1990, qui fait clairement apparaître que les interrogations, les réserves et les hypothèses émises sont les mêmes qu'aujourd'hui. En 1990, alors que les Anglais retiraient la viande bovine des cantines scolaires, la France levait l'interdiction d'importation de viande bovine. Pendant plusieurs années, nous avons ainsi été la poubelle » des Anglais pour un certain nombre de produits d'origine bovine. De 1990 à 1996, quelques décisions ont été prises mollement, mais la Commission n'a rien fait. En octobre 1990, dans une note un peu musclée, le service politique des consommateurs indique qu'il faut prendre une décision car il y a des risques de transmissibilité. Il ne faudrait pas croire que ce document qui fait aujourd'hui quelques vagues est un document isolé, il en existe d'autres du même type. Ainsi, en février 1990, le même service indique clairement qu'il existe de gros risques de transmissibilité à l'homme et qu'il faut faire attention. Sans doute parce que son premier souci était la mise en place du marché unique, la Commission a alors manifestement jugé préférable d'éviter un débat sur cette affaire. En 1996, nous constatons les conséquences de la situation onze personnes sont mortes au Royaume-Uni et cinq sont en observation, une personne est morte en France et deux sont en observation. Les scientifiques pensent de plus en plus qu'il y a de fortes probabilités pour qu'existe un lien étroit entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. La politique d'attente de ces dernières années nous a conduits à une situation qui va malheureusement connaître des prolongements dans les mois à venir. Aujourd'hui, les consommateurs savent concrètement que leur santé n'est pas prise en compte par les décideurs et qu'en plus ils prennent des risques lorsqu'ils mangent certains aliments. Le plaisir de manger de la viande devient ainsi un risque mortel ». Le monde agricole est en état de choc, la filière bovine est sinistrée, et se pose pour les consommateurs un problème de confiance sur la qualité de notre alimentation. Depuis le mois de mars dernier, nous avons rencontré tous les intervenants de la filière bovine. Nous leur avons expliqué que nous voulions une meilleure information grâce à un étiquetage des morceaux de viande à l'étal du boucher ou dans les rayons des grandes surfaces et une transparence de la filière, en les menaçant d'un boycott sur la viande bovine si nous n'avions pas satisfaction sur ce point avant la levée de l'embargo. Nous en serions désolés parce qu'une telle mesure accentuerait la diminution de la consommation de viande. Que faire pour rétablir la confiance du consommateur et remettre à l'ordre du jour la qualité des produits agricoles ? L'affaire de la vache folle est une chose, mais malheureusement si des décisions ne sont pas prises très rapidement, on risque de se retrouver dans la même situation dans quelques mois pour le porc, pour la volaille, voire pour les poissons. Nous pensons en effet sérieusement que les farines animales devraient être complètement éliminées de l'alimentation des animaux que nous mangeons. Malgré la décision qui a été prise il y a quelques jours, il ne faut pas oublier qu'il existe des stocks qui vont être écoulés. Quand on sait que ces farines animales étaient fabriquées à partir non seulement de cadavres d'animaux jusqu'à ce jour contrôlés dans les abattoirs, mais également de cadavres d'animaux domestiques pas toujours morts de vieillesse mais aussi de maladie, et qu'elles étaient données en complément d'alimentation à des animaux élevés en batterie que l'on retrouvait ensuite dans nos estomacs, je comprends que l'on ait à l'heure actuelle quelques problèmes de santé. Nous demandons donc que ces farines soient supprimées de l'alimentation animale, d'autant qu'à partir du mois de décembre 1996, les industriels de ce secteur devront appliquer les nouvelles normes européennes. Or eux-mêmes disent, je les ai rencontrés, qu'il leur est techniquement impossible de mettre leurs usines en conformité avec ces normes. En outre, les normes qui sont préconisées sont des normes allemandes qui n'ont pas été testées. Il serait préférable de se passer de ces farines plutôt que de continuer à tergiverser et à perdre du temps. Ces farines pourraient alors être considérées comme de vrais déchets et être utilisées non pas dans la chaîne alimentaire mais plutôt dans la fabrication de certains matériaux. Le deuxième point important sur ce dossier concerne l'évolution des contrôles sanitaires. Evidemment, l'affaire de la vache folle est le dernier bienfait de la déréglementation et de l'autocontrôle pratiqués en Angleterre, et cela se propage en Europe. Cela peut très bien se faire, les professionnels sont suffisamment responsables pour s'autocontrôler, mais en aucune façon il ne faut perdre de vue que les vrais contrôles doivent toujours être effectués par l'Etat quand la santé et la sécurité des consommateurs sont en jeu. A l'heure actuelle, un grand débat est ouvert sur la question de savoir s'il ne faudrait pas réunir les diverses administrations qui s'occupent de santé publique et de santé animale. Nous pensons qu'un tel regroupement serait une bonne chose, à condition que la nouvelle structure soit indépendante de l'industrie agro-alimentaire, c'est-à-dire qu'elle soit placée sous la tutelle d'un ministère fort et non pas celle du ministère de l'agriculture. Vous devriez examiner prochainement la loi d'orientation agricole. Or se déroulent actuellement de grandes manoeuvres pour que tous les contrôles sanitaires effectués en matière d'alimentation reviennent au ministère de l'agriculture. Nous n'y sommes pas du tout favorables. Nous préférerions que ce soit un ministère de la consommation et de l'alimentation qui gère l'ensemble de ces problèmes en toute indépendance. Enfin, le Conseil national de la consommation travaille actuellement avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'agriculture sur la mise en place de méthodes destinées à assurer une meilleure traçabilité de la filière bovine, afin d'obtenir au bout de la chaîne une information loyale et claire du consommateur, sous forme d'un étiquetage. Les discussions sont longues et compliquées parce que les consommateurs sont traumatisés. Et comme la filière bovine est très opaque, aussi bien dans sa façon de fonctionner qu'au bout de la chaîne où aucune information n'est donnée au consommateur, à l'heure actuelle les consommateurs se déchaînent et demandent plus d'informations que ce que le raisonnable pourrait exiger. Mais il faut demander beaucoup pour obtenir un peu. A l'heure actuelle, nous travaillons sur l'origine de la viande, c'est-à-dire où la bête est née, où elle est élevée, où elle est engraissée. Nous apprenons ainsi des choses extraordinaires, nous découvrons des pratiques que nous imaginions difficilement. Certains pays engraissent, d'autres élèvent, d'autres font naître. Nous découvrons l'existence de bovins baladeurs en Europe. Est-ce que c'est bon pour la maturation de la viande ? De nombreux sujets, tels que la catégorie, la race, le lieu d'abattage font l'objet de discussions avec les professionnels et le ministère de l'agriculture. Enfin, pour que la confiance des consommateurs revienne, il faut reparler de qualité, entendue comme qualité de masse et non pas qualité sélective. Les labels et la certification sont de bonnes choses, mais ils représentent des parts minimes du marché. L'affaire de la vache folle donne un exemple concret à prendre en compte dans l'examen des projets de loi qui vous seront soumis dans les mois à venir. En particulier, avec la loi d'orientation agricole, les modes d'élevage, les circuits de distribution, toutes les filières, on est au coeur du problème. Cette affaire prouve que depuis trente ans le monde agricole marche sur la tête et qu'il faut revenir à des méthodes plus raisonnables qui tiennent compte davantage des désirs des consommateurs que des intérêts des intermédiaires des différentes filières. Mme le Président Je voudrais me faire un peu l'avocat du diable. Les consommateurs regrettent l'opacité de la filière bovine, mais celle-ci représente aussi des familles qui consomment, elles aussi. Pensez-vous que le monde agricole se plairait à intoxiquer le consommateur en s'intoxiquant lui aussi ? Pensez-vous que la filière bovine soit aussi obscure et aussi fautive que vous le dites ? Est-ce qu'on peut, à partir de vingt-et-un cas d'ESB en France, tirer le signal d'alarme aussi brutalement et dresser un tableau aussi noir que vous le faites de la filière bovine ? Je crois tout de même qu'il existe des gens responsables au sein de cette filière. Peut-être y a-t-il eu des dérapages en Grande-Bretagne, mais il n'y en a pas eu dans la même proportion en France. Ce matin, un chercheur de l'INRA nous expliquait que 90 % du cheptel français consomme 90 % de fourrage. Il faut bien sûr que des mesures soient prises pour qu'il n'y ait plus de dérapages, que les agriculteurs ne jouent pas aux apprentis sorciers, mais on ne peut pas dire que ces gens qui sont aussi des consommateurs veuillent intoxiquer leurs propres familles. Mme Marie-José NICOLI Tout le monde est consommateur, pas seulement les agriculteurs. Quand je parle de la filière bovine, je ne parle pas uniquement des agriculteurs, je pense aussi aux intermédiaires. Le ministère de l'agriculture représente de moins en moins les agriculteurs et les éleveurs et de plus en plus l'industrie agro-alimentaire. Le développement de notre agriculture est tel qu'on utilise des procédés industriels pour la fabrication de produits qui - pour ce qui concerne les produits de masse - ne sont pas forcément de bonne qualité. Or, dans la mesure où il n'y a pas eu de communication, le monde agricole est devenu opaque pour les consommateurs. En outre, quand on va sur le terrain, on constate que cette opacité existe vraiment d'un stade de la filière à l'autre. Ainsi, les éleveurs disent - et je veux bien les croire - qu'ils ignoraient la composition des farines animales. Tout au long de la filière bovine, chacun fait confiance au chaînon précédent, sans se préoccuper des pratiques ou des méthodes employées qui ne sont pas toujours claires. Nous essayons de mettre en place des moyens informatiques, manuels, magnétiques qui permettront d'obtenir une meilleure traçabilité de la viande, en partant de la naissance de l'animal jusqu'à l'étal du boucher ou le rayon de la grande surface. Je n'entrerai pas dans la polémique soulevée par la presse en ce qui concerne les trafics. Nous savons ce qu'il en est pour les veaux aux hormones puisque nous avons engagé une bataille à ce sujet depuis 1975. A l'heure actuelle, la situation s'est débloquée parce que nous avons choisi le terrain judiciaire. Les parquets commencent à nous accorder davantage de crédit, ne serait-ce que dans le montant des dommages et intérêts qui nous sont accordés. Nous connaissons tous les abus qui peuvent exister au sein du monde agricole, mais ce qui nous intéresse à l'heure actuelle c'est d'aller de l'avant, de travailler avec les professionnels pour essayer d'éviter les erreurs qui ont été faites jusqu'à présent. Nous ne pouvons toutefois y parvenir qu'en faisant pression car nous ne sommes pas les décideurs. M. le Rapporteur Est-ce que vous continuez à manger de la viande ? Mme Marie-José NICOLI Oui, bien sûr. Je ne mange plus d'abats, je mange de la viande, mais pas n'importe laquelle. M. le Rapporteur Votre réponse est mesurée. Mme Marie-José NICOLI Tout à fait. M. le Rapporteur J'ai lu dans les documents que vous nous avez transmis que vous conseilliez à vos lecteurs de faire une distinction entre les morceaux pouvant être contaminants - les abats- et les autres, en particulier le muscle. J'appelle votre attention sur le fait que les consommateurs d'une façon générale n'entendent pas un discours mesuré tel que vous l'avez écrit. Ils entendent ne plus manger de viande du tout. Par conséquent, si vous aviez un message très fort à faire passer, ce serait un message différencié. Par ailleurs, pourquoi n'êtes-vous pas aussi mesurée sur la question des farines animales, puisque vous nous avez dit que vous ne vouliez plus entendre parler de ces farines ? C'est sans doute que vous pensez aux possibilités de fraude, à l'écoulement de stocks antérieurs à l'interdiction. Mais s'il s'agissait de farines animales fabriquées à partir d'animaux clairement identifiés et selon les nouvelles normes, votre discours serait-il le même ou le moduleriez-vous ? Mme Marie-José NICOLI Je ne sais pas si nous le modulerons. Je me permets de laisser la parole au technicien qui m'accompagne pour vous donner des éléments scientifiques. M. Serge MICHELS On a choisi le procédé allemand qui est le plus rigoureux mais à notre connaissance, il n'y a pas eu d'expérimentation des différents procédés de fabrication de ces farines ni d'évaluation de leur capacité à détruire le prion. Par ailleurs, on va casser tous les outils de fabrication de farines en France alors que le procédé français n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Ce qui nous gêne beaucoup, c'est que les décisions ont été prises sans que les procédés de fabrication des farines aient été évalués sur les différentes maladies à prion, alors qu'elles seront lourdes de conséquences et à très long terme. Or, les scientifiques avancent de plus en plus l'hypothèse que l'ESB n'est pas issue de la tremblante du mouton mais d'un agent différent existant chez les bovins et qui a été amplifié par les farines. Mme Marie-José NICOLI Il y a aussi un problème d'éthique. Ce raisonnement peut s'appliquer à la filière fruits et légumes. En effet les consommateurs se détournent des fruits car ils n'en sont plus satisfaits. Le problème tient à ce qu'on adapte les produits à la filière - en mettant au point par exemple des produits plus résistants - et que malgré l'insatisfaction du consommateur, il n'est pas question de modifier la filière. La recherche joue un rôle d'apprenti sorcier. Il faut dire aussi que pour que les fruits et les légumes arrivent mûrs dans nos assiettes, il faudrait que le paysan aille plus souvent dans son champ. Or il n'en est pas question ! Il faudrait aussi que les distributeurs fassent des stocks moins importants. Il n'en est pas question non plus ! On ne veut pas modifier les habitudes, alors on modifie les produits. Je considère que l'on marche sur la tête. On dit que les protéines animales ne sont pas plus dangereuses que les protéines végétales. Or un certain nombre de scientifiques recommandent la prudence. On ne sait pas tout. Pourquoi dans quelque temps ne connaîtrait-on pas des porcs fous ? Il y a bien des cas de chats fous en Angleterre ! Jusqu'à présent, les consommateurs ne connaissaient pas les farines animales. Mais si on commence à leur en décrire la composition, avec des termes bien précis, on va leur couper l'appétit. Ils iront sans doute de moins en moins vers ce mode d'alimentation. M. Jean-Marc NESME Vous avez été très sévère avec les agriculteurs au début de votre exposé. Vous m'avez un peu rassuré à la fin. Il faut éviter de faire des amalgames, dans tous les domaines. Je peux vous assurer que les agriculteurs français n'ont nullement l'intention de rendre malade la population de leur pays et que la très grande majorité d'entre eux sont soucieux de la qualité de leurs produits. Qu'il y ait eu des déviances, c'est une évidence, mais il ne faut pas dramatiser à outrance. J'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit sur l'identification. Nous sommes tous des consommateurs et quel que le soit le produit que nous voulons acheter - alimentaire ou non - nous souhaitons de plus en plus en connaître l'origine, la composition, les modalités de fabrication et de distribution. Pour ce qui est de la viande bovine, comme pour la plupart des produits alimentaires, l'identification est pour les années à venir, tant sur les plans psychologique, économique et commercial que sur le plan de la distribution, la colonne vertébrale de l'avenir de la production. On parle beaucoup de traçabilité, mais je me méfie beaucoup des mots... Mme Marie-José NICOLI Ce n'est pas un mot français, en plus ! Il ne figure pas dans les dictionnaires. M. Jean-Marc NESME Qu'attendez-vous, dans le domaine de l'identification, du produit viande bovine ? Qu'est-ce que cela représente concrètement pour vous ? Mme Marie-José NICOLI Concrètement, je souhaite que lorsque j'achète un morceau de viande je puisse lire sur l'étiquette d'où il vient, comment l'animal a été élevé, quel a été son temps de maturation - les gens parlent plutôt de la tendreté de la viande, mais chacun sait que c'est un élément important de la qualité d'une viande - et quel a été le lieu d'abattage. Les agriculteurs sont prêts à nous aider. Les travaux ont commencé depuis peu, mais dès la première séance de travail au Conseil national de la consommation, nous avons eu des problèmes. Les réticences viennent de la grande distribution, des grossistes, des marques telles que Charal qui mélangent les viandes pour obtenir une viande stable et qui ne veulent pas donner la provenance de leurs produits. Nous ne sommes pas les seuls à demander cela en France. Toutes les associations de consommateurs européennes le demandent. Nous faisons pression auprès de la Commission, à tel point que s'est formé en son sein un groupe de travail composé de représentants de onze directions générales pour travailler sur le sujet. Nous travaillerons sans doute plus vite et nous espérons d'ici à la fin du mois de septembre avoir mis à plat tous les problèmes. Nous présenterons alors des propositions à la Commission pour que l'identification fasse l'objet d'une réglementation européenne. Je suis pour une réglementation. Je ne suis pas pour une sorte de déontologie qui sera accolée à une marque ou à un produit labellisé. Il faut que ce soit obligatoire pour tout le monde. Dans la mesure où nous sommes restés longtemps dans l'ignorance, nous devenons tellement exigeants que nous empiétons sur le domaine de la certification et de la labellisation. Mais nous faisons la différence entre une bonne information et la qualité du produit. Nous demandons que le consommateur soit informé. Cela signifie que le temps de maturation de la viande - 6 jours, 7 jours, peut-être 20 jours ou plus, je ne sais pas - doit être inscrit. Et nous expliquerons au consommateur qu'une viande de 6 jours est peut-être moins tendre qu'une viande de 20 jours. C'est là que se joue la qualité. La qualité n'est pas simplement un mode de communication, c'est un plus pour le consommateur. S'il n'y a pas ce plus, je ne vois pas à quoi servent les labels. D'ailleurs il en existe tellement que les consommateurs nous demandent quel est le meilleur. A cela s'ajoutent la certification, la normalisation... et les gens ne savent plus ce qu'ils achètent. M. Charles JOSSELIN Il est regrettable que les consommateurs restent encore insuffisamment organisés et présents dans notre pays en dépit des efforts que vous faites, Madame. La sécurité alimentaire n'a pas de prix, mais elle a un coût. Le consommateur est-il prêt à le payer ? J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il fallait très probablement distinguer l'information liée à la sécurité de celle liée à la qualité au sens label ». Que pensez-vous de cette distinction ? Par ailleurs, vous avez évoqué la dictature, en quelque sorte, de la filière, en expliquant qu'on a tendance à conduire les réformes avec le souci de ne pas modifier son fonctionnement. J'ai entendu vos propos au sujet du terrorisme du stockage, du transport ou de la concentration de la distribution. Nous ferons profit de ces observations lorsque nous discuterons de la loi d'orientation agricole. Mais ces impératifs de la filière sont aujourd'hui la règle pour tous les pays producteurs. Dans la mesure où nous sommes dans un marché ouvert, tant en Europe qu'aux Etats-Unis où les consommateurs sont, paraît-il, encore mieux organisés et depuis plus longtemps, avez-vous des relations avec vos homologues étrangers, notamment les Américains et les Allemands ? Avez-vous eu des échanges sur le dossier de la vache folle ? Avez-vous eu l'occasion de vous étonner auprès d'eux que les Etats-Unis, avec leurs cent et quelques millions de bovins et en dépit des soupçons qui pèsent au travers de ce qui affecte les wapitis ou autres visons, affichent tranquillement qu'ils n'ont aucun cas de vache folle ? Qu'en pensent les consommateurs américains ? Enfin, vous avez évoqué la question des procédés de fabrication des farines. Nous n'avons pas eu encore l'occasion d'entendre les industriels de ce secteur, mais il y a là des enjeux industriels considérables selon que les procédés retenus et validés sont seulement les allemands ou aussi les français. La question est de savoir si, au sein de l'Europe, ce n'est pas finalement la volonté allemande qui est en train de prévaloir et cela me préoccupe. Mme Marie-José NICOLI Chaque fois que l'on veut amener une profession à produire de la qualité, on nous oppose le coût. Je ne sais pas si nous sommes prêts à payer plus, mais je sais que nous ne voulons plus manger des produits de mauvaise qualité. Les labels sont une réponse à une partie de la question mais pas à toute la question. La part de marché la plus importante revient aux labels pour les poulets. Ils représentent 25 % du marché. Mais que mangent les 75 % des gens qui n'achètent pas de poulets labellisés ? De la cochonnerie ? Il n'est pas vrai que la labellisation tire obligatoirement la qualité vers le haut. En fait, c'est davantage un moyen de marketing qu'un véritable élément de la qualité. Nous ne sommes pas dupes, la labellisation n'a pas été instaurée pour les consommateurs mais pour sortir de l'ornière une profession qui, à l'époque, avait de gros problèmes. Nous serions prêts à payer une certaine qualité, mais pas n'importe quoi. C'est à discuter et à négocier. M. Serge MICHELS Dans le secteur de la viande, les prix à la production baissent depuis des années, alors que les prix à la consommation ne cessent d'augmenter. La grande distribution notamment augmente ses marges sur la viande. On pourrait peut-être consacrer une partie de ces marges à produire de la qualité et à rassurer les consommateurs. Mme Marie-José NICOLI Nous entretenons des relations assez étroites avec les organisations de consommateurs européennes puisque nous avons une structure commune au niveau européen et au niveau international. Le seul pays avec lequel nous avons eu des relations depuis l'apparition de l'ESB, c'est l'Argentine. Nous n'avons pas eu de contact avec les Etats-Unis dans la mesure où nous considérions qu'il s'agissait d'un problème européen. Par contre, toutes les associations européennes se sont réunies pour émettre un certain nombre de demandes et d'observations qui ont été transmises le 25 juin dernier au Parlement européen. Toutes les associations vont dans le même sens et demandent la même chose. Vous aviez l'air de dire que du fait qu'en France et en Europe les associations de consommateurs ne sont pas très fortes, on a la vache folle ! On fait ce qu'on peut. On pourrait sûrement faire mieux. Aidez-nous, on fera mieux ! M. Charles JOSSELIN Il ne faut pas confondre le prix de la qualité et le coût de la sécurité. Je ne crois pas que la sécurité puisse être garantie sans le renforcement d'un certain nombre de contrôles, ce qui signifie qu'il faut davantage de personnels chargés du contrôle. Il faudra aussi, vraisemblablement, revoir certains processus de cela a un coût, ce sont ces points que je voulais souligner. Par ailleurs, je n'ai pas voulu vous reprocher de mal travailler, je regrette seulement que le mouvement consommateur dans sa globalité ne soit pas plus présent. J'aurais donc tendance à plaider dans votre sens. Mme Marie-José NICOLI La qualité sanitaire est le minimum que l'on peut demander. La question ne devrait même pas se poser. La sécurité sanitaire des produits alimentaires va de soi. Je ne pense pas que qui que ce soit ait envie de fabriquer un produit qui empoisonnerait ou rendrait malade le consommateur. M. Jean-Marie MORISSET Votre message est dur pour les éleveurs et pour la filière car celle-ci représente 50 % de la richesse de certains départements et fait fonctionner un certain nombre de structures. A mon sens, votre message n'est pas très clair à l'égard du consommateur. Vous disiez que manger de la viande est un risque mortel ». Or, vous avez confirmé vous-même que vous en mangiez. J'ai pris connaissance du dossier que vous nous avez transmis. Vous le dites vous même, il est bon d'informer pour un retour au bon sens. Or, vous faites état dans vos publications des notions de risque important », risque mal connu », risque apparemment limité », qui peuvent prêter à confusion. Dans les messages, je considère qu'il faut être clair. Mme Marie-José NICOLI Dans tous nos communiqués de presse, depuis le début de l'affaire de la vache folle, nous sommes sérieux, raisonnables, responsables. Nous n'avons pas affolé le consommateur. Par contre, nous sommes fermes et déterminés et nous l'avons traduit par des boycotts partiels, par le dépôt d'une plainte contre X avec constitution de partie civile au tribunal de grande instance de Paris contre les importateurs de farines animales britanniques. Mais nous ne sommes plus maîtres de notre information quand elle passe dans les médias. Il est vrai qu'il existe un décalage entre les informations parues dans les médias et celles que nous avons publiées. Mais en fin de compte, le consommateur a le droit de ne pas être raisonnable dans cette affaire il est inquiet, on l'a grugé, pendant des années on a pris des décisions, notamment au niveau européen, sans tenir compte de sa santé. Je dis qu'il a le droit de ne plus manger de viande. C'est une sanction. Il reviendra aux habitudes qu'il avait auparavant, mais ce sera très long. Pendant des années, la filière bovine a fait ce qu'elle a voulu en nous vendant ce qu'elle voulait. Les marchés se sont organisés sans notre avis. Que les consommateurs aient une réaction, qui n'est pas méchante, bien que vous la trouviez excessive, c'est un coup de semonce. Si demain on déclenchait un boycott total de la viande bovine, ce ne serait pas seulement de 25 % que la consommation diminuerait, parce qu'on donnerait les raisons de notre action. Mais nous ne voulons pas en arriver là. C'est pourquoi nous travaillons avec les éleveurs et toute la filière pour fournir aux consommateurs une information loyale et contrôlable. Les consommateurs reprendront alors le chemin des boucheries. Mais à l'heure actuelle, vous ne pouvez pas leur reprocher de réagir. J'estime même qu'ils sont raisonnables. M. Jean-Marie MORISSET Vous confirmez que le muscle ne présente pas de risque. Mme Marie-José NICOLI Nous l'avons toujours dit. M. Marc LE FUR Je comprends votre propos, Madame, mais sachons raison garder. Je suis un lecteur, certes occasionnel, de votre publication, mais je voudrais y trouver les mêmes dénonciations à l'égard des producteurs d'automobiles qui sont à certains égards responsables de bon nombre des près de 10 000 morts sur nos routes chaque année ou à l'égard des producteurs de tabac. Il faut savoir conserver une hiérarchie entre les différents risques et la vie est à certains égards un risque à assumer. Il est intéressant de trouver dans votre dossier la note datée du mois d'octobre 1990, dont la presse a parlé, qui révèle une attitude tout à fait surprenante de la part de la Commission européenne un responsable de la Commission, M. Castille, incitait à l'époque à organiser une véritable désinformation pour mettre cette affaire sous le boisseau. Je vous remercie de nous avoir donné connaissance de ce document. J'imagine que vous avez accueilli avec satisfaction l'attitude du ministre de l'agriculture qui, très vite, a décidé l'embargo et que vous êtes également favorable à la prolongation de l'embargo à l'égard des viandes britanniques. Mme Marie-José NICOLI Nous dénonçons régulièrement tous les sujets que vous avez abordés. Mais nous ne pouvons pas faire que de la dénonciation, il faut aussi être positif. M. Marc LE FUR C'est la proportion que je mettais en avant. Mme Marie-José NICOLI A l'heure actuelle, ce dossier est brûlant et nous sommes bien obligés d'informer les gens. Vous êtes les premiers à avoir copie de la note de M. Castille, à part un ou deux journaux. Je précise que n'est pas le seul document de ce type. D'autres antérieurs à celui-ci prouvent que la Commission était bien informée des risques qu'elle a mal évalués à l'époque. Audition de M. Yves MONTÉCOT, président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale extrait du procès-verbal de la première séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Yves MONTÉCOT Madame le président, mesdames, messieurs, la France comprend deux secteurs d'activité en matière de nutrition animale, l'un privé et l'autre public avec les coopératives. Je suis pour ma part président du syndicat des fabricants d'aliments du secteur privé. Il me faut tout d'abord préciser que les fabricants d'aliments pour bétail ne sont pas des fabricants de farines de viande. Il s'agit de deux métiers totalement différents, et je tenais en préambule à lever cette confusion qui a été entretenue dès le départ dans cette affaire. Pour ce qui nous concerne, les farines de viande constituent des matières premières qui n'entrent dans l'ensemble de notre production que pour 2 à 3 % suivant les espèces. L'industrie de l'alimentation animale française est la première d'Europe en volume avec 22 millions de tonnes produites annuellement. Dans ce total, le secteur de la volaille représente 40 % environ, celui du porc 29 % et celui des bovins 20 %, les secteurs privé et coopératif se partageant le marché à peu près à parts égales. Notre industrie s'est restructurée depuis une dizaine d'années elle compte aujourd'hui 425 unités de fabrication pour 385 entreprises de tailles très diverses, depuis l'entreprise multinationale jusqu'à l'entreprise régionale. Celles-ci connaissent en outre une implantation géographique variée due aux marges très faibles du secteur en termes de valeur ajoutée. Les matières premières représentant 80 à 85 % du prix de revient, les produits ne peuvent supporter des frais de transport élevés, ce qui explique l'implantation de nos entreprises dans toutes les régions et leur importance en matière d'aménagement du territoire. Un fort tonnage 40 % du total provient toutefois de l'ouest de la France et 10 millions de tonnes sont issues du reste du territoire. Confrontée au problème de l'ESB, notre profession a réagi très rapidement. Dès 1988, mais plus particulièrement dès 1989, nous avons pris des décisions qui anticipaient celles des pouvoirs publics. Il est clair que les farines animales ont toujours eu chez le consommateur une image négative, ce qui explique la vigilance de notre profession face à ces matières premières. Nous avons transformé ce handicap en avantage puisque cette situation nous a conduits à cette anticipation de nos décisions par rapport à celles des pouvoirs publics. Il nous a cependant été fait des reproches dans une certaine presse », le dossier de l'ESB étant devenu très médiatique à partir du mois de mars, avec une relance en juin. J'expliquerai pour quelle raison. A cet égard, il convient d'abord de préciser que l'utilisation de farines animales pour les ruminants n'est pas récente, puisqu'elle remonte à la fin du XIXème siècle, et qu'elle n'est pas contre nature. Elle n'a pas pour conséquence de rendre les animaux carnivores mais simplement de satisfaire les besoins nutritionnels complexes des bovins comme des autres espèces. Je rappelle ensuite que notre profession est très réglementée. Avant cette crise, nous avions même l'habitude de dire qu'elle était plus réglementée que celle de l'alimentation humaine puisque pour notre seul pays 52 ou 53 textes la régissent. En outre, elle est très surveillée, en particulier par deux administrations, celles de l'agriculture et des fraudes, les contrôles étant permanents. Le rapport Galland publié au mois de juillet dernier en fait d'ailleurs état. Tous les fabricants d'aliments pour le bétail ont pris l'habitude de se plier à ces réglementations et, dans certains cas, de les anticiper. Notre profession, ainsi que je le soulignais tout à l'heure, est importante pour l'aménagement du territoire. Mais elle l'est également pour tous les producteurs puisque, tous secteurs confondus, l'alimentation animale représente entre 70 et 80 % du prix de revient d'une viande. Nous entretenons de ce fait des relations permanentes avec tous ceux qui font partie de notre environnement, c'est-à-dire les éleveurs, les abattoirs et les pouvoirs publics. Pour évoquer l'historique de l'ESB qui remonte à 1988, nous avons pour notre part été alertés du problème qui se posait en Grande-Bretagne en septembre 1989 et, dès octobre 1989, mon prédécesseur adressait une lettre circulaire à tous nos adhérents leur recommandant de façon pressante de ne plus utiliser de farines de viande - je rappelle que les textes réglementaires interdisant leur utilisation datent de 1990. A partir de 1989, nous n'avons donc plus utilisé de farines de viande anglaises ou françaises, puisque cette recommandation avait été élargie à l'ensemble des farines de viande françaises. Je peux donc affirmer que depuis 1989 les farines de viande n'ont pas été utilisées dans l'alimentation des ruminants. Mme le Président Vous venez d'indiquer que depuis 1989 vos adhérents n'utilisent plus de farines animales pour l'alimentation des ruminants. En est-il de même pour les fabricants du secteur coopératif ? Par ailleurs, vous utilisez des farines animales pour la fabrication des aliments destinés à d'autres animaux, par exemple pour les volailles. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? M. Yves MONTÉCOT Pour ce qui est de votre première question, je prends la responsabilité d'affirmer qu'il en est de même dans l'autre secteur. Toutes mes interventions depuis quelques mois ont d'ailleurs concerné l'ensemble de la profession. Nous faisons le même métier avec les mêmes contraintes. S'agissant de l'alimentation de la volaille ou du porc, nous avons toujours utilisé des farines animales dans une proportion relativement faible - sachant bien toutefois que dans ce cas le problème tient moins à cette proportion qu'à leur utilisation elle-même - et nous continuons à les utiliser. Des contraintes nouvelles ont été récemment mises en place par le législateur et par les pouvoirs publics quant à l'utilisation des farines animales, en particulier l'obligation de séparer les farines provenant d'animaux sains et de l'équarrissage. Nous avions là encore anticipé puisque les farines animales ayant une image relativement négative, l'accord interprofessionnel concernant notamment les farines de viande est l'un des plus anciens. Depuis quelques années, il y avait donc en matière sanitaire des accords interprofessionnels entre les fabricants de farines de viande et les acheteurs que nous sommes qui allaient plus loin que la réglementation en vigueur et qui portaient notamment sur des exigences en matière de sécurité. Mme le Président Le conditionnement de l'alimentation animale comporte-t-il toute l'information nécessaire, notamment sur l'éventuelle présence de farines animales ? Tel ne semble pas avoir toujours été le cas. M. Yves MONTÉCOT La législation sur l'étiquetage de l'alimentation animale date de 1940. Cette information est beaucoup plus complète que pour l'alimentation humaine aucun aliment pour bétail ne peut être commercialisé en France si sa composition n'est pas indiquée sur l'étiquette. C'est un des points les plus surveillés et à juste raison. On a pu nous reprocher depuis les années 1990 une certaine dénomination des farines animales - celle de farines animaux terrestres » - mais nous n'avons fait là que respecter les derniers textes communautaires de 1990 qui nous ont imposé une telle dénomination. Jusqu'en 1990, nous devions porter la mention farines de viande » - ou farines de poisson ». En France, nous utilisons les céréales comme matières premières principales. L'étiquetage donne alors par ordre décroissant les éléments entrant dans la composition des produits. Les matières premières ou les groupes de matières premières sont donc bien indiqués et le terme de farines d'animaux terrestres » qui nous a été imposé par la réglementation européenne est clair. M. le Rapporteur Vous avez indiqué que votre profession était réglementée et contrôlée et que vos productions étaient de qualité, et je dois avouer que je ne connais pas de professionnels qui disent autre chose. Mais pour fabriquer vos produits, vous avez besoin de matières premières et je voudrais savoir si, au-delà du produit fini, les contrôles s'exercent sur les matières premières utilisées et selon quelles modalités, notamment en termes de qualité. Les récents développements montrent en effet très clairement que l'on ne peut s'abriter derrière des directives ou des règlements, notamment communautaires, pour penser que l'on fait bien. Pour en revenir à la période 1988-1989, vous nous avez dit avoir alors anticipé. Mais existait-il des stocks et, dans l'affirmative, pendant combien de temps pensez-vous que l'on ait continué à utiliser ces stocks qui avaient été produits selon des procédés de fabrication regrettables ? En ce qui concerne l'étiquetage, il semblerait que de l'alimentation animale importée à destination de la volaille et non des ruminants ait pu quand même être donnée à ces derniers puisque son utilisation appartient en dernier ressort à l'éleveur. Existe-t-il pour ces deux derniers points des modalités de contrôle ou de suivi et avez-vous connaissance de fraudes que de tels contrôles auraient décelées ? Plutôt que de nous parler toujours de ce qui est parfait, pourriez-vous nous faire part de tel ou tel manquement qui aurait pu se produire et des conditions dans lesquelles ils auraient été relevés ? Par ailleurs, exportez-vous et importez-vous et selon quelles modalités ? Dans ce cas, les exigences à l'importation sont-elles les mêmes que celles à l'exportation ? Enfin, pouvez-vous nous préciser les conséquences notamment financières de cette crise pour les industriels que vous représentez ? M. Yves MONTÉCOT Je l'affirme aujourd'hui, et nous avons fait des communiqués à ce propos, la profession a respecté la législation. Il est vrai que cela ne suffit pas. Notre contrôleur principal, qui est le service des fraudes, qui relève de M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, a donné une conférence de presse le 15 juillet et a rédigé un rapport. Je ne sais pas si vous en avez eu connaissance et je peux vous en donner les conclusions. Selon ce rapport, disponible auprès du ministère, sur les 486 entreprises, toutes ont été vérifiées - à quelques unes près. Il précise clairement que sur les 385 fabricants d'aliments pour le bétail, 377 ont fait l'objet d'inspections, que les contrôles ont montré que dans tous les cas, il y avait eu respect de la législation, qu'il n'y avait pas eu d'importations illégales et qu'il n'y avait pas eu d'utilisations illégales, à un cas près, qui date de 1992 et qui porte sur 4 tonnes de farines animales. Je ne me contente donc pas d'affirmer, je me base sur les rapports des services contrôleurs de l'administration qui sont compétents en la matière. Je suis moi-même industriel en Normandie et j'ai régulièrement la visite des services de la répression des fraudes. Récemment, ils ont passé deux, presque trois semaines dans mon entreprise, petite entreprise de taille régionale. Ils sont remontés sur plusieurs années, ont repris toutes nos fabrications et contrôlé l'ensemble des stocks pour voir s'il y avait cohérence. L'ensemble des fabricants a subi de tels contrôles et cela a été lourd. Certains de nos adhérents s'en sont plaints mais nous n'avons pas à nous en plaindre, au contraire, car nous souhaitons que les contrôles soient les plus fréquents et approfondis possible. Le rapport de M. Yves Galland est très important, en particulier en ce qui concerne les importations. Ses auteurs ont reconnu s'être heurtés à une incohérence des statistiques. Tout ce que j'indique n'est donc pas seulement l'affirmation d'un président, c'est l'affirmation d'une profession, étayée par des faits et par des contrôles. J'en viens maintenant au contrôle de la qualité. J'ai évoqué l'accord interprofessionnel sur la qualité des farines de viande. Depuis de nombreuses années, des addendums ont été rédigés et des accords techniques ont été passés sur les autres matières premières, notamment les céréales. Des accords déterminent donc les qualités à respecter et les contrôles à effectuer. Nous continuons dans cette voie. Nous avons signé, au début de l'année, des accords interprofessionnels sur les tourteaux de colza et sur les tourteaux de tournesol. Nous avons signé un accord il y a un an sur le son. Toutes les matières premières doivent être contrôlées et nous passons des contrats avec nos fournisseurs. Cela est très suivi. Autre point important du point de vue de la qualité la certification. Un certain nombre d'entreprises d'aliments pour le bétail sont certifiées et la démarche de certification et de conformité que nous avons engagée date de 1990 et n'a donc pas été provoquée par la crise actuelle. J'évoquerai maintenant les modalités des contrôles en usine. Généralement, nous avons deux types de contrôles tout d'abord, il y a un contrôle rapide avant déchargement ou en cours de déchargement des matières premières. Ce contrôle est visuel, mais aussi analytique. Nous disposons pour le réaliser de matériel qui permet d'obtenir instantanément des analyses de conformité protéines, matières grasses.... Ce premier contrôle rapide détermine la marchandise qui doit être exclue. Ensuite, il y a généralement un contrôle réalisé par un laboratoire extérieur. Certains échantillons sont prélevés de manière statistique et lui sont envoyés. A ce niveau-là, l'ensemble des matières premières est contrôlé. On ne peut pas analyser chaque lot, mais le contrôle est très précis. En ce qui concerne la période 1988-1989 et les stocks de farines de viande, il faut tout d'abord savoir que les matières premières de notre profession ne se stockent pas et que la durée d'utilisation des farines de viande est limitée à deux mois. Les stocks ne sont donc jamais importants dans nos usines. En outre, nous travaillons en circuit court, en flux tendus. Si tel n'était pas le cas, il faudrait des installations de stockage très importantes, compte tenu du volume. Pour ce qui est des importations, la synthèse du rapport Galland apporte de nombreux éléments d'information. Je vais prendre la peine de vous en lire quelques extraits pour vous éclairer sur l'interprétation qui en a été faite Des erreurs sur l'origine géographique et sur la dénomination des produits ont été commises. Certains produits qui, d'après la déclaration des douanes, auraient été importés du Royaume-Uni, étaient en réalité d'origine irlandaise, et donc non soumis à embargo. Des erreurs matérielles ont été commises dans l'établissement des déclarations des douanes. D'autres produits ont été déclarés par erreur comme farines de viande alors que ce n'était pas le cas et qu'il ne s'agissait pas de produits à risque-farines de volailles destinées à être incorporées dans les aliments pour chiens et chats, farines de biscuits, etc. ». Cela signifie que les chiffres qui ont circulé étaient faux, ce qui a eu des conséquences dramatiques. Si l'on remonte au moins de mars, qui correspond à l'arrivée de la crise, fin mai l'on peut affirmer que le problème était à peu près résolu. Début juin, il a été relancé par la parution de certains chiffres qui indiquaient que les fabricants français avaient importé des quantités phénoménales » de farines animales au cours des années 1988-1989. C'est ce qui a déclenché la deuxième crise, de loin la plus importante. Je vais maintenant indiquer quels étaient les chiffres réels. En 1989, 15 000 tonnes ont été importées en France. Il s'agit du début de la non-utilisation. En 1990, 17 000 tonnes ont été importées en Europe, dont 1000 tonnes en France. Ces 1 000 tonnes ont été importées avec des dérogations spécifiques des pouvoirs publics, pour des utilisations autres que l'alimentation des ruminants. En 1991, 25 000 tonnes ont été importées en Europe, 20 tonnes en France, avec des dérogations spécifiques. En 1992, aucune importation. En 1993, 600 tonnes en France, mais ce sont des farines provenant d'Irlande, ainsi que des farines de volailles. En 1994, 4 300 tonnes, là encore en provenance d'Irlande ou farines de volailles. Souvenez-vous des chiffres qu'on a pu lire, et qui étaient très différents. L'explication, malheureusement, est que les statistiques douanières, par erreur, ont mélangé des provenances. Les contrôles des services des fraudes ont prouvé qu'aucune de ces farines importées légalement n'a été utilisée illégalement. Même si des farines animales ont été importées, la traçabilité permet de remonter sans difficulté sur plusieurs années le parcours des produits, mélange par mélange. Quant aux importations d'aliments, elles sont peu importantes. Environ 200 000 tonnes par an sur 20 millions de tonnes d'importations d'aliment pour le bétail, en provenance de Belgique ou d'Italie. Ces produits ne pouvant pas supporter des frais de transport importants, il ne peut s'agir que de pays très proches. La réglementation communautaire sur l'étiquetage s'impose à eux et il n'y a pas de raison de penser qu'ils ne la respectent pas. Peut-il y avoir une erreur d'utilisation entre un aliment bovin et un aliment volaille ? Non. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi. D'abord, la présentation est différente. Traditionnellement, les aliments destinés aux volailles sont en petites miettes, en petits granulés, les aliments pour bovins sont en granulés plus gros. Ensuite, l'identification par étiquetage est très complète composition du produit, garantie analytique, mais aussi mode d'emploi et espèce à laquelle il est destiné. Cela doit être indiqué clairement. Chaque sac - de 5 , 25 ou 50 kg - doit être cousu et porter une étiquette cousue. Cette étiquette est donc fixe, elle est inviolable, elle ne peut pas être modifiée. Si elle a été enlevée, on ne peut pas la remettre. Lorsqu'il s'agit d'une livraison en vrac, elle doit être accompagnée d'une étiquette, lot par lot, qui accompagne le bon de livraison, lui-même signé. Enfin, lorsqu'il s'agit de sacs, les fabricants, européens ou français, ont l'habitude de les identifier selon les espèces têtes d'animaux, couleurs différentes, etc. C'est un moyen de gestion des stocks et d'identification. Il n'y a pas, dans la profession, de sacs neutres, toutes espèces confondues. Je ne vois donc pas comme il serait possible de donner des aliments pour volailles à des bovins. En ce qui concerne les importations et les exportations, les exigences au niveau de l'aliment sont semblables. L'étiquetage est le même. Il n'y a pas de difficulté. Nous souhaitons cependant que les mêmes exigences sur le tri des farines animales d'origine - farines de viandes saines ou non saines - soient applicables à l'ensemble des pays européens. Pour l'instant, cela n'est pas prévu dans le droit français. Mais dans le dernier accord interprofessionnel que le SNIA a signé avec les fabricants de farines de viandes, les fabricants français s'engagent à exiger que les éventuelles importations de farines animales de l'étranger soient conformes à la législation française. Il semble que les pouvoirs publics français envisagent actuellement d'intégrer de telles dispositions dans la loi, mais il y a beaucoup de réticences dans les autres pays d'Europe. Mais notre profession, depuis le mois de juillet, dans un accord interprofessionnel, s'est donné cette contrainte. Nous souhaitons qu'elle soit intégrée dans la loi et qu'elle soit applicable au niveau communautaire. J'aborderai enfin les conséquences de la crise pour notre profession. Elles sont très importantes et elles concernent bien entendu l'alimentation des bovins-viande, et en tant que partie prenante de la filière, nous soutenons clairement les éleveurs pour les aider à passer cette crise. Le tonnage des aliments destinés aux bovins-viande a chuté, des baisses importantes de volumes ayant aussi été enregistrées sur le bovin-lait. Au mois de juin, la baisse était de l'ordre de 25 %. En termes de fabrication, juin n'est pas un mois facile à comparer car c'est un mois court. Par contre, pour juillet, la baisse de volume a été de 10 à 15 %. Alors que nous avons connu à ce moment, en particulier dans l'ouest, une certaine sécheresse qui, normalement, aurait dû se traduire par une certaine augmentation, nous avons enregistré une baisse de l'ordre de 10 à 15 %. Pour des usines et des entreprises très spécialisées dans les secteurs bovins, cela pose d'énormes problèmes en termes de résultats ainsi que des difficultés financières. Mme le Président Je voudrais revenir sur les importations britanniques. Un rapport de la direction des douanes fait état de 14 000 tonnes de farines carnées britanniques importées par la France entre 1993 et 1996. Je ne comprends pas comment cela a pu se faire. Cela n'aurait pu se faire que dans le cadre de dérogations, mais les services du ministère de l'agriculture disent qu'il n'y en a pas eu. M. Yves MONTÉCOT Pour 1993, j'ai le chiffre de 600 tonnes ; pour 1994, 4 300 ; pour 1995, 4 100. Cela fait environ 10 000 tonnes. En 1996, l'embargo a été décidé au mois de juin, je ne dispose pas des chiffres. Admettons que ce soit 2 000 tonnes. Le total s'élèverait à 12 000 tonnes, ce qui n'est pas incohérent avec le chiffre que vous indiquez. S'agit-il des chiffres après ou avant rectification des erreurs ? M. Yves Galland, dans son rapport, précisait qu'il y avait eu des erreurs d'imputation. Il y a eu assimilation, dans les chiffres publiés par la presse, entre les farines de viandes et les farines de volailles. Mme le Président Cela paraît très trouble... M. Yves MONTÉCOT Non... Mme le Président Le problème n'est pas qu'il y ait 12 000 tonnes ou 14 000 tonnes, mais qu'il y ait eu importation de farines carnées britanniques pendant une période où l'on n'importait plus qu'avec dérogations. M. Yves MONTÉCOT S'agissait-il de farines d'Irlande ou pas ? Mme le Président De farines carnées britanniques. M. Yves MONTÉCOT Là encore, le rapport Galland dit qu'il y a eu confusion avec l'Irlande. S'il s'agit des farines irlandaises, elles étaient effectivement libres d'accès. Il faut relativiser ces tonnages. Vous évoquez le chiffre de 13 000 tonnes sur trois ans. Cela fait 4 000 tonnes par an. Rien qu'en France, nous utilisons 400 000 tonnes de farines animales françaises. Comparons ces 4 000 tonnes au tonnage total français qui est de 22 millions de tonnes, et au tonnage européen, qui est de 100 millions de tonnes. Les pourcentages sont faibles. M. Charles JOSSELIN Chacun sent bien l'importance que présente pour cette mission l'audition des représentants des industriels de l'alimentation animale. Parmi les hypothèses pour expliquer la crise de l'ESB, il en est une communément admise la mauvaise affaire qui nous réunit aujourd'hui aurait débuté lorsque les Britanniques ont commencé à modifier le mode de fabrication de leurs farines animales. Et le lien entre l'alimentation animale et le développement de la maladie de la vache folle a été évidemment rapidement fait. Vous dites avoir été alerté en septembre 1989. Comment ? Par qui ? Etaient-ce les services publics, étaient-ce vos relations ? Si c'étaient vos relations, notamment avec vos collègues britanniques, n'est-il pas un peu surprenant qu'il ait fallu un an pour que l'information se propage ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire comment ont évolué les cours des farines de viande britanniques durant la période ? Il semble bien que ceux-ci se soient effondrés en Grande-Bretagne, à partir du moment où l'utilisation de la farine de viande n'y a plus été permise. Certes, la loi -ou le règlement- a mis du temps avant de prendre la mesure de ces réalités, et on ne peut pas vous faire le reproche d'avoir eu des comportements illégaux par rapport à des réglementations qui ont tardé à venir. Il n'en reste pas moins que l'on peut vous reprocher d'avoir eu connaissance de la réalité britannique, et d'en avoir peut-être tiré profit en procédant à des importations à des prix plus alléchants. L'on comprend l'empressement qu'avaient les Anglais à se débarrasser d'une production qui n'avait plus de marché chez eux. Certains ont indiqué qu'au cours de la période qui va de leur interdiction en Grande-Bretagne à leur interdiction en France, il y aurait eu une augmentation brutale des importations de farines de viande britanniques en France. Je constate ce que dit le rapport Galland et je suis fort surpris de découvrir que ces statistiques n'auraient finalement aucune valeur et qu'on mélangerait allègrement les pays de destination. Pour un peu, on se tromperait de marchandise ! J'avais compris qu'on avait plutôt eu tendance à baptiser irlandaises des farines britanniques. Or vous nous dites que c'est l'inverse ce sont des farines irlandaises qu'on aurait baptisé britanniques ! Je cherche le mobile, car on aurait masqué le produit dans le mauvais sens. Il est d'ailleurs surprenant que brutalement, en quelques mois -toujours selon l'évolution des statistiques-, l'Irlande soit devenu pays producteur de farines de viande. Ainsi, au moment où les importations de Grande-Bretagne ont chuté, on a vu les importations d'Irlande augmenter brutalement. La question du calendrier est donc primordiale. Par ailleurs, quelles sont vos relations avec les opérateurs étrangers et selon quelles modalités vous procurez-vous vos matières premières importées ? Est-il vrai que les circuits qu'elles suivent sont parfois complexes et peu clairs ? Autre question quelles sont vos relations avec les fabricants de farines de viande ? Je pense à l'équarrissage. Vous avez dit souhaiter que les règles soient les mêmes dans l'ensemble de l'Europe. C'est aussi, très largement, je crois , le point de vue de notre mission. Mais actuellement, nos fabricants ne sont pas en mesure de respecter les normes qui ont été retenues pour la fabrication de farines de viandes, sous la pression des Allemands semble-t-il. S'ils devaient appliquer ces normes, cela induirait un surcoût qui se répercuterait sur le prix de leurs produits. Considérez-vous que ces farines présentent pour les éleveurs un intérêt tel que vous pourriez accepter une augmentation du prix de vos matières premières de façon à amortir les modification de processus de fabrication destinées à les rendre compatibles avec les normes européennes ? Dernière question, qu'avez-vous fait de vos stocks ? Comment vous en êtes-vous débarrassés ? M. Yves MONTÉCOT Vous êtes stupéfait par le rapport Galland. Ce n'est pas le cas de la profession. Personnellement, en tant que fabricant depuis une trentaine d'années, je ne suis pas stupéfait. Ce qui est stupéfiant, c'est que nous ayons été mis en cause depuis quelques mois. Nous avons essayé de répondre. On ne nous a pas écoutés. C'est cela qui est stupéfiant ! Certains grands distributeurs nous ont vilipendés. Je ne parle même pas de la presse, je parle de professionnels. Je tiens à votre disposition leurs déclarations. Pour revenir en 1988, il faut être très clair aujourd'hui, il n'y a pas de certitudes. Les scientifiques n'en ont pas. Est-ce que la contamination est simplement alimentaire ? On s'aperçoit qu'elle devient verticale. Est-ce qu'il n'y a pas d'autre contamination ? Je ne dispose pas de ces informations. Ce que je crains, c'est qu'à terme l'on découvre qu'il y a d'autres modes de contamination. Ce serait dramatique car l'on aurait inquiété peut-être inutilement les consommateurs. Aujourd'hui, on n'a pas de certitudes. Pour répondre à votre question, nous avons été informés par un courrier du ministère de l'agriculture, daté du 1er septembre 1989, de la tenue d'une réunion le 26 septembre 1989 à 9 heures 45 au ministère de l'agriculture. Je profite de l'occasion pour dire que cette invitation avait été faite à tous les partenaires de la filière bovine, y compris les organisations représentant les producteurs, et qu'ils y ont participé. Je n'y ai pas personnellement assisté car je ne dirigeais pas le syndicat à cette date, mais nos cadres étaient présents. C'est à partir de ce moment là que nous avons été informés. Notre profession compte environ 500 fabricants en France et nous ne sommes pas en liaison permanente avec nos collègues étrangers, car notre priorité est d'être présents dans nos usines, à contrôler nos matières premières, à améliorer la sécurité, à entretenir des relations avec nos clients. Nous ne passons pas notre temps à écouter ce que nos collègues étrangers ont envie de nous dire ou ne pas nous dire. En 1989, j'exerçais cette profession depuis plusieurs années déjà et je ne disposais d'aucune information. La première information officielle nous a été transmise par les pouvoirs publics en septembre 1989. Notre première réaction, avant la publication des nouvelles réglementations fut de rédiger une circulaire prévoyant une interdiction d'utilisation. A ce niveau-là, nous ne pouvions pas réagir plus vite. J'aborde maintenant la question relative aux prix. Il convient à cet égard de souligner que tant pour l'industrie française que pour l'industrie européenne, les farines animales ne sont pas des produits stratégiques, à la différence des tourteaux de soja ou, aujourd'hui, du blé. Les farines animales, quelles qu'elles soient, n'entrent que pour 1 à 2 % dans la fabrication de nos produits - un certain nombre de fabricants français n'en ont même jamais utilisé et n'en utiliseront jamais. Voici quelques exemples de prix pour 100 kg en 1988, 162 francs en février, 174 francs en mai, 225 francs en août et 207 francs en novembre. En 1989, 197 francs en février, 217 francs en mai et 187 francs en août. Le niveau des prix ne s'explique donc pas par le fait que les Britanniques nous auraient vendu de la marchandise à bas prix. Si tel avait été le cas, on aurait pu alors s'interroger. En revanche, les tourteaux de soja ont, eux, subi des variations de cours importantes 150 francs en février 1988, 170 francs en mai et 205 francs en août. Et lorsqu'une matière première leader » subit une augmentation, elle entraîne celle des matières premières secondaires. Ces chiffres peuvent être vérifiés. En aucun cas, les farines animales britanniques même à bas prix n'auraient donc pu représenter un intérêt économique suffisant pour faire prendre un quelconque risque. L'une des préoccupations majeures des chefs d'entreprise concerne la notion de risque et depuis toujours les fabricants d'aliments pour le bétail ont voulu le limiter. S'agissant de nos relations avec les opérateurs, celles-ci ne sont pas celles qui ont été décrites. Je ne connais pas de circuits parallèles de matières premières. La cotation des tourteaux de soja et des céréales existe au niveau mondial et toute opération donne lieu à document écrit, aucune affaire ne se concluant dans notre profession sans trois confirmations -celles du courtier, de l'acheteur et du vendeur. Avec ces confirmations croisées, existe ainsi une traçabilité permanente des opérations réalisées. Quand il s'agit de produits importés, un contrôle des services officiels a lieu. On ne fait pas disparaître ou changer de mains un bateau chargé de tourteaux de soja ou de farines animales. Il y a là aussi une traçabilité permanente. Il faut le dire, il était intéressant pour certains à un moment donné de trouver un bouc émissaire face à une incertitude scientifique totale sur la transmission de la maladie ou encore sur la durée de la crise. Notre profession a alors été visée et c'est pourquoi nous avons décidé de réagir très fortement. L'importance de la matière première en question, je le répète, doit être relativisée, même au niveau européen. Elle ne lui donne pas une valeur stratégique telle qu'elle pourrait conduire à l'instauration de circuits parallèles. Quant aux équarrisseurs, ils sont pour nous des fournisseurs de matières premières. Les premiers accords interprofessionnels sur les farines animales datent des années 70 et ont été révisés quatre ou cinq fois en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des exigences du marché. Nous nous rencontrons régulièrement, notamment lorsque nous demandons à réviser ces accords, sachant qu'un accord interprofessionnel n'évolue pas à l'initiative du vendeur qui, lui, se satisfait toujours des dernières contraintes qui lui ont été imposées et se méfie de celles que pourrait exiger l'acheteur. Le dernier avenant a ainsi été signé au mois de juillet dernier. Nous nous sommes engagés alors à n'utiliser des farines animales qui ne seraient pas fabriquées en France que si elles correspondaient aux spécifications françaises. S'agissant du traitement des carcasses sous une pression de trois bars, je n'ai pas d'opinion personnelle. Tout doit être mis en oeuvre pour que la sécurité maximale soit acquise, et cela le plus rapidement possible. Si les équarrisseurs doivent investir pour se mettre en conformité avec la recommandation -sachant que s'il y avait une législation, ils n'auraient pas le choix- les pouvoirs publics doivent les aider au maximum. Ces investissements ne sont pas très importants et sont supportables par l'industrie. Il leur faut cependant des délais mais je crois que les équarrisseurs ont la volonté de se mettre en conformité avec cette recommandation le plus rapidement possible. En ce qui concerne les décisions prises par les pouvoirs publics français, nous les jugeons positives. La preuve en est que vingt cas d'ESB ont été relevés dans notre pays depuis dix ans contre combien en Grande-Bretagne -20 000 ? 160 000 ? 200 000 ? Mais les professionnels aussi ont pris les bonnes décisions depuis le début, ce qui nous a permis de limiter la crise. De même, la Suisse, le Portugal ont enregistré beaucoup plus de cas que nous. En Europe, la France a été le premier pays à prendre les bonnes décisions en matière de sécurité. Il y a pu y avoir des erreurs dans l'interprétation des données par les douanes, mais il faut les relativiser. En Europe, on fabrique 100 millions de tonnes d'aliments pour le bétail par an. Les 20 000 tonnes importées en question n'auraient pas eu d'incidence si elles n'avaient pas été mises en exergue, d'autant qu'il n'y a pas eu d'importation illégale. L'une des décisions fondamentales prises récemment par les pouvoirs publics a été d'isoler les circuits des farines animales, à savoir que toute viande qui n'est pas propre à la consommation humaine ne doit désormais pas entrer dans la composition des farines animales. Nous demandons que cette décision soit élargie à l'Europe mais d'ores et déjà les fabricants exigent le respect de cette décision de la part de leurs fournisseurs. Si notre rôle de professionnels est parfois de devancer la législation, il est aussi d'être un contrepoids économique car si un fabricant belge ou allemand veut aujourd'hui vendre de la farine de viande sur le marché français, il devra se mettre en conformité avec nos exigences. Ceci nous permet de réagir immédiatement, alors que la mise en oeuvre des règlements ou des lois demande du temps. Nos collègues bretons, par exemple, avaient dès le mois de juin lancé un ultimatum aux équarrisseurs en leur faisant savoir que s'ils ne modifiaient pas leur mode de fonctionnement, ils n'achèteraient plus leurs produits. Les équarrisseurs ont pris les bonnes décisions. Ils vont maintenant les mettre en application. Et sans vouloir les défendre particulièrement, on peut dire qu'ils ont réagi en professionnels. Pour ce qui est des stocks de farines de viande, tous ceux qui se trouvent aussi bien dans nos usines que chez les équarrisseurs ont été détruits ou vont l'être. Là aussi, les pouvoirs publics ont pris les bonnes décisions en prenant en charge le coût de ces matières premières. Une difficulté est apparue quant au prix demandé par les industriels pour pratiquer des incinérations, notamment ceux qui réalisent le traitement d'ordures ou qui exploitent les cimenteries, mais elle devrait se régler. En tout état de cause, l'ensemble des stocks est actuellement consigné à la fois dans les usines et chez les équarrisseurs. Nous avons estimé le stock d'aliments pour le bétail, avant conformité, à 2 500 tonnes. Les équarrisseurs ont bien été obligés de prendre en charge les animaux et l'on a vu les difficultés que cela a posé voilà quelques semaines. Pour notre part, nous aurions pu, en 48 heures, au mois de mai ou de juin, nous interdire d'utiliser toute farine animale. Cela aurait pu calmer les esprits mais que se serait-il alors passé dans les abattoirs et dans les élevages ? On évalue à 3 500 000 tonnes la viande fraîche et les déchets qu'il faut éliminer tous les ans et réduire en farine. Si nous avions pris cette décision qui aurait permis de satisfaire certaines exigences médiatiques, nous aurions alors mis l'ensemble de la filière dans une situation particulièrement dramatique. M. Marc LE FUR Pourriez-vous nous préciser le nombre d'emplois relevant tant du secteur privé que du secteur associatif de votre profession ? Par ailleurs, quelles seraient les conséquences sur le coût des protéines d'origine végétale, marché qui est largement dominé par les fournisseurs nord-américains, et sur le prix payé par le consommateur final, si certaine hypothèse jusqu'au-boutiste était retenue, à savoir l'interdiction brutale de toute utilisation des farines animales y compris pour l'alimentation de la volaille et du porc ? M. Rémy AUCHEDÉ Après 1989 et l'interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation bovine, je suppose que les producteurs de farines de viande ont recherché d'autres possibilités d'utilisation. A quoi ont donc servi les farines animales après 1989, hormis l'alimentation des volailles et des porcs ? Face aux incertitudes qui étaient encore plus grandes alors, les professionnels sont-ils à l'époque intervenus auprès des pouvoirs publics, notamment dans le domaine de la recherche sur la nutrition animale, pour essayer de comprendre un certain nombre de choses ? Vous avez par ailleurs parlé de baisse des ventes d'aliments pour bétail ces derniers mois. Pourtant, comme il y a moins d'abattages, il devrait y avoir davantage d'animaux à nourrir ! Mme Ségolène ROYAL Avez-vous identifié des distorsions - fiscales, techniques, industrielles, commerciales - qui incitent à une baisse de la qualité des produits autorisés pour l'alimentation animale ? A contrario, sur quels point faudrait-il revenir pour que l'ensemble des industriels de la partie de la filière que vous représentez soient incités à la qualité en matière d'alimentation animale et pas seulement bovine, puisque l'on a découvert à l'occasion de cette crise des méthodes d'alimentation peut-être autorisées mais pas toujours conformes à la qualité recherchée ? Quelles seraient vos propositions précises afin de sortir de cette crise par le haut et de progresser en matière non seulement de sécurité alimentaire mais également de qualité tout en prenant en compte vos contraintes ? M. Yves MONTÉCOT La profession représente 15 000 emplois. C'est donc un secteur qui n'est pas neutre. En ce qui concerne les protéines, la décision de supprimer toute utilisation de farines animales aurait augmenté de façon très significative notre dépendance protéique vis-à-vis de l'Amérique du Nord. Celle-ci qui, pour l'Europe, était de l'ordre de 60 %, serait passée à 75 où 80 %. En 1972 et 1973 déjà, l'embargo sur le soja avait fait passer le kilo de soja à 4 francs. Les bateaux mettaient ainsi quinze jours pour remonter l'estuaire de la Seine car entre-temps le prix de leur marchandise doublait presque. Et même en les payant très cher on ne trouvait pas forcément des matières premières de remplacement, ce qui conduisait à un blocage de l'élevage français. Pour ce qui est de nos propositions, nous demandons, en particulier, que des mesures françaises et européennes soient prises en faveur des protéines d'origine européenne et notamment des substituts possibles du soja. Il faut soutenir toute la filière protéagineuse et non pas diminuer les aides comme on veut le faire alors qu'elle est déjà en difficulté. Cela permettrait ainsi de diminuer notre dépendance vis-à-vis de certaines importations mais aussi de prévoir l'avenir car d'autres crises peuvent survenir sur d'autres produits De même, notre profession se bat depuis longtemps pour que les céréales soient accessibles aux fabricants plutôt que d'être laissées en stock dans les silos. Il y a quelques années on comptait 10 millions de tonnes de blé ainsi stockées qu'il aurait mieux valu permettre aux entreprises d'utiliser. La réforme de la politique agricole commune a permis une évolution et il faut poursuivre dans cette voie en rendant les céréales compétitives. Nous pourrons alors diminuer notre dépendance tout en jouant un rôle moteur en faveur des productions végétales. Nous sommes à un moment de l'agriculture française où les éleveurs ont le même intérêt que les producteurs de céréales. Cela n'a pas été toujours le cas et le grand enjeu des années à venir est que cette situation soit confortée. Les céréales sont devenues notre première matière première. Pour la saison dernière qui se terminait au mois de juin, 8 millions de tonnes toutes céréales confondues ont été utilisées pour 20 millions de tonnes fabriquées. On peut prévoir pour l'année 1996-1997 du fait de la qualité de la récolte et des volumes prévus, l'utilisation de 9 millions de tonnes, nouveau record historique - nous avons été en effet cette année les premiers utilisateurs de blé en France avant la meunerie. Des matières premières sont disponibles en France et en Europe -tourteaux de colza ou de tournesol, par exemple- et l'on va, je crois, assister à une nouvelle orientation de l'agriculture et de l'élevage. Quant au devenir des farines de viande qui n'étaient plus utilisables pour les bovins, il faut d'abord rappeler que les aliments bovins sont ceux qui utilisent le moins de farines animales. Leur volume ne doit pas représenter 1 % tous bovins confondus. La quantité disponible sur le marché était donc tout à fait réduite et ne pouvait avoir de conséquences ni sur les cotations ni sur la recherche de nouveaux produits. La ration de base du bovin est en effet composée majoritairement de produits issus de la ferme. La baisse des ventes d'aliments résulte de deux raisons. L'herbe est encore disponible dans les exploitations et les tonnages achetés sont donc moins importants. Par ailleurs, la crainte de la baisse des cours fait que les éleveurs achètent moins. Ils raisonnent en chefs d'entreprise en limitant leurs achats, quitte à perdre en performance. A l'inverse, les ventes de volaille ont augmenté. Le consommateur qui s'est mis à consommer moins de viande bovine, n'a pas, heureusement, cessé de consommer des viandes et a reporté ses achats en particulier sur le porc et le poulet. Des augmentations en volume suite à des transferts d'achat ont ainsi pu être enregistrées. Pour en revenir aux distorsions, il en existe en France et en Europe qui nuisent à l'évolution de la qualité. Je veux notamment parler de celles dues à la grande distribution et à la diminution des prix de vente. Il y a une vingtaine d'années, l'objectif était de réduire l'inflation, de faire baisser le prix du panier de la ménagère. Les pouvoirs publics n'étaient pas à cet égard innocents. Tout le monde allait dans le même sens. Mais cet objectif a également été repris par la grande distribution dont la pression a conduit à des baisses de prix dans des secteurs en difficulté avec pour risque supplémentaire une baisse de la qualité, cela afin d'augmenter les rendements. L'effet positif de cette crise sera de faire prendre conscience aux consommateurs, aux acheteurs et aux leaders d'opinion que la qualité se paie - je ne parle pas de la sécurité, notion qui doit exister même pour les produits à bas prix. La France est aussi leader en Europe en ce domaine. Les signes de qualité français sont très novateurs. La vision française de la qualité, de la qualité des viandes, en particulier, aurait besoin d'être élargie rapidement à l'Europe. Vous avez légiféré et pris de bonnes décisions dans ce sens, mais ces démarches sont relativement longues. Venons-en aux distorsions -et là je vais me séparer quelques minutes de mes amis du secteur coopératif. Il faudra bien régler les distorsions sur les taxes, sur les impôts, sur les contributions. Cela aboutit parfois à une compétition qui se fait au détriment de la qualité. Il y a d'autres distorsions au niveau des exportations. Je pense aux possibilités qu'ont nos entreprises d'exporter non plus de l'aliment pour le bétail, mais des produits finis. Parce que lorsqu'on exporte du poulet, on exporte de l'aliment, indirectement. Sur les exportations, il y a de nombreuses distorsions. Nous n'aurons pas le temps aujourd'hui, mais il est bon que vous le notiez. Nous sommes à votre disposition pour revenir plus en détail sur ces points, car il faut qu'il y ait effectivement égalité face à l'exportation et au développement. Un mot pour terminer nous avons réuni notre assemblée générale en juin dernier à Besançon. Notre objet était d'étudier l'évolution de l'agriculture française et des viandes dans les vingt ans à venir. Au niveau mondial, la consommation mondiale de viande de porc va doubler, ainsi que la consommation de viande de volailles. En revanche -c'était avant les conséquences de la crise- la consommation de viande bovine était déjà stable ou en régression. C'était déjà un produit difficile, pour d'autres raisons. Les enjeux sont importants. Qu'allons-nous vendre ? Des matières premières, des viandes ? Allons-nous participer à l'élaboration de ces viandes ? Ce sont les enjeux de la qualité. Mais cet aspect prospectif est primordial pour l'économie et l'agriculture françaises. M. Yves VAN HAECKE Je voudrais revenir sur la question des contrôles, mais auparavant, permettez-moi de relever quelques incertitudes dans vos propos, sinon quelques contradictions concernant le bilan général dans la Communauté, l'incorporation de matières premières riches en protéines dans les aliments, vous faites une place très importante aux farines animales... M. Yves MONTÉCOT Non ... M. Yves VAN HAECKE ... ensuite, pour ce qui concerne l'aliment bovin-viande, vous dites que c'est une part très faible, sinon nulle. Ces aliments sont souvent des compléments qui incorporent forcément le plus fort taux de protéines. M. Yves MONTÉCOT Non. M. Yves VAN HAECKE Par conséquent, on peut imaginer que parmi ces protéines figure de la farine animale quand celle-ci est vendue à prix compétitif. M. Yves MONTÉCOT Non. M. Yves VAN HAECKE Je m'interroge aussi sur ce que vous pouviez savoir en 1988-1989 car vous êtes tenu de vendre un produit sain et vous ne pouvez pas vous permettre de vendre un produit infecté ou contaminé. Vous êtes donc forcément en chasse » pour savoir ce qui se passe. Ainsi, nous sommes frappés d'entendre que vous savez ce qui se passe en Suisse et au Portugal et vous pourriez sans doute nous apprendre beaucoup de choses. A l'origine et même encore maintenant, comment assurez-vous le contrôle de ce que vous achetez, de la farine animale qui vient d'industries qui s'approvisionnent aussi bien à l'équarrissage qu'ailleurs ? Je veux parler de l'équarrissage malsain » - les animaux morts - et de l'équarrissage sain -les résidus d'abattoirs -. Ce n'est sans doute pas la même chose. Je crois savoir justement que l'industrie anglaise n'est pas très regardante et qu'on a pu mettre des animaux morts dans le circuit de la fabrication de farines. Quand vous recevez un lot de farines, est-ce que vous le recevez directement d'une usine anglaise, ou belge ou allemande ou française ? Y a-t-il l'indication d'origine, du fabricant sur le sac et sur le wagon de chemin de fer ? M. Yves MONTÉCOT Bien sûr. M. Yves VAN HAECKE Qu'est-ce que vous savez exactement ? On doit pouvoir savoir si telle farine, tel lot vient d'Irlande, l'usine étant en Irlande, ou de Grande-Bretagne, sachant qu'il n'y a pas de frontières entre les deux Etats. Que savez-vous des circuits ? Qui assure le contrôle de ces échanges à l'intérieur de l'Union européenne ? S'agit-il des douanes, des services de la répression des fraudes ? Et lorsqu'il y a contrôle chez vous, êtes-vous tenus de fournir des échantillons ? Le service de contrôle en exige-t-il systématiquement et est-il en mesure de les utiliser ? M. Jean-Yves LE DÉAUT Je voudrais tout d'abord abonder dans le sens de ce que vous avez dit sur la filière protéagineuse. Par ailleurs, vous avez dit que si jamais l'on arrêtait toute production de farine animale, cela aurait des conséquences catastrophiques pour la totalité de la filière. Mais à côté de cela, vous nous dîtes qu'on en incorpore très peu. Pour essayer de lever cette ambiguïté, il faut nous indiquer de la manière la plus claire possible, à l'heure actuelle, quelles sont les provenances de la farine animale -filière équarrissage ou déchets-, et combien de tonnes sont utilisées actuellement en France. Je souhaiterais savoir à quel moment on les fait entrer dans les fabrications et à quels animaux on destine ces farines animales ? S'agit-il des monogastriques, des volailles, des poissons d'élevage et dans quelles proportions ? M. Georges SARRE Vous m'avez appris tout à l'heure, et peut-être que certains collègues ont été un peu surpris comme moi, que les farines animales existaient, depuis plus d'un siècle. Moi qui suis originaire de la Creuse, je ne me souviens pas de telles pratiques. Même si je ne vivais pas dans une ferme, j'ai l'impression que les animaux étaient plutôt nourris autrement. Comment l'évolution s'est-elle faite et comment voyez-vous l'avenir de votre profession ? Vous nous avez annoncé pour les prochaines années une consommation accrue de porc et de volaille. Entre l'élevage intensif et l'élevage traditionnel, quel est pour vous le point d'équilibre ? Enfin, j'ai entendu dire cent fois pendant le mois d'août les éleveurs vendent leurs bêtes de moins en moins cher, et chez les bouchers et au supermarché, le prix de la viande n'a pas baissé. Comment expliquez-vous cette situation ? M. Yves MONTÉCOT La consommation française de farines de viande est de 400 000 tonnes par an, sur une production de 20 millions de tonnes d'aliments... Mme le Président Il y a eu beaucoup de chiffres dans votre intervention, il serait bien que nous puissions avoir une note ... M. Yves MONTÉCOT Nous vous transmettrons ces éléments. 400 000 tonnes sur 20 millions de tonnes, vous voyez le pourcentage que cela représente. Je le maintiens, les aliments pour bovins sont les moins gros consommateurs de farines de viandes. Je ne peux pas vous donner une réponse en disant, c'est 3%, 4%. Pour les aliments destinés au bétail, le pourcentage est en permanence en évolution, selon l'âge des animaux et leurs besoins. Il peut y avoir aujourd'hui un fabricant qui utilise 1% de farine de viandes et un autre qui en utilise 0,5%. Je vous ai donné des fourchettes d'utilisation. En aliments pour monogastriques, ce sont les plus gros utilisateurs -volailles ou porcs-, 3 à 6 %. En aliment pour bovins, cela va de 0%... M. André ANGOT Cela allait » ! M. Yves MONTÉCOT En effet. Cela allait de 0%, dans bien des cas, à 2 ou 3% maximum. Je ne peux pas être plus précis. Mais relativisons au niveau français les volumes de farine animale par rapport au volumes globaux utilisés en alimentation animale. Quelle serait l'incidence sur l'élevage de l'interdiction totale des farines animales ? 400 000 tonnes de farines animales, cela veut dire 3,5 millions de tonnes de déchets à traiter. Au moment où les pouvoirs publics se posaient la question de cette interdiction, nous estimions son coût à 3 à 5 milliards de francs par an. Mais ce coût n'est pas à notre charge, ce que l'on a beaucoup de mal à expliquer. Certains pensent que cela représente pour nous un intérêt économique énorme. Cela n'est pas exact. Le coût résultait du traitement, du stockage, de la destruction et de la pollution. Et nous avons pris en compte ces éléments. C'était notre rôle de le faire et de participer. Mais pour nous le coût, je l'affirme aujourd'hui, le coût de substitution en tant que tel est pratiquement nul. J'évoquerai maintenant le problème des contrôles. Pour bien comprendre les contrôles auxquels on procède, il faudrait que vous passiez une journée dans une usine d'aliments pour le bétail d'abord, réception des matières premières par camions de vingt-cinq tonnes. On les stocke dans les silos. On les broie, on les transforme en farine, on les mélange, on les pèse, on les transforme en granulés. C'est-à-dire qu'on détruit la structure des matières premières, on les remélange pour qu'elles puissent être agglomérées. Les contrôles ont lieu à toutes les étapes. Je vous ai déjà parlé des contrôles à la réception contrôle visuel, rapide, contrôle analytique, avec du matériel très rapide. Je vous ai dit que nous travaillons avec des laboratoires extérieurs. D'où des prélèvements sous forme d' échantillothèque » pendant la durée de validité des aliments, en général trois mois, ce qui permet de remonter sur trois mois. A toutes les étapes du processus de fabrication, il y a des contrôles. C'est ce que nous appelons l'assurance qualité. Je ne vais pas jusqu'à la certification. La certification est un choix, qui va au-delà. L'important, c'est que l'ensemble de la profession se soit engagé dans des procédures d'assurance qualité. Quel est le niveau de risque ? A quelle étape? Comment réagir ? Comment prévenir ce risque ? Les contrôles sont à la fois internes -dans l'entreprise- et externes lorsque les fabricants, de plus en plus nombreux, font appel à des organismes de contrôles. De toute façon, ils sont en permanence sous la responsabilité des pouvoirs publics. Ces derniers visitent les usines d'aliments pour le bétail. Vous trouverez les chiffres dans le rapport Galland. Le nombre de visites réalisées par an est important. En outre, deux administrations interviennent services de la répression des fraudes et services du ministère de l'agriculture. Il y a des agréments français pour un certain type de fabricants, les aliments médicamenteux, par exemple. Ne peut fabriquer des médicaments en aseptie que le fabricant qui a subi certaines vérifications de la part de l'administration. Je profite de l'occasion pour dire que nous avons proposé aux pouvoirs publics, pour aller très loin dans ce sens, une règle qui peut être instituée rapidement. Une directive communautaire existe sur l'agrément des aliments pour le bétail en Europe. Nous avons officiellement demandé -et nous sommes prêts à aller très vite- aux administrations et aux ministres concernés que cette directive soit transcrite et appliquée le plus rapidement possible en droit français. Elle reprend notre démarche vers cette assurance qualité et nous souhaitons qu'elle soit applicable partout en Europe. Nous souhaitons aller encore plus loin sur l'aspect qualité. Le risque zéro n'existe pas. Par contre, on doit tendre vers le risque zéro. Et toutes les mesures de prévention que nous prenons et que nous devons prendre doivent avoir cet objectif. J'en viens aux produits sains et aux matières premières. Je vous ai parlé tout à l'heure de l'accord interprofessionnel. Mais il existe aussi des textes de loi sur la qualité des matières premières, céréales ou autres. Les matières premières doivent être saines, loyales et marchandes. C'est aussi de la responsabilité du fournisseur de matières premières. Le premier qui doit s'assurer que la matière première est saine, loyale et marchande, c'est celui qui la vend. Nous avons réagi. On a très souvent confondu le rôle de fournisseur de matières premières et celui de fabricant, qui sont très différents. On a parfois cherché à nous faire endosser la responsabilité d'une contamination qui viendrait des matières premières. La première responsabilité incombe aux fabricants de matières premières. C'est à eux de faire le nécessaire pour que la matière première soit saine. Notre responsabilité à nous, qui passe par l'assurance qualité, c'est de nous assurer que le fournisseur a bien pris les bonnes précautions et que la matière première est saine. C'est là qu'interviennent les échantillons que nous faisons aux fins d'analyses, en particulier pour la recherche des salmonelles. On parlera peut-être un jour de salmonelle. Nous analysons les matières premières dans des plans de contrôles. Tous les points à risque » sont détectés. Au-delà du contrôle à l'importation des services des douanes, nous avons recours, dans notre interprofession, à des organismes indépendants, type QUALIMAC -il y en a à Rennes, à Bordeaux, dans le Sud-Ouest. Ce sont des organismes interprofessionnels, et nous faisons nous-mêmes des prélèvements sur les matières premières qui arrivent par bateau. Les importations sont donc contrôlées par les pouvoirs publics, mais nous avons aussi nos propres systèmes de contrôle interprofessionnels. Ces contrôles permanents permettent d'assurer la traçabilité, c'est à dire de retrouver l'origine d'un lot de matières premières et d'éviter la contamination croisée une matière première qui est bonne pour une espèce est moins bonne pour une autre et des précautions doivent être prises pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incident. Terminons sur l'avenir de la profession. Un débat sur ce point s'engage effectivement. Cette crise montre les limites de l'intensification à outrance. Même s'il est nécessaire de fournir le marché mondial, qui est demandeur, il faudra à terme prendre des précautions et limiter l'intensification. Cela rejoint aussi la notion de qualité. Il faut peut-être répartir de façon plus réaliste les volumes fabriqués dans les différentes régions de France -c'est un problème d'aménagement du territoire. Les filières animales doivent être réparties sur l'ensemble du territoire. A ce sujet-là, j'indique que nous participons à la réflexion relative au projet de loi d'orientation agricole et nous pouvons vous transmettre notre synthèse sur ce texte. Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Jacques CHESNAUD, président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs extrait du procès-verbal de la première séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Jacques CHESNAUD Madame le président, mesdames, messieurs, je vous remercie au nom de mon organisation d'avoir bien voulu nous inscrire dans le calendrier de vos auditions afin de pouvoir exprimer en cette période de crise le point de vue de l'ensemble des bouchers français. Je vous en remercie d'autant plus que, exprimant pourtant depuis bien longtemps un message clair mais qui allait à l'encontre de la pensée dominante, nous n'avions pu capter suffisamment l'attention. Je vous en remercie aussi car depuis le début de la crise de la vache folle, c'est-à-dire depuis la fin mars 1996, nous n'avons pu qu'à de rares occasions accéder directement aux médias écrits et, mise à part une émission de 11 minutes sur LCI, jamais aux médias télévisés, ce qui, vous le reconnaîtrez, est une situation inconfortable pour notre métier dans la tourmente que nous traversons. Si vous le permettez, notre audition d'aujourd'hui sera donc pour nous l'occasion d'exposer aux représentants élus de la nation le point de vue des bouchers français sur le fonctionnement de la filière viande, sachant que si nous pouvons nous tromper, nous nous exprimerons avec beaucoup de sincérité. Je pense que nous serons tous d'accord pour reconnaître que la situation que nous connaissons résulte en l'occurrence d'un accident industriel de recyclage des produits alimentaires et non pas d'une crise de l'élevage comme on l'a faussement présenté au début. Selon nous, la cause de cet accident tient principalement à l'alimentation du troupeau laitier en période de lactation du fait de la politique des quotas, à la nécessité d'une production intensive de lait, à la pression sur les prix par le transformateur et au choix du cheptel - les Prim' Holstein qui sont des machines à faire du lait et que l'on a essayé de pousser à leur maximum par tous les moyens possibles et imaginables. Tout ceci tient à plusieurs raisons et l'on ne peut comprendre la situation actuelle si l'on ne remonte pas aux lois d'orientation agricole de la période 1960-1965, à l'industrialisation des productions, de la transformation et de la distribution, aux politiques agricoles communes successives et aux mécanismes d'intervention et d'exportation subventionnées par le système des restitutions. Cette politique, connue sous le nom de cogestion, associait les pouvoirs publics et un syndicalisme agricole majoritaire appuyé sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, siège de la grande coopération et des lobbies du lait, des céréales et des sucres, sans oublier le rôle d'Unigrains. La politique qui a conduit à la filière viande que nous connaissons aujourd'hui n'a pu être menée sans de fortes convergences d'intérêts qui font que chacun est un peu responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons la direction générale de l'alimentation qui, en autorisant l'incorporation de gras dans la viande hachée industrielle, a manifestement faussé les circuits ; les règles communautaires qui ont interdit à la boucherie française traditionnelle de ne servir nul autre que le consommateur final, tendant ainsi à l'éliminer de tous les services de collectivités ; le fonctionnement des abattoirs qui a totalement écarté de toute responsabilité la boucherie française depuis vingt ans ; la réglementation des prix, objet de tant de polémiques, et dont la mécanique du prix d'achat moyen pondéré aboutissait obligatoirement à un mélange des produits vendus à l'intérieur d'un même magasin, ce qui ne pouvait que pousser à la recherche du rendement ; les scientifiques de l'INRA eux-mêmes - ils me le pardonneront - qui récemment ont tenté de démontrer qu'après vingt jours de maturation toutes les viandes sont identiques, ce qui est faux, et qui ont ainsi apporté leur pierre à la banalisation des produits qui est une des erreurs de la filière ; les fabricants de farines de viande dont la défense met l'accent sur l'aspect financier du problème, évacuant complètement l'aspect sanitaire, que l'on ne peut ignorer ; la circulaire Fontanet relative au refus de vente et à l'extension de la TVA au stade du détail ; et enfin - et je pèse mes mots - une harmonie de vision, dans cette période et les années qui ont suivi, entre certains partis politiques, certaines centrales syndicales, certains médias et certains réseaux bancaires, car c'était le temps où il fallait à tout prix moraliser le commerce. Le tout a abouti à un changement profond du paysage au sein de la filière viande telle qu'elle était sortie de la dernière guerre mondiale, changement qui allait pêcher par excès à la fois dans la dimension et dans le temps - car cette politique qui au départ était une nécessité s'est prolongée trop longtemps. C'est ainsi que l'on a assisté à l'apparition d'ateliers de découpe à la fois surpuissants et incapables de vivre sans le système de l'intervention, d'un réseau d'abattoirs désaccordé du terrain, de 13 millions de mètres carrés de grandes surfaces au 1er janvier 1995, d'entités puissantes dans les secteurs du lait, des céréales, du sucre et, dans une moindre mesure, de la viande, ainsi qu'à la disparition de 15 000 points de vente artisanaux. Ce serait déjà beaucoup mais ce serait omettre le résultat principal de cette politique, à savoir une banalisation du produit par le bas et une pratique généralisée du mélange, cause principale de la livraison d'un mauvais produit et de la désaffection continue du consommateur pour la viande bovine - l'accident industriel n'étant que le révélateur. On peut s'interroger devant cette situation, non pas sur la responsabilité des autorités de Bruxelles dans le résultat des politiques agricoles communes successives car cette responsabilité est évidente, mais sur la forte réserve dont la Commission a fait preuve à propos de la maladie de la vache folle alors que son existence et ses causes en étaient connues depuis plusieurs années. Si la réserve et une certaine opacité des travaux de la Commission sont de règle, on peut donc s'étonner que cette fois cette réserve ait volé en éclat. Il fallait que la crise soit forte. J'en viens à la thérapeutique avec d'abord quelques remarques préalables. Pour ce qui est en premier lieu de l'aspect santé, il convient de remarquer qu'apparemment il n'existe aucune certitude du passage de l'encéphalite spongiforme bovine à la maladie de Creutzfeldt-Jakob de l'homme. Néanmoins, devant la gravité du risque, il est normal et nécessaire de faire comme si cela était le cas. Si les précautions devant le risque sont normales, on ne peut s'empêcher de relever que l'on a assisté à un fort matraquage publicitaire dans lequel il semblerait puéril de nier l'influence des Etats-Unis, très mécontents du refus opposé à leur viande aux hormones, ou encore le désir d'éventuelles délocalisations de la production et de la transformation » dans les pays de l'Est qui, pour la Commission de Bruxelles, peut du point de vue financier présenter un certain intérêt. S'agissant des médias en général et de la télévision en particulier, toute personne normalement cultivée sait que c'est la façon dont nous voyons le problème qui est le problème. Et tout le monde en tant que citoyen peut constater tous les jours dans tous les domaines qu'un fort matraquage assorti d'extraits de radio-trottoir » orientés et de montages par coupures d'émissions enregistrées permet d'imposer ou de tenter d'imposer avec une certaine réussite une sorte de pensée unique » découlant d'une vision unique, pensée unique » qui correspond bien sûr à celle des vrais décideurs du média considéré. Pour le citoyen que je suis et qui va prendre le pas quelques instants sur le président d'organisation syndicale, ces pratiques sont en train de fausser en France la vie de la démocratie. Par ailleurs, on s'est beaucoup préoccupé de savoir si la maladie était transmissible. Mais on n'a semble-t-il pas trop cherché à savoir pourquoi les vaches deviennent folles ! Imaginons une voiture dans le moteur de laquelle on mettrait du vin blanc au lieu de l'essence ou encore un central téléphonique dont on changerait tous les terminaux sans en avertir la mémoire centrale. La recherche de la cause du problème ne devrait pas être évitée. Quant au fameux logo VBF qui a joué incontestablement son rôle dans les deux premiers mois de la crise, il est devenu totalement insuffisant à partir du moment où a été constatée la porosité des frontières françaises aux farines anglaises et où le consommateur s'est rendu compte que ce logo, qui devait garantir une sécurité sur le plan alimentaire, était attribué à des troupeaux qui pouvaient présenter certains risques, en particulier dans le troupeau laitier. Il nous apparaît par conséquent indispensable sur le plan de la santé d'identifier, avec un processus de traçabilité à la française, les viandes européennes et celles des pays tiers autorisés, ainsi que de préciser, à côté de l'identification géographique - qui n'est pas suffisante car c'est une sorte de manteau de Noé qui recouvre des caractéristiques différentes - les races à viande, les races laitières, les jeunes bovins ou les races mixtes. Il sera également indispensable de préciser clairement l'alimentation du troupeau concerné et d'organiser la traçabilité de cette alimentation car les farines à base de viande étant autorisées dans certains cas et interdites dans d'autres, une erreur est toujours possible en l'absence de suivi informatique et d'impression sur les sacs. Dans la mise en place des signes identifiants répondant aux exigences précédentes, il faudra bien sûr, lorsque l'on pourra repartir à la conquête des consommateurs, favoriser la communication de signes identifiants résultant d'accords de vrai partenariat et distincts par circuit de distribution car l'expérience a montré que lorsque des identifiants sont identiques en grande surface et en boucherie traditionnelle, c'est l'échec qui est au bout. On pourra enfin s'interroger, même si ce sujet est aujourd'hui polémique, sur la création d'une éventuelle agence de la santé. Pour ce qui est, en second lieu, de l'aspect économique du problème, je voudrais dire que le mécanisme reliant les différents éléments de la filière viande regroupée au sein d'Interbev est assez particulier. L'amont de la filière - l'élevage - cherche et trouve peu à peu une partie importante de sa rémunération dans les caisses publiques. Le milieu de la filière - abattoirs, ateliers, grossistes - tente de compléter sa rémunération par le mélange des genres, des produits et des clients au moyen des services aux collectivités, des ventes directes, de l'intervention et de la disparité des prix de vente selon les circuits. L'aval de la filière -grande distribution et boucherie - est quant à lui forcé de trouver sa rémunération par la séduction de la ménagère, consommatrice maîtresse de son porte-monnaie, remarque étant toutefois faite que la grande distribution peut faire aussi de la pondération grâce aux milliers d'articles, y compris non alimentaires, qu'elle vend. Du fait de la diversité des sources de financement permettant d'atteindre le seuil de rentabilité, il n'est pas surprenant que des tensions règnent au sein d'une filière aux intérêts parfois complémentaires, parfois opposés. Cette disparité des ressources induit deux résultats. D'une part, la tendance forcenée au rendement au moyen des hormones, des farines et de l'élevage intensif. D'autre part, de très fortes pressions sur les prix de production - et j'ai utilisé les mêmes mots au Conseil national de la consommation devant les représentants des consommateurs parce que cette affaire est suffisamment grave pour que l'on ne tienne pas plusieurs langages - car un trop long temps s'est écoulé avant que les consommateurs et leurs organisations n'aient pris conscience, admis et reconnu que le prix ne doit pas être la seule motivation d'achat. A cet ensemble de données économiques, il faut ajouter la féroce et agressive concurrence des viandes blanches, des produits laitiers et des produits à base de céréales et de sucre. Dans ce contexte, la filière viande bovine, qui a répondu par la banalisation et le mélange, a été conduite à livrer très souvent un mauvais produit du point de vue de la qualité - non de la santé - et a vu les bons produits se dévaloriser par l'éclairage tendancieux et désinformant » mis sur leur prix. Je prendrai à cet égard l'exemple de la dernière émission télévisée ayant traité de ce point. Il date d'hier 3 septembre. On a pu alors entendre parler devant l'ensemble des Français du prix de la viande en général sans que soient distingués les cours d'achat par troupeau et par catégorie d'animaux. Le prix de vente d'un broutard qui s'effondre faute de pouvoir être expédié en Italie n'a pourtant rien à voir avec celui d'une vache limousine qui dispose encore d'un circuit de distribution. Parler de prix sans parler des prix d'achat et des qualités vendues par circuit n'a pas de sens. On sait très bien que deux circuits de distribution existent en France, l'un, globalement, s'approvisionnant sur le troupeau laitier et l'autre sur le troupeau allaitant. On ne peut parler de prix en confondant ces deux sources d'approvisionnement. De même, comparer les prix d'achat sur pied avec le prix de la viande nette sans tenir compte des pertes de poids successives - selon qu'il s'agit d'animal vivant, de carcasse ou encore de viande nette et de ses différentes catégories - ne peut être perçu par nous que comme une manoeuvre des producteurs de vaches laitières qui, par la pratique de l'amalgame, essaient de faire oublier qu'ils ont livré de mauvais produits et de nuire aux races à viande. S'opposent dans cette affaire les casseurs de préfecture » contre les marcheurs de Charroux ». Toujours hier, on pouvait lire au cours de cette émission sur un tableau, à côté du prix d'achat de l'animal estimé à 20 francs le kg et des frais de transport, des coûts d'intervention et de la TVA, que la viande devrait se vendre 50 francs le kg. Il s'agit là d'une plaisanterie ! Il est dramatique, dans un moment difficile, de dire des sottises pareilles. La confédération de la boucherie française qui demande depuis longtemps et par écrit une étude comparée des prix d'achat par circuit et qui est en train d'organiser une collecte de photocopies de ses factures d'achat, est sereine devant ces attaques car la coalition éventuelle de ses 25 000 points de vente qui pratiqueraient tous ensemble la même dérive des pratiques de vente lui est toujours apparue depuis les années 70 - la situation c'est vrai était différente dans la période antérieure - comme un serpent de mer, une réponse que l'on ressort lorsque l'on veut éviter de parler d'autre chose. Dans le cas particulier, on parle des prix en espérant éviter de parler d'une éventuelle réforme. Par conséquent, partant du fait, qui semble incontestable, que la bonne viande bien travaillée, que le bon boeuf bien travaillé, c'est bon et que le consommateur qui en mangerait aurait envie d'en racheter - au contraire du produit que l'on a quelquefois livré ces dernières années - il faut ajouter aux questions de santé le retour majoritaire à l'élevage extensif par une révision du système des primes et de l'intervention. A cet égard, et à condition d'en analyser toutes les conséquences, la notion de prime à l'hectare ne devrait peut-être pas être écartée complètement de nos réflexions. Il faudra aussi accepter que la qualité ait un prix mais celui-ci bien évidement doit être un juste prix. Dans le domaine des animaux de qualité, le système de labellisation qui, par sa structure économique, aboutit en fait à un mono-fournisseur sans possibilité de discussion de prix lors de la mise sur le marché, est un des éléments qui explique que ce secteur n'a conquis que 2 % à peu près du marché. Si les labels, qui sont une des réponses au problème, doivent se développer de façon satisfaisante, il faut réfléchir à d'autres conditions de mise sur le marché. En conclusion, dans une situation où tout le monde est responsable, il ne s'agit pas de dresser les gens les uns contre les autres mais de réaliser que les intérêts qui s'affrontent dans un marché qui dépasse annuellement les 80 milliards de francs de chiffre d'affaires sont tellement contradictoires et les lobbies d'agression et d'inertie » si puissants que - je pèse mes mots - si le Gouvernement commet l'erreur de donner l'argent des aides avant d'avoir réformé, il ne pourra plus jamais faire ces réformes. Le problème de la vache folle finira alors en dérobade à l'image de ce qui s'est passé avec la défunte charte du veau, avec tous les risques d'explosion que cela comprend. Pour en être convaincu, il suffit de regarder avec attention les textes des rescapés de la cogestion ». Ils parlent de milliards, de restructuration et d'assainissement, oubliant l'essentiel, à savoir le service aux consommateurs et la fourniture d'un vrai bon produit, qui permettraient à la filière de vivre autrement que de charité publique. On pourrait à cet égard penser qu'une conférence sur la qualité réunissant autour du ministre compétent toutes les parties concernées ne serait pas inopportune. Pour en revenir à la relance par le prix, nous avons vu que les animaux de moins de six ans, issus en particulier des races à viande, sont ceux qui offrent les meilleures garanties. On va vraisemblablement tuer les veaux de 8 jours, stocker les broutards de 6 mois et essayer de se dégager du troupeau laitier qui présente quelques risques lorsqu'il a plus de six ans par incitation sur le prix. Tout esprit sensé relèvera la bizarrerie de cette situation. Dans le même esprit de confusion, et alors qu'en matière de communication il faudrait mettre fortement l'accent sur la viande certifiée résultant d'un contrat de partenariat et d'un cahier des charges correct, certains parlent de ne communiquer que sur la certification elle-même, véritable manteau de Noé. A l'image du logo VBF, un unique tampon "Viande certifiée" recouvrirait en même temps les jeunes bovins, les races mixtes, le troupeau laitier, les animaux importés, sans véritable traçabilité. On compte à ce jour à peu près 25 000 bouchers français dont 7 000 à 8 000 sont acheteurs en vif - lesquels ont d'ailleurs superbement résisté dans la crise, étant à même de donner à leurs clients des preuves de la provenance de leurs produits. Ces 25 000 professionnels compétents ont fourni des efforts exceptionnels d'organisation, contrairement à ce que l'on a pu dire regroupement des achats avec une fédération de coopératives, la COOBOF; communication, plus ou moins bien réussie ; structure forte de formation ; contenu de formation ; outil de financement et également outil de formation avec les centres de gestion agréés. Les 25 000 bouchers français ont aussi réalisé avec d'autres professions alimentaires et les services officiels concernés une structure hygiène et qualité ». Le Parlement nous a aidés en votant la dispense à l'agrément de Bruxelles pour le service au consommateur autre que le consommateur final, et nous avons dans ce cadre mis en place des guides pratiques, des fiches techniques, des centres nationaux et locaux d'action qualité et des prêts à 3,5 % pour des entreprises indépendantes. Sur ces bases de travail - hygiène, qualité, compétence et clarté - ces 25 000 couples modestes, bien élevés et travailleurs - formule peut-être un peu ridicule mais que j'emploie à dessein car nos adversaires économiques ont parfois tendance à nous coller dans la presse l'étiquette de voleurs - qui ont été les seuls à accepter dès le début de la crise les contrôles, ont vu dans la crise de la vache folle se confirmer l'existence de leur bonne image de marque auprès des consommateurs qui ont reconnu en eux un maillon sérieux et fiable de la filière. Cela est si vrai que jusqu'au 12 juin, date de parution de l'article du journal Le Monde » sur les farines et la porosité des frontières ainsi que sur la transmission de macaque à macaque, le niveau d'activité des bouchers français était demeuré satisfaisant, il avait progressé pour ce qui concerne les acheteurs en vif. Il a fallu le choc du 12 juin pour mettre en péril à la fois l'emploi et la pérennité des toutes petites entreprises, pour lesquelles il va falloir trouver des solutions d'accompagnement. On constate cependant à la reprise d'activité après les vacances, qu'en ce début du mois de septembre, la confiance du consommateur français en son boucher s'est encore renforcée. Il y a donc en France de la bonne viande et de bons bouchers. Des mesures sont simples à prendre en ce qui concerne la traçabilité et le soutien à l'élevage extensif. Prenons-les en accord avec les organisations de consommateurs. Nous devrons aussi avoir à l'esprit qu'au-delà des mesures prioritaires concernant la santé publique, le rétablissement d'une concurrence objective et l'existence d'une boucherie française forte face aux mondialistes » et aux corporatistes » constitueront une arme pour éviter une nouvelle et inévitable crise et un moyen plus efficace, en produisant pour un marché, que l'appel permanent aux contribuables qui va finir par se retourner contre la filière elle-même. M. André ANGOT Mme Evelyne Guilhem ayant dû s'absenter quelques instants, elle m'a demandé de bien vouloir vous poser les deux questions qu'elle avait préparées à votre intention. Premièrement, votre profession a-t-elle tiré des bénéfices de la mise en place au printemps dernier du logo Viande Bovine Française ? Comment jugez-vous cette opération cinq mois après son lancement ? Deuxièmement, dans un éditorial de La Boucherie Française » daté de juillet-août, vous avez déclaré que la relance de la consommation par le prix se ferait uniquement au profit de l'écoulement des stocks sur pied d'animaux nourris à la farine. Vous sous-entendiez donc qu'il existe encore en France des stocks de viandes contaminés prêts à être livrés aux consommateurs. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Pour ma part, j'ai noté que vous mettiez en cause le rôle des médias dans l'intoxication, si j'ose dire, des consommateurs dans la crise actuelle. Pourtant vous vous servez vous-même d'une intoxication des médias en ce qui concerne la porosité des frontières et l'utilisation, bien après l'année 1990, de farines animales interdites. Est-il normal à la fois de condamner une méthode et de s'en servir ? M. Jacques CHESNAUD Manifestement, le sigle VBF, sur la période avril-mai, a été une bonne opération. Je rappelle qu'il fallait dans l'immédiat rassurer le consommateur sur la non présence de viande anglaise - on ne connaissait pas la suite du dossier. Il a été mis en place très vite, pratiquement d'un mercredi à un samedi, et il a joué un rôle important dans le circuit qui a pu l'afficher le premier - parce que tout le monde ne pouvait pas l'afficher. Il a contribué à maintenir une certaine confiance chez les consommateurs et la fréquentation des magasins. En revanche, il est très vite apparu que le logo n'était pas suffisant pour donner au consommateur les précisions nécessaires pour assurer sa tranquillité. A partir du milieu du mois de mai, le consommateur a commencé à se poser de nombreuses questions. On observe aujourd'hui un très net recul de la position du logo VBF, parce qu'il n'a pas été à temps différencié selon l'origine du troupeau troupeau laitier, troupeau allaitant, jeune bovin, troupeau mixte. On peut presque dire que, sauf dans certains cas, il est plus gênant qu'utile. Mais au départ, l'opération de mise en place a été vite faite, bien faite et a eu un résultat satisfaisant. C'est la situation qui a évolué. La deuxième question concernait la relance par le prix. J'ai peut-être écrit ce que vous avez indiqué, mais ce n'est peut-être pas tout à fait ce que j'ai voulu dire. Ce que j'ai voulu dire, c'est que lier à l'existence d'un logo VBF, qui couvre aussi bien le troupeau laitier que le troupeau allaitant, une relance par le prix qui permettrait aux entreprises qui ont les moyens d'acheter des pages de journaux - proposant à 59 francs le kg un animal acheté 20 francs alors qu'en parallèle des animaux achetés 30 francs portent le même logo VBF - et juxtaposer un logo imprécis à une politique de prix qui dépend des différentes catégories de viandes achetées, nous paraissaient extrêmement nuisible. Il nous fallait expliquer aux consommateur que le troupeau qui pouvait se vendre à un prix différent était un troupeau particulier. Tout le monde sait maintenant que l'alimentation par farines ayant été utilisée surtout dans le troupeau laitier en période de lactation et que l'interdiction des farines remontant à peu près à cinq ou six ans, tous les animaux d'un âge antérieur à cette période sont en zone de risque », alors que les animaux nés après cette période, sauf dans les cas où il y aurait eu des fraudes, ne sont pas en zone de risque » et enfin, que les animaux du troupeau allaitant ne sont pas du tout en zone de risque ». Par conséquent, si on fait une relance par le prix, il faut expliquer aux consommateurs ce qu'on leur vend. La boucherie française, c'est 25 000 bouchers il y a des acheteurs en vif, d'autres qui vendent du troupeau allaitant, d'autres qui ont essayé de concurrencer les grandes surfaces par une politique de prix. Il est possible de vendre des animaux de toutes origines, mais il faut dire au consommateur c'est du jeune bovin, c'est du troupeau mixte, c'est du troupeau allaitant, et donner l'âge. Si on ne donne pas l'âge des animaux, on trompe les gens. Enfin, vous avez essayé de m'emmener dans une discussion sophistiquée à propos des médias. J'ai parlé du matraquage publicitaire. Je ne me suis pas élevé contre le rôle de la presse, car je sais bien que sans elle, il n'y a plus de démocratie. On tient donc à la presse et aux polémiques qu'elle génère. Mais quand il y a un matraquage de la presse, manifestement disproportionné par rapport à l'événement, on peut considérer qu'elle tente de présenter le problème d'une façon à modifier le jugement. Cela dit, que Le Monde », dans un article du 12 juin dernier, ait montré ce qui était une réalité, à savoir la porosité des frontières françaises, et qu'il ait quelquefois publié des articles un peu longs à notre goût sur le sujet, n'empêchait pas de reconnaître avec objectivité qu'il s'agissait d'un bon argument. Je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas utilisé une vérité qui nous amenait à reconsidérer tout le dispositif de traçabilité, sous prétexte qu'on n'était pas très content de la façon dont on abusait des médias. M. André ANGOT Il se trouve que l'intervenant précédent s'est efforcé de nous démontrer que le service des douanes confirmait qu'il n'y avait pas eu de porosité des frontières. En même temps, le syndicat des fabricants d'aliments nous a expliqué quelles quantités de farine étaient utilisées. Il considérait justement que cette déclaration du journal Le Monde » faisait partie des intoxications médiatiques ». M. le Rapporteur Monsieur le président, merci de vos propos. Pour ma part, je voudrais vous poser des questions d'ordre général, sachant que dans la filière bovine vous êtes des intermédiaires, un maillon de la chaîne, avec en amont les éleveurs et en aval les consommateurs. Premièrement, vous êtes évidemment responsables de ce que vous vendez. Est-ce comme cela que vous le comprenez ? Et si vous êtes responsables de ce que vous vendez, quel est votre degré de certitude sur la qualité de ce que vous vendez ? Je parle en termes de conviction morale. Vous l'avez bien dit, les scientifiques ne savent pas. Mais il y a un moment où il faut assumer une responsabilité à la place qui est la sienne, et dans le doute, il est clair que vous ne vous abstenez pas. Vous continuez de vendre de la viande, et vous dites d'ailleurs que c'est de la bonne viande. J'aimerais bien que vous me disiez les convictions profondes qui vous conduisent à dire qu'aujourd'hui la viande que vous vendez est de bonne qualité et qu'elle n'est pas contaminante. J'aimerais savoir si vous en êtes vraiment persuadés et quels sont les éléments qui vous amènent à le penser. Quand on intervient en aval dans une chaîne, il est clair qu'on accepte d'entériner ce qui a été fait plus en amont. A partir du moment où vous achetez de la viande pour la vendre, vous engagez votre responsabilité sur la qualité. M. Jacques CHESNAUD Sur la qualité sanitaire ? M. le Rapporteur Bien entendu. M. Jacques CHESNAUD Les textes légaux français ont expulsé les bouchers français des abattoirs et ils n'ont plus le droit d'y intervenir. Même un boucher acheteur en vif laisse son animal à la porte de l'abattoir et le récupère à la sortie les quatre quarts, le suif et la corde avec laquelle il a amené l'animal. La vérification de la santé de l'animal, qui ne peut se faire sérieusement que quand l'animal est vivant ou quand il est abattu en carcasse et qu'on peut examiner notamment le sang, les viscères, les abats rouges et les abats blancs, est du ressort exclusif des services vétérinaires. Aucun boucher français n'a le droit d'aller dans un abattoir donner son avis sur un animal à partir du moment où l'animal abattu a été ouvert et où les viscères sont en vue. Cette mesure a été prise à l'époque où l'on avait décidé de moraliser le commerce. On voulait moraliser les abattoirs, de manière que les vilains marchands » ne laissent pas passer des animaux contaminés. Ainsi, la règle est formelle aucun boucher ni aucun représentant d'une grande surface- sauf si elles ont leur propre abattoir - ne peut intervenir au moment où l'on peut constater un éventuel vice de forme » du produit vendu. Par conséquent, de par la loi et les faits, pour nous, la conformité du produit est attestée par le certificat et le tampon vétérinaire. Si votre question avait pour but de m'amener à dire que nous devions mettre en doute la capacité et le sérieux des services vétérinaires français, je ne dirai pas cela. Je dis simplement que l'opération de vérification se passait à un endroit dont l'accès nous était interdit. Revenons à ce qui se passe aujourd'hui. Les événements étant ce qu'ils sont, nous avons été amenés à regarder tous ensemble, comme on le fait là, le problème de près. Il nous est apparu que les animaux de moins de six ans et que parmi les animaux de plus de six ans, et que parmi les animaux de moins de six ans, ceux élevés en élevages extensifs dits de races à viande » posaient encore moins de problèmes que ceux du troupeau laitier. Nous pouvons donc dire au consommateur que les animaux du troupeau allaitant ayant une traçabilité assurée ont le maximum de chances d'être sanitairement corrects. Il est vrai que dans les dix ans précédents, le même genre de recherches approfondies aurait pu être fait par l'ensemble de la filière, y compris par nous-mêmes. Il est vrai que personne ne l'a fait, puisque même l'Union européenne n'est plus intervenue sur le dossier, que le ministère de l'Agriculture, plus ou moins informé des travaux du Conseil économique et social, ne s'en est pas spécialement saisi, et que nous-mêmes, qui, dans la concurrence acharnée des circuits de distribution étions tous plus ou moins réfugiés dans le mélange et la banalisation du produit, nous ne nous sommes pas posé la question. Ce n'est plus vrai à l'heure actuelle, où l'on peut parler au consommateur et différencier selon le troupeau et l'âge... M. le Rapporteur Cela veut donc dire que vous vous déchargez de votre responsabilité administrative, à partir du moment où vous avez le certificat vétérinaire... M. Jacques CHESNAUD On nous en a déchargés, contre notre gré... M. le Rapporteur ...mais vous estimez donc que votre responsabilité administrative n'est pas engagée, et vous vendez un produit que l'on vous vend comme conforme aux impératifs sanitaires. M. Jacques CHESNAUD Oui, tout à fait. M. le Rapporteur Et votre responsabilité morale ? M. Jacques CHESNAUD Monsieur le professeur, elle aurait pu s'éveiller plus tôt, mais mieux vaut tard que jamais. Sourires. Seulement, tout le monde l'avait, cette responsabilité morale, y compris les scientifiques. Alors, je veux bien prendre ma part de péché, mais tout le monde la sienne... M. Pierre FORGUES Je tiens à dire que j'ai été particulièrement satisfait de ce que j'ai entendu. J'ai apprécié la critique objective de l'évolution de notre agriculture et notamment des conditions d'élevage. Il est incontestable qu'il y a eu une banalisation du produit vers le bas et que depuis plus de vingt ans, et l'on continue allègrement aujourd'hui, il y a un mélange du produit. Ce mélange du produit est fait dans les grandes surfaces, certes, mais aussi, dans les boucheries, dans les petites comme dans les plus grandes. Or, c'est une évidence aussi, il y a une relation de confiance entre le consommateur et son boucher. Et il me semble que vous, les bouchers, vous étiez vraiment les mieux placés pour donner toutes les informations aux consommateurs. Que veut le consommateur ? Il veut savoir d'où vient la viande, où elle a été abattue. Est-ce que c'est une viande qui vient d'une vache allaitante ou d'une vache laitière ? Il ne le sait pas. Moi-même je ne le sais pas, et j'ai des relations de confiance avec mon boucher. Il faut que je lui demande. Cela n'est en général pas indiqué. Il me semble que vous, vous auriez pu tout à fait faire figurer sur l'étal l'origine de la viande. Bien sûr, il y a des bouchers qui le font, mais c'est très très récent. Le mélange des genres existe depuis plus de vingt ans, et je suppose que vous n'avez pas attendu aujourd'hui pour faire l'analyse critique à laquelle vous avez procédée devant nous. Vous êtes responsable d'une catégorie professionnelle qui reste très importante dans la vente de la viande. C'est cette relation de confiance avec le consommateur qui a fait que les bouchers ont résisté. Alors je trouve que vous avez mis beaucoup de temps. Quand vous allez acheter l'animal à l'abattoir, il est parfaitement identifié. Mais il n'y a que 8 000 bouchers à indiquer précisément la provenance de l'animal. Restent les 17 000 autres bouchers qui achètent de la vache laitière et qui vendent le bifteck à peu près le même prix que celui d'une vache allaitante. Là, il y a quelque chose qui ne va pas. J'espère qu'à l'avenir les bouchers feront tout pour que le consommateur ait véritablement toute l'information. Alors vos propos, monsieur le président, prendront effectivement toute la dimension que pour l'instant je leur donne. M. Yves VAN HAECKE Vous avez cité l'agence de la santé. Quelle devrait être sa tâche, plus particulièrement vis-à-vis des bouchers ? Quels contrôles lui confieriez-vous ? A propos de l'identification, j'ai relevé vos termes, auxquels je souscris à 100 %. Vous avez à juste titre dénoncé la banalisation et le mélange. Pour reprendre les questions déjà posées concernant l'identification et l'étiquetage, qu'est-ce qui selon vous devrait être obligatoire et facultatif ? M. Jacques CHESNAUD Sans vouloir faire se battre les gens les uns contre les autres, vous savez comme moi qu'avant la crise de l'encéphalopathie spongiforme, le DAB, document d'accompagnement bovin » - à partir de la boucle d'oreille, pour se transformer en fiche d'accompagnement à l'abattoir -, n'était jamais ou mal rempli dans 75 cas sur 100. Il a fallu la crise pour que ces DAB soient remplis correctement. Certes, on aurait pu mettre le feu à quelques préfectures et défiler dans les rues pour attirer l'attention sur le problème. Je rappelle néanmoins que la communication faite par INTERBEV sur les fonds de l'interprofession est quasiment bloquée depuis trois ans parce que nous n'arrivons pas à faire passer, au sein d'INTERBEV, la notion de messages par types de troupeau, une partie importante d'INTERBEV, au sein duquel il existe un droit de veto, s'obstinant à vouloir faire une communication générique du type VBF, qui recouvre tout sans rien distinguer. Peut-être avons-nous manqué d'énergie. Mais il y a eu aussi des obstacles énormes, auxquels nous nous heurtons encore actuellement. Et je suis convaincu que si le Gouvernement ne fait pas une réforme maintenant sur ce point et ne met pas en place les aides correspondantes, il ne le fera plus après. Le DAB - vérifiez autour de vous, questionnez vos éleveurs et les gens des abattoirs - est devenu un document sérieux et fiable depuis la crise de la vache folle. Avant, il y avait de faux DAB, des DAB sans numéro, sans lettre, qui étaient pratiquement inutilisables. Le budget de l'interprofession est à peu près de 100 millions de francs par an et la communication qui devrait s'ensuivre devrait porter sur la clarté vis-à-vis du consommateur. Or il y a trois ans qu'on n'arrive pas à faire l'unanimité, parce que la tendance au logo manteau de Noé » est toujours présente et toujours chez les mêmes, que tout le monde connaît. L'agence de la santé, vous le savez comme moi, est un sujet polémique qui agite fortement le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les vétérinaires. Nous éviterons d'entrer dans ce débat et nous dirons simplement, vu du côté des usagers, que la disparité des directions - les fraudes, les services vétérinaires -, la proximité un peu trop étroite des services de répression avec ceux qu'ils contrôlent et l'absence dans ce dossier, depuis le début, d'avis clairs des services de la santé proprement dits, pourraient plaider pour une réorganisation des services pour en faire un outil efficace, indépendant, rassemblant à peu près au même endroit les choses possibles à faire. Et je ne suis pas sans peser les différences de statuts du personnel, la crispation des différents ministères sur les services de leur royaume ». N'empêche que sur le fond, on peut penser que ce serait une chose souhaitable, à réaliser progressivement. La certification est un cheminement devant lequel nous avions longtemps reculé. En effet, dans le système de certification de type label, l'acte de certification entraîne automatiquement une perception de droits, des possibilités de formation et de communication qui font que les outils certifiés deviennent de petites féodalités difficiles à réformer. En revanche, la certification de produits a notre accord, à telle enseigne que pour la marque BTB qui a été définie en partenariat avec la production, nous allons aller vers la certification. Je répète qu'il faut indiquer au consommateur l'origine de l'animal - en précisant où il est né, où il a été élevé, où il a été abattu - et ce pour tous les pays de la Communauté. Parce qu'à l'heure actuelle, si le contrôleur des fraudes vétérinaires passe dans la rue, devant une boucherie avec le logo VBF, il rentre et passe tout au tamis ». Mais s'il passe devant une boucherie qui vend un produit importé autre qu'anglais, qui est donc en règle mais n'a pas de logo, il sifflote et il ne s'arrête pas. Petit à petit, étant donné le tempérament français, les gens choisiront la situation la moins contraignante. D'où la nécessité de régler au plus tôt ce problème. Je pense qu'il y a au sein de la commission spécialisée qui travaille sur ce sujet au Conseil de la consommation un consensus fort avec les organisations de consommateurs. Leur différence de point de vue porte sur la liste des mentions à afficher, qu'il convient peut-être de raccourcir. Mais il faut indiquer au consommateur né, élevé, abattu, que ce soit pour les viandes allemandes, néerlandaises, danoises, belges, françaises... Il faut indiquer aussi race à viande, race laitière, jeune bovin et à l'intérieur de chaque section l'alimentation dont a bénéficié l'animal. Il faut organiser en même temps une traçabilité de l'alimentation. Car si on a des farines composées d'une façon pour l'alimentation des porcs et des volailles, d'une autre façon pour celle des bovins, et si on ne suit pas les quantités, il est évident qu'il y aura des problèmes. Il faut aussi indiquer le type d'élevage, extensif ou intensif. Mais il ne convient pas d'aller au-delà. Le mieux est l'ennemi du bien. Dans un premier temps, instituer un DAB précis et bien rempli et préciser l'origine, le lieu d'élevage, le lieu d'abattage, le type de troupeau, le mode d'alimentation, le type d'élevage, extensif ou intensif, on n'en a pas fait autant en cinquante ans ! Alors, si on faisait cela, ce ne serait pas si mal. M. Marc LAFFINEUR Nous sommes nombreux ici à partager votre point de vue sur le fait que les consommateurs ont confiance en leur boucher. J'ai remarqué aussi dans ma région que les ventes ont certainement beaucoup moins diminué chez les bouchers que dans les grandes surfaces. Quelle est donc actuellement la baisse enregistrée chez les bouchers par rapport à la situation antérieure au mois de mars et quel pourcentage de la vente de viande est réalisé par les bouchers ? Deuxièmement, pourquoi les prix n'ont-ils pas baissé ? Il serait intéressant que vous puissiez donner votre avis, parce que cela choque un peu le consommateur que la situation soit si différente au niveau de la production et de la consommation. Enfin, vous nous avez parlé de la traçabilité. Nous nous sommes aperçus, dans cette mission, qu'il était extrêmement difficile d'avoir une traçabilité dans laquelle on puisse avoir confiance. Pour être sûr, aussi bien chez le boucher que dans les grandes surfaces, de l'origine de la viande, comment faut-il faire techniquement ? M. René BEAUMONT Je voudrais d'abord vous remercier et vous féliciter d'avoir usé d'un certain bon sens pour nous faire comprendre les problèmes de la filière viande depuis quelques décennies. Nous l'avons beaucoup apprécié. Je vous remercie aussi d'avoir un peu démystifié les labels dans la mesure où c'est un vaste pluriel dans notre pays. Ils ne correspondent plus à une notion de qualité et ils sont pernicieux du fait de la notion de fournisseur unique, comme vous l'avez développé. J'ai cru comprendre, en revanche, que vous étiez favorable aux certifications d'origine d'alimentation, à condition que soit connu l'âge des bovins, et je crois que c'est dans ce sens qu'il faudrait que nous orientions une partie de nos conclusions. J'évoquerai rapidement un problème qui me semble essentiel pour l'avenir de la filière viande, la politique de traçabilité mise en place par le ministère aujourd'hui. On se gargarise dans ce pays, et en tant qu'ancien vétérinaire sanitaire, je sais de quoi je parle, de la qualité du service vétérinaire français et du contrôle sanitaire en général. C'est indéniable. Mais tout ceci, de même que le certificat d'origine évoqué à l'instant et le certificat d'alimentation et d'âge, ne reposent que sur des documents administratifs délivrés par les services de l'Etat. Et force est de constater qu'il n'y a pas longtemps encore des animaux arrivaient avec des documents incomplets, voire sans documents. Ainsi, très récemment, dans mon département, plus de trente bovins ont été identifiés » par les agriculteurs sur les routes ou dans les abattoirs, dépourvus totalement d'identification, de certificats, des bovins venant de Belgique s'étant même retrouvés qualifiés viande bovine française ». Je crois qu'il faut alerter les services administratifs de notre pays, et en particulier les services sanitaires. Ce n'est pas tolérable. Cela dit, monsieur le président, je suis vigoureusement opposé à la tentation que vous me semblez avoir d'opposer sur le plan de la qualité, non pas sanitaire mais organoleptique, deux types de troupeaux, le troupeau laitier et le troupeau allaitant. Cela, c'est criminel, monsieur le président, et ce n'est pas tolérable. Comment pouvez-vous dire qu'il suffit qu'un animal soit charolais ou limousin pour être de qualité ? Alors que nous exportons - avec difficulté, c'est vrai, actuellement - des broutards qui vont se faire engraisser en Italie ou en Espagne mais dans les ateliers d'engraissement et qu'ils nous reviennent ensuite en viandes de consommation. Ils ont été nourris comme on les nourrit en France dans les ateliers d'engraissement du Nord et de l'Est, avec des farines. Alors que des vaches qui certes, auront sans doute - celles qui ont plus de six ans aujourd'hui - mangé au cours de leur vie des farines de viande, mais dont la viande présente une qualité organoleptique bien supérieure à celle de n'importe quel jeune bovin, qu'il soit charolais ou laitier, engraissé dans un atelier d'engraissement. Il faut à tout prix éviter d'opposer ces deux types d'élevages. L'élevage laitier a toujours eu comme conséquence la production de viande. Même si cela déplaît, il faut savoir que pratiquement 60 % de la viande consommée en France provient du cheptel laitier et que le cheptel allaitant ne pourra jamais suffire à l'alimentation humaine ni dans notre pays ni dans l'Europe entière. En outre, que faire des vaches de réforme laitières ? Reste posé le problème des veaux. J'en profite pour dire que pour ma part je n'accepterais pas sans difficulté, en tant que vétérinaire, qu'on puisse sacrifier des veaux à la naissance. Mais j'accepterais que ce soit dans l'ensemble du cheptel français, parce qu'il y a aussi des veaux qui ne méritent pas forcément l'engraissement, y compris dans le cheptel allaitant. Vous avez enfin mis en cause les services vétérinaires. On ne peut pourtant pas leur reprocher de ne pas avoir détecté la maladie de la vache folle en France. S'il y avait eu à leur place des médecins - puisque vous avez évoqué une agence de santé - je ne crois pas que le résultat eût été meilleur. Les services vétérinaires - vous me pardonnerez de faire à mon tour une plaidoirie pro domo - sont parmi les plus performants à condition qu'on leur donne des moyens et, surtout, que l'administration suive bien leurs prescriptions et soit capable de gérer les documents techniques qui ne sont pas de la compétence des vétérinaires praticiens sur le terrain. M. Jacques CHESNAUD Je commencerai par répondre au deuxième intervenant, ayant été quelque peu traumatisé par l'emploi du mot criminel ». Le DAB, depuis la crise de la vache folle, fonctionne de façon satisfaisante dans 95 % des cas, ce qui est un grand progrès, même s'il peut toujours y avoir des tentatives de passage d'animaux français ou non sans DAB. On peut donc penser, en dépit du flou des trois premiers mois, que le pari de l'identification au moyen de la boucle d'oreille, du DAB et du document d'accompagnement peut être gagné. S'agissant du troupeau laitier et du troupeau allaitant, il est possible que je me sois mal exprimé. Tous les professionnels de la viande savent qu'une entrecôte de vache normande de 8 ans est dix fois meilleure qu'un morceau d'entrecôte de Charolais de 24 mois. Je n'ai donc pas voulu faire de discrimination envers le troupeau laitier. D'ailleurs M. le rapporteur sait bien que l'alimentation en viande de la bonne ville de Marseille s'est faite pendant longtemps à partir du troupeau laitier des vallées avoisinantes, situation dont nous déplorons fortement la disparition. Si j'ai différencié les deux troupeaux, c'est uniquement dans le cadre de leur alimentation et de la notion de risque afférente. Pour le reste, je ne peux que souhaiter que mes 24 999 confrères puissent trouver des vaches laitières de 5 à 8 ans, ce qui permettrait d'offrir aux consommateurs un meilleur produit que celui qu'on veut leur faire manger depuis vingt ans et qui provient de bêtes de 30 mois. J'espère que l'accusation de criminalité sera ainsi adoucie ! De même, je n'ai jamais voulu dire qu'il fallait remplacer les vétérinaires par des médecins. Les services vétérinaires français sont probablement ceux qui fonctionnent le mieux au sein de la Communauté. On ne pouvait en effet leur demander de déceler la maladie de la vache folle qui est indécelable en l'état actuel des choses à l'abattage. Quant à la création éventuelle d'une agence de la santé, il s'agit simplement de regrouper en un même lieu des gens qui s'occupent d'une même chose. A l'heure actuelle, le passage successif sur un même point de vente des vétérinaires et du service des fraudes ne permet pas toujours une harmonisation des remarques de ces agents. S'agissant de l'évolution des tonnages, on s'est aperçu que de fin mars à fin mai le tonnage n'avait diminué chez les bouchers français que dans très peu de cas - il s'agissait surtout de bouchers ayant voulu suivre les grandes surfaces dans la casse des prix » en vendant des viandes importées. Quant aux acheteurs en vif ou aux bouchers achetant des viandes labellisées ou identifiées, leur situation s'était même améliorée. L'article du journal Le Monde » du 12 juin dernier qui a détruit le logo VBF a conduit dans les huit jours qui ont suivi à une baisse de l'ordre de 20 à 30 % sur l'ensemble des points de vente. Le consommateur avait perdu tous ses repères. Le travail a repris lentement, sauf dans les magasins à petits prix, mais la consommation semble être repartie depuis la rentrée avec une perte de tonnage que l'on peut évaluer à 10 % par rapport à la période antérieure au 12 juin. Quant à la traçabilité au niveau des boucheries de détail, il faut avoir à l'esprit que ces magasins ont une surface de 30 à 100 mètres carrés, que le tonnage traité y varie de 12 à 100 tonnes par an, que les documents d'accompagnement y sont affichés, qu'un livre d'achat doit y être conservé pendant quatre ans et qu'il est donc facile de s'apercevoir si des marchandises ont été achetées en dehors de toute traçabilité. Nous sommes à cet égard d'accord avec les propositions des consommateurs sauf peut-être celle concernant l'indication vache » ou génisse », par exemple. Commençons par l'indication du type de troupeau et de l'origine. Dans leur vérification portant sur le sigle identifiant qu'est le BTB et qui rassemble 2 100 bouchers, les services de contrôle n'ont pas rencontré de difficulté en matière de suivi de la marchandise. Les habitudes prises pendant 50 ans sont telles que sans effort soutenu pendant un laps de temps suffisant, les risques de rechute existeront - mais je rappelle tout de même qu'il y a eu 10 000 contrôles. M. Jean-Yves le DÉAUT J'ai pour ma part visité avec votre groupement un certain nombre de boucheries de Meurthe-et-Moselle et j'ai pu m'apercevoir que la situation pouvait y être très différente. Si la baisse de 10 à 12 % est générale, certaines boucheries ont plus souffert que d'autres, notamment dans les villes. Dans les cités moins importantes où le boucher affichait déjà le nom du producteur, on a même pu assister dans un certain nombre de cas à une augmentation du chiffre d'affaires. La situation est donc variable. Il n'empêche que des baisses de prix auraient dû avoir lieu en raison des différences de qualité des viandes. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de répercussion sur le prix de vente au consommateur et qui a empoché la différence ? S'agissant des labels, il existe en Lorraine depuis trois ans, donc bien avant la crise, le label Lorraine Qualité Viande » qui répond aux critères que vous avez indiqués. Envisagez-vous de prendre également en compte dans la traçabilité que vous voulez mettre en place la transformation par le boucher de la totalité d'une pièce et de différencier celui qui transforme la totalité d'un boeuf ou les quartiers avant et arrière de celui qui achète de la viande en kit » comme on peut en trouver dans les grandes surfaces ? Un organisme indépendant devrait-il alors intervenir aux fins de certification et lequel ? Enfin, vous avez souligné que le Gouvernement commettrait une erreur en donnant l'argent des aides avant d'avoir fait les réformes. A quelles réformes pensez-vous ? M. Patrick HOGUET En ce qui concerne les labels, on peut dire qu'à la faveur » de cette crise, les éleveurs ont pris conscience que des efforts étaient à fournir et ils sont prêts à définir des cahiers des charges qui pourraient garantir les conditions dans lesquelles ils élèvent leurs animaux, tous éléments susceptibles de rassurer les consommateurs. Dans toutes les régions de production, un effort est ainsi fait pour mettre en place des marques de qualité locales - trop de labellisation risque en effet de tuer le label en le banalisant - qui permettent de renouer avec la confiance. A cet égard, deux conditions doivent être réunies. D'une part, que l'effort ainsi réalisé par les éleveurs soit relayé par l'aval de la filière - mais vos adhérents sont-ils prêts à participer à cet effort de mise en place de marques de qualité locales ? Et d'autre part, qu'il permette une valorisation de leurs produits - mais le coût de ces contraintes sera-t-il pris en compte lorsque les éleveurs proposeront leurs produits valorisés à l'aval de la filière ? M. Jacques CHESNAUD Les différences entre les 25 000 bouchers sont en effet grandes, qu'il s'agisse de la taille des magasins, de leur spécialisation - qui va du haut de gamme aux produits de grande distribution - ou de leur situation géographique. Les comportements des consommateurs ont effectivement été très différents selon qu'ils vivaient à la campagne ou en ville. La remarque sur la chute du chiffre d'affaires en centre-ville est donc fondée. Elle induit en outre ma réponse à la question du prix. Relever que les prix à la production s'effondrent et que ceux à la distribution restent stables n'a pas de sens si l'on ne différencie pas les produits - race à viande, race laitière, jeune bovin, race mixte -, les magasins et les prix d'achat. Nous avons la conviction que les grossistes, plus ou moins étranglés par la grande distribution qui représente environ 60 % de la vente de viande, avaient tendance à faire une marge sur des acheteurs qui avaient un pouvoir d'achat beaucoup moins important. C'est la raison pour laquelle nous demandons avec obstination, sans avoir été entendus jusqu'à présent, une étude comparée des prix d'achat. Outre qu'il convient de juger la situation troupeau par troupeau et acheteur par acheteur, il est possible qu'au sein de telle ou telle entreprise, dont l'activité principale est la viande, dont le résultat fait vivre toute une famille et dont le chiffre d'affaires a enregistré une baisse de 20 %, on n'ait pas répercuté immédiatement un écart de prix. Mais si les broutards en particulier ont vu baisser leur prix de moitié par suite de difficultés d'exportation en Italie, les écarts de prix sur le troupeau allaitant n'ont été que de 2 ou 3 francs. Nous ne sommes donc pas opposés à ce que l'on examine le problème des prix mais à condition de le faire à partir de factures d'achat et non en généralisant de façon injuste. Concernant la traçabilité, nous essayons, dans les discussions que nous avons avec le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de faire en sorte que le commerçant-artisan qui a droit à l'appellation boucher » soit celui qui achète lui-même son produit, qui le reçoit en quartiers, qui le dépèce et le désosse, qui le prépare et qui le vend. Ce point de vue semble se heurter à des réserves importantes de la part de la direction de la concurrence. Pour ce qui est des certifications, il convient d'abord de veiller au choix des moyens. Je citerai à cet égard qu'une interprofession bien connue avait commencé à travailler avec un outil de certification avant de s'apercevoir que le conseil d'administration était composé de gens du lobby du lait et de la maison Leclerc, ce qui a conduit à s'interroger sur l'objectif de l'outil. Je rappelle tout de même qu'une force importante de vérification existe avec la DGCCRF et les services vétérinaires. Quant aux réformes dont j'ai parlé, elles tendent à mettre en place de la naissance à l'abattage la traçabilité par troupeau, avec suivi de l'alimentation. Si en France on persévère, chaque fois qu'un ennui apparaît au sein de la filière viande, à ponctionner le Trésor public pour compenser les pertes, alors que logiquement on devrait fabriquer et vendre un produit avec une marge grâce à la séduction opérée sur le consommateur, le monde continuera de tourner à l'envers. Le consommateur n'acceptera de remettre de l'argent dans la filière que dans la mesure où on lui aura expliqué clairement ce qui s'y fait. S'agissant d'une formule autre que celle du label, autrement dit de vrai partenariat avec la production, je ne ferai pas de déclaration d'intention car cette formule existe. Nous avons défini, en accord avec les représentants des éleveurs du troupeau allaitant - c'est-à-dire de Limousins, de Charolais et de Blondes d'Aquitaine, en particulier - une marque collective BTB regroupant déjà 2 100 bouchers adhérents, en prenant grand soin d'en laisser la propriété à INTERBEV, de prévoir à l'intérieur de l'association un droit de veto et de convenir qu'en cas de désaccord entre les partenaires la marque serait détruite afin de ne pas se perdre dans la grande distribution. Pour ce qui est de promettre actuellement en France à un producteur qu'il retrouvera automatiquement dans le prix la compensation des efforts qu'il aura fournis en matière de qualité, sans que l'on entoure le dispositif de mesures particulières, c'est un mensonge. Et je ne pourrais qualifier autrement la démarche des magasins Carrefour. La promesse n'a d'ailleurs pu être tenue et a été tournée d'une façon peu convenable. Si les producteurs et les distributeurs s'engagent par contrat dans un partenariat avec l'accord de la Fédération nationale bovine et au moyen des fonds de l'interprofession, c'est-à-dire sans rien demander à personne, une forte communication sur le produit entraînera un relèvement du prix de celui-ci. Mais dire qu'ipso facto les choses se passeront ainsi serait mentir. Mme le Président Je vous remercie. Audition du M. William DAB, professeur à l'école nationale de santé publique extrait du procès-verbal de la première séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. William DAB Madame le président, mesdames, messieurs, je suis médecin épidémiologiste formé ou déformé..., en Amérique du Nord, avec une pratique de l'épidémiologie de terrain sûrement différente de celle que l'on connaît de façon majoritaire en France. Je suis professeur à l'Ecole nationale de santé publique et je travaille - ce qui n'est pas inintéressant au regard du problème qui nous rassemble ici aujourd'hui - dans un service de recherche qui dépend d'EdF et de GdF, une de nos missions étant la veille scientifique et technique dans le domaine de l'environnement et de la santé. Un certain nombre d'enseignements dont je voudrais vous faire part me viennent de cette pratique. De même, certaines de mes réflexions viennent des discussions qui ont eu lieu au sein de la Société française de la santé publique - qui est une fédération des professionnels de santé publique dont j'assume la vice-présidence - au sujet de cette crise majeure qui restera dans l'histoire comme LA crise de santé publique du XXème siècle. Cette crise n'est pas apparue dans un ciel serein. Elle vient à la suite de très nombreux épisodes transmission transfusionnelle du sida, dépistage du sida, Tchernobyl, amiante, pollution atmosphérique et, voilà une dizaine d'années, pyralène . C'est même à un point tel qu'il faut peut-être se poser la question de savoir s'il n'y a pas là une spécificité française non pas que ces crises ne surviennent pas ailleurs mais il y a là en une décennie une accumulation de déstabilisations majeures dans le domaine de la santé publique qui devrait inciter la représentation nationale à s'interroger. A chaque fois, on retrouve un certain nombre de mécanismes semblables un élément déclenchant qui est une dénonciation juridique ou médiatique assortie d'une accusation de négligence ; des responsables dont la réaction immédiate et le quasi réflexe est de prétendre qu'il n'y avait pas de problème ; une grande incertitude des connaissances ; une utilisation incorrecte des connaissances épidémiologiques disponibles ; des arbitrages défavorables à la santé dès lors que des intérêts économiques ou industriels sont en jeu ; une carence de l'expertise, dispersée, fragmentée, inadéquate, superficielle, non indépendante, homogène - c'est-à-dire constituée de spécialistes issus d'une seule spécialité. En d'autres termes, nous ne disposons que d'une expertise en absolue décalage avec les pratiques internationales dans ce domaine. Le résultat de ce constat est sous nos yeux un effondrement total de la confiance du public dans la capacité des pouvoirs publics à garantir la sécurité sanitaire dans le pays. Les pouvoirs publics ne sont plus considérés comme crédibles et il sera très difficile de remonter la pente. On arrive à ce paradoxe que le professeur Tubiana dénonçait très pertinemment, voire très naïvement, dans Le Figaro » en se demandant récemment comment il pouvait y avoir un tel décalage entre la crainte du risque et son ampleur réelle. On ne peut comprendre en effet ce décalage si l'on omet de prendre en compte la confiance de nos concitoyens envers les services de santé, qui est véritablement au coeur du problème. Le facteur clé est à cet égard l'attitude à adopter quand on doit gérer un problème caractérisé par une incertitude scientifique et médicale très forte. On a complètement changé d'époque en très peu de temps à l'époque précédente, les pouvoirs publics, a-t-on pu dire, ont pris des décisions molles sur des connaissances dures, et la collectivité nationale va maintenant en payer le prix. Je citerai le cas de l'amiante voilà vingt ans que l'on sait que l'amiante est cancérigène et que des comités d'experts internationaux l'ont démontré - et de ce point de vue la récente expertise de l'INSERM ne nous a rien appris. Aujourd'hui, au contraire, les responsables politiques vont être conduits à prendre des décisions dures - par rachat envers cette époque de décisions molles - mais sur la base de connaissances molles. L'épisode actuel à la fois ressemble et ne ressemble pas à ces crises. Parmi les points communs, on relève d'abord qu'en Grande-Bretagne la possibilité d'une transmission à l'homme a été niée de façon dogmatique et non scientifique pendant des années et que le brutal retournement d'attitude ne pouvait que déclencher une réaction de type nucléaire, une réaction en chaîne incontrôlable. On retrouve aussi dans cet épisode, toujours en Grande-Bretagne, un grand succès épidémiologique caractérisé par une identification très rapide de l'épidémie, mais un énorme échec de santé publique. Cette situation est semblable à celle que l'on a connue avec le sida au 19ème cas de sida aux Etats-Unis, le Center for disease control avait détecté l'épidémie. Cet exploit épidémiologique s'est doublé d'un échec de santé publique, faute de pouvoir maîtriser le développement d'une épidémie pourtant détectée à son tout début. On note également des pratiques frauduleuses poursuivies au mépris de la protection de la santé publique. On retrouve de même des erreurs décisionnelles lancer le logo Viande Bovine Française sans penser - ce qui ne devait pas être très difficile à anticiper - que des farines contaminées auraient pu être importées de façon frauduleuse, était prendre un énorme risque économique et sanitaire. C'est en fait le syndrome de la ligne Maginot dont on connaît l'efficacité historique. Enfin, on voit depuis très longtemps qu'il y a un décalage entre l'approche du problème par les pouvoirs publics et sa perception par la population. On a fait pendant très longtemps de l'ESB un problème pour les éleveurs et la filière viande, alors que pour la population, c'est un problème de santé publique ! J'ajoute, avec tout le respect que je lui dois, qu'un ministre de l'agriculture est évidemment mal placé pour parler de santé publique. J'y reviendrai en conclusion. Tout cela a conduit -c'est un mécanisme très connu- à un effondrement de la confiance ; et qui dit effondrement de la confiance dit surdimensionnement des réponses. C'est-à-dire que maintenant, pour reconquérir la confiance, il va falloir mettre en oeuvre des mesures parfois sans proportionnalité avec l'ampleur des risques encourus. Mais en même temps, je ne voudrais pas tenir un discours trop négatif. Parce que je trouve que d'ores et déjà, un certain nombre de leçons ont été tirées des épisodes précédents. D'abord, la direction générale de la santé a établi une chronologie des décisions qui montre que les premières décisions de protection sanitaire ont été prises très très tôt. De ce point de vue, on a fait de grands progrès par rapport aux crises précédentes. Je note aussi que les décisions politiques et administratives ont été prises avant que cette affaire ne fasse les gros titres dans les journaux. Ceci aussi est nouveau. Il est clair que la décision d'embargo, par exemple, a précédé les gros titres dans les journaux et n'a pas été prise en réaction à une pression médiatique. Je note encore, cela me paraît très important, que pour le coup, on a compris comment faire fonctionner l'expertise. Je n'en fais pas partie, je suis donc tout à fait à l'aise pour le dire je trouve que le comité présidé par M. Dominique Dormont est remarquable, que sa composition a été vraiment bien pensée, que c'est une expertise pluraliste. Je ne crois pas du tout à l'indépendance des experts, mais je crois à leur multidépendance. C'est celle-ci qui va assurer l'indépendance de l'expertise collective. De ce point de vue, je trouve qu'on a fait un gros progrès. J'en viens aux enseignements et aux priorités actuelles. Il y a une question cruciale, à laquelle il n'est pas possible de répondre mais à laquelle la représentation nationale doit exprimer clairement son besoin d'avoir le plus rapidement possible une réponse sommes-nous dans une situation épidémique chez l'homme ? C'est une question à laquelle il est très difficile de répondre -je parle en tant qu'épidémiologiste- à l'heure actuelle, parce qu'on ne sait pas si nous sommes capables de mieux repérer les cas parce qu'on y fait plus attention, ou si nous sommes effectivement au début d'une épidémie. Personne n'a évidemment la réponse, mais il faut demander le plus rapidement possible aux experts de mettre en oeuvre des techniques spécifiques d'analyse statistique des données disponibles, de façon à répondre de la façon la plus claire possible à cette question clé, qui détermine tout le reste du dossier. L'expertise aujourd'hui est correcte. Mais attention à la spécialisation, attention à la parcellisation excessive. Nous avons la manie de développer un comité d'experts par problème. On est en train d'épuiser le vivier d'experts disponibles dans le pays ! Vous avez un conseil scientifique pour l'établissement des greffes, un conseil scientifique pour l'agence du sang, un conseil scientifique pour l'agence du médicament, une expertise spécifique vache folle - prion». Ce n'est pas possible. A un moment donné, sur ces problèmes de sécurité sanitaire, qui relèvent tous des mêmes méthodes d'évaluation et de gestion des risques, il va falloir une expertise qui soit capable de penser globalement le problème. En termes épidémiologiques, il faut être capable de caractériser et de reconstituer l'exposition de notre population aux prions. Vraisemblablement, nous avons tous été exposés, mais de façon inégale. Il faudra étudier précisément cette question. Mais qui dit exposition ne dit pas seulement exposition à la viande. Par ailleurs, il faut penser à l'expertise globale. Il est facile d'interdire un produit -et là, c'est celui qui travaille dans l'étude des relations entre l'environnement et la santé qui vous parle -encore faut-il penser à ce qu'on va faire des produits interdits. Si ceux-ci aboutissent à des contaminations environnementales, on aura déplacé le risque à niveau d'exposition constant. Il faut s'assurer que l'expertise dans ce domaine permettra aux décideurs d'avoir une vision globale de maîtrise et de diminution du niveau d'exposition de la population aux prions pathogènes. Et, je le redis, il ne faut pas s'intéresser uniquement à l'exposition à la viande. Autre enseignement, en termes scientifiques il faut structurer une fonction de veille scientifique et médicale. Cette fonction n'est pas structurée dans notre système actuel. Pour ma part, j'ai découvert en travaillant dans le milieu industriel ce qu'était une fonction de veille scientifique et technique. Je ne dis pas que tout est parfait. Mais je pense qu'un certain nombre d'industries, comme l'aéronautique et le nucléaire, ont une très grande expérience de ces systèmes de veille et qu'il faut aller la chercher pour l'importer en santé publique. Si l'aéronautique n'offrait pas un des meilleurs systèmes de veille scientifique et technique, nous refuserions de monter dans les avions. Et pourtant, les avions tombent de temps en temps, on le sait bien, mais on sait aussi que tout sera fait pour que les raisons d'un accident ponctuel ne se reproduisent pas. C'est comme cela que la sécurité aéronautique a fait ses progrès. Et on sait que ce système est indépendant des compagnies et des constructeurs, tout en utilisant l'expérience qui existe dans ces compagnies. L'audition précédente était très intéressante. Elle a montré que, contrairement à ce qu'on peut penser de loin, notre système agricole s'est industrialisé sans qu'y soient vraiment incorporés les systèmes de base utilisés en matière de sécurité industrielle. Le problème est moins que l'on ait donné des protéines aux vaches, ce qui personnellement ne m'a jamais choqué, que d'avoir laissé un système s'industrialiser sans lui appliquer les concepts de base de la sécurité industrielle. Retrouver la confiance passe par là. Et c'est assez difficile, en tout cas beaucoup plus compliqué que ce que je connais par mon expérience professionnelle dans un système -EDF, nucléaire- à décideur unique. Quand j'identifie un signal faible, j'ai un décideur unique à convaincre. J'ai en tête un exemple précis survenu sur un fleuve français. Un signal faible a été identifié. J'ai alors fait modifier un processus industriel. Et on a pu le faire très vite. Vous avez, au contraire, affaire à 25 000 bouchers ! C'est effectivement beaucoup plus difficile ! Des modèles de sécurité industrielle existent. Il faut les importer en santé publique. Sinon, on ne retrouvera jamais la confiance. Et si vous n'avez pas de capacité de traitement de signal faible dans ce domaine, vous serez conduits à surdimensionner les réactions. En termes de santé publique, il est donc urgent de structurer, au sein des pouvoirs publics, une véritable capacité d'évaluation des risques. La sécurité sanitaire est un tel enjeu, humain bien sûr, mais aussi économique, qu'elle justifie à elle seule une direction d'administration centrale. La direction générale de la santé ne démérite pas, mais il est difficile de gérer à la fois la sécurité sanitaire et l'organisation du système de soins, avec les moyens extraordinairement faibles, très peu spécialisés et très peu médicalisés dont elle dispose. Les conséquences économiques d'un manquement à la sécurité sanitaire sont telles qu'on a suffisamment d'arguments pour faire valoir à Bercy que toute autre solution va coûter beaucoup plus cher. Vous avez vu ce que va coûter l'amiante. On va voir ce que va coûter la vache folle, non seulement à la France mais à l'ensemble de l'Europe. Les coûts d'une professionnalisation du système d'évaluation des risques représentent un infime pourcentage de ces enjeux économiques. On ne peut plus dans un tel contexte opposer les raisonnements habituels de Bercy face aux ministères dépensiers. Il va falloir que chacun prenne ses responsabilités. On a réagi , au cours de la décennie, de façon un peu panique, et on a créé autant d'établissement publics qu'on avait de problèmes à gérer le sida, le sang, les greffes, les médicaments. Je plaide à nouveau fortement pour une instance unique d'évaluation des risques, de gestion de la sécurité sanitaire. Les concepts, les méthodes, les compétences professionnelles sont les mêmes, quel que soit le domaine considéré. Il n'y a pas de justification de méthode à sectoriser ainsi le champ de la sécurité sanitaire. Je précise que dans mon esprit, plaider pour la création d'une direction centrale au sein du ministère de la santé ne méconnaît pas l'apport irremplaçable des autres professionnels tomber dans un conflit de pouvoirs entre médecins et vétérinaires, par exemple, serait une erreur tragique, car la sécurité sanitaire en matière alimentaire ne peut pas se faire sans les vétérinaires. Je n'exprime pas là une revendication territoriale. Nous avons de l'interprofessionnalité, de l'interministérialité à organiser. Mais on ne peut avancer de façon crédible que le ministère en charge de la protection économique d'un secteur -ce qui me paraît une fonction sociale tout à fait légitime- est aussi bien placé pour défendre sa sécurité sanitaire. En clair, que la sécurité alimentaire soit actuellement gérée sous l'égide du ministère de l'agriculture n'est pas logique et n'est pas crédible. Quelles que soient les compétences et les bonnes volontés, il faudra en tirer la leçon. Ce qui ne veut pas dire que les vétérinaires ni que la direction de l'agriculture ont démérité, ce qui veut dire qu'il y a un conflit objectif d'intérêts qui fait que l'on ne peut pas recréer de crédibilité. J'ajoute que cet effort devra passer par un renforcement des services de santé publique sur le terrain. Il n'y a pas un médecin inspecteur de santé publique dans chaque département français ! Je vous donne quelques exemples je suis parent d'élève, je m'occupe de mon association de parents d'élèves. De quoi m'ont parlé mes adhérents hier, au moment de la rentrée scolaire dans une école primaire du Xe arrondissement de Paris ? Pas du tout du nombre d'enfants par classe ! Ils m'ont demandé comment allez-vous vous assurer qu'il n'y aura pas de boeuf à la cantine ? » Qui répond à cela ? Qui donne de l'information aux médecins généralistes ? On leur pose tous les jours la question Docteur, est-ce que je peux consommer de la viande ? » Qui a donné une seule information officielle, validée, d'évaluation du risque, de conseil sanitaire aux médecins français ? Personne, les médecins sont laissés à eux-mêmes ! Il y a là une énorme carence. Il faut remplir ce un rôle de conseil en santé publique c'est là une condition essentielle de la gestion du risque. Nous avons tous entendu, professionnels de la santé publique, au moment de la campagne référendaire sur le traité de Maastricht, qu'un des acquis et des progrès de ce Traité qu'on nous demandait d'approuver était une meilleure protection de la santé publique. Mais, comme professionnel de la santé publique, j'ai été un peu surpris que la santé ne soit pas reconnue comme une compétence pleine et entière au niveau européen. Dès lors que la santé vient en concurrence, ce qui peut très bien arriver, avec des intérêts industriels, économiques, des problèmes de libre concurrence et de circulation des marchandises, qui relèvent de la compétence européenne, il est nécessaire de créer une agence européenne de santé publique. Mieux vaut le faire le plus rapidement possible et qu'il y ait au niveau européen des avocats de la santé, de la même manière qu'il y a des avocats de l'agriculture, ce qui est complètement légitime. Et c'est du compromis, de la discussion et du débat entre les différents avocats que naîtront des positions socialement acceptables. Voilà l'analyse de santé publique que l'on peut faire sur l'énorme crise que nous vivons tous. Mme le Président Merci, docteur. Votre intervention a été remarquable car elle nous a permis de prendre un peu de recul par rapport au côté irrationnel et passionnel de la crise de la vache folle. Peut-être n'était-il pas souhaitable que les services du ministère de l'agriculture gèrent cette crise, puisqu'elle est avant tout de santé publique. Mais je crois que la première manifestation de la crise concernait le secteur agricole. Il y a eu une telle pression des départements d'élevage, qui ont été les premiers à ressentir cette crise et à la subir, que c'était à l'évidence le ministère de l'agriculture qui devait la prendre en mains. Certes, sur le terrain, on entend très souvent la population dire qu'il aurait été souhaitable que d'autres ministères -dont celui de la santé- s'expriment. Mais je pense pour ma part qu'une interministérialité excessive aurait pu nuire à la clarté du message délivré. Pour prolonger votre exemple relatif à la rentrée scolaire, je dois souligner que, dans les départements où il y a un taux important de personnes âgées, celles-ci appellent fréquemment leur médecin rien que pour savoir si elles peuvent manger de la viande ! Cela devient une véritable phobie ! Mais pensez-vous qu'il soit possible, sachant qu'il n'y a pas actuellement de certitude scientifique, de répondre à ces parents d'élèves ou à ces personnes âgées, même par l'intermédiaire de communications auprès des généralistes ? Est-ce qu'on peut honnêtement envoyer aux généralistes une communication qui permette de répondre à ces personnes et à leurs inquiétudes ? M. William DAB Ce n'est pas qu'on peut, c'est qu'on doit ! La solution qui consiste à dire le problème est compliqué scientifiquement, tellement compliqué que je n'arrive à m'exprimer dessus, n'est pas une réponse acceptable ! Je ne suis pas un spécialiste de ces problèmes-là, mais je crois que c'est si l'on veut forcer une réponse binaire, qu'il sera évidemment impossible de répondre. Mais on sait par contre gérer l'incertitude. On peut très bien dire aux gens si vous demandez si le risque est nul, on ne va pas pouvoir répondre ». Mais il est faux de dire que nos concitoyens demandent le risque nul, de nombreuses études le montrent. Le problème n'est pas l'existence du risque encouru. Un risque faible peut entraîner des réactions d'émoi majeur. Et il y a des risques très forts, on le sait bien, qui laissent les gens absolument impassibles. Le problème n'est pas là. Il faut communiquer non pas sur l'ampleur du risque que l'on ne connaît pas mais sur la nature des efforts faits pour améliorer la qualité sanitaire des produits mis sur le marché. Si on me dit qu'il n'y a rien à dire dans ce domaine-là, on est face à une crise majeure, cette filière va s'effondrer complètement. On ne peut pas répondre sur l'ampleur du risque, on ne peut même pas répondre sur l'existence d'un risque chez l'homme cela, il faut le dire. Et puis, il faut en même temps faire passer ce message dès que nous saurons, nous le dirons. Et par ailleurs, voilà les moyens que l'on met en oeuvre pour limiter l'exposition de la population, pour lui offrir des produits de la meilleure qualité possible. S'il y a dans la population des gens qui veulent gérer leur vie sur un principe de risque nul, on peut le comprendre, et notre rôle est de leur donner l'information pour qu'ils puissent faire ce choix. Mais en ce moment, ce n'est pas cela qui se passe. Les gens ont une réaction de défiance face à l'incertitude, face au fait qu'il n'y a aucun interlocuteur crédible, ni le ministre, ni leur médecin, qui soit susceptible de leur donner une information autorisée. Comment voulez-vous que les gens aient confiance dans une telle situation ? Communiquer ne veut pas seulement dire lever toutes les ambiguïtés scientifiques. C'est prendre acte des ambiguïtés scientifiques, c'est expliquer aux gens qu'on va vivre vraisemblablement longtemps encore dans cette ambiguïté scientifique et c'est dire en même temps voilà les leçons que nous en tirons pour mettre sur le marché des produits contrôlés ». Qu'a dit hier la directrice de l'école ? Elle a répondu Ah ! les services vétérinaires contrôlent tout ! » Ce n'est pas crédible comme réponse ! Mes parents d'élèves n'y ont pas cru ! Il faut expliquer et non s'abriter derrière des procédures ou des normes. On ne peut plus donner des chèques en blanc à des services de contrôle ou à des services chargés de la sécurité sanitaire. Il faut savoir communiquer sans volonté de rassurer. Dans une situation comme celle-là, si vous tentez de rassurer, vous augmentez l'inquiétude, des milliers de travaux le démontrent. Il faut communiquer en donnant tous les éléments pour que chacun puisse au mieux choisir son risque. Cet axe de communication est relativement neutre, pas trop inquiétant, plutôt rassurant même, dans la mesure où l'on donne à chacun la possibilité de se réapproprier une possibilité de choix. Je crois que c'est une mauvaise communication qui a créé la crise de confiance. Comme les gens sont laissés dans une incertitude totale, comme les professionnels de santé dans lesquels ils ont confiance sont incapables -et le leur disent- de leur donner un point de vue professionnel, les gens ont le sentiment que le seul choix qui leur reste, c'est d'essayer de se mettre à exposition nulle, à tort ou à raison. Avec d'ailleurs des risques non négligeables pour la santé publique, qu'il faut expliquer diminuer l'alimentation carnée peut avoir, je pense aux enfants, des effets secondaires indésirables qu'il faut expliquer aussi. Qui travaille en ce moment là-dessus ? Qui travaille à la définition de messages intelligents, dont les 150 000 médecins du pays pourraient être porteurs ? C'est un travail de santé publique. Personne ne s'en occupe. Il y a une véritable carence. M. André ANGOT Vous avez dit, dans votre exposé préalable, qu'on a complètement occulté l'existence d'importations de farines frauduleuses ou d'utilisations frauduleuses de ces farines. Sur quels fondements le dites-vous ? Parce que cela ne semble pas être l'avis, ni de la direction des douanes, ni des représentants des professionnels de l'alimentation du bétail. M. William DAB Malheureusement, je n'ai absolument pas les moyens de justifier cette prise de position. Clarifions mon propos. Dans ces situations de grande turbulence, des solutions simples semblent s'imposer d'emblée. Or nos systèmes de décision ne sont pas préparés à anticiper les effets indésirables de telles décisions. En même temps qu'on a pris la décision de créer ce logo Viande Bovine Française», il aurait fallu qu'on se pose la question quel facteur pourrait décrédibiliser ce logo ? » Et si on s'était posé cette question, je pense que les spécialistes concernés auraient dit le facteur qui pourrait mettre à bas ce dispositif de protection et d'information du consommateur serait le fait qu'on apprenne que des viandes françaises ont été exposées à des farines potentiellement contaminantes ». Et on aurait étudié si cela avait pu se produire ! Je ne suis absolument pas qualifié pour vous dire si cela a été le cas ou pas. Mais l'intervenant précédent a souligné que la perception de la réalité est souvent plus importante que la réalité elle-même. Tous les gens croient maintenant à la réalité de l'importation de ces farines. Il est donc trop tard. Et non seulement les gens le croient, mais ils sont persuadés qu'on a essayé de les escroquer, de tromper leur confiance. C'est pour cette raison qu'il sera difficile de la rétablir. Je ne porte pas de jugement sur la réalité de ces importations frauduleuses, j'espère que certains ont l'information et vous la donneront. C'était en tout cas la question qu'il fallait se poser avant la création du logo. Certes, il est facile de parler après, mais je crois que ce n'était pas compliqué. On en avait déjà parlé à la Société française de santé publique on savait qu'un jour ou l'autre, ce problème arriverait sur la place publique de façon aiguë, donc de façon critique ! Grâce aux travaux menés sur la perception des risques, on savait que ce problème avait toutes les caractéristiques pour créer une crise majeure un agent inconnu, nouveau, de nouvelles technologies, de fortes incertitudes scientifiques, une exposition fortement répandue, une maladie terrible dans son expression, pour laquelle les médecins disent qu'ils ne disposent d'aucun traitement. Vous avez le cocktail qu'il faut pour fabriquer une crise de santé publique ! Vous m'excuserez de vous contredire, madame le Président. La chronologie des événements et des décisions établie par la direction générale de la santé montre bien qu'avant même qu'il y ait le premier signe agricole, il y avait eu des signaux faibles au sein du système de santé et qu'ils n'ont pas été ignorés. Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres affaires, le ministère de la santé peut faire valoir qu'il a pris des mesures de précaution extrêmement rapidement à chaque étape du développement de la crise. Mais le dossier est resté confiné, au Conseil supérieur d'hygiène publique par exemple. Si le problème sanitaire a été traité, il n'y a pas eu de réflexion préalable sur la stratégie de communication quelle interministérialité inventer avec le ministère de l'agriculture ? Comment préparer nos services DGA, DGS à fonctionner de concert pour éviter la cacophonie que vous craignez ? Ce travail de préparation n'a pas été fait, et il est sûr que ce n'est pas dans l'urgence qu'on peut le faire. Il faut donc aussi demander à nos services administratifs de mieux se préparer à gérer ces événements. Et ces événements n'auront rien d'exceptionnel. L'ESB est un problème hyper complexe, mais le XXIe siècle sera fait de la gestion de problèmes hyper complexes ! Les services en charge de ces problèmes doivent apprendre à gérer dans une telle optique ces problèmes de santé, ces épidémies complexes. Des modèles industriels existent ; ils ne sont certes pas parfaits, mais ils peuvent nous faire bénéficier de quinze ou vingt ans d'expérience. Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Jean-François GIRARD, directeur général de la santé extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Jean-François GIRARD Madame le Président, monsieur le Rapporteur, mesdames, messieurs les députés, afin d'éviter de reprendre certains aspects déjà exposés devant vous par M. Gaymard, je me propose de faire un exposé introductif bref et de me livrer à vos questions. Je dirais volontiers aujourd'hui que l'histoire des encéphalopathies humaines et animales s'est déroulée en trois temps. Pendant la première période, jusqu'au tournant des années quatre-vingt-dix, la connaissance est lacunaire, les différentes informations dont on dispose, en particulier grâce à l'expérience des vétérinaires, sur les différentes espèces animales et ce que l'on sait des maladies à prion chez l'homme, restent éparses. Bien sûr, à cette époque on connaît assez bien la maladie de Creutzfeldt-Jakob humaine. Elle est bien décrite sur le plan clinique, moins bien sur le plan épidémiologique et complètement incomprise en ce qui concerne ses causes. On connaît par ailleurs le développement de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine en Grande-Bretagne et son caractère explosif dans la deuxième partie de la décennie quatre-vingts. On sait enfin les liens qu'il faut établir et les interrogations que l'on peut poser, sans toutefois pouvoir y répondre. Le tournant des années quatre-vingt-dix nous fait entrer dans le deuxième temps. La lecture de nos comptes rendus et divers autres documents- je ne peux toutefois parler là que de l'expérience de mes services - montre qu'en 1991 on s'interroge sur la nécessité de mettre en place un système de suivi épidémiologique systématique, et on le fait. On s'est interrogé parce qu'on est informé à cette époque du rôle qu'ont pu jouer les farines animales et de ce qui s'est passé dans la décennie quatre-vingts. Le premier rapport Dormont » de 1992, qui lui avait été commandé par le ministre de la recherche faisait la synthèse des connaissances. Il marque l'entrée dans le deuxième temps de l'histoire des encéphalopathies, qui s'étend jusqu'au 20 mars 1996. Cette deuxième époque est caractérisée par une meilleure connaissance d'un certain nombre de faits et par l'adoption de mesures dans le domaine sanitaire. Celles-ci concernent deux registres. Un premier volet a consisté à prévenir le risque de la maladie de Creutzfeldt-Jakob au sein de l'espèce humaine. Un certain nombre de circulaires ont été publiées, en particulier sur la désinfection des matériels utilisés à plusieurs reprises, comme les endoscopes. Je me souviens notamment d'une qu'il avait fallu défendre auprès des professionnels de santé tant elle paraissait tatillonne elle concernait le problème du matériel dit à usage unique, qui, lorsqu'il était pourtant réutilisé, nécessitait la mise en oeuvre de moyens de désinfection appropriés à la résistance du prion, qui survit aux techniques classiques. L'autre train de mesures, qui s'est échelonné au cours de cette deuxième période, consistait à lutter contre les risques de transmission de la maladie de l'espèce animale à l'espèce humaine, si tant est que le risque pouvait exister » telle était l'expression utilisée à cette époque. Ainsi, à la suite du rapport Dormont, un ensemble de mesures ont été prises pour les médicaments contenant des extraits animaux, en particulier bovins, et pour les cosmétiques. A l'époque, cette transmission n'était encore qu'une hypothèse, tant l'appréciation scientifique dominante - et ce que l'on disait de la tremblante du mouton était une référence pour beaucoup d'experts - laissait à penser que la transmission d'espèce à espèce semblait peu probable. Personnellement, je n'étais pas très rassuré par cette opinion, tant le rapport Dormont avait fait naître chez moi une véritable interrogation. Nous sommes entrés dans le troisième acte le 20 mars 1996, date à laquelle le Gouvernement britannique a rendu publique l'émergence d'une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez dix patients, qui sont maintenant douze, en Grande-Bretagne. Cela constitue, à mon sens, un argument très fort - pas suffisant mais très fort - pour considérer que l'hypothèse de la transmission se confirme. Entre mars 1996 et aujourd'hui, cinq ou six arguments, issus d'ailleurs de travaux différents qui ne sont pas tous épidémiologiques, sont apparus qui m'ont fait dire assez rapidement - au mois d'avril je me suis exprimé sur ce sujet à deux reprises au nom de M. Gaymard parce que ce dernier était absent - qu'il fallait considérer l'hypothèse non seulement comme une possibilité ou une probabilité, mais comme une réalité qui imposait de prendre des mesures. Depuis, j'aurais même tendance à dire qu'il faudrait qu'on me démontre que cette hypothèse est absurde et que nous avons fait fausse route. Mais je considère que l'ensemble des arguments qui se sont accumulés, singulièrement depuis un peu moins de six mois, vont tous dans le même sens, et imposent d'agir au nom, plus seulement du principe de précaution, mais de celui d'une très grande probabilité. Je voudrais maintenant évoquer trois points l'Europe, la sécurité et la notion de risque dans notre société. Au sujet de l'Europe, mes responsabilités me font dire que la réponse européenne en termes de santé publique est indigne de ce qu'attendent nos nations, en tout cas leurs populations, qui ne comprennent pas très bien un tel décalage avec leurs attentes en matière de protection de la santé publique. L'article 129 du traité de Maastricht ne suffira pas à apporter une réponse adéquate, même si on sait l'exploiter au maximum. Il est nécessaire de donner une dimension européenne aux problèmes de santé publique. L'exemple des encéphalopathies montre à quel point le dispositif européen est inadapté, et pas seulement parce que les problèmes y sont traités exclusivement dans la filière de l'agriculture et au sein des instances vétérinaires. L'organisation européenne en matière de santé n'est pas adéquate. Pour ce qui est de la sécurité - et là aussi je dépasse le cadre strict et des encéphalopathies - nous devons nous poser la question de la responsabilité du ministre de la santé et de son administration dans un certain nombre de situations qui, in fine, menaceront la santé humaine. Il n'est pas possible pour ce ministre et cette administration de n'intervenir qu'en bout de chaîne, lorsque les conséquences sanitaires de telle ou telle décision sont patentes. Le ministre de la santé n'est plus le ministre de la maladie. Par conséquent, il ne peut pas ne pas avoir de responsabilité sur les déterminants des maladies, qu'elles soient individuelles ou collectives. Cette remarque vaut pour les maladies d'origine alimentaire, pour celles d'origine environnementale ou pour celles qui sont liées aux conditions de travail par exemple. Bien évidemment, je ne prétends pas que le ministère de la santé doit avoir autorité sur tous ces secteurs, mais il est nécessaire que ce débat s'ouvre pour savoir en quoi celui qui, je le répète, n'est plus le ministre de la maladie mais celui de la santé peut avoir des moyens d'intervention ou de contrôle sur tous ces secteurs. Enfin, je terminerai sur un point plus culturel. Je suis extrêmement frappé dans mon expérience professionnelle de l'appréciation que notre société a du risque, celui que nous prenons ou celui auquel nous sommes exposés. Bien sûr, il est facile de constater qu'il y a une grande disparité entre les risques que nous prenons en conduisant vite 8 000 morts par an en France, en fumant beaucoup ou en faisant de la montagne en espadrilles, dont nous exigeons d'être les gestionnaires, et les risques auxquels nous sommes exposés et pour lesquels nous avons une exigence de sécurité qui appelle, à mon sens, une réflexion d'ordre sociologique, culturel, éthique et donc politique. Mme le Président Je vous remercie, monsieur le directeur général. La rentrée des classes hier a eu lieu hier et nombreux sont les parents d'élèves à s'inquiéter des menus de cantine scolaire. Selon un intervenant que nous avons reçu ce matin, ces interrogations sont d'autant plus nombreuses que l'information est rare, peut-être parce que les médecins généralistes n'ont pas reçu une information suffisamment élaborée et pédagogique. Ne pourrait-on pas y remédier ? Tout le monde fait état par ailleurs d'un éclatement de l'information. N'y-a-t-il pas eu suffisamment de liens entre les services de MM. Vasseur et Gaymard ? Il est vrai que M. Vasseur, depuis le début, a pris en main la crise de la vache folle dans la mesure où elle était d'abord visible dans le monde agricole. Mais nombreux sont ceux qui attendent maintenant une communication plus interministérielle. M. Jean-François GIRARD Madame le Président, je veux répondre modestement, car je ne suis qu'un modeste directeur d'administration et que vos questions sont politiques. Il existe effectivement un défaut d'information, que deux raisons peuvent expliquer. La première est l'organisation interministérielle. Certes, les directeurs concernés - ceux de la consommation, de l'alimentation, de la santé, et plus récemment le directeur général de la recherche et de la technologie se rencontrent tous les lundis, à dix-huit heures trente, de préférence en présence des directeurs généraux. Je ne crois pas, très sincèrement, que l'on puisse imputer le défaut de communication à un défaut de travail en commun. Mais nos ministres respectifs sont très attentifs aux problèmes de communication et je crois que votre appel à une meilleure communication est juste. La deuxième raison qui rend cette communication difficile est la teneur du message à diffuser. Qui aura le courage de dire les choses quand on ne sait pas ce qu'il faut dire ? C'est très difficile. Vous me rétorquerez que ce n'est pas une raison. Je me suis exprimé récemment à la télévision - sur la Cinquième -. A la question Faut-il manger du boeuf ? », question que tout le monde se pose, j'ai répondu que le hasard avait fait que j'avais mangé un steak tartare au déjeuner - je ne l'avais pas fait exprès - et que dans ma famille on mange du boeuf. J'ajoute qu'à mon sens en France aujourd'hui - on peut être plus nuancé sur le risque passé -, compte tenu des mesures qui ont été prises, du niveau de l'épidémiologie bovine en France vingt-deux cas seulement et d'un certain nombre de contrôles, le risque peut être qualifié d'infime. Infime, qu'est-ce que cela signifie ? Cela renvoie à une perception quasiment individuelle du risque que l'on peut prendre. Et certains acceptent ce caractère infime, d'autres ne l'acceptent pas. Certains, quand ils ont oublié leur permis de conduire font immédiatement demi-tour parce qu'ils n'envisagent pas de rouler sans, d'autres prennent un risque et le font. Derrière les réponses officielles sur le risque se profile une perception très individuelle sur laquelle il faut être prudent. Je pense qu'il faut quand même dire les choses il existe un risque infime. L'expérience que me donnent les deux interventions que j'ai faites devant la presse, une fois sur le cas français début avril, et une autre fois à propos du premier rapport Dormont, prouve que dire Voilà, c'est comme cela et on ne sait pas tout » est relativement facile. C'est préférable à un message insuffisant. Vis-à-vis de l'école - parce que je n'avais pas pensé à l'école, je le reconnais - il faut saisir cette occasion pour transmettre un message, encore une fois difficile par l'imprécision de son contenu. Le professeur Dormont a encore dit hier à quel point on ne savait rien - je reprends ses termes ou à peu près - sur une épidémie complètement impalpable dont les causes sont inconnues et les modes de transmission encore plus. Qui aura le courage - ou l'insouciance - de dire qu'il n'y a pas de risque ? Qui affirmera cela ? C'est vrai qu'en toute rigueur ce serait outrepasser la réalité de ce que l'on peut savoir maintenant que d'affirmer qu'il n'y a pas de risque. M. le Rapporteur Monsieur le directeur général, je vous poserai un certain nombre de questions. Tout d'abord, vous venez d'aborder partiellement le sujet des rapports relatifs entre les différents ministères concernés par une telle crise. Or, si l'on se réfère à une crise analogue par certains points - celle de la transfusion sanguine et de la contamination par le virus du Sida - il incombait à un seul ministère de prendre les décisions et de gérer l'ensemble. Pour tenter de mieux comprendre les faits, nous avons déjà reçu le ministre de la santé, le ministre de la recherche, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce extérieur. Nous auditionnerons prochainement le ministre des affaires européennes. L'opinion publique, même si les choses se sont un peu corrigées, a le sentiment que l'affaire a été essentiellement pilotée par le ministère de l'agriculture. Ma question est donc simple pensez-vous que les responsabilités sont correctement distribuées au niveau des différents ministères ? Sans vous entraîner sur des terres que vous ne souhaitez pas aborder, puisque cela relève, c'est exact, du domaine politique, il est fondamental pour moi de savoir si cette affaire n'aurait pas dû être confiée à une personnalité organisant des réunions interministérielles. Ainsi, comme cela a déjà été précisé, la santé serait apparue comme le souci numéro un. Cela m'amène à une deuxième question concernant la santé publique. Je m'adresse, ici, non seulement au directeur général de la santé, mais au spécialiste de la santé publique. Vous avez déploré la réponse indigne », en termes de santé publique, de l'Europe. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en France au cours des toutes dernières années. Pensez-vous qu'aujourd'hui notre appareil de santé publique est capable de faire face à une crise de cette ampleur, de la prévenir, de la détecter à temps et de proposer des solutions ? Notre système de veille sanitaire, de surveillance, est-il suffisant ? Cela m'amène à vous poser une question complémentaire. Avez-vous l'impression que les cas que nous connaissons traduisent le fait que l'on s'intéresse davantage à cette affection aujourd'hui ou qu'ils marquent le début d'une épidémie qui, compte tenu du délai d'incubation, va progressivement se manifester ? Votre réponse est pour nous de la plus grande importance. Il est clair qu'il existerait un décalage entre un discours politique qui affirmerait qu'il n'y a plus de risque et une opinion publique qui verrait néanmoins apparaître les cas année après année, mois après mois, du fait d'une contamination antérieure. C'est extrêmement difficile à gérer. Quel est l'avis de l'épidémiologiste que vous êtes sur le sujet ? Ma troisième question concerne la sécurité sanitaire et je vous prie de ne pas la considérer comme une critique. Pensez-vous qu'aujourd'hui la sécurité sanitaire peut être assurée au sein d'une direction générale de la santé, même renforcée ? Ne pensez-vous pas souhaitable qu'elle soit prise en charge en totalité par une direction indépendante au lieu d'être comme aujourd'hui éclatée entre votre direction et différents organismes ? Autrement dit, a-t-on, aujourd'hui, une politique de sécurité sanitaire ? J'en arrive à ma quatrième interrogation. Elle découle du fait que nous sommes dans l'inconnu sur le plan scientifique et sur le plan des moyens. Il ne peut y avoir une prévention que s'il y a une connaissance. Vous avez d'ailleurs abordé ce problème dans votre évocation du risque. A partir du moment où il n'y a pas de prévention possible, on entre dans l'application stricte du principe de précaution. L'ignorance qui est la nôtre ne nous permet pas d'envisager une prévention, mais nous impose de prendre des précautions. Quelles devraient donc être d'après vous, aujourd'hui, grâce aux données que vous possédez et au regard des enjeux alimentaires, les bases d'une politique axée sur le principe de précaution au regard de la sécurité sanitaire ? Enfin - et c'est plus une remarque qu'une question - se pose le problème de l'Europe. Il n'est pas étonnant que la santé n'ait pas sa place en Europe, puisque la Communauté européenne, si ma mémoire est bonne, n'était pas censée s'en occuper. Lorsque nous nous sommes penchés sur les problèmes de bioéthique - vous êtes bien placé pour le savoir - par le biais de la commission du marché intérieur, auraient pu être prises des dispositions à l'impact éthique extrêmement important. Aujourd'hui, je ne suis pas sûr que cette Europe ne soit pas un sous-produit de préoccupations exclusivement économiques ou technocratiques. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce point. M. Jean-François GIRARD En ce qui concerne la gestion de l'interministérialité, effectivement, la crise de la transfusion sanguine et celle de la vache folle ne se ressemblent pas, la première ayant été gérée exclusivement par le ministère de la santé, la seconde relevant à tout le moins de trois ministères, voire quatre ou cinq. Durant ces trois derniers mois, on ne peut pas dire que l'interministérialité ne se soit pas exercée dans la réalité des faits et des mécanismes de prise de décision. Le SGCI ou le cabinet du Premier ministre ont donné des instructions relatives aux réunions du lundi soir entre les services dont j'ai parlé. Mais la présence sur la scène médiatique ne reflète pas forcément, je me permets de l'affirmer, le poids respectif des influences exercées dans les mécanismes de décision. J'ai le sentiment et même la conviction que le ministère de la santé a fait prévaloir certaines préoccupations en temps utile lors de ces réunions interministérielles. Des exemples, tels le retrait des cervelles, et des documents en témoignent. Je crois que nous avons été extrêmement présents. Effectivement, en termes de communication, un certain nombre de facteurs ont conduit M. le ministre de l'agriculture à s'exprimer plus souvent que ses collègues et singulièrement que le ministre de la santé. Mais, je le répète, la présence médiatique n'est pas le reflet le plus fidèle des influences dans les mécanismes de décision. Vous comprendrez que je n'en dise pas plus, mais je sais que le ministre de la santé partage ce sentiment. En deuxième lieu, vous m'avez interrogé sur la qualité du réseau de surveillance. Des progrès ont été accomplis au cours des années qui se sont écoulées et que j'ai eu le privilège de vivre, il me semble que les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics ont évolué positivement. Si j'ai rencontré beaucoup de difficultés à faire créer le Réseau national de santé publique, il existe aujourd'hui et a montré sa pertinence dans un certain nombre d'affaires. Il en va de même pour la sécurité sanitaire. Il est impératif que le Réseau national de santé publique, que d'aucuns avec gentillesse appellent un mini CDC », passe à la vitesse supérieure, tant en termes de statut juridique et administratif que, surtout, en termes de moyens. En quatre ans, les effectifs du Réseau national de santé publique sont passés de cinq à une quarantaine de personnes. Mais, à titre de comparaison, la structure équivalente en Grande-Bretagne en emploie six cents. La France donc en la matière un retard à rattraper. L'idéal serait que le Réseau national de santé publique soit composé d'une centaine de personnes. Les demandes ne correspondent pas nécessairement à des besoins strictement sanitaires, mais concernent l'alimentation, l'environnement, la santé au travail. Il serait souhaitable de pouvoir créer, au sein du RNSP, un département alimentation et un département environnement sur le modèle du CDC américain. La visite récente aux Etats-Unis au cours de laquelle j'ai accompagné M. Gaymard m'a conforté dans cette idée. Donc, l'outil existe pour la surveillance. Sa conception me paraît adaptée aux besoins. Il reste un problème de moyens dans un contexte où les constructions budgétaires sont particulièrement ardues. Votre troisième question concernait le futur de l'épidémie. Vous avez évoqué la relative contradiction entre, d'une part, l'affirmation qu'il existe aujourd'hui un risque infime de contamination et, d'autre part, la difficulté de communiquer sur l'apparition éventuelle d'autres cas dus à des contaminations antérieures. Il est nécessaire de comprendre que, compte tenu de la latence de la maladie, les faits cliniques pathologiques observés aujourd'hui sont la conséquence du risque auquel était exposée la population il y a cinq, dix ou vingt ans. Affirmer qu'il y a un risque infime de contamination à l'heure actuelle n'empêchera pas, aujourd'hui, demain, la semaine prochaine, l'apparition de cas identiques à celui de Lyon. M. Gaymard avait été très précis sur ce sujet, lorsque vous l'avez reçu. L'information la plus précise que je peux vous donner est la suivante en ce qui concerne les formes atypiques de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, nous comptons un cas certain et trois cas incertains, dans la mesure où, les patients étant encore vivants, on ne peut évidemment, par respect de la personne et par rigueur scientifique, mener à bien les techniques invasives nécessaires à la confirmation du diagnostic. Je ne possède pas de réponse à cette contradiction. Je dois reconnaître que vous avez raison. En particulier, je ne peux pas exclure que, dans l'avenir, il n'y aura pas d'autres cas. Même si l'information les concernant est parfaitement diffusée, il sera difficile de convaincre l'opinion qu'ils sont la conséquence du passé et que toutes les précautions sanitaires sont désormais respectées. Je ne peux pas prendre de position tranchée sur l'ampleur de l'épidémie ultérieure. Ce n'est qu'avec une grande prudence, et si l'on me pousse dans mes retranchements, que j'avancerai que nous ne sommes probablement pas au début, en France, d'une épidémie explosive, semblable, par exemple, à celle du Sida. Nous ne disposons, en tout cas, pas d'argument pour en être certains, si ce n'est quelques éléments sur la fréquence épidémiologique des cas. J'aborderai maintenant votre question sur la sécurité sanitaire. Non, la direction générale de la santé n'a pas les moyens d'assurer la sécurité sanitaire et j'ajoute - les deux phrases ne sont pas dissociables - que ce n'est pas son rôle. Une administration centrale n'est pas conçue pour avoir de telles fonctions opérationnelles, mais pour aider les ministres à concevoir une politique, à la mettre en oeuvre, à en vérifier l'application. Elle n'est pas faite pour suivre les cas de listériose ou de Creutzfeldt-Jakob, ni pour assurer la sécurité des produits. Je n'ai eu de cesse, depuis que je suis directeur général de la santé, de sortir » de l'administration centrale - c'est l'exemple de la cellule de surveillance des maladies transmissibles relevant jusqu'en 1992 du bureau des maladies transmissibles - tout ce qui est fonction opératoire. De même, je trouve anormal qu'une autre direction d'administration centrale ait délivré en son temps des autorisations de mise sur le marché. En effet, ces fonctions opérationnelles » nécessitent une expertise et un savoir-faire, alors qu'une administration centrale a pour mission d'aider le ministre à conduire sa politique. La sécurité sanitaire répond à cette logique et exige donc le recours à des outils spécifiques. On ne peut en effet accepter que la surveillance des maladies transmissibles - je pense par exemple au recensement des cas de listériose - soit effectuée par la même structure que celle qui définit les axes généraux de la politique de sécurité sanitaire - en l'espèce, la politique du calendrier vaccinal - à défaut, le risque est grand de ne se consacrer, sous la pression, par ailleurs légitime, du ministre ou des médias, qu'à l'urgence, qu'à l'opérationnel. Pour ce qui est de la sécurité sanitaire, il faut plaider fermement pour la création d'outils spécifiques et les extra-territorialiser par rapport à l'administration centrale. Cela ouvre le débat sur les agences et leur nombre faut-il créer une grande agence chargée de la sécurité des produits sanitaires et non sanitaires, ou, au contraire, faut-il admettre la juxtaposition d'institutions que l'histoire, y compris récente, nous a léguées ? A titre personnel, je crois qu'il est préférable de recourir à une institution unique. En effet, pour le directeur général de la santé, la gestion des frontières entre les différentes institutions se révèle toujours chronophage et parfois sportif ! Il est certain - et M. le ministre s'étant exprimé sur ce point, j'ai quelques scrupules à aller plus loin - que la création d'un outil de sécurité dans le domaine sanitaire est un objectif que le voyage à Washington a tout au plus conforté. Vous m'avez également interrogé sur la question de la connaissance et les mesures à prendre pour l'améliorer. Nous disposons, maintenant, d'un système de surveillance épidémiologique humaine à coup sûr parfaitement performant. Nous sommes l'un des cinq pays en Europe capables de préciser à l'unité près notre situation épidémiologique. Je souhaite, mais ce ne peut être qu'un voeu, que les autres pays européens nous rejoignent très vite, sans toutefois sous-estimer toutes les conséquences qu'aurait une telle décision. J'espère surtout que d'autres pays dans le monde, qui affirment n'avoir rencontré aucun cas de ce genre et considèrent que cette affaire est strictement européenne, se dépêchent de mettre en place un système de surveillance aussi performant que le nôtre... En revanche, si difficiles sur le plan conceptuel que soient les pistes de recherches qui s'ouvrent face à cet agent pathogène inhabituel qui semble un peu, comme la mémoire de l'eau, n'être dû qu'à la forme d'une molécule, la recherche fondamentale est une ardente urgence. Le ministre de la recherche a débloqué des crédits. Un programme interministériel est en voie d'être arrêté. Une réunion s'est tenue encore hier à ce titre. Vous êtes revenu sur l'Europe avec la même problématique qu'au plan national, à savoir le problème de gestion de l'interministérialité. Jusqu'où va la responsabilité ? Qu'il s'agisse d'une direction générale de la santé à Bruxelles - une DG 5 bis - ou du ministère de la santé à Paris, la problématique est identique. Mettre en place un outil de sécurité exige de savoir parfaitement qui fait quoi la réponse à cette question n'est pas technique, mais politique. Elle concerne la distinction que nous devons faire entre la chaîne alimentaire et la sécurité alimentaire. J'ai à ce sujet quelques joutes - c'est normal - avec mes homologues de l'agriculture, tant je crois que la sécurité alimentaire ne fait pas partie de la chaîne alimentaire, ce qui ne signifie pas que la gestion de la chaîne alimentaire ne doive pas intégrer des principes de sécurité. Il est nécessaire de respecter la règle selon laquelle on ne peut pas être juge et partie. Enfin, j'ajouterai un dernier mot, même si je dois donner l'impression désagréable d'être un directeur d'administration qui pleure sur ses moyens. Les effectifs de la direction générale de la santé, qui avaient augmenté entre 1993 et 1996 de 15 % - je parle d'une augmentation nette, c'est-à-dire sans faire entrer en ligne de compte l'ajout d'un certain nombre de structures -, sont de nouveau en train de diminuer depuis trois mois. Ainsi, lorsque l'un des responsables des maladies transmissibles quitte ce service, il n'est pas remplacé. Je ferai preuve d'une grande fermeté à ce sujet, car je vis comme une grande injustice le fait de gérer des dossiers aussi difficiles, aussi sensibles, politiquement et médiatiquement, avec des moyens qui en ce moment diminuent. Il en va de ma responsabilité. Je vous remercie. M. André ANGOT Monsieur le directeur, on peut supposer que, dans la gestion de la crise, vous entretenez des relations tout à fait particulières avec la Grande-Bretagne. Logiquement, compte tenu des 165 000 cas recensés dans l'espèce bovine en Grande-Bretagne à comparer avec les vingt-deux cas recensés en France, on pourrait supposer que s'il devait y avoir une grande épidémie en France, il s'agirait d'une catastrophe nationale en Grande-Bretagne. Vos contacts avec vos homologues anglais sont-ils fréquents, réguliers ? Disposez-vous d'informations récentes sur le développement de l'épidémie en Grande-Bretagne ? Ma deuxième question concerne la situation aux Etats-Unis. On cite le réseau américain d'épidémio-surveillance pour les maladies humaines comme un modèle mondial. En revanche, il semblerait que le réseau d'épidémio-surveillance animale y soit inexistant. Or tout le monde sait que les maladies à prions n'y sont pas absentes chez les animaux on connaît des cas d'encéphalite du vison et des cervidés sauvages, ainsi qu'un syndrome dit de la vache couchée », autre terme, à n'en pas douter, pour viser une encéphalite à prion. Le réseau américain d'épidémio-surveillance humaine étant extrêmement performant et les pratiques d'alimentation du bétail, faisant intervenir des farines de viande étant identiques aux Etats-Unis et en France, ne pourrait-on pas déduire du fait qu'il n'y a toujours pas de cas déclaré aux Etats-Unis, que le risque est très faible qu'une épidémie se développe en Europe ? M. Jean-Marie MORISSET Monsieur le directeur, il serait intéressant que vous nous expliquiez les relations non seulement entre les ministres, mais aussi entre les services qui préparent les décisions. Vous avez affirmé que votre administration centrale avait pour rôle d'aider les ministres à conduire leur politique. Je pense, pour ma part, qu'elle les aide également à prendre leurs décisions. Par ailleurs, un certain nombre de mesures ont été prises en vertu du principe de précaution, parmi lesquelles les arrêtés concernant l'interdiction de certains abats. Nous pouvons supposer que le ministère dont vous relevez a participé aux réunions interministérielles qui ont conduit à ces décisions. Parmi celles-ci, je retiendrai simplement qu'ont été interdits les intestins de bovins français nés avant le 31 juillet 1991, dans la mesure où l'on pouvait craindre que les bovins aient pu manger des farines animales importées. Aujourd'hui, des boyaudiers ont dû licencier un certain nombre de personnes, mais continuent à faire analyser les prélèvements sous l'autorité de la direction générale de l'alimentation, en accord avec le CNEVA, pour bien s'assurer que les gros intestins, une fois nettoyés, peuvent tout à fait être exploités. Dans les semaines ou les mois prochains, si les administrations compétentes, en l'occurrence le CNEVA et le ministère de l'agriculture, donnent leur sentiment sur l'exploitation des gros intestins des bovins avant le 31 juillet 1991 et confirment que l'exploitation des gros intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991 ne présentent pas de risque, quelle sera la position de la direction générale de la santé ? M. Hervé MARITON Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, une réponse européenne indigne », en termes de santé publique. La réponse européenne est aussi un peu ce que l'on en fait. Les politiques européennes ne sont pas définies en apesanteur, chacun des gouvernements de l'Union y contribue. Ma première question sera donc la suivante. Qu'a entrepris et qu'entreprend aujourd'hui le Gouvernement français et, en particulier, le ministère de la santé, pour veiller à ce que cette réponse ne reste pas indigne ? Vous avez par ailleurs évoqué la date de la décision du retrait des cervelles. Pensez-vous, en tant que directeur général de la santé, que cette décision aurait pu être prise sensiblement plus tôt ? M. Jean-François GIRARD Oui, les relations et les échanges d'informations sont fréquents avec la Grande-Bretagne. Je précise par ailleurs que les quinze directeurs généraux de la santé se réunissent une fois tous les six mois, et le fax avec mon homologue fonctionne bien. On me dit qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir des informations des Britanniques. Néanmoins, si des interrogations sur l'état des recherches subsistent encore et si au cours des trois ou quatre derniers mois la pêche à l'information n'a pas été facile, je peux vous indiquer que j'ai reçu, tout à fait récemment, une mise au point que je crois transparente sur le nombre de cas de forme atypique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le nombre de cas avérés s'établit toujours à douze et il subsiste des suspicions. Les suspicions sont, bien sûr, à prendre en compte, mais avec beaucoup de prudence sinon on en verrait partout. Il n'existe pas actuellement d'argument pour affirmer que l'on est en face d'un phénomène explosif. Mais inversement nous n'avons pas d'argument pour affirmer le contraire. Par contre, les informations sont beaucoup plus lacunaires en provenance des Etats-Unis. Je partage tout à fait votre appréciation sur le caractère performant de l'épidémiologie humaine sous l'égide du CDC d'Atlanta ; il est tout aussi vrai que le suivi des maladies animales est beaucoup plus aléatoire. Je ne sais pas en dire beaucoup plus. J'ai toutefois remarqué que le Président Clinton avait au cours de l'été pris une décision modifiant sensiblement les responsabilités en matière de suivi et de contrôle sanitaire de la viande. Je n'en dis pas plus. M. Morisset m'a interrogé sur les intestins bovins. Je crois qu'il appartient bien sûr au ministère de la santé de faire prévaloir la protection sanitaire de la population. Je mesure les dangers que ferait courir une attitude systématique et jusqu'au-boutiste, même à titre de protection personnelle et qu'à trop crier au loup » on finira par ne plus être cru. La difficulté la plus grande que rencontre mon administration est donc de ne pas laisser quelque chose, tout en sachant très bien que prendre systématiquement la mesure la plus sécuritaire, alors que l'on a dit à quel point on savait mal apprécier le risque, peut susciter des problèmes. Je rappellerai assez volontiers que la décision de retirer du marché les viandes ovines provenant d'animaux malades a été demandée par le ministère de la santé, qui l'a obtenue assez vite. Là, nous avons fait prévaloir un point de vue de santé publique humaine. Concernant le problème que vous avez évoqué, il y aura une contre-expertise. En tout état de cause, le souci de la préservation de la santé publique ne consiste pas à prôner systématiquement la mesure la plus extrême, mais celle qui est la plus appropriée en fonction de la connaissance à un moment donné. Il est vrai que l'on aura besoin, mais cela dépasse les responsabilités du directeur général de la santé, de se pencher sur l'application du principe de précaution je renvoie ici à ce que j'ai dit précédemment sur la notion de risque. Enfin, puisque vous me donnez l'occasion de revenir sur l'Europe, je crois, comme M. le Rapporteur l'a dit, que les préoccupations de santé n'ont pas constitué un des fondements, loin s'en faut, de la construction européenne. Visiblement, la notion de libre marché l'a emporté et pas seulement pour des raisons économiques. Nous sommes, dans le monde de la santé, dépendants de cette conception de la construction européenne qui instaure la libre circulation des produits et des hommes. Je prends l'exemple de la démographie médicale, qui n'est pas le produit des intérêts de telle ou telle entreprise, mais résulte d'une décision en matière de libre circulation des médecins. On voit très bien les conséquences potentielles de la libre circulation alors que, selon les pays, les densités médicales par habitant vont du simple au double voire au triple. Pour l'instant, les obstacles linguistiques en limitent les conséquences, mais voilà un exemple où les points de vue des administrations de la santé de chacun des pays n'ont pas prévalu. Nous sommes donc amenés à nous interroger - et le récent déplacement à la FDA nous a confortés dans cette idée - sur l'opportunité d'une relecture des règles fondatrices de l'Europe et de la construction européenne afin d'assurer la protection du consommateur et de l'usager en matière de santé. C'est la responsabilité des Etats. Je prendrai un autre exemple, très actuel, portant sur les dispositifs médicaux. Ceux-ci peuvent-ils se suffire d'un encadrement fondé sur le seul marquage afin de ne pas freiner la production de ces produits et l'essor économique qui l'accompagne ? En France, nous sommes en train de prendre position. Nous avons réussi, par exemple, à faire sortir les greffes et les tissus de la directive relative aux dispositifs médicaux, car, en termes de sécurité, il n'est pas très difficile de convaincre qui que ce soit que la qualité d'un greffon ou d'un tissu mérite des encadrements très précis - en tout cas différents de celui exigé pour une compresse. S'agissant, enfin, de la date de retrait des cervelles, si je répondais que la date était appropriée, ce serait utiliser la langue de bois. Il est probable que dans ce dossier tout aurait pu être décalé. Je suis capable maintenant de prendre des décisions, ou de les proposer au ministre quand elles sont de nature politique, en trois minutes. Il y a eu d'autres décisions, dans de tout autres domaines, où des retards administratifs sont manifestes tel n'est pas le cas sur le dossier que nous évoquons aujourd'hui. Mais encore une fois, avec beaucoup d'humilité et de sincérité, je pense que toute cette affaire aurait pu être gérée plus vite. Cela étant, la connaissance est une chose, son intégration dans la prise de décision en est une autre. M. Patrick OLLIER Monsieur le directeur général, vous nous avez donné des informations très intéressantes. A l'évidence, on y voit clair dans les réactions et dans les décisions qui ont été prises depuis 1990. Pourtant, les informations que nous recevons des uns ou des autres sont relativement contradictoires. Si le système de surveillance ne fonctionnait pas - on a bien compris que la raison en était l'absence d'une institution structurée et coordonnée -, quelles mesures ont été prises en termes de précaution ? Car enfin, la curiosité de la communauté scientifique ou celle des services compétents du ministère de la santé aurait dû conduire à prendre un certain nombre d'initiatives entre 1988 et 1992 ! D'après nos informations, la première note de réaction officielle est celle de M. Curien. Heureusement qu'il l'a fait, fin 1992, car auparavant aucune décision n'avait été prise. Depuis 1988, le ministère de la santé s'est-il intéressé à ce problème ? A-t-il posé des questions ? A-t-il essayé d'engager, par précaution, un certain nombre d'initiatives ? Le responsable de l'INRA que nous avons reçu nous a dit qu'en 1990 il s'était posé des questions et que l'INRA avait décidé de se mettre en position d'attente ». Je rappelle que c'est en 1986 qu'on recense les soixante-trois premiers cas en Angleterre, que c'est en 1988 que le Royaume-Uni prend la première décision de supprimer les farines animales. Cela aurait dû nous alerter ! Mais je crois que vous n'étiez pas en fonction à l'époque.... M. Jean-François GIRARD J'exerce mes responsabilités depuis le 30 janvier 1986. M. Patrick OLLIER Je souhaiterais par ailleurs formuler une autre question à laquelle je sais qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques vous ne pourrez pas me répondre d'une manière très précise. Peut-on estimer que les précautions sanitaires sont suffisantes pour limiter les risques de contamination nouvelle ? Je ne vous demande évidemment pas de vous engager sur un risque nul... M. Rémy AUCHEDÉ Monsieur le directeur général, je voudrais revenir sur les réponses que vous avez apportées sur les notions de risque et de responsabilité du ministère de la santé. La crise de confiance des consommateurs de viande bovine perdure et les inconnues scientifiques rendent incertaine la frontière entre le rationnel et l'irrationnel. Néanmoins, au cours d'auditions précédentes, nous avons entendu assurer que la consommation de muscle du bétail est à risque zéro mais que le risque reste réel pour d'autres organes, notamment la cervelle. Ma question est très précise peut-on effectivement diffuser cette information et, le cas échéant, pourquoi le ministre de la santé ne s'en charge-t-il pas ? Il pourrait ainsi donner au consommateur une information de nature à le rassurer, ce qui permettrait peut-être relancer la consommation. M. Charles JOSSELIN La qualité des réponses déjà apportées va me permettre de limiter mes questions à deux. La première concerne l'Europe et le moyen terme, la seconde l'actualité immédiate. On a déjà déploré l'absence d'harmonisation véritable des normes et plus encore leur mauvaise application à l'échelle européenne. Êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous dire que nous sommes à l'abri de voir importer en France des produits animaux ne répondant pas aux normes françaises, parce que produits dans un pays où les normes sont moins sévères ? Par ailleurs, la perspective d'un réseau européen de santé publique vous paraît-elle totalement irréaliste ? Venons-en à l'actualité immédiate. Êtes-vous associé, et le cas échéant de quelle manière, à la gestion des stocks produits par les usines d'équarrissage qui aujourd'hui ne sont plus en mesure de les conserver à l'intérieur de leurs locaux - les équarrisseurs sont en train d'en chercher et en trouvent qui ne sont pas forcément adaptés ? Êtes-vous associé également à la recherche sur l'incinération de ces stocks ? J'ai le sentiment que ces professionnels sont aujourd'hui un peu seuls pour résoudre des problèmes considérables. M. Jean-François GIRARD Sur la première question de M. Ollier, j'avais fait une distinction entre le début des années quatre-vingt-dix et l'année 1992, date de publication du rapport Dormont. On ne peut pas dire que le déclic ait été la note de M. Curien. Des mesures ont été prises avant et c'est pour cela que j'ai parlé du début des années quatre-vingt-dix. J'ai ajouté que le rapport de M. Dormont avait concrétisé mes propres interrogations ou simplement mes doutes. Il s'est fait des choses avant 1992, en particulier la mise en place du réseau de surveillance épidémiologique. Des réunions se sont tenues au cours de l'année 1991, et même fin 1990, sur la mise en oeuvre d'un réseau de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , tel qu'il fonctionne maintenant. Cela aurait-il pu être fait avant ? Cette question et quelques autres renvoient aux limites ou à l'absence de limite des compétences du ministère de la santé. C'est vrai que je n'ai pas été informé du problème des farines dans les années quatre-vingts, avant 1990 et même après d'ailleurs. Je ne l'ai pas su. Et c'est vrai qu'il faudrait savoir remonter le plus en amont possible pour pouvoir exercer ses responsabilités ! Il faut de surcroît un certain délai pour avoir la certitude qu'une hypothèse scientifique se confirme ! Je vous exposerai brièvement un contre-exemple tout à fait significatif. En 1976, le New England Journal of Medecine a publié un article retentissant accusant la consommation excessive de café d'être responsable du cancer du pancréas. Cet article n'avait alors suscité aucune réaction et je ne crois pas que la production de café dans le monde en ait réellement pâti. Imaginez ce type d'article en 1996 ! A cette époque on a été sage, on n'a pas bougé, on a attendu. Trois mois après, est paru un autre article affirmant que le premier reposait sur une erreur monumentale de méthodologie, qu'il ne fallait pas affoler les populations et ne pas casser le cours du café ! La connaissance en matière de santé n'est jamais quelque chose qui du jour au lendemain permet de dire voilà ce qu'il faut faire. » C'est très difficile. Très humblement, peut-être aurait-il fallu prendre conscience plus tôt. Je ne saurais le dire. Par contre, en matière épidémiologique, les mesures ont été prises très tôt. Il faut bien reconnaître que dans ce dossier où la connaissance scientifique manque, il est au moins un secteur où nous disposons d'informations précises, c'est le suivi épidémiologique humain et animal en France pratiquement, dès qu'il y a un cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob de plus, toute la France le sait le soir même ! La question sur les risques actuels renvoie au problème de la crise de confiance. Je crois en quelque sorte y avoir répondu. Parce que le tissu musculaire a toujours été connu comme indemne de prion, parce qu'il n'y a que vingt-deux cas de vache folle en France, parce que depuis le 20 mars des mesures ont été prises, la seule chose que je sois capable de dire c'est que le risque est infime. Je ne sais pas ce qu'est le risque zéro, je n'ai pas le droit d'affirmer que le risque est nul. Il est infime et j'ajoute, à titre anecdotique, que j'ai mangé un steak tartare à midi. C'est tout ce que je peux répondre. Je laisse mes enfants manger de la viande rouge, ce qui est d'ailleurs plus significatif parce que, compte tenu du délai de latence de la maladie, j'ai personnellement beaucoup de risques d'être atteint d'autre chose avant la maladie de Creutzfeldt-Jakob ! C'est comme cela que j'essaie de m'exprimer quand j'ai à le faire publiquement, et je pense que c'est assez efficace. Si on dit les choses de cette façon, les gens ne peuvent pas avoir l'impression qu'on les leur cache c'est ainsi que l'on peut contribuer à améliorer la confiance et à sortir de la crise. M. Josselin me demande si nous sommes au courant de ce qui se passe réellement en matière d'importation. J'ai indiqué tout à l'heure qu'un ensemble de questions renvoyait aux limites de la compétence du ministère de la santé. Je ne me retranche pas derrière une trop stricte compétence juridique, j'évoque la compétence réelle de mon administration on ne compte que 400 médecins-inspecteurs de la santé en France ! Je ne maîtrise pas les problèmes d'importation ni d'ailleurs, pour ce qui est de l'immédiat, les conditions de destruction et d'incinération des animaux. Ces questions sont débattues le lundi à dix-huit heures trente. Avant-hier, nous avons évoqué ce dernier point, notamment les conditions techniques nécessaires pour des incinérations efficaces. Ce que j'ai envie de dire, comme je l'ai dit avant-hier soir, c'est qu'il faut que l'on se dépêche de trouver une solution. Cela pose des problèmes de deux ordres, relatifs à la santé publique et à la santé animale d'une part, mais aussi aux actions entreprises par les différentes professions concernées d'autre part. Nous sommes là dans un cas de figure typique, où nous nous situons aux confins de plusieurs compétences ministérielles le débat que nous allons avoir à propos de l'institution future de sécurité sanitaire va nous obliger à définir les limites des attributions des uns et des autres. Vous avez demandé si un réseau européen de surveillance était envisageable. Ma réponse est oui, sans ambages. Je vous remercie de cette question car j'affirme, depuis que le Réseau national de santé publique s'est créé, que si nous sommes assez malins, le CDC européen » sera implanté à Paris. Je voudrais, si vous le permettez, madame le Président, terminer, parce que c'est une obsession pour moi, par des problèmes de moyens, en apportant un argument supplémentaire. Dans plusieurs affaires on pourrait montrer que les décisions auraient pu être prises plus vite, qu'elles auraient pu être différentes, qu'elles auraient pu s'appuyer sur une meilleure coordination interministérielle. Mais elles ont été prises. Par contre, la faiblesse de notre système réside dans le fait que leur application n'est pas contrôlée. Je voudrais vous citer un exemple. Mon prédécesseur avait, dès 1983, signé une circulaire destinée à sélectionner par interrogatoires parmi les donneurs de sang ceux qui étaient exposés au risque, encore très mal connu, d'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine. Tout le monde est d'accord pour dire que cette circulaire remarquable était arrivée en temps utile. Mais elle n'a pas été appliquée et on n'a pas vérifié si elle l'était. Cet exemple est caractéristique. Le fait que les décisions ne sont pas appliquées tient partiellement à des raisons culturelles, mais les événements font évoluer la situation assez vite sur ce point ; il tient surtout aux moyens qui sont mis à notre disposition. A cet égard, je vous ai cité - sans même parler du CDC d'Atlanta - les chiffres anglais. La notion de contrôle est essentielle je sais que le Parlement s'en préoccupe beaucoup. Même si le problème de moyens n'est pas le seul - il faut construire ce contrôle, il faut faire avancer la culture - il n'en demeure pas moins très important. Mme le Président Monsieur le directeur général, nous vous remercions de votre intervention. Audition de M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, directeur général des douanes et droits indirects extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Pierre-Mathieu DUHAMEL Mesdames, messieurs les députés, les conséquences économiques, commerciales, financières et sociales de la crise qui affecte aujourd'hui la filière bovine sont d'une grande ampleur. C'est pourquoi tous les services de la Direction générale des douanes se sont immédiatement mobilisés, conformément aux instructions données par le Premier ministre, dès que les arrêtés du 21 mars 1996 pris par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont frappé d'une mesure de prohibition nationale les bovins vivants, les viandes bovines, les farines, les produits d'origine animale préparés à partir de viande bovine originaire du Royaume-Uni. Comme vous le savez, cette initiative du Gouvernement français a été confortée dès le 28 mars 1996 par une décision d'embargo de la Commission européenne qui a concerné l'ensemble de ces produits. La douane a donc mis en oeuvre un dispositif d'intervention et de contrôle qui, depuis cette date, met à contribution l'ensemble de ses services nationaux et territoriaux. Sans vouloir abuser d'une image commode, je dirai que depuis lors nous vivons dans la douane une sorte de vigipirate sanitaire ». En quoi cela consiste-t-il, c'est-à-dire comment appliquons-nous les mesures nationales et communautaires ? Tout d'abord, sont opérés des contrôles à l'entrée et à la circulation des moyens de transport, tant aux frontières de notre pays qu'à l'intérieur du territoire. A la fin août, 101 000 contrôles avaient été effectués, environ les trois quarts aux abords des frontières et 26 000 à l'intérieur du territoire. Sur ce total, 249 se sont avérés positifs, dont 171 ont pu donner lieu à autorisation d'introduction après vérification par le service vétérinaire, les 78 autres - pour un total de 360 tonnes de viande - s'étant traduits par un refoulement. Je signale que les contrôles positifs ont, pour l'essentiel, été enregistrés peu après la décision d'embargo. Je pense donc que cela correspondait à des flux ou à des transactions qui avaient été lancés avant la décision de prohibition et qui avaient, en quelque sorte, continué sur leur lancée. Ce dispositif est toujours en vigueur, environ 6 400 agents présents sur le territoire veillant à sa mise en oeuvre. S'y ajoutent 400 enquêteurs spécialisés de la Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières mobilisés en amont, dans les tâches de renseignement et de lutte contre la fraude pour aider les services opérationnels à conduire les investigations nécessaires. Parallèlement, la direction des douanes a procédé à un certain nombre de vérifications concernant le contenu des déclarations d'échanges de biens pour la période de janvier 1993 à mai 1996. Il fallait, en effet, s'assurer de la bonne application de l'embargo à travers ces outils statistiques et de la fiabilité des données du commerce extérieur. Pour ce faire, un dispositif de contrôle documentaire a été mis en place dans les services. Il a d'abord porté sur la période la plus récente, c'est-à-dire les déclarations d'échanges de biens qui ont suivi immédiatement la mise en oeuvre de l'embargo et a consisté à examiner, sur la base des déclarations faites par les entreprises, le contenu des éléments documentaires à la base de celles-ci. Les irrégularités décelées pendant ces quelques mois sont très limitées. Elles concernent, en l'état actuel de nos résultats, huit entreprises pour une valeur de 3,2 millions de francs. Nous procédons actuellement aux investigations complémentaires pour nous assurer que les infractions douanières qui peuvent en résulter sont effectivement établies, afin de les notifier. Mais nous nous sommes aussi intéressés, dans cette recherche documentaire, à ce qui a pu se passer entre janvier 1993 et mars 1996, afin de s'assurer que les marchandises qui, dès cette époque, faisaient l'objet d'une prohibition sanitaire - prohibition relative, certes, mais prohibition tout de même - n'avaient pas été introduites en France, et de vérifier si elles n'avaient pas pu l'être par le canal d'autres Etats. Un contrôle systématique des déclarations d'échanges de biens a donc eu lieu, au cours des semaines écoulées, sur les introductions de farines animales et de cretons effectuées de janvier 1993 à mars 1996 pour toutes les provenances et pour toutes les origines. Quels sont les résultats de ces contrôles ? Tout d'abord, ils n'ont pas conduit à mettre en évidence de détournement de trafic par le canal d'autres pays de l'Union européenne. Autrement dit, les origines mentionnées dans les déclarations d'échanges de biens correspondaient, dans le cadre des contrôles sur pièces que nous avons effectués, aux origines des factures et de l'ensemble des pièces justificatives que détenaient les entreprises. Comme il s'agit d'une chaîne, nous poursuivons des investigations approfondies de façon à obtenir des certitudes. S'agissant des opérations d'origine britannique, nous en avons contrôlé 2 601 portant sur 153 900 tonnes de farines animales d'origine britannique et nous avons été amenés, à hauteur de 30 000 tonnes, à opérer un certain nombre de corrections. Autrement dit, les contrôles auxquels nous avons procédé nous ont amenés à constater que la réalité statistique telle qu'elle découlait des déclarations spontanées des entreprises. n'était pas conforme à la réalité documentaire telle que l'analyse approfondie des documents détenus par ces entreprises la faisait apparaître. Ces corrections sont, pour l'essentiel, relativement mineures. Elles portent notamment sur l'origine déclarée. Un certain nombre d'entreprises, par exemple, avaient déclaré par erreur une origine Royaume-Uni » alors qu'il s'agissait, le plus souvent, de l'Irlande, la proximité des codes expliquant la confusion. Se sont aussi produites des erreurs de nomenclature. Ainsi, des marchandises inscrites dans la position tarifaire correspondant aux marchandises faisant l'objet de la prohibition étaient, en réalité, d'autres produits tels que farines de poisson, farines de luzerne, aliments pour chiens et chats. La vérification des facturations des documents dans les entreprises a permis de vérifier ces discordances. J'ajoute que sur les 30 000 tonnes ayant fait l'objet de corrections, environ 80 % des erreurs ont été commises par deux entreprises qui les ont répétées systématiquement. Au terme de ces vérifications statistiques, l'interrogation peut demeurer, pour la période de référence, pour environ 1 260 tonnes de farines d'origine britannique - soit environ 1 % des quantités introduites durant la période considérée -, pour lesquelles je n'ai pas, aujourd'hui, la possibilité d'affirmer qu'elles ont été introduites en France de manière régulière. Il s'agit de farines dont nous avons pu constater, en effectuant des contrôles documentaires, qu'elles étaient originaires du Royaume-Uni mais pour lesquelles nous n'avons pas trouvé les certificats vétérinaires qui auraient dû être délivrés pour que - dans cette période de prohibition relative - leur introduction puisse être considérée comme régulière. Nous sommes en train de procéder à des vérifications complémentaires, car si le ministère de l'agriculture, que nous avons interrogé pour nous assurer de la délivrance ou de la non-délivrance de ces certificats, a pu nous répondre sur la partie centralisée de ces opérations, il n'a pas pu encore le faire pour leur partie déconcentrée. Lorsque ces vérifications seront terminées, il en restera une dernière à faire, qui ne relève pas du domaine douanier, mais qu'il est important de prendre en compte pour le raisonnement. Il sera nécessaire, même dans le cas où a été opérée une introduction dans des conditions irrégulières, c'est-à-dire sans certificat, de connaître l'usage qui a été fait de ces farines de façon à savoir s'il a été conforme ou non aux possibilités qui existaient alors d'utiliser de tels produits. Par ailleurs, j'ai prescrit à mes services - l'opération est en cours et je ne dispose pas aujourd'hui de ses résultats - une analyse similaire sur les déclarations d'échanges de biens en matière de bovins vivants, pour la période de janvier 1993 à mars 1996. Enfin, nous avons développé, dans la continuité des efforts antérieurs mais en les accentuant, nos études sur les courants de fraudes et d'éventuels détournements de trafics. Ainsi avons-nous systématiquement procédé à des analyses de risques, à la fois sur les marchandises et sur les entreprises, pour détecter les éventuels opérateurs commerciaux qui peuvent présenter des risques ou des possibilités de fraudes, et activé du mieux possible la collecte des renseignements opérationnels. Nous avons aussi mis en alerte nos capacités de coopération internationale avec les services de Bruxelles - notamment l'UCLAF, l'unité de coordination de lutte anti-fraude - et nos correspondants dans les différents pays européens. Tel est, dans ses grandes lignes, en termes d'actions conduites et de résultats, le bilan de l'action menée par les services douaniers depuis la mise en oeuvre de l'embargo, en mars 1996. L'objectif était prioritairement de maîtriser la gestion des flux commerciaux pour assurer le plein respect de cette décision communautaire et nationale et de procéder à l'analyse la plus fine de ce qui s'était passé antérieurement, afin de s'assurer du respect du dispositif sanitaire existant à l'époque. Je souhaite maintenant aller un peu plus loin dans l'examen de ce que nous révèle la crise en cours et de voir dans quelle mesure elle a pu mettre à jour certaines insuffisances juridiques ou pratiques dans le dispositif communautaire de contrôle des marchandises. En effet, depuis le 1er janvier 1993, les échanges intra-communautaires de marchandises ne sont plus soumis à des formalités douanières, à l'exception de certaines marchandises sensibles - les contrefaçons de marques, les déchets, les radio-éléments artificiels, les biens culturels et certains produits issus du corps humain - qui, seuls, sont encore susceptibles de faire l'objet de procédures s'apparentant à des procédures douanières. Toutes les autres marchandises circulent librement au sein du territoire douanier. Je souhaiterais donc insister un instant devant vous sur cette distinction majeure au sein de la période durant laquelle est apparue puis s'est développée la crise de l'ESB il y a la phase antérieure au 1er janvier 1993 puis celle postérieure à cette date, caractérisée par l'ouverture généralisée des frontières. Quel était le dispositif juridique mis en oeuvre par les pouvoirs publics français dans le domaine sanitaire ? Depuis 1964, en l'absence d'harmonisation communautaire sur ce point, la France avait son propre dispositif de contrôle sanitaire. C'était une succession d'arrêtés et d'avis aux importateurs dans le détail desquels je n'entrerai pas. Depuis le 1er janvier 1993, s'applique le principe de libre circulation des marchandises, assorti, en matière sanitaire, de clauses de sauvegardes prévues par une directive communautaire relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants. Lorsque se pose un problème particulier, notamment la découverte de foyers infectieux pour certaines maladies reconnues au plan communautaire, la Commission peut prendre l'initiative de restreindre les échanges susceptibles de générer un risque épidémiologique dans l'ensemble des Etats membres. Nous avons vécu l'activation de ce dispositif à plusieurs reprises, à l'occasion, par exemple de l'éradication de la fièvre porcine, ou, récemment, de la fièvre aphteuse. Cette directive autorise aussi les Etats membres à prendre des mesures nationales pour suspendre ou restreindre la circulation des produits jugés dangereux pour la consommation humaine et animale. C'est dans ce cadre que les bovins vivants, les viandes bovines, les farines et les produits d'origine animale préparés à partir de viande bovine originaire du Royaume-Uni ont pu être frappés d'une mesure de prohibition nationale. C'est la prohibition absolue de l'embargo qui s'applique depuis le 21 mars, relayée par une prohibition communautaire. C'est également dans ce cadre qu'avait pu être instituée auparavant ce que j'ai appelé tout à l'heure une prohibition relative. Mais les conditions dans lesquelles il est possible de gérer ce type de prohibition - relative ou absolue - ont été profondément modifiées le 1er janvier 1993. C'est la deuxième distinction que je souhaiterais faire devant vous, à savoir celle existant entre les possibilités juridiques et opérationnelles d'intervention avant le 1er janvier 1993 et après cette date. Avant le 1er janvier 1993, existaient des procédures de dédouanement. Les agents disposaient d'un arsenal complet, prévu dans le code des douanes, la réglementation communautaire exigeant l'accomplissement de formalités douanières dans les échanges entre Etats membres. L'importateur devait satisfaire aux formalités douanières et produire à l'appui de sa déclaration aux douanes tous les documents démontrant que les obligations fixées par les textes avaient été remplies. Les services douaniers pouvaient, dans ces conditions, s'assurer en temps réel qu'il n'y avait pas de fausses déclarations détournant les mesures de prohibition, que les autorisations délivrées par les autorités compétentes agricoles ou sanitaires, étaient bien disponibles au moment de l'introduction des marchandises et que les services vétérinaires procédaient bien, lorsqu'il y avait matière, à des contrôles physiques sur les marchandises introduites Les pouvoirs permettant d'exercer l'ensemble de ces prérogatives étaient le droit de visite des marchandises, la possibilité de prélever des échantillons pour analyse et, plus largement l'ensemble des dispositions contenues dans le code des douanes. Tout manquement à ces prescriptions entraînait la constatation d'une infraction douanière pouvant donner lieu à l'application de pénalités. Ces possibilités existaient également après le dédouanement, puisque le code des douanes prévoit aussi un droit de communication de l'ensemble d'éléments documentaires, un droit de visite domiciliaire sous contrôle du juge et un droit de contrôle sur la circulation des véhicules contenant des marchandises. De la même façon, les contrôles a posteriori pouvaient conduire à s'assurer que l'ensemble des prescriptions, y compris sanitaires, avaient été respectées. Le marché unique a supprimé l'ensemble de ces formalités, sauf pour les quelques marchandises citées tout à l'heure. Dès lors, les échanges de marchandises intra-communautaires sont libres et, sur le plan douanier, ne donnent plus lieu à aucune espèce de formalité, à l'exception du dépôt a posteriori de la déclaration d'échanges de biens. Cette déclaration est un document rempli par l'entreprise qui spécifie, tous les mois, sur la base, notamment de nomenclatures, la nature des acquisitions communautaires auxquelles elle a procédé. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ces acquisitions sont inférieures à 250 000 francs par an elles ne donnent pas lieu à déclaration et qu'entre 250 000 et 750 000 francs elles sont déclarées de manière très simplifiée. On n'est, notamment, pas tenu de déclarer l'origine ni la quantité. Seules les acquisitions intra-communautaires au-dessus de 750 000 francs font apparaître à la fois l'origine et la nature très précises des quantités introduites. Ces documents ont, d'une part, un objet statistique, la constitution des chiffres du commerce extérieur, et servent d'autre part de point d'appui aux services chargés d'effectuer les contrôles dans le cadre de la vie interne du grand marché, à savoir le ministère de l'agriculture et les services de la répression des fraudes. Ces derniers ont utilisé la faculté d'accéder à ces documents au cours de la période concernée, afin d'obtenir les informations nécessaires à l'établissement et à la mise en oeuvre de leur propre plan de contrôle sur des marchandises ou des biens soumis à un certain nombre de conditions, dont, tout particulièrement, les produits faisant l'objet de la prohibition relative évoquée précédemment. S'agissant des pouvoirs propres de la douane depuis le 1er janvier 1993, nous avons connu deux périodes successives. Entre le 1er janvier 1993 et le 10 février 1994, la situation est assez facile à décrire. Nous vivions exclusivement sous l'empire de l'article 2 bis du code des douanes qui le rendait inapplicable dans sa totalité aux échanges intra-communautaires. Autrement dit, il n'y avait, pendant cette phase, aucune base légale à l'intervention des services douaniers dans les échanges intra-communautaires. Cette situation a été modifiée par la loi du 10 février 1994 qui a de nouveau attribué à la douane des possibilités - même si elles sont très inférieures à celles qui existaient avant janvier 1993 -, en matière de contrôle à la circulation des animaux vivants ainsi que des produits animaux et des denrées animales. Il s'agit d'un contrôle basique » permettant aux services douaniers de s'assurer visuellement de la concordance entre ce qui se trouve dans un moyen de transport et ce qui est décrit dans un document d'accompagnement, lorsqu'il y en a un. Je reviendrai sur ce point, parce que l'existence d'un document d'accompagnement dans les échanges intra-communautaires n'est pas, sauf pour quelques marchandises sensibles, une obligation. La seule possibilité pour les agents des douanes, lorsque ce contrôle visuel les conduit à déceler une anomalie, est de consigner les marchandises en question et de demander l'intervention des services vétérinaires qui indiqueront s'il faut aller au-delà de la consignation et refouler ou refuser l'entrée de la marchandise. A partir de ce que je viens de décrire, quelles sont les pistes de réflexion, en termes juridiques et pratiques, qui nous donneraient les moyens de réagir face à des difficultés majeures telles que celles qui ont surgi à l'occasion de la crise de l'ESB ? Je m'intéresserai, en premier lieu, aux instruments juridiques. J'ai été conduit à proposer au ministre du budget, qui l'a lui-même soumis au Premier ministre, la création d'un article 38-5 du code des douanes qui serait inséré dans le projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation, actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Cet article donnerait une base légale à la réactivation conjoncturelle du code des douanes pour un certain nombres de produits communautaires soumis à des restrictions à la circulation, qui seraient fixés par arrêté interministériel. La finalité de ce texte serait d'instaurer, dans les relations intra-communautaires, un dispositif de prohibition relative ou absolue beaucoup plus efficace en termes de moyens juridiques que celui dont nous disposons. Il permettrait d'habiliter les agents des douanes à intervenir sur la base du code des douanes - ce qui est impossible aujourd'hui - et d'utiliser leur pouvoir de contrôle et de répression de la même façon qu'à l'égard des échanges extra-communautaires. Ce projet d'article 38-5 permettrait aussi d'intervenir en amont des contrôles qu'exercent les services de la répression des fraudes, en appréhendant dès le flux d'entrée les phénomènes frauduleux et en permettant d'infliger des sanctions à l'égard de tous ceux qui participent à l'infraction, expéditeur, destinataire, transporteur ou intermédiaire. S'agissant du contrôle documentaire effectué sur la base d'une déclaration d'échanges de biens, nous avons buté sur une difficulté. Les textes actuels prévoient seulement la possibilité pour les services douaniers de demander à l'entreprise de bien vouloir lui communiquer les déclarations d'échanges des biens qu'elle a remplies et les pièces justificatives fondant ces déclarations. Cette disposition est un peu restrictive car elle ne permet pas d'effectuer en temps réel des contrôles au fond et de vérifier aussi vite qu'il le faudrait la qualité et la fiabilité des déclarations dans le cas de produits soumis à surveillance. En outre, la loi ne prévoit pas de délai de conservation pour les pièces permettant de vérifier la qualité de la déclaration d'échange de biens. Si une entreprise, pour telle ou telle raison, décide de s'en défaire immédiatement, elle le peut. Il me semble qu'il y a là une insuffisance. Il serait à mon sens nécessaire d'imposer une obligation de détention de ces documents pendant une durée de trois ans, correspondant à la prescription existant en matière douanière et fiscale, de façon à ce que pendant les périodes susceptibles de donner lieu à contrôle, les services intéressés puissent obtenir les éléments de justification. J'en viens maintenant aux dispositions opérationnelles. Au-delà de la création de l'article 38-5 dont j'ai expliqué la finalité, la question se pose de le compléter par une obligation de présentation en douane pour le cas où nous nous trouverions dans une situation de crise, un tel dispositif nous donnant des possibilités d'intervention identiques à celles qui existaient antérieurement à la création du grand marché intérieur. S'agissant des contrôles à la circulation, ils seraient beaucoup plus aisés et beaucoup plus rapides si existait - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - l'obligation pour les transporteurs de présenter un document d'accompagnement. J'illustrerai la difficulté pratique résultant de la situation actuelle à partir d'un exemple touchant à la crise de l'ESB. L'identification visuelle par les agents est assez aisée pour les bovins vivants et pour les quartiers de viande qui sont transportés dans des camions que l'on peut repérer facilement dans les flux de circulation. Je ne peux pas en dire tout à fait autant des farines qui ne sont pas transportées dans des camions reconnaissables de l'extérieur. Et même lorsqu'on regarde l'intérieur du chargement, on ne sait pas de manière évidente quelles en sont les caractéristiques. Lorsqu'on dispose d'un document d'accompagnement, on a une base permettant immédiatement d'opérer un premier contrôle de cohérence. Je ne méconnais toutefois pas les inconvénients et la lourdeur que cela peut présenter, même s'il n'est pas question, dans une telle hypothèse, de recréer un document d'accompagnement s'ajoutant à d'autres. Ce sont les documents, lettres de connaissement et tous autres éléments d'accompagnement existant toujours dans les transactions commerciales qui seraient susceptibles de servir de base à de tels contrôles. S'agissant de l'aspect statistique, les recherches que nous avons faites à partir des déclarations d'échanges de biens ont été rendues très difficiles par le fait que la nomenclature des produits n'est aujourd'hui pas assez détaillée. A l'intérieur de la position tarifaire et de la position statistique inscrites dans les déclarations d'échanges de biens, figurent aussi bien des marchandises soumises à prohibition relative ou absolue que des marchandises qui ne le sont pas. La simple lecture de la ligne ne permet donc pas de savoir s'il y a eu des difficultés ou des anomalies. Il faut aller systématiquement regarder - cela a été l'objet de la campagne de contrôle à partir des déclarations d'échanges de biens que j'évoquais tout à l'heure - le détail des pièces justificatives. Cela résulte simplement du choix technique fait au moment de la création du système de retenir une nomenclature à huit chiffres. A l'époque, dans les discussions intra-communautaires qui ont eu lieu, la France avait été à peu près la seule, me semble-t-il, à soutenir l'idée qu'il fallait une nomenclature plus détaillée. La question est posée aujourd'hui, au vu des difficultés que nous rencontrons, d'ajouter un ou deux chiffres à la nomenclature des déclarations d'échanges de biens pour permettre d'isoler beaucoup mieux telle ou telle marchandise qui serait soumise à prohibition. L'ensemble des points que j'ai évoqués ne peuvent se traiter que dans le cadre d'une discussion communautaire. J'ai demandé que la prochaine réunion du comité de politique douanière s'en saisisse et que nous soyons amenés à en débattre. J'ai eu récemment l'indication que la direction générale concernée et la Commission étaient d'accord pour inscrire ces sujets à l'ordre du jour de nos prochains travaux. Il me paraît en effet nécessaire de tirer ensemble les leçons de la première crise grave qui affecte le fonctionnement du Marché unique depuis son entrée en vigueur. Je souhaite aussi que l'échange qui doit avoir lieu sur ces sujets à Bruxelles soit l'occasion de faire le point sur les informations détenues par les services de la Commission et par l'ensemble des Etats-membres sur d'éventuelles tentatives de fraudes pour contourner l'embargo communautaire. Enfin, il me semble également que cette affaire doit nous donner à réfléchir attentivement sur la gestion de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux membres et sur la sécurité du fonctionnement harmonisé du marché intérieur ; ce sera une préoccupation légitime, à la fois des gouvernements et de l'opinion publique, dans la mesure où cet élargissement fera entrer dans l'espace communautaire de nouveaux Etats membres et produira dans les échanges que nous avons avec eux le même type de modifications que celles que nous avons connues entre les membres actuels à partir du 1er janvier 1993. Mme le Président Merci, monsieur le directeur. Pourriez-vous nous dire si on a des raisons de penser que circulent encore des stocks à risque ? Par ailleurs, la presse a mentionné plusieurs fois un tonnage - de l'ordre de 15 000 tonnes - de farines carnées britanniques qui auraient été importées sans dérogation au cours des trois années passées. Selon vous, il s'agirait de farines de volaille et non de viandes bovines. Mais il me semble que la dérogation était nécessaire également pour les farines provenant de volailles. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? M. Pierre-Mathieu DUHAMEL Sur le premier point, la notion de stock est un peu difficile à appréhender. Je vous ai dit tout à l'heure quelles étaient les limites de nos capacités d'intervention. J'ai en tout cas le sentiment, au vu de tous les éléments dont je dispose, que le fonctionnement de la prohibition relative, et dorénavant de la prohibition absolue, ne laisse pas actuellement place à la circulation de produits interdits. Je ne peux bien sûr pas être affirmatif à cent pour cent car quelle que soit la qualité du dispositif opérationnel que nous mettons en oeuvre - et les agents le font fonctionner avec beaucoup de coeur - ce n'est pas la ligne Maginot, il y a des limites, dans un espace ouvert, à ce que nous savons appréhender. J'ai la conviction qu'il n'y a aucune raison de penser aujourd'hui que circulent, de manière significative ou même marginale, des marchandises qui posent problème. Ce n'est pas une démonstration scientifique, mais d'une certaine manière j'ai été assez heureux de ce qui s'est passé lorsque les organisations agricoles ont déployé un dispositif de contrôle inopiné qui n'a fait apparaître comme seul problème qu'un camion transportant 22 tonnes de viande, sur lesquels 25 kilos ont soulevé des questions parce qu'il n'était pas immédiatement possible de savoir s'ils répondaient bien aux prescriptions, le contrôle des services vétérinaires ayant permis finalement de constater qu'il n'y avait pas de problème. Ce n'est certes pas une démonstration scientifique, mais c'est une photographie montrant, à un instant donné, sur une échelle importante, que notre dispositif fonctionne. Vous évoquez le chiffre de 15 000 tonnes d'importations de farines britanniques. Je vous ai dit tout à l'heure à quelles conclusions successives avaient conduit les investigations approfondies auxquelles nous avons procédé. Et je ne garde plus aujourd'hui d'interrogation que sur les 1 260 tonnes que j'ai évoquées dans mon propos liminaire. Cette interrogation, je vous l'ai dit, porte sur la délivrance d'un certificat vétérinaire. Aujourd'hui je n'ai pas la preuve que ces certificats ont été délivrés et nous poursuivons la recherche avec les services locaux de l'agriculture. S'il s'avérait qu'il n'y a pas eu de certificat pour ces 1 260 tonnes, il est clair qu'il s'agirait là d'une infraction qui pourrait faire l'objet d'une procédure. Il faudrait, pour aller au bout de l'analyse, s'assurer en outre que ces 1 260 tonnes ont servi à un usage interdit. M. le Rapporteur Monsieur le directeur général, je me contenterai d'être un peu candide et d'observer que selon vous, comme selon tous ceux que nous entendons, tout va très bien, tous les contrôles sont faits, la sécurité est assurée, il n'y a pas de fraude. Je constate donc une distorsion entre le discours que tiennent les responsables et les faits portés à la connaissance de l'opinion publique, même si nous n'en avons pas de preuve. Il suffit de regarder les derniers articles parus dans la presse sur le sujet pour avoir conscience de ce décalage. En définitive, en vous écoutant, je me disais que les contrebandiers sont les meilleurs douaniers. J'ai envie de renverser la proposition et de vous demander si aujourd'hui vous êtes certain qu'il n'existe aucun moyen de contourner tous les dispositifs qui sont en place. Au-delà de la conviction que vous venez d'exprimer, que vous n'avez aucun élément pour penser qu'à l'exception de quantités infimes, pourraient circuler des marchandises qui posent un problème, êtes-vous vraiment tout à fait sûr et tout à fait tranquille quant à la fiabilité de nos systèmes ? M. Pierre-Mathieu DUHAMEL Tout d'abord sur la tonalité générale de mon propos, je me suis efforcé de montrer qu'il subsistait un certain nombre de difficultés et des marges d'amélioration, ce qui doit donc vous laisser penser que je ne suis pas pleinement satisfait des capacités d'intervention, à la fois juridiques et opérationnelles dont nous disposons aujourd'hui. Par ailleurs, je ne suis pas en mesure d'affirmer la main sur le coeur qu'il est impossible de contourner nos dispositifs. Si je pouvais le faire, je vous affirmerais aussi qu'il n'entre pas un gramme de stupéfiant sur le territoire français. Or il en entre. C'est bien la démonstration que des flux frauduleux et criminels peuvent exister. Mais dans le domaine dont nous parlons, nous n'avons pas d'éléments qui nous permettent de déceler les courants de fraude que nous traquons. Si j'avais ces éléments, si j'avais un bilan contentieux, si j'avais des fraudeurs, je vous les aurais, si j'ose dire, livrés dans les mêmes conditions que ce que je suis à même de faire sur d'autres sujets. Encore une fois je vous ai dit mon incertitude, qui porte sur 1 %. C'est à la fois peu et beaucoup. C'est de toute façon l'indication quantitative aujourd'hui la meilleure que je peux vous livrer en étant sûr de ce que je dis. M. Patrick OLLIER Monsieur le directeur général, j'ai été heureux de prendre connaissance du dispositif que vous avez mis en place pour répondre aux exigences des contrôles. Je pense que nous pourrions peut-être réfléchir sur le plan européen à un système de tatouage pour les animaux vivants, pour l'ensemble de l'Europe. Cela réglerait déjà un premier problème important car rien ne ressemble plus à un animal venant des pays de l'Est qu'un animal élevé en Europe, pour des douaniers qui n'ont pas reçu une formation sur les races. Je souhaiterais par ailleurs connaître le détail du dispositif mis en place au cours de la période 1990-1993 pour faire assurer le respect du décret de 1990 sur l'interdiction des farines animales. Nous avons en effet entendu des bruits concordants qui laissent penser qu'entre 1990 et 1993 il y a eu malheureusement écoulement de stocks anglais sur le territoire national. Nous voudrions savoir si le dispositif de l'époque suffisait pour éviter ces importations frauduleuses. D'autre part, l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation animale est-il satisfaisant ? Permet-il à vos services de connaître très rapidement leur origine ou faut-il encore l'améliorer ? Enfin, nous avons été étonnés d'entendre différentes interprétations du rapport de M. Galland au sujet des importations venant d'Irlande, à la suite des confusions qui ont été faites entre les îles britanniques et l'Irlande dans la provenance de certains produits. Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur ce point. M. Pierre-Mathieu DUHAMEL Tout d'abord, les douaniers, quelles que soient leurs qualités, n'ont pas compétence pour distinguer les bovins selon leur provenance géographique. Il leur appartient d'effectuer les contrôles à la circulation et l'ensemble des opérations que j'ai décrites tout à l'heure. Ensuite, ils font intervenir les services vétérinaires, qui ont la compétence juridique et le savoir-faire technique pour répondre à la question posée. Il faut être tout à fait clair sur ce point les douaniers sont totalement mobilisés dans les conditions que j'ai dites, mais jamais au grand jamais ils ne se substitutent à ceux qui ont la capacité et le droit de procéder aux constatations. Ce sont toujours les services vétérinaires qui décident finalement du refoulement ou de l'introduction des marchandises qui ont fait l'objet d' une intervention de la douane. S'agissant de la période 1990-1993, je vous ai indiqué tout à l'heure en quoi elle se distinguait, sur le plan opérationnel et juridique, de la situation actuelle. Elle se caractérisait par l'existence du processus de dédouanement qui obligeait l'importateur à présenter, dans les conditions que j'ai rappelées, sa marchandise et les éléments qui l'accompagnaient dans un bureau de douane spécialisé. L'introduction des animaux vivants et des produits dérivés des animaux vivants n'était possible que sur un certain nombre de points du territoire et c'est à ce moment, en temps réel, que s'effectuaient les contrôles. Cela n'a pas conduit à l'époque à la mise en place d'un dispositif particulier comme ce fut le cas dans la période récente. La raison en est que les conditions dans lesquelles s'exerçait alors le contrôle n'étaient pas les mêmes sur le plan opérationnel dans cette période, le processus de contrôle s'est en quelque sorte coulé dans l'activité normale de dédouanement intra-communautaire des marchandises. Les deux dispositifs sont donc difficilement comparables dans leur nature et dans leur ampleur. S'agissant de l'étiquetage, il est tout à fait exact que c'est une des solutions envisageables. Il reste qu'il ne résout pas la question de l'intervention en temps réel puisque nous vivons maintenant avec un système décalé, qui ne nous donne plus la possibilité d'intervenir au moment où cet étiquetage aurait le plus d'intérêt en termes de vérification. En ce qui concerne les indications données par le rapport de M. Galland, ce fut l'objet des vérifications opérées sur les déclarations d'échanges de biens que j'ai évoquées que de relever les erreurs. Il peut paraître un peu étrange que deux entreprises importantes aient pu se tromper en remplissant leurs déclarations d'échanges de biens dans un sens qui les conduisait à indiquer une origine prohibée pour les marchandises concernées. Car c'était bien en cela que consistait l'erreur la déclaration indiquait une provenance Royaume-Uni au lieu d'Irlande alors que l'Irlande n'était pas prohibée mais que le Royaume-Uni l'était... Il est néanmoins certain, au vu des factures, des certificats et de l'ensemble des pièces, que ces entreprises auraient dû remplir la position tarifaire Irlande ». De telles erreurs sont d'ailleurs sanctionnées car on considère qu'elles mettent en cause la fiabilité des chiffres du commerce extérieur. M. Charles JOSSELIN Monsieur le directeur général, dans quelle mesure vos services ont-ils contribué à l'élaboration du rapport Galland ? Etes-vous en mesure de nous fournir l'évolution des importations de farine de viande de Grande-Bretagne et d'Irlande sur la période 1985 - 1990 ? Ma seconde question se réfère au conditionnement des farines de viande. Le plus souvent c'est du vrac. Existe-t-il alors une forme d'étiquetage ? Comment faites-vous pour recouper les informations qui vous permettent finalement de considérer comme provenant d'Irlande des importations déclarées anglaises ? Je voudrais être vraiment sûr que nous avons de bonnes raisons pour parvenir à cette conclusion. Très concrètement comment remontez-vous la filière pour arriver en Irlande alors qu'on vous a dit qu'une marchandise était partie de Grande-Bretagne ? C'est pour l'instant encore pour moi un mystère. Enfin, qu'en est-il de votre intervention aux frontières extérieures de la communauté ? Les importations venant de l'extérieur de l'Union font-elles l'objet d'un contrôle spécifique ? Si oui, la collaboration entre les différents services concernés vous paraît-elle satisfaisante ? M. Pierre-Mathieu DUHAMEL Sur le rapport Galland, je vous ai indiqué que nous avions conjointement procédé à l'analyse des déclarations d'échanges de biens. C'est ce travail qui a conduit aux chiffres que j'ai mentionnés et à la mise en évidence de l'incertitude résiduelle dont j'ai fait état. Il n'y a aucune difficulté statistique à retracer les flux pour la période qui vous intéresse sur la base de la nomenclature que nous utilisons. Je vous ferai donc parvenir un tableau chiffré faisant apparaître pays par pays, origine par origine, année par année, les tonnages que vous souhaitez connaître. Sur la manière dont nous avons procédé pour rectifier l'origine à partir des déclarations d'échanges de biens nous avons examiné une par une les déclarations d'échanges de biens ; chaque fois qu'un tonnage figurait comme provenant du Royaume-Uni, nous avons relevé le nom de l'entreprise ; nous avons ensuite pris contact avec l'entreprise en question en lui demandant de communiquer le dossier commercial correspondant aux introductions des marchandises. Et c'est tout simplement au vu du contenu de ce dossier, et notamment de la provenance des factures, que nous sommes parvenus à la conclusion qu'il y avait une erreur, une origine britannique étant indiquée alors que la facture avait été émise par un vendeur irlandais. M. Charles JOSSELIN Peut-on imaginer qu'il y ait eu un arrangement anglo-irlandais qui vous aurait échappé ? En clair, que le fournisseur de farine de viande britannique, mesurant l'inconfort de la situation de son client, fasse le nécessaire pour que ces farines deviennent irlandaises ? Vos relations avec vos collègues irlandais et britanniques vous permettent-elles de vous en assurer ? M. Pierre-Mathieu DUHAMEL C'est très exactement l'objet de l'assistance administrative mutuelle internationale que de veiller à de tels recoupements avec les administrations homologues des pays concernés. Et nous avons effectivement demandé à ces administrations de fournir les éléments permettant des recoupements. Mais j'appelle votre attention sur le caractère un peu diffus des contrôles auxquels nous nous sommes livrés. J'ai précisé qu'en termes de tonnage 8 % des erreurs étaient concentrés dans deux entreprises. Mais nous avons trouvé de petites erreurs dans un très grand nombre d'entreprises. Il n'est donc pas réaliste de penser qu'une espèce de concertation généralisée des importateurs aurait pu conduire à un phénomène du type de celui que vous décrivez. Sur le conditionnement des farines, je reviens sur le problème des documents d'accompagnement. Notre capacité à identifier rapidement une marchandise varie selon sa nature et ses caractéristiques. Et il est clair que l'aspect physique d'une farine sans autre indication ne permet guère de pousser loin nos investigations. Il faut immédiatement déclencher une procédure beaucoup plus lourde. Comme le service de la répression des fraudes, nous disposons d'un réseau de laboratoires sur le territoire. Ces laboratoires effectuent des dizaines de milliers d'analyses chaque année puisqu'ils sont confrontés pour beaucoup d'autres sujets à des problèmes similaires. Mais à l'évidence le flux et le volume du commerce intra-communautaire sont tels que les problèmes seraient beaucoup plus faciles à traiter si nous dispositions de cette sécurité que constitue un document d'accompagnement, qui donne un premier élément de tri. Sur les flux extra-communautaires, nous retrouvons les procédures et les exigences du dédouanement qui s'appliquaient d'une manière générale avant le 1er janvier 1993. Nous sommes donc en mesure, premièrement, de faire coïncider, chaque fois que c'est nécessaire, flux physiques et contrôles, deuxièmement d'obtenir la production des certificats et l'ensemble des pièces attestant que telle ou telle prescription a été respectée. Il va de soi que cela ne nous met pas totalement à l'abri des tentatives de fraude. J'ajoute que le dédouanement opéré sur un transfert extra-communautaire par un autre Etat membre renvoie à la question de l'homogénéité du fonctionnement des administrations douanières des pays des Etats membres. Mme le Président Je vous remercie, monsieur le Directeur général. Audition de MM. Christian BARTHOLUS et Jacques PUJOL, respectivement président et secrétaire général de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services FNEAPS extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 4 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président Mme le Président Nous accueillons maintenant M. Christian Bartholus, président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services. Pouvez-vous nous préciser, monsieur, si votre organisation représente des abattoirs publics et privés et quelle est votre mission exacte ? M. Christian BARTHOLUS La plupart des adhérents de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services sont ce qu'autrefois nous appelions abattoirs publics. Pour des raisons liées à la modification du système des taxes d'usage, nous avons préféré coller » aux réalités de sorte que beaucoup d'abattoirs publics, aujourd'hui, deviennent des abattoirs prestataires de services de statut public ou de statut privé. Je commencerai mon exposé par un rapide inventaire de la situation des abattoirs en France. Aujourd'hui, 380 abattoirs fonctionnent, dont 241 abattoirs publics et 139 abattoirs privés. Sur ces 139 abattoirs privés, 20 à 25 sont prestataires de services, les autres étant des abattoirs de type industriel qui travaillent pour le propriétaire de l'outil. Je rappellerai quelques chiffres pour vous expliquer l'importance respective des abattoirs publics et des abattoirs privés dans le tonnage réalisé au niveau national. Les abattoirs publics représentent, aujourd'hui, 35 % de tous les abattages effectués en France qui se montent à 3,6 millions de tonnes, toutes espèces d'animaux de boucherie confondues et les abattoirs privés, 65 %. Huit régions se partagent près de 80 % des abattages. La Bretagne occupe la première place pour l'abattage des porcs et des boeufs, puisque s'y trouvent quarante-six abattoirs représentant 35 % du tonnage français réalisé. Les Pays-de-Loire viennent en deuxième position avec vingt abattoirs et représentent 14 % du tonnage réalisé. La région Rhône-Alpes compte quarante-sept abattoirs, l'on y trouve de nombreux établissements de petite dimension représentant environ 4,5 % du tonnage. Vient, en dernier, la région du Poitou-Charentes. Au total, 80 % des abattages sont réalisés par 221 outils, abattoirs publics ou privés. Dans les autres régions françaises - hormis naturellement la Bretagne et les Pays-de-Loire où ils représentent 14,6 % - les abattoirs publics représentent 56 %. Cela signifie que le tissu des abattoirs publics recouvre bien toute la France, à l'exception des pays de l'Ouest. Il est nécessaire de le souligner pour comprendre l'importance des abattoirs publics sur le territoire national. Les abattoirs privés, en Bretagne, représentent, quant à eux, 86 % des abattages. Je vous communiquerai, maintenant, des données par espèces. 45 % des gros bovins sont abattus en abattoirs publics et 55 % en abattoirs privés ; ils représentent environ 1 350 million de tonnes par an. 53 % des veaux sont abattus en abattoirs publics, 47 % en abattoirs privés. 73 % des moutons sont abattus en abattoirs publics et 27 % en abattoirs privés. En revanche, 23 % des porcs le sont en abattoirs publics et 77 % en abattoirs privés. Les équidés représentent une proportion vraiment très faible, puisque les abattages ne s'élèvent qu'à 10 000 tonnes sur l'ensemble du territoire. J'en arrive maintenant à la répartition des abattoirs par taille et par volume traité. Je prendrai deux exemples extrêmes pour illustrer mon propos. Six abattoirs français réalisent plus de 100 000 tonnes par an d'abattages et 67 abattoirs que l'on appelle des abattoirs locaux régionaux situés dans des régions difficiles d'accès ou répondant à des besoins bien spécifiques en assurent moins de 500 tonnes. En moyenne, 67 abattoirs réalisent 0,4 % de l'activité nationale et 313 abattoirs 99, 6 %. Si ce point vous intéresse, je vous fournirai un document sur lequel figurent des statistiques à ce sujet. Les porcs sont tués, en règle générale, dans des abattoirs privés. Pour ce qui concerne les gros bovins - je prendrai l'année 1994 comme référence - 333 abattoirs les ont traités et 266 d'entre eux se répartissent 99,5 % de leur abattage. En France, 20 abattoirs seulement sont spécialisés en gros bovins et 84 abattoirs sont spécialisés ou en activité dominante gros bovins » et réalisent 41 % de ces abattages. La situation est semblable pour les veaux. J'insisterai maintenant, puisque c'est l'objet de notre réunion d'aujourd'hui, sur les gros bovins. Depuis le mois de juillet, les abattages de gros bovins, notamment de taureaux et boeufs, ont considérablement progressé. Cela est essentiellement dû à l'intervention de l'Union européenne. Au 30 juin, nous enregistrions une progression de l'abattage des vaches de 1,6 %, en comparaison avec 1995, une diminution de 1,4 % pour les boeufs, le taux s'avérant sensiblement égal pour les veaux et génisses. Cela signifie que le creux important qu'on a connu à partir du 20 mars, faisant suite à la déclaration du ministre britannique de la santé sur l'ESB, a été rattrapé le 30 juin. Depuis cette date, la progression s'avère très significative. M. André ANGOT La crise bovine actuelle est-elle susceptible de remettre en cause l'existence d'un certain nombre d'abattoirs publics en particulier, et de projets concernant la construction d'abattoirs neufs pour des volumes, par exemple, de 10 000 tonnes ? Peut-on, à votre avis, dans la conjoncture actuelle, se poser à nouveau la question de la viabilité ou non d'un abattoir public ? M. Christian BARTHOLUS Eh bien oui! La profession vient de connaître une véritable catastrophe. Il faut bien savoir que, depuis le mois de mars, elle a en effet rencontré des problèmes dont on ne peut encore mesurer parfaitement les conséquences. Il est certain, à mon avis, que tous les projets en cours doivent être à nouveau étudiés, discutés, voire revus. S'imposent-ils toujours ? Ceci, d'ailleurs, n'est pas uniquement dû à la crise de la vache folle », mais également à la maîtrise de la production bovine que l'Union européenne essaie de mettre en place, qui aura essentiellement des conséquences sur les volumes à traiter. On s'oriente donc - c'est tout à fait certain - vers une restructuration du secteur. Mais comment sera-t-elle faite ? Je n'en sais rien. Pour répondre plus précisément à cette question, il faudrait mieux connaître les conséquences de la crise que nous venons de traverser. Nous ne pourrons donc, en conséquence, nous prononcer qu'au mois d'octobre. Nous devons, ainsi, veiller à deux points essentiels d'une part, les conséquences directes de l'ESB sur le travail dans les abattoirs et, d'autre part, la maîtrise de la production telle que veulent la mettre en place les responsables de l'Union européenne. M. René BEAUMONT J'ai eu récemment connaissance d'un fait, cité d'ailleurs dans la presse. Cela s'est passé dans l'abattoir d'Autun, ville de mon département. Des animaux y sont entrés et ont été abattus sans certificat sanitaire, ou, pour certains, avec des certificats sanitaires falsifiés et sans les oreilles. Ma question est donc la suivante qui est responsable de l'entrée d'un animal dans un abattoir, de son suivi et du document produit à la sortie ? M. Christian BARTHOLUS Dès la réception de l'animal, lorsqu'il s'agit d'un abattoir public ou prestataire de services, l'exploitant de l'abattoir est le responsable. Il doit s'assurer, comme l'indique la loi, de l'existence des documents d'accompagnement. L'animal doit être parfaitement identifié. Je vous rappelle à ce sujet que les services vétérinaires sont en permanence présents dans de tels établissements, afin de contrôler ces opérations. Si ce n'est pas le cas, les animaux sont consignés sur pied ou après l'abattage, et les vétérinaires prennent les mesures qui conviennent. M. René BEAUMONT Je vous ai posé une question précise qui est responsable ? Vous ou les services vétérinaires ? M. Christian BARTHOLUS L'exploitant de l'abattoir doit pouvoir apporter la preuve que les animaux ont été introduits avec les documents nécessaires. M. René BEAUMONT Je vous poserai une question annexe. J'en connais la réponse, mais je pense qu'il est important de vous l'entendre préciser ici. Qu'entend-on par exploitant de l'abattoir » ? M. Christian BARTHOLUS Pour les abattoirs publics ou prestataires de services, il s'agit de la société d'exploitation, donc, soit la concession, soit la société fermière, soit la régie municipale. M. René BEAUMONT Les abattoirs en régie directe sont relativement rares. Pouvez-vous nous préciser par qui est généralement détenu le capital des sociétés d'exploitation ? M. Christian BARTHOLUS En règle générale, on retrouve dans le capital des sociétés d'exploitation des abatteurs, des chevillards, parfois des chambres consulaires, la chambre d'agriculture et des producteurs, notamment par le biais d'associations ou de groupements. Cela répond à l'esprit de la loi de 1965 sur la modernisation du marché de la viande. M. René BEAUMONT Il est donc très important de noter que, sauf pour les régies qui sont relativement rares, les sociétés d'exploitants d'abattoirs publics ou privés se composent de membres partenaires de la filière. M. Christian BARTHOLUS On ne peut pas le nier. C'était ce que recherchait le législateur lorsqu'a été adoptée la loi de 1965. M. Jacques PUJOL Je ne comprends pas très bien comment vous pouvez affirmer que les régies directes sont très rares. Nous ne disposons malheureusement pas de statistiques très précises à ce sujet, mais on peut évaluer, sur les 250 abattoirs publics en France, à environ la moitié le nombre d'abattoirs exploités par les régies municipales à autonomie financière ou à personnalité civile. M. René BEAUMONT La moitié en nombre. Mais ce sont bien les plus petits, n'est-ce pas ? M. Jacques PUJOL L'exploitation en régie s'adresse en effet davantage aux petits abattoirs, contrairement aux sociétés fermières qui concernent les plus importants. Toutefois, les régies sont en nombre à peu près équivalent. Par ailleurs, il est en général vrai que les sociétés fermières sont contrôlées par les abatteurs. Il n'empêche les exploitants d'abattoirs, que ce soit sous la forme de la régie ou de la société fermière, sont soumis à vingt-sept autorités de tutelle qui, à un moment ou à un autre, exercent des contrôles sur l'abattage. La marge de manoeuvre dont nous disposons pour interpréter la réglementation est relativement étroite. M. René BEAUMONT Qu'en est-il à l'entrée et à la sortie de l'abattoir ? Je vous précise que je suis moi-même vétérinaire et que j'ai travaillé dans un abattoir pendant dix ans. Le contrôle existe, certes, mais compte tenu de l'enjeu que représente la santé humaine, il serait souhaitable que les partenaires directs de la filière ne soient pas à la fois les contrôleurs et les utilisateurs. Les services de l'Etat, en la matière, devraient opérer un véritable contrôle, et avoir une vraie responsabilité. M. Christian BARTHOLUS Si vous pouvez faire admettre que les contrôles relèvent de la compétence des services de l'Etat, ce sera tout à fait bien. Nous ne rencontrerions plus de situations aussi ambiguës. En effet, que faire des animaux en situation irrégulière ? Les vétérinaires interdisent leur abattage, faute de documents. La loi précise, de son côté, qu'un animal ne peut ressortir vivant d'un abattoir. Les services vétérinaires sont en permanence présents dans nos outils, sauf si leur faible importance ne le nécessite pas. Cela ne se passe pas trop mal et je peux vous affirmer que, depuis maintenant six mois, les animaux sont bien accompagnés de leurs certificats. Il est vrai qu'il existe sûrement des différences d'une région à une autre. Je connais bien ma région de l'Est de la France. Je peux vous affirmer - peut-être faisons-nous preuve de plus de discipline - que dans l'abattoir dont j'ai la responsabilité, aucun animal - 30 000 tonnes ont été abattues cette année - n'a été tué sans document. C'est ainsi. Les choses, je le pense, sont bien faites. Il est vrai que le capital des sociétés d'exploitation est constitué - le législateur nous l'avait à l'époque imposé - par les sociétés d'abattage. Je répète, toutefois, qu'elles ne sont pas les seules, les producteurs organisés figurent aussi très souvent dans le capital, aux côtés également de chambres consulaires, telle que la chambre d'agriculture ou autre. M. René BEAUMONT Je prendrai deux exemples que je tire de mon expérience professionnelle. Il est important que la commission sache que le préposé-vétérinaire ou le vétérinaire intervient sur la chaîne, alors que l'animal a déjà pénétré dans l'abattoir, qu'il est tué et éviscéré. M. Christian BARTHOLUS Cela ne se passe pas ainsi partout! L'inspection vétérinaire ante mortem est obligatoire. Les vétérinaires, me semble-t-il, assistent au déchargement. Peut-être en va-t-il différemment dans d'autres régions. Toutefois, la loi est la même pour tout le monde, que ce soit au niveau de l'Union européenne, ou de la France. Cette inspection est faite à partir de l'anesthésie, accompagnée d'une inspection systématique des abats et de la carcasse. M. René BEAUMONT Puisque vous ne semblez pas me croire, je vous préciserai ce dont la presse s'est fait l'écho, il y a trois semaines. Cela se passait à l'abattoir d'Autun. Onze animaux sont arrivés dans un camion et ont été abattus. Sur ces onze animaux, un seul était totalement en règle, neuf étaient dépourvus de tout document d'accompagnement, quant au dixième, la situation était pire, son document était totalement falsifié ! De plus, ce dernier animal avait été importé de Belgique moins de huit jours plus tôt et allait ressortir de l'abattoir avec une étiquette viande bovine française ». Heureusement, un vigilant employé de l'abattoir, fils d'éleveur charolais du secteur, a alerté les agriculteurs et les éleveurs. Je suis en accord avec M. le Rapporteur et un de mes collègues pour reconnaître également qu'à force d'entendre des intervenants divers, on a le sentiment que tout est parfait et que tout est merveilleux dans ce pays. On ne comprend même pas pourquoi on se pose encore des questions. Or elles existent. Vous savez très bien que le contrôle ante mortem effectué par un vétérinaire a lieu à peu près une fois sur dix, quand le vétérinaire est disponible et que l'organisation de l'abattoir le permet. J'ai été personnellement inspecteur pendant dix ans dans un abattoir réalisant l'abattage de 35 000 tonnes de bovins. L'inspection ante mortem y était quasiment impossible dans la mesure où les animaux arrivaient généralement à quatre heures du matin et qu'à cinq heures, ils se trouvaient sur la chaîne d'abattage. Sauf à prévoir un vétérinaire derrière tous les camions et, parallèlement un autre sur la chaîne, je ne vois pas comment on pouvait parfaitement contrôler les deux phases. Il est toutefois vrai que les textes le prévoient. Le véritable problème dont j'aimerais qu'on ait ici pleinement conscience c'est que, si la responsabilité du contrôle appartient, certes, à l'Etat, il lui incombe également, ainsi qu'aux services vétérinaires officiels - que les abattoirs soient publics ou privés - d'assurer la surveillance de l'entrée et de la sortie. Cela moraliserait les choses, croyez moi ! M. Christian BARTHOLUS Je n'ai pas de commentaires à ajouter. Je rappellerai simplement que l'abattoir d'Autun réalise moins de 500 tonnes par an... M. René BEAUMONT Tout à fait ! M. Christian BARTHOLUS Vingt bêtes y sont envoyées pas semaine et encore. Il s'agit davantage d'une tuerie - excusez-moi de porter un tel jugement - qui devrait être fermée depuis plus de dix ans. Il y en a très peu de cette sorte dans notre pays. Je ne généralise pas, mais je tente d'expliquer ce que devrait être, en principe, la situation en France. Qu'il existe des exceptions est tout à fait possible. Des gens peuvent tricher et accomplir plus ou moins correctement leur tâche. Je ne peux parler que de ce que je connais. C'est pourquoi, je peux affirmer que, globalement, et essentiellement depuis le début de la crise de la vache folle », les services vétérinaires sont devenus extrêmement stricts. Je suis convaincu que cela se passe partout ainsi dans le pays. Il y aura toujours des exceptions, mais je suis certain qu'aujourd'hui, le travail est réalisé tout à fait convenablement. Quant à l'inspection ante mortem, il ne s'agit pas de prendre la température des animaux, mais simplement de les examiner vivants, pour voir s'il n'y a pas - vous êtes vétérinaire, vous le savez mieux que moi - de problèmes particuliers qui ne pourraient pas être détectés après l'abattage. Ainsi l'inspection ante mortem se faisait autrefois pour les chevaux susceptibles d'être atteints de tétanos, affection indécelable après la mort. Mais, vous le savez, en règle générale, dans les abattoirs d'une certaine importance, voire même les petits, le travail est très bien accompli. Même s'il n'y a pas un docteur vétérinaire en permanence, des techniciens des services vétérinaires - collaborateurs des vétérinaires - formés par un centre spécialisé ont toutes les compétences nécessaires. Je crois que la santé des consommateurs en France est bien protégée par l'inspection des viandes dans les abattoirs. M. René BEAUMONT Sur la formation des préposés sanitaires, vous prêchez un convaincu, d'autant plus que j'ai été l'un des premiers enseignants du centre de formation de Corbas. Je ne peux pas dire que la formation est mal faite, là n'est pas le problème et pour la formation des vétérinaires encore moins. Je parle du problème de responsabilité. C'est l'un des rares domaines, touchant à la santé où des personnes financièrement intéressées au produit sont à la fois responsables et clients. Finalement le contrôle vétérinaire ne peut pas, dans les conditions actuelles, s'exercer de manière parfaitement vigilante. Je suis sûr que l'exemple d'Autun, dont la presse s'est fait l'écho largement, n'est pas le seul cas. D'autres problèmes existent dans notre dispositif aujourd'hui - ce qui n'était pas le cas voilà une dizaine d'années - un certain nombre d'animaux se promènent sur les routes sans aucun document. Dans mon département les éleveurs sont assez vigilants, ils font des contrôles inopinés. En un mois ils ont trouvé trente-cinq animaux sans aucun certificat d'identification. Ce ne sont d'ailleurs pas des animaux du département, ils étaient en transit. C'est inadmissible. Ce sont des carences qu'il ne faut pas avoir peur de dénoncer. Si tout le monde vient nous dire ici que tout va bien dans le meilleur des mondes, on se demande pourquoi la commission existe ! Nous avons absolument besoin de connaître tous les dysfonctionnements et toutes leurs causes pour y apporter des remèdes. M. Christian BARTHOLUS Je n'ai jamais dit que tout allait bien en France en matière d'abattage. J'ai dit, d'une manière générale, que les règlements sont bien faits et que, dans l'ensemble, ils sont très bien appliqués. Des exceptions, vous venez d'en citer, l'abattoir d'Autun. C'est là que les services doivent effectuer un contrôle plus rigoureux. Peut-être n'ont-ils pas assez de moyens ? Mais tel n'est pas mon propos. Vous m'avez posé la question de savoir qui est responsable. Je vous ai répondu, la loi aujourd'hui responsabilise l'exploitant de l'abattoir, c'est tout. M. René BEAUMONT C'est un point important. M. Christian BARTHOLUS Ce n'est pas nous qui avons fait la loi, c'est vous, les députés. M. René BEAUMONT Tout à fait ! M. le Rapporteur Monsieur le président, je n'ai pas la prétention de connaître dans le détail le fonctionnement des abattoirs. Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt. Je voudrais vous poser quelques questions à propos du document que vous avez eu l'amabilité de nous distribuer. Il en ressort que pendant le premier semestre 1996, comparé aux six premiers mois de l'année antérieure, l'activité globale est sensiblement stable vaches + 1,6 %, boeufs - 1,4 %, jeunes bovins, + 0,7%. Un peu plus loin figure un courrier, signé de vous, daté du 12 avril Notre préoccupation demeure toutefois très grande en ce qui concerne la baisse de l'abattage des gros bovins et des veaux ». Comment expliquez-vous le hiatus entre les chiffres que j'ai évoqués et la baisse de l'abattage que vous mentionnez dans ce courrier ? Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que si le taux d'abattage reste stable, eu égard à la baisse connue de la consommation, cela augmente la quantité des stocks ? Vous vous trouvez, au milieu d'une chaîne, à assumer de par la loi une responsabilité sans pour autant pouvoir maîtriser l'amont correctement. Frappés de plein fouet par la crise, vous proposez un certain nombre de mesures, essentiellement d'ordre social, qui sont nécessaires, même indispensables réactivation de certaines mesures sociales, mesures fiscales et financières complémentaires. Mais je n'ai pas le sentiment - toutefois, je n'ai fait que parcourir ce document - que vous ayez vraiment tenté de mettre le doigt sur les failles de l'étape abattoir » et d'identifier très clairement ce qui n'y fonctionne pas correctement afin d'y porter remède. D'ailleurs, vous avez dit, au détour d'une phrase depuis, ça a changé ». J'ai donc l'impression qu'une prise de conscience s'est faite, qui vous a amenés maintenant, depuis cette crise, à modifier des procédures et des méthodes qui probablement avaient fait l'objet de quelque relâchement. C'est sur ces points que je souhaiterais vous entendre, surtout sur la situation entre 1989 et 1992. M. Christian BARTHOLUS La réponse à votre première question est très simple. Le courrier dont vous faites état est daté du 12 avril. Je vous rappelle que l'annonce du ministre britannique de la santé sur l'ESB a eu lieu le 20 mars. Du 20 mars jusqu'à la fin avril, on n'abattait plus rien. C'était fini, terminé. Les abattoirs ne fonctionnaient presque plus. Ensuite c'est reparti, on a mis en place l'intervention, de sorte qu'effectivement, fin juin nous avions rattrapé le tonnage perdu pendant cette période. Il se situait au niveau de 1995 pour le premier semestre, avec 1 % de plus pour les vaches et un taux sensiblement égal pour les taureaux. Depuis cette date nous progressons en abattage. Cela est dû exclusivement à l'intervention réalisée au niveau de l'Union européenne sur les jeunes bovins et les boeufs, qui se traduit par une augmentation des stocks. Sur le deuxième point, j'ai dit, c'est vrai, que nous faisons maintenant davantage attention aux documents d'accompagnement des bovins -les DAB. Les services vétérinaires ont mis une pression accrue et une modification de la réglementation est intervenue en 1995 qui a bien précisé les choses. C'est à ce moment qu'a été introduite la notion de responsabilité de l'exploitant d'abattoir, que l'on nous a dit qu'il n'appartenait pas aux services vétérinaires de vérifier si les papiers accompagnaient bien les animaux. Aujourd'hui, c'est l'exploitant de l'abattoir qui est tenu de vérifier et qui se fera contrôler éventuellement par les services vétérinaires. Notre fédération s'était élevée contre cette disposition qui nous donnait un travail supplémentaire. En outre, nous n'avons pas de moyens pour refouler les animaux, car nous sommes dans un système dans lequel tout animal qui entre vivant dans un abattoir ne peut plus en ressortir. Nous ne pouvons donc même pas refuser les animaux une fois déchargés, parce qu'il faut bien les décharger pour vérifier que la boucle auriculaire correspond au document d'accompagnement ! Comment voulez-vous faire autrement ? M. Yves VAN HAECKE Est-ce que cela ne pourrait pas être fait au moment du chargement ? M. Christian BARTHOLUS Cela ne relève pas de nous mais du transporteur. Nous recevons les animaux quand ils sont dans la cour de l'abattoir. Les transporteurs viennent de droite, de gauche, ils nous les déposent sur le quai, ils nous apportent une pile de documents. Après il faut prendre ces documents un par un et vérifier la boucle. Et si un ne correspond pas, qu'est-ce qu'on fait ? Il est exact que la prise de conscience est plus forte qu'auparavant, mais c'est ainsi que la réglementation a évolué depuis un an à peu près. Dans certains départements, dans certaines régions, c'était déjà bien mis en place. Dans d'autres cela avait un peu plus de mal à se faire. Certaines difficultés ont pu se produire quand la crise de l'ESB est arrivée, dans les régions qui avaient pris du retard pour la mise en place de cette réglementation. Mais dans des régions comme les nôtres, dans les gros abattoirs où le service vétérinaire est présent en permanence, croyez-moi nous étions prêts, pratiquement prêts. M. le Rapporteur Cela veut dire qu'a posteriori vous pouvez dire qu'il y avait auparavant des risques de laisser échapper des animaux sans contrôle suffisant. Est-ce exact ? M. Christian BARTHOLUS Généraliser, c'est toujours difficile. Ce que je peux dire, c'est que depuis un an la réglementation a évolué, elle a donné la responsabilité aux exploitants d'abattoirs, il fallait un délai de mise en route. C'est vrai que cela s'est généralisé plus rapidement du fait de cette épidémie d'ESB car il fallait absolument assurer une traçabilité » pour connaître l'origine des animaux. M. Yves VAN HAECKE Je suis particulièrement intéressé par ce problème du contrôle, puisque l'opérateur qu'évoquait M. Beaumont est de ma circonscription. Évidemment des questions se posent sur la portée des contrôles et sur le rôle de la justice dans ce domaine. Je voudrais revenir sur les chiffres d'abattage depuis le début de la crise. Par rapport aux abattoirs privés, hormis l'intervention, y-a-t-il une différence qui tienne à la nature de l'abattoir ? Les abattoirs publics - excusez-moi de les appeler comme cela - n'ont-ils pas mieux maintenu leurs tonnages ? Dans quelle mesure, si cette hypothèse est exacte, cela pourrait-il tenir au fait que les abattoirs privés sont davantage impliqués dans les chaînes de production d'élevage intensif et que la baisse de consommation a été beaucoup plus forte pour les jeunes bovins à engraisser ? Par ailleurs, dans quelle mesure les abattoirs sont-ils impliqués dans le cahier des charges du logo Viande bovine française » ? Enregistre-t-on des différences selon les régions et selon la dimension des abattoirs ? Dans quelle mesure êtes-vous partie prenante dans les réflexions sur l'amélioration de l'étiquetage ? M. Christian BARTHOLUS Qui est responsable des animaux transportés puis introduits à l'abattoir, lorsque le document n'est pas bon ? Tout le monde l'agriculteur qui a laissé charger son animal sans donner les documents ; le transporteur qui a accepté de transporter l'animal sans vérifier que les documents correspondent bien ; si les animaux passent par un marché aux bestiaux, le marché aussi est responsable puisqu'il doit s'assurer qu'ils sont bien accompagnés du document ; l'abattoir, enfin, est responsable, mais parfois mis devant le fait accompli, quand les animaux sont sur son quai et que le camion repart. Voilà la responsabilité aujourd'hui. Effectivement, le dernier maillon avant le sacrifice de l'animal, c'est bien l'exploitant de l'abattoir et c'est sur lui qu'on va tomber. Mais lui pourrait se retourner contre d'autres car tout le monde est responsable. M. Jacques PUJOL C'est un décret de 1994 sur le contrôle des documents sanitaires qui établit la responsabilité de chaque opérateur détenteur de l'animal à quelque stade qu'il soit. Logiquement, si un certain nombre de responsabilités étaient exercées en amont, un animal ne devrait pas pouvoir arriver dans un abattoir sans son numéro. L'éleveur, le transporteur, le marché aux bestiaux et en dernier ressort l'abattoir sont responsables de l'identification de l'animal. La responsabilité est partagée entre tous les opérateurs qui, à un moment ou à un autre, détiennent l'animal. En termes de responsabilité, c'est clair. Mais in fine, après contrôle, les documents sont remis aux services vétérinaires qui, après traitement, les renvoient à l'établissement départemental de l'élevage qui les a établis. La boucle est ainsi bouclée. M. Christian BARTHOLUS Les abattoirs publics ont-ils travaillé davantage que les abattoirs privés ? Il faut tenir compte des opérations d'achat public. Je vous rappelle que les achats publics n'ont porté que sur les jeunes bovins et sur les boeufs. En France, il s'agit essentiellement des jeunes bovins parce qu'on fait très peu de boeufs. Les abattoirs publics comme les abattoirs privés ont fait des opérations d'achat public. Tant que l'intervention n'avait pas repris, les abattoirs, publics ou privés, qui étaient spécialisés dans l'abattage des jeunes bovins destinés à des marchés d'exportation tels que l'Italie, le Portugal, l'Espagne et aussi les pays tiers, notamment les pays du Maghreb, l'Égypte, l'Irak, l'Iran, étaient pratiquement en arrêt d'activité complet. Depuis, ces abattoirs ont bien repris leur activité et sont même en avance par rapport à l'année dernière puisqu'ils travaillent à fond pour l'intervention. C'est tout à fait clair. Les abattoirs publics n'ont-ils pas trop souffert de la crise ? Cela dépend de leurs clients. Non si leur clientèle est plutôt constituée d'artisans bouchers car il semblerait que ceux-ci ne tirent pas trop mal leur épingle du jeu, les consommateurs leur ayant conservé leur confiance. Les abattoirs de consommation situés dans les zones urbaines ou à proximité, là où le tissu d'artisans traditionnels est encore important, travaillent à peu près convenablement. Par contre, il est sûr que d'autres ont vu leur activité décroître. Mais dans l'ensemble, à ce jour, les abattoirs ont bien travaillé. Vous avez posé une question importante sur VBF et sur la traçabilité. Tous nos abattoirs prennent VBF quand leurs clients le demandent. Je vous rappelle que nous sommes des prestataires de services. Nos clients paient un service et nous nous inscrivons dans cette démarche. Il faut savoir que VBF est une démarche non pas de l'abattoir, mais plutôt de l'abatteur qui décide de mettre en place ce logo. VBF est une marque collective qui appartient à l'interprofession. Avec cette marque, elle a la volonté d'assurer une traçabilité parfaite en s'inscrivant dans un schéma de certification. C'est très important. Cette situation est en train d'évoluer dans ce sens et la certification ira beaucoup plus loin. Toutes les garanties seront apportées de la fourche à la fourchette. Par contre, la région à laquelle j'appartiens a déjà fait cette démarche voilà quatre ou cinq ans avec Lorraine Qualité Viande », qui a été la première viande certifiée française. Elle apporte effectivement toutes les garanties de la fourche à la fourchette. Un organisme extérieur opère, de façon ponctuelle, des contrôles à partir de l'éleveur, qui doit respecter un cahier des charges, jusqu'au distributeur. Il peut prendre des sanctions si quelqu'un triche. Le service de la répression des fraudes peut aussi intervenir. Cette initiative régionale s'est aujourd'hui multipliée. Elle existe dans le Limousin et en Normandie. Surtout, ce qui est très important, c'est que VBF assure également la traçabilité dans un schéma de certification. Ainsi nous apporterons le maximum de garanties aux consommateurs. M. Charles JOSSELIN Le débat qui a eu lieu tout à l'heure met en évidence la responsabilité des services de l'Etat. Lorsque nous devrons, dans quelques semaines, voter la loi de finances, la question des moyens vétérinaires de l'Etat sera d'une actualité un peu particulière. Les élus risquent alors d'être menacés de schizophrénie s'ils doivent, dans le même temps, voter un budget qui ne donne pas des moyens supplémentaires à l'Etat et défendre l'existence d'abattoirs qui seront évidemment remis en cause pour mieux assurer la responsabilité de l'Etat avec des moyens trop limités. Mme le Président Nous recevrons très prochainement les vétérinaires-inspecteurs. Ils pourront vous dire ce qu'ils attendent. M. Charles JOSSELIN Très bien. Mes questions concernent à nouveau l'équarrissage. Les sociétés d'équarrissage traversent une passe très difficile. Un audit a été à nouveau demandé pour apprécier leur situation économique à la lumière des événements récents. Voilà quelques années déjà, les sociétés d'équarrissage avaient fait valoir que les abattoirs les privaient de la partie la plus rentable de leur activité et elles en avaient d'ailleurs tiré argument pour demander une participation financière aux collectivités publiques. Êtes-vous associés à l'audit sur la situation économique des sociétés d'équarrissage, puisque vous êtes leurs fournisseurs pour 40 % et qu'actuellement il semble que seuls vos produits ont encore une valeur marchande, et encore pas tous, et dans des conditions particulières ? Dans l'hypothèse où il faudrait faire participer les professionnels au coût de l'équarrissage et particulièrement à l'enlèvement des bovins, sans préjuger de la part respective incombant aux professionnels et à la puissance publique, est-ce au niveau de l'abattoir que doit intervenir la taxation, par exemple sous la forme par exemple de complément de taxes déjà prélevées ? L'abattoir est-il selon vous le bon endroit pour mutualiser, en quelque sorte, le risque entre éleveurs ? M. Christian BARTHOLUS En ce qui concerne l'équarrissage, nous sommes effectivement associés avec le ministère de l'agriculture aux études et réflexions en cours. Je voudrais, avant d'aller plus loin, rappeler certains éléments importants concernant l'équarrissage, au niveau des abattoirs bien entendu. Vous savez que l'Etat français a pris la décision de retirer de la consommation les viscères, donc l'intégralité des intestins, des gros bovins nés avant juillet 1991, les viscères des animaux de plus d'un an, l'encéphale, la moelle épinière, les produits dits à risque. C'est une mesure franco-française. Elle n'existe pas au niveau de l'Union européenne. C'est la même chose pour les cadavres. Aujourd'hui, dans toute l'Union européenne, les cadavres continuent d'être traités dans les farines de viande, il faut le savoir. Cela crée un préjudice au niveau des abattoirs. Ces produits-là doivent être séparés, il faut donc du personnel spécialisé. De plus, ces produits n'apportent plus aucun profit ; autrefois nous arrivions à les négocier, nous faisions du boyau alimentaire, de la corde de tennis, notamment. Nous ne pouvons plus le faire. Enfin, cela pose un problème au niveau de notre compte d'exploitation puisque c'étaient justement les vaches de réforme qui apportaient le plus long métrage de boyaux de gros calibres. Nous enregistrons donc une perte importante au niveau de la valorisation de ces produits, une charge supplémentaire induite par la séparation qu'il faut faire entre les autres produits et les déchets. Enfin, les équarrisseurs exigent aujourd'hui d'être payés pour détruire ces produits, c'est-à-dire d'abord pour les transformer en farine grossière et ensuite pour les incinérer afin de supprimer tout problème. Notre fédération, rejoignant en cela les autres fédérations de la coopération ou du commerce privé, estime qu'il ne nous revient pas de supporter ces charges supplémentaires. C'est une décision que l'Etat a prise. Je ne discute pas de son bien-fondé. Mais c'est quelque chose qui nous tombe dessus. Nous allons devoir trouver les moyens pour payer. Nous ne sommes absolument pas d'accord pour payer l'enlèvement de ces produits à hauts risques. Nous le redirons demain au ministre de l'agriculture, cela sera la troisième fois. Nous le lui avons déjà dit voilà huit ou dix jours. M. Charles JOSSELIN Quand je parlais de la taxation, je ne parlais pas de la taxation des abattoirs, j'évoquais la possibilité que l'abattoir soit le lieu où la mutualité puisse s'exercer au sein de la filière. M. Christian BARTHOLUS J'ai bien compris, mais je voulais rappeler cet élément important qui est souvent passé sous silence. Et la loi sur l'équarrissage, qui va apparemment être modifiée, ne traite que des cadavres et aborde très peu le problème des abattoirs, qui demeure bien spécifique. J'en viens au problème de la taxation. Pourquoi ne pas prélever sur les animaux abattus une cotisation qui permettrait de financer le coût de l'équarrissage ? On pourrait imaginer aussi, au niveau des chambres d'agriculture ou des groupements de défense sanitaire une cotisation sur le nombre d'animaux présents dans le cheptel. C'est une question qu'il faudrait poser à la FNSEA. Je tiens à dire, puisque je dirige également un groupement de producteurs de viande, qu'il ne faut absolument pas faire payer les agriculteurs. Une telle décision démolirait en cinq ans tout l'acquis sanitaire des cheptels de notre pays qu'il a fallu trente ans pour obtenir. Il faut donc trouver une autre solution. Mme le Président Dans certains départements, les éleveurs paient une cotisation à la coopérative sanitaire pour la prophylaxie, à laquelle est ajoutée une part pour l'équarrissage. M. Christian BARTHOLUS C'est ce que je vous disais tout à l'heure avec la cotisation sur le cheptel en rapport avec le GDS. M. Jacques PUJOL Madame le Président, je voudrais répondre à une question que vous avez posée tout à l'heure et à laquelle il n'a été pas répondu. Comment trouver un système de mutualisation au stade de l'abattoir, ce qui est d'ailleurs réclamé sous une autre forme par une partie de la production, sous la forme d'une compensation entre les produits que l'on peut valoriser et ceux qui génèrent un coût, qu'il s'agisse des cadavres ou des saisies ? C'est aussi un débat entre la filière viande et la production car il est évident que si l'on joue la carte de la compensation, cela va peser sur les marges et in fine ce sera la production qui va payer. La taxation au niveau des abattoirs pose un problème technique parce que, les animaux circulant énormément, un certain nombre d'abattoirs n'ont pas une relation très directe avec les coûts de leurs producteurs. Pour le porc, c'est possible parce que les zones d'approvisionnement autour des abattoirs sont extrêmement limitées. Mais un certain nombre de gros abattoirs de bovins, de Bretagne notamment, s'approvisionnent sur les marchés lorrains, sur la Bourgogne, et même sur Midi-Pyrénées. Je ne sais pas très bien comment on ferait la relation entre la zone de production qui génère des coûts d'enlèvement différents et la zone de collecte. Une fois la période d'intervention européenne terminée, nous avons comme perspective, pour les années 1997-1998 une baisse probable des abattages de bovins de l'ordre de 200 000 tonnes, c'est-à-dire 15 à 20 % de la production actuelle. Nous ne partageons pas le point de vue de certains experts selon lesquels nous serions en surcapacité -surcapacité par rapport à quoi ?- mais nous avons une capacité d'abattage importante qui sera donc sous-utilisée. Par ailleurs, selon les informations dont nous disposons, les crédits dont disposera le ministère de l'agriculture en 1997 pour aider les investissements dans le secteur de la viande en 1997 sont quasiment nuls, ils n'ont jamais été aussi bas. Le chiffre qui a été porté à ma connaissance est de 20 millions de francs, alors qu'il était de plus de 60 ou 80 millions de francs l'année dernière. Les crédits spécifiquement destinés aux investissements des abattoirs publics serait de 8 millions de francs, au lieu de 16 millions l'année dernière. Le problème, c'est que certaines opérations sont irréversibles ou on construit un abattoir ou on ferme l'ancien, entre les deux il n'y a pas d'alternative. Les perspectives sont donc plutôt difficiles, même si le FEOGA dispose de quelques disponibilités, mais cela ne compensera pas le fait que pour l'année prochaine nous ne pouvons attendre quasiment aucune aide de l'Etat. M. le Rapporteur a dit que notre réflexion était essentiellement centrée sur les aides sociales. Effectivement, dans la perspective d'une baisse des abattages à l'horizon de 1997-1998, 10 000 emplois dans ce secteur seront concernés soit ils disparaîtront, soit ils donneront lieu à reconversion. Ce problème nous préoccupe énormément, sinon à court terme, du moins à moyen terme. La baisse de l'activité des abattoirs publics de 20 à 30 % pose également le problème des charges d'emprunts des collectivités, qui resteront identiques. Qui prendra cela en charge ? Si des entreprises sont défaillantes, si le tonnage baisse, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, les opérateurs encore présents ou les collectivités locales devront assurer la différence et tout deviendra absolument impossible à gérer. Nous avons aussi d'autres préoccupations les coûts d'équarrissage, les baisses de chiffres d'affaires, les baisses de tonnages, les prises en charge du poids des structures, les pertes d'emplois, les reconversions des emplois existants. C'est une série de réflexions qu'il faut mener relativement vite parce que 1997 approche ! Mme le Président Je reviendrai sur un point à propos des mesures prises par le Gouvernement français concernant les déchets d'abattoirs. Depuis que ces mesures ont été prises, vous ne pouvez plus laisser les cervelles et la moëlle épinière, ce qui conduit très souvent à jeter les têtes entières de bovins par commodité, alors que si on faisait le tri entre la cervelle, la moëlle épinière et le reste, sur une tête de vache pesant quinze à vingt kilos, on n'aurait à jeter qu'environ un kilo seulement de tissus à risques. M. Jacques PUJOL Cela a mis un peu de temps à se mettre en place. Nos centres techniques, actuellement, maîtrisent totalement le système de prélèvement des cervelles par aspiration sous vide. Nous avons également mis au point un certain nombre d'outils permettant d'ôter les yeux. Nous travaillons actuellement sur les systèmes de prélèvement des moelles épinières, également par aspiration sous vide qui, je l'espère, seront opérationnels fin septembre, début octobre. Mme le Président Qu'en est-il du coût d'équarrissage ? Quelles mesures sont prises ? Certains abattoirs, notamment ceux de petite taille, ne peuvent pas, en effet, se permettre de procéder à de telles aspirations de cervelles. Nous devons admettre qu'ils ne le font pas tous, aujourd'hui. M. Christian BARTHOLUS Actuellement, en effet, cela demeure au stade expérimental. Aujourd'hui, on place la tête sur la chaîne, non dans un atelier annexe, on ôte les yeux - opération qui s'est toujours faite en Allemagne et à laquelle la France commence à recourir -, on enlève les amygdales, puis on récupère la cervelle. A six cents francs la tonne, on ne peut procéder autrement. Comme je vous le précisais tout à l'heure, ce sont, en conséquence, des coûts supplémentaires pour la séparation des produits à haut risque. Il a été nécessaire de modifier l'appareillage des chaînes pour y parvenir. Mme le Président C'est justement ce que je désirais vous demander. Quelles sont les conséquences des mesures prises par le gouvernement français ? M. Christian BARTHOLUS Pour vous répondre, je citerai l'exemple d'une industrie extrêmement importante, opérant en annexe de l'abattoir, celle des boyauderies. Les boyaudiers sont totalement sinistrés aujourd'hui et sont contraints de licencier plus de 50 ou 60 % de leur personnel lorsqu'ils sont attachés à des laboratoires spécialisés dans les vaches allaitantes. Mme Ségolène ROYAL Ne conviendrait-il pas d'envisager une réforme plus radicale de la profession d'équarrisseur ? Tout bien observé, leur situation de monopole rend les relations très complexes sur le plan du financement. Ne serait-il pas nécessaire de créer une sorte de service public, alimenté par un fonds de solidarité national fonctionnant avec des règles de répartition identiques à celles d'un service public, et soumis à des normes de santé publique ? M. Christian BARTHOLUS Je pense que c'est la solution, mais trouverons-nous les moyens pour le faire ? Le milieu de l'équarrissage le permettra-t-il ? Je n'en sais rien. Je reprends l'exemple de l'Allemagne. Les équarrissages allemands sont financés par les länder et constituent un service public. Ils continuent tout de même à récupérer les farines produites par des cadavres et déchets d'abattoirs pour en faire de l'aliment. Il faut préciser également qu'en Allemagne la réglementation est différente une cuisson à 135° pendant vingt minutes. M. Jacques PUJOL Le ministère a présenté les orientations d'une réforme de la loi sur l'équarrissage de 1975. Elles rendent les opérateurs de la filière viande » responsables des produits qu'ils doivent détruire - nous nous situons là dans une logique pollueurs-payeurs - ou, au contraire, valoriser. Il est probablement inévitable aujourd'hui de s'engager dans une telle voie. Quant au problème des cadavres, le ministère de l'agriculture se propose effectivement de l'aborder dans une logique de service public. Sous réserve que soient précisés certains détails, l'ensemble de ce dispositif ne me paraît pas absurde il existerait d'une part un secteur chargé de valoriser ou de détruire certains produits et, d'autre part, un service public assurant la gestion » des cadavres. Mme le Président Nous vous remercions, messieurs. Audition de MM. Philippe GROJEAN et Michel BOLZINGER, respectivement président et vétérinaire-export, de la chambre syndicale de la boyauderie française, accompagnés de M. Christian PEIGNON, président directeur général de la SARL Peignon et fils extrait du procès-verbal de la première séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Philippe GROJEAN La boyauderie est une profession qui s'occupe de la collecte, du travail et de la commercialisation de boyaux naturels à destination essentiellement de la charcuterie, où ils deviendront peau de saucisson ou enveloppe d'andouilles, boudins, merguez et autres chipolatas. Une centaine de PME font ce travail en France, auxquelles il faut ajouter les boyauderies intégrées dans les complexes d'abattoirs, municipaux ou autres. Elles emploient entre 1 000 et 1 500 personnes. Elles sont regroupées au sein d'une chambre syndicale dont je suis le président. Nous récoltons les boyaux des animaux domestiques abattus dans les abattoirs, essentiellement le boeuf, le porc, le mouton et le cheval. La plus grande partie est destinée à l'alimentation. Il y a aussi des débouchés industriels, essentiellement l'utilisation des boyaux de boeuf pour la fabrication des cordes de raquettes de tennis. Depuis que les intestins des boeufs âgés de plus de cinq ans sont saisis, la profession connaît beaucoup de problèmes. Je vais passer la parole à M. Bolzinger, qui est vétérinaire, pour vous donner des précisions à ce sujet. M. Michel BOLZINGER Les boyaudiers sont aujourd'hui injustement touchés par l'arrêté qui a imposé la saisie des intestins des boeufs de plus de cinq ans. Aujourd'hui, on n'a aucune certitude que l'ESB soit transmise à l'homme par la consommation de bovins. Sur quels critères se sont basés les scientifiques pour définir la liste des organes à risque ? En fait, ils se sont fondés sur le cheminement du prion dans l'organisme de l'animal. La porte d'entrée des prions dans l'organisme animal est constituée par les plaques de Peyer qui sont des organes faisant partie du système lymphatique. En quelque sorte, ce sont les ganglions de l'appareil digestif. Ensuite, les prions suivent les organes suivants le thymus, les ganglions lymphatiques, la rate, les amygdales - en fait tous les organes du système lymphatique - et arrivent enfin au système nerveux. On retrouve tous ces organes dans l'arrêté que j'ai évoqué. L'appareil digestif des bovins est constitué par la bouche, l'oesophage, les panses, l'intestin grêle, qui est la première partie de l'intestin, puis le gros intestin, le caecum et le rectum. Ce qui est important, c'est de savoir où se situent les plaques de Peyer, puisqu'ils sont les organes à risque. Or, on le sait depuis longtemps, les plaques de Peyer sont situées sur l'intestin grêle. Tous les cours d'histologie et d'anatomie en font état. Et les analyses qui ont été réalisées dans les établissements Peignon, sous couvert des services vétérinaires, dont le CNEVA, le confirment. D'ailleurs, d'après l'OMS, chez le bovin, jusqu'à nouvel ordre, seuls le cerveau, la moelle épinière et l'iléon, partie de l'intestin grêle, seraient infectieux. Or, ce n'est pas l'intestin grêle, partie à risque de l'intestin, qui intéresse les boyaudiers, c'est le gros intestin et le caecum en raison de leur gros calibre. Il faut savoir que parmi les organes à risque, il y a les ganglions lymphatiques, qui sont au nombre de 300 par carcasse de bovin et qui ne font pas l'objet d'une saisie. Les carcasses de bovin sont mises sur le marché avec les ganglions lymphatiques parce qu'il est impossible de les en extraire. Il faudrait pour cela déchiqueter la carcasse. On se trouve donc dans une situation aberrante et ressentie comme injuste par les boyaudiers d'abord parce que les gros intestins, ne faisant pas partie des organes à risque, ne devraient pas être saisis ; ensuite, parce que les ganglions lymphatiques qui figurent sur la liste des organes à saisir et qui représentent des volumes beaucoup plus importants que les plaques de Peyer, sont mis sur le marché ; enfin parce que les animaux français qui seraient exportés, abattus dans un abattoir étranger et retravaillés par des Italiens, des Allemands ou des Belges, pourraient ensuite être revendus en France, la décision sur la saisie des intestins étant purement française. Il est donc clair que l'arrêté définissant les organes devant être saisis manque de discernement en ce qui concerne les intestins, car si l'intestin grêle présente certains risques, ce n'est pas le cas du gros intestin, utilisé par les boyaudiers. On pourrait même aller plus loin. Il y a plus de risque à manger de la viande mise sur le marché avec les ganglions lymphatiques que de mettre sur le marché des intestins qui n'ont aucune structure lymphoïde. Enfin, j'indique que si l'on travaillait l'intestin grêle avec la technique de préparation utilisée par les boyaudiers - qui s'appelle le délimonage -, il ne comporterait plus aucune trace de plaques de Peyer. C'est ce que montrent les tests que nous avons réalisés dans nos laboratoires. M. Christian PEIGNON Je vais vous exposer mon cas personnel en tant que propriétaire d'une entreprise de boyauderie. En octobre 1990, mes frères et moi avons décidé de construire une usine neuve de boyauderie aux normes européennes à Parthenay dans les Deux-Sèvres parce que c'est un département d'élevage. C'était un petit conte de fée qui est devenu un cauchemar à partir du 12 avril 1996, date de parution de l'arrêté dont nous avons déjà parlé. Ce texte a condamné toutes les masses intestinales des animaux nés avant le 31 juillet 1991. Les animaux concernés sont principalement, et je dirai même uniquement, les vaches de réforme qui, malheureusement pour moi, sont ceux qui présentent pour nous un intérêt puisque, à partir des vaches de réforme, on obtient des boyaux de calibre assez large qui représentent le marché à l'exportation sur l'Italie et l'Espagne principalement. Donc, depuis avril 1996, plus de boyaux ! Quand ce coup d'épée m'a frappé, j'ai immédiatement réagi et, par l'intermédiaire de ma chambre syndicale et de son président, ici présent, nous sommes allés voir la direction générale de l'alimentation DGAL pour demander des explications parce que je savais déjà par les services vétérinaires, que, comme vient de vous le dire M. Bolzinger, il n'y a pas de plaques de Peyer dans le caecum et le gros colon. Nous avons rencontré un technicien de la DGAL qui nous a écoutés avec beaucoup d'attention et qui a compris notre démarche mais il n'y a pas eu de suite. Dans un deuxième temps, j'ai sollicité à nouveau la DGAL. Un autre technicien s'est déplacé dans mon entreprise. J'étais alors assez optimiste, je me disais qu'on se préoccupait de mon sort. Mais pour la deuxième fois, coup d'épée dans l'eau les dossiers n'ont pas suivi, n'ont pas été transmis dans les bons services. Troisième tentative j'ai fait venir un représentant du CNEVA et un autre technicien de la DGAL. Nous avons décidé de mettre en place un système de prélèvements sur dix animaux nés avant le 31 juillet 1991. Cela représentait trente prélèvements que nous avons fait analyser à l'école nationale vétérinaire de Nantes. La réponse a été très floue personne ne savait s'il y avait ou non des plaques de Peyer. J'ai donc fais faire une deuxième série d'analyses, toujours à l'école nationale vétérinaire de Nantes. Mais j'ai pris la précaution d'envoyer ces mêmes prélèvements - on les avait faits en double - à un laboratoire privé de Limoges, le laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Terrade. L'école nationale vétérinaire de Nantes, qui dépend de l'INRA, et donc de l'Etat, dit en conclusion Aucune formation lymphoïde n'a été observée sur les prélèvements étudiés » et Sur aucun prélèvement n'a été observé de couche muqueuse ». Quant au laboratoire privé, ses conclusions étaient les suivantes L'ensemble des prélèvements est de bonne qualité. Il existe des altérations discrètes au niveau endoluminal ». C'est normal car le délimonage est une technique de centrifugation qui altère légèrement le muscle. Sur aucun des prélèvements examinés, il ne persiste de muqueuse. Sur aucun des prélèvements examinés, il n'existe de follicule lymphoïde ». Or ce sont ces follicules lymphoïdes qui sont les responsables de mes malheurs. J'ai l'impression que c'est le pot de terre qui se bat contre le pot de fer dans cette affaire, puisque, à la DGAL, on me dit Nous ne pouvons rien faire. Il faut voir les scientifiques ». Et les scientifiques me disent Votre théorie est sûrement juste, vous avez sûrement raison. Mais il faut voir ça avec la DGAL ». Je me demande qui prend réellement les responsabilités dans ce dossier. Je sais que les services vétérinaires de mon département ont pris contact, à la suite de ces résultats, avec la DGAL et qu'il leur a été répondu Vous avez raison mais pour l'instant on ne peut rien faire ». Quand j'entends le ministre de l'agriculture, M. Philippe Vasseur, dire à 7 sur 7 » Nous avons pris un luxe de précautions », je suis tout à fait d'accord avec lui ! Faire pas assez, ce n'est pas bien. Mais faire trop, ce n'est pas bien non plus. Je pense qu'il y a un juste milieu dans tout. Lui, il a vraiment pris un luxe de précautions. Ce n'est pas un parapluie qu'il a ouvert, c'est un parachute ! Aujourd'hui, après toutes ces démarches restées infructueuses, j'espère que votre mission d'information fera remonter les informations dans les services concernés, dont je ne sais pas lesquels ils sont, la DGAL et le CNEVA se renvoyant la balle. Aujourd'hui, vous avez devant vous un condamné à mort. Mais je plaide non coupable dans la mesure où il est prouvé qu'aucun follicule ne persiste dans les boyaux. Je vous fais grâce des conséquences économiques et sociales que cela a engendré dans mon entreprise. Je vous remercie de m'avoir écouté. Mme le Président Je vous remercie, messieurs. Au-delà des problèmes particuliers de l'entreprise Peignon - qui au demeurant illustrent bien les difficultés de la profession -, j'aimerais que vous nous présentiez un tableau d'ensemble des problèmes que connaît la boyauderie française. M. Philippe GROJEAN Sur les quelques centaines d'entreprises de boyauderie qui existent aujourd'hui en France, seule une petite dizaine travaille les boyaux de boeuf, dont trois ou quatre seulement sont relativement importantes. Les répercussions directes de la crise de l'ESB sur la production ne concernent donc qu'un petit nombre d'entreprises. Mme le Président Vous avez estimé que le ministre de l'agriculture avait pris un luxe de précautions. Nous ne pouvons pas, en tant qu'élus, vous laisser dire cela. En effet, en matière de santé publique, il est important que les consommateurs soient sûrs des produits qu'ils utilisent. Même s'il peut vous sembler que quelquefois on va trop loin, nous ne pouvons pas, dans la mesure où il y a une incertitude scientifique, prendre le risque de voir, dans les mois ou les années à venir, une épidémie se répandre dans la population. Je comprends que vous ressentiez ces mesures comme injustes, mais pensez-vous vraiment, compte tenu des incertitudes scientifiques, que l'on puisse n'ouvrir qu'un parapluie ? M. Christian PEIGNON Dans ce domaine précis, il n'y a pas d'incertitude scientifique ! Mme le Président Monsieur Bolzinger a évoqué tout à l'heure un document de l'OMS où est employé le conditionnel, ce qui signifie que nous ne sommes pas dans un cadre totalement défini. M. Christian PEIGNON L'OMS ne vise que la partie basse de l'intestin grêle, l'iléon, mais les boyaudiers français utilisent généralement l'intestin grêle à des fins industrielles, qu'il s'agisse des cordes des raquettes de tennis ou des instruments de musique. On peut admettre que l'intestin grêle soit retiré du circuit, mais le gros colon et le caecum ne doivent pas l'être puisqu'ils ne comportent aucune formation lymphoïde. M. le Rapporteur Je voudrais que vous nous relisiez le document de l'OMS, parce que je suis surpris que vous nous affirmiez qu'il n'existe pas de tissu lymphoïde autour du caecum. M. Michel BOLZINGER J'ai parlé des plaques de Peyer ! M. le Rapporteur D'accord, mais il y a des structures lymphoïdes autour du caecum ! M. Michel BOLZINGER Je ne dis pas qu'il n'y a pas de structures lymphoïdes autour du caecum, mais qu'elles existent aussi dans d'autres organes qui sont mis sur le marché ! Il est vrai qu'il y a des nodules lymphoïdes microscopiques dans la caecum et le gros intestin, mais ils sont éliminés par la technique du délimonage. M. le Rapporteur Ce n'est donc pas un problème scientifique au niveau anatomique, mais un problème de délimonage. Vous ne pouvez pas présenter les choses en disant qu'il n'y a pas de structure lymphoïde dans le gros intestin. Certes, ce ne sont pas des plaques de Peyer ni de gros ganglions lymphatiques, mais des structures microscopiques qui ne peuvent pas être repérées à l'examen et qui ne peuvent être éliminées que par la technique du délimonage. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière des données anatomiques ou anatomo-pathologiques qui ne sont pas tout à fait exactes. Vous jouez sur les mots en disant qu'il n'y a pas de plaques de Peyer, car il y a l'équivalent. M. Michel BOLZINGER Vous avez raison d'un point de vue microscopique ! Mais si l'on tient compte de vos arguments, aucune carcasse ne peut être mise sur le marché car les structures lymphoïdes microscopiques sont partout. Tout à l'heure, je parlais des ganglions lymphatiques, qui, eux, sont au moins de la taille d'une mandarine. Si vous considérez que les nodules lymphoïdes du gros intestin et du caecum sont dangereux, c'est la totalité de la carcasse qui doit donc être saisie. Il faut ou bien tout saisir, ou saisir avec discernement. Dans le second cas, que l'on saisisse l'intestin grêle qui comporte des plaques de Peyer mais que l'on nous permette de travailler les gros intestins et le caecum. M. le Rapporteur Pourquoi associez-vous toujours le gros intestin et le caecum alors que leurs configurations anatomiques sont différentes ? M. Michel BOLZINGER Parce que ce sont les organes qui intéressent les boyaudiers ! M. le Rapporteur Que fait-on avec le caecum ? M. Christian PEIGNON Nous travaillons le caecum et le gros colon parce qu'ils ont un calibre large, ce qui intéresse les pays comme l'Italie et l'Espagne qui utilisent les boyaux pour la fabrication des salamis ou des gros saucissons. Depuis plus de vingt ans, je vends d'ailleurs toute ma production en Italie. Nous ne contestons pas le fait que ces organes contiennent des follicules lymphoïdes mais nous essayons de vous expliquer que le travail d'un boyaudier est précisément d'enlever la muqueuse dans laquelle sont présentes ces follicules. Nos boyaux sont vendus prêts à l'emploi, c'est-à-dire délimonés et sans muqueuse. M. le Rapporteur C'est bien ce que j'ai dit. Vous ne devez donc pas fonder votre position sur un argument anatomique mais bien sur la préparation technique qu'est le délimonage, dont j'aimerais d'ailleurs que vous nous entreteniez. M. Christian PEIGNON C'est précisément la façon dont j'ai présenté les choses lors de ma première rencontre à la DGAL avec le technicien vétérinaire de ce service. Je lui ai expliqué que notre métier consistait précisément à ôter cette muqueuse. Le boyau, qui est composé de la séreuse, de la musculaire muqueuse et de la muqueuse, est d'abord retourné comme on le fait pour une chaussette. Ensuite, il est passé dans une machine spéciale qui le débarrasse de la muqueuse, de façon à en sortir propre, c'est-à-dire exempt de toute follicule lymphoïde. Si le boyau est bien nettoyé, il ne comporte donc plus de follicules. Trois analyses effectuées auprès de laboratoires différents montrent que tel est bien le cas. D'ailleurs, si le moindre risque existait, je ne mettrais pas mes produits sur le marché pour empoisonner les gens. Cette interdiction purement française nous semble absurde puisque les Italiens et les Espagnols, qui sont des fabricants de charcuterie plus importants dans le monde que les Français, nous exportent leurs salamis que nous consommons. L'Italie et l'Espagne n'ayant formulé aucune interdiction, on ne sait pas si les boyaux utilisés proviennent d'animaux de plus ou moins de cinq ans. S'il existe un risque avec les boyaux, il en est de même en Italie, en Espagne, en Allemagne, et il faudrait alors interdire les importations de charcuterie. Mme Ségolène ROYAL D'abord, le comité vétérinaire européen a-t-il émis un avis sur le sujet ? Si oui, lequel ? Ensuite, les autres pays de la Communauté ont-ils pris des décisions comparables ? Je crois que non, mais la question y a-t-elle au moins fait l'objet de discussion au niveau scientifique et gouvernemental ? Par ailleurs, quels produits ont remplacé les boyaux précédemment exportés par la France vers l'Espagne et l'Italie, puisque la charcuterie continue à y être fabriquée ? Enfin, que représente la part non alimentaire de votre activité et est-elle aussi touchée par une interdiction ? M. Christian PEIGNON Je pense que le comité vétérinaire européen a bien abordé ce sujet mais qu'il n'a pas préconisé de suivre la décision française. Il en a été de même sur les cervelles de bovin. Le comité estime que les Français en font trop et il n'est donc plus d'accord pour suivre les décisions françaises. Mme Ségolène ROYAL Pourquoi ne saisissez-vous pas à nouveau le comité vétérinaire européen ? M. Michel BOLZINGER Depuis quatre mois, nous essayons de faire remonter l'information. Nous avons organisé une réunion à Parthenay avec des experts du CNEVA et du ministère de l'agriculture. A l'issue de cette réunion, nous étions persuadés qu'une solution serait trouvée, car nous avions clairement expliqué aux personnes présentes qu'il n'existait aucun risque avec les produits qui intéressent la boyauderie française. Mais nous avons le sentiment que l'information n'est pas remontée. Mme le Président Comme Mme Royal, je me pose la question de savoir pourquoi vous n'avez pas saisi directement le comité vétérinaire européen. M. Christian PEIGNON Comment se fait-il que les informations que nous avons communiquées n'ont jamais été plus loin que la DGAL ? En fait, nous avons le sentiment qu'on souhaite figer la position du 12 avril 1996 qui inclut la masse intestinale du pylore au rectum, parce que je soupçonne le technicien qui a élaboré cet arrêté d'avoir confondu masse intestinale avec intestin grêle. Le seul à être concerné, d'après l'OMS, c'est l'intestin grêle. J'admets qu'il peut y avoir confusion pour quelqu'un qui n'est pas de la partie. Une erreur, tout le monde peut en faire. Le problème c'est qu'il semble aujourd'hui que personne ne veuille la corriger. En ce qui concerne la position arrêtée par les autres pays européens je peux vous dire que m'étant rendu au mois de juin à Barcelone à un congrès qui réunissait des boyaudiers du monde entier, j'ai pu constater qu'ils rient de notre décision. En Espagne, en Italie, en Irlande et en Allemagne, les boyaux sont travaillés comme auparavant, sans aucune interdiction. Or, si les boyaux étaient dangereux pour les Français, ils le seraient également pour les autres, car on trouve aussi dans ces pays des vaches de plus de cinq ans qui ont consommé des farines de viande. Mais cette décision est restée franco-française. Vous m'avez posé la question des approvisionnements italiens. En Italie, le travail de salaison est saisonnier, débutant en septembre pour se terminer en février. Les Italiens achètent toujours leurs produits avec une année d'avance pour la saison future. Ce sont de très gros négociants qui disposent de stocks énormes, de sorte que cette année ils vont vivre sur les stocks existants. Mais pour l'année prochaine, ils n'auront plus rien. Ils me téléphonent tous les jours pour me demander des marchandises. Je leur explique que je ne peux pas les livrer mais ils ne comprennent toujours pas pourquoi. Dans cette tourmente, le boyau naturel risque tout simplement de disparaître, il sera remplacé par des boyaux artificiels. S'agissant de la part non industrielle de mon activité, elle représente au moins 30 % mais, là aussi, l'ESB a sans cesse de nouvelles répercussions. Ainsi, les laboratoires allemands n'utilisent plus de matière première animale pour fabriquer le catgut chirurgical, alors qu'auparavant les sutures chirurgicales étaient faites avec de l'intestin grêle. Pour la fabrication des raquettes de tennis, il n'existe heureusement pas d'interdiction. Mme Ségolène ROYAL Mais la crise qui touche une part de l'activité de la boyauderie n'a-t-elle pas des répercussions sur l'ensemble ? Le marché n'est-il pas destructuré ? M. Christian PEIGNON Non, pas pour les raquettes de tennis ! Mme Ségolène ROYAL Pour cette production, vous avez donc les mêmes facilités d'approvisionnement qu'auparavant ? M. Christian PEIGNON Oui, parce que nous avons obtenu une dérogation pour le menu de boeuf - l'intestin grêle -destiné à des fins industrielles. Néanmoins, comme 70 % de notre chiffre d'affaires était réalisé avec la partie alimentaire, nous sommes pénalisés à 70 %. C'est d'autant plus regrettable que cela a débouché sur un nouveau problème celui de l'équarrissage qui est chargé d'enlever les abats spécifiés bovins dont le tonnage est constitué à près de 90 % par les masses intestinales. J'ai procédé à quelques calculs pour mon entreprise. Quand je collectais bovins, à raison de 15 kilos d'organes utlisés par bête, cela représentait tonnes en tout. A francs la tonne, cela faisait 10 millions de francs. La perte s'élève donc à 7 millions de francs annuels. Sans compter que d'autres problèmes s'ajoutent car les équarrisseurs ne savent pas pour l'instant où mettre les carcasses. M. Georges SARRE Si ce qui nous est dit est scientifiquement exact, ne pas revenir sur un décret qu'on a voulu large et mettre ainsi en péril une entreprise pour rien me paraît un peu surréaliste. Je ne crois pas du tout, ayant appartenu à plusieurs gouvernements, à la théorie selon laquelle les informations ne remontent pas. Ce n'est pas vrai. Elles remontent toujours. Elles arrivent au cabinet du ministre qui transmet ou non à celui-ci. Si la transmission au ministre a bien été faite, celui-ci décide s'il y a lieu ou non de donner suite. Ou bien, selon les cas, la question est abordée en réunion interministérielle et tranchée dans un sens favorable ou non. Pour ma part, je souhaiterais que la mission interroge M. Vasseur pour lui demander ce qu'il compte faire sur ce dossier. Ou bien les scientifiques font une démonstration indiscutable du bien-fondé de la décision qui a été prise, et il semble que ce soit difficile, ou bien l'arrêté doit être modifié. M. Jean-Pierre DUPONT Je ne serai pas aussi catégorique. Vous parlez, monsieur Sarre, de certitudes scientifiques. Il n'y a pas de certitudes scientifiques dans l'ensemble de ce dossier, comme nous nous en sommes rendu compte depuis le début de nos travaux. Ce n'est pas parce que certains pays n'ont pas pris de précautions qu'il faut pour autant critiquer nos décisions. Je mesure parfaitement les conséquences économiques que ces mesures entraînent sur la boyauderie française. Cela étant, compte tenu des incertitudes scientifiques actuelles, il est à mon avis bien difficile pour un Gouvernement de ne pas s'entourer de toutes les précautions. Vous nous dites que les follicules lymphoïdes disparaissent quand on utilise la technique du délimonage, mais aucune certitude scientifique n'existe sur ce point. M. Georges SARRE Il y a des follicules lymphoïdes partout ! M. Jean-Pierre DUPONT Oui ! Mais quand on ne connaît pas la pathogénie, il faut savoir comment utiliser une carcasse. On élimine les plaques de Peyer parce que l'on sait où les situer anatomiquement. Quand on découpe une carcasse, les ganglions lymphatiques sont visibles, on sait donc les enlever aussi sans problème. Reste le tissu lymphoïde diffus. Il est vrai que quand on consomme de la viande, on consomme surtout la masse musculaire pour laquelle, théoriquement, le risque est nul. En revanche, dans certains organes comme les abats blancs, le tissu lymphoïde est pratiquement partout et plus particulièrement dans la muqueuse. Mais on peut en trouver aussi dans le tissus conjonctif ou ailleurs encore. C'est la raison pour laquelle le ministre a pris le maximum de précautions. Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de la crise de l'ESB sur la consommation en triperie ? M. Christian PEIGNON Je ne peux absolument pas répondre à cette question, car il ne faut pas confondre triperie et boyauderie. En triperie, on raisonne en volume. Mais nous, nous raisonnons autrement. En France, il arrive des boyaux du monde entier, car nous sommes un pays déficitaire en boyauderie. Nous importons énormément des pays d'Amérique du Sud comme le Brésil, l'Argentine et l'Uruguay. Les boyaux de porc viennent pratiquement tous de Chine. Les boyaux de mouton viennent des pays du Moyen-Orient. Curieusement, je suis exportateur de boyaux car je suis positionné sur un marché différent, celui des calibres larges alors que les Français utilisent plutôt des calibres moyens ou étroits provenant de bêtes d'Amérique du Sud. Mme le Président Pourrez-vous nous communiquer des statistiques pour illustrer ces propos ? M. Christian PEIGNON Bien sûr. La France est un très gros pays importateur de boyaux et il n'y a qu'en France qu'ils sont interdits ! Sur l'aspect scientifique du dossier, je tiens à vous signaler que mes informations, qui sont à votre disposition, proviennent de l'INRA. Et je ne pense pas que l'école vétérinaire de Nantes écrive n'importe quoi ! M. Jean-Pierre DUPONT Je n'ai jamais dit cela ! J'ai simplement indiqué qu'on ne pouvait pas être certain d'éliminer tout le tissu lymphoïde. M. Christian PEIGNON Dans le boyau, si ! Nous avons pratiqué des tests sur trois séries de trente prélèvements effectués par des vétérinaires sous couvert de la direction des services vétérinaires des Deux-Sèvres. M. Michel BOLZINGER Normalement les bouchers retirent les ganglions lymphatiques quand ils préparent leur viande, sauf dans les steacks hachés. Si l'on fait confiance au boucher, pourquoi pas au boyaudier ? M. Christian PEIGNON J'ai voulu tout vérifier sur place. Je me suis donc rendu dans un très gros centre d'abattage de ma région, à 80 km de Parthenay, où est fabriqué principalement du steack haché. J'ai posé aux techniciens de fabrication la question de savoir ce qu'ils faisaient des ganglions lymphatiques. Ils m'ont répondu que, les quartiers passant entiers dans les broyeurs, il leur était donc impossible d'enlever les ganglions lymphatiques, hormis une vingtaine, car ils se situent au milieu des muscles eux-mêmes. M. Jean-Marie MORISSET Je voudrais indiquer que la situation de l'entreprise Peignon, qui est située dans ma circonscription, me paraît bien illustrer la crise que connaît la boyauderie française. C'est l'objet même de notre mission de s'informer sur l'opportunité des décisions. Il ne s'agit pas de remettre en cause les orientations prises mais, six mois après, on peut se demander si elles sont toujours nécessaires et si elles ont apporté toute la sécurité voulue. Je vous remettrai les courriers que j'ai reçus du CNEVA. Je pense qu'un jour il faudra que des décisions soient prises pour rassurer les chefs d'entreprise concernés - qui ne sont pas nombreux en France - et surtout les personnels touchés par les plans sociaux. Les personnes qui n'ont plus de travail aujourd'hui du fait de l'arrêté du 12 avril 1996 demandent pourquoi, en France, on ne peut plus travailler les boyaux de bovins nés avant juillet 1991 alors que les autres pays le font. C'est la question concrète que nous posent aujourd'hui les personnels licenciés à la suite de cette mesure. M. Rémy AUCHEDÉ Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'y a pas de certitudes scientifiques. Une stratégie de précaution a été mise en place que personne n'a le droit de contester. Or, selon les représentants de la boyauderie, les mesures prises ne seraient pas les bonnes, leur produit ne présentant selon eux pas de danger. Je n'ai pas de position arrêtée sur ce point, n'ayant pas qualité pour en avoir. Mais ce qui me paraît alarmant, c'est que les carcasses qui sont, elles, utilisées, sont plus dangereuses par le fait qu'on ne peut pas en éliminer les ganglions lymphatiques. Autrement dit, l'arrêté se trompe de produits à éliminer de la consommation. M. Georges SARRE Ou bien est excessif ! M. Rémy AUCHEDÉ Il faut quand même se demander s'il ne faut pas revoir le texte de cet arrêté car, compte tenu des informations qui nous ont été données, notamment sur les importations de boyaux de l'étranger, il semble quand même qu'il y ait dans ce dispositif quelque chose d'irrationnel. M. le Rapporteur Je souhaiterais, messieurs, que vous nous fassiez parvenir une note sur le délimonage. Il est important de disposer d'éléments précis sur cette technique car, comme on l'a vu pour la préparation des farines animales, tout ce qui ne repose pas sur des protocoles très précis, reproductibles, fiables et vérifiables à un moment ou à un autre peut donner lieu à discussion. J'ai bien entendu l'ensemble des arguments qui ont été développés par les uns et par les autres. Je ne nie absolument pas le fait qu'il semble ne pas y avoir dans toutes les décisions une cohérence évidente et nous essaierons d'aller plus loin dans la compréhension du pourquoi et du comment des choses. Mais une telle démarche ne peut se justifier que dans la mesure où les techniques mises en oeuvre sont précisément définies et vérifiables. Quant au débat sur le tissu lymphoïde diffus, il semble qu'un amalgame ait été fait dans la terminologie retenue par l'arrêté du 12 avril 1996, qui mentionne l'ensemble de l'intestin sans distinction entre l'intestin grêle et le gros intestin. Cela vient probablement du fait que le tissu lymphoïde est beaucoup plus dense dans toutes les parties de l'organisme où ont lieu des échanges importants. Or il est vrai que l'intestin - même si à l'évidence cela s'applique beaucoup plus à l'intestin grêle qu'au gros intestin - est a priori un endroit où la densité en tissus lymphoïdes est importante puisqu'il est un lieu d'échanges importants. Messieurs, croyez bien que nous ne sommes pas insensibles aux arguments que vous nous avez présentés. Nous allons tenter - c'est le travail même de notre mission - de nous informer pour tenter de comprendre et de mettre le doigt sur les incohérences qu'il peut y avoir ici ou là. Mme le Président Nous vous remercions, messieurs. Audition de M. Christian BABUSIAUX, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes extrait du procès-verbal de la première séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Christian BABUSIAUX Quelques mots d'introduction pour rappeler le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF dans le problème qui nous réunit aujourd'hui. Bien entendu, le ministère de l'agriculture joue sur ce sujet un rôle prépondérant puisqu'il exerce une compétence exclusive dans le domaine de la santé animale et qu'il a en charge les contrôles en amont concernant notamment les produits animaux ou d'origine animale et les activités telles que l'équarrissage. La DGCCRF intervient dans le cadre de sa mission générale de surveillance des marchés et de protection de la sécurité des consommateurs. Elle a en conséquence assumé un rôle croissant dans la résolution des problèmes posés par l'ESB au fur et à mesure que les interrogations se sont déplacées du domaine de la santé animale à celui de la sécurité des consommateurs. Qu'avons-nous essayé de faire et quelle a été notre méthode de réflexion pour tenter de prendre les mesures appropriées et organiser les contrôles de manière pertinente ? Telles sont les questions auxquelles je voudrais répondre dans mon intervention, étant rappelé que toute notre action est fondée sur le code de la consommation. Pour resituer les faits, il est nécessaire de garder deux éléments en mémoire. Tout d'abord, lors de l'apparition de la maladie en 1988-1989, aucun cas d'ESB ne s'est manifesté en France ; le problème était alors uniquement britannique. Ensuite, le problème est apparu à l'origine comme ressortant uniquement de la santé animale. Le ministre de l'agriculture a interdit en août 1989 les importations de farines anglaises, décision qui, compte tenu de l'origine vraisemblable de la maladie, était la mesure prioritaire à adopter. Ce n'est qu'en 1990 qu'est évoquée la possibilité d'une transmission de la maladie à l'homme, notamment dans un article du Lancet du 7 juillet 1990. Ces interrogations, bien qu'elles ne fussent pas très répandues dans la communauté scientifique, nous ont incités à entreprendre un certain nombre de consultations. Nous nous sommes d'abord interrogés sur la qualité des aliments pour animaux fabriqués en France à partir de farines de viande d'origine française. Aucun cas d'ESB n'étant signalé en France, il n'y avait donc pas de nécessité évidente d'empêcher l'utilisation de toute farine. Nous avons cependant saisi le 5 avril 1990 la commission scientifique compétente - la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale - pour déterminer s'il y avait matière à interdire l'utilisation de toute farine dans l'alimentation des ruminants. Cette commission, qui regroupe d'éminents scientifiques de diverses disciplines, a préconisé, le 28 juin 1990, à titre de précaution, une interdiction des farines animales pour l'alimentation des bovins. Nous avons alors préparé un arrêté qui a été publié le 24 juillet 1990 et qui reprend les préconisations de la commission. En même temps, nous nous sommes interrogés sur les autres vecteurs susceptibles de propager la maladie de la vache folle », même à titre subsidiaire, et tout particulièrement sur l'usage des matières fertilisantes, c'est-à-dire les engrais et les supports de culture. La commission compétente, la commission des toxiques, s'est saisie officiellement en septembre 1991. Elle a rendu des avis le 11 décembre 1991 et le 13 mai 1992. Le 27 août 1992, un arrêté pris conjointement avec le ministre de l'agriculture transposait ses recommandations en soumettant les matières fertilisantes et les supports de culture à homologation. La discussion se poursuivit d'ailleurs sur cette question après la publication de l'arrêté. Un recours contentieux fut même déposé et le Conseil d'Etat annula l'arrêté en 1994 pour insuffisance de motivation. En 1991, les cinq premiers cas d'ESB sont recensés en France. A cette même époque, des experts font état de rapprochements possibles avec la maladie de Kuru liée à la consommation de tissus nerveux humains lors de certains rituels funèbres en Nouvelle-Guinée, et des rapprochements avec la maladie de Creutzfeldt-Jakob provoquée par l'injection d'hormones de croissance. C'est dans ce contexte que nous avons saisi la commission compétente en matière de produits destinés à une alimentation particulière, la CEDAP, le 9 juillet 1992. Cette commission scientifique, après s'être entourée de l'avis d'éminents spécialistes, a estimé fondée notre proposition d'interdire dans les petits pots pour bébés et les compléments alimentaires les tissus considérés comme à risque » au sens de la classification de l'OMS. L'arrêté d'interdiction est publié le 31 juillet 1992, sur la base de la loi relative à la sécurité des consommateurs. Pourquoi cette mesure ? C'est que nous nous sommes efforcés de proportionner les mesures adoptées aux risques connus à un moment donné et à l'utilité des produits en cause. S'agissant des bébés, supposés plus fragiles que les adultes, la mesure est considérée comme prioritaire. En ce qui concerne les compléments alimentaires qui ne sont pas nécessaires à l'alimentation, nous pouvons et devons être extrêmement rigoureux. En 1992 également, nous interrogeons le conseil supérieur d'hygiène publique sur les mesures à prendre concernant les cosmétiques et, à la fin de la même année, les plus éminents spécialistes du sujet, consultés notamment à l'occasion d'une réunion qui se tient le 8 décembre, approuvent les décisions adoptées et estiment, sur la base des connaissances scientifiques du moment, qu'il n'est pas nécessaire d'en prendre davantage. Il faut souligner que toutes ces mesures suscitent un certain nombre de discussions. En particulier, lorsque nous préparons en 1994 le décret pour rendre permanente l'interdiction dans les petits pots et les compléments alimentaires des tissus considérés comme à risque au sens de la classification de l'OMS, Bruxelles nous avertit que, si nous adoptons ledit décret, un avis motivé sera adressé à la France, la mesure étant jugée comme protectionniste et constitutive d'une entrave aux échanges. Nous répondons à la Commission que nous passerons outre à son avis motivé et nous poursuivons quand même la procédure. En 1994, un nouvel arrêté est publié par le ministre de l'agriculture pour étendre à l'ensemble des ruminants l'interdiction d'utiliser certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux. Je ne m'étendrai pas plus avant sur les décisions qui ont été prises après la déclaration du gouvernement anglais sur les risques de transmission à l'homme de l'ESB et la décision d'embargo du 22 mars 1996 car tout cela est bien connu et je préfère consacrer le reste de mon intervention aux contrôles de l'application des textes adoptés. Selon le code de la consommation, c'est d'abord aux professionnels eux-mêmes qu'il revient de mettre en place des procédures d'auto-contrôle et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Les pouvoirs publics s'assurent par la suite de la réalité de ces mesures. Pour la part des contrôles qui nous revient - certains domaines, je le répète, comme l'importation des farines, étant de la compétence directe des services vétérinaires ou de la douane -, nous avons mené des enquêtes afin de déceler, à chaque stade, les technologies et les pratiques interdites, de repérer les marchandises non conformes et d'évaluer les dispositifs d'autocontrôle. Ces contrôles ont été menés sur des sujets très nombreux et très divers l'alimentation animale, la fabrication des aliments complémentaires ou composés - y compris l'incorporation de farine de viande dans l'alimentation des animaux - les produits destinés à l'alimentation humaine avec les compléments alimentaires et les petits pots pour bébés, l'origine des viandes, notamment après qu'ait été institué le logo VBF, les produits alimentaires contenant des dérivés d'origine bovine - la gélatine, le suif - les cosmétiques, les engrais et les supports de culture. Au-delà du nombre de contrôles - et nous en avons réalisé des dizaines de milliers -, il convient de souligner leur caractère minutieux et méthodique. J'en citerai deux exemples. Premier exemple, les contrôles des compléments alimentaires. On vérifie d'abord leur fabrication, s'ils contiennent des embryons, des tissus nerveux ou de la gélatine. On examine ensuite les différents circuits de commercialisation en pharmacie mais aussi en grandes surfaces et dans les salles de sport. Nous avons contrôlé, ces derniers mois, une quarantaine de salles de sport d'Ile-de-France pour vérifier si des circuits parallèles ne proposaient pas des compléments alimentaires non conformes aux règles édictées. Deuxième exemple, les contrôles dans la tannerie. Nous avons contrôlé ces derniers mois quarante-neuf tanneries pour vérifier si les peaux n'étaient pas d'origine britannique car des sous-produits de tannerie sont utilisés pour l'alimentation animale. Nos contrôles sont donc extrêmement minutieux. Nos préoccupations actuelles consistent d'abord à continuer notre exploration méthodique. Conjointement avec la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé, nous avons posé un certain nombre de questions au comité Dormont et les réponses qui y ont été apportées par cette instance servent de fondement aux mesures décidées par le Gouvernement. Une première liste de dix questions a ainsi donné lieu aux décisions prises par le Premier ministre le 27 juin dernier. Par ailleurs, nos laboratoires se soucient d'approfondir les méthodes d'analyse. Nous avons notamment demandé à l'institut Pasteur de travailler sur une méthode pour mettre en évidence l'espèce bovine dans des farines, des engrais ou d'autres produits. Tout cela est mené en concertation avec les autres administrations concernées. Nous tenons d'ailleurs chaque semaine une réunion conjointe avec leurs représentants pour faire le point et convenir éventuellement des mesures à proposer ou à actualiser. Enfin, nos préoccupations actuelles concernent la traçabilité. Le conseil national de la consommation a constitué un groupe de travail auquel participent les organisations de consommateurs mais aussi les professionnels, notamment les éleveurs. Les conclusions de ces travaux seront soumises aux pouvoirs publics. Mme le Président Pensez-vous qu'il serait utile de créer un organisme de contrôle indépendant qui coifferait la DGCCRF et le service des douanes ? Un tel service ne présenterait-il pas l'avantage de rendre plus efficaces les contrôles en les unifiant ? M. Christian BABUSIAUX La leçon essentielle à tirer de cette affaire est de reconnaître qu'il s'agit d'un sujet interdisciplinaire et que personne ne peut raisonnablement prétendre tout savoir. Un organisme unique ne pourrait tout savoir. Il convient cependant d'organiser cette interdisciplinarité. Les cosmétiques, la tannerie ou les engrais ne sont pas des domaines spécifiquement agricoles ou alimentaires. Le principal problème aujourd'hui est donc de mieux organiser les réseaux de contrôle et la coopération entre les uns et les autres. Vous proposez de créer une structure au-dessus de la nôtre. Je vous rappellerai simplement qu'une organisation conjointe des contrôles entre la direction générale de l'alimentation et nous-mêmes s'est mise en place dès 1990. Par ailleurs, les problèmes scientifiques sont traités par le comité Dormont qui réunit à ce sujet toutes les compétences. M. le Rapporteur J'aimerais connaître vos liens avec le service des douanes, la façon dont vous prenez des décisions communes et dont vous vous répartissez le travail. Comment pouvez-vous reconnaître l'origine éventuellement frauduleuse d'un produit qui aurait été contrôlé par les douanes ? Pouvez-vous passer en deuxième ligne, pour rattraper leurs éventuelles erreurs ? L'une des principales difficultés auxquelles est confrontée notre mission est de trouver une cohérence et une homogénéité dans les chiffres qui nous sont fournis par les différents responsables auditionnés. Ces chiffres sont en totale discordance même s'ils sont avancés par des gens dignes de foi ayant le souci de dire la vérité. Par ailleurs, les représentants du syndicat de la boyauderie, qui vous ont précédé, nous ont démontré que, au terme d'un amalgame un peu rapide, l'intestin avait été touché dans sa globalité par les mesures d'interdiction. Or, il apparaît que le gros intestin et l'intestin grêle doivent être traités différemment. Avez-vous été concerné par ces décisions ? Quel est le rôle exact de la DGCCRF dans la rédaction des mesures prises dans cette affaire ? Quels avis êtes-vous amené à formuler et êtes-vous associés à toutes les décisions prises sur la base des conclusions du comité Dormont ? Etes-vous convaincu qu'aujourd'hui les modalités de surveillance sont telles que les fraudes sont réduites au minimum ? Notre système de répression des fraudes est-il efficace ? Ou bien pensez-vous que, bien que vous fassiez le maximum, de nombreuses distorsions subsistent ? Vous avez évoqué un différend avec Bruxelles. Quel est votre sentiment sur la réaction manifestée à cette occasion par les instances communautaires ? Pensez-vous que nous sommes aujourd'hui en difficulté avec l'Europe compte tenu de nos divergences d'approche du problème de l'ESB ? Pensez-vous réellement que les mesures adoptées ont une cohérence compte tenu des décisions prises dans les autres pays de la Communauté européenne ? Enfin, pensez-vous que nous avons pris trop peu, suffisamment ou trop de précautions ? Comment situez-vous l'arsenal qui a été décidé au regard du risque tel que vous le percevez ? M. Christian BABUSIAUX La douane assure un ensemble de responsabilités concernant à la fois les contrôles aux frontières et la fiscalité. Les contacts entre la DGCCRF et la douane sont évidemment réguliers. Nous avons d'ailleurs une cellule d'analyse des risques et de programmation conjointe qui permet une coordination. Des contacts ont également lieu au niveau régional ou local entre nos deux administrations et tout ceci fonctionne sans problème. Vous évoquiez les discussions sur les chiffres. Vous vous souvenez sans doute que M. Galland, lorsqu'il a été auditionné, a évoqué les importations qui figurent dans les déclarations en douane des opérateurs pour les années 1993 à 1996. Nous avons régulièrement effectué des contrôles chez les 385 fabricants d'aliments. Nous leur avons réclamé à chaque fois le maximum de documents. Même si nous n'avons pas vocation à tenir les archives des établissements en règle, nous avons déjà pu établir, grâce aux documents conservés, que les quantités déclarées en douane comme étant d'origine anglaise en 1995 et en 1996 étaient en réalité, soit d'origine irlandaise, soit d'origine anglaise mais destinées à des utilisations licites de type alimentation des volailles. Nous avons travaillé avec la douane pour remonter aux années antérieures. Vous m'avez posé la question de savoir si nous pouvions en quelque sorte passer derrière » la douane. Nous effectuons régulièrement des contrôles chez les fabricants d'aliments. Nous regardons la formule des produits qu'ils sont censés utiliser et les matières premières qu'ils achètent. Cela permet d'établir un recoupement comptable entre les entrées et les sorties. C'est une manière de vérifier quelles ont été les différentes utilisations. Ces procédures ne s'appliquent d'ailleurs pas seulement du fait des risques liés à l'ESB mais sont mises en oeuvre d'une manière générale car d'autres problèmes peuvent exister en matière d'alimentation animale. Ainsi par exemple, nous nous assurons que l'on ne rencontre pas une présence anormale de métaux lourds ou une contamination microbiologique. Nous n'avons aucune divergence avec la douane sur les chiffres. Nous approfondissons simplement la vérification des déclarations des opérateurs. Quant au rôle du comité Dormont, je reconnais, pour ma part, attacher toujours une importance déterminante aux avis des comités scientifiques. Les pouvoirs publics doivent interroger les instances scientifiques et prendre ensuite leurs responsabilités. Leur avis est très important et il a toujours déterminé notre action, aujourd'hui comme hier. Mais cela n'exclut pas, lorsqu'une réponse nous semble trop imprécise ou soulever d'autres problèmes, de réclamer de plus amples informations. Les modalités de surveillance me paraissent-elles suffisantes ? En Grande-Bretagne 160 000 cas d'ESB ont été recensés alors que la France n'en a dénombré que 22. Il convient de garder ce rapport toujours présent à l'esprit. Malgré un très grand nombre de contrôles, nous n'avons pas trouvé d'utilisation illicite des farines, sauf le cas de 1991 que nous avons rendu public. La surveillance qui a été mise en place a été très efficace et nous avons tout lieu de penser que l'ensemble constitué jusqu'ici par les auto-contrôles des professionnels, leur sens des responsabilités et nos propres contrôles, a été suffisant. Mais nous devons rester en permanence en alerte. Nous ne pouvons pas dire en toute certitude que tout a été fait. Il faut continuellement réexaminer les choses et c'est ce que nous faisons. Cette semaine encore, les pouvoirs publics prendront de nouveaux arrêtés en raison de l'évolution des connaissances scientifiques. Nous avons dressé 87 procès-verbaux pour des viandes d'origine anglaise ou autre, mais qui étaient alléguées comme françaises. Ensuite, des décisions judiciaires doivent intervenir. Une circulaire élaborée par la Chancellerie devrait permettre une instruction rapide de nos procédures. Sommes-nous en difficulté avec Bruxelles ? Il a pu arriver que nous le soyons. Notre pays est celui qui a pris, sur le sujet de l'ESB, les décisions couvrant le plus large domaine. Le véritable problème reste celui de la communautarisation des décisions, de manière à assurer la meilleure efficacité, la meilleure coordination et le moins d'entraves possibles. Il est bien évident que les mesures nationales peuvent aboutir à cloisonner des marchés alors que notre objectif demeure le marché unique. L'un des impératifs essentiels est bien que les mesures deviennent communautaires. M. Jean-Marie MORISSET Monsieur le directeur, vous n'avez pas répondu à une question concrète de notre rapporteur votre direction a-t-elle participé à l'élaboration du décret du 10 avril 1996 concernant l'interdiction des abats ? Suite à l'embargo sur la viande en provenance du Royaume-Uni, des décisions ont été prises concernant la saisie de toutes les viandes congelées dans les frigos. Les propriétaires de ces viandes ne peuvent pas assurer la traçabilité de leurs produits congelés parce qu'ils n'ont pas conservé l'historique informatique de ces viandes. Ils ne peuvent donc prouver que celles-ci ne sont pas d'origine anglaise. Inversement, on ne peut prouver qu'elles le soient. Par conséquent, ces industriels ne sont pas indemnisés alors qu'un certain tonnage de leurs produits est consigné dans les abattoirs. Comment peut-on sortir de cet imbroglio où tout le monde est de bonne foi ? M. Christian BABUSIAUX Je m'aperçois que j'ai oublié de répondre à une des questions de M. le rapporteur concernant la classification des intestins parmi les tissus à risque. Je comprends que le syndicat des boyaudiers regrette l'interdiction des intestins mais l'OMS a considéré l'ensemble de ces tissus comme étant à risque, même si certaines parties le seraient plus que d'autres. Des considérations techniques et de contrôle doivent être également prises en compte distinguer certaines parties d'organes et être sûr qu'il n'y aura pas de fraudes, d'erreurs de manipulation ou de problèmes dans la découpe ou dans la pratique de l'abattage est extrêmement difficile. Cela explique le caractère général de la mesure qui a été prise pour les animaux nés avant le 31 juillet 1991. Quant au décret du 10 avril 1996, parlez-vous de celui relatif aux petits pots pour les bébés ? M. Jean-Marie MORISSET Non, de celui portant sur les gros intestins et les abats ! M. Christian BABUSIAUX Il s'agit d'un arrêté alors. M. le Rapporteur En ce qui concerne votre réponse à ma questions, j'attire votre attention sur le fait, premièrement, que l'OMS insiste sur l'intestin grêle - j'ai le texte sous les yeux - et, deuxièmement, que, même si l'ensemble s'appelle intestins, on peut différencier l'intestin grêle du gros intestin, qui ne se ressemblent absolument pas. Ils n'ont strictement ni les mêmes fonctions, ni la même anatomie. Ils ne comportent donc pas les mêmes risques. Je voudrais être certain que la rédaction de l'arrêté ne procède pas d'une assimilation un peu rapide qui ne tienne pas compte de la différence essentielle qui existe entre l'intestin grêle et le gros intestin. C'est l'exemple même d'une décision qui, fondée sur une bonne motivation, a un effet pervers et dépasse, avec des conséquences non négligeables, le but recherché. M. Christian BABUSIAUX En ce qui concerne tout d'abord notre rôle dans la préparation de ce texte, je vous indique que nous ne sommes pas à son origine, puisqu'il concerne spécifiquement des denrées animales et d'origine animale, mais que nous avons été associés à sa préparation. Sur les précisions techniques que vous demandez par ailleurs, le directeur général de l'alimentation sera plus à même de vous répondre. Ce qui a été mis en avant, c'est la difficulté technique au moment même de l'abattage et du traitement, de distinguer les deux catégories d'intestins. Il ne faut jamais négliger l'aspect technique de la production. Nous avons eu l'occasion d'emmener des scientifiques du comité Dormont dans un abattoir pour qu'ils se rendent compte quels étaient exactement les méthodes et les risques. Il est clair que, selon la méthode d'abattage et de traitement, il peut y avoir des risques de contamination entre des produits qui se trouvent, à un moment ou à un autre, en contact. M Jean-Marie MORISSET Je souhaiterais que vous me répondiez sur les viandes consignées dans les abattoirs dont on ne sait pas reconnaître l'origine. Je voudrais également préciser qu'il n'y a pas de difficultés techniques pour séparer l'intestin grêle du gros intestin. Les abattoirs effectuent d'ailleurs cette répartition, la vente des gros intestins aux boyaudiers étant autorisée pour tout ce qui est non alimentaire. M. Christian BABUSIAUX Je regarderai ce dernier point de manière plus approfondie. Pour en revenir à votre première question, nous n'opérons de saisie que lorsque nous avons la preuve de l'origine britannique et nous considérons que c'est à nous de faire la preuve de la fraude. Il peut arriver que nous consignions des produits en attendant qu'on nous fournisse des documents. Mais, à ce moment-là, de deux choses l'une ou bien on peut nous fournir des documents et nous levons la consignation ; ou bien on ne nous les fournit pas ou nous en trouvons qui nous laissent penser à une origine anglaise, et alors nous saisissons les produits. M. Francis GALIZI Disposez-vous de documents de l'OMS concernant la gélatine ? Ma seconde question concerne à nouveau la boyauderie. Le document de l'OMS auquel vous avez fait allusion fait-il référence aux mesures restrictives prises par l'Angleterre en plein coeur de l'épidémie pour interdire un certain nombre de sous-produits à la consommation ? M. René BEAUMONT Vous avez répété à plusieurs reprises avoir consulté les instances scientifiques dès 1990 sans préciser lesquelles. Or le comité Dormont n'existait pas à cette date et, à notre connaissance, il y avait peu ou pas - et plutôt pas que peu - d'instances scientifiques françaises qui s'intéressaient à l'ESB. Les laboratoires français travaillaient à ce moment-là sur la tremblante du mouton qui, bien qu'elle soit une encéphalopathie spongiforme, présente une différence de taille avec l'ESB elle existe depuis 200 ans et n'a jamais été reconnue transmissible à l'homme. Ma première question est donc la suivante quelles instances scientifiques avez-vous consultées à l'époque ? Vous avez parlé de la responsabilité des professionnels et en particulier de l'autocontrôle qu'ils devaient de par la loi s'imposer, votre service n'intervenant qu'en aval. Nous avons reçu le représentant des fabricants d'aliments pour le bétail qui a beaucoup insisté sur la sûreté des contrôles effectués dans les entreprises. Nous avons été un peu surpris qu'un autre représentant de la même profession refuse de cautionner les propos qui avaient été tenus devant nous. Cela laisse penser qu'il peut y avoir des failles dans l'auto-contrôle. Il a eu 22 cas d'ESB en France. Sont-ils tous dus à l'importation de viandes anglaises qui auraient contaminé les bovins ? L'a-t-on vérifié sur chacun des 22 cas ? A-t-on retrouvé les producteurs des aliments donnés à ces bovins ? A-t-on réuni des informations susceptibles de savoir si on va passer de 22 à 200 ou 500 cas ou bien si, au contraire, on a une chance de connaître un développement relativement limité de l'épidémie ? Nous ne savons toujours pas combien de tonnes de viandes ont été importées illégalement d'Angleterre. Vous avez évoqué les viandes d'origine irlandaise. Est-on sûr qu'il ne s'agit pas de viandes anglaises ayant transité par l'Irlande ? Enfin, dernière question, quel est le fondement juridique des décisions prises en ce qui concerne le sperme ? Mme Ségolène ROYAL Estimez-vous suffisants les moyens dont vous disposez ? N'y a-t-il pas parfois des oppositions flagrantes entre la logique de la concurrence et la protection des consommateurs ? En laissant importer les farines anglaises, c'est la logique de concurrence qui a d'abord primé dans un premier temps. La logique de sécurité alimentaire et de répression des fraudes n'est venue que beaucoup plus tard. N'êtes-vous pas écartelé entre ces deux logiques et comment arbitrez-vous entre elles ? N'avez-vous pas parfois des problèmes d'allocation des moyens administratifs ? Sauf erreur de ma part, la répression des fraudes était autrefois rattachée au ministère de l'agriculture. Ce choix paraît aujourd'hui assez judicieux puisque, finalement, dans le domaine de la consommation, le plus sensible relève de la sécurité alimentaire. Dans le domaine qui nous préoccupe, ce qui est frappant, c'est la lenteur des réactions. Pourquoi votre service n'a-t-il pas joué un rôle préventif ? M. Christian BABUSIAUX Permettez-moi de répondre d'abord à la question de Mme Royal. Notre logique générale est une logique de surveillance du marché. Elle consiste, dans une économie de concurrence, à vérifier s'il n'y a pas des abus, des problèmes pour les entreprises ou pour les consommateurs. Notre logique est donc la même en matière de concurrence ou de protection des consommateurs. Notre rôle est de surveiller s'il n'y a pas des pratiques abusives dans les deux domaines. La sécurité est bien entendu une exigence absolue et nous l'avons toujours fait primer dans tous les domaines. Le domaine alimentaire n'est pas le seul concerné. Ainsi, vous vous souvenez peut-être de l'action que nous avons menée pour renforcer la sécurité des jouets. D'une manière générale, la sécurité des produits industriels est un souci permanent de la DGCCRF. Vous demandez s'il y a eu des retards et vous ne comprenez pas pourquoi notre service n'est pas intervenu plus tôt. Je reviens à ce que je disais au début de mon exposé l'importation des farines et leur traitement relèvent du ministre de l'agriculture et il n'est pas dans notre habitude de jouer la mouche du coche. Il faut se souvenir aussi que, s'il y a eu des cas d'ESB britanniques connus et déclarés à partir de 1986-1987, la mesure d'interdiction britannique ne date que de 1988 et n'a pas été déclarée à ce moment-là aux homologues vétérinaires de la Communauté européenne. Dès lors qu'il y a eu un risque pour le consommateur, nous avons consulté les instances scientifiques et agi avec, je crois, une très grande vigilance. J'ai eu l'occasion de dire que nous avions consulté la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale dès le 5 avril 1990, ce qui est antérieur à la publication de l'article du Lancet du 7 juillet 1990 qui posait la question - extrêmement controversée - de la transmission à l'homme. Je ne crois pas qu'il y ait eu un retard. D'ailleurs, ce qui nous a été parfois reproché à l'époque, c'est d'avoir été trop tatillons ou d'avoir fait une application trop extensive du principe de précaution. Vous avez posé des questions d'organisation. L'important, c'est la surveillance globale du marché. Aujourd'hui, par exemple, on se demande s'il faut incinérer - et le faire faire par qui ? par les cimentiers ou par d'autres ? - les cadavres d'animaux. Il ne faut pas avoir une conception strictement sectorielle des problèmes. C'est le rôle que nous avons essayé de jouer aller chercher les différents types de questions possibles pour les faire apparaître au grand jour. Quant au problème de la suffisance des moyens, je répondrai qu'il ne revient pas à un fonctionnaire d'apprécier les moyens qui lui sont donnés. C'est le rôle du Gouvernement et du Parlement. Mme Ségolène ROYAL Vous avez une liberté de parole totale ici. Profitez-en ! Sourires. M. Christian BABUSIAUX Ce qu'il faut, c'est prendre les bonnes décisions et les prendre à temps. Les contrôles que nous avons effectués pour l'application des textes ont été très nombreux. Quand l'arrêté sur les engrais a été pris, par exemple, nous avons vérifié 400 catégories d'engrais. Nous avons constamment surveillé les 385 usines fabriquant des aliments. Sur l'origine des viandes, nous avons effectué à ce jour entre 15 000 et 17 000 contrôles depuis l'embargo. Vous avez souhaité savoir quelles instances scientifiques nous avons consultées celles compétentes dans chacun des domaines. Sur des sujets par nature interdisciplinaires, il ne peut y avoir -sauf temporairement comme le comité Dormont- une instance qui prétendrait tout savoir. Il faut des instances sectorielles. Nous avons consulté la commission compétente pour l'alimentation animale, la commission compétente pour les produits destinés à une alimentation particulière ainsi que le conseil d'hygiène publique. Bien entendu, ces commissions comprennent des scientifiques spécialisés et d'autres qui ont une vue plus large des problèmes. Par exemple, le président de la commission interministérielle de l'alimentation animale était à cette époque le président de l'Académie nationale de médecine. Il avait donc des connaissances lui permettant de mesurer l'état de la science. Je pourrai citer encore d'autres hommes éminents. Le président de la section alimentation de l'Académie de médecine était ainsi membre de la commission de l'alimentation particulière que j'ai mentionnée. Il y avait par ailleurs des échanges constants entre les différents scientifiques sur ce sujet. Concernant les autocontrôles, vous avez fait allusion à l'intervention de M. Glon après l'audition de M. Montécot. Je ne sais pas ce que visait exactement M. Glon, mais, à ma connaissance, il ne s'agissait pas de l'insuffisance de l'auto-contrôle effectué par les entreprises. Vous avez posé aussi le problème des cas d'ESB en France. Ce que nous pouvons observer c'est que, dans tous les cas connus aujourd'hui sauf un, il s'agissait d'animaux nés avant l'interdiction de l'importation des farines britanniques et qui ont vraisemblablement consommé des farines importées d'origine britannique. Un seul cas, celui du Maine-et-Loire, est postérieur. Nous procédons à un certain nombre de vérifications et de réflexions. Nous nous sommes interrogés, par exemple, sur les pierres à lécher car nous nous demandions s'il ne pouvait pas y être resté des farines importées, d'origine anglaise. Nous avons fait des prélèvements et des analyses qui, pour l'instant, ont été négatives. Nous n'avons pas pour l'instant d'explications sur ce cas qui a été qualifié de sporadique. Mis à part ce cas, la totalité des cas d'ESB déclarés concernent des animaux nés antérieurement à l'interdiction des farines britanniques. Vous m'avez interrogé aussi sur l'origine des farines importées et sur la certitude que l'on peut avoir de leur origine irlandaise. Nous avons des certificats des vétérinaires irlandais attestant que la marchandise vient de telle unité de production irlandaise, qui existe bel et bien, et dont le volume de production est cohérent avec le volume d'importation constaté en France. Nous avons également des documents de connaissement de navires qui montrent que les produits sont venus par un navire qui est bien parti d'Irlande et qui a chargé la marchandise en Irlande. Dans tous les cas, nous disposons donc de documents qui nous permettent d'affirmer ce que j'ai indiqué tout à l'heure. Voilà le type d'investigations que nous faisons. Pour la gélatine, la décision actuelle est, me semble-t-il, fondée sur un avis du comité scientifique vétérinaire de la Communauté et non sur des travaux de l'OMS. M. Charles JOSSELIN Ma première question porte à nouveau sur la réalité des contrôles auxquels vos services procèdent. Vous avez dit avoir vérifié, y compris sur la période récente, la manière dont les circuits d'importation avaient pu fonctionner entre l'Irlande, la Grande-Bretagne et la France. La direction des douanes nous avait dit qu'elle ne pouvait pas faire mieux que de demander aux entreprises de lui adresser les documents justifiant ces différents mouvements. Vos propres moyens vous permettent-ils d'aller sur place vérifier la réalité affirmée dans ces documents ou travaillez-vous, vous aussi, uniquement sur les pièces fournies ? Plus précisément, de quels moyens disposez-vous, par exemple, dans un département comme les Côtes-d'Armor, qui a le triste privilège d'avoir compté le plus grand nombre de cas d'ESB déclarés. Combien d'agents pouvez-vous mobiliser pour assurer la surveillance sur place ? Ma seconde question est très impertinente quel aurait été votre inconfort si vos recherches vous avaient conduit à contredire les propos tenus par M. Galland en juin ? M. Georges SARRE Pourrions-nous savoir de façon claire et précise quelles ont été les quantités de farines importées depuis 1987 jusqu'à aujourd'hui ? Après toutes les auditions auxquelles j'ai assistées au sein de cette mission, je ne le sais toujours pas. Quelle différence y a-t-il, s'il en existe une, entre les farines anglaises et les farines irlandaises ? En 1988, les Anglais prennent la décision de ne plus consommer les farines produites dans leur pays et ils continuent à exporter. Au sein de la Communauté européenne, il y a quand même des réunions, des séminaires, des colloques au cours desquels les gens se parlent. Je comprends mal que les quatorze autres pays européens n'aient pas eu vent de cette interdiction. C'est quand même curieux. Personne ne s'en est étonné auprès des britanniques. Personne n'a dit Cette décision est étonnante. Vous produisez des farines, vous les interdisez dans votre pays et vous nous les envoyez ! Comment se fait-il ? » Il n'y a donc pas eu un seul fonctionnaire de votre service ou d'un autre pour se poser la question. Ce n'était quand même pas un secret défense ! Par ailleurs, qu'en est-il des contrôles dans les différents pays de l'Union européenne ? Enfin, quels ont été les freins mis par la Commission européenne à la mise en place d'une politique de prévention? La presse nous a fait connaître certains des textes échangés entre les fonctionnaires de la Commission. Vous nous avez rappelé l'injonction dont la France a été l'objet. Qu'en a-t-il été aux différentes étapes du processus de contamination ? Quelles ont été les actions officielles ou souterraines de la Commission ? M. Christian BABUSIAUX D'abord, sur les moyens de contrôle, je rappellerai que le principe de fonctionnement de notre direction est d'exercer une surveillance globale du marché. Nous essayons de faire que nos différents contrôles s'enrichissent les uns les autres en ne traitant pas les choses de manière purement sectorielle ou cloisonnée. A l'heure actuelle, nous ne disposons d'aucune information qui laisse penser, que postérieurement à l'interdiction de l'importation de farine, il y ait eu des utilisations illicites en France. Nous allons directement dans les usines vérifier l'alimentation du bétail, grâce aux documents comptables mais aussi en effectuant des prélèvements qui sont envoyés à nos laboratoires chargés d'analyser leur composition. La vérification concerne en particulier la microbiologie et la teneur en métaux lourds. Nous procédons également à certaines investigations à l'arrivée de cargaisons dans les ports, ceci afin de recouper les informations. Nous avons envoyé encore récemment des agents au déchargement de bateaux. Ils ont pratiqué certains prélèvements et ont demandé les documents y afférents. Rien jusqu'à présent ne nous laisse penser qu'il peut y avoir des utilisations illicites. M. Charles JOSSELIN Quand vous dites illicites », vous pensez postérieures à... M. Christian BABUSIAUX A la mesure d'interdiction qui date du 13 août 1989 ! Nous ne pouvons bien évidemment pas contrôler en l'absence de texte. Vous avez également évoqué la possibilité de contrôler les produits dans leur pays d'origine. Cela ne peut reposer que sur la confiance mutuelle entre les différents corps de contrôles. En effet, lorsqu'il existe un certificat, nous n'avons pas de raison de penser qu'il est faux. Pour certains produits industriels, comme les jouets ou l'électroménager en provenance d'un pays du sud-est asiatique, il peut arriver que nous ayons un certificat d'un laboratoire de contrôle privé dont nous ne pouvons pas confirmer l'exactitude. Pour le sujet qui nous préoccupe, compte tenu des certificats vétérinaires irlandais en notre possession et des autres documents comme le connaissement des navires ou les factures, nous procédons à des recoupements pour effectuer nos vérifications. Pourtant, certains opérateurs ont déclaré par erreur des farines à la douane comme provenant d'Angleterre. Ils l'ont fait en toute bonne foi car s'ils avaient pensé que c'était illicite, ils ne l'auraient vraisemblablement pas déclaré en douane. Si nous découvrons une infraction, celle-ci est de nature pénale. Chaque année, dans d'autres domaines, nous engageons des milliers de procédures. Nous ne pouvons donc pas être suspectés de mollesse. A compter de la décision d'interdiction prise par les pouvoirs publics français, nous n'avons pas détecté la moindre importation destinée à des utilisations illicites. Vous m'avez par ailleurs demandé quelle est la différence entre les farines irlandaises et anglaises. Les Anglais ont adopté des méthodes de production de farines qui ne présentaient plus les mêmes garanties que par le passé. L'interdiction édictée par les autorités françaises a d'abord porté également sur les farines irlandaises parce que le ministère français de l'agriculture estimait ne pas avoir suffisamment d'informations sur les méthodes de production irlandaises. En 1993, cette interdiction a été levée car il est apparu que les farines irlandaises étaient fabriquées selon des méthodes normales de traitement. Vous m'avez interrogé sur les raisons pour lesquelles les autres pays de l'Union n'ont pas réagi à la mesure d'interdiction des farines prise par la Grande-Bretagne en 1988. A Bruxelles, il existe un comité vétérinaire et toutes les mesures prises sont communautaires. Ce n'est qu'en l'absence de décision communautaire que l'autorité nationale prend une mesure. C'est le ministère de l'agriculture qui a compétence sur les décisions en matière d'importations de farines. Les Britanniques ont été extrêmement discrets au départ, tant sur les cas recensés que sur les mesures prises. En ce qui concerne les freins mis par Bruxelles, je vous ai signalé le problème concret que nous avions rencontré. Pour le reste, nous pouvons observer que les mesures françaises ont précédé les mesures communautaires. Celles-ci n'ont d'ailleurs pas d'équivalent dans les autres pays de la Communauté. Mme le Président Monsieur le directeur général, je vous remercie. Audition de M. Louis ORENGA, directeur du Centre d'information des viandes extrait du procès-verbal de la première séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Louis ORENGA Le centre d'information des viandes - CIV - est une association type loi de 1901 qui a été créée par le président Marcel Bruel à la fin de 1987, à l'initiative de l'interprofession INTERBEV interprofession du bétail et des viandes, avec le soutien et le concours de l'OFIVAL. L'objectif du Centre d'information des viandes est, comme son nom l'indique, de diffuser une information auprès de toute personne extérieure à la filière bovine et ovine, principalement du secteur médical, de la presse, des associations de consommateurs et des enseignants. Le CIV n'a pas pour mission de créer de l'information. En effet, si le centre d'information des viandes créait sa propre information, il serait peu crédible. Son objectif est simplement de diffuser une information qui existe par ailleurs dans des organismes tiers, comme l'INSEE dans le domaine économique. Il peut diffuser également des études nutritionnelles faites par la société scientifique d'hygiène alimentaire. Le CIV publie toujours ses informations en citant ses sources. Toutefois, entre l'information de base et sa présentation, il peut y avoir des problèmes car l'organisation du CIV est un peu particulière. Si son conseil d'administration est composé à la fois de membres de l'interprofession et de l'OFIVAL, ses actions sont soumises en fait à deux conseils constitués en son sein mais composés de personnes extérieures. D'abord, un conseil scientifique, composé de personnalités scientifiques dont vous trouverez une liste dans le dossier qu'on vous a préparé. Ensuite, un conseil consommateurs dans lequel siègent les associations de consommateurs qui ont bien voulu en 1988 participer à sa création. 80 % d'entre elles s'occupent d'alimentation. Elles siégeaient d'ailleurs déjà dans d'autres instances comme le conseil national de l'alimentation ou le conseil de direction de l'OFIVAL. Le CIV est une petite structure puisque son personnel se compose au total de sept personnes. Il tente depuis fin 1988 et plus encore depuis le mois de mars dernier, de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur la viande à l'extérieur de la filière. Les premières actions du CIV ont consisté à rétablir, à la demande de scientifiques et de professionnels, les chiffres réels de consommation de viande bovine et ovine en France. Les statistiques de consommation étaient publiés en tonnes équivalent carcasses et non pas en chiffres réels. Ceci avait conduit les spécialistes de la nutrition à surestimer de plus de 30 % la consommation réelle. Ensuite, le CIV s'est chargé de refaire toutes les analyses de composition nutritionnelle des produits. Jusque là, on estimait les taux de matières grasses de la viande bovine à environ 30 %. Nous avons donc demandé à la société scientifique d'hygiène alimentaire et au centre de nutrition Foch de bien vouloir refaire la plupart des analyses sur la composition des produits afin de rétablir l'information exacte. Enfin, la grande action conduite par le CIV depuis le début des années 1990 a été de s'engager dans la stratégie de l'identification des produits. Il a mené une grande campagne d'information dans les médias en 1992-1993. La campagne s'intitulait Plus on en sait, mieux c'est ». Avec l'appui des professionnels et de l'interprofession, le CIV a tout mis en oeuvre pour développer en France l'identification des produits , notamment à travers des marques collectives interprofessionnelles. L'une des fonctions du CIV est également de connaître les attentes des consommateurs en matière de viande bovine et ovine et de leurs abats. Il est évident, et nous l'avons mis en lumière dès 1990, que le maintien des parts de marché du secteur de la viande ne pourra en aucun cas se faire sans une plus grande transparence et une meilleure identification des produits. Il était donc tout naturel de mettre en place des actions afin de développer cette identification. De même, depuis le début des années 1990, nous essayons d'expliquer, tant au niveau national que communautaire, qu'il est tout à fait inconcevable de ne pas indiquer au consommateur l'origine d'un produit frais. Pour les nouvelles marques, notre stratégie était, chaque fois que c'était possible, de mettre en avant l'origine du produit. Certains considéraient que c'était une entrave aux échanges plutôt qu'une réelle information du consommateur. Nous avons toujours considéré que, dès lors que la mention de cette origine était obligatoire pour d'autres produits frais, comme les fruits et légumes, cela ne pouvait pas constituer une entrave aux échanges. Ces dernières années, notre budget était d'environ 9 ou 10 millions de francs. L'information du consommateur sur la viande fraîche représente environ 30 ou 35 centimes par an et par habitant. En comparaison, elle représente 18 francs par an et par habitant pour les produits laitiers. Par ailleurs, près de 70 % de l'information aux consommateurs est issue de communications collectives, contrairement aux autres secteurs de l'agro-alimentaire où 80 à 90 % de la communication provient des opérateurs privés. C'est dans ce cadre que nous est arrivée la crise de l'ESB. Les premières demandes d'informations sont apparues en 1994 à la suite du problème révélé par l'Allemagne. Nous nous sommes tournés vers notre conseil scientifique et notre premier dossier d'information est sorti en mai 1994. C'est surtout à partir du mois de mars dernier qu'une très forte demande d'informations émanant du public, de la presse et des associations de consommateurs s'est fait jour. Notre conseil consommateurs leur a aussitôt fait connaître de toutes les informations dont nous disposions. Je ne vous cacherai pas les difficultés que nous avons rencontrées pour gérer cette masse d'informations, parfois contradictoires, mais surtout pour obtenir une information objective, notamment vis-à-vis de la presse. Il est faux de prétendre que la presse n'était pas informée. Pour notre part, nous lui avons toujours révélé nos informations. Ce sont plus les titres des articles - que ce soit dans la presse écrite ou audiovisuelle - que les articles eux-mêmes qui ont posé des problèmes, ces derniers reflétant en général les doutes que nous pouvions avoir. Je pourrais donner beaucoup d'exemples du décalage entre les titres accrocheurs et le sérieux du contenu des articles. Nous avons donné plus de 300 interviews à des journalistes. C'est vous dire, étant donné notre petit nombre, l'activité que nous avons déployée. Par ailleurs, comme nous étions dans l'incapacité de répondre à tous les appels du grand public, nous avons très rapidement mis en place un téléphone vert de manière à donner suite aux principales questions. De même, nous avons édité un dossier de synthèse sur ce l'ESB pour donner à tous les interlocuteurs et, notamment au secteur médical, les éléments d'information dont nous disposions. Les médecins nous appelaient en nous disant Nous n'avons aucune information sur l'ESB. Nos patients nous posent des questions. Nous ne savons pas très bien ce qu'est cette maladie ». Donc, sous le couvert de notre conseil scientifique et avec les contacts que nous avions établis avec les personnes en charge de ce dossier, nous avons essayé de faire notre part de travail d'information. Nous avons également mis en place l'information sur le sigle Viande Bovine Française qui avait été décidé par l'interprofession avec l'appui du ministère de l'agriculture. Aujourd'hui, nous estimons que la baisse de consommation liée à l'ESB - que l'on chiffre à 18 % pour la viande rouge -a été moins forte en France que dans d'autres pays. Cela est certainement dû à la politique d'identification qui avait été mise en place depuis plusieurs années, au renforcement de celle-ci avec Viande Bovine Française, ainsi qu'aux démarches de qualité - encore trop peu nombreuses - existant dans le secteur de la viande. Nous avons eu énormément de difficultés à faire comprendre la différence qui existait entre, d'un côté, des baisses d'activité des opérateurs, dues notamment à un certain moment à l'arrêt quasi complet de nos échanges et, de l'autre côté, des baisses de consommation. Une autre difficulté a été que cette crise est arrivée à un moment où, structurellement, la consommation de viande bovine baisse, car au mois d'avril, il y a généralement un report de la consommation sur le secteur ovin. Nous avons donc dû faire la part entre la baisse de consommation liée à la crise de l'ESB et celle qui est structurelle à ce moment de l'année. Il n'en reste pas moins vrai que cette diminution de consommation a été catastrophique pour les opérateurs à tous les échelons de la filière. Etant donné les marges pratiquées dans le secteur, il est évident qu'une baisse de 18 % de la consommation a créé une crise économique profonde. Quelle analyse faisons-nous au CIV sur les perspectives d'avenir ? Dès le départ, nous avons estimé qu'il s'agissait d'une crise non pas conjoncturelle mais structurelle. Elle ne touchera pas seulement la viande, elle remettra en cause, à notre avis, un certain nombre de comportements des consommateurs dans l'alimentation en général. La première étude que nous avions faite montrait que 80 % des consommateurs étaient très inquiets et souhaitaient diminuer, voire arrêter la consommation de viande. Mais dans l'hypothèse où l'origine de la viande serait mentionnée et où la filière s'orienterait vers des stratégies de qualité, seulement 15 % des consommateurs se disaient prêts à persister dans ce type de comportement. Il se trouve que dans les faits la baisse de consommation liée à l'ESB est de l'ordre de 18 %. Est-ce le hasard ? Il se trouve en tout cas que le comportement réel des consommateurs traduit par leurs achats est assez proche de celui qu'ils avaient déclaré avoir l'intention d'adopter. De même, ils avaient déclaré assez rapidement vouloir s'abstenir de consommer les abats et malheureusement, ils ont fait ce qu'ils avaient dit. Dans ce domaine, l'information a été encore plus difficile que pour la viande rouge car il y avait une confusion totale de l'ensemble des abats, les abats spécifiés, la nomenclature des abats des différentes catégories. Malgré tout ce que nous avons essayé de faire pour clarifier les choses, j'ai encore entendu la semaine dernière des personnes dire que tous les abats étaient interdits à la consommation. Je citerai un exemple pour vous montrer la complexité de la chose. La confédération nationale de la triperie française nous avait demandé de faire une information plus pointue. Mais certains supports ont refusé la communication estimant qu'il n'était pas de bon ton d'informer sur les abats pendant la crise. Ils avaient peur des réactions de leurs auditeurs et lecteurs. Quelle structure de la consommation voyons-nous dans l'avenir ? Vous savez que nous connaissions déjà, malheureusement, une baisse structurelle de la consommation d'un point, un point et demi tous les ans, jusqu'à 3 ou 4 % certaines années. Je pense qu'avec la crise, nous avons anticipé une chute de consommation d'au minimum 5 % que nous n'arriverons pas à récupérer à court ou à moyen terme. On estime même très probable à moyen terme une baisse de la consommation de l'ordre de 10 %. Et si nous ne parvenons pas à rassurer le consommateur par une réelle politique d'information et de communication qui pèche toujours par un manque d'ambition et de moyens, on peut craindre que cette baisse de consommation ne se stabilise autour de - 18, voire - 20 % en fonction des découvertes scientifiques ou des déclarations qui pourraient être faites dans l'avenir. Nous avons dit aux professionnels que les consommateurs ne pourront avoir à nouveau confiance dans l'ensemble des produits carnés si, premièrement, ils ne bénéficient pas d'une information tout à fait transparente et objective sur l'état des connaissances et leur progression et, deuxièmement, si la filière et les pouvoirs publics nationaux et communautaires n'ont pas réellement la volonté d'accepter une plus grande transparence et une meilleure information sur les différents types de produits. Les études que nous avons montrent que 65 % des consommateurs sont tout à fait satisfaits de la mention d'origine Viande Bovine Française et ne veulent en aucun cas la voir supprimée. On sait également qu'une partie des consommateurs estiment anormal qu'il n'existe pas un sigle désignant les viandes de qualité qui s'inscrivent dans une démarche qualitative faisant l'objet de cahiers des charges. Je terminerai mon exposé en disant que nous préparons pour la fin de l'année une signature collective qui s'appliquera à l'ensemble des démarches des producteurs de viandes qui, d'une part, se baseront sur des cahiers des charges qualitatifs et qui, d'autre part, seront contrôlés par des organismes tiers. Nous sommes obligés de créer un sigle fédérateur parce que chaque marque qui entre dans cette démarche de certification représente sur le marché national des quantités faibles puisque ce sont souvent des productions artisanales. Même le label rouge ne représente que 1 à 2 % du marché total de la viande rouge. Toutes ces démarches d'identification ne sont viables sur le long terme que s'il y a des procédures de contrôle nombreuses et fiables à la fois par les pouvoirs et par des organismes tiers. Nous faisons déjà appel à certains d'entre eux dans le cadre des marques collectives interprofessionnelles. Voilà ce que je souhaitais dire en présentation générale. Mme le Président Je vous remercie, monsieur le directeur. La baisse prévisible à court et moyen terme de 10 % concerne-t-elle uniquement la viande bovine ou bien toutes les viandes ? M. Louis ORENGA La viande bovine. Mme le Président Quel pourcentage représente la viande sous signe de qualité dans le marché ? M. Louis ORENGA Il n'est à mon avis pas assez important. Il est difficile à estimer étant donné qu'il s'agit souvent de démarches partenariales que l'on a du mal à suivre au niveau national. L'ensemble des viandes bovines vendues sur la base d'un cahier des charges qualitatif, sans forcément recourir à des marques collectives de certification, sont estimées représenter aujourd'hui 10 ou 15 %. Mme le Président Pensez-vous que le consommateur souhaite plutôt des labels de qualité ou des certificats d'origine, sachant que les deux ne sont pas forcément liés ? M. Louis ORENGA Nous avons encore fait une étude il y a quinze jours sur ce sujet 90 % des consommateurs français estiment que ne pas connaître l'origine de la viande est une anomalie. Le débat sur l'origine, de mon point de vue, ne devrait même plus avoir lieu. C'est une exigence minimale. Et, comme vous le dites avec raison, cela n'a rien à voir avec les démarches de qualité. L'indication de l'origine est une condition, pas suffisante, mais nécessaire. Car si cette mention ne figure pas, le consommateur n'aura confiance dans rien d'autre. Par ailleurs, existe une demande de labels de qualité. Environ 20 % des consommateurs estiment tout à fait anormal de ne pas avoir dans ce secteur de signes de qualité comme ils en trouvent dans d'autres, tels la volaille ou le vin. J'attire également votre attention sur le fait que l'absence de toute indication empêche toute possiblité de contrôle. Nous pensons donc que le développement de l'information et de l'identification aide aussi à améliorer les contrôles et, ainsi, la transparence puisque, à partir du moment où un opérateur mentionne un certain nombre d'indications, il va être contrôlé sur ses dires. A la fin du mois de juin, nous avons lu dans la presse, avec un peu de mauvaise humeur, je l'avoue, des articles qui montaient en épingle telle ou telle personne qui avait triché sur tel ou tel identifiant. Il est exact que les contrôles révèlent des fraudes, même si le nombre de celles-ci est très minime. Cela justifie d'ailleurs les contrôles. J'ai demandé à la presse Que voulez-vous ? Qu'il n'y ait pas de contrôle pour pouvoir dire qu'il n'y a pas de fraude ? » A partir du moment où on a une démarche volontariste qui va à l'encontre des habitudes, il y a toujours des risques de fraude. Donc, il faut des contrôles. Ils sont importants. Mais l'existence de fraudes ne peut en aucun cas remettre en cause l'identification du produit et l'information du consommateur. Comme je l'ai dit à d'autres occasions, parmi ceux qui essayent de mettre en avant ces fraudes, certains n'ont absolument pas intérêt à ce que cette transparence et cette clarification du marché se fasse. Ils utilisent pour cela tous les artifices, y compris juridiques, puisque nous avons même été assignés en référé devant le tribunal de grande instance de Paris à propos de l'indication d'origine. Ce sont là des démarches d'arrière-garde. En tous les cas, nous avons conseillé aux professionnels de ne pas en tenir compte et de continuer dans la voie de l'identification. Mme le Président Je voudrais revenir sur les contrôles. Vous disiez que pour regagner la confiance des consommateurs et relancer la consommation, il faudrait qu'il y ait des contrôles plus importants. Que voulez-vous dire par là ? Qu'ils ne sont pas suffisants, qu'ils sont mal organisés, mal structurés ? M. Louis ORENGA Non, ce que l'on craint, c'est qu'ils se relâchent ! Mme le Président Une fois la crise passée ? M. Louis ORENGA Voilà. Je crois que tout le monde a fait un effort très important. Je connais peu d'identifiants collectifs ou privés qui aient fait l'objet de tant de sollicitude » de la part du service de la répression des fraudes et qui aient subi autant de contrôles en quelques mois. La société générale de surveillance en est à 1 500 contrôles. Et nous recommandons que les contrôles par des organismes tiers soient renforcés. Il faut que les contrôles se maintiennent sur toutes les démarches d'identification. La filière ne peut pas se permettre un relâchement à ce niveau, car il peut toujours arriver que certains utilisent de manière opportuniste une diminution des contrôles pour relancer des falsifications ou des fraudes. Pour rassurer le consommateur, il y a donc trois choses importantes l'identification, le développement de l'information et de la communication, le maintien et le renforcement des contrôles. Si l'une des trois pèche, tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant n'aura servi à rien. Ce sont des stratégies à long terme. L'un des côtés positifs » de cette crise est que nous avons peut-être gagné plusieurs années dans la mise en place de l'identification et de l'information du consommateur. A long terme, ceci permettra peut-être une consolidation de la consommation de viande bovine qui se révélera moins mauvaise finalement que cette tendance à la diminution régulière d'environ 2 % par an que nous connaissions jusqu'alors, qui était presque indolore mais, à terme, serait devenue dramatique. Mme le Président La filière connaît une crise dramatique, sans précédent. Pensez-vous que l'on puisse mettre sur le même plan tous ses maillons ? Au départ, il y a l'éleveur qui subit un préjudice substantiel. A l'arrivée, il y a le boucher dont les prix ne baissent pas à l'étal, ce qui choque très souvent le consommateur. N'y a-t-il pas entre les deux des pratiques où le bât blesse ? M. Louis ORENGA Oui. Depuis quinze jours nous sommes souvent interrogés par la presse sur les différences de prix dans les élevages et dans les points de vente. Tout le monde est très touché par la crise mais elle n'a pas pour tout le monde les mêmes conséquences. Elles sont en particulier beaucoup plus importantes pour tous ceux qui ne vivent que du produit de la viande bovine que pour ceux qui peuvent se rattraper sur d'autres produits. Il est facile d'attaquer les grandes surfaces elles subissent une baisse de chiffre d'affaires importante, même si cela ne remet pas en cause l'activité des points de vente ou des centrales. Pour ce qui est des pratiques, je ne crois pas qu'on puisse les lier directement à l'ESB. Les filières des produits frais sont toujours longues. Je m'interroge depuis longtemps sur l'idée couramment admise selon laquelle il suffit de supprimer certains maillons pour que cela aille mieux. Je pense qu'il faut plutôt rationaliser chaque échelon. J'ai le sentiment, pour avoir travaillé dans d'autres secteurs des produits frais, que chaque fois que l'on supprime des échelons, on met en danger à terme le niveau qualitatif du produit concerné. En outre, d'après ce que je connais de la filière viande, je ne vois pas d'échelon susceptible d'être remis en cause. Mais il y a certainement à rationaliser à chaque stade de la filière. Il peut y avoir trop d'intervenants, il peut y avoir des pratiques insuffisamment transparentes. Là encore, je crois que l'identification va obliger les opérateurs à entrer dans des procédures de traçabilité et à modifier leurs pratiques entre eux. Personnellement, je considère - tout le monde ne partage pas forcément cet avis - que la consommation ne pourra se maintenir que si se maintient le poids respectif du commerce artisanal et des grandes surfaces. La part de marché des produits frais et de la viande rouge en l'occurrence ne se maintiendra pas si l'ensemble de la filière des produits frais ne se maintient pas. Voilà ce que je peux répondre concernant les opérateurs. M. le Rapporteur Monsieur le directeur, vous avez fait état d'un budget de 10 millions de francs. D'où vient ce financement ? M. Louis ORENGA Le financement est à 90 % interprofessionnel - provenant donc de cotisations volontaires obligatoires prélevées par l'interprofession - et pour environ 10 % de programmes d'action qui sont, à la demande de l'OFIVAL, complétés par un financement de cet organisme. M. le Rapporteur Vous sentez-vous tout à fait à l'aise dans ce rôle difficile où vous êtes à la fois juge et partie ? Vous dépendez d'une profession et vous avez à informer sur les produits de cette profession. Il est évident que vous devez parfois être gêné. Etes-vous véritablement libre de dire et de communiquer le fond de votre pensée ? Par ailleurs, vous êtes le directeur du centre d'information des viandes, au pluriel. Or, tout au long de votre propos, vous n'avez parlé que de la viande bovine. Pensez-vous que c'est un créneau sur lequel il faut absolument s'accrocher et essayer de freiner la chute de la consommation ? N'y a-t-il pas tout simplement un nouvel équilibre qui se met en place un peu moins de viande rouge, et notamment de viande bovine, un peu plus de viande blanche ? Les documents que vous nous avez apportés ne sont probablement pas exhaustifs. Je suis quand même choqué par le titre Valeur nutritionnelle des viandes », qui donne l'impression qu'il concerne toutes les viandes alors qu'il ne mentionne que le boeuf, le veau, l'agneau et les abats et ne parle pas du porc ni de la volaille. Ne vous centrez-vous pas de façon préférentielle sur vos plus gros financeurs, si je puis dire ? N'êtes-vous pas plutôt le centre d'information des viandes bovines ? Ma question est volontairement provocatrice. Ma dernière question concerne votre très belle plaquette Le point de vue sur l'encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB ». Je me dois de souligner que c'est le centre d'information des viandes qui a élaboré un document à l'intention des médecins et que c'est probablement l'un des mieux réalisés que je connaisse. Permettez-moi cependant de vous faire un reproche il n'est pas daté. C'est grave parce que l'évolution des connaissances dans ce domaine va très vite. En tout cas, il est de qualité compte tenu de la période où il a été édité, c'est-à-dire, je présume, aux alentours d'avril ? M. Louis ORENGA C'était mi-mai. Il a été écrit fin avril. M. le Rapporteur D'après les recoupements scientifiques que j'ai pu faire, j'ai pu le situer mais ce n'est pas évident. M. Louis ORENGA Ce document a été écrit fin avril et publié à la mi-mai. Il va être mis à jour et le nouvelle édition sera datée. Le président Bruel m'a demandé de rendre le CIV opérationnel. J'ai demandé à pouvoir disposer d'un conseil scientifique et d'un conseil consommateurs, afin d'être tout à fait libre. Parfois, cela a joué à court terme contre l'intérêt des professionnels. J'ai toujours affirmé que lorsqu'une marque commerciale commettait une erreur, il convenait de l'arrêter et d'en lancer une autre. Car il ne faut pas donner de fausses informations sur un produit sinon, trois mois après, plus personne ne va l'acheter. Les questions qui se posaient à l'époque étaient fallait-il ou non créer un centre d'information général ? Par qui serait-il financé ? Aujourd'hui, il faut rappeler à l'interprofession de ne pas se cacher derrière un centre d'informations général. Si l'on est du secteur de la viande, il faut reconnaître que c'est le centre d'information des viandes. Si nous fournissons de fausses informations, dans six mois, nous n'existerons plus. Il m'est arrivé une fois d'être en conflit avec les professionnels mais ils ont vite compris quel était leur intérêt. S'ils nous font dire des choses fausses, c'est qu'ils auront pris la décision d'arrêter l'activité du CIV, pour la raison simple qu'il ne sera plus crédible. De plus, dans les quinze jours, le conseil scientifique et le conseil consommateurs donneront leur démission. Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais rencontré ce genre de problème. Au contraire, nous avons été souvent amenés à faire prendre aux professionnels des décisions dont je pense modestement qu'elles n'auraient sans doute pas été prises si le CIV n'avait pas existé. Sur les grandes orientations de fond des cinq dernières années, les professionnels se sont aperçus que nos prévisions se réalisaient. Actuellement, je ne les vois pas essayer de nous faire dire des choses qui seraient démenties quelque temps après. Sinon autant supprimer le CIV qui n'aurait plus lieu d'être. Nous parlons surtout du secteur des viandes bovines et ovines parce que nos financements viennent de la seule interprofession de produits carnés qui se soit associée, INTERBEV. Malheureusement, il n'y a pas d'interprofession pour le porc, même si certains l'appellent de leurs voeux. Mais jusqu'à maintenant, cela ne s'est pas fait. Il n'en existe pas non plus pour la volaille, sauf pour la dinde. Nous n'avons donc pas de moyens financiers pour éditer des documents sur ces secteurs. En revanche, nous répondons à toutes les demandes d'informations. Heureusement, il existe pour le secteur de la charcuterie un centre d'informations, le CIC, avec lequel nous sommes en relation et auquel nous renvoyons parfois les questions trop précises qui sortent de notre champ de compétences. Parmi tous les produits carnés, c'est sur la viande bovine qu'existe la plus grande distorsion entre la réalité du produit et la connaissance qu'en a le consommateur. Ce n'est pas le cas pour les viandes blanches, sur lesquelles a été développée une information nutritionnelle. L'objectif du CIV n'est pas d'orienter la consommation, mais de donner au consommateur les moyens de décider en connaissance de cause ce qu'il veut consommer. Une étude a été réalisée sur des étudiantes en médecine. Il en ressortait qu'elles ne mangeaient pas de viande parce qu'elles pensaient que cela les faisait grossir et qu'à la place, elles mangeaient un pain au chocolat ! Cette attitude procède d'un manque total d'information. Nous avons par ailleurs essayé d'expliquer les niveaux réels de consommation, en les distinguant de la notion de tonnes équivalent carcasses, sur laquelle sont fondées les statistiques ; mais personne n'a jamais consommé des tonnes équivalent carcasses ! On a également étudié les valeurs nutritionnelles de la viande bovine. On a constaté que la moyenne de ses matières grasses s'élevait à 8 %, un rumsteck ou un filet n'en contenant que 3 à 4 %. Personne ne le croyait. J'ai suggéré de faire faire des contre-analyses et nous sommes tous arrivés aux mêmes chiffres. Ma carrière professionnelle s'est déroulée dans différents secteurs alimentaires. Je n'ai jamais vu , dans aucun autre, une telle distorsion entre la réalité du produit et la perception qu'en avait le consommateur. Il est clair que la filière viande a été la dernière à constituer des systèmes d'information. Il nous faut maintenant entrer de plain-pied dans le nouveau siècle avec une véritable information à donner aux consommateurs. Nous l'indiquons clairement aux professionnels si nous ne le faisons pas, la part de marché de la viande bovine n'a aucune chance de se maintenir. Trop d'informations erronées circulent sur ce produit. Le consommateur dispose d'un grand choix et s'il n'a pas la bonne information, il se reportera sur d'autres produits qui risquent d'ailleurs d'avoir moins d'avantages. Les viandes bovines et ovines présentent des caractéristiques qui devraient normalement leur permettre de répondre à toutes les attentes du consommateur. Si le consommateur ne le pense pas, c'est qu'il y a une carence dans l'information. Mme Ségolène ROYAL Monsieur le directeur, vous venez de déclarer que la filière bovine avait été la dernière à organiser l'information. Malheureusement, cela continue. Malgré la crise, nous sommes obligés de constater les difficultés que nous rencontrons encore aujourd'hui pour obtenir la mise en place des procédures d'information sur l'origine de la viande et de son étiquetage s'accélère. C'est la raison pour laquelle il est très important pour nous de savoir où il y a eu les blocages. Cela fait quinze ans que les consommateurs, ainsi que de nombreux parlementaires, demandent l'étiquetage sur l'origine de la viande. Pour ma part, cela fait plus de huit ans que je pose des questions sur ce sujet à tous les gouvernements quels qu'ils soient. Nous n'avons jamais obtenu la moindre réponse sur les différents blocages qui empêchent l'identification de l'origine de la viande. On nous a d'abord dit que ce n'était pas du tout comme pour les fruits et légumes. J'ai donc été très intéressée par votre comparaison. Il est très important pour comprendre et lever les actuels blocages de savoir qui s'est opposé à la transparence et à l'identification du marché. S'agit-il de ceux qui vous financent, de ceux qui font les achats de viande, des grandes surfaces, des abattoirs ou de certaines régions productrices ? Vous avez avancé un argument que j'entends pour la première fois et que je trouve très intéressant celui de l'entrave aux échanges. Je pense en effet que c'est probablement la raison de ces différents blocages. L'objection vient-elle des échanges au niveau du consommateur, des grandes surfaces, des échanges internationaux, des échanges entre régions ou est-ce les coûts supplémentaires que cela entraîne sur les abattoirs ? Pouvez-vous fournir à la mission des traces écrites des objections qui vous ont été opposées dans votre effort pour améliorer la transparence et l'identification sur le marché de la viande ? Car je partage votre crainte que dès que la crise s'atténuera, les contrôles se relâchent. M. Yves VAN HAECKE S'il n'y a pas à la sortie de la crise une obligation d'étiquetage, la crise n'aura servi à rien. Elle n'aura fait qu'entretenir un certain nombre de personnes ou de professionnels qui en vivent fort confortablement depuis des années, dans un esprit de quasi-indifférence ou de quasi-complicité et cela à tous les niveaux. L'une des questions clés en matière d'étiquetage est celle de la compatibilité avec les règles européennes. A mon sens, si le pays de production n'est pas indiqué, on n'aura abouti à rien. La Commission de Bruxelles semble avoir en horreur d'indiquer la provenance de la production. Cela se pratique pourtant depuis quinze ans pour l'étiquetage viticole et plus encore pour les fruits et légumes. Mais pour la viande, rien n'a été fait. Pensez-vous qu'il existe une chance d'obtenir gain de cause sur l'étiquetage dans les discussions communautaires ? M. Patrick HOGUET De nombreux autres organismes que le vôtre réfléchissent également à des systèmes d'identification. La multiplicité de ces réflexions ne doit pas déboucher sur des dispositifs trop complexes voire contradictoires. J'aimerais savoir comment vous allez procéder pour y arriver. D'autre part, avec qui travaillez-vous ? Vous avez fait état du caractère interprofessionnel de votre organisme. Jusqu'où va-t-il ? Va-t-il jusqu'à la grande distribution, et celle-ci se prête-t-elle à ce genre d'approche ? M. Louis ORENGA La faute de l'absence d'information incombe un peu à tout le monde, même aux consommateurs. En effet, lorsque ceux-ci se plaignent de ne pas trouver d'information dans tel ou tel magasin, je leur conseille de ne pas y retourner. Notre système économique est tel que la non information n'est pas sanctionnée. Nous avons essayé de persuader le maximum de points de vente de fournir l'information afin que le consommateur trouve sur place ce qu'il recherche. Je pense que la consommation de viande en cette période de crise ne diminue pas suffisamment pour entraîner une réaction économique massive qui aurait permis de modifier les conditions du marché. La responsabilité est donc partagée et chacun trouvait une bonne raison pour expliquer qu'il n'était pas fondamental d'améliorer l'identification du produit. Au niveau européen, chaque fois qu'une tentative était engagée pour indiquer l'origine, une commission d'enquête était aussitôt créée pour démontrer que tout cela n'était fait que dans le seul but de protéger notre marché contre les importations. Par ailleurs, il faut reconnaître qu'il est plus difficile d'indiquer l'origine de la viande que celle des fruits et légumes. La viande est un produit frais qui, contrairement à tous les autres produits alimentaires, est transformé pour 70 % dans le point de vente lui-même. Pour que le système d'information aux consommateurs soit fiable. Il faut contrôler chaque point de vente et vérifier les mentions sur les barquettes. Bien sûr, cela n'explique pas que l'on ne soit pas allé plus vite dans l'identification. Mais cela justifie qu'on ne puisse du jour au lendemain répondre complètement à toutes les demandes d'information émanant des associations de consommateurs. J'appelle donc l'attention des associations de consommateurs sur le fait qu'il vaut mieux ne pas donner une information qui ne serait pas fiable et faire attendre le consommateur pendant un certain temps plutôt que de la fournir rapidement sans avoir pu la contrôler. Le CNC réfléchit actuellement sur l'étiquetage le plus adéquat pour déterminer les informations à rendre obligatoires en viande. Le critère le plus important reste la possiblité d'opérer des contrôles à tous les stades de la filière. Et ceci est beaucoup plus difficile à réaliser en viande bovine et ovine que dans d'autres secteurs car le produit est la plupart du temps transformé dans le point de vente. Actuellement, j'essaie de faire avancer une proposition sur un sigle fédérateur pour éviter la multiplicité des communications sur des sigles très différents. Il faudrait avoir des marques et des partenariats de filières entre éleveurs, entreprises et distributeurs. Pourquoi pas une marque spécifique ? On dit souvent que la boucherie artisanale n'accepterait pas les mêmes marques qu'en grandes surfaces. C'est vrai et les bouchers ont raison mais ce n'est pas spécifique au commerce artisanal. Pourquoi ne pas avoir des marques dotées d'une protection commerciale ? Bien sûr le risque existe de voir se développer une multitude de marques qui donnerait lieu à une communication pas très coordonnée. Le consommateur risquerait d'en pâtir. Nous serions donc partisan d'un signe fédérateur pour toutes ces initiatives, qui concernerait également des marques collectives ou des marques d'entreprises responsables du produit et du prix. Ainsi, le consommateur aurait l'avantage de bénéficier d'une marque de référence qui constituerait une sorte de cahier des charges qualitatif toujours susceptible d'être contrôlé par un organisme tiers indépendant. Cette idée est prioritaire dans le marché d'aujourd'hui. Mais toute initiative collective ou publique a un coût. S'il n'y a pas d'argent pour informer le consommateur, j'ai tendance à conseiller aux producteurs qui voudraient prendre des initiatives de ne pas s'engager. Car le jour où les aides s'arrêtent, il n'y a pas de marché derrière parce qu'on ne l'a pas créé. Lorsqu'on a la volonté d'améliorer la qualité d'une filière en viande ou en produits frais, il faut avoir prévu le processus d'information au consommateur pour que le marché qualitatif existe vraiment. Sinon, on prend le risque de créer des contraintes supplémentaires pour la filière et de donner des arguments à la distribution pour qu'elle obtienne plus d'avantages. De nombreuses réunions ont lieu à ce sujet au CIV, rassemblant tous les partenaires, de l'éleveur au distributeur, en passant par les grandes surfaces et la boucherie artisanale. Nous essayons toujours de démontrer que le problème de la viande aujourd'hui va bien au-delà de la compétition entre les grandes surfaces et la boucherie artisanale. Si celle-ci continue à perdre des parts de marché à la vitesse à laquelle elle les perd, les grandes surfaces en perdront également. Et cela n'est bon pour personne. Mme le Président Monsieur le directeur, nous vous remercions de vos propos qui nous ont beaucoup intéressés et nous ont éclairés sur le circuit de la viande. Audition de M. Patrick LAGADEC, chercheur à l'école Polytechnique extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Patrick LAGADEC Je suis chercheur à l'Ecole Polytechnique et je travaille depuis 1977 sur les risques technologiques majeurs. Ce sont les grands accidents posant des problèmes stratégiques et politiques assez considérables, qu'il s'agisse de Seveso, de Bhopal, de Tchernobyl, etc. Je me suis spécialisé dans les problèmes de crise accidentelle, mais aussi de crise sociale, et je me suis intéressé à des événements comme le récent détournement d'un Airbus ainsi qu'aux victimes d'attentats. C'est dire que je ne suis pas un spécialiste des bovins et je n'ai pas suivi le dossier de l'intérieur. Ce que je peux faire ici, c'est réfléchir avec vous, à partir de l'expérience que je peux avoir d'autres crises, et essayer de faire en sorte que nous nous posions des questions sur le dossier qui nous occupe aujourd'hui. Je le ferai à grands coups de serpe » puisque le temps ne nous permet pas d'aller vraiment dans les détails et de développer une maïeutique très souple au point de vue pédagogique. J'irai donc directement à ce que je crois être l'essentiel. Si j'avais un message central à délivrer, ce serait que nos sociétés ne sont pas prêtes à affronter de type de crises, qu'il y a urgence à les préparer, parce que quand ce type de crise arrive, les mêmes types de pathologies surgissent, les mêmes paralysies se développent, quel que soit le type de crise. Je vais m'efforcer de dégager le diagnostic que l'on peut poser sur ce type de problèmes. Un mot sur la différence entre urgence et crise. Nos sociétés sont très bien équipées pour traiter les urgences. Un plan rouge» à Paris, on sait faire. Une urgence est un événement connu, répertorié, de durée limitée, pour lequel on dispose de procédures codifiées ; des experts savent intervenir. On sait que c'est gérable. L'ensemble s'insère dans une structure d'autorité simple, reconnue et chacun sait qui joue avec qui ». Les crises ont des caractéristiques diamétralement opposées c'est-à-dire que l'on est confronté à des problèmes quantitatifs qui débordent complètement ce que l'on sait faire d'habitude, des problèmes qualitatifs majeurs avec énormément d'incertitudes -l'expert ne pourra pas être en mesure de donner des réponses dans le temps de la décision-, une convergence tout à fait stupéfiante d'acteurs -des dizaines d'acteurs qui vont intervenir dans le champ traité et non plus quelques-uns comme dans le cas de l'urgence-, une mise en résonance médiatique instantanée, une très longue durée de ces phénomènes et évidemment des enjeux considérables qui débordent largement le petit domaine initial dans lequel est apparue la crise. Donc, la crise, ce n'est pas vite, agissons». Cela va poser un problème de déstabilisation. On veut bien agir vite, mais on ne sait plus avec qui, comment, sur la base de quelle légitimité, à partir de quelles valeurs, dans quel cadre. Il va falloir reconstruire de la rationalité et des capacités d'action pour ce genre de situation. C'est la différence entre l'urgence et la crise. Lorsque ceci arrive dans un organisme non préparé, ou pire, dans un réseau non préparé, des pathologies se mettent en place immédiatement et généralement, quand aucune mesure n'a été anticipée, les conditions seront favorables à son développement. Le terrain » est caractérisé par les éléments suivants - pas d'interrogation collective préalable sur les grandes vulnérabilités ; - pas de partage des questions quand des questions apparaissent, chacun les garde pour soi ; - pas de réflexion sur les signaux faibles » qui demanderaient une action rapide ; - pas de mécanisme de vigilance transverse ; - pas d'entraînement collectif pour le cas où la crise éclaterait réellement ; - et solide défiance vis-à-vis de l'extérieur, du public, des victimes et des médias. Quand on a ce type de terrain », on est sûr que la moindre crise pourra se développer à très grande vitesse. Deuxième type de pathologies qui interviennent lors de l'émergence immédiate de la crise quelque chose se produit, qui sort de l'épure habituelle. Immédiatement, quatre réflexions surgissent, en raison de notre culture, présente dans l'esprit de chaque responsable, sauf s'il est bien entraîné. Première réflexion Ce n'est pas nous. C'est à côté ». Comme la crise est transverse, cela ne marchera pas. Deuxième réflexion Si c'était grave, cela se saurait.». Troisième réflexion Cela n'est pas encore prouvé». Quatrième réflexion Surtout ne disons rien, sinon ce sera la panique.» Vous prenez l'ensemble de ces réflexions, vous les confrontez à notre culture et cela conduira à une situation que j'ai souvent vérifiée, c'est-à-dire que l'information va circuler à trois conditions. Premièrement, j'ai un rapport complet, définitif et sûr de la situation ». Deuxièmement, j'ai pu m'assurer que ni moi, ni mon service ne pouvaient être tenus pour responsables de la situation».Troisièmement, j'ai des éléments pour rassurer mon supérieur et le public ». Quand ces trois conditions sont réunies, l'information circule, mais beaucoup trop tard. Vis-à-vis de l'extérieur, un organisme non préparé aura immédiatement une communication défensive du type Nous ne savons encore rien, mais vous pouvez vous rassurer ce n'est pas grave ». Ce qui va immédiatement être compris, parce qu'on a l'habitude, comme un sauve qui peut ». C'est très grave pour le décideur parce que chacun aura compris que la gestion fondamentale de l'affaire n'est pas sérieuse et cela aura des conséquences sur la conduite ultérieure de la crise. Et même si l'on est là aux tout premiers moments de l'émergence de la crise, la crise a déjà gagné. Au cours de la poursuite du développement de la crise dans les organismes non préparés, on assiste à une usure et à une certaine impuissance. Alors qu'il faudrait se mobiliser en réseaux pour se poser des questions, pour se demander comment on va traiter ensemble cette difficulté, on assiste souvent à une défense jalouse de territoires, à des logiques du tout ou rien, à de l'incohérence, -on fait le contraire de ce qu'on a fait la veille-, à des recherches et à des mises en avant de solutions miracles qui ne tiennent pas, à des tentatives d'imposer des logiques pyramidales dans des réseaux extrêmement ouverts -ce qui ne marche pas-, à des convocations d'experts pour leur demander ce qu'il faut faire et non pas ce que l'on sait. Le mélange des rôles aboutit assez rapidement à la cacophonie. L'on assiste assez souvent à des erreurs majeures en matière de communication externe, comme je l'ai entendu une fois Il y a peut-être des morts, mais ce ne sont que des vieux » ! Cela traduit non pas une volonté, mais un acte manqué consécutif au choix survenu. J'ai entendu aussi Vous êtes peut-être victimes, mais vous allez recevoir un tel pactole... qu'on ne voit pas pourquoi vous vous inquiéteriez ». Autre élément qui fait défaut quand on n'est pas habitué à travailler sur ces domaines les cellules de crise. Comment fonctionnent-elles, comment s'ouvrent-elles les unes aux autres ? Ce sont des réseaux complexes car de nombreuses cellules de crise doivent travailler ensemble. Le schéma est totalement différent d'un système pyramidal simple. Si ces cellules de crise ne sont pas coordonnées avec vigueur, on aboutit rapidement à de la cacophonie et chacun lève les ponts-levis » et se coupe vis-à-vis de l'extérieur. Dans ce cas, la cellule de crise fonctionne sur les quelques données dont elle dispose, en essayant au moins de se protéger elle-même, mais elle ne traite pas la situation. L'obsession va être Vite, trouvons des solutions techniques ». Alors que le véritable enjeu de la crise, c'est de savoir sur quel terrain on se situe, quel est le problème de fond et par quelle procédure on va ensemble conduire et affronter une situation de très longue durée. L'enjeu va se jouer sur des procédures Montrez-moi que vous êtes crédibles et qualifiés sur les procédures et je vous croirai. Ne me vendez pas de solutions miracles tous les deux jours ». Or une cellule non préparée va essayer tous les jours de trouver une solution miracle. Vers la fin de la crise, les cellules vont lâcher prise très rapidement et là, la crise va rebondir. Après la crise, on va succomber au syndrome de l'oubli. Qu'on ne parle plus jamais de l'affaire et au lieu d'en tirer des enseignements, on va oublier et en tirer uniquement de faux enseignements qui seront appliqués lors de la prochaine crise ; et comme on n'aura pas saisi la fin de cette crise, il n'y aura pas de processus de cicatrisation. Il restera un terrain peu propice à un oubli effectif et à une prise en charge. On aura créé un nouveau terrain de crise. Voilà les pathologies classiques d'un organisme non préparé ou de réseaux non préparés puisque aujourd'hui avec les crises actuelles, il faut parler de réseaux et certainement pas d'un organisme particulier. En ce qui concerne le pilotage de l'ESB, il serait important pour notre pays, pour l'Europe, de maîtriser les procédures dans ce type de crise, afin de bénéficier d'un retour d'expérience. Je ne connais pas le cas de l'ESB de l'intérieur. Que peut-on en dire de l'extérieur ? Beaucoup de points positifs peuvent être relevés. Par exemple, une réaction technique rapide de ce côté-ci de la Manche, un ministre français de l'agriculture qui monte en première ligne en matière de communication, des tentatives fortes pour dialoger au niveau européen, des scientifiques rigoureux et une capacité de réflexion insoupçonnée. Mais il faut relever aussi des points faibles majeurs comme l'impréparation des systèmes décisionnels à affronter une telle situation aux premiers temps de la crise et un positionnement étrange car tout est analysé en termes d'agriculture. Si l'objet majeur de cette crise, le coeur de la crise, est la santé publique, il est clair que l'on aura beaucoup de mal à gérer le dossier. Des recherches de solutions miracles ont eu lieu avec l'épisode du slogan vache française». Il a manqué la mise en place, sauf erreur de ma part, de cellules de réflexion stratégique sur la façon dont ce dossier sera conduit dans les dix ans qui viennent, afin de définir aussi quelles étaient les erreurs à éviter dans les deux jours ou dans les trois mois qui viennent. Je me demande où sont conduites les stratégies de l'ensemble des acteurs et s'il existe une réflexion sur ce sujet. Si l'on avait un retour d'expérience véritable sur la période qui a précédé l'éclatement de la crise en 1996, on pourrait se poser les questions suivantes. Quels signaux ont été envoyés aux responsables par les scientifiques ? Quelles ont été les réactions à ces signaux ? Comment a-t-on anticipé le fait que le dossier pourrait sortir» de façon explosive ? Quels acteurs se sont préparés et comment ? Quelles étaient la place et la perception de la santé publique en Europe ? Au moment de l'émergence de la crise, quels ont été les mécanismes du détonateur britannique ? On a l'impression d'un détonateur tout à fait remarquable, il faudrait l'analyser de manière tout à fait précise ; quelle préparation, quels phénomènes connexes ont pu jouer ? Comment cela s'est-il noué ? Quels ingrédients de crise, outre-Manche, ont-ils été posés de façon immédiate et définitive, dès les premiers gestes ? Par exemple, le rappel des scientifiques britanniques en séminaire à Paris était une communication extrêmement forte ; un jeu de Yo-Yo entre le tout détruire» et le rien détruire». J'ai même entendu ceci On va détruire, mais cela n'a aucun fondement scientifique, c'est juste pour rassurer le public ». On le dit, mais on ne sait plus à quoi on joue. De l'extérieur, on se demande de qui l'on se moque. Cela n'a plus de crédibilité et perdre sa crédibilité sur les procédures, c'est perdre la crise. Qu'est-ce qui a été fait du côté britannique, pour que dès le départ, on soit dans l'impasse ? Du côté du continent, il serait intéressant de voir quelles ont été les mesures prises d'urgence. Comment cela s'est-il noué entre les différents responsables ? Qui s'est mobilisé ? Quels leaders se sont affirmés ? Pourquoi, dès le départ, le problème a-t-il été défini comme un problème agricole ? Pourquoi les problèmes de santé publique sont-ils apparus seconds, au moins en apparence ? Au niveau européen, qui a pris le leadership ? Pourquoi a-t-on l'impression que c'est un leadership technique et non politique sur une affaire de cette importance ? Quelles cellules de crise existe-t-il ? Qui réfléchit depuis le printemps ? Quels sont les lieux de suivi stratégique de l'ensemble du problème ? Quelles relations se sont-elles instaurées entre les scientifiques et les politiques ? Comment la dimension médiatique intervient-elle dans le traitement du dossier ? Y a-t-il des recherches de boucs émissaires ? Peut-on comprendre le pilotage de ce dossier ? S'agissant des recommandations, j'en ai peu à faire, car je ne connais pas cette maladie de l'intérieur. Cela dit, il faut créer une structure au niveau européen ou national, comparable à ce qui a été fait pour les problèmes de défense du temps de l'opposition Est-Ouest. C'est-à-dire des capacités de réflexion stratégique pour conduire des dossiers de cette nature. Il faudrait par exemple se poser dès maintenant la question suivante, mais je suis certain que certains se la posent, et vous me pardonnerez son amateurisme Comment piloter le dossier si dans quelques mois, on est toujours dans l'impossibilité de lever l'incertitude sur la gravité de l'affaire ? » Deuxième scénario, on a une convergence d'indicateurs apparemment favorables conduisant à l'impression générale que finalement cela n'était pas si grave que ça. Ou bien des faits majeurs conduiront à devoir considérer l'affaire comme encore plus grave que ce qu'on avait cru. Ces scénarios sont-ils crédibles ? Personne ne peut le dire aujourd'hui. Ce qui est important, c'est de savoir où se fait la réflexion stratégique, sur les modalités de conduite du dossier dans tous ces scénarios qui restent ouverts. Un peu comme Kissinger le faisait quand il traitait de problèmes internationaux complexes. Telle est mon obsession aujourd'hui y a-t-il un lieu de pilotage stratégique de la compréhension des enjeux ? Par ailleurs, et c'est un problème de fond, comment développer une mise à niveau de nos capacités collectives de gestion de ces phénomènes, notamment à haut niveau, et mettre en place des systèmes décisionnels efficaces. Il y a des éléments positifs dans l'expérience. Depuis une dizaine d'années cela se fait dans les meilleures entreprises françaises, dans certaines entreprises étrangères et certains grands services de l'Etat il s'agit d'entraîner les équipes dirigeantes à travailler sur ces terrains de grande déstabilisation, de grande surprise qui sortent complètement de l'épure quotidienne. S'il y a une urgence, il ne s'agit pas d'appeler le SAMU ou les pompiers, mais de savoir comment faire dans des situations aussi complexes. Cela ne s'invente pas. Ce sont beaucoup plus que de nouveaux outils, ce sont de nouvelles cultures qui permettront de développer de nouvelles capacités à se poser ensemble des questions dont on n'a pas les réponses. Plusieurs axes doivent être explorés - travail avec les équipes dirigeantes ; - travail de retour d'expérience systématique dans certaines entreprises très avancées, dès qu'il y a un épisode un peu compliqué, immédiatement et sans avoir besoin de l'aval du président, une démarche collective est engagée pour savoir comment les difficultés se sont nouées et comment l'on pourrait mieux travailler ensemble ; - exercices de simulation il est très important aujourd'hui qu'on n'attende plus de se former uniquement sur des situations réelles ; elles coûtent de plus en plus cher et l'on atteint des coûts faramineux, comme le montre l'exemple de l'amiante. On doit s'entraîner en simulation. Il ne s'agit pas de faire tous les jours un exercice incendie. Il s'agit de concevoir des opérations pédagogiquement utiles pour un cercle de responsables qui veulent se former ; - perfectionnements spécifiques il est clair qu'on a fait un peu de media-training » ces derniers temps, c'est tout à fait nécessaire, mais insuffisant. Comment forme-t-on les responsables des cellules de crise, comment forme-t-on des dirigeants qui ont à travailler avec des responsables de cellules de crise ? Cela ne s'invente pas là encore les rôles, les places, les cultures, ce que les gens ont dans la tête doit être développé, aménagé, transformé ; - apprentissages inter-acteurs il ne s'agit plus que chaque acteur gère sa petite crise dans son coin. Les uns et les autres doivent apprendre à travailler ensemble. J'ai eu l'occasion de le faire dans les zones de défense par exemple, où vingt-cinq spécialistes travaillent ensemble. Il est absolument magnifique de voir qu'au bout de deux jours, une équipe se constitue et chacun est convaincu qu'il ne peut gérer sa crise que s'il travaille avec la dizaine d'autres spécialistes présents. Ainsi, la tendance naturelle au départ, qui pourrait se résumer ainsi Si on me laisse faire, ça ira et surtout ne me dérangez pas» devient Je ne pourrai rien faire si nous n'affrontons pas ensemble cette difficulté qui nous tombe dessus ». Il y a des conditions nécessaires pour réussir cet apprentissage, qui ne va pas de soi il y a d'énormes résistances parce qu'on aime beaucoup travailler sur des systèmes stables et beaucoup moins sur des systèmes inconnus et ouverts. Cela suppose une implication personnelle forte des hauts responsables, y compris des dirigeants. Cela suppose une programmation générale de l'intervention parce qu'il ne s'agit surtout pas d'opérations coup de poing » d'une journée. Il s'agit de maîtriser le processus parce que travailler sur une crise en pédagogie, c'est travailler sur des crises, c'est fabriquer de la crise ». Un peu comme des vaccins, il faut savoir à quoi on joue. Il ne s'agit pas d'opérations mécaniques. Transformer des cultures, cela se fait avec beaucoup de respect, de modestie, de prudence, toutes obligations que je ne respecte pas ici, car vu le temps de parole qui m'est accordé, je ne peux pas faire de la maïeutique sur deux jours. Pour ce travail, il faut aussi de la recherche scientifique, -il y a quelques équipes de pointe en Europe là-dessus, je pense à des collègues de Rotterdam ou de Leiden. Là existent des points d'appui au niveau européen et on pourrait même imaginer la création d'enseignements sur la question pour que les décisions puissent être anticipées. Il y a des pistes, elles fonctionnent, elles sont validées. Le problème aujourd'hui consiste à passer de ces îlots dans lesquels il se fait des choses à des exigences sociales de base ». On ne pilote pas aujourd'hui des systèmes complexes sans s'être entraîné avec d'autres à toutes les grandes failles, à tous les problèmes de sécurité, à toutes les crises potentielles qui pourraient survenir dans ces grands systèmes. Les crises du vingt-et-unième siècle ne laisseront aucune chance aux organisations non préparées. Il est temps de s'y mettre, il ne faudrait pas être en retard d'une guerre, voire de deux. Mme le Président Vous avez fort justement dit que cette crise a été gérée pour partie par M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, alors qu'il s'agit d'un problème de santé publique. Pensez-vous qu'il y aurait intérêt à mettre en place une démarche de communication relayée entre le ministère de la santé et celui de l'agriculture pour avoir un meilleur écho auprès de l'opinion publique ? A votre avis, y a-t-il des points communs entre des crises différentes - sida, amiante, vache folle - ? Y a-t-il une explication commune sur l'étendue de la crise et les réactions de l'opinion publique ? Quel rôle, selon vous, a joué la presse dans la crise de la vache folle ? A-t-elle informé convenablement, avec efficacité ou a-t-elle contribué à créer une psychose en France ? M. Patrick LAGADEC Je ne doute pas un instant qu'il y ait eu des communications fortes entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la santé. Mme le Président Certes, mais pensez-vous qu'on aurait pu avoir une gestion commune plus approfondie ? N'y a-t-il pas eu trop de communication de la part d'un ministère et pas assez de la part de l'autre ? M. Patrick LAGADEC Il faudrait connaître le problème de l'intérieur pour répondre précisément à la question, je resterai donc très prudent, mais il est vrai que, vu de l'extérieur, on a eu l'impression au départ que le ministère de l'agriculture était en première ligne, ce qui, techniquement, sur certains aspects, était tout à fait fondé. Si ceux qui sont à l'extérieur perçoivent le problème comme étant d'abord un problème de santé, ils vont immédiatement décrypter les différences d'importance dans la communication comme étant un problème de procédures. Cela va entacher la crédibilité qui est donnée à la conduite de l'affaire. Mais ce ne sont que des impressions. On aurait pu se demander quels types de réseaux communs, de communication commune pouvaient être mis en place, mais peut-être qu'auparavant une réflexion en matière de santé publique devait-elle être menée pour voir si ceci était possible, tant au niveau français qu'au niveau européen. Existe-t-il des points communs entre sida, amiante et vache folle ? On a toujours l'impression d'un grand retard à admettre les choses, d'une non anticipation des phénomènes, avec ce leitmotiv Ce n'était pas encore prouvé ». Et c'est cela le piège, je crois, aujourd'hui, dans nos systèmes. Ce que l'on doit demander aux responsables, ce n'est pas Avez-vous des preuves ? », c'est Quelles questions vous êtes-vous posées, avec qui et à partir de quand ? » On juge la pertinence des questions et non pas la justesse des réponses. Tout le monde sait que c'est un sujet extrêmement difficile mais ce que je vous ai dit tout à l'heure, Je n'ai pas de preuve, donc...», me permet de traiter ces questions. Cela vaut aussi pour l'amiante, encore que, dans ce dernier cas, les choses étaient à peu près claires assez rapidement. En ce qui concerne la presse, j'ai étudié comment la presse a suivi l'affaire de l'Airbus sur l'aéroport de Marseille, et j'ai identifié un certain nombre de dysfonctionnements qui posent de graves problèmes. Dans l'affaire de la vache folle, la presse a fait son travail. Je ne vois pas, mais peut-être faudrait-il faire un examen plus précis, de problèmes aussi graves que ceux que j'ai pu constater avec l'Airbus. M. le Rapporteur Monsieur Lagadec, l'avantage de vous entendre c'est qu'effectivement, vous n'êtes pas un spécialiste de l'ESB et que vous venez nous parler avec, si je puis me permettre, le regard de Candide, de la gestion des crises d'une façon générale. Lorsque vous nous parlez de crise à propos de la vache folle -d'ailleurs, c'est tout à fait symptomatique, Mme la présidente en vous interrogeant a fait allusion au sida et à l'amiante- votre modèle est-il un modèle de crise en termes de santé publique ou est-ce que la crise, au sens vrai du terme, peut se retrouver dans d'autres situations qui n'ont rien à avoir avec la santé publique ? Vous avez évoqué, comme d'ailleurs dans l'introduction de votre livre, l'affaire de l'Airbus retenu à Marseille. Mais, dans un cas comme celui-là, la crise est d'une très courte durée et, en définitive, on a à peine le temps de s'en rendre compte qu'elle est déjà réglée. Aujourd'hui, l'affaire est très différente. Vous avez commencé par distinguer la crise de l'urgence et définir ce qu'était une crise. Si ce n'est pas seulement applicable à la santé publique, pourriez-vous nous citer deux ou trois exemples, pas forcément français, de crises qui pourraient se rapprocher de cette définition ? M. Patrick LAGADEC Je prendrai un exemple dans le domaine technologique, l'affaire de la centrale nucléaire de Three Mile Island. La gestion de l'affaire a été assez pauvre du point de vue organisationnel. Je vous rappelle que le gouverneur de Pennsylvanie avait appris par la radio qu'il avait donné l'ordre d'évacuer un million de personnes, ce qu'il n'avait pas fait. Il finit par demander au président des Etats-Unis de lui envoyer quelqu'un qui gérerait l'affaire avec lui mais il fallut aussi reprendre la situation en main car petit à petit les citoyens américains risquaient de perdre confiance vis-à-vis du nucléaire en général. Finalement, la réponse du président Carter consista à mettre en place une commission présidentielle d'enquête qui était le reflet de la société américaine dans son ensemble afin de restaurer un minimum de crédibilité. Cette affaire était pleine d'inconnues, elle a duré des jours et des jours, et finalement une partie de la crédibilité a été perdue. Crise sociale ? On a des éléments identiques avec la crise de novembre et décembre derniers. Qui peut dire quoi ? Est-ce que c'est, techniquement, ce problème-là qui se pose ou non ? Ce sont des représentations beaucoup plus fortes, ce sont des mutations importantes. Ou on construit une intelligence de la situation, ou on n'arrête pas de donner des réponses tactiques à un problème qui ne se pose plus au moment où on essaie de l'affronter. L'affaire de l'Airbus, certes, est rapide, mais la prise en charge des victimes par exemple va durer très longtemps et au moment où l'on pense que c'est fini, après l'assaut du GIGN, pour beaucoup de gens, je pense à tous les services sociaux, aux victimes, cela ne fait que commencer. S'il y a arrêt de la prise en charge et de la mobilisation des responsables, on va se retrouver dans ces configurations que je vous ai indiquées tout à l'heure. Dès qu'un système est quelque peu déstabilisé par la rigueur des questions, il tombe dans la crise. Cela dit, il est clair que le modèle le plus pur, aujourd'hui, ce sont les crises de santé publique. M. le Rapporteur S'il est vrai que gouverner c'est prévoir, et surtout l'imprévisible, il n'en demeure pas moins qu'il est très difficile d'anticiper quelque chose que l'on ignore. Autrement dit, vous parlez d'anticipation mais j'aimerais que vous précisiez ce qu'il faut anticiper et comment il faut anticiper. Vous avez parlé de la création de cellules de crise. Comment seraient-elles constituées ? Par qui ? Par quels types de spécialistes ? Des psychologues, des sociologues, des éthologues, spécialistes du comportement ? Comment cela pourrait-il être géré ? Sur quelles données ? Ne pensez-vous pas que cela sous-tend en définitive tout le processus de décision politique ? Je crois que, s'il y a une crise, c'est une crise de la décision politique. Aujourd'hui, les politiques, avant de prendre une décision, premièrement, consultent des experts - c'est une très bonne chose, mais quand les experts ne sont pas capables de leur apporter des solutions toutes faites, très souvent ils ne savent plus quoi décider - deuxièmement, regardent les sondages, et naturellement ils sont tentés d'aller dans le sens qui s'en dégage, troisièmement, sont tenus par le principe de précaution » qu'ils n'ont pas inventé mais qui depuis l'affaire du sida est désormais un très fort argument pour décider parfois de façon tout à fait excessive au regard de risques qui n'ont même pas été évalués. Comment intégrez-vous tout cela dans votre réflexion ? M. Patrick LAGADEC On s'aperçoit qu'avant une grande crise, il y a eu souvent des signaux forts. Il suffisait de pouvoir les écouter pour les repérer. Avant toutes les grandes catastrophes que j'ai pu étudier, Flixborough, Seveso, etc. il y avait eu plusieurs avertissements mais, à chaque fois, on disait que ce n'était pas grave puisqu'il ne s'était rien passé. Même après Seveso, on a dit Regardez, il ne s'est rien passé puisqu'il n'y a pas eu de morts », alors que c'était là le prototype même des problèmes dont on discute aujourd'hui. J'irai même plus loin, il peut y avoir beaucoup de signaux faibles ». J'ai travaillé avec des états-majors, notamment d'entreprises, je sais qu'un certain nombre de grandes entreprises ont identifié par exemple les quinze points en France où on perçoit le mieux ces signaux faibles ». Les responsables de ces quinze points se réunissent très fréquemment et si quelqu'un voit un signal un peu affirmé, toute la France se met à regarder ces signaux faibles » et petit à petit on bâtit une anticipation assez simple de la crise éventuelle. Il ne s'agit pas d'anticiper la météorite que l'on ne voit pas sur les écrans radars mais il y a souvent beaucoup d'éléments qui rendent le problème perceptible si l'on s'est mis en condition de pouvoir le percevoir. On est capable d'apercevoir autre chose qu'une explosion généralisée. Mais cela suppose qu'on accepte de s'interroger et de le faire collectivement et donc de croiser des informations. Cela suppose peut-être d'autres cultures. Comme me le disait un grand industriel à propos de sa société, il y a une faute lourde et une seule, c'est de ne pas avoir diffusé l'information. C'est ainsi qu'il définit la stratégie de son entreprise. Sur les cellules de crise, vous me posez une vraie question. Il n'y a pas de constitution type. Il y a des plans qui en précisent la composition dans les cas de figure les plus simples. En cas de séisme, on sait qu'il faut plutôt désigner un sauveteur qu'un notaire. Sur les crises qui prennent vraiment par surprise, le premier travail, avant même que la cellule de crise ne soit formée, est d'étudier comment l'on va travailler ensemble et non pas de foncer et de proposer une solution. On peut faire un test auprès de cercles qui n'ont pas fait ce genre d'apprentissage. Vous leur donnez n'importe quel type de situation, dans les dix minutes, ils vous ont donné la réponse On va faire comme cela parce qu'untel a fait comme cela » et il n'y aura aucune réflexion sur les conditions d'une action collective. Un jour, il faut peut-être un spécialiste de l'éthologie, un autre jour, il faut peut-être quelqu'un de tout à fait différent, mais si on ne s'interroge pas sur la façon dont on va travailler ensemble, avec qui, avec quels réseaux, avec quels mécanismes et si on ne clarifie pas -et si on ne le fait pas c'est que la situation est trop angoissante, donc on fonce sur de solutions miracles- on ne pourra pas constituer utilement de cellules de crise. Donc, il n'y a pas de réponse à votre question, sinon que la vraie question est comment fait-on fonctionner ensemble un groupe qui va devoir définir une conduite stratégique ? M. le Rapporteur Imaginons que le Gouvernement décide de mettre en place une cellule de crise. Encore faut-il que celle-ci soit sollicitée. On déplace le problème, il faudra toujours qu'un ministère, un responsable, à un moment ou à un autre décide que c'est éventuellement un problème susceptible d'être géré par la cellule de crise. Ou bien est-ce la cellule de crise qui s'auto-saisit, ce qui voudrait dire qu'elle a priorité sur tout, et ce qui me paraît difficile à imaginer. Comment faire ? M. Patrick LAGADEC Les pièges sont nombreux. Kissinger disait La première fois qu'on a mis en place enfin notre plus belle cellule de crise, on a passé notre temps à voir comment on fonctionnait, pendant ce temps là on n'a pas géré la crise ». C'est intéressant. La seule réponse, c'est de fabriquer des capacités à travailler ensemble sur ces sujets-là, à fabriquer des capacités de remontée, à croiser des questions, des capacités à repérer des signaux. On me dira que cela existe, mais je pense qu'il y a encore un gros travail à faire. J'essaie de le faire notamment dans l'industrie, c'est long mais cela donne des résultats. Là où il y a cinq ans il fallait trois, quatre jours pour mettre en place une cellule, maintenant cela se fait en trois minutes. Il y a cinq ans, on disait Mais non, ce n'est pas une crise de chez nous, cela ne nous ressemble pas, ce n'est pas ce qu'on traite d'habitude qui pose un problème, c'est totalement étranger ». Maintenant on est capable de faire face. L'apprentissage est donc possible. Je n'ai pas de réponse mécanique parce que si elle était mécanique, elle serait mauvaise. Il s'agit de jouer aussi fin que la crise, sinon celle-ci va faire sienne la cellule et on aura perdu, et ce sera encore plus grave parce que la cellule aura l'impression qu'elle gère l'ensemble. M. le Rapporteur Oui, mais nous, les politiques, nous sommes confrontés à la nécessité d'apporter des réponses perceptibles, tangibles, pratiques. Donc, au point où nous en sommes de cette crise de la vache folle, qui s'inscrit tout fait dans ce que vous avez indiqué, et en restant pragmatique, qu'auriez-vous souhaité a posteriori, et maintenant, que préconiseriez-vous alors que la crise se poursuit, alors que nous manquons de connaissances scientifiques affirmées et que le politique doit prendre un certain nombre de décisions dont les effets, qu'il s'agisse de santé ou d'économie, ne vous échappent pas ? La notion de communication, qui est difficile à gérer, est un élément qu'il faut intégrer. On déplore quelquefois l'excès des propos et l'outrance des médias, il n'en demeure pas moins que si les médias n'étaient pas là pour lever un certain nombre de lièvres », pour nous apporter un certain nombre d'informations que nous sommes, nous, incapables d'obtenir par nos procédés institutionnels, nous serions très désarmés. Je pense que les médias apportent une véritable contribution, et je ne veux pas revenir sur les crises qui ont été mises à jour par leur l'intermédiaire. Il faut donc faire avec, il y a le mauvais coté, mais il y a aussi le bon. Pour le politique, aujourd'hui, que préconiseriez-vous dans ce dossier de la vache folle ? M. Patrick LAGADEC Le rôle du politique est-il de donner des solutions ou... M. le Rapporteur Oui. M. Patrick LAGADEC Oui, il faut qu'il les donne mais... M. le Rapporteur Si on ne donne pas une solution, ce n'est pas la peine de se représenter aux élections. On est là pour tenter de régler les problèmes. La réflexion, c'est extrêmement intéressant, on essaie de comprendre le pourquoi » des choses afin d'éviter dans la mesure du possible que cela ne se reproduise, il n'en demeure pas moins que dans la crise actuelle, nous sommes tous là en train d'essayer de voir quelles solutions on va pouvoir proposer. M. Patrick LAGADEC J'entends bien, mais il est possible qu'une large part de ce travail passe par des voies moins simples que Voilà la solution à laquelle on arrive». J'ai eu le sentiment, depuis le début, qu'il y avait nécessité de montrer que l'on allait s'occuper d'inventer collectivement de nouvelles procédures pour gérer ce genre d'affaires et qu'ainsi, on gagnerait de la confiance, et donc on serait capable de trouver, non pas quelques solutions, mais des terrains de solutions » qui pourraient être plus facilement gérés, pilotés, négociés, en conservant de la confiance et de la crédibilité. C'est peut-être fumeux mais mon sentiment depuis le départ était que l'on souhaitait afficher clairement qu'on allait travailler sur les procédures qu'on allait suivre et de façon ouverte, qu'on ne sortirait pas du chapeau d'un comité x» les bonnes solutions, les bonnes méthodes, etc., mais que ce serait un processus qui serait présenté comme complet et difficile. M. le Rapporteur Oui, mais comment mettez-vous en cohérence un raisonnement logique face à une opinion publique irrationnelle ? Il y a un moment où, dans votre analyse de la crise et des solutions à y apporter éventuellement, vous êtes obligé d'intégrer l'irrationalité de l'opinion publique. Il me semble qu'on est obligé d'en tenir compte, parce qu'elle est très importante. Quelle place lui donnez-vous ? M. Patrick LAGADEC Est-elle irrationnelle ? M. le Rapporteur Il me semble, à certains moments en tout cas. M. Patrick LAGADEC Comment le dossier est-il constitué ? On constate de trop grandes incohérences dans les décisions, dans ce qui est affiché par les différents pays d'un côté et de l'autre. Les réactions sont peut-être du type Prouvez-moi que vous poursuivez de bonnes procédures et je ferai montre moi aussi de plus de calme dans mes réactions ». C'est une sorte de jeu. On l'a vu à Seveso, ou lors d'autres affaires. M. le Rapporteur Je reviens sur l'irrationalité. Si vous évoquez le principe de précaution devant l'opinion publique, au regard de l'exemple passé du sida peu de gens vont vous dire qu'il est excessif et dans le doute, la plupart pensent qu'il vaut mieux préserver les personnes. D'un autre côté, nous voyons défiler ici un certain nombre de professionnels qui nous disent que le principe de précaution doit être relativisé au regard des milliers de chômeurs de telle ou telle branche et - je reprends volontairement des arguments frappants pour vous montrer le type de raisonnement que ces personnes peuvent tenir - que les mesures prises risquent d'entraîner davantage de morts par suicides d'éleveurs qu'il n'y en aurait par encéphalopathie spongiforme bovine. L'image est peut-être excessive, mais illustre bien la très grande difficulté à gérer l'accord général sur le principe de précaution, dont l'application, le cas échéant assez rigoureuse, rencontre les réticences voire l'hostilité de toute une série de personnes. C'est là ce que j'appelle l'irrationalité, on n'arrive pas à avoir une cohérence globale. M. Patrick LAGADEC Il faudra aussi admettre que, dans une crise de cette nature, engagée depuis des années, on va arriver dans des impasses, d'autant que l'on se trouvera aussi face à des impossibilités. Je n'ai pas de réponse à tout. M. le Rapporteur Il faut pourtant que vous me donniez une réponse sur les éléments qui permettent la décision politique et là, vous ne m'avez pas encore répondu. Aujourd'hui, qu'est-ce qui peut fonder la décision politique quand les experts font défaut et qu'il y a les antécédents que l'on sait ? M. Patrick LAGADEC Je suis obsédé par la question. Les crises de l'avenir seront de ce type et le politique gardera sa fonction s'il est capable d'afficher cela et de considérer que la seule solution, c'est de bâtir des consensus collectifs, ouverts, qui jamais ne se fondent sur une assurance totale, qui se feront à un coût important, et donc nécessairement partagé. C'est peut-être très intellectuel mais je pense que restreindre la fonction du politique à donner une solution immédiate à l'affaire ne pourra pas donner de résultats dans les crises de l'avenir. Ces crises seront toujours à très, très haute incertitude et c'est pourquoi l'élément majeur va être, selon moi, non pas la réponse scientifique au problème, on l'aura trop tard, mais la réponse en termes de procédures et de qualité de ces procédures. M. le Rapporteur Autrement dit, cela passe par la confiance que l'opinion publique peut avoir dans les politiques. M. Patrick LAGADEC Absolument. M. le Rapporteur La clé est donc celle-là si l'opinion publique a confiance dans le décideur politique, alors on peut dominer une crise. M. Patrick LAGADEC Tout à fait. M. le Rapporteur Or en même temps que nous sommes en train de parler des crises, on met en cause le manque de confiance de l'opinion publique au regard des décideurs politiques. C'est bien cela que vous êtes en train de dire. M. Patrick LAGADEC Prenez l'affaire de Flixborough, une usine rasée en Angleterre en 1974. Les Anglais avaient perdu confiance. Comment réagit le gouvernement britannique ? Il nomme une commission d'enquête, pour lui demander non pas de faire une enquête sur Flixborough, mais de recenser tous les Flixborough » potentiels en Grande-Bretagne et là, les gens sont étonnés de voir qu'on a eu le courage de le faire. Que fait le président Carter après Three Mile Island ? Il a un problème majeur au niveau de l'ensemble de la nation, il crée une commission qui reflète l'ensemble de la nation américaine et il reconstruit, petit à petit, de la crédibilité. Il faut inventer de nouvelles procédures en face de nouveaux types de crises. C'est dans cette voie-là qu'on peut peut-être chercher. M. Francis GALIZI Monsieur Lagadec, ce que vous suggérez s'apparente en fait à l'étude scientifique des dangers. Est-ce bien cela le message que vous voulez nous faire passer ? Selon vous, l'étude scientifique des grandes crises comme celle de l'ESB, qui peut s'appliquer à tous les secteurs, à l'industrie, au nucléaire, aux risques naturels et autres pourrait permettre, puisque cette étude s'accompagne nécessairement d'un volet communication, traitement de l'information », et en même temps a une très forte consonance démocratique, en matière d'information, de mieux gérer ce genre de situations. C'est cela que vous voulez dire ? M. Patrick LAGADEC Oui, le piège dans lequel il ne faut pas tomber, dans ce que l'on nomme la cindynique, l'étude des dangers, c'est qu'il n'y a pas de catalogue technique de réponses à ce genre d'affaires. Plus les crises sont sévères, mettant en cause nos représentations, les forces sociales, des mutations importantes, plus se posent des problèmes de cultures, de discussions, de rapports de force et autres. Il ne s'agit pas uniquement de solutions techniques. Il y a l'aspect technique assez simple -quand on fait une étude des dangers, on sait ce qui est clair- mais il y a d'autres aspects et plus on travaille sur les crises, plus les changements de culture sont nécessaires. Les entreprises avec lesquelles on a le mieux travaillé sont celles qui ont accepté de changer de culture, selon la façon que je décrivais précédemment. Dans le cas contraire, les crises gagnent à tous les coups. M. Francis GALIZI Faut-il prévoir des scénarios catastrophes ? Doit-on imaginer une population contaminée par son alimentation de base ? Doit-on aller jusque là ? M. Patrick LAGADEC Oui, mais surtout, étant donné que chacun se pose des questions qui sont légitimes mais qui ne seront jamais exhaustives, il faut avoir l'esprit en alerte en termes de sécurité. Aujourd'hui, la sécurité ne peut plus se gérer au rétroviseur ». Cela ne peut être que de l'anticipation forte, à partir de signaux faibles », en se posant des questions et en croisant les informations que l'on peut avoir et en essayant d'être le moins en retard possible sur les événements et jamais sur le mode Ma cellule, ma petite alvéole n'a pas eu de certitude définitive qu'on était bien en danger absolu ». Ce genre de raisonnement était bon en 1914, maintenant cela ne marche plus. M. Georges SARRE Pourquoi, d'après vous, les sociétés d'aujourd'hui sont plus fragiles que la société d'antan ? Qu'est-ce qui les a fragilisées ? La République fonctionne-t-elle moins bien ? Le système de communication est-il inefficace ? Le système de valeurs est-il remis en cause et est-il en voie de disparition ? Si l'on est comme moi attaché à la République, il faut bien quand même, à un moment donné, que les représentants du peuple puissent décider. Sinon, c'est la démocratie, c'est la République qui s'en vont. Dans le cas précis de l'ESB, vous avez disposé des mêmes informations que nous. Quels sont les signaux faibles » qui étaient annonciateurs de cette crise majeure, les symptômes qui auraient pu permettre aux Français, aux Allemands, à d'autres, voire aux Anglais, de la voir arriver ? Personnellement, je ne les vois pas. M. Patrick LAGADEC Quand on interroge les scientifiques qui ont travaillé sur le dossier depuis des années, on constate qu'ils se sont posé beaucoup de questions. Je me rappelle avoir été à l'école vétérinaire il y a deux, trois ans, je ne sais plus la date exacte... M. Georges SARRE Oui, mais là, on était déjà en plein dedans. Parlez-moi des années 1980. Où étaient les symptômes ? Ils étaient sans doute là mais, moi, je le répète, je ne les ai pas vus et je ne suis pas le seul. M. Patrick LAGADEC Il s'agit non pas d'éliminer totalement tous les risques -si on pouvait, ce serait bien -mais de savoir au moins à partir de quand on a eu suffisamment de signaux montrant le danger et quel a été le délai de réaction des uns et des autres à ce moment-là. Il y a une marge grâce à laquelle on peut gagner. En ce qui concerne les vulnérabilités de nos sociétés, j'en ai détaillé quelques-unes dans le texte que je vais vous laisser. Lors du tremblement de terre de San Francisco aux Etats-Unis, on a été très surpris de voir que certains systèmes de détection incendie ne fonctionnaient pas. En fait, ils étaient concentrés à Chicago. Cela marchait très bien en situation calme, beaucoup mieux que s'ils avaient été localisés sur place, mais le jour du tremblement de terre, il n'y avait plus de communications entre Chicago et San Francisco. Les réseaux mondiaux sont aujourd'hui extraordinairement complexes et donc tout problème déborde immédiatement sur d'autres. C'est l'aspect technologique mais il y a aussi de grandes ruptures de l'idée de progrès, peut-être de l'idée de lien social. La notion de responsabilité s'effrite... il est clair que l'on est beaucoup plus vulnérable que dans une république à la Caton. Il y a des éléments qui bougent. M. Jean-Marie MORISSET Je vous remercie de l'analyse que vous avez faite du déroulement d'une crise et je retiendrai le message selon lequel il faut éviter le syndrome de l'oubli et profiter d'une crise justement pour bien ré-analyser le circuit et les processus de décisions. Je pense aussi que les questions que vous avez posées nous permettront peut-être d'avancer. Je retiens également de votre exposé un message fort à propos des procédures. Il faut travailler sur les procédures de manière concrète. Or, aujourd'hui, notre processus de décision en matière de procédures, quel est-il ? Ce sont des arrêtés, des décrets, des circulaires. Souvent ces textes font l'objet, et vous l'avez dit, d'un travail interministériel qui nécessite un certain nombre d'avis et de décisions. Ces procédures sont-elles adaptées à la gestion d'une crise ? Ces prises de décisions et la manière de les répercuter auprès de notre population, à savoir par arrêtés, décrets et circulaires, sont-elles efficaces ? M. Patrick LAGADEC Il y a des procédures qui fonctionnent, heureusement. La question que je me pose est la suivante lorsqu'une crise se profile à l'horizon, lorsqu'elle s'accentue véritablement, comment fonctionnent ces procédures ? Et là, comment sont prises les décisions, qu'est-ce qui se fait, qu'est-ce qui émerge ? Quand on est trop surpris pour ne pas avoir soi-même participé à des simulations, je pense que les procédures qui fonctionnent en situation calme ne fonctionnent plus suffisamment en situations aiguës. Et on perd en quelques heures, comme l'affirmaient les dirigeant de l'industrie chimique suisse Hoffmann Laroche, vingt ans d'investissements. Il faut une accoutumance des plus hauts niveaux de décision à ces situations de déstabilisation rapide. Quel est notre degré d'entraînement dans ce domaine ? Je fais suffisamment d'exercices de crise pour pouvoir dire qu'au fur et à mesure que l'on monte dans la hiérarchie, on ne rencontre pas un empressement significatif pour participer à ces exercices. Il faudrait peut-être revoir la qualité des exercices en question. Peut-être les responsables ont-ils la conviction suivante Si je suis à un haut poste de responsabilité, c'est que par nature, je sais faire ». Je crois qu'il y a là des pièges. Comme disait Henry Kissinger, plus on monte dans la hiérarchie, moins les personnes ont passé d'heures à étudier les situations de crise internationale. Mme Ségolène ROYAL Comment expliquez-vous que les politiques aient autant de mal à anticiper, même lorsque les signaux dont vous parlez sont visibles ? Car les signaux sur la vache folle étaient visibles. Cela fait des années que l 'on connaît les dégâts potentiels de l'agriculture industrialisée. Je prends différents exemples d'actualité. L'amiante chacun se souvient fort bien des années 1974-1976 et je vois encore ma mère jeter la plaque d'amiante où elle posait les fers à repasser. Il y avait déjà eu des alertes à ce moment-là. La maladie avait été répertoriée comme maladie professionnelle. En 1986, il y a dix ans, le groupement industriel de l'amiante a empêché le gouvernement français de ratifier une convention de l'organisation internationale du travail interdisant l'amiante. Cela fait dix ans de perdu, alors que les autres pays l'ont signée. Ce groupement a sous-estimé le risque et est arrivé à convaincre les politiques que le risque n'était que secondaire par rapport à l'argument économique, que l'on utilise sans jamais y intégrer ni les coûts collectifs ni les coûts sociaux. On voit aujourd'hui des signaux très forts dans d'autres domaines et aucune décision n'est prise. Je ne prendrai que deux exemples, parce qu'ils sont liés et ressemblent à la crise de la vache folle. Premier exemple le domaine de l'eau on sait parfaitement que la loi sur l'eau n'est pas appliquée, que les pollutions des nappes phréatiques continuent sous prétexte là aussi de rentabiliser une forme d'agriculture. Je prends le pari que dans quelques années, on se trouvera au bord du gouffre en ce qui concerne l'eau comme aujourd'hui en ce qui concerne la sécurité alimentaire avec la viande. Deuxième exemple, l'effet de serre on sait parfaitement là aussi que des décisions sont en train d'être prises et que des pays comme la France ont une nouvelle fois reculé les décisions à prendre, que le réchauffement de la planète va conduire sans doute plus vite qu'on le croit à des conséquences dramatiques en termes de santé, en particulier dans les pays du tiers-monde qui se reporteront inévitablement sur les pays développés. Les décisions sur l'eau et sur l'effet de serre sont des décisions que les politiques devraient prendre maintenant et qu'ils ne sont pas capables de prendre parce que le coût de l'anticipation en termes de conséquences politiques est sans doute plus fort que le fait de ne rien faire. On reporte toujours sur les générations politiques suivantes la responsabilité de ces décisions. La vraie question est là. Ce qui me frappe, c'est que bien souvent l'opinion publique a beaucoup plus de maturité que les responsables politiques. C'est-à-dire que nous sous-estimons notre capacité d'action par rapport à l'intuition de l'opinion publique. Par exemple, sur le problème de la circulation en ville, tous les sondages montrent que les Français sont prêts à limiter le recours à la voiture parce qu'ils sont conscients des dégâts sur l'air. Or, les responsables politiques n'ont pas le courage de prendre les décisions que l'opinion publique voudrait voir prendre. L'opinion est maintenant en avance sur les décideurs politiques. Quel est le ressort de cette incapacité, de ce décalage permanent, y compris par rapport aux problèmes que l'on pourrait régler aujourd'hui pour éviter les situations de crise ? Avez-vous théorisé cette question ? Et comment pourrait-on intégrer l'anticipation des dégâts dans la décision politique afin que le politique retrouve un intérêt pour agir ? M. Patrick LAGADEC Aux vraies questions, les réponses sont difficiles. Il y a des choses assez évidentes que l'on voit fonctionner quand on fait des entraînements d'état-major, que ce soit des politiques ou des responsables d'entreprises. L'obsession, dès qu'un problème se présente, est de vouloir rassurer. Quelque part, c'est un déni de démocratie. Si le moindre problème est énoncé, ce sera la panique immédiate Je ne peux faire confiance en rien au citoyen et je dois absolument me comporter en propriétaire de cette information à risques et ne dire les choses que le plus tard possible». C'est pour cela que j'ai vu, dans certains pays, qu'on ne prévient pas lorsqu'un cyclone va arriver parce qu'on ne sait jamais quelles seront les réactions. Cela coûte ensuite extrêmement cher. Il y quelque chose dans notre fonds culturel, qui n'est pas propre aux politiques. Chacun personnellement peut tomber dans ce travers. Je me souviens avoir demandé à une étudiante de venir travailler sur un retour d'expérience relatif à un problème de santé publique. Les gens lui demandaient si ce n'était pas grave. Elle n'était pas médecin, elle les a rassurés. Dès que l'on pose une question du type Ce n'est pas grave ? » La réponse est Je vous rassure ». Lorsque cette réponse est fondée, on peut rassurer les gens. Sinon on craint de semer la panique si l'on dit quoi que ce soit, ce qui peut entraîner des phénomènes énormes que l'on aurait pu éviter. La moindre parcelle d'information va déclencher des mouvements assez incontrôlables. On entre dans un cycle infernal Vous ne nous avez jamais fait confiance, pourquoi voulez-vous qu'on vous fasse confiance aujourd'hui, vous voyez bien que...». Il y a certainement des réponses plus intelligentes. Pour passer à d'autres types de réponses, il faut avoir beaucoup travaillé. Je m'en suis aperçu en travaillant avec certains états-majors. Jour après jour, ils sont capables de faire beaucoup plus confiance, d'ouvrir davantage les réseaux, de ne pas de se comporter en propriétaire du risque en question, de travailler à valoriser l'ensemble des richesses de leur groupe, ce qui permet de mieux surmonter les crises. Il s'agit d'un long travail pour lequel il n'y a pas de technique rapide. Nous devons mettre en oeuvre une capacité culturelle à travailler ensemble sur des problèmes qui ne sont pas encore très bien définis, sans connaître d'un côté la liste exhaustive des risques, de l'autre la liste exhaustive des réponses, ce qui serait notre tendance technocratique immédiate, car la crise se joue de ce genre de choses. Cela suppose une maturation patiente et respectueuse et à cette condition, on fait naître de grandes richesses et c'est ce qui m'intéresse. Arriver au bout de deux jours à avoir en face de soi un groupe humain d'une richesse fantastique qui produit lui-même des scénarios auxquels personne n'avait songé et qui ne sont pas dans les plans et qui seraient extraordinairement intéressants comme appui en cas de crise. C'est un travail de pédagogie sociale, qui s'effectue avec une grande confiance vis-à-vis des citoyens, des responsables, etc. Cela peut se développer si nous renonçons à vouloir à tout prix nous protéger immédiatement en demandant un plan écrit. C'est utile pour les urgences mais pour ce dont on parle il faut des investissements culturels forts de de la part de l'ensemble des partenaires. M. le Rapporteur Pensez-vous qu'il serait utile de créer dans notre pays, sur le modèle de l'IHEDN, un institut des hautes études de gestion des crises, qui permettrait à un certain nombre de personnes d'appréhender tous les mécanismes que vous nous avez exposés et qui pourrait peut-être préparer un certain nombre de responsables, de l'entreprise, du monde politique, tous ceux qui, à un moment ou à un autre, peuvent avoir à gérer des situations de crise ? Serait-ce une initiative heureuse et par hasard, cela existe-t-il déjà ailleurs ? M. Patrick LAGADEC Je pense que ce serait une très bonne idée pour éviter une tétanisation par la peur, chacun dans son bureau Surtout ne bougeons pas, il va se passer quelque chose », pour fabriquer des communautés de réflexion et de travail personnel. A la fin de séminaires, chacun sait qu'il peut appeler l'autre pour lui demander son avis, en sachant bien que l'autre n'a pas de solution à vendre, ne va pas en tirer gloire, mais qu'on va mettre en commun des questions. Créer ces structures où on puisse discuter ensemble de façon ouverte, venir en appui à quelqu'un qui se trouvera confronté à une situation de crise, cela peut être tout à fait extraordinaire afin de sortir de la peur qui paralyse et qui fait sombrer dans des impasses. Et si on avait un jour un dossier aussi complexe que celui de la vache folle, on pourrait même faire une communication du type C'est une des crises de l'avenir, on ne saura pas bien faire, on va travailler avec vous pour la gérer au mieux, on essaiera d'en tirer tous les enseignements en évitant les erreurs majeures ; s'il y a des difficultés, on les résoudra ensemble, mais sachez bien que je ne peux pas être ici pour vous dire qu'il y a une solution simple. Si je le faisais, je ne serais pas crédible, je vais travailler avec vous pour qu'on dote ce pays des meilleurs moyens pour affronter les autres mieux que celle-ci et, pour celle-ci, dégager des capacités communes pour la traiter au moins mal ». Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Jacques BARRIERE, président du Syndicat national des vétérinaires-inspecteurs du ministère de l'agriculture extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Jacques BARRIERE Madame le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir invité pour vous présenter, en tant que professionnel, l'état de mes connaissances modestes sur le sujet qui fait l'objet de vos travaux. Je suis vétérinaire-inspecteur, responsable du service d'hygiène alimentaire dans le département des Bouches-du-Rhône. Mon travail consiste à appliquer les dispositions du code rural qui sont destinées à protéger la santé publique. Ces dispositions ont pour but d'assurer la protection des consommateurs en instituant un contrôle, une inspection permanente des denrées alimentaires animales ou d'origine animale. En 1991, les compétences des agents du ministère de l'agriculture ont été étendues aux denrées végétales, mais les dispositions réglementaires dans ce domaine sont encore relativement peu étoffées, pour des raisons scientifiques essentiellement; le risque alimentaire est lié surtout aux aliments d'origine animale. La compétence sur les denrées végétales est partagée avec des agents du ministère de l'économie et des finances, ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'organisation administrative des contrôles sur l'alimentation est extrêmement complexe, mais, pour résumer, on peut dire que 95% des compétences en matière de protection de la santé publique sur des questions d'alimentation échoient à deux catégories d'agents du ministère de l'agriculture des agents de catégorie A, les vétérinaires-inspecteurs, qui sont des fonctionnaires recrutés par concours à l'issue de leur formation et suivent une formation complémentaire ; des agents de catégorie B, essentiellement des techniciens des services vétérinaires recrutés au niveau bac puis formés, et des préposés sanitaires qui remplissent les mêmes fonctions que les techniciens des services vétérinaires mais n'ont pas été recrutés par voie de concours ce sont pour la plupart des agents qui étaient en situation de précarité et qui ont été titularisés après de très nombreuses années de service. Cette crise sans précédent, j'ai préféré l'aborder sous l'angle de ses causes plutôt que sous celui de ses conséquences il s'agit, à mon niveau, de faire des propositions non seulement pour en limiter les conséquences, mais surtout pour éviter l'apparition de nouvelles crises. J'ai écouté avec beaucoup d'attention le précédent intervenant, M. Patrick Lagadec, que j'ai déjà rencontré par ailleurs, dans le cadre d'un colloque sur la listériose. En l'écoutant, je me suis demandé si les crises que le ministère de l'agriculture a déjà eu à gérer -tout le monde a en mémoire les épisodes de salmonellose-, qui au plan sanitaire étaient beaucoup plus importantes que la crise actuelle, tout au moins en l'état actuel de nos connaissances de l'incidence de l'ESB sur la santé humaine et animale, n'étaient pas ces signaux faibles dont il nous parlait tout à l'heure. Sur le plan scientifique, le document que j'ai présenté comporte une analyse un peu caricaturale il y est dit que les progrès en matière de thérapeutique sont, somme toute, assez minces depuis la découverte des antibiotiques et que l'on ne dispose toujours pas d'un antiviral efficace pour traiter la grippe ou le sida ; on meurt plus souvent des conséquences du traitement de certaines tumeurs plutôt que des conséquences de la maladie elle-même. Dans le cas des encéphalopathies spongiformes subaiguës, il est certain que les connaissances sont encore plus faibles. On a très peu investi dans le monde, en France en particulier, dans la recherche dans ce domaine. A ma connaissance, environ vingt-cinq vétérinaires seulement travaillent en France dans le monde de la recherche, dont certains probablement sur les maladies à prions, mais pas tous et loin s'en faut. En tant que syndicaliste, je déplore la faiblesse des moyens humains et financiers qui sont consacrés à la recherche scientifique en général. Je crois qu'il faut avant tout favoriser le travail pluridisciplinaire, ce qu'on a du mal à faire en France. Comme pour les cellules de crise, il faut savoir faire appel à toutes les compétences et surtout les regrouper, y compris celles des organismes publics de recherche. Dans le domaine alimentaire en particulier, les compétences sont trop éclatées. Il faut également promouvoir la carrière de chercheur. J'ai entendu il y a quelques mois des responsables de mon administration prétendre qu'à partir de trente-cinq ans, un chercheur ne trouvait plus rien et que la recherche ne pouvait donc pas être le choix de carrière d'un jeune plein d'ambitions. Je me suis simplement reporté à la chronologie des découvertes de Pasteur pour constater qu'avant trente-cinq ans, il n'avait pas été très productif ! Sur le plan sanitaire, en l'état actuel des connaissances et en France, l'impact de cette affection, pour l'homme ou pour les animaux, est infime. Les toxi-infections alimentaires collectives, les maladies transmissibles, comme la brucellose et la tuberculose, ont une incidence bien plus considérable. L'ESB a un impact sanitaire en Grande-Bretagne, au moins pour la santé animale, c'est indéniable, mais guère en France. C'est une des premières interrogations que pose cette crise. Le premier point critique sur ce plan, c'est l'alimentation des animaux et des hommes, cela va de soi. Un autre point critique, c'est l'importation d'animaux vivants et de denrées animales ou d'origine animale depuis 1993, les frontières intra-communautaires ont été abolies ; nous vivons dans une communauté de pays où la confiance mutuelle est de rigueur. Il reste qu'un certain nombre de contrôles qui étaient réalisés aux frontières ne le sont plus. Ils sont théoriquement remplacés par les contrôles à destination », mais ceux-ci sont loin d'être à la hauteur de ce qu'on pourrait attendre il faudrait un investissement en personnels, moyens et formation. Pour le reste, je ne vois pas d'autre conduite à tenir que de suivre les recommandations des experts scientifiques, qui sont encore les personnes les plus crédibles. Il est important, et je le répéterai, d'imposer la traçabilité de l'ensemble des filières de denrées alimentaires, en commençant par les produits carnés -ce serait déjà un bel effort. On a critiqué le dispositif VBF mis très rapidement en place ; ce dispositif est critiquable, mais il s'agissait d'apporter en quinze jours une réponse à une demande des consommateurs qui nécessiterait un travail de plusieurs années. Il faut aller plus loin, modifier les règles d'étiquetage pour informer le consommateur sur un certain nombre de points qu'il ne connaît pas aujourd'hui, en particulier la race et le mode d'alimentation des animaux. Sur le plan économique, nous assistons essentiellement à une crise de confiance internationale. Cette crise intervient dans un contexte déjà très difficile pour les producteurs de boeuf. Curieusement, alors que les associations de consommateurs n'ont pas appelé au boycott de la viande bovine française et de la viande bovine en général, puisque l'importation de la viande d'origine britannique était interdite, une bonne partie de la population l'a pratiqué spontanément. A l'effondrement de la consommation, je vois trois causes essentielles. La première est à mon sens la méconnaissance générale du public en matière médicale et en matière économique. La deuxième tient au rôle de la presse, qui n'a pas diffusé une information suffisante et suffisamment objective. La troisième, c'est la sensibilité des Français aux questions alimentaires. Pour ce qui est de l'ignorance du public, je crois qu'on peut mettre en cause les lacunes de l'Education nationale. J'ai un enfant en sixième on lui enseigne avec force détails la civilisation égyptienne et il ne connaît rien de l'hygiène ! Les connaissances de base en hygiène et en médecine sont quasiment nulles et l'Education nationale n'est d'aucun secours. Quant au monde rural, que notre génération connaissait, c'est aujourd'hui un monde complètement étranger aux enfants, ainsi que l'illustre l'exemple du poisson représenté par des enfants de maternelle par des rectangles, puisque c'est la forme du poisson pané surgelé. Dans les pays anglo-saxons, les choses sont différentes. J'ai rencontré au cours de mes études de vétérinaire une enseignante d'anglais néo-zélandaise je peux vous dire qu'en deuxième année d'école vétérinaire, j'en savais moins sur les maladies des moutons que ce professeur d'anglais qui avait fait des études de français ! Certes, la Nouvelle-Zélande est un pays où le nombre d'habitants est inférieur au nombre de moutons, mais je pense toutefois qu'il y a chez nous un certain nombre de corrections à apporter. En ce qui concerne la sensibilité particulière de nos concitoyens aux questions alimentaires, je citerai l'exemple de l'amiante malgré le nombre de décès, repris dans la presse, dus à ce produit, l'impact médiatique n'est pas comparable à celui de l'ESB. Mme Ségolène ROYAL Si. M. Jacques BARRIERE Ce n'est pas mon avis. Les mesures réglementaires prises ne sont pas comparables l'interdiction de l'utilisation de l''amiante dans l'édification des bâtiments n'intervient qu'à partir du 1er janvier 1997 et la réhabilitation des bâtiments contaminés n'est pas régie avec la même rigueur que celle appliquée aux farines destinées à l'alimentation animale. Je peux vous garantir à ce propos qu'on a envoyé des techniciens des services vétérinaires et des vétérinaires inspecteurs dans toutes les fermes de France et de Navarre à la recherche des sacs de farines qui auraient été introduits avant l'interdiction. En ce qui concerne la presse, la recherche permanente du sensationnel et du scandale a fait le lit de la crise de confiance des consommateurs. Elle n'a pas apporté une information suffisante et objective. Je le répète, je ne comprends pas l'écart entre la gravité du problème de l'amiante - on parle de 2 000 morts en 1996 - et son faible écho médiatique au regard du barouf » médiatique autour de l'ESB. Nos propositions influer sur les programmes scolaires, informer les consommateurs et délivrer en permanence une information à la presse. Sur les questions d'alimentation, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation communique très peu. Lorsque survient une crise de cette ampleur, les journalistes sont étonnés de constater que ce n'est pas le ministère de la santé qui est compétent, mais celui de l'agriculture. On aurait pu compenser ce défaut et je pense qu'il est nécessaire de rétablir une communication permanente, surtout en dehors des périodes de crise. Concernant la gestion administrative du problème sanitaire, je passerai rapidement sur la qualité et la rapidité des décisions prises. Je ne pense pas qu'on puisse les remettre en cause elles s'appuient d'une part sur les recommandations des experts nationaux et internationaux et d'autre part sur le principe de précaution. L'affaire du sida a laissé des traces positives. Sur la rapidité des décisions, je ne vois pas non plus qu'il y ait matière à incriminer particulièrement nos responsables. En cherchant méticuleusement, on peut trouver que s'est écoulé un délai d'un an entre l'interdiction d'utiliser des farines au Royaume-Uni, qui date de 1988, et l'intervention d'une mesure similaire en France, qui date de 1989. Mais la Communauté, dans le même temps, n'a pris aucune mesure la France a donc dû anticiper les décisions communautaires, ce qui fut loin d'être évident compte tenu du caractère très communautaire de la gestion du secteur agricole et agroalimentaire. Rien ne permet non plus de douter de l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures. Bien sûr, il y a le problème de l'interdiction d'introduire des farines de viande d'origine anglaise sur notre territoire, qui aurait été inefficace ; sur ce point, on a tendance à faire l'amalgame avec les dérogations qui ont été accordées dans des conditions conformes à la réglementation pendant une bonne période ; cependant, il semble bien que des produits interdits en petite quantité ont pu être introduits en France par l'intermédiaire d'autres pays de la Communauté. Une enquête menée sur ce point par les services du ministère de l'agriculture est actuellement en cours ; ses conclusions ne sont pas encore connues. Surtout, le contrôle qui était opéré sur les farines de viande importées était un contrôle métrologique, c'est-à-dire un contrôle normatif de composition sur le produit fini, effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Manifestement, ce contrôle était insuffisant - ce qui n'implique pas forcément qu'il y a eu fraude - ; un contrôle de process, sur les méthodes de fabrication, eût été plus efficace. C'est le type de contrôle habituellement pratiqué par les agents des services vétérinaires. Mais, curieusement, en France, le seul maillon des productions animales et alimentaires qui ne relève pas de la compétence du ministère de l'agriculture mais de celle du ministère de l'économie, est justement celui de l'alimentation animale. Or, l'intervention de l'administration de l'économie et des finances est forcément limitée, puisqu'on ne peut pas détecter de protéines animales dans une farine si elles sont présentes à un taux inférieur à 1 %, et que seuls deux laboratoires sont capables de mener cette recherche avec succès lorsque le taux est légèrement supérieur à 1 %. Le contrôle du produit fini est donc illusoire. L'absence de collaboration active et efficace, voire la concurrence entre les services de la répression des fraudes, transférés en 1984 du ministère de l'agriculture au ministère de l'économie et des finances, et les services vétérinaires, a donc causé un préjudice aux conséquences heureusement limitées pour la santé publique. Les propositions des vétérinaires consistent, a minima, à associer de manière permanente les actions de prévention systématique qui sont menées par les agents des services vétérinaires, aux opérations plus ponctuelles et plus policières des agents de la répression des fraudes, auxquels il faut adjoindre ceux des services des douanes. Une proposition plus audacieuse serait de regrouper tout ou partie des services déconcentrés en charge de la santé publique alimentaire, pour éviter l'éparpillement des compétences et la concurrence entre les différentes administrations et donner aux consommateurs un interlocuteur unique, compétent, reconnu et crédible. Il s'agirait des services santé-environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, d'une partie des services des directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes les agents compétents pour les questions alimentaires et des services vétérinaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il est important d'assurer la crédibilité des mesures prises par l'administration. Depuis le 21 mars dernier, c'est essentiellement le ministre de l'agriculture qui est intervenu, ce qui est normal puisqu'il s'appuie sur le dispositif législatif du code rural. Or, quelles que soient ses qualités, il apparaît aux yeux des consommateurs comme le ministre des agriculteurs et des producteurs, ce qui leur semble signifier qu'il défend des intérêts opposés aux leurs. Ce sentiment est aggravé par le fait que les liens institutionnels entre le ministère de l'agriculture et les associations de consommateurs sont très minces, alors que le ministère des finances entretient des liens étroits avec elles en contribuant aussi parfois indirectement à leur fonctionnement. A la décharge des consommateurs, il faut reconnaître que la mission de protection de la santé publique assurée par les directions des services vétérinaires - plus de 4 000 agents en France - n'avait pas jusqu'à l'actuel Gouvernement été réellement assumée en termes de communication ni d'organisation administrative. Qui sait aujourd'hui en France que ce sont les services vétérinaires qui s'occupent de protéger la santé du consommateur ? Pratiquement personne. Quant à l'organisation administrative, l'intégration, en 1984, des directions des services vétérinaires dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt a été effectuée au mépris de la déontologie qui sied à une administration de contrôle. Cette incongruité génère un conflit d'intérêt qui a été relevé par la Cour des comptes européenne, mais aussi par la Cour des comptes française dans un rapport de 1990 ou 1991. Cependant, les rémunérations des agents des services vétérinaires, de catégorie A, B et C, restent en moyenne inférieures de 25 % à celles du génie rural. Il faut ajouter que la crédibilité des contrôles exercés par les agents des services vétérinaires est vivement contestée du fait que, dans la majorité des abattoirs français, l'encadrement de l'inspection sanitaire est assuré par des vétérinaires inspecteurs vacataires, c'est-à-dire des agents non titulaires. Les effectifs de vétérinaires inspecteurs ont été considérablement accrus ces dernières années, mais ils restent encore faibles eu égard à leurs nombreuses missions et bon nombre de postes, y compris d'encadrement, sont confiés à des agents non titulaires. Je crois avoir bien mis l'accent sur les points critiques. Nos propositions pour répondre aux attentes des consommateurs et des citoyens, c'est de procéder au regroupement de services évoqué précédemment, de titulariser les agents en situation précaire, pour répondre aux exigences déontologiques du contrôle et d'augmenter - pardonnez-moi ce langage syndical, mais en matière de protection de la santé publique et en matière alimentaire, il est de mise - les effectifs de fonctionnaires chargés de ces missions. Par le regroupement proposé, nous voulons assurer une plus grande efficacité de l'Etat, en prenant soin toutefois de dissocier les deux missions de service public en cause, l'une relative à l'élaboration du cadre réglementaire de l'alimentation, l'autre de contrôle sur le terrain. La première de ces missions suppose une activité de négociation très importante, notamment à Bruxelles. L'autre pourrait selon nous être avantageusement confiée à un établissement public à caractère administratif. En annexe du document que j'ai apporté, figure une proposition de notre organisation qui concerne la tutelle. Elle a été adressée aux principaux responsables et est complétée par des contributions des présidents des syndicats des médecins inspecteurs de santé publique et des ingénieurs sanitaires. Ce n'est pas une proposition opportuniste. Elle a quelque peu vieilli, ayant été conçue bien avant la crise de l'ESB, mais je l'ai volontairement conservée en l'état. On évoque dans ce document une tutelle ministérielle triple agriculture, économie et santé. Aux yeux du public, le ministère de la santé est apparu absent dans cette crise. Cela se comprend car, du point de vue réglementaire, il n'a pas de compétences dans ce domaine, hormis en matière d'eau. Il reste qu'un problème de santé publique, dans l'esprit du citoyen, c'est un problème du ministère de la Santé. Le ministère de l'économie et des finances a été parfois réclamé vigoureusement par les associations de consommateurs. En l'état actuel des compétences, ce ministère n'est réglementairement pas compétent, hormis pour contrôler l'étiquetage en général et, s'agissant de l'alimentation animale, notamment des farines, la composition. La question se pose à nouveau de savoir si l'alimentation ne devrait pas être du ressort d'une seule tutelle ministérielle. Au plan politique, l'imbroglio administratif a certainement suscité la défiance des consommateurs. Ceux-ci sont en quête d'un service unique, impartial et indépendant. Ils ont logiquement retiré leur confiance à l'administration et par conséquent aux hommes politiques. Je pense que le comportement de la presse ne fait que refléter l'opinion commune. Les affaires » trop fréquentes des dernières années ont certainement entamé le capital confiance des politiques, mais aussi du corps médical. C'est vrai à tel point qu'au lieu de considérer que l'administration française avait relativement su préserver l'agriculture de notre pays d'un fléau, la presse relayant l'opinion majoritaire a jugé que les mesures prises par le ministre de l'agriculture et appliquées par son administration n'étaient pas crédibles. La réponse que nous proposons a pour objet de rétablir la confiance des citoyens en l'Etat, conformément à l'un des objectifs fixés par le Président de la République au gouvernement, et à l'article 25 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire que vous avez adoptée en 1995. L'ESB a déclenché en France une crise sans précédent. Il est à craindre que le secteur de la viande bovine ne s'en remette que très difficilement. Il est à craindre aussi que d'autres branches de l'alimentation puissent subir une pareille tourmente, dans la mesure où, comme le dit un de mes collègues, les tiroirs sont pleins de dossiers plus pourris » que celui-ci la listériose, la brucellose, la tuberculose, la fièvre Q et même la rage ont des conséquences sanitaires largement supérieures à l'ESB. L'opinion publique doit savoir que chaque jour on court des dangers en s'alimentant, mais qu'on est protégé par une administration qui n'est pas la plus mauvaise d'Europe ni du monde. Vous pourrez peut-être considérer que j'ai exagéré en disant que les responsabilités administratives étaient émiettées en France dans le domaine de l'alimentation ; je crois pouvoir affirmer sans être contredit que c'est encore pire aux Etats-Unis, où onze services d'Etat concourent au contrôle de l'alimentation et à la protection du consommateur. Pour caricaturer, un sandwich qui comporte une tranche de jambon et une tranche de pain relève de l'autorité d'un service de contrôle, et un sandwich qui comporte la même tranche de jambon et deux tranches de pain relève d'un autre service de contrôle. Nous ne sommes pas les plus mauvais, mais nous pourrions être bien meilleurs et si la France veut protéger les consommateurs comme ils l'attendent et conserver le rang de deuxième puissance agro-alimentaire mondiale -premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires transformés-, elle doit se doter d'un outil qui soit à la pointe du progrès, ce qu'elle a su faire par le passé. L'organisation administrative actuelle, qui date de trente ans, a été calquée par de très nombreux pays. Elle a été copiée en partie à l'échelon communautaire. Mais elle est aujourd'hui relativement dépassée, parce que les attentes des consommateurs sont beaucoup plus fortes. Il faut donc restaurer la crédibilité des contrôles, plus que leur efficacité, en confiant à un organisme unique les moyens d'agir en toute indépendance au plan déontologique, avec l'autonomie fonctionnelle qui en est le corollaire, ce qui ne veut pas dire qu'il pourrait se comporter en électron libre par rapport aux pouvoirs publics et aux décisions politiques. Il faut aussi éduquer les enfants dans les domaines de l'hygiène, de la médecine et du monde rural. Il faut établir -c'est une oeuvre de longue haleine-, la traçabilité des denrées alimentaires dans leur ensemble, en s'attaquant tout de suite aux denrées alimentaires animales ou d'origine animale. Il faut enfin informer clairement, par un étiquetage clair, les consommateurs sur la race et le mode d'alimentation et d'élevage des animaux, car ce sont des éléments d'information plus importants que l'origine géographique. Trop souvent le schéma qui prévaut dans l'esprit de nos concitoyens, c'est que les moutons ou les vaches sont produits un peu comme les vins dans un système d'appellation contrôlée à partir du moment où un mouton est né en Irlande, il est forcément bon, de même que les vins de Bordeaux sont meilleurs que les vins du Lot. Ce schéma n'a aucune valeur dans le domaine des produits carnés. Mme le Président Si nous ne sommes pas parmi les plus mauvais, peut-on dire que nous sommes parmi les meilleurs ? J'aimerais revenir sur les contrôles. Nous avons entendu ce matin le directeur du Centre d'information des viandes nous expliquer que nous pouvons regagner la confiance des consommateurs si les contrôles se maintiennent. Est-ce à dire que les contrôles se sont amplifiés depuis la crise ? Etaient-ils aussi sérieux et aussi poussés avant ? Nous avons au sein de notre mission plusieurs commissaires vétérinaires qui nous ont fait part de pratiques plus ou moins laxistes dans les abattoirs... M. Jacques BARRIERE Je ne crois pas que les contrôles de notre administration soient meilleurs ou plus mauvais que ceux que pourrait effectuer une autre administration qui serait dotée des mêmes moyens et du même dispositif réglementaire. Il est certain que si des agents d'une administration sont intéressés financièrement aux résultats de leur activité, leur mode de contrôle peut dévier ; ce n'est pas le cas des agents des services vétérinaires. Je peux du moins témoigner du dévouement, de la compétence et du sérieux des vétérinaires - inspecteurs et de leurs assistants, les techniciens des services vétérinaires. Il reste que ce ne sont que des hommes et il en est sans doute qui ne font pas tous les jours leur travail correctement. Mme le Président Les contrôles sont-ils plus nombreux et plus poussés depuis le 20 mars ? M. Jacques BARRIÈRE Ils sont différents les contrôles documentaires et l'examen ante mortem -l'examen médical que subissent les animaux avant l'abattage- prennent une importance beaucoup plus grande. Cet effort est effectué au détriment d'autres tâches, puisque les moyens restent les mêmes. Je ne vois pas en ce domaine de carence particulière. M. le Rapporteur Je m'étonne de certaines de vos affirmations concernant la gestion administrative du problème sanitaire. Je suis un peu surpris de constater qu'en face des rubriques -qualité des décisions prises, rapidité et efficacité de ces décisions-, vous n'émettez ni critiques, ni propositions. Or, s'agissant de la qualité des décisions prises, ce matin, notre attention a été attirée sur un arrêté publié le 14 avril 1996 et retirant de la chaîne alimentaire l'encéphale, la moelle épinière, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins, pris comme une entité, des bovins nés avant 1991. D'aucuns ont argumenté de façon assez solide que, pour les intestins, cette décision n'était pas fondée, car on ne peut pas considérer comme un tout l'intestin grêle et le gros intestin ; ce sont deux entités anatomiques et physiologiques différentes et les risques qu'ils présentent ne sont pas les mêmes. Comme cet arrêté est signé par le vétérinaire en chef Vallat, je vous demande si vous maintenez votre position sur la qualité des décisions prises. Ne pensez-vous pas, eu égard à l'évolution des connaissances, que cette mesure est excessive ? Pour ce qui est de la rapidité avec laquelle les décisions ont été prises, le directeur général de la santé nous a tenu des propos inverses ; de son point de vue, on aurait pu gagner beaucoup de temps, de nombreux mois, peut-être même quelques années. Comment s'explique cette divergence d'appréciation ? Concernant l'efficacité des mesures mises en place, vous constatez que rien aujourd'hui n'indique qu'elles n'ont pas eu l'effet souhaité ; l'interdiction d'introduire sur notre territoire des farines de viandes d'origine anglaise n'a pas été suivie d'importations clandestines importantes. Or, dans le journal Le Monde » d'aujourd'hui, il est indiqué que de janvier 1993 à mars 1996, la France aurait importé 153 900 tonnes de farines animales britanniques. Ces pratiques auraient continué jusqu'en juin dernier malgré l'embargo. Cet article assez documenté vient à l'appui d'autres éléments. Maintenez-vous que vous n'avez rien à dire sur la qualité des décisions prises, leur rapidité et leur efficacité ? M. Jacques BARRIERE S'agissant de la qualité des décisions, il faut dire que ces décisions reposent sur le principe de précaution, mais doivent aussi tenir compte, dans un deuxième temps, de certaines contraintes techniques de faisabilité des opérations. Des observateurs qui ne prennent pas en compte ces deux éléments ont pu trouver excessives certaines mesures. Quant à la rapidité des décisions, il est évident qu'on peut toujours aller plus vite. Il ne s'est tout de même écoulé qu'un an entre le moment où les farines ont été interdites dans l'alimentation des bovins au Royaume-Uni et le moment où cette interdiction a été prononcée en France, et je ne crois pas pouvoir être contredit lorsque j'affirme que la Communauté, quant à elle, n'a pris de décision à cet égard qu'en 1994 soit cinq ans après. L'obligation d'avoir un troisième feu rouge sur les voitures à hauteur des yeux s'applique aux Etats-Unis depuis au moins dix ou quinze ans. Combien de temps a-t-on mis en France pour la mettre en oeuvre ? Et il est toujours possible d'utiliser de l'amiante dans la construction en France ! Alors, notre administration de l'agriculture a-t-elle été si lente ? S'agissant de l'efficacité de la mise en oeuvre des mesures, en particulier en ce qui concerne l'interdiction d'importer des farines anglaises, c'est une question complexe parce que ces farines n'ont pas servi uniquement à l'alimentation des bovins. Elles ont pu être utilisées pour d'autres espèces, -les porcs, les volailles- chez qui elles n'ont pas de conséquences pathogènes, ou tout au moins pas de conséquences sur la santé publique, puisqu'on a pu infecter expérimentalement un porc. Mais il est certain aussi que ces importations ont pu augmenter et que des importations détournées passant par des pays tiers ou d'autres pays de la Communauté ont pu avoir lieu. Je n'en dirai pas plus une enquête du ministère de l'agriculture est en cours. De toute manière, le mode d'élevage et d'alimentation des bovins en France n'a pas généré un risque comparable à celui qui existe au Royaume-Uni. Je rappelle en outre que les techniques analytiques ne nous permettent pas de rechercher méthodiquement les farines dans les produits finis destinés à l'alimentation des animaux. M. Georges SARRE Tout d'abord, est-il exclu que des farines anglaises légalement importées pour nourrir des volailles aient frauduleusement été données à des bovins ? Un éleveur a pu se dire, au moins avant que l'affaire ne devienne publique, que si les poulets en mangeaient, les vaches le pouvaient aussi. Ensuite, quels sont les pays européens qui auraient vendu des farines susceptibles d 'être contaminées ? Par ailleurs, d'après vous, comment se fait-il que seuls quelques pays européens reconnaissent avoir eu des bêtes victimes de l'ESB ? J'aurais pour ma part tendance à craindre que le cheptel de tous soit peu ou prou atteint. Enfin, est-il exact que lorsque le Gouvernement britannique a pris des mesures d'interdiction pour sa consommation intérieure, les services vétérinaires, les services de contrôle en général, n'étaient plus en mesure d'assurer un suivi et d'avoir une politique efficace, après le passage de l'ouragan libéral soufflé par Mme Thatcher ? Je me permets pour finir une observation. Vous avez parlé de l'hygiène, soit. Mais que vient faire l'Education nationale là-dedans ? J'ai appris à l'école, au collègue, au lycée, mais aussi à la maison, à me laver les mains et les dents. Il me semble que le rôle des familles, à cet égard, est beaucoup plus important que celui de l'école. L'école est là pour transmettre des savoirs. C'est sa mission essentielle. Vous citez les pays anglo-saxons en exemple, mais l'Angleterre n'est-elle pas à l'origine de cette crise ? M. Jacques BARRIERE La réponse est dans votre quatrième question. M. Georges SARRE Quant au troisième feu rouge, c'est moi qui en ai pris la décision. Il faut savoir que toutes les fois que l'on prend une mesure technique en faveur de la sécurité routière, l'on allège la responsabilité du conducteur et d'une certaine façon, l'on favorise un certain nombre d'accidents. Cette décision dont je suis responsable a donc ses avantages et ses inconvénients. M. Jean-Marie MORISSET Je reviens au problème des intestins. Nous ne contestons pas le principe de précaution. Mais pouvez-vous invoquer les contraintes techniques ? Je crois qu'aujourd'hui on sait séparer les gros intestins et les intestins grêles. Plus généralement, quelles relations avez-vous eues avec le CNEVA pour évaluer la portée des différentes mesures prises ? Vous avez parlé d'un regroupement des services de contrôle sans mentionner sous quelle autorité. Il serait important de le savoir. M. Pierre FORGUES Votre exposé me surprend un peu. Vous avez dit qu'il faut rassurer le consommateur et pour ce faire, vous expliquez que l'incidence de l'ESB sur la santé humaine est beaucoup plus faible que celle d'autres maladies. Mais ce n'est pas le problème les autres maladies, on les soigne, celle-là, non. Ce n'est pas un problème statistique. L'opinion publique a perdu confiance dans les contrôles sanitaires. Il y a sans doute des raisons très objectives à cela. Est-ce un problème de moyens ? Est-ce le fait que très souvent on privilégie l'enjeu économique au détriment de la santé publique ? En tout cas, je ne vois pas beaucoup d'informations scientifiques dispensées par vos services aux consommateurs. L'élevage est de plus en plus technique, il utilise toutes sortes de médicaments ; est-ce bon pour la santé ? Nous avons besoin d'informer les consommateurs de façon rigoureuse, objective, indépendante et, à ce moment-là, la confiance se rétablira. On ne les rassure pas en taisant la difficulté, la complexité, sa propre ignorance. Il faut prendre le problème autrement. Vous dites que l'origine d'un animal importe peu ; peut-être, mais la façon dont il a été nourri a beaucoup d'importance, car la viande sera différente selon son alimentation. Je vous invite à goûter des agneaux des Pyrénées, par exemple. Vos services devraient informer les consommateurs de l'influence de l'alimentation des animaux sur le goût de leur viande. Nous avons besoin de créer un système pour la santé publique qui ne soit pas contrôlé par le seul ministère de l'agriculture et uniquement composé de vétérinaires, quelles que soient leur bonne volonté et leurs compétences. Mme Ségolène ROYAL Vous êtes président du syndicat national des vétérinaires-inspecteurs. Vous avez donc, j'imagine, des contacts avec vos homologues étrangers, notamment anglais. Le jour où vous avez appris que les Anglais considéraient que ce qui était mauvais pour eux, à savoir les farines de viande contaminées, restait bon pour leurs voisins, pourquoi votre syndicat s'est-il tu ? Avez-vous une obligation de réserve ? Ou bien, comme on le constate au fil des auditions, y a-t-il une espèce de mollesse générale, chacun se taisant pour ne pas affoler l'opinion tout en éludant ses responsabilités ? M. Jacques BARRIERE Je vais répondre d'abord à Mme Royal. J'ai été informé non par des collègues anglais, mais par la presse anglaise, deux mois avant l'incident du 20 mars. Il y avait un gros titre sur l'ESB, en première page d'une revue scientifique qui a une édition française et américaine, à propos de l'éventualité d'un lien avec des cas humains. Pourquoi le silence de mon syndicat sur ce point ? Les vétérinaires-inspecteurs -600 en France- n'ont pas une disponibilité infiniment extensible. Ils centrent leur action sur les enjeux d'organisation administrative et les aspects statutaires. Tout ce qui relève du travail technique et scientifique effectué au quotidien par l'administration dont nous dépendons ne fait pas l'objet de critiques de notre part, tant que cela ne pose pas de problèmes statutaires ou d'organisation administrative. Mme Ségolène ROYAL Ce n'est pas ma question. Je vous parle du jour où l'utilisation des farines a été interdite en Grande-Bretagne. Compte tenu de vos responsabilités et de vos fonctions, vous avez été informé qu'un certain type de farines était interdit en Grande-Bretagne, mais que, pour des raisons commerciales, elles continuaient à être exportées, notamment en France. Pourquoi, à ce moment-là, ne vous êtes-vous pas opposé à ces importations ? M. Jacques BARRIERE C'était en 1988 ; je n'avais pas de responsabilités syndicales et je ne me rappelle pas non plus avoir eu d'informations relatives à l'interdiction de l'utilisation des farines. Je ne me souviens pas vraiment de cette période. Il faudrait poser la question à des fonctionnaires qui étaient alors en poste à la direction générale de l'alimentation. Quant aux relations avec le CNEVA ou à la réglementation applicable aux intestins, ce sont des questions qui ne sont pas de ma compétence. Je ne peux pas m'engager sur des aspects aussi pointus, sur lesquels vous devriez consultez des spécialistes. Pour ma part, je ne suis qu'un modeste fonctionnaire qui applique les règlements et qui ne cherche pas systématiquement à savoir pourquoi et comment ils ont été élaborés. Sinon, j'aurais beaucoup moins de temps pour les appliquer. Pour le syndicat national des vétérinaires-inspecteurs, le problème de l'ESB n'est pas avant tout un problème de santé publique mais d'opinion publique. Le dernier épisode de listériose a fait soixante ou soixante-dix morts ! Voilà un problème sanitaire aigu. l'ESB est un problème sanitaire comme on en a plein dans les tiroirs », comme dirait un de mes collègues. C'est à dire qu'il y a un danger potentiel, que ce danger est grand aussi bien pour les animaux que pour les humains. Mais nous savons gérer ce genre de problème. En revanche, nous ne savons pas du tout gérer l'opinion publique. Il est vrai que mon administration ne délivre pas d'informations. En termes de communication, la mission de protection de la santé publique assurée par les directions des services vétérinaires n'a pas été assumée jusqu'à l'actuel Gouvernement. Qui, parmi nos citoyens, sait que ce sont les services vétérinaires qui font le contrôle des denrées alimentaires ? Personne. Il faut qu'une communication soit délivrée en permanence par le ministère compétent à l'attention de la presse afin d'apporter au consommateur une information dans le domaine médical, bien sûr, mais aussi sur le monde rural, la façon dont aujourd'hui on élève les animaux. Cela éviterait de voir surgir régulièrement des scandales. Bien sûr, il y aurait peut-être un effet-retour », c'est-à-dire que le comportement des éleveurs se modifierait sous la pression d'un certain nombre d'associations. Je ne porte aucun jugement, d'ailleurs, ni sur les méthodes d'élevage, ni sur les associations qui défendent le bien-être des animaux. Sur l'importance de l'alimentation, je suis d'accord pour dire qu'elle conditionne la qualité de la viande, de même que la race, alors que l'origine de l'animal n'a pratiquement aucune importance. Le mode d'alimentation n'est toutefois pas sans lien avec l'origine géographique il est certain que l'herbe du Limousin est plus verte que celle des plaines de la Crau dans les Bouches-du-Rhône. S'agissant de la tutelle d'un futur établissement public de contrôle, les vétérinaires-inspecteurs et les agents des directions des services vétérinaires auraient certainement tendance, par culture, à proposer celle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il n'en reste pas moins vrai que les citoyens, dans leur ensemble, considérant qu'il s'agit d'une mission de protection de la santé publique, pensent que le ministère de la santé est seul légitime. Avec un peu de recul, cela se comprend. Il reste qu'aujourd'hui, la santé publique alimentaire relève du ministère de l'agriculture. Peu importe aux agents des services vétérinaires, si la mission de protection de la santé publique est bien assurée. Quant à la responsabilité de l' ouragan libéral » provoqué par Mme Thatcher, j'aimerais vous faire part des quelques connaissances que j'ai sur la situation anglaise. Il faut savoir que la Grande-Bretagne avait du temps de Mme Thatcher une organisation qui était celle de la France avant 1965 il y avait bien un service d'Etat, mais composé d'un très petit nombre de fonctionnaires ; sur le terrain, il s'appuyait sur l'intervention de fonctionnaires relevant de deux autorités différentes, communes et comtés. Il y a quelques années -et la crise de l'ESB a dû jouer un rôle-, on s'est rendu compte en Grande-Bretagne du décalage entre ce type d'organisation et les exigences sanitaires modernes. Une nouvelle organisation a été décidée ; elle se met en place progressivement, mais elle n'a pas encore produit les effets attendus. On se trouve donc encore en Grande-Bretagne dans une phase de transition entre une organisation complètement dépassée et une organisation beaucoup plus proche de la nôtre, avec une compétence reconnue au ministère de l'agriculture. Tous les pays ont-ils des cas d'ESB ? Et pourquoi, le cas échéant, ne les déclarent-ils pas ? Il y a eu soixante cas d'ESB en Suisse ; il n'y en a eu que vingt en France depuis 1986. Donc, sans doute les Suisses soupçonnent-ils les vétérinaires libéraux français de ne pas faire leur travail et l'administration de les couvrir... Dans la logique communautaire, nous devons bien faire confiance à nos voisins ; en tant que fonctionnaire, je ne peux pas faire autrement que de juger conforme le travail de mon collègue allemand, hollandais ou belge. Il reste que, dans les administrations centrales, les personnes qui participent aux négociations communautaires, qui ont une expérience du fonctionnement des services des autres pays, ont un point de vue précis sur leurs lacunes éventuelles. Chaque pays en a -la France est probablement un de ceux qui en ont le moins, mais elle en a certainement aussi- ; cependant, sur une question aussi grave que l'ESB, je ne pense pas qu'il y ait de dissimulation véritable, d'autant qu'il y a peu de grands pays d'élevage. La Grande-Bretagne a ainsi deux fois moins de bovins que la France. Il n'est donc pas anormal que nous ayons plus de cas d'ESB que d'autres. En ce qui concerne des pays qui auraient pu importer des farines d'origine anglaise, sous toutes réserves, dans l'attente des résultats de l'enquête du ministère de l'agriculture, il me semble qu'il pourrait s'agir des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Belgique. Quant à savoir si oui ou non un éleveur peut donner de la farine pour poulet à des vaches, il le peut bien sûr. Il peut aussi leur donner de l'antigel et cela les tue assez rapidement ! Soit on applique un principe de précaution maximal et on s'expose au risque de se voir faire le reproche d'ultra-prévention -je vous renvoie à la question sur les intestins-, soit on essaye d'ajuster au mieux, et on s'expose forcément à un certain nombre de détournements. Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Michel TEYSSEDOU, président de la Chambre d'Agriculture du Cantal extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 10 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Michel TEYSSEDOU Je suis heureux de vous faire part de quelques analyses et de quelques perspectives. Je suis un éleveur du Cantal, très concerné par l'avenir de l'élevage allaitant, qui est un élevage extensif, à partir de l'herbe. Je vous ai remis un document qui, de façon très succincte et condensée, résume les analyses et les perspectives qui sont les nôtres en pleine crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'apparition de l'ESB suscite de nombreuses interrogations, c'est une litote, de la part des consommateurs et de la société quant aux pratiques de l'élevage et de l'alimentation des animaux. Ces interrogations se traduisent aujourd'hui par une perte de confiance, qui, elle-même, se traduit par une baisse de la consommation de viande bovine. Elle intervient dans un secteur qui, de façon structurelle, connaissait des excédents, accrus par la crise de l'ESB, d'une part et par la contrainte très forte que constituent les accords du GATT, d'autre part. Pour comprendre cette situation, il faut analyser les caractéristiques de l'évolution considérable de la production des viandes sur une période assez longue, depuis 1950. J'essaierai ensuite de vous faire partager l'analyse que nous faisons sur le déséquilibre du marché de la viande bovine en Europe, amplifié par la crise de l'ESB. L'accélération de la crise nous interpelle sur le fond et nous oblige à apporter des réponses. Nous, c'est à dire autant la profession que les pouvoirs publics, parce que les choses ne seront plus comme avant. Il y a deux interrogations de fond quels systèmes d'élevage l'Union européenne veut-elle promouvoir demain ? Quelles missions assigner à l'agriculture et à la politique agricole commune ? Sur les caractéristiques de la formidable augmentation de la production mondiale des viandes depuis 1950, le document que je vous ai remis indique l'évolution de sa répartition entre les différentes espèces entre 1950 et 1990. La part de la viande bovine et de la viande ovine n'ont cessé de régresser, alors que celle de la viande porcine et plus encore de la viande de volaille ont augmenté. On peut expliquer cela par des logiques de progrès, qui ont été très différentes selon les espèces. En production porcine, ils sont dûs à la taille des portées, au nombre des porcelets, à la vitesse de la croissance et à la composition de la carcasse, autrement dit le pourcentage de muscles. En production de volailles, le nombre très élevé de petits par femelle a rendu la sélection très rapide et le coût de la nourriture pour les parents bien plus faible. Je me suis appuyé sur les travaux de spécialistes, car je n'ai pas de compétence pour mener de telles études. Par ailleurs, la hiérarchie des prix à la production entre les différentes espèces s'est complètement inversée. C'est ainsi que, sur la base de l'indice 100, la viande bovine représentait 94 en 1950 et 160 en 1990. La viande de volaille représentait 128 en 1950 et 100 en 1990. Ce qui veut dire que plus on a intensifié la production, plus on l'a, j'ose le dire, industrialisé, plus on a baissé les prix, plus on a développé la consommation, il faut le reconnaître. En 1950, les prix étaient peu différents d'une espèce à l `autre, la volaille étant la plus chère. En 1990, les prix sont très différents, la volaille étant l'une des moins chères. Le rendement de la production est par ailleurs très différent d'une espèce à l'autre. Les techniques disponibles permettent d'atteindre dans les meilleures situations les rendements suivants en UF unités fourragères par kilo de viande produite. Il faut trois kilos de céréales pour faire un kilo de poulet, quatre kilos de céréales pour faire un kilo de cochon, treize kilos de céréales pour faire un kilo de viande bovine issue du troupeau laitier ou de viande ovine issue du troupeau lainier et vingt kilos de céréales pour un kilo de viande bovine ou ovine en troupeau spécialisé. La production mondiale de viandes bovine et ovine n'a ainsi été multipliée que par 2,5, croissant au même rythme que la population mondiale, alors que la production de la viande de porc a été multipliée par 4,3 et celle de volaille par 7,5, ce qui est considérable. La viande bovine est donc confrontée à un grave problème de compétitivité. Le rapport des prix des viandes d'herbivores ovins et bovins, à celui des viandes de granivores volailles et porcs, bien qu'il ait augmenté, n'atteint pas le rapport des rendements. Le rapport des prix n'a rien à voir avec les possibilités de rendement. Ainsi, la production de viandes blanches » ou de granivores peut se développer partout sur la base d'une alimentation achetée, stockable et transportable il s'agit de céréales et d'autres concentrés. Elle se développe notamment là où une demande existe, proche des centres de consommation c'est l'exemple du développement de la production porcine en Catalogne. En revanche, les productions ovine et bovine ne peuvent se développer qu'à grande échelle, là où de grands espaces fournissent de l'alimentation peu coûteuse et où la vente d'un autre produit -laine ou lait- couvre une partie des coûts de l'élevage. Ceci démontre qu'il y a nécessité et urgence à se rendre compte que, dans une approche strictement économique, la production de viande bovine est devenue dans des logiques nouvelles, un sous-produit d'une autre production ; là est sa rentabilité. Par déduction, en production principale, elle est extrêmement vulnérable et menacée. Je vous livre quelques analyses du déséquilibre du marché de la viande bovine en Europe. La crise de l'ESB qui s'est déclenchée le 20 mars 1996 a entraîné un recul fort de la consommation, amplifiant ainsi des excédents structurels importants dont les origines sont multiples. Tout d'abord, une tendance à la baisse de la consommation depuis les années 1980 les recommandations nutritionnelles fondées sur l'intérêt d'une diminution des graisses d'origine animale ont été d'autant plus suivies que le prix de la viande de boeuf est resté relativement élevé, alors que l'offre d'autres viandes s'est faite à un prix plus faible et qu'elle a bénéficié d'une meilleure image nutritionnelle. C'est ce que je viens de dire à propos des viandes blanches. D'autre part, avant même l'ESB, les perspectives pour la consommation européenne n'étaient pas bonnes la croissance démographique se ralentit ; la baisse du prix des céréales a des conséquences sur le prix de revient des viandes blanches et accentue la hausse du prix relatif de la viande de boeuf. Par ailleurs, une tendance à l'accroissement de la production due à la réforme de la PAC, qui n'a pas mesuré l'interaction entre les différents secteurs de production, l'interdépendance économique entre les différentes politiques sectorielles par produit, d'un côté les céréales, de l'autre, les animaux. Les instruments de gestion de l'organisation commune du marché de la viande bovine, à savoir les quotas de primes, ont permis la maîtrise budgétaire, mais en aucune manière la maîtrise de la production la production de viande bovine sans prime a pu se développer en marge d'autres ateliers lait-céréales. En outre, les contraintes de chargement ensuite se sont avérées insuffisantes puisque les petits troupeaux inférieurs à 15 UGB en étaient exclus et que le calcul de chargement ne prenait en compte que les animaux pour lesquels une prime était sollicitée. Il s'agissait donc d'un seuil d'écrêtement et non d'un seuil d'exclusion. S'y est ajouté que la prime attribuée aux hectares de céréales autoconsommées, pour des éleveurs de polyculture, offre un avantage comparatif considérable aux ateliers de production intensifs à base de maïs. Ces aides aux céréales autoconsommées représentent tout de même aujourd'hui 4 milliards de francs en France, soit environ autant que la prime à la vache allaitante. Enfin, la limitation des exportations a constitué une autre contrainte en plus de la réduction de la consommation et de l'augmentation de la production. Outre un contingent dérogatoire d'importations d'environ 500 000 tonnes, les accords du GATT prévoient une diminution des exportations sans restitution de 1,2 million de tonnes en 1992 à 800 000 tonnes environ en 2 000. Nous allons avoir un excédent structurel très conséquent qui va encore peser sur le déséquilibre du marché. Il paraît tout à fait illusoire d'espérer exporter de la viande bovine hors restitution compte tenu du différentiel de prix avec les pays tiers, qui est de l'ordre de 10 francs par kilo. De plus, l'Union européenne s'est engagée par les accords Andriessen » - du nom de l'ancien commissaire à l'agriculture -, confirmés lors des négociations du GATT de 1993, à ne pas subventionner ses exportations vers l'Extrême-Orient, zone de potentiel important de développement de la consommation. Ainsi pour l'Union européenne, l'excédent annuel non exportable, de 500 000 tonnes en 1996, qui était au niveau zéro au début de l'année, pourrait s'élever à l'horizon 2000 à un niveau allant de 800 000 tonnes à 1 500 000 tonnes selon les hypothèses d'évolution de consommation, certains parlant même de 2 000 000 tonnes. C'est dire l'urgence d'une réflexion approfondie sur la politique de l'élevage et sur la politique agricole à mettre en oeuvre en Europe. Voilà pour la partie analyse. Quelques perspectives sous la forme interrogative maintenant. Quel système d'élevage l'Union européenne veut-elle promouvoir ? Si on veut répondre à cette question, il faut partir de la situation actuelle. La viande, il faut le reconnaître, est issue de systèmes de production très variés qui peuvent être regroupés en trois catégories. Premièrement, l'élevage extensif de rente. La base de l'alimentation est constituée en ce cas de pâturages non cultivés les grands élevages non sédentaires de l'hémisphère sud, ranchs nord-américains et brésiliens ; l'élevage australien est le plus caractéristique de ce modèle. Ainsi, les deux tiers de la viande bovine australienne sont produits dans 20 000 exploitations de 13 125 hectares en moyenne, soit 728 têtes de bétail et 1,8 UTH par exploitation unité travail homme - équivalent temps plein annuel soit 7 300 hectares/UTA unité de travailleur agricole. Ces exploitations produisent 38,5 tonnes d'équivalent carcasse par UTA, c'est-à-dire 5,3 kilos de carcasse par hectare. Deuxième modèle, l'élevage paysan. Associé à une grande diversité de productions végétales, on le trouve chez tous les paysans du monde. La Chine en est l'exemple le plus significatif avec des centaines de millions de très petites exploitations agricoles. La race limousine correspondait parfaitement à ce type d'élevage familial de petite production. Troisième modèle, l'élevage intensif spécialisé. Ce sont des unités de production spécialisées sur une espèce animale et sur un produit. Ce modèle ne s'est développé que récemment grâce à la baisse du prix des céréales c'est dans la production de volailles qu'on l'observe le plus souvent, mais on le trouve aussi en viande bovine pour la dernière phase de l'élevage, notamment l'engraissement. Ces trois modèles fonctionnent rarement à l'état pur et, dans un pays donné, deux modèles peuvent coexister. Mais ceux-ci fonctionnent sur le même marché international. L'Union européenne doit donc intégrer les conséquences de son option pour la libéralisation des échanges et le rapprochement de ses prix intérieurs avec le prix mondial le système d'élevage européen doit-il évoluer vers le système d'élevage australien ? Si la réponse est positive, il y aura, par exemple trente exploitations dans le Cantal contre 7 500 aujourd'hui, puisque nous avons 380 000 hectares d'herbe. Il faut savoir si la mondialisation de l'économie nous conduira à cette finalité, sinon il faudra apporter très rapidement un certain nombre de réponses en termes de choix politiques. Quelle politique agricole pour l'Europe ? La PAC du traité de Rome de 1957 avait des objectifs précis accroître la productivité de l'agriculture ; assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs ; stabiliser les marchés; garantir la sécurité des approvisionnements ; assurer des prix raisonnables pour le consommateur. Ces objectifs ayant été globalement atteints, il convient aujourd'hui de redéfinir une nouvelle politique à partir de la question essentielle la politique agricole européenne doit-elle avoir pour objectif de fournir des produits au prix mondial, avec les conséquences que comporte ce choix en termes de nombre de producteurs ? Ou bien la politique agricole européenne doit-elle tenir compte des autres missions que peut jouer l'agriculture de façon induite, en matière d'emploi, d'aménagement du territoire, de préservation de l'environnement - il s'est passé des choses importantes au Sommet de Rio, il serait temps que l'agriculture le sache - tout en pérennisant les valeurs culturelles et sociales dont le monde agricole est porteur ? La politique agricole européenne doit être cohérente entre les secteurs de production. Je vous ai parlé tout à l'heure de l'interaction entre les différents secteurs de production qui n'avait pas été prise en compte par la politique agricole commune. Elle doit maintenant l'être très vite, afin de trouver de la cohérence entre les différents secteurs de production. Pour une part importante de la production 70 % en Europe, la viande bovine est un sous-produit du lait. D'autre part, la moitié de la viande résulte de la transformation de céréales et le quart de ces céréales produites dans le monde est transformé en viandes. La viande est ainsi un des régulateurs fondamentaux du marché des céréales au niveau de chaque espace de marché intérieur et ceci au niveau mondial. Je veux dire par là que la politique céréalière quelle qu'elle soit n'est jamais sans conséquences pour le secteur de la viande bovine, bien au contraire. La viande bovine est le sous-produit des viandes blanches, qui elles-mêmes sont le sous-produit par la première transformation des céréales. Donc la politique agricole européenne doit être équitable dans la répartition de ses moyens. Il s'agit d'instruments en l'occurrence. La réforme de la PAC a eu pour conséquence d'accroître de 8,8 milliards d'écus les dépenses budgétaires entre 1991 et 1996, ce qui correspond à une croissance de 27 % en écus courants toutes dépenses confondues interventions, restitutions, aides directes. Ce résultat peut être décomposé en quatre grandes catégories de produits - les cultures arables pour lesquelles les dépenses augmentent de plus de 8 milliard d'écus et qui absorbent 42 % du budget total contre 29 % avant la réforme ; - le lait et les produits laitiers qui ne représentent que 10 % du budget contre 17 % en 1991 ; - la viande bovine dont les crédits progressent d'1 milliard d'écus ; cette augmentation de 25 % conduit à maintenir les dépenses en faveur de cette production à 13 % du total, avant comme après la réforme ; - les autres actions dont les crédits progressent de plus d'1 milliard d'écus. Cette recomposition des dépenses a donc bénéficié principalement aux grandes cultures », en s'accompagnant d'une profonde modification de la nature des dépenses, à savoir l'accroissement des aides directes au détriment des mesures de gestion du marché. Vous comprendrez que ma conclusion soit la suivante le choix d'une agriculture européenne apte à répondre aux attentes de la société nécessite sans aucun doute un rééquilibrage des soutiens de l'intensif vers l'extensif, pour des raisons de qualité et de reconquête de la confiance. Car je suis convaincu personnellement que la qualité ne peut être que synonyme du territoire et qu'elle nécessite une réorientation des moyens budgétaires du végétal vers l'animal, compte tenu de l'interaction économique entre les secteurs de production. La crise de l'ESB peut aussi servir de révélateur et aider à de nouvelles orientations porteuses d'avenir. En tout état de cause, les éleveurs ont besoin de perspectives, car ils sont désorientés. M. le Rapporteur En définitive, vous avez traité des enseignements qu'on pouvait tirer de la crise de l'ESB, c'est à dire l'occasion de réformer notre politique agricole. C'est bien cela le message que vous avez voulu faire passer profitons de ce cataclysme agricole pour remettre les pendules à la bonne heure ? M. Michel TEYSSEDOU Oui, il y a cela. Mais je pense aussi que les logiques d'intensification excessive ont été d'une certaine façon le fait générateur de la crise de l'ESB. Je ne suis pas un scientifique, mais faire manger de la viande à des herbivores, ce n'est pas conforme à l'agronomie, à l'agriculture et aux pratiques ancestrales. M. le Rapporteur Votre message est donc que l'intensification a montré ses limites, qu'elle n'est probablement même plus justifiée au plan économique - outre les désordres qu'elle a engendrés au travers de cette crise - et qu'il faut donc revenir à une agriculture et à un élevage à taille humaine. M. Michel TEYSSEDOU Il ne s'agit pas de faire marche arrière. Les traditions ne valent que parce qu'elles vivent. Mais il s'agit de comprendre que nous devons produire de la qualité de façon économique et il faut expliquer que cette qualité a un coût. On ne peut pas lutter à armes égales, à qualité très différenciée et à prix égal. Ce n'est pas possible. Cela implique un souci de pédagogie en direction du consommateur en développant des logiques de traçabilité », d'identification, de typicité des produits, on peut tout imaginer. Cela coûtera plus cher, mais c'est le prix à payer pour être alimenté en bonne santé. M. le Rapporteur Vous vous exprimez en tant que président de la Chambre d'agriculture du Cantal. Votre point de vue reflète-t-il ce que pensent réellement l'ensemble des éleveurs ? Pensez-vous que votre message peut être reçu ? M. Michel TEYSSEDOU Je peux répondre que lors de chaque crise, en règle générale, la profession a fait des prouesses en matière d'adaptation. Elle est contrainte cette fois-ci encore d'en réaliser de nouvelles. Mais, s'il y a encore un peu de bon sens paysan, il est possible d'affirmer, qu'en dehors du tryptique produit-sol-homme il est peut-être maladroit de mettre l'homme en dernier, mais si je mets le produit en avant, c'est parce que j'ai le souci de l'économie il n'y a pas d'agriculture possible, sinon en termes de production industrielle, c'est-à-dire sans sol. Un seul exemple je vous ai cité le chiffre de la production de viande australienne à l'hectare 5,3 kilos. Je peux maintenant vous dire qu'on produit 180 kilos de viande au mètre carré de poulailler de dinde ! C'est-à-dire plus que sur 10 000 mètres carrés d'herbe dans le Cantal ; à surface équivalente, les Cantaliens produisent donc 10 000 fois moins de kilos de viande que ceux qui produisent de la dinde dans les poulaillers. Il ne peut s'agir du même produit ni du même revenu ni de la même politique agricole ou du même modèle social. C'est l'économie qui le régulera ou bien c'est le politique qui s'emparera de sa responsabilité pour le réguler. M. Jean-Marie MORISSET Comment sont perçues sur le terrain les mesures prises à court terme ? Par ailleurs, j'aimerais avoir votre point de vue par rapport aux trois types d'élevage. Lequel choisiriez-vous ? En quoi consistent précisément l'intensification et l'extensification ? Peut-on aujourd'hui dans un département rural, dire qu'une exploitation de 40 hectares est une exploitation moyenne ? Avec un taux de chargement d'environ 1,4 UGB, peut-on dire qu'il faut descendre à 1,2, parce qu'on estime que cela va régler les problèmes de la production ? Certes, mais cela ne va pas régler celui du revenu. Comment conciliez-vous l'extensification avec le problème du revenu ? Et quel est votre point de vue sur l'équarrissage ? M. Michel TEYSSEDOU Vous posez une question de fond, qui doit avoir une réponse politique et économique. On ne peut défendre le modèle social de l'élevage allaitant français que dans une logique de maîtrise de la production. Vouloir soutenir la compétitivité mondiale aux prix australiens ou argentins, c'est faire le choix, pour mon département, de passer de 7500 exploitations à 38. C'est mathématique. Dans un cas, il y a 50 hectares, dans l'autre, il y en a 13 000. Donc, réponse politique avant la réponse économique. Dans la perspective d'un élevage extensif s'inscrivant dans une logique de maîtrise, l'intérêt est de réduire le nombre de moules à veaux », pardonnez-moi l'expression, c'est-à-dire de mères. Quand on sait que 70 % de la viande bovine est issue du troupeau laitier en Europe, cette proportion étant de 50 % en France, on peut comprendre que le coût de revient d'une production complémentaire à celle du lait, n'est pas le même que dans le cadre d'une production spécialisée en viande bovine. Quand on est producteur de lait, qu'on a un quota de 200 000 litres, 20 hectares de maïs compensé et qu'on fait des taurillons laitiers, on ne se situe pas sur les mêmes bases de compétitivité que quelqu'un qui fait seulement de l'allaitant et du broutard à partir d'herbe. C'est cela l'interaction économique entre les productions. Et si, de plus, cette viande issue du troupeau laitier ou des troupeaux allaitants est concurrencée par la compétitivité de la dinde et du poulet, voire du porc qui, eux-mêmes tirent leur compétitivité de la baisse du prix des céréales, parce qu'on a choisi de les aligner sur le prix mondial, vous comprenez bien qu'économiquement, on va laminer des pans entiers de notre territoire. Il faut donc des réponses différentes de celles qui peuvent être données pour les céréales. Mon propos n'est pas de dire non aux exportations de céréales et à la compétitivité des céréaliers sur le marché mondial des céréales. Il est de dire qu'on ne peut pas appliquer une même politique pour des secteurs très différents et très interdépendants. La logique de l'extensification est simple accroître la performance individuelle de l'animal en réduisant le nombre d'animaux, ce qui permet de diminuer celui des veaux et de rééquilibrer l'offre et la demande. Ceci, on le fait pour la qualité dans le cadre d'une traçabilité » au service des consommateurs qui doivent, eux, arbitrer le bien-fondé de cette orientation politique. S'ils arbitrent avec des logiques de type viande blanche », on n'y arrivera jamais. Sur le terrain, quelle est la situation ? Les gens sont très choqués, le vingt-deuxième cas d'ESB ayant été observé dans mon département ; ils ne comprennent pas ce qui se passe. Cela peut avoir une valeur pédagogique, mais c'est dévastateur sur les plans professionnel et économique. Il n'y a en effet plus de perspectives. Aujourd'hui, les gens refusent de mettre en marché des veaux à huit francs le kilo qu'ils vendaient l `an dernier quinze francs. Le niveau des marchés n'est absolument pas le résultat d'une situation normale, mais celui d'une rétention de l'offre avec l'attente d'un plan compensatoire pour le maigre, faute de quoi, il y aura des faillites. Cela dit, le plan compensatoire ne pourra pas couvrir la totalité de la perte et il faudra qu'une partie de la non compensation conjoncturelle soit apportée sous forme de perspective dans la future politique de l'élevage. Et si l'on attend deux ans pour définir celle-ci, je peux vous dire que des dégâts considérables se seront produits et que bien des bonnes volontés seront désespérées. Sur l'équarrissage, nous avons une position particulière dans le Cantal, parce que depuis plus de vingt ans la profession avait pris l'initiative de créer une usine d'équarrissage avec un partenaire privé qui est Sanofi. Nous avons donc eu, jusqu'à aujourd'hui, une rentabilité économique suffisante permettant le ramassage gracieux des cadavres. C'était un choix politique pour éradiquer plus vite la brucellose dont nous étions infestés. Nous avons pensé que la meilleure façon de ramasser les cadavres et d'être sûrs de tous les ramasser, c'était de le faire gratuitement. Aujourd'hui, nous sommes dans une moins mauvaise posture que les autres, mais nous sommes quand même mal et nous cherchons des solutions au niveau d'un financement à partir des collectivités locales, du conseil général, voire même peut-être de la profession. Mme le Président Selon vous, comment pourrait-on organiser le nouveau marché communautaire de la viande ? Vous nous disiez qu'il n'était pas question de remettre en cause le rôle des céréaliers, car ils ont un rôle économique prépondérant. Mais que pensez-vous du combat »entre l'extensif et l'intensif ? Je crois qu'il ne faut pas aller dans ce sens et qu'il ne faut pas créer de catégories. Chaque région a un type de production adaptée. Ceci dit, je vous rejoins quand vous dites qu'il y des pans entiers de la France qui disparaîtront si on supprime l'extensif. M. Michel TEYSSEDOU Sur la dernière question, mon propos n'est pas de dire, comme le préconisait la Communauté depuis plusieurs années on va vous aider financièrement à désintensifier. Mon propos est de dire qu'on n'a jamais pris en compte les schémas extensifs. C'est totalement différent. On a, depuis trente ans, au nom de l'autosuffisance alimentaire, aidé avec l'argent public au développement de la production, à la conquête de gains de productivité, certains ont dit au productivisme. Tout ceci s'est fait avec quelques inconvénients pour l'environnement. Et aujourd'hui, l'on dit il faut encore que la collectivité aide à la mise aux normes des bâtiments, pour protéger l'environnement qui a été dégradé. Ceux qui se sont le moins développés, parce qu'ils n'en ont pas eu les moyens, ceux qui n'ont pas dégradé l'environnement, qui pratiquent un élevage extensif et qui n'ont jamais été pris en considération nulle part, qui s'avèrent porter le meilleur imaginaire dans le produit lorsqu'on parle de sa fonction nutritionnelle ; le consommateur achète le produit, d'une part pour se nourrir et d'autre part il y a une part d'imaginaire, doivent être reconnus dans leur système de production. Ils doivent être pris en considération au moment où l'Europe a besoin d'une logique de maîtrise. Elle en a besoin, parce que les accords du GATT font mal, que la crise de la vache folle » fait mal, parce que la production est excédentaire de façon structurelle. Même avant le 20 mars, on était sur cette pente-là. Si l'Europe ne répond pas par la maîtrise, cela veut dire qu'elle fait le choix de la baisse des prix et de l'alignement sur les prix mondiaux. Alors il faut en tirer les conséquences. S'il faut 10 000 hectares par éleveur dans le Massif central, disons-le. Mais, arrêtons à ce moment-là de nous battre dans les départements, pour installer des jeunes conformément à l'esprit qui a prévalu au moment de la signature de la charte en faveur de l'installation des jeunes par le Premier ministre et le CNJA. La perspective est-elle à six mois, à six ans ou à quinze ans ? Les jeunes partent pour vingt-cinq ans. Dans vingt-cinq ans, en sera-t-on aux prix australiens et argentins ou bien aura-t-on un prix européen grâce à une maîtrise ? Le problème est là. Et l'ESB est le révélateur, l'amplificateur de cette problématique latente et non exprimée. Profitons-en pour la régler ! M. Hervé MARITON Je comprends bien votre raisonnement politique et ce qui vous amène à dire que l'ESB a été le révélateur et l'amplificateur des contradictions. Mais je ne comprends pas très bien comment vous prenez appui dans votre raisonnement sur l'ESB pour dénoncer les pratiques intensives. Je crois qu'il y a une distinction entre le choix politique -ce que vous venez de dire en ce qui concerne l'installation des jeunes- et la question de savoir de quelle surface il faut disposer quand on est éleveur dans le Massif central. Vous avez, faisant écho à d'autres analyses, estimé que l'ESB démontre les limites des logiques d'intensification et évoqué un certain nombre de contradictions apparentes sur les conditions d'alimentation des animaux, qui ne sont peut-être pas aussi réelles qu'elles le semblent. Votre raisonnement ne mêle-t-il pas deux temps qui, de mon point de vue, sont assez différents, une part de raisonnement politique sur ce que doivent être les conditions d'installation et d'exploitation aujourd'hui, et l'appui que vous prenez sur la crise de l'ESB pour dire on vous l'avait bien dit, c'est la contradiction à laquelle mène l'intensification. Pourquoi a-t-on besoin de contradictions physiques pour dénoncer les politiques d'intensification ? Le raisonnement politique et économique que vous avez développé ne suffirait-il pas ? M. Michel TEYSSEDOU Peut-être ma démonstration n'est-elle pas suffisamment convaincante. Dès 1992, j'insistais sur le fait que la politique agricole commune n'a jamais mesuré l'interaction économique entre les différents secteurs et que, surtout, elle n'a pas eu le souci de faire prévaloir de la cohérence entre les différentes politiques de produits soumis à des organisations communes de marché. Quand le prix des céréales baisse, vous avez des avantages compétitifs considérables qui sont apportés aux viandes blanches, qui gagnent des parts de marché sur les viandes rouges, lesquelles ne peuvent que connaître des baisses de prix et, de fait, des excédents structurels. D'un côté, et là est le raisonnement politique, il y a une logique de développement de la production de nature quasi industrielle, et de l'autre, il y a un modèle de production qui tient le territoire » et n'a rien à voir avec les logiques de hors-sol ». Et j'affirme que la qualité sera synonyme de territoire. M. Hervé MARITON J'entends votre raisonnement politique et j'y souscris. Je trouve cependant dommage que vous fassiez écho à des raisonnements de nature écolo-fondamentalistes » pour dire on vous l'avait démontré, le progrès nuit non seulement aux conditions économiques de production, mais aussi à la qualité technique et la crise de la vache folle » en est le révélateur. M. Michel TEYSSEDOU Si j'ai donné cette impression, c'est bien malgré moi, je le regrette. Je dis simplement que les logiques de profit ont conduit à ce que le prion puisse vivre dans l'aliment et dans le cerveau de la vache ; ce sont là des logiques économiques. Ce ne sont pas des raisonnements écologiques ou fondamentalistes. Ce sont des logiques de profit et de productivisme qui sont en cause, quand on supprime l'utilisation des solvants, que l'on abaisse les températures et qu'on n'a pas compris que nos arrières-grands-pères et nos arrières-grands-mères avaient déjà du bon sens la tremblante du mouton, il y en avait au dix-huitième siècle, mais on ne mangeait pas la tête. Depuis lors, la tête a été mise dans le broyeur puis donnée à manger à une vache. Ce n'est pas la vache qui est folle, c'est le système ! Et là, il s'agit de logiques de production et de rentabilité économique. Moi, je ne suis pas un écologiste fondamentaliste. J'aime la nature, j'y vis, j'aime mon métier et je souhaiterais que l'on se pose au plan politique la question de savoir quelles sont les missions nouvelles de l'agriculture qui étaient hier induites, gracieuses, et qui ne seront pas pour autant marchandes demain, mais qui justifient que, sur l'ensemble du territoire, on privilégie l'acte de production pour une production de qualité, rémunérée le plus possible, parce qu'il n'y a pas de métier digne de ce nom sans sanction économique. Il faudra donc bien une vérité économique. Mais cela, c'est la justification d'une politique agricole, sinon il n'y a qu'à laisser faire le marché. M. Pierre FORGUES Je suis d'accord avec votre analyse et les conséquences que vous essayez d'en tirer. Donc, j'aurais envie de vous faire confiance. Mais peut-on pour autant vous faire confiance ? Parce qu'aujourd'hui, vous donnez aux politiques des pouvoirs qu'ils n'ont pas eus ou qu'en tout cas ils n'ont pas exercés. Parce que les politiques agricoles françaises, ou la politique agricole commune, ont été pensées, initiées et mises en place par votre profession, par vos responsables syndicaux. L'agriculture telle qu'elle est aujourd' hui, on n'a pas trop eu à y penser. C'était la profession qui s'exprimait. Je trouve formidable ce que vous dites. Alors si c'est à la lumière de la crise actuelle que vous prenez conscience de tout cela, je pense que c'est très bien. Et chacun a le droit de se tromper ou de s'être trompé. Je regrette que la profession soit si silencieuse, alors que les agriculteurs ne sont pas responsables de ce qui arrive. Il faut les défendre. J'aimerais voir des analyses de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, des organisations syndicales, indiquant clairement qu'à avoir trop voulu sectoriser l'agriculture, on en arrive aux contradictions actuelles. Je vais personnellement plus loin. En réalité, on a tout sectorisé, le vin, les fruits et légumes. Alors chacun défend son pré carré indépendamment des autres. Il est donc bien que l'on prenne conscience de tout cela aujourd'hui. Je partage votre analyse et en même temps, je suis réticent est-ce vraiment votre sentiment et celui de la profession ? Que l'élevage intensif ait répondu à une nécessité à un moment donné, soit. Je ne veux pas condamner non plus, c'est trop facile de le faire après. Mais aujourd'hui, la profession va se rendre compte qu'il faut faire très attention ; on n'a pas besoin de cela en France. Il faut une organisation à l'échelle européenne et d'autres accords mondiaux. Je le vois pour les veaux ; ce sont les Espagnols qui nous en achètent. Ils n'ont pas besoin de l'espace et de l'herbe du Limousin pour faire du taurillon. Il suffit d'avoir des mètres carrés couverts. M. Michel TEYSSEDOU C'est ce que j'ai dit. M Pierre FORGUES Et tout cela repose sur une alimentation à base de farines. Ces taurillons viennent ensuite chez nous, évidemment ils sont beaux quand on les voit, mais je ne suis pas du tout sûr que ce soit une viande de grande qualité. Dans l'industrie, on connaît les délocalisations. En agricultre, aujourd'hui on délocalise, en Espagne, en Italie, des ateliers de production de taurillons. Demain, ce sera peut-être ailleurs, dans les pays de l'est, le sud-est asiatique ! Il faut mener une réflexion très sérieuse sur l'organisation agricole. Il ne s'agit pas de supprimer un élevage hors-sol » ici ou là. Mais il faut prendre des orientations très fermes ; la profession et les politiques doivent vraiment examiner cela calmement. Vous êtes d' une région où l'on fait beaucoup de vaches allaitantes et de bonne qualité. Mais le troupeau allaitant existe. Quand on est éleveur, on sait que, lorsqu'une vache laitière a fini son cycle, on en fait du beefsteak. Vous me dites que c'est un produit qui coûte moins cher que celui que j'ai fait chez moi. Mais que faut-il dire à ces éleveurs ? Je ne suis même pas sûr que cette viande n'est pas au moins d'aussi grande qualité que les taurillons qui nous viennent d'Espagne. M. Michel TEYSSEDOU Bien sûr. M. Pierre FORGUES Remarquez que ces vaches n'ont pas vu non plus beaucoup d'herbe. J'aimerais qu'à l'intérieur de votre profession, vous fassiez passer vos messages, que vous ne renvoyiez pas la balle dans le camp des politiques parce qu'il y a une crise. Vous savez bien qu'en matière agricole, les politiques ne prendront pas leurs responsabilités sans l'aval de la profession. M. Michel TEYSSEDOU Il me semble que la profession a une vraie responsabilité, une responsabilité d'arbitrage. Mais elle est faillible elle aussi. La responsabilité incombe aux politiques. On ne peut pas faire de procès sur les choix qui ont été faits, au moment de la signature du Traité de Rome, sur l'auto-suffisance alimentaire, même s'il y a probablement eu des excès au regard de l'exigence de qualité et de la préservation de l'environnement. C'est un problème d'équilibre entre l'intérêt général et des intérêts particuliers contradictoires. Si la profession n'est pas capable d'arbitrer, il faut bien qu'in fine celui qui fait de la compétitivité économique à partir de subventions, c'est-à-dire qui prélève l'impôt et le redistribue, dise son choix ; si celui-ci correspond aux attentes de la société, le politique aura toutes les chances d'être réélu ou tout ou moins compris. M. René BEAUMONT Je remercie le président de la chambre d'agriculture du Cantal pour son vigoureux plaidoyer et pour l'élevage extensif qui est sans doute la grande dominante de son département. Cela étant, vouloir résumer les problèmes de l'agriculture française à ceux du Cantal me paraît quand même simpliste. Je vous ferai remarquer qu'il y a eu aussi quelques bavures dans le Cantal puiqu'un cas d'ESB y a été détecté, ce qui prouve qu'il y a eu au moins un éleveur pour nourrir des animaux avec des farines de viande. Je partage le point de vue de mon collègue Forgues en ce qui concerne les responsabilités respectivement des politiques et de la profession agricole. Vous avez quelques griefs contre la production de viandes blanches ; mais vous pourriez peut-être vous inspirer de l'organisation du marché de la volaille dans notre pays, qui est à mes yeux tout à fait exemplaire par rapport à celui de la viande bovine. Je suis tout à fait d'accord pour dire avec vous que, sur le plan de la qualité, incontestablement, une viande charolaise ou limousine élevée dans des élevages extensifs sur vos pâturages est sûrement de très bonne qualité. Cela ne veut pas dire qu'une vache de réforme engraissée correctement et bien finie » comme on dit chez nous, ne soit pas aussi d'excellente qualité. Je vous défie même de faire la différence entre les deux. En revanche, il existe d'autres qualités de viande qui sont inférieures. Or aujourd'hui, que se passe-t-il dans l'organisation interne de notre marché ? On vend la viande de taurillon, laitier ou de race allaitante, engraissé à l'ensilage de maïs ou au tourteau de soja, le même prix que votre viande à vous. Alors que dans l'élevage de volaille, il y a trois catégories de volailles qui trouvent leur place sur le marché avec des prix complètement différents, parce que le besoin existe, d'une part d'apports en protides à bas prix pour l'alimentation quotidienne, d'autre part, de produits de qualité pour des occasions particulières. Les trois catégories de volailles ont donc chacune leur clientèle, souvent la même, mais à des moments différents. Or actuellement, on vend dans ce pays des viandes de qualité organoleptique complètement différente, toutes au même prix, parce qu'on ne sait pas faire la différence. Vous ne pouvez pas nier non plus, et vous l'avez dit d'ailleurs, que 50 % de la consommation de viande bovine en France vient du troupeau laitier. Et comme on l'a dit avant moi, pour avoir du lait, il faut avoir des vaches, que ces vaches soient inséminées et qu'elles produisent des veaux. Or il faut bien faire quelque chose des veaux mâles ainsi que des vaches en fin de carrière. Le troupeau allaitant n'a pas le monopole de la production de la viande bovine, mais il a un devoir d'organisation du marché. Je suis de Saône-et-Loire, le coeur du Charolais. Il existe quatre labels dans mon département, qui représentent 2 % de la consommation. S'il y a quatre labels, cela revient au même que s'il n'y en avait pas et cela signifie que la profession est incapable de s'organiser. Je suis comme vous, j'espère que l'électrochoc sera salutaire. Actuellement, la profession a des vélléités d'organisation. Ne vous retranchez pas trop sur vos pâturages et sur leur qualité, certes belle sur le plan de la production et du paysage, mais essayez aussi d'organiser cette production et de faire en sorte qu'elle soit reconnue. C'est aussi le but de la traçabilité » lancée par le ministère actuellement des produits de qualité par rapport à d'autres, qui sont nécessaires, mais sur lesquels on devrait pouvoir faire la différence. M. Michel TEYSSEDOU J'ai dû très mal m'exprimer. Je n'ai pas cru seulement le faire au nom des éleveurs allaitants du Cantal. J'ai encore quelques responsabilités nationales. Vous faites une erreur de compréhension dans mon propos, parce que, sur 4 millions de vaches allaitantes en France, 86 % bénéficient de la prime à l'extensification. Seules 14 % ne sont pas éligibles aux normes actuelles communautaires, c'est-à-dire qu'elles ont un taux de chargement supérieur à 1,4. Ce n'était donc pas le Cantal qui faisait l'objet de mon propos. M. René BEAUMONT Le Massif central. M. Michel TEYSSEDOU Non. 86 % de 4 millions de vaches, cela dépasse les frontières du Massif central. Vous avez raison de dire que la filière viande bovine doit s'organiser, c'est probablement la plus mal organisée. Mais de grâce, ne prenez pas l'exemple de la volaille! Même si dans l'Ain il s'est fait des choses remarquables. Les principaux aviculteurs, en nombre, sont des aviculteurs intégrés. Si c'est la salarisation de l'agriculture qu'on veut pour l'élevage, alors disons-le tout de suite. Je veux savoir qui fournit les capitaux et à quel niveau se situent les salaires. Ce n'est pas le modèle que je défends. Demandez aux intégrateurs et aux intégrés comment cela fonctionne. Je ne défends personnellement pas ce type de modèle, cela c'est le modèle libéral et nous n'en voulons pas. Nous voulons garder de la responsabilité sur nos entreprises, l'avenir de nos familles, de nos générations et la vie sociale de notre territoire. Là est le débat de fond. Sinon, effectivement, on peut entrer dans la logique industrielle ; on peut afforester » le Massif central -un spécialiste d'hydraulique affirme que cela asséchèrait la Loire, c'est intéressant parce qu'il y a quelques centrales nucléaires qui ne fonctionneraient plus, mais dans ce cas, je deviendrai un fondamentaliste de l'écologie. Il y a un vrai débat de société autour de l'ESB et de la non politique » de l'élevage. Si on ne sait pas répondre à cela ou si on ne répond que par l'économie, de grâce, ne faites pas porter à la profession l'absence de ces choix ou le tort de ces mauvais choix. Ce n'est pas la profession qui a signé les accords du GATT. Ce n'est pas la profession qui a choisi d'exporter sans subvention. Alors que les prix intérieurs étaient avant la crise de la vache folle », trois fois supérieurs au prix mondial, maintenant on est plus qu'à deux fois le prix mondial. Peut-être que demain, on sera au prix mondial. Mais ce sera alors une autre agriculture. Je vous prie d'excuser mon emportement, mais je suis comme vous passionné par ce que je fais. M. Yves VAN HAECKE En matière d'étiquetage, quelles sont, selon vous, les dispositions à rendre obligatoires et celles qui seraient facultatives ? M. Michel TEYSSEDOU La traçabilité » du produit est une logique d'organisation de la filière. Si on peut avoir quelques moyens juridiques pour lui donner force réglementaire, bien sûr, on est preneur. Je pense qu'il faut aller plus loin vers l'étiquetage des aliments du bétail. Jusqu'à aujourd'hui, on s'est contenté de certifier la qualité du produit. Maintenant, il va falloir qu'on s'impose la certification des pratiques d'élevage et donc la qualité de l'alimentation du bétail. Et il me semble qu'il y a un vide juridique en matière d'étiquetage des formules utilisées pour la fabrication des aliments. Mme le Président Nous vous remercions. Audition de MM. Gérard CHAPPERT et Alain GAIGNEROT, respectivement président et directeur du Mouvement de défense des exploitations familiales MODEF extrait du procès-verbal de la première séance du 11 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Gérard CHAPPERT Je tiens tout d'abord à remercier la mission d'information pour sa volonté de faire jouer le pluralisme syndical et de prendre à bras le corps une crise grave, à la fois pour les éleveurs et pour les consommateurs. Depuis que, à la fin du mois de mars, ont commencé à circuler les informations sur l'épidémie de la vache folle et qu'a été décrété l'embargo sur les importations en provenance de Grande-Bretagne, pas une semaine ne s'est écoulée sans que les éleveurs et leurs organisations syndicales manifestent, pour sensibiliser les consommateurs, alerter le Gouvernement et demander un soutien des revenus. Le désarroi de toute une profession est aujourd'hui à la mesure d'une crise qui va bien au-delà de l'affaire de la vache folle et qui s'est développée sur un terrain déjà fertilisé par la réforme de la PAC, par les accords du GATT, par une politique agricole nationale et communautaire qui favorise l'industrialisation de l'agriculture, dans une Europe sans frontières où il n'est question que de libre marché, de libre concurrence et de libéralisme. Si la maladie s'est développée en Grande-Bretagne, ce n'est pas parce qu'elle apprécie le flegme britannique ou le brouillard londonien, mais parce que, dans ce pays, la déréglementation nationale et l'industrialisation de l'agriculture ont balayé toute considération humaine. C'est en effet à la suite de la décision de Margaret Thatcher, en 1981, de déréglementer la législation sur l'incorporation de protéines animales produites à partir de déchets d'abattoirs dans l'alimentation animale que les équarrisseurs anglais, pour réduire leurs coûts de fabrication, ont abandonné l'utilisation de solvants comme le phénol et abaissé les températures de cuisson des déchets d'animaux. Quatre ans après, apparaissaient les premiers cas dits de vache folle... Or les scientifiques considèrent aujourd'hui avec une quasi-certitude les farines de viande comme vecteurs de passage de la tremblante du mouton à l'ESB. Pour gagner plus d'argent, pour être concurrentiels vis-à-vis des protéines végétales, pour conquérir le marché de l'alimentation animale tant en Grande-Bretagne qu'en Europe, les industriels ont pris tous les risques, ils ont même joué aux apprentis-sorciers en transformant des herbivores en carnivores. Ainsi, ils ont mis en danger la santé des animaux mais malheureusement aussi, selon toute probabilité, la santé humaine et il est intolérable qu'aucune sanction financière ni juridique ne soit aujourd'hui prise contre eux. Le Gouvernement anglais est aussi responsable en raison de sa politique d'industrialisation et de concentration de l'agriculture qui explique la rapidité de la propagation de la maladie dans le cheptel britannique. La taille des exploitations - 70 hectares en moyenne - comme des élevages bovins - 70 animaux en moyenne - place en la matière l'Angleterre largement en tête des pays européens. Avec une conduite d'élevage de type intensif alliée à des structures importantes, les animaux deviennent de plus en plus fragiles et les agriculteurs sont de plus en plus soumis aux secteurs d'amont de l'agriculture. La recherche de la productivité maximum amène à des prises de risques de plus en plus importantes. Les vaches deviennent des formules 1 » qu'il faut piloter au plus près et pour lesquelles tout changement dans la composition du carburant peut être dramatique. Ne conviendrait-il pas aujourd'hui de faire une pause dans le développement de ce type d'agriculture pour réfléchir à l'agriculture du 21e siècle ? Le laxisme avec lequel l'Angleterre a traité cette épidémie, la lenteur des décisions prises pour éradiquer la maladie témoignent d'une irresponsabilité criminelle où l'aspect financier l'emporte sur les considérations humaines. Cela dit, la Commission européenne et l'ensemble des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne n'ont guère de leçons à donner étant donné la manière dont ils ont abordé ce problème entre 1986 et 1996 ; toute la presse montre chaque jour leur légèreté et leur inconscience. Ils ont, eux aussi, passé sous silence les risques pour l'homme, au nom d'intérêts financiers. Ils ont même pratiqué la désinformation comme le prouve une note des services de la Commission européenne datée de 1990. Pire, ils ont fait pression sur les scientifiques anglais pour qu'ils ne publient pas les résultats de leurs recherches, ce qui a retardé la mise en oeuvre de mesures efficaces contre la propagation de la maladie. Pourquoi, alors que l'Angleterre, qui avait découvert que le vecteur de la maladie était contenu dans les farines de viande, avait interdit dès 1988 l'utilisation des farines carnées pour l'ensemble des animaux de ferme, le Gouvernement français a-t-il attendu un an pour en interdire l'importation ? Cette décision n'a d'ailleurs même pas été appliquée, puisque le journal Le Monde » a révélé aujourd'hui qu'entre janvier 1993 et mars 1996, 153 900 tonnes de farines de viande ont été importées. Pendant un an, en toute impunité, fabricants anglais et importateurs français ont ainsi gagné de l'argent en vendant la maladie aux éleveurs français qui eux étaient tenus dans l'ignorance. Quant à l'embargo sur l'importation des animaux vivants, des abats, des viandes, n'est-il pas intervenu trop tard, en mars 1996, alors que certaines régions d'Allemagne boycottaient déjà depuis deux ans la viande anglaise ? Qui plus est, certaines décisions de l'Union européenne se sont révélées totalement inapplicables, le contrôle étant soumis aux services vétérinaires anglais dont on connaît les défaillances depuis qu'ils ont été privatisés. Il en est allé ainsi notamment de la décision prise par l'Union européenne en juillet 1994 d'interdire l'exportation de viande bovine britannique avec os si un cas d'ESB avait été diagnostiqué dans l'élevage fournisseur au cours des six dernières années. Autre problème avec la suppression des frontières, les contrôles ne sont plus systématiques alors que les services vétérinaires, la direction de la concurrence, de la consommation et des fraudes et les douanes sont dotés de moyens financiers et humains insuffisants. Face à une épidémie gérée avec autant d'irresponsabilité, la perte de confiance du consommateur dans la viande bovine n'a rien d'étonnant. Mais ce sont aujourd'hui les éleveurs français qui trinquent, eux qui ne sont en rien responsables, eux qui produisent dans leur grande majorité des viandes de qualité à partir de races que nous envient de nombreux pays à travers le monde et qui ont des élevages à base d'herbe. Malgré cette qualité, ils sont victimes d'une crise sans précédent et d'une chute vertigineuse des prix -de 1 500 à 2 500 F par animal vendu par rapport à 1994- et ils sont aujourd'hui au bord de la faillite, l'aide prévue au début de l'été, qui ne représente même pas 500 F par tête, étant bien dérisoire. Ils ont donc aujourd'hui besoin au plus vite d'une aide compensant l'intégralité de leurs pertes, même si elle ne suffira pas à résoudre une crise qui trouve ses origines dans la réforme de la PAC et les accords du GATT. Depuis des mois, le MODEF dénonce ceux qui, tels la Commission européenne, le Gouvernement ou certains professionnels, voudraient justifier, au nom de l'épidémie, une restructuration de l'élevage qui éliminerait au moins un producteur sur deux. On veut nous refaire le coup des excédents, en considérant la baisse de la consommation comme acquise et durable. Mais n'oublions pas que l'Europe cherche surtout à répondre aux injonctions américaines de réduire ses exportations de 506 000 tonnes d'ici l'an 2000 et d'ouvrir ses frontières aux exportations des pays tiers. De même, si la crise actuelle a accentué la dégringolade des prix à la production, n'oublions pas que la réforme de la PAC de 1992 avait pour objectif de ramener les prix européens au niveau des cours mondiaux situés à environ 8 F le kilo. Le MODEF ne saurait accepter que l'on détruise ainsi une production ainsi que des milliers d'emplois. Il n'y a pas d'avenir en dehors de prix rémunérateurs et du respect de la préférence communautaire. C'est pourquoi nous proposons un véritable changement de politique agricole prenant le contrepied des orientations actuelles de la politique européenne. La crise a par ailleurs révélé un certain nombre de carences imputables aux différents acteurs de la filière bovine, dont la plus importante tient sans doute au manque d'information du consommateur sur l'origine, la qualité, le type d'élevage des animaux dont la viande lui est proposée. Si le logo viande bovine française » marque une nette amélioration en matière de traçabilité, il faut à l'évidence aller plus loin encore en informant le consommateur sur l'origine, la race, les catégories d'animaux, le type d'élevage, voire en assortissant le logo VBF d'un cahier des charges garantissant la qualité et protégeant nos élevages contre les pressions des industriels et des centrales d'achat prêts à tout pour mettre sur le marché des produits à très bas prix. Il convient également de renforcer la labellisation et les AOC pour distinguer clairement la viande bovine issue d'élevage à l'herbe, qui s'apparente à une production traditionnelle de terroir. D'autre part, la baisse de la consommation enregistrée depuis le mois de mars n'est pas seulement imputable à la perte de confiance ; la baisse du pouvoir d'achat a eu aussi ses effets, d'autant que le prix de la viande au détail est resté stable. En conclusion, cette crise dite de la vache folle est un signal d'alarme et il faut en tirer les enseignements sur l'évolution future de l'agriculture et la politique agricole. Entre l'agriculture industrielle, source de danger pour la santé lorsqu'elle contrarie la nature, et l'extensification forcenée, n'y a-t-il pas place pour une agriculture qui protège l'emploi et favorise la diversification, la qualité des produits, l'aménagement rural, le respect de l'environnement ? Cette agriculture, c'est l'agriculture familiale. Toute innovation n'est pas forcément un progrès ; il serait donc opportun, comme cela existe par exemple pour les médicaments, de mettre en place une commission d'experts chargée d'évaluer les conséquences sur les aliments des produits employés pour les produire ainsi que des nouvelles matières premières. Le consommateur est un citoyen. Il a son mot à dire sur l'évolution de l'alimentation, qui ne peut être pilotée uniquement par les industriels de l'agro-alimentaire et par la distribution. Chaque pays de l'Union européenne doit retrouver son autonomie en ce qui concerne les normes sanitaires et le contrôle des flux de marchandises agro-alimentaires notamment afin de pallier les carences de l'Union européenne. Pour cela, il est important de doter le service public de moyens humains et financiers. La France est riche des produits de ses terroirs. Sachons les valoriser par des labels et appellations d'origine en concertation avec les consommateurs. Mme le Président Que pensez-vous d'un abattage éventuel des veaux laitiers et de la régulation de la production qui est évoquée dans les débats sur la nouvelle organisation commune de marché ? Quelles seraient selon vous les mesures choc susceptibles de rétablir rapidement la confiance des consommateurs ? M. Gérard CHAPPERT Pour bien des éleveurs qui aiment leur métier, cet abattage serait un crève-coeur ; c'est une solution inacceptable, quand on pense en plus au nombre de gens qui dans le monde meurent de faim. Mme le Président Et la régulation de la production ? Est-il d'ailleurs nécessaire selon vous de maîtriser la production ? M. Alain GAIGNEROT Je voudrais ajouter que, dans les conditions actuelles, il est bien difficile de rétablir la confiance du consommateur, quand chaque jour apporte de nouvelles révélations sur la gestion de la crise notamment au niveau européen. Il est urgent, avant le mois de décembre, de faire la lumière sur ce qui s'est passé et de continuer à informer le consommateur. Mais il y a des blocages de la part des centrales d'achat et même des bouchers traditionnels pour informer sur l'origine de la viande. On sait bien qu'ils servent la bonne viande » à leurs habitués et les morceaux moins bons aux clients de passage. De même, les professionnels prétendent que le consommateur français ne veut pas de jeune bovin. Mais le consommateur ne sait pas s'il achète de la génisse, de la vache ou des boeufs de 2-3 ans...! Aussi n'est-il pas étonnant qu'il n'achète plus de viande tant qu'il n'y voit pas clair ; cette information peut être faite rapidement car, même imparfaite, l'identification existe. On peut identifier pratiquement chaque morceau de viande. Par ailleurs, peut-on continuer à importer de la viande d'Argentine ou des pays de l'Est alors que nos producteurs ne trouvent pas de débouchés ? C'est un scandale. Bien sûr, l'autarcie est impossible. Mais les échanges normaux ne devraient pas se faire au détriment des producteurs et même finalement des consommateurs. M. le Rapporteur Il est certes capital de comprendre, mais j'aimerais surtout connaître votre jugement sur les mesures prises actuellement. Nous reviendrons sur la réorganisation de la filière, sur le besoin de reconsidérer les pratiques d'élevage, mais notre mission est d'abord de répondre dans l'urgence à un problème de santé publique. En tant que citoyen et que syndicaliste, estimez-vous que les mesures prises dans un souci de santé publique sont justifiées, insuffisantes ou excessives ? D'autre part, votre souci premier est la réorganisation de la filière. Vous avez refusé le caractère prétendument inéluctable du déclin de la consommation de viande bovine. Il se faisait pourtant sentir avant la crise dite de la vache folle qui a atteint un marché déjà en difficulté structurelle et a agi comme un révélateur. Ne doit-on pas en tenir compte ? Sur la réorganisation de la filière, au-delà de l'information du consommateur et des labels de qualité, avez-vous des propositions concrètes à faire ? M. Gérard CHAPPERT Les mesures prises sont plus que justifiées et même tardives. Notre souci est plutôt qu'elles soient effectivement et rapidement appliquées. Or il existe des blocages très graves en ce qui concerne l'information des éleveurs et des consommateurs. S'agissant de la restructuration de la filière, il est vrai que le marché est en difficulté. Mais il y a à cela plusieurs causes, parmi lesquelles la baisse du pouvoir d'achat, qui est une réalité quotidienne. Nous craignons aussi que les consommateurs ne prennent de nouvelles habitudes et qu'il soit ensuite difficile de leur faire reprendre le chemin de la boucherie. C'est pourquoi, la filière viande et notamment Interbev, doit bénéficier de meilleurs moyens de promotion, notamment financiers. Car il y a dans la France profonde des éleveurs sérieux dont les bêtes mangent de l'herbe. Rien n'est perdu. Mais il faut aussi tenir compte de la taille des exploitations ; de plus en plus, l'agriculture industrielle ne respecte ni la santé, ni l'environnement, ni l'emploi. Privilégier l'agriculture à taille humaine qui, elle, respecte la nature, le bétail et l'homme est une de nos propositions. Pour réorganiser la filière, il faut mettre un frein à l'agriculture industrielle. En ce qui concerne les labels, il faut privilégier les produits de terroir, de petites zones. C'est une protection pour le consommateur et l'environnement et aussi contre les importations. M. Alain GAIGNEROT La baisse de la consommation est-elle inéluctable ? Je voudrais renvoyer la balle » à M. Juppé. Celui-ci nous dit qu'il faut garder le moral, que les choses vont aller mieux. Si alors le pouvoir d'achat augmente, il est probable que la consommation reprendra. Mais cela ne dépend pas de nous, mais du gouvernement. M. Jean-Marc NESME L'ESB est un peu l'arbre qui cache la forêt. Bien avant cette crise, le marché bovin était en excédent, puisque l'offre augmentait alors que la demande diminuait, avec pour conséquence la chute des cours - et je ne parle que de la production nationale ou européenne sans tenir compte des importations -. Si l'on n'agit pas sur cela, l'inadéquation entre l'offre et la demande ne fera que s'accentuer. La situation n'est pas supportable pour les éleveurs, les éleveurs spécialisés en particulier. Pour retrouver un niveau de prix normal, la plupart des organismes professionnels sont d'accord sur le fait qu'il faut rapprocher l'offre de la demande. Est-ce votre point de vue, et, dans ce cas, par quels moyens estimez-vous qu'il faut assurer la maîtrise de la production, tous secteurs confondus ? M. Charles JOSSELIN Vous avez regretté, monsieur le président, que les pouvoirs publics aient tardé à réagir face à la crise de la vache folle. Mais vous-même, quand avez-vous été informé de ce qui se passait en Grande-Bretagne et quand avez-vous commencé à prendre position ? D'autre part, la Commission de Bruxelles vient d'annoncer son intention de faire participer les céréaliers à l'effort financier qu'exigent les compensations légitimes et encore insuffisantes prévues en faveur des éleveurs de viande bovine que pensez-vous de cette solidarité forcée » ? M. Pierre FORGUES Vous expliquez en partie la crise par la réforme de la PAC et par les accords du GATT. Or, la première n'est intervenue qu'en 1992 et les seconds ont été négociés encore plus tard, alors que c'est dès 1988 que les Anglais ont interdit l'utilisation des farines animales dans l'alimentation bovine. Si cette réforme et ces accords ont pu amplifier la crise, ils ne peuvent en être l'origine ! Pouvez-vous donc préciser votre pensée ? M. Gérard CHAPPERT Quand vous évoquez l'inadéquation de l'offre et de la demande, Monsieur Nesme, vous faites un peu vite abstraction des importations. Quant à la chute des cours, elle est indéniable, mais à la production seulement ! Le prix à l'étal n'a pas changé ; en revanche, les éleveurs ont subi une énorme perte de pouvoir d'achat. Parce qu'une vache vaut 2 500 francs de moins qu'en 1994, sa qualité a-t-elle baissé ? Il est inaceptable que les importations fassent ainsi pression sur les cours à la production. Ce n'est pas pour rien que les éleveurs, aujourd'hui, prennent la route de Paris pour venir dire leur désarroi au Président de la République, ou qu'ils barrent les routes pour assainir nos approvisionnements... La maîtrise de la production ? Oui, elle est nécessaire, mais il y a des préalables d'abord la maîtrise des importations ; ensuite, le respect de la préférence communautaire et de la clause de sauvegarde, qui sont autant de filets de protection indispensables. Par ailleurs, opposé à l'agriculture industrielle, le MODEF estime que cette maîtrise de la production passe par une action sur la taille des exploitations. Je le constate chaque jour sur le terrain nous allons vers une explosion grave si les mesures que j'énumère ne sont pas prises rapidement ! Déjà, on enregistre des suicides chez les éleveurs, des huissiers se font courser »... Nous déplorons en effet le caractère tardif des réactions, Monsieur Josselin. Comme, à l'exception d'aujourd'hui, nous sommes rarement associés à la réflexion des pouvoirs publics, c'est en mars que nous avons su ». Notre réaction a alors été immédiate et claire, comme en font foi les documents que nous avons publiés. Nous avons souhaité que toute la clarté soit faite et que les véritables responsables - les éleveurs ne sont que des victimes - soient traduits sur le banc des accusés. Nous ne sommes pas partisans que les céréaliers participent à l'effort budgétaire qu'exige cette crise, ne serait-ce que parce que certains sont aussi des éleveurs. Mais je crois aussi savoir que les fonds du FEOGA ne sont pas tous utilisés et que la France verse plus qu'elle ne reçoit il faut prendre le pognon » là où il est ! Je suis effaré du retard qu'on a pris. Lisant Le Monde », je découvre qu'il est question de 153 900 tonnes importées illégalement entre 1993 et 1996 où va-t-on s'arrêter ? Ne vaudrait-il pas mieux appliquer les décisions déjà prises ? Il est exact que la réforme de la PAC date de 1992, mais elle a encore augmenté l'appétit financier des industriels de l'agro-alimentaire, avec les conséquences qu'on sait pour la santé publique. Au moment où le Premier ministre invite à ne pas céder à la morosité, il n'est que temps de réagir sérieusement et je compte beaucoup sur vous pour cela. Mme Muguette JACQUAINT Il est évident que la crise n'a fait qu'amplifier le décalage entre l'offre et la demande et il importe donc de donner aux Français une meilleure information, afin d'apaiser leur inquiétude. On ne peut nier en effet que notre pays produit de la viande de qualité. Mais il y a un autre élément à prendre en compte la baisse du pouvoir d'achat. Malgré tous les efforts des collectivités, nombreux sont les enfants qui ne fréquentent plus les cantines scolaires, faute pour leurs familles de pouvoir payer. Alors que nous avons des surplus de fruits et de légumes, les gens sont obligés de se priver. Pourtant, je vous assure que beaucoup n'aimeraient rien tant que manger davantage de viande... Je suis favorable à une réglementation et, comme M. Chappert, opposée à un élevage industriel qui a d'abord été regardé comme un progrès mais qui, en définitive, ne sert pas l'homme. Monsieur le Président, croyez-vous qu'une information plus précoce aurait permis d'enrayer la crise ? Et ne pensez-vous pas qu'un débat sur les choix essentiels en matière agricole serait utile, à l'Assemblée comme à Bruxelles ? M. Patrick OLLIER Je crois, monsieur le président, que vous avez commis une confusion en répondant à M. Josselin que le MODEF avait réagi en mars ». La question portait sur votre réaction après la décision britannique de 1988. Le représentant d'un autre syndicat agricole a dit que son organisation avait réagi en 1990 qu'en est-il de la vôtre ? Notre souci est en effet d'éclaircir la zone d'ombre qui se situe entre 1988 et 1992. Je ne comprends pas votre position en ce qui concerne la participation financière des céréaliers, surtout à un moment où les cours de leurs productions ne cessent de monter. Enfin, pour ma part, je suis favorable à une extensification de l'élevage et au développement des signes de qualité ; en est-il de même de votre côté ? M. Dominique BOUSQUET Vous avez raison de dire que cette crise a des causes complexes, mais je crois qu'il en est de même pour la chute de la consommation. Vous insistez à cet égard sur la déperdition de pouvoir d'achat, mais on constate aussi que les Français se détournent de plus en plus des bas morceaux, du pot-au-feu par exemple croyez-vous possible de peser sur cette évolution des comportements ? Plus on achète de la viande chère, plus les prix à la consommation augmentent -sans bénéfice pour les éleveurs- et plus l'on renforce la spirale de rentabilité » dans l'ensemble de la filière, avec tous les dérapages que cela comporte. Vous avez dit, par ailleurs, que la consommation aurait moins baissé si des mesures draconiennes avaient été prises dès le début. Je voudrais vous donner une information qui tend à relativiser votre propos en Grande-Bretagne, où près de 180 000 têtes de bétail ont été abattues, la consommation n'a presque pas baissé, non plus que les prix. M. Gérard CHAPPERT Sur la question du productivisme, mon opinion est que la crise dite de la vache folle » a le mérite de mettre en lumière l'opposition entre eux types d'exploitation, familiale et industrielle, et sur les conséquences qu'entraîne la priorité donnée au second. Sur le deuxième point, il est clair que la confiance des consommateurs aurait été moins ébranlée si les informations et les décisions avaient été moins tardives et si les mesures prises avaient vraiment été appliquées. Or, nous n'avons réagi que dans les années 90 et nous ne l'avons fait ni de la façon, ni au niveau qu'il aurait fallu, car l'ensemble de la profession a mal pris la mesure de la gravité de la chose. Il faut dire, à notre décharge, qu'on nous a caché l'ampleur des dégâts, tant en France qu'en Grande-Bretagne, où l'on a fait taire les scientifiques, ou en Belgique, où un vétérinaire a même été assassiné, à telle enseigne que l'on ne peut exclure qu'un système mafieux ait imposé sa loi. La preuve est faite, en tout cas, que l'agriculture productiviste n'a rien de bon, et que, lorsque l'on concentre le bétail et que l'on fait des usines à lait », cela ne peut pas être bon pour la santé. J'irai même plus loin quand on entend certains scientifiques s'interroger sur la transmission de l'ESB de la vache au veau, soit durant la gestation, soit par le lait, on ne peut que s'interroger sur le risque de transmission de l'ESB à l'homme par le lait, le beurre, le fromage, les yaourts... Enfin, si la baisse du pouvoir d'achat n'explique pas toute la baisse de la consommation, elle l'explique au moins en partie, et le fait même qu'il y ait moins d'acheteurs qui achètent davantage de morceaux de qualité comme l'aloyau, au détriment du pot-au-feu, prouve bien qu'il y a un problème de pouvoir d'achat. M. Dominique BOUSQUET C'est aussi un problème de société ! Les gens ne peuvent plus faire cuire un pot-au-feu ! M. Gérard CHAPPERT C'est sans doute un peu vrai, mais parmi l'ensemble des facteurs, la quantité d'argent que les gens ont dans leur portefeuille détermine très largement leur consommation. Je suis d'une génération où l'on mangeait le pot-au-feu une fois par mois ; peut-être sommes-nous en train d'y revenir ? M. Alain GAIGNEROT J'ajoute que la crise a connu son développement le plus grave lorsqu'a été dévoilée la possibilité de transmission de l'ESB à l'homme et de cela, nous n'avons été informés qu'en mars dernier, comme tout le monde. Cela dit, je ne sais pas si les dirigeants politiques français et européens ont été mis au courant avant. Quant aux décisions prises, elles sont bonnes, qu'il s'agisse de la déclaration obligatoire des cas d'ESB ou de l'abattage de l'ensemble du cheptel dont une tête est atteinte. Parmi les mesures que pourraient prendre les élus, je pense notamment à des actions auprès des usagers des restaurants collectifs, scolaires en particulier, pour les convaincre de l'innocuité de la viande bovine on pourrait organiser, par exemple, des visites d'exploitations... Mme le Président Cela commence à se faire... Il me reste, messieurs, à vous remercier... M. Georges SARRE J'avais demandé la parole ! Mme le Président Je ne peux plus prendre en compte votre demande. J'ai même dû refuser celles de trois ou quatre de vos collègues, car nous devons passer à l'audition suivante. M. Georges SARRE Cela fait trois quarts d'heure que je demande la parole ! Je n'accepte pas que vous me la refusiez ! A quoi sert-il de venir dans ces conditions, en prenant sur son temps ? Mme le Président Chacun de nous prend sur son temps pour venir et s'est porté volontaire pour cela. Nous avons un horaire à respecter. M. Georges SARRE Vous n'avez qu'à maîtriser mieux les débats ! protestations Mme le Président Je m'efforce de donner la parole à tout le monde, toutes étiquettes politiques confondues et en particulier, en fin d'audition, à ceux qui ne prennent pas souvent la parole -vous-même avez posé hier de nombreuses questions. Nous devons maintenant entendre l'intervenant suivant. M. Georges SARRE Le temps que vous avez perdu à parler au lieu de me donner la parole aurait pu être employé à demander à M. Chappert quels sont les blocages » dont il a fait état dans sa réponse au rapporteur sur les mesures de santé publique qui ont été prises, quelles sont les décisions dont il a laissé entendre qu'elles n'étaient pas appliquées et comment il se fait que les éleveurs français aient pu importer, ainsi que nous l'apprenait le Monde » hier, 153 900 tonnes de farines animales britanniques au cours des dernières années ! M. le Rapporteur Vous avez raison de vous poser ces questions, mais je propose, compte tenu des contraintes horaires, que M. Chappert y réponde par écrit. Mme le Président Je remercie M. Chappert et M. Gaignerot. Audition de M. Philippe GUÉRIN, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture accompagné de Mme Françoise FOURNIÉ, adjoint au directeur général, et de M. Bernard VALLAT, chef du service de la qualité et des actions vétérinaires et phytosanitaires extrait du procès-verbal de la première séance du 11 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Philippe GUÉRIN Je ne crois pas utile, au stade où vous en êtes, de refaire l'historique de la crise. Un excellent dossier, à la fois exhaustif et synthétique, a d'ailleurs été publié il y a quelques jours par AGRA. Je vous le recommande, car je n'y ai trouvé ni erreur, ni oubli. Quelle a été l'action de la direction générale de l'alimentation dans la crise de la vache folle ? J'ai pris mes fonctions de directeur général en avril 1994. Parmi les tâches que m'a alors assignées M. Puech, et qu'a confirmées M. Vasseur l'année suivante, la première était de tirer les conséquences des accords de Marrackech en matière de normes sanitaires et phytosanitaires, appelées à devenir, compte tenu de la libéralisation des échanges, un enjeu stratégique considérable. Autres tâches importantes coordonner davantage dans le cadre européen et aussi français l'action des services de contrôle du ministère et développer les actions liées à la qualité et à la salubrité des produits. C'est d'ailleurs l'objet d'un projet de loi qui doit prochainement vous être soumis par Il nous appartient également de développer un esprit de co-responsabilité au sein de la filière agroalimentaire. Et si nous intervenons bien évidemment en amont en ce qui concerne la santé animale et la protection des végétaux, notre rôle en aval, auprès des industriels que nous soutenons dans leurs programmes d'investissement et de recherche, me paraît également important. Pour mener à bien ces missions, nous disposons de 230 agents à Paris répartis en deux grands services, celui de la qualité et celui des industries agro-alimentaires et de moyens financiers globalement satisfaisants, d'autant qu'ils ont été préservés des coupes budgétaires de ces dernières années. En ce qui concerne les maladies transmissibles à l'homme, nous cherchons à intervenir le plus tôt possible, notamment en favorisant les auto-contrôles, ce qui ne nous dispense pas de jouer le rôle de surveillance de la distribution que nous assignent le code rural et le code de la consommation. La sécurité du territoire en ce qui concerne la protection des végétaux est également très importante à nos yeux, d'autant que l'ouverture des frontières et le développement des échanges ont rendu cette mission plus difficile encore. Nous nous appuyons sur des organismes comme le CNEVA qui dispose de moyens importants, ainsi que, dans le domaine de la qualité, sur la commission nationale des labels et des certifications et sur l'AFNOR notamment. En ce qui concerne la crise de la vache folle, nous ne sommes pas seuls compétents puisque la direction de la production et des échanges est en première ligne pour la production et la gestion des marchés ; nous jouons aussi un rôle d'appui technique dans les négociations communautaires et internationales. Il convient de distinguer, parmi les organes placés à Bruxelles auprès de la Commission, deux instances d'experts vétérinaires le Comité vétérinaire permanent et le Comité scientifique vétérinaire. Le premier est placé auprès de la Commission et présidé par un représentant de celle-ci ; composé d'experts désignés par les Etats membres au nombre de deux par Etat, il donne son avis sur les projets de la Commission européenne et prend ses décisions, comme le Conseil, à la majorité qualifiée. La recherche de l'équilibre explique sans doute certaines de ses décisions récentes. Le second est composé d'experts indépendants des Etats, nommés intuitu personae par la Commission. Ses délibérations sont secrètes. Des divergences ont pu apparaître ces derniers mois entre ces deux organismes. Pour ma part, j'ai cherché à entretenir des contacts réguliers avec les experts, car la bonne information réciproque me paraît indispensable. L'organisation internationale la plus directement concernée par l'ESB est l'Office international des épizooties, qui siège à Paris et qui est dirigé par un Français. C'est à cet office qu'il est revenu d'organiser l'échange d'informations sur la maladie. On peut toutefois regretter qu'il ne dispose pas de moyens d'investigation propres car le système déclaratif actuel peut défavoriser des pays qui, comme la France, jouent parfaitement le jeu. Dans toute cette affaire, l'administration française a réagi dès qu'elle a eu connaissance des faits. En situation de doute, nous avons privilégié les mesures de précaution, fût-ce au détriment de l'économie. Nos préoccupations ont concerné d'abord la santé animale puis, de plus en plus, la santé humaine. Nous avons recherché également avant tout la cohérence. Toutefois, nous avons été tributaires des informations en provenance de Grande-Bretagne et l'on peut avoir quelques doutes sur ce qu'ont bien voulu nous transmettre nos homologues britanniques, comme d'ailleurs sur ce que les scientifiques anglais ont transmis à leurs confrères... L'application du principe de précaution a valu à la France une réputation d'extrémisme que certains de nos concurrents lointains ont utilisée pour nous voler des marchés. Aussi avons-nous dépêché de nombreuses missions vétérinaires à l'étranger pour soutenir nos entreprises. Au fil des années, nous avons donc tenu cette ligne. Nous avons renforcé nos moyens en crédits et aussi en personnels les deux ministres avec lesquels j'ai travaillé ont accepté de renforcer les effectifs des services vétérinaires et le ministère de l'Agriculture dispose aujourd'hui de 4 000 agents sur le terrain. Mme le Président Chaque jour, la crise connaît de nouveaux rebondissements. Or les fonctionnaires que nous recevons nous disent que tout va bien et que la France a pris les mesures adaptées et les applique. Mais par exemple, la presse nous annonce que les importations de farines britanniques ont continué malgré l'embargo. Comment l'expliquer ? Il y a là un décalage qui nous choque et qui choque l'opinion. D'autre part, un boyaudier nous a fait remarquer que le décret établissant la liste des organes interdits à la consommation était un peu extrémiste. Est-il toujours justifié ? N'y aurait-il pas notamment confusion entre la masse intestinale et l'intestin grêle ? M. le Rapporteur Je souscris tout à fait à la remarque de Mme le Président. Nous commençons à être agacés d'entendre tous les hauts fonctionnaires et responsables d'administration centrale nous expliquer que les bonnes décisions ont été prises au bon moment, que les contrôles sont effectués et que tout se passe pour le mieux dans leur direction générale. Or la réalité est différente. Si nous n'arrivons pas à obtenir plus d'informations, il faudra une commission d'enquête et d'autres investigations pour aller plus loin. A vous entendre, tout va très bien. J'ai pourtant plusieurs questions à vous poser. En ce qui concerne les intestins, les précautions prises ont peut-être été excessives dans un premier temps. Cela se justifie par notre expérience des crises de santé publique dans le passé. Aujourd'hui, est-il justifié de les maintenir ? Pour les médecins et vétérinaires qui siègent ici, il est excessif de parler de l'intestin dans son ensemble, alors que l'intestin grêle et le gros colon ont une anatomie et une fonction différente et qu'ils n'ont probablement pas le même rôle dans la transmission de l'infection. Plus préoccupant vous paraît-il normal que le contrôle sanitaire de l'alimentation relève du ministère de l'Agriculture, qui a également en charge les problèmes économiques et se trouve donc en première ligne au regard de la filière ? Face à un problème de santé urgent, il me semble qu'au début du moins on n'a pas impliqué le ministère de la Santé comme on aurait dû. Par exemple, le projet de loi sur la salubrité dont vous avez parlé serait présenté par le ministère de l'Agriculture et irait donc devant notre commission de la production et des échanges, alors qu'il concerne des aspects sanitaires. Cela ne manque-t-il pas de cohérence ? Enfin, ne trouvez-vous pas un peu pesante la tutelle européenne ? Avez-vous l'impression de pouvoir décider ce que vous souhaitez et le sentiment que si vous le faites, cela ne pénalise pas la France ? M. Philippe GUÉRIN En ce qui concerne l'information donnée dans un journal du soir hier sur les chiffres d'importation, c'est pure affabulation, comme l'a déjà indiqué un communiqué. Le chiffre de 153 900 tonnes de farines importées en France de janvier 1993 à mai 1996 correspond aux importations du monde entier et non de Grande-Bretagne, contrairement à ce qu'affirme M. Jean-Yves Nau, signataire de l'article. Ces farines proviennent du monde entier. Plusieurs députés D'où ? M. Charles JOSSELIN Allez-vous faire un procès à M. Nau ? M. Philippe GUÉRIN Ce n'est pas à moi de le faire. Un communiqué de mise au point a été fait hier. M. Georges SARRE Qui a fait ce communiqué de presse ? M. Philippe GUÉRIN Le ministère des Finances, chargé notamment de la tutelle des douanes. Mme le Président Quelle est la provenance de ces farines ? M. Philippe GUÉRIN Selon les statistiques douanières, les importations de Grande-Bretagne sur cette période s'élèvent à 13 164 tonnes. M. Henri de RICHEMONT C'est encore trop. M. Philippe GUÉRIN La nomenclature des douanes ne permet pas de faire de différences entre les différentes farines animales - bovines, porcines, de volaille - ; le chiffre recouvre aussi des farines saines ne provenant pas de déchets. Mais une certaine presse s'ingénie à agiter le secteur. Ainsi, en juin, le même journaliste a écrit que les importations de farines anglaises avaient été relativement importantes jusqu'en 1990. C'est exact, mais ce n'était pas un scoop. Je l'avais dit dès le début. En relançant l'affaire de cette façon, il a fait beaucoup de mal. M. Nau utilise des techniques qui relèvent de l'amalgame, et cela me semble inadmissible. M. Charles JOSSELIN D'où viennent les farines, outre de Grande-Bretagne ? Mme le Président Monsieur Josselin, vous êtes inscrit ; vous poserez cette question ultérieurement. M. Philippe GUÉRIN Je vous donnerai les chiffres. En ce qui concerne les dispositions qui ont mis en difficulté l'entreprise de boyauderie Peignon, à laquelle votre question faisait implicitement référence, lorsque M. Morrisset m'a appelé, j'ai tout de suite dépêché sur place une mission composée d'un chercheur du CNEVA et du chef de bureau compétent de ma direction pour examiner les procédés techniques utilisés pour fabriquer les produits. L'entreprise utilise des intestins de bovins âgés et était donc privée en partie de matières premières par l'interdiction de mettre à la consommation les organes de bovins nés avant le 31 juillet 1991. Des essais ont été faits. Au premier, on a encore trouvé dans le gros intestin des plaques de Peyer, considérées comme susceptibles de contenir des produits infectants. D'autres analyses ont eu lieu ensuite, dont l'une diligentée par l'entreprise a eu un résultat favorable. Ces problèmes d'expertise scientifique sont bien difficiles. Souvenez-vous du procès de Marie Besnard, accusée d'avoir empoisonné ses proches à l'arsenic. On en avait trouvé dans leurs ongles et leurs cheveux mais pas dans le sol du cimetière de Loudun. Un de mes professeurs à l'Institut agronomique, appelé comme expert, a fait valoir que le cimetière étant en pente, ce pouvait être le ruissellement qui avait entraîné l'arsenic alors présent dans les produits utilisés pour lutter contre les doryphores dans les champs de pommes de terre, le produit se concentrant ensuite naturellement dans les ongles et les cheveux des cadavres... En matière d'expertise scientifique, les choses sont toujours très délicates. De toute façon, nous avons pris cette mesure sur la base de l'avis de l'OMS du 3 avril, reprenant l'avis des scientifiques britanniques pour lesquels les intestins sont des abats spécifiques. La difficulté aujourd'hui est d'obtenir l'avis scientifique d'un collège représentatif, européen et même international. Mais nous poserons de nouveau le problème. Le risque est le produit d'un danger potentiel par une probabilité. Pour ce qui est du danger, il convient de vérifier s'il y a dans l'intestin des tissus transmettant l'infection. Quant à la probabilité, elle est faible dans notre pays. Je rappelle que nous n'avons enregistré officiellement que 22 cas déclarés d'ESB contre 170 000 en Grande-Bretagne. En instaurant des mesures de précaution maximum, le Gouvernement a assumé ses responsabilités. Tout va-t-il donc pour le mieux ? Permettez-moi de faire le point sur les missions et les moyens de ma direction générale. La première de ces missions est de veiller à ce que l'action des uns et des autres soit cohérente, au sein du ministère pour commencer. Certains le savent ici avant d'occuper ces fonctions, j'ai été chargé d'un audit de la filière produits de la mer » par M. Puech. A cette occasion, j'ai pu mesurer combien les comportements pouvaient varier d'un département à l'autre. Comme la science médicale, la science vétérinaire est difficile et ne peut s'appuyer que sur peu de certitudes. D'autre part, la culture de la profession et son code de déontologie laissent une certaine marge d'interprétation des textes. Sans aller contre cette responsabilité individuelle, j'ai mis en place depuis plus de deux ans des procédures susceptibles d'assurer une certaine harmonisation. Il y a près d'un an, j'ai en outre réuni toute une journée en convention nationale les services vétérinaires, les industriels, les producteurs et les groupements de défense sanitaire autour du thème la certification, une responsabilité partagée ». C'est en effet une responsabilité si lourde de conséquences, y compris personnelles, qu'on ne peut la laisser reposer sur un seul, et il est donc bon que le Parlement ait récemment modifié la loi sur ce point. Quant à la qualité de notre réseau de surveillance épidémiologique, je crois pouvoir dire qu'elle est remarquable. La vigilance peut parfois se détendre, en fonction de l'état des connaissances ou de l'évolution des situations, mais j'ai lancé récemment une enquête -qui se poursuit- dont les résultats sont très rassurants ce réseau a très bien fonctionné. Certains de vous peuvent s'étonner que tel ou tel département n'ait pas fait l'objet d'une suspicion légitime, mais ce serait oublier que certains symptômes sont communs à l'ESB et à la rage, autre maladie neuro-dégénérative le réseau de surveillance de celle-ci, qui fonctionne surtout dans le nord-est de la France, a systématiquement demandé que les encéphales de bovins suspects de rage soient aussi soumis à une analyse pour rechercher des traces d'ESB. De ce côté-là non plus, nous n'avons donc pas grand chose à nous reprocher. De même, les 5 000 vétérinaires sanitaires placés auprès des élevages, qui exercent un mandat confié par l'Etat et qui jouent un rôle considérable dans la détection de cette maladie, apparaissent avoir fait leur travail comme il convient -leur action est coordonnée dans chaque département par l'un d'entre eux. On peut bien sûr penser que certains éleveurs ont dissimulé quelques cas d'ESB mais la France a été le seul pays à pratiquer, dès le début, l'abattage intégral des troupeaux contaminés et à indemniser intégralement les producteurs de leurs pertes réelles nous y avons ainsi gagné en confiance. S'agissant du suivi scientifique et du CNEVA, je veux rappeler que les Britanniques, qui étaient les seuls à disposer de données scientifiques, considéraient cette affaire comme une affaire de santé animale pure. La première hypothèse échafaudée -le transfert aux bovins de la scrapie » du mouton- excluait tout risque pour la santé publique. Ce n'est que progressivement que les idées ont changé, avec le progrès des connaissances... S'agissant du projet de loi sur la qualité, vous permettrez à un vieux fonctionnaire de dire ce qu'il pense pour moi, mieux vaut privilégier l'homme, l'état d'esprit, les instructions qu'on lui donne et les procédures qu'on met en place plutôt que les structures. Je ne crois donc pas comme vous qu'il faille faire du nouveau. D'abord parce qu'il existe un lien évident entre la santé animale et la santé publique ; et la tutelle du ministère de l'agriculture sur les services de contrôle et d'hygiène animale et alimentaire se justifie pleinement. Elle permet à la co-responsabilité de tous les acteurs de la filière de s'exercer. Le ministère de l'agriculture a une culture de prévention et de conseil, ainsi qu'une culture de contrôle. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, petite équipe efficace, a rendu des services considérables, travaillant en parfaite harmonie avec les douanes et avec la direction générale de la concurrence. En revanche, la répression n'est pas notre premier souci nous cherchons avant tout à remonter le plus en amont possible pour éradiquer les risques et modifier les attitudes. C'est dans cet esprit que, depuis quelques mois, nous avons mis en place dans notre administration -à commencer par la base, le terrain- des procédures d'assurance-qualité. Je suis d'autant plus à l'aise pour vous répondre, et je le serais encore davantage s'il existait une traçabilité » des décisions ! Le projet de loi sur la qualité vise, lui aussi, à remonter le plus en amont possible et croyez qu'il n'a pas été facile de convaincre la profession agricole de la nécessité de renforcer le dispositif administratif de prévention, de contrôle et de sanction ! Mais, au terme d'une concertation interministérielle approfondie, peu d'arbitrages ont été demandés au Premier ministre. S'agissant de l'Europe et de sa place dans le monde, les enjeux sont considérables et l'harmonisation ne doit donc pas rester théorique. En raison de sa culture jacobine -que n'a pas l'Allemagne par exemple-, la France a l'habitude d'appliquer rigoureusement les textes communautaires, et ce d'une façon cohérente sur tout son territoire. Il faut dire aussi que notre vocation exportatrice pousse dans le même sens trouver un compromis entre les mesures de précaution et les impératifs économiques. M. Patrick OLLIER Je suis heureux des précisions que vous venez d'apporter mais cette mission essaie de faire la lumière sur ce qui s'est passé entre 1988 et 1992, moment où M. Curien a le premier demandé que soient menées des recherches. Quelles initiatives votre direction générale a-t-elle prises dans ce laps de temps ? Comment le système de surveillance a-t-il fonctionné ? M. Georges SARRE Quand et comment avez-vous appris l'apparition de l'ESB en Grande-Bretagne ? Quelles mesures votre direction a-t-elle alors proposées au Gouvernement ? A quelle date avez-vous su que cette maladie pouvait être transmissible à l'homme, et comment avez-vous réagi alors ? Vous avez démenti les informations parues dans Le Monde », mais pouvez-vous nous indiquer la quantité de farines importée chaque année de Grande-Bretagne depuis 1989 ? Je voudrais également savoir qui donne son feu vert à l'entrée de nouveaux produits, qu'ils soient d'origine britannique, allemande ou autre, sur le marché français ? Quels sont, par ailleurs, les pays susceptibles, selon vous, d'avoir adressé à l'OIE des déclarations non conformes à la réalité ? Quant à la politique de désinformation et de rétention d'information menée par la Commission de Bruxelles, comment l'expliquez-vous ? Par le souci de rentabilité à tout prix ? Par le dogmatisme libre-échangiste ? Comment expliquez-vous, enfin, que les prix baissent à la production, mais pas à la consommation ? M. Jean-Marie MORISSET Ma question portera notamment sur la boyauderie, ce qui ne vous étonnera guère. Je vous félicite de la rapidité avec laquelle ont été effectués les contrôles dans l'entreprise qui défraie la chronique, et approuve l'application du principe de précaution, mais celui-ci doit aller de pair avec le principe de cohérence. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est pour les gros intestins, qui semblent, selon ce que nous a dit le professeur Dormont, n'être pas infectieux. Je suis un peu perdu, en outre, dans la répartition des responsabilités entre l'administration de la Santé, celle de l'Agriculture et le CNEVA lorsque la direction de la Santé m'écrit que les normes prises ne sont que des recommandations », qui doivent faire l'objet d' interprétations », je me demande à qui il revient de les interpréter ! Je m'interroge également, toujours au regard du principe de cohérence, sur la portée de mesures propres à la France, quand nous continuons d'importer des boyaux d'Espagne, d'Italie et même de Chine... Je vous demanderai, enfin, comment vous envisagez de résoudre le problème de l'équarrissage au-delà du 15 septembre. M. Marc LAFFINEUR Quand avez-vous commencé d'avoir des soupçons quant à la transmission de l'ESB à l'homme ? Sait-on quelle est la provenance des 15 300 tonnes de farines importées ? Est-il possible qu'une partie des farines censément irlandaises soient en fait britanniques ? S'agissant des déclarations à l'OIE, vous en avez dit trop ou pas assez. A quels pays précis pensez-vous ? Sont-ils fortement infectés ou non ? Enfin, quelles mesures préconisez-vous pour faire repartir la consommation, qui avait commencé à baisser, rappelons-le, avant la crise de la vache folle ? M. Philippe GUÉRIN La première déclaration officielle de cas d'ESB à l'OIE - dans laquelle le nombre de cas était d'ailleurs sous-estimé - date de mai 1988. L'alimentation à base de farines fabriquées à partir de déchets ovins était, à cette époque, considérée comme l'hypothèse la plus plausible de contamination. A ma connaissance, cependant, personne n'avait alors d'information sur les processus de traitement des produits de l'équarrissage. La première circulaire d'information du ministère, de deux pages environ, est légèrement postérieure à cette communication et souligne l'analogie entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il a fallu attendre un an pour que les mesures prises par les Anglais soient adoptées en France c'est en août 1989 qu'ont été interdites les importations en provenance de Grande-Bretagne et en décembre 1989 que cette interdiction a été étendue à l'Irlande. Je n'ai pas retrouvé, dans les archives du ministère, d'éléments aidant à comprendre le processus selon lequel ces décisions ont été prises. A Bruxelles, par contre, la Commission était d'avis de ne pas prendre de mesures particulières et de se contenter de faire en sorte que l'information circule davantage. Puis, en mai-juin 1990, il a été décidé d'interdire, non plus seulement l'importation de farines animales mais encore leur incorporation dans l'alimentation des bovins. Pour cette décision, en revanche, j'ai trouvé des comptes rendus de réunions préparatoires, associant les professionnels de l'alimentation animale, le ministère de la santé et les responsables du CNEVA. Les choses se sont faites en l'absence de réponse de Bruxelles à nos sollicitations et en marge du droit communautaire. Cela a d'ailleurs conduit à une crise au niveau européen et il a fallu réunir en juin 1990 un conseil des ministres exceptionnel qui a pris des mesures draconiennes, malgré l'avis plutôt rassurant donné par le Comité scientifique vétérinaire. Parallèlement, il a été décidé, toujours en 1990, de lancer une étude sur le prion et la façon de l'inactiver, étude qui n'a abouti qu'en 1994, compte tenu des délais nécessaires pour mener à bien les recherches sur la souris. Les mesures prises depuis ont collé le plus près possible à l'évolution des connaissances c'est à la suite du premier rapport Dormont, en 1992, que le système d'épidémio-surveillance mis en place deux ans avant pour l'ESB a été étendu à la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Si les premiers cas d'ESB ont été notifiés officiellement en 1988 par le Royaume-Uni, les premières rumeurs datent de 1986. Quant à la transmission de l'ESB à l'homme, elle n'a d'abord été qu'une hypothèse parmi d'autres, compte tenu de la barrière d'espèce ». En fait, la crise que nous connaissons actuellement a été déclenchée le 20 mars dernier, lorsque les ministres de la Santé et de l'Agriculture du Royaume-Uni ont annoncé la parution, trois semaines plus tard, de l'article du Lancet » rapprochant l'ESB des nouvelles formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Selon mon homologue britannique, si l'information ne nous a pas été transmise plus tôt, c'est simplement parce que le Gouvernement britannique a l'obligation d'informer en premier lieu le Parlement. Ceci explique sans doute beaucoup de choses. On peut toutefois se demander pourquoi les experts britanniques, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, ont quitté au même moment le colloque sur les maladies à prions qui se tenait au Val-de-Grâce. Quant à l'article en question, il montrait seulement que nulle part ailleurs qu'en Angleterre, pays où l'ESB avait une telle importance, ne s'étaient manifestés de tels cas de nouvelles formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, ce qui autorisait le rapprochement. En ce qui concerne les importations de farines britanniques autorisées par dérogation, elles ont été de 4 800 tonnes de 1989 au début de 1990 ces autorisations étaient fondées sur des demandes et concernaient uniquement l'alimentation des porcs et des volailles. Quant aux importations globales du Royaume-Uni, elles ont été de 9 510 tonnes en 1986, de 8 375 tonnes en 1987, de 10 280 tonnes en 1988, de 16 031 tonnes en 1989, de 1 801 tonnes en 1990, nulles en 1991 et 1992, de 612 tonnes en 1993, de 4327 tonnes en 1994 et de 4 094 tonnes en 1995. Nos autres fournisseurs sont essentiellement la Belgique... M. Pierre FORGUES Qui fabrique des farines ? M. Philippe GUÉRIN En effet, mais aussi qui en assure le négoce. A ce propos, à la suite des 22 cas d'ESB, nous avons mené des enquêtes très approfondies qui nous ont révélé l'utilisation de 730 aliments différents, d'origines diverses. Il est à noter que nous exportons plus de farines de viande que nous n'en importons. Mme le Président La mission souhaite que vous lui fournissiez tous ces chiffres. M. Philippe GUÉRIN Bien évidemment. En ce qui concerne les nouveaux produits destinés à l'alimentation animale, leur élaboration est soumise à des directives européennes très strictes, la dernière imposant le procédé censé inactiver les prions de l'ESB et de la tremblante. Les établissements sont soumis à agrément et nous leur imposons des auto-contrôles. L'étiquetage est plus difficile dans la mesure où les formules de fabrication varient sans cesse en fonction des cours des matières premières. Une directive est toutefois en cours de transposition en droit français. Notons à ce propos que cette crise aura au moins eu le mérite de nous conduire à améliorer l'information du consommateur et la traçabilité de la viande. Désormais, tous les échanges de produits d'origine animale doivent être accompagnés d'un certificat signé par un vétérinaire officiel. Bien évidemment tout dépend de la confiance que nous plaçons dans les contrôles effectués par nos homologues. En ce qui concerne les déclarations effectuées par les autres pays, il est difficile d'avoir des certitudes. Mais en utilisant toutes les sources d'information disponibles, notamment Internet, on peut avoir quelques doutes. Ainsi, les publications scientifiques nous prouvent que le cheptel américain est affecté par d'autres maladies neuro-dégénératives que l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme frappant toutefois les bisons et les cervidés. Quant au système d'épidémio-surveillance, son efficacité reste à démontrer, puisqu'une analyse d'encéphale après abattage n'a été pratiquée que sur 2 000 à 2 500 bovins sur 100 millions. M. Bernard VALLAT Le plan américain de surveillance de l'ESB n'aurait permis de découvrir aucun cas en Grande-Bretagne exclamations. M. Philippe GUÉRIN Nous avons aussi des doutes pour certains pays d'Amérique latine et pour certains de nos partenaires de l'Union européenne. M. Marc LAFFINEUR Donnez des noms. M. Philippe GUÉRIN Je pense surtout à l'Espagne et aux Pays-Bas. La Commission a-t-elle fait de la rétention d'information ? Au vu du compte rendu de notre représentant au Comité vétérinaire permanent le jour où un fonctionnaire européen a suggéré la désinformation de l'opinion », je ne le pense pas. Cela dit, en raison des implications économiques de la maladie, il ne me semble pas anormal que l'on ait pesé le pour et le contre avant de divulguer les informations. Pourquoi les prix à la consommation n'ont-ils pas suivi la baisse des prix à la production ? Cela tient d'abord aux habitudes de nos consommateurs qui privilégient les arrières et se détournent traditionnellement des avants. La crise ayant rendu l'exportation de ces derniers presque impossible, les prix ont dû être maintenus par des opérateurs qui travaillaient déjà avec une marge très faible. Chargé de favoriser l'amélioration des relations entre la grande distribution et l'ensemble de la production, je suis conscient que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la logistique. Quant à la qualité, je me réjouis du changement de comportement d'un grand distributeur comme Carrefour, qui a signé avec les éleveurs une charte de certification celle-ci leur garantit un supplément de prix et permet à la marque de vendre plus cher. En Grande-Bretagne, les opérations massives de destockage ont porté leurs fruits, les consommateurs remplissant leurs réfrigérateurs de viande congelée. Mais ces viandes d'intervention sont surtout constituées de quartiers avants qui, je le répète, n'intéressent guère le consommateur français. Le consommateur connaît mal les morceaux. Il faut améliorer son information et faire un effort sur la maturation et la traçabilité des viandes. Mais il faudra de toute façon plusieurs années avant que la confiance revienne. En ce qui concerne l'équarrissage, la situation est très difficile, nous ne savons pas ce qui va se passer après le 15 septembre. Du moins, le nombre d'accords dans les départements est en augmentation, ce qui est une indication favorable. On peut espérer que le bon sens l'emportera et que chacun prendra ses responsabilités, y compris financières. Pour ce qui est de la transmission à l'homme, j'ai déjà répondu et, pour les farines chauffées, j'ai mentionné l'évaluation des procédés. Sans mettre toujours en cause les médias, là aussi il y a eu amalgame. Le traitement des farines ne se limite pas au degré de chauffe. En l'absence de test permettant de déterminer la présence de prions, on se fonde sur la persistance ou non de bactéries résistant à la chaleur. Sinon, il faudrait procéder à des injections sur des souris, puis attendre deux ans... S'agissant de la consommation de viande bovine, elle diminuait régulièrement depuis un certain temps en raison de différents facteurs et notamment des comportements sociaux. Il y a eu quand même une certaine remontée en 1995 qui s'est faite cette fois non par substitution des viandes de porc ou de la volaille, mais au bénéfice de l'agneau. Comme je l'ai dit, il faudra du temps pour retrouver la confiance et la filière l'a bien compris. En ce qui concerne la traçabilité, des progrès considérables s'accomplissent. De ce point de vue, la crise a eu des effets positifs dans cette filière qui comprend beaucoup d'opérateurs, il était difficile de faire l'unanimité et il y avait quelques blocages en ce qui concerne les démarches de normalisation et de certification. Avec la crise, l'ensemble des acteurs ont compris qu'il fallait coopérer. Il faut espérer aussi que dans les prochaines semaines, la Commission de Bruxelles publiera quelque chose dans ce domaine. On pourra alors accorder des garanties officielles de qualité comme Carrefour l'a fait pour la filière normande. On a dit que la certification était coûteuse ; mais l'exemple de Carrefour montre que le coût par kilo de viande est faible eu égard au bénéfice. Il y a eu également des améliorations en ce qui concerne la normalisation. La traçabilité est désormais meilleure en abattoir, il faudra compléter cela au niveau de la découpe. Là aussi, une démarche interprofessionnelle est en cours. M. Patrick HOGUET Je souhaite que vous nous fournissiez un document retraçant l'historique du dossier depuis 1988. Il apparaît qu'au plan national, des dispositions ont été prises pour renforcer le contrôle sanitaire du cheptel mais qu'en raison de différences de structures ou de culture, il est difficile d'obtenir les mêmes assurances de certains partenaires européens chez lesquels les contrôles laissent à désirer. Vous allez présenter un projet de loi sur la sécurité sanitaire. Agira-t-on parallèlement auprès de la Commission pour obtenir une harmonisation avec ce que nous souhaitons instaurer ou le décalage avec nos partenaires risque-t-il de s'accroître ? D'autre part, y aura-t-il des initiatives bilatérales, par exemple avec l'Allemagne en ce qui concerne les produits provenant de l'Est européen, pour tenir compte de cette nouvelle situation ? M. Yves VAN HAECKE Toujours sur le plan communautaire, quelle est l'harmonisation actuelle et que devrait-elle être en ce qui concerne la surveillance de l'épizootie et la communication ? Pour la traçabilité, ce qui existe est insuffisant ; que peut-on faire ? Dans quelle mesure aussi la Commission européenne peut-elle soulever le problème des corps de contrôle ? Cela est essentiel avant toute perspective de réforme de l'OCM ou l'intervention d'autres mesures comme l'étiquetage. Notre rapporteur a brocardé le fait que le ministère de l'agriculture soit chargé des contrôles alimentaires. Mais serait-ce mieux si le ministère des Finances en était seul chargé ? Ne peut-on imaginer une autre solution, par exemple un corps de contrôle dépendant du Premier ministre ? De toute façon M. Guérin a eu raison de défendre les services vétérinaires. Pour l'avenir de la filière, il serait intéressant de savoir ce que la direction générale de l'alimentation pense de l'étiquetage. Les industriels ne sont pas favorables au marquage, mais la direction doit s'occuper de la qualité non seulement sanitaire mais aussi gustative. En quoi consistera l'étiquetage obligatoire ? Peut-on espérer qu'il indiquera le pays d'origine ? M. Dominique BOUSQUET En tant que vétérinaire, je tiens d'abord à souligner que l'état sanitaire du bétail s'est considérablement amélioré depuis quelques années avec les abattages d'animaux atteints de brucellose, de leucose ou même de tuberculose. De plus, personne en France n'aurait osé cacher un cas d'ESB en raison des risques de rage pour l'éleveur et le vétérinaire. Par ailleurs, différentes espèces animales développent actuellement de nouvelles maladies à virus. Quel réseau épidémiologique va-t-on mettre en oeuvre et où en est la recherche ? Mme le Président M. Van Haecke ayant dû nous quitter, je vous suggère de lui transmettre une réponse par écrit. M. Philippe GUÉRIN D'accord. Par ailleurs, je vous remettrai bien entendu un historique reprenant les décisions et l'évolution des connaissances scientifiques. L'harmonisation européenne est effectivement un problème de fond. Il s'agit d'harmoniser la réglementation et la législation communautaire mais aussi l'application effective de ces mesures. Nous avions déjà demandé auparavant que l'harmonisation soit renforcée afin que les systèmes de contrôle travaillent dans la même optique. C'est notamment tout le problème de la certification des élevages. Les services sont très différents d'un pays à l'autre. On peut penser que ce qui s'est passé en Grande-Bretagne tient à l'affaiblissement des services de contrôle et à la déréglementation. Aux Pays-Bas, il y a également une évolution vers la privatisation des services de contrôle vétérinaire. A Bruxelles en tout cas, en raison de problèmes culturels, il est difficile d'aboutir à une mise en oeuvre cohérente des mesures. Il y a un réel dysfonctionnement dans le système communautaire de surveillance aux frontières, notamment dans le domaine sanitaire. Il est prévu un contrôle des documents et un contrôle de salubrité. Celui-ci n'est pas toujours effectué au point d'entrée, mais sur le lieu de destination. Le système ne peut fonctionner que s'il y a une réelle ciculation de l'information entre les pays. Aujourd'hui ce n'est pas le cas. La Commission européenne veut mettre en place un réseau informatisé mais nous n'avons toujours rien vu venir. Sur le plan bilatéral, nous développons beaucoup les accords afin que les services travaillent mieux ensemble grâce à des échanges réguliers d'informations et à la formation continue. Les stages de coopération administrative se multiplient également, en particulier avec l'Allemagne. Mais tout cela n'est certainement pas suffisant, d'autant que, dans ce domaine, des compromis sont souvent nécessaires pour que chacun y trouve son compte. M. Bousquet a raison de rappeler que l'état sanitaire de notre cheptel est sans doute le meilleur du monde. Pour autant, l'effort ne doit pas être relâché car nous souffrons de la transparence que nous nous imposons et nos concurrents exploitent la moindre faille. Il nous faut en particulier éradiquer la tuberculose, mais surtout la brucellose ; nous y consacrons des moyens importants. Enfin, s'agissant des nouvelles maladies, dès mon entrée en fonction, j'ai demandé au CNEVA de faire une sorte d'exercice d'anticipation sur tous les risques possibles afin d'éviter d'être pris de court. Même si les chercheurs ne sont jamais satisfaits, des moyens ont été dégagés et un réseau mis en place. Mme le Président Je vous remercie, monsieur le directeur général. M. Philippe GUÉRIN Je reste à votre disposition pour vous fournir toute la documentation que vous souhaiterez. Audition de M. Thierry BARON, chef de l'unité virologie agent transmissible non conventionnel ATNC au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires CNEVA extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 11 septembre 1996 Présidence de Mme Evelyne GUILHEM, Président M. Thierry BARON Avant d'exposer les activités du laboratoire du CNEVA de Lyon, je rappelle quelques notions fondamentales relatives aux maladies à prions. Leur incubation est très longue chez l'homme, alors qu'on ne dispose pas du moyen de détection de cette infection du vivant de l'animal au cours de la période d'incubation, et que le diagnostic de ces maladies ne peut pratiquement être réalisé qu'à partir d'un prélèvement sur le cerveau de l'individu malade. La détection de l'agent infectieux nécessite toujours une transmission expérimentale de la maladie à l'animal, le plus souvent la souris. Ces procédures d'expérimentation sont donc particulièrement lourdes, puisqu'elles reposent sur l'expérimentation animale, lentes, compte tenu de la durée d'incubation -d'un an, voire deux ans chez la souris- et aussi aléatoires, en raison de l'obstacle élevé, assez souvent, par la barrière d'espèce. Pourtant, seules ces méthodes de transmission à l'animal permettront d'appréhender les risques d'infection et de transmission de la maladie. L'ESB a été découverte en 1986, et son origine alimentaire établie en 1988. En 1989, suffisamment d'éléments étaient réunis pour penser que l'ESB pouvait exister en France. En 1990, un système d'épidémio-surveillance de cette maladie a été mis en place, dont le laboratoire de Lyon du CNEVA est devenu l'animateur. En 1991, le laboratoire a recruté un scientifique, moi-même en l'occurrence ; en 1992 a été créée une unité de virologie, dont j'ai la responsabilité depuis octobre 1993, qui a pour mission, outre la virologie bovine, de s'intéresser aux encéphalopathies spongiformes. En 1990, donc, la surveillance commence, et un premier cas d'ESB est recensé en février 1991. Il existe 22 cas aujourd'hui recensés sur le territoire national. La surveillance s'exerce dans le cadre d'un réseau bien formalisé, tant du point de vue de l'organisation, avec les directions des services vétérinaires, le laboratoire de Lyon et la direction générale de l'alimentation, que du point de vue de la méthodologie, qu'il s'agisse de l'acheminement des prélèvements adéquats et des méthodes de diagnostic utilisées. Les perspectives sont analogues s'agissant de la surveillance de la tremblante des petits ruminants grâce à une convention passée avec le ministère de l'agriculture, de juillet à décembre 1996. La constitution de banques de matériels biologiques a été réalisée selon les règles en vigueur ; elle permet la collecte de prélèvements dans ces réseaux pour faire les diagnostics, les travaux de recherche et leur validation. La réglementation existante n'est pas sans influence sur les résultats que l'on peut attendre de ces prélèvements. Ainsi les prélèvements servant à l'étude de l'ESB sont conservés dans du formol, ce qui limite certaines possibilités pour l'évaluation des méthodes diagnostiques. D'autres types de prélèvements sont envisagés, mais cela suppose une modification des protocoles réglementaires pour disposer d'autres techniques de diagnostic. Le CNEVA pratique aussi la surveillance d'un troupeau dans lequel un animal malade a été identifié. De même, pour étudier la tremblante, le CNEVA a pu, par convention avec le ministère de l'agriculture, acquérir des troupeaux de moutons atteints par la maladie et disposer ainsi d'un matériel biologique. Quel est l'état de la recherche, quelles sont les perspectives ? Actuellement, les méthodologies diagnostiques sont élaborées sur la base de méthodes histologiques -c'est-à-dire l'examen du cerveau-, calquées sur celles préconisées par les scientifiques britanniques. Le secteur d'activité concerné du laboratoire est désormais accrédité pour cette technique. Depuis 1992, nous cherchons à développer des méthodes immunologiques, liées à la découverte de la molécule protéine prion en 1982. Ce travail a consisté à préparer les réactifs immunologiques pour cette détection, à assurer la mise au point des techniques de purification de l'agent infectieux et de son identification. Ces techniques sont dès à présent disponibles et peuvent être validées dans leur application dans le cadre des systèmes de surveillance notamment de l'ESB et du mouton. Il nous faut maintenant envisager la mise au point de nouveaux tests, dont on parle tant. Dans notre laboratoire, ces travaux sur les méthodes diagnostiques ont été rendus possibles par le recrutement d'un scientifique, titularisé en 1995, et par le développement de collaborations régionales. Le lancement de recherches sur de nouvelles techniques de détection de l'agent infectieux a été décidé à l'automne 1994. Nous avons ainsi proposé de nous consacrer aux systèmes de production de protéines prions in vitro, c'est-à-dire dans des bactéries ou des cellules de mammifères. Il s'agit d'essayer de fabriquer de nouveaux systèmes de nature à compléter les techniques d'expérimentation animale sur lesquelles repose la détection de l'agent infectieux. Il s'agit aussi d'élaborer pour la communauté scientifique des outils destinés à des recherches appliquées, comme la production de réactifs immunologiques, ou à des études plus fondamentales, comme celles consacrées à la structure de la protéine ou aux trafics intracellulaires. Pour cela, nous avons fait appel au scientifique que nous avions recruté en juin 1995 et à la collaboration avec des laboratoires de la région, notamment pour la production des réactifs immunologiques de détection et la fabrication de ces systèmes d'expression. Au début de 1996, en collaboration avec l'École nationale supérieure de Lyon, nous avons proposé de nouvelles orientations de recherche, à savoir la production de souris transgéniques exprimant la protéine ovine, dans le même but de détection et d'identification de l'agent infectieux responsable de la tremblante des petits ruminants. Ce projet pourra être mis en place si des moyens, en particulier humains, sont prévus à cette fin. Nos travaux portent également, en effet, sur la caractérisation des agents infectieux responsables de la maladie des petits ruminants, ce qui suppose de transmettre la maladie à des souris. Il s'agit de vérifier, ou non, si les cas d'ESB détectés en France proviennent de la même souche que ceux constatés en Grande-Bretagne afin de déterminer s'ils ont une origine alimentaire commune, ou s'il existerait chez nous, plus anciennement, une maladie bovine sporadique, méconnue jusqu'à l'apparition de l'épidémie britannique. Il s'agit aussi de comparer l'ESB à la tremblante du mouton, car il n'est pas possible d'affirmer aujourd'hui avec des arguments scientifiques décisifs que la maladie bovine provient du mouton. Enfin, il est nécessaire de comparer les résultats de la maladie bovine avec ceux de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, sous ses différentes variantes suspectées d'être liées à la maladie bovine. Tous ces travaux requièrent de grandes précautions matérielles -compte tenu du fait que l'on manipule un agent infectieux potentiellement transmissible à l'homme- et des moyens humains importants. Or, ces moyens, seule la Grande-Bretagne en dispose actuellement, ce qui nous rend tributaires des résultats observés par les scientifiques britanniques. Cette situation explique qu'à l'heure actuelle, un grand nombre de questions demeurent non résolues. On peut en citer quelques unes. Ainsi, la vérification expérimentale de la transmission alimentaire de la maladie aux ruminants par des farines animales et d'os n'a jamais été effectuée. Il en va de même pour la validation de l'inactivation des agents infectieux dans les denrées alimentaires. Les caractéristiques de la maladie du mouton -s'il venait à être contaminé par l'agent bovin, comme cela est possible par les farines de viande et d'os- restent à définir, en particulier en comparaison avec la tremblante naturelle du mouton, qui masquerait l'apparition d'une nouvelle épidémie chez les petits ruminants. Il conviendra donc de préciser la clinique, les lésions, la distribution de l'infectiosité et les risques de transmission de cette souche bovine transmise aux moutons, comme l'ont montré les résultats préliminaires de l'étude britannique présentée en juin dernier. Certaines des caractéristiques de la maladie bovine elle-même soulèvent en effet deux questions quel est le statut infectieux des animaux d'un troupeau ayant ingéré des farines de viande et d'os contaminées sans développer la maladie, sur lesquels nous n'avons aucune information précise ? Qu'en est-il de la transmission de la vache au veau, réalité constatée depuis août dernier et dont on ignore les mécanismes possibles ? Toute cette action repose sur des structures à la fois médicales et vétérinaires. Pour la région Rhône-Alpes, le CNEVA de Lyon pour les maladies animales est bien représenté ; l'hôpital neurologique suit les maladies humaines. Cela permet de constituer des banques de matériel biologique. Le CNEVA pourra réhabiliter en 1997 son laboratoire de virologie, qui permettra la manipulation de ce type d'agents infectieux. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'animalerie permettant des travaux sur ces souches infectieuses et en particulier chez les grands animaux. Avec ses trois postes de scientifiques, le CNEVA propose donc de développer l'activité dans le domaine de l'épidémio-surveillance, de la caractérisation des souches, afin de disposer en dehors de la Grande-Bretagne des compétences nécessaires ; il en va de même de la mise au point de nouvelles techniques diagnostiques et de leur évaluation dans le cadre des systèmes de surveillance, du développement de nouveaux outils biologiques de détection, qu'il s'agisse de méthodes in vivo ou in vitro, de l'évaluation des risques alimentaires et des procédés d'inactivation. Depuis 1994, nous avons cherché à mettre en place des collaborations régionales avec les laboratoires de l'INSERM, le CNRS, l'ENS, le CEA, l'Institut Pasteur, qu'il s'agisse de l'expérimentation ou de la recherche fondamentale, en nous appuyant sur un pôle médical et sur un pôle vétérinaire, afin de rapprocher tant la recherche fondamentale de la recherche appliquée que la médecine humaine de la médecine vétérinaire. François GUILLAUME Le CNEVA a joué un rôle important dans l'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, une certaine discipline des éleveurs concourant également à la réalisation de cet objectif. Avait-on signalé dans le passé des cas sporadiques de la maladie de la vache folle ? Il me semble que c'est le cas, mais il est vrai que des confusions ont pu avoir lieu avec d'autres maladies telles que les tétanies d'élevage dont les symptômes sont un peu comparables. Où en êtes-vous de la recherche de tests sur les animaux vivants qui permettrait une prophylaxie comparable à celle grâce à laquelle les épizooties dont j'ai parlé ont été éliminées ? Quant aux abattages, leur nombre a été fixé au niveau européen, les Britanniques ayant été contraints à augmenter les leurs. Mais sur quels critères peut-on aujourd'hui appuyer cette exigence d'abattre des animaux ? La mesure arrêtée n'est-elle pas un leurre si l'on agit à l'aveuglette, sans critères scientifiques de sélection des animaux ? Enfin, si la concurrence entre laboratoires peut être stimulante, y a-t-il entre les équipes de chercheurs des coopérations susceptibles d'accélérer les recherches ? M. René BEAUMONT Le CNEVA s'est-il auto-saisi du dossier de la vache folle ou a-t-il été saisi officiellement par le ministère de la recherche ou celui de l'agriculture et dans ce cas, à quelle date ? Où en est-on exactement de la recherche d'un test sur les animaux vivants en France et dans le reste du monde ? M. Jean DESANLIS Parmi les personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob en Angleterre, il y a quatre éleveurs qui avaient dans leurs troupeaux des bêtes atteintes d'ESB. Si l'on peut penser qu'ils ont été contaminés en absorbant des aliments d'origine animale venant de l'extérieur, ne peut-on penser aussi qu'ils ont peut-être été contaminés directement par leurs animaux malades ? M. Thierry BARON Une publication de 1883-1884 fait état d'un cas ressemblant à la tremblante du mouton mais il faut resituer cette publication dans le contexte de l'époque. On n'avait aucune information sur la liste des pathologies, sur la nature transmissible de ces maladies. Ces informations doivent donc être accueillies avec prudence mais ces observations existent cependant. M. le Rapporteur Quel est le diagnostic différentiel sur l'ESB ? Y a-t-il des maladies autres avec lesquelles elle peut être confondue ? M. Thierry BARON M. Guillaume a cité la tétanie ; l'ESB peut également être confondue avec la listériose ou la rage. Il faut donc être prudent dans l'interprétation des publications dont nous disposons. Quant au diagnostic sur l'animal vivant, les choses sont plus faciles chez le mouton que chez les bovins. Chez le mouton en effet la distribution de l'infectiosité et du prion est assez large car le prion est présent dans les amygdales, les ganglions lymphatiques et la rate ; sa détection est donc possible avant l'apparition des signes cliniques, sur un prélèvement réalisable du vivant de l'animal. Ces méthodes existent en France et peuvent être validées dans le cadre d'un système d'épidémio-surveillance. Ceci sera pris en compte dans la mise en place de la surveillance de la tremblante, puisqu'on demandera de tels prélèvements pour exploiter ce type de techniques. Pour les bovins en revanche, l'infectiosité et la protéine-prion pathologiques n'ont été détectées que dans le système nerveux central, la rétine ou l'iléon dans la situation expérimentale. M. le Rapporteur Vous avez évoqué l'abattage de troupeaux en France. A-t-on fait des études anatomo-pathologiques du cerveau et des amygdales sur les bêtes apparemment saines appartenant à un troupeau dans lequel on aurait trouvé un animal malade ? M. Thierry BARON Non. Le système de prélèvement fixé par voie réglementaire ne permet de mettre dans le formol que des éléments prélevés sur l'animal suspect, et non pas sur les autres animaux. Nous avons proposé en juillet dernier à la direction générale de l'alimentation d'autoriser la récupération d'autres éléments cerveau, sang pour rechercher des lésions, de l'infectiosité et de la protéine-prion. M. le Rapporteur Ne vous semble-t-il pas aberrant que, dans un troupeau où il y a un animal malade, on abatte tous les animaux sans vérifier si ceux qui n'avaient pas déclaré la maladie présentent des signes infracliniques ? M. Thierry BARON Quand le système de surveillance a été mis en place, certains animaux ont été récupérés, mais ces travaux ont été abandonnés pour des raisons que j'ignore et ils n'ont été repris que tout récemment. M. le Rapporteur Dans quels laboratoires ces travaux ont-ils été entrepris puis abandonnés ? Nous ne voulons pas mettre en cause, mais comprendre ! M. Thierry BARON Les animaux concernés sont les premiers cas identifiés au début de 1991. François GUILLAUME Je partage l'indignation de notre rapporteur. Comment se fait-il que la direction des services vétérinaires des départements où du cheptel a été abattu systématiquement n'ait pas demandé qu'on fasse des prélèvements pour voir si des animaux autres que l'animal malade étaient atteints ? M. René BEAUMONT Je souhaiterais une réponse à propos de la saisine du CNEVA. M. Thierry BARON J'en termine auparavant avec la question précédente. Il y a eu un décalage entre l'apparition de la maladie et la mise au point des méthodes. Celle qui permet de juger de l'infectiosité n'a été disponible au laboratoire de Lyon qu'en juin 1994. Jusque là, on ne disposait que de l'histopathologie qui est malgré tout d'une efficacité limitée pour détecter des lésions infracliniques. Quant à la saisine du CNEVA, je ne peux vous répondre, n'y ayant pris mes fonctions qu'en 1991. Le directeur qui m'a accueilli avait activement pris part en 1990 à la mise en place de l'épidémio-surveillance. M. Francis GALIZI Est-ce que le CNEVA a tenu compte dans ses travaux de l'existence de deux logiques bien différentes, à savoir la logique britannique selon laquelle si un animal est malade, il ne transmet pas pour autant la maladie aux autres bêtes du troupeau et la logique française selon laquelle la maladie étant due à la consommation de farine polluée, si un animal est malade, le troupeau tout entier a dû être contaminé ? Les chercheurs n'auraient-ils pas plutôt d'entrée de jeu opté pour la logique britannique ? Par ailleurs, à quelle logique les chercheurs se sont-ils ralliés en Suisse ? M. Thierry BARON J'ai peu d'informations sur la Suisse. Il est clair, en effet, que s'opposent la logique britannique et la logique française, celle de l'individu malade et celle du troupeau malade. Et justement si l'on n'a pas fait de recherches en France sur les animaux apparemment sains, c'est parce qu'on est parti de l'idée que tout le troupeau était contaminé. M. le Rapporteur La contamination peut se faire de deux façons un animal malade peut transmettre une maladie contagieuse aux autres animaux du troupeau ou l'un des animaux du troupeau a pu être contaminé parce qu'il a absorbé une farine polluée. Mais on peut envisager le cas où la maladie ne serait pas contagieuse ; vous n'avez pas parlé des facteurs génétiques éventuels. M. Thierry BARON C'est que jusqu'à présent, contrairement à la situation du mouton ou de l'homme, on n'a jamais détecté de prédisposition génétique à cette maladie, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en ait pas. M. François GUILLAUME En Grande-Bretagne, un troupeau sur deux a été touché. Si l'on doit abattre l'ensemble du troupeau dans lequel un animal a été atteint, c'est la moitié du cheptel britannique qu'il faut abattre ! Quelle logique va-t-on suivre pour donner toute garantie au consommateur ? Si aucune logique ne prévaut, il ne faut pas abattre ! M. Thierry BARON Si des animaux ont été contaminés par la consommation de farines de viande et d'os, la question se pose de maîtriser l'utilisation et le contrôle de ces farines. La maladie peut-elle se transmettre en dehors de la consommation de farines ? Il faut évaluer les risques de transmission de la vache au veau. M. Rémy AUCHEDÉ Y a-t-il des cas avérés d'ESB chez des animaux n'ayant pas consommé de farines animales ? A-t-on pu constater des différences dans les souches des animaux selon qu'ils ont ou non consommé ces farines ? A-t-on les moyens d'entretenir un troupeau de bovins auxquels l'on donnerait, aux fins d'études, des farines animales ? M. Thierry BARON Non, nous n'avons pas les moyens de procéder à de telles expériences. M. le Rapporteur Voulez-vous parler des moyens matériels ou des compétences humaines ? M. Thierry BARON Il serait nécessaire de recourir à des techniques plus approfondies que par le passé pour caractériser les souches, mais cela nécessite des compétences en neuropathologie que nous n'avons pas. Nous manquons souvent aussi d'informations précises sur la consommation éventuelle de farines de viandes et d'os par les animaux, mais nous nous interrogeons sur certains cas pour lesquels nous n'avons pas pu établir cette consommation ou qui sont intervenus dans des régions peu atteintes ou encore chez des animaux nés après la date d'interdiction, encore que l'on ne puisse garantir que celle-ci a bien été respectée. M. le Rapporteur Lorsque vous parlez de souches » de quoi parlez-vous exactement ? Ce terme peut-il s'appliquer au prion, qui est une protéine ? Peut-on faire un anti-corps anticonformationnel ? M. Thierry BARON Nous n'avons pas la certitude absolue, en l'état actuel des connaissances, que le prion soit bien l'agent infectieux. Le développement d'anticorps contre la protéine-prion est essentiel. Il permet de détecter le marqueur d'infection et de l'utiliser dans les différentes techniques abordées. Cependant, la nature exacte de l'agent infectieux est inconnue et lorsque l'on parle de souches », il s'agit d'une caractérisation biologique c'est-à-dire des caractéristiques de la maladie après transmission expérimentale. Ce sont des prélèvements cérébraux inoculés à la souris dans lesquels on observe des délais d'incubation et des caractéristiques lésionnelles et cliniques spécifiques d'une souche d'agent infectieux, de telle sorte que chez le mouton on a identifié une quinzaine à une vingtaine de souches et une seule chez les bovins. M. le Rapporteur Voulez-vous dire que vous prélevez un tissu cérébral d'animal malade pour l'inoculer à une souris et récupérer ensuite les cellules cérébrales de ladite souris, qui peuvent être contaminées ? M. Thierry BARON On inocule le prélèvement cérébral du malade dans le cerveau de la souris. On a une souche de souris en France. Les Britanniques ont pu établir quatre lignées de souris, caractérisées par leur durée d'incubation en réponse à l'agent infectieux et par la distribution des lésions cérébrales. M. le Rapporteur Donc, à une même souche correspond un même animal malade ? M. Thierry BARON Oui. M. Jean-Yves LE DÉAUT Les Britanniques ont fait une expérience sur le mode de contamination des veaux, dont il ressort que le système nerveux central n'est toujours pas atteint au bout de vingt à vingt-deux mois. Le rapport Dormont préconisait en 1992 de faire aussi ce type d'expérience. Comment se fait-il que quatre ans après, nous n'en ayons toujours pas les moyens ? M. Thierry BARON Il est clair que nous avons quelques difficultés à faire financer des expérimentations animales. Ainsi, les petits travaux que j'avais proposés et qui consistaient simplement à inoculer une dizaine de tissus bovins à des souris, n'ont pu être commencés que récemment du fait des lenteurs de l'administration. M. Jean-Yves LE DÉAUT Si le système nerveux central n'est toujours pas contaminé au bout de deux ans, a-t-on au moins les moyens de détecter, à ce stade, une forme protéique anormale ? Il serait intéressant de connaître le résultat des tests pratiqués par les Britanniques. M. Thierry BARON Je n'en suis guère mieux informé que vous. L'incubation de la maladie chez les bovins dure généralement cinq ans et il n'y a pas de marqueur » avant deux ans et demi, soit la moitié de la durée d'incubation. Les études réalisées sur des moutons ont permis d'ébaucher le chemin suivi par la contamination, qui remonte du tube digestif vers le système nerveux central, où elle se développe de façon exponentielle dans la seconde moitié de la période d'incubation. M. le Rapporteur Vous avez parlé d'épidémio-surveillance. Pensez-vous que tous les cas aient été déclarés ? Si non, quelle est votre estimation du taux de sous-déclaration ? Par ailleurs, peut-on parler d'épidémie lorsque seuls vingt-deux cas ont été répertoriés ? M. Thierry BARON Sur ce dernier point non, bien sûr. Quant à la sous-déclaration, je ne puis ni l'exclure, ni la quantifier. On est dans un système de volontariat, fondé sur la déclaration de l'éleveur. M. le Rapporteur Il existe pourtant en épidémiologie des techniques permettant d'évaluer la marge d'erreur d'une estimation. Il est pour le moins curieux de faire de l'épidémio-surveillance en ne sachant pas si tous les cas ont été déclarés. M. Thierry BARON Je n'ai aucune compétence épidémiologique pour vous répondre. M. François GUILLAUME Je crois qu'en fait peu de cas échappent à la surveillance vétérinaire. N'oublions pas que les éleveurs, lorsqu'ils appellent le vétérinaire, ne savent pas à quelle maladie ils ont affaire. Les vingt-deux cas répertoriés constituent donc vraisemblablement l'essentiel des cas existants. M. le Rapporteur C'est précisément ce que j'aimerais que nous puissions dire avec une certaine force pour démontrer que l'on n'est pas dans une épidémie, encore que l'on puisse discuter de la durée d'incubation. Pour en revenir au prion, il y a trois possibilités soit il est bien le coupable », soit il est complice » d'un autre cofacteur, soit il n'est que le témoin » d'un infection virale dont nous ne connaissons pas l'agent infectieux. Est-ce bien sur ces trois hypothèses que raisonnent les chercheurs ? M. Thierry BARON Oui. Après une période d'incrédulité en 1982 et dans les années suivantes, les recherches menées depuis ont donné plus de poids à l'hypothèse du prion, qui suscite cependant de vifs débats au sein de la communauté scientifique. M. René BEAUMONT Pour avoir été vétérinaire de campagne pendant vingt ans, je considère moi aussi que la non-déclaration est, sans aucun doute, très limitée. Généralement, les troubles ne sont pas identifiés lorsque le vétérinaire est appelé et même si le vétérinaire n'est pas appelé, la simple venue du camion d'équarrissage dans une ferme suscite la curiosité et l'inquiétude des voisins ; pour la peste porcine, on a pu établir que les cas non déclarés représentaient moins de 10 % de l'ensemble. Pour l'ESB, il en va probablement de même et le nombre total de cas ne doit guère dépasser les 25 pour 22 déclarés. Mme le Président Je vous remercie. Audition de M. Michel BARNIER, ministre délégué aux affaires européennes extrait du procès-verbal de la deuxième séance du 10 septembre 1996 Présidence de M. Jean-François Mattei, Rapporteur M. le Rapporteur Je vous souhaite la bienvenue au nom de Mme le Président, malheureusement retenue par ses obligations et dont je vous prie donc d'excuser l'absence. Dès le mois de juillet, consciente du rôle joué par l'Union européenne dans la gestion de cette crise, la mission a souhaité vous entendre et l'annonce de la création d'une commission d'enquête par le Parlement européen ne rend cette audition que plus indispensable aujourd'hui . Nous écouterons donc avec le plus grand intérêt votre exposé. M. Michel BARNIER Je suis très heureux de cette occasion que vous m'offrez d'exposer mon point de vue et de retrouver une maison que j'aime. Dans un domaine aussi vital pour le consommateur, l'action du Gouvernement a constamment obéi à deux principes -celui de la transparence et le principe de précaution- ainsi qu'à une exigence protéger la santé publique. Mon propos ne souffrira donc d'autres limites que celles qu'impose le caractère de mes fonctions ministérielles le ministère des affaires européennes n'intervient que de façon transversale », en soutien des ministères techniques, et, sur une telle affaire, il ne pouvait être en première ligne. J'articulerai mon propos autour des deux axes suivants tout d'abord, mon expérience personnelle au cours de cette crise, autour des décisions à l'élaboration desquelles j'ai participé ; ensuite, le fonctionnement des institutions communautaires. Personnellement, j'ai participé depuis mars 1996 à deux réunions communautaires importantes dominées par la question de l'ESB le conclave » des ministres des affaires étrangères tenu le 17 juin à Rome, où je suppléais M. de Charette, puis, les 22 et 23 juin, le Conseil européen de Florence. Vous vous souvenez sans doute que la réunion de Rome a eu lieu alors que nous étions alors en plein chantage britannique, le Royaume-Uni opposant son veto à toute décision communautaire. Les quatorze autres Etats membres ont fermement refusé d'entrer dans ce jeu, s'agissant d'une question de santé publique, et M. Rifkind a bien dû comprendre que sa réponse politique à un problème technique n'était pas appropriée. Nous nous sommes de même opposés à sa demande d'autoriser les exportations de viande britannique vers les pays tiers - c'eût été ouvrir la porte à des réexportations vers l'Union. C'est à Rome aussi que le Président Santer a présenté, de façon informelle, un schéma de sortie de la crise », soumettant toute levée progressive de l'embargo à l'approbation préalable d'experts scientifiques et vétérinaires, ainsi qu'à l'application d'un plan complet d'éradication de l'épidémie. Ce schéma a été approuvé par les 14 ministres présents. M. Santer a également, ce jour, confirmé que serait mis en place le comité scientifique pluridisciplinaire demandé par la France dès le 18 avril et par le Conseil de l'agriculture. Le Conseil européen de Florence, auquel a participé le Président de la République, a marqué une étape déterminante, quelques jours plus tard. C'est cette réunion qui a mis fin à la crise politique, sur des bases scientifiques et techniques, permettant ainsi aux conseils spécialisés -notamment celui de l'agriculture- de reprendre leurs travaux dans un climat plus serein. Le Conseil s'est mis d'accord sur le document soumis par la Commission, décrivant les conditions auxquelles l'embargo pourrait être assoupli - en vertu notamment de critères sanitaires et scientifiques objectifs. Il a ainsi joué tout son rôle en dénouant la crise institutionnelle sans pour autant s'ériger en super-conseil de l'agriculture et en arrêtant une méthodologie pour une levée de l'embargo qui ne pourrait être que progressive. Je crois pouvoir dire que nous avons eu là l'exemple d'un fonctionnement correct des institutions communautaires. A l'échelon national, je n'ai pour ma part pas eu à participer aux décisions concernant ce dossier de l'ESB mais j'ai suivi attentivement ce qui était fait et, dans les réunions interministérielles, je n'ai jamais hésité à recommander de faire passer les exigences du marché intérieur après celles de la santé publique et après la protection du consommateur ainsi en a-t-il été en ce qui concerne les cosmétiques, pour la fabrication de farines animales ou lorsqu'il s'est agi d'exclure de la chaîne alimentaire certains tissus à risque provenant de ruminants. La réglementation française est, dans ces domaines, plus stricte que la réglementation communautaire et nous essayons de convaincre Bruxelles de s'aligner sur nous. Par ailleurs, lorsque le Royaume-Uni a attaqué devant la Cour de justice la décision d'embargo prise par le Conseil, la France a agi en sorte que la Commission ne soit pas isolée et l'ensemble de nos partenaires l'ont appuyée lors de ce contentieux. J'en arrive maintenant à la question qui fait l'objet du second point de mon exposé les institutions communautaires ont-elles correctement fonctionné durant cette crise ? Jamais l'Union n'avait eu à traiter d'un sujet de santé publique aussi complexe. Or, depuis 1989, elle a pris à mon sens les mesures qu'appelait l'état des connaissances scientifiques, les adaptant ensuite régulièrement. Vous avez fait allusion, monsieur le Rapporteur, à la commission d'enquête formée par le Parlement européen je souhaiterais à ce propos insister -dans la limite que m'autorisent mes fonctions- pour qu'on ne reporte pas sur les fonctionnaires, quel que soit leur rang, une responsabilité politique qui ne doit peser que sur les commissaires. Pour en venir au fond, en mars dernier, au lendemain de l'annonce par les Britanniques de nouvelles données scientifiques, la France a interdit l'importation de produits bovins britanniques, imitée en cela par une majorité des autres Etats membres. Après avoir recueilli l'avis des comités scientifiques et vétérinaires compétents, la Commission a décidé de maintenir l'embargo, à destination des Etats membres et des pays tiers, sur ces mêmes produits -et, à ce jour, cet embargo s'impose toujours. Lorsqu'on examine la chronologie des décisions intervenues depuis le 27 mars dernier, il apparaît que la France a joué un rôle moteur dans la gestion de cette crise par la Communauté. C'est elle qui est à l'origine de l'embargo décrété le 27 mars. C'est elle aussi qui a demandé la tenue, du 1er au 3 avril, d'une réunion extraordinaire des ministres de l'agriculture. En outre, le 18 juin, elle a obtenu la mise en place d'un comité scientifique pluridisciplinaire, destiné à éclairer préalablement les décisions de l'Union sur ce sujet particulièrement complexe. En outre, la France cherche à faire prévaloir au sein des institutions communautaires une approche fondée sur le principe de précaution, qu'elle a mis en oeuvre sur le plan interne. Enfin, elle a toujours agi envers Bruxelles avec la plus grande transparence, communiquant à l'Union tous les rapports de ses experts. Mais l'impulsion en faveur de la solidarité avec les éleveurs est également venue de France. A Florence, c'est sur l'insistance du Président de la République que le Conseil a porté l'enveloppe consacrée à ce soutien de 650 à 850 millions d'écus. Au conseil des ministres de l'agriculture qui se tiendra les 16 et 17 septembre prochains à Bruxelles, M. Vasseur demandera d'augmenter la prime à la vache allaitante, afin de faire face à la crise des broutards ; s'y ajouteront si nécessaire des compléments nationaux. Au total, face à une telle crise, doit-on considérer qu'il y a eu trop ou pas assez d'Europe ? Dans le débat sur les origines de la crise, certains ont été tentés d'incriminer l'existence même du marché unique et sa philosophie libérale. Ils ont en partie raison, du moins pour la période où l'endémie est apparue au Royaume-Uni. Mais c'est bien à une insuffisante harmonisation de normes sanitaires entre les Quinze, aux différences dans les pratiques d'étiquetage et de contrôle, qu'est probablement dû le développement de la crise. Quand ces lacunes ont été constatées, la Communauté a réagi avec des mesures utiles, mais l'absence préalable d'un système unifié de contrôles vétérinaires fut un handicap évident. La leçon que je retire de tout cela est donc qu'il n'y avait pas assez d'Europe. Cet exemple, dans toute sa gravité, illustre d'ailleurs les difficultés que soulèverait une application trop dogmatique du principe de subsidiarité. Nous aurons à nous en souvenir dans les négociations au sein de la conférence intergouvernementale. Car c'est bien au nom de ce principe que chaque pays avait mis en place la politique de contrôle vétérinaire qu'il souhaitait. On mesure ainsi combien l'Europe a encore à faire. Elle doit se doter d'un système d'épidémio-surveillance commun sur le modèle de celui existant en France qui, s'il n'est pas parfait, est actuellement le meilleur. L'Europe doit également coordonner les recherches sur les liens entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. La création d'une agence vétérinaire européenne est elle aussi à envisager. Enfin, l'Europe doit examiner les mesures à prendre pour garantir l'avenir de la filière bovine. Sur ce point, la Commission de Bruxelles a présenté à la fin juillet des modifications relatives à l'OCM de la viande bovine. Certaines devront intervenir de toute urgence. C'est ainsi notamment qu'il faudra augmenter les plafonds d'achats publics à l'intervention qui vont être très prochainement saturés. La crise a également fait apparaître peut-être, pour la première fois, une Europe des consommateurs. Les hommes politiques ont dû tenir compte de cette affirmation. Je l'ai ressenti très nettement à Rome et à Florence. Et sur le terrain, j'ai entendu s'exprimer les réactions très vives des consommateurs. Les consommateurs attendent eux aussi que l'Europe intervienne par exemple sur l'étiquetage de la viande et des produits à base de viande. La Commission devrait faire prochainement des propositions sur ce point, tout comme elle va proposer, comme le souhaite la France, des mesures propres à encourager l'élevage extensif qui correspond mieux aux attentes actuelles des consommateurs. Les leçons tirées de la crise permettront certainement d'accélérer la réforme de la PAC. Désormais, on ne peut plus raconter n'importe quoi aux gens. La nature se venge toujours, et le besoin de vérité comme d'authenticité est de plus en plus vivement ressenti. M. Patrick HOGUET Vous avez précisé le rôle respectif, au sein de l'Union européenne, de la Commission et du Conseil, en indiquant ce qui a été fait depuis mars 1996. Pourriez-vous indiquer si, de 1988 à 1995, le Conseil a eu à délibérer de la question de l'ESB ? S'agissant de la nécessaire harmonisation des réglementations et des pratiques de contrôle vétérinaire, quelles initiatives comptez-vous prendre au niveau communautaire ? Les dispositions actuelles du traité suffisent-elles pour agir efficacement dans le domaine sanitaire ? La conférence intergouvernementale n'offre-t-elle pas l'occasion de préciser le traité sur ce point ? M. Jean-Marie MORISSET Vous fondez votre action sur les principes de précaution et de transparence. Ne faudrait-il pas y ajouter le principe de cohérence ? Je pense notamment aux différences dans les pratiques d'abattage en France et en Grande-Bretagne lorsqu'un animal a été reconnu atteint d'ESB au sein d'un troupeau. De même, les avis du comité scientifique européen seront-ils opposables à ceux des instances nationales ? Par ailleurs, le dispositif adopté par la France s'est-il révélé, au bout de six mois, aussi efficace que l'on espérait, ou s'est-il révélé excessif ? Enfin, hier, quelqu'un nous a mis en garde contre le syndrome de l'oubli. Comment obtenir qu'en cas d'autres crises d'une telle gravité, les instances européennes ne soient plus prises au dépourvu ? Pour finir, dans un document émanant du Parlement européen, informant de la création d'une commission d'enquête, on peut lire le Parlement européen a fait preuve d'une grande vigilance, et a adopté nombre de résolutions.... Il dénonce la mauvaise volonté apparente de certains services de la Commission ». Qu'en est-il de ce dernier point ? M. Alain Le VERN En Grande-Bretagne, le Président de la République s'est prononcé pour la levée de l'embargo sur la gélatine, le sperme et les tissus. Une semaine plus tard, en Allemagne, il se déclarait favorable à cet embargo. Comment expliquer ce revirement ? La presse fait état d'importations de farines en provenance de Grande-Bretagne depuis plusieurs années en dépit des interdictions. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Quant à l'avenir, je partage les préoccupations que vous avez exprimées, mais les mesures simples que vous avez indiquées tardent à entrer en vigueur. Pourquoi, six mois après, les dispositions relatives à la circulation des viandes en Europe et à leur identification ne sont-elles toujours pas appliquées ? Dans le domaine de la traçabilité, vous l'avez rappelé, la France est très en avance, et le dispositif qu'elle a mis en place coûte cher. De sorte que si les autres pays ne prennent pas des mesures identiques, nos producteurs en souffriront. Comment comptez-vous faire adopter par l'ensemble de nos partenaires européens des procédures d'identification des animaux analogues aux nôtres, afin que les consommateurs soient partout complètement informés et que la consommation puisse ainsi redémarrer ? M. Francis GALIZI J'approuve ce que vous nous dîtes, monsieur le Ministre, mais ne serait-il pas temps de doter l'Europe d'un équivalent de la Food and drugs administration » américaine ? Comment jugez-vous l'action des Etats-Unis ? Ne font-ils pas payer aux membres de l'Union européenne leur refus d'importer des veaux aux hormones ? L'ESB touche quatorze pays dans le monde sur trois continents et sévit jusque dans les Malouines. Les chefs d'Etat du continent américain ont-ils pris conscience du problème et sont-ils disposés à nous aider ou ont-ils au contraire tendance à utiliser cette crise pour régler des comptes à la suite de l'attitude que nous avons adoptée sur leurs veaux aux hormones ? M. Michel BARNIER Je transmettrai à votre mission dans les jours qui viennent une chronologie des décisions de l'Union. Je précise à ce propos que depuis le début de cette affaire, tant les Etats membres que les institutions communautaires n'ont pu travailler que sur la base des données scientifiques dont ils disposaient et dont les développements des dernières semaines ont montré à quel point elles pouvaient évoluer. La Cour de justice a validé l'embargo c'est-à-dire que le Traité offre, selon elle, une bonne base pour prendre une telle décision. Dans ces conditions, et sans fermer la porte à de nouvelles réglementations, je considère que la question relève davantage de la volonté politique, comme l'ont montré les toutes dernières décisions de l'Union européenne. J'ajoute que le document de la Commission relatif à la méthodologie à suivre, que le Conseil européen a accueilli favorablement, est très strict en ce qui concerne les obligations qui s'imposent aux Etats membres. Comme M. Vasseur, je suis favorable à une coordination des méthodes d'identification. Dans bien des pays, il n'y a pas de banques de données sur les animaux. Il faut partir sur de bonnes bases pour organiser la traçabilité. C'est bien ainsi qu'on rétablira la confiance du consommateur. Le citoyen a, en effet droit à la sécurité alimentaire. La cohérence est à coup sûr nécessaire, même s'il est difficile d'y parvenir quand on est quinze et que les commissaires et les gouvernements changent. J'ai acquis à Florence la certitude que les avis du comité scientifique pluridisciplinaire récemment mis en place seraient respectés. Quel gouvernement, en effet, prendrait la responsabilité de faire prévaloir ses avis sur ceux d'un comité national, aussi compétent soit-il ? Il n'est pas question que je m'engage dans une quelconque polémique avec le Parlement européen. Il a constitué une commission d'enquête comme c'est son droit et nous serons attentifs à ses travaux. Vous pourrez d'ailleurs vous aussi -je sais que vous le ferez prochainement- entendre des responsables de la Commission de Bruxelles. A cet égard, j'attire une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de bien faire la part des choses entre la responsabilité des commissaires, qui est première, et le rôle des fonctionnaires, qui ne doivent pas être chargés injustement. Le Président de la République a souhaité à Londres que l'embargo puisse être levé. Tous les pays européens le souhaitent, mais il faut voir sous quelles conditions cela peut se faire. M. Chirac a tenu à Londres, en public et en privé, un langage très clair. Sans doute était-il le mieux placé pour se montrer très exigeant vis-à-vis des Anglais et ce qu'il leur a dit a contribué à faire évoluer leur position au Conseil européen. Il a ainsi fait passer aux Anglais le message selon lequel tous les européens devaient rester solidaires dans la crise, et que la solidarité financière qui jouerait en leur faveur ne pouvait rester sans contrepartie. A propos de l'agence américaine, vous avez entendu le secrétaire d'Etat à la santé qui revenait d'un voyage aux Etats-Unis consacré à l'étude de ce dispositif. M. Gaymard souhaite vivement que nous disposions d'un tel outil pour prévenir les crises. Nous examinons donc l'expérience américaine et les enseignements qui pourraient être tirés. Un débat est engagé sur ce point au sein du Gouvernement. Mais aucune décision n'a encore été prise, ni sur le plan national, ni sur le plan européen. Une concertation internationale est bien nécessaire. Il y a, me semble-t-il, longtemps que les Américains n'importent plus de viande britannique, non plus d'ailleurs que les Canadiens ni que Hong-Kong. La coordination pourrait se faire à l'OMS, institution qui devra tirer les conclusions de cette crise. M. Rémy AUCHEDÉ La France a eu raison, dans cette crise, d'appliquer le principe de subsidiarité et de faire prévaloir les impératifs de santé publique, notamment en décidant l'embargo. Mais des produits de même nature que ceux sur lesquels portait cet embargo ont continué à circuler en Europe. Il y a donc bien un problème de cohérence au sein de l'Union. Ainsi, l'arrêté d'interdiction concernant les boyaux, dont je ne conteste pas le bien-fondé, a pénalisé les industriels français sans mettre fin à l'utilisation de boyaux importés dans notre pays. Que comptez-vous faire pour arriver à plus de cohérence ? M. le Rapporteur Ce cas particulier illustre bien, il est vrai, le défaut de cohérence à l'échelon européen. On a interdit l'utilisation des intestins en confondant d'ailleurs gros intestins et intestins grêles. Aussi ne peut-on plus fabriquer de salami mais on continue d'importer du salami fabriqué avec des intestins venus d'ailleurs... M. Yves VAN HAECKE Pourriez-vous nous donner votre sentiment sur les effets de l'instauration du marché unique en 1993 et sur l'efficacité de la législation concernant les farines animales ? Je partage tout à fait votre avis sur la nécessité d'harmoniser les législations de la Communauté afin d'assurer la traçabilité. Mais pourriez-vous nous dire à quelle date des décisions communautaires interviendront ? Enfin, pouvez-vous nous donner des indications sur la position qu'adoptera le gouvernement français au prochain conseil agriculture sur la proposition de la Commission du 30 juillet dernier ? M. Jean-Yves Le DÉAUT Je souhaiterais que vous fassiez le bilan des décisions communautaires concernant l'importation de farines animales. En 1988, les Anglais se sont aperçu que la consommation de ces farines représentait un risque et ont décidé de ne plus les utiliser. En 1989, le gouvernement français a interdit l'importation de ces produits, sauf dérogation, par un avis aux importateurs, mais il apparaît maintenant que les importations se sont poursuivies. Quant à l'Allemagne et au Danemark, ils avaient interdit ces importations alimentaires. La réglementation française, a-t-on dit, est plus restrictive que la réglementation communautaire, qui semble bien floue. A quoi bon, si cette législation n'est pas appliquée ? Il faudrait que l'on puisse vérifier que les mesures arrêtées sont bien appliquées. Nous comptons sur vous, enfin, pour faire avancer le système des labels, car certains de nos partenaires n'en souhaitent pas du tout la généralisation. M. Charles JOSSELIN Je voudrais savoir quelle position le Gouvernement défendra prochainement à Bruxelles sur la mise à contribution des céréaliers. M. Michel BARNIER Je ne me choque nullement des propos de M. Auchedé je conviens volontiers des insuffisances du marché unique et de la nécessité de les corriger. L'une des façons de le faire est d'harmoniser les contrôles vétérinaires sur la base de la pratique française qui est la plus rigoureuse en la matière, ainsi que l'étiquetage des produits, y compris avec les futurs membres de l'Union européenne. Lorsque je me suis rendu dans les 12 Etats candidats à l'adhésion, j'ai d'ailleurs abordé cette question. Pour ce qui est des farines, je ne puis dire que ce que je sais par mon collègue en charge des douanes, et vous renvoyer à la mise au point faite cet après-midi par la direction générale des douanes. Pour ce qui est de la chronologie des décisions communautaires, je vous ferai parvenir -comme je l'ai déjà indiqué- un document le plus complet possible car je tiens à faire preuve sur ce point de la plus grande transparence. Enfin, nous estimons que les propositions de la Commission pour l'OCM viande bovine » sont insuffisantes, et nous proposerons une aide complémentaire pour faire face à la crise des broutards. Sur la question des céréaliers, le Gouvernement français s'exprimera par la voix de M. Vasseur, dans le sens que celui-ci avait indiqué devant vous. M. le Rapporteur Je vous remercie. ____________ N° 3291 10ème législature.- Rapport d'information de M. Jean-François Mattei, au nom de la mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes posés par le développement de l'épidemie d'encéphalopathie spongiforme bovine auditions, volume 2. © Assemblée nationale Avis du Conseil national de l’alimentation en date du 20 novembre 2001 sur l’information relative aux modes d’élevage pour les filières bovines et avicoles NOR ECOC0100478V Rendu sur le rapport élaboré par le groupe de travail présidé par M. François Falconnet et Mme Françoise Guillon Avis adopté le 20 novembre 2001 Lors de la table ronde du 29 mai 2001 sur les produits carnés, organisée par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation et à laquelle l’ensemble des acteurs étaient conviés, mandat a été donné au Conseil national de l’alimentation CNA d’engager une réflexion sur les modalités pratiques d’un étiquetage des viandes et des modes d’élevage des animaux qui permettraient d’atteindre un triple objectif d’information du consommateur, de loyauté de cette information et de lisibilité des différentes catégories de produits. Les ministres ont demandé que deux secteurs soient examinés en priorité le secteur bovin, car c’est celui pour lequel le problème de la confiance du consommateur est le plus aigu, et le secteur des volailles, car c’est celui où les productions sous signe de qualité sont les plus développées, et c’est un secteur où existent souvent des problèmes de différenciation des produits. Les ministres ont en particulier souhaité que le CNA fournisse des recommandations sur la nature des informations qui devraient ou pourraient figurer sur les étiquettes des viandes au-delà des exigences réglementaires existantes, et sur les conditions dans lesquelles elles pourraient figurer production sous signe officiel de qualité, respect d’un cahier des charges particulier, vérification par un organisme tiers indépendant, etc.. Préambule Méthode de travail du groupe Le CNA a constitué un groupe de travail, qui a décidé d’identifier des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage, en particulier par des mentions d’étiquetage. Le groupe de travail a examiné l’état des connaissances sur les critères zootechniques permettant de distinguer différents modes d’élevage des animaux qui auraient des conséquences sur les qualités gustatives ou nutritionnelles des viandes. Il s’est attaché dans un premier temps aux aspects théoriques de la traçabilité et de l’information sur les modes d’élevage avant d’en apprécier les contraintes techniques ou de toute autre nature. Il a étudié par exemple si l’alimentation des animaux, leur mode d’hébergement, leur environnement, les modes de reproduction et de sélection et, de manière générale, la conduite des troupeaux, des bandes, des lots a des conséquences sur les qualités gustatives ou nutritives des viandes ; de dresser l’état des lieux, d’une part, des obligations réglementaires et, d’autre part, des démarches volontaires relatives aux modes de production, notamment dans le cadre des signes officiels de qualité SOQ cf. note 1 . Le groupe de travail a recensé, de manière approfondie pour les filières bovines et avicoles, les principales dispositions existantes en matière de mode d’élevage, qu’elles relèvent du domaine obligatoire ou volontaire, qu’elles concernent les productions bénéficiant d’un SOQ, ou non. Il a examiné, d’une part, les dispositions relatives à la traçabilité et à ses modalités de mise en œuvre et, d’autre part, celles qui concernent l’information, notamment les mentions d’étiquetage ; de mettre en évidence les attentes des consommateurs et des acteurs de la filière en matière d’informations sur les modes d’élevage. Le groupe a fait l’inventaire de ces attentes en actualisant notamment les éléments recueillis pour l’élaboration du rapport et de l’avis sur la traçabilité des denrées alimentaires adoptés par le CNA le 28 juin 2001 ; d’étudier la faisabilité de l’information sur les modes de production. Le groupe a examiné si les attentes peuvent être prises en compte par les mécanismes de la traçabilité et de l’étiquetage, dans le cadre des SOQ et en dehors. Il a cherché à préciser les limites éventuelles pour communiquer aux consommateurs des informations loyales et lisibles. Sur ce dernier point, il s’est rapproché du groupe mandaté par le CNA pour traiter de manière générale de l’information sur les denrées alimentaires ; de répondre aux questions comment faire et assurer aux consommateurs qu’ils peuvent avoir confiance » ? Le groupe de travail a examiné si les informations actuellement données sur les modes d’élevage peuvent être complétées dans le cadre de dispositifs viables et compatibles avec les contraintes pesant sur la production. Il a analysé les modalités de vérification des informations données et du contrôle officiel. 1. Etats des lieux Quelques repères économiques sur la filière bovine D’après les comptes de l’agriculture, en 1999, les exploitations professionnelles à productions bovines dominantes occupaient 36 % de la main-d’œuvre agricole. Elles ont assuré viande et lait compris 35 % des productions agricoles, 84 % des productions d’origine bovine. Pour 100 F de productions agricoles, elles ont reçu 16 F de subventions. D’après l’enquête bovine de l’année 2000, sur 664 000 exploitations agricoles, 130 000 détenaient en moyenne 34 vaches laitières et 155 000 détenaient en moyenne 27 vaches allaitantes. Parmi ces dernières, 36 000 détenaient à la fois des vaches allaitantes et des vaches laitières. Evolution des structures de production et du cheptel D’après les chiffres fournis par le Service central des enquêtes et études statistiques SCEES Ministère de l’agriculture et de la pêche , le nombre d’exploitations n’a cessé de décroître, passant de 504 000 en 1989 à 266 000 en 2001 pour l’élevage de bovins, et de 450 000 en 1989 à 249 000 en 2001 pour l’élevage de vaches. La diminution du nombre d’exploitations de vaches nourrices, passant de 228 000 à 155 000, est un peu moins prononcée que celle des exploitations de vaches laitières qui passe de 268 000 à 130 000. Dans le même temps, le cheptel bovin voyait son effectif diminuer de 21 430 à 20 346 milliers de têtes ; le seul cheptel à avoir augmenté est celui des vaches nourrices dont l’effectif passe de 3 492 à 4 110 milliers de têtes. Production Parallèlement, la production de gros bovins est passée de 4 295 milliers de têtes en 1989 à 3 691 milliers de têtes correspondant à 1 320 milliers de tonnes en 2000, et celle de veaux a chuté de 2 407 milliers de têtes en 1989 à 1 866 milliers de têtes correspondant à 238 milliers de tonnes en 2000 source SCEES et Institut de l’élevage. Consommation Entre 1989 et 2000, la consommation de viande finie bœuf et veau en France est passée de 1 705 milliers de tonnes 30,3 kg d’équivalent carcasse/habitant/an à 1 546 milliers de tonnes 25,5 kg d’équivalent carcasse/habitant/an, soit une baisse de près de 16 % de la consommation annuelle par habitant. Ces évolutions parallèles engendrent un accroissement du taux d’auto-approvisionnement en bovins finis qui passe de 99 en 1989 à 101 en 2000 source SCEES. Place dans l’Union européenne Avec 1 845 milliers de tonnes de production intérieure totale bœuf + veau en 1999, représentant 23,8 % de la production européenne, et une consommation de 1 631 milliers de tonnes, la France se place en tête pour la production et la consommation de viande bovine dans l’Union européenne source EUROSTAT. Commerce extérieur La structure du commerce extérieur en viandes bovines et animaux vivants en 2000 permet, à la France, de dégager un solde bénéficiaire de 6 339 millions de francs, résultant d’une balance entre 7 171 millions de francs d’importations et 13 510 millions de francs d’exportations source Douanes. Ce qui correspond à une exportation de 22,3 % de la production qui était de 34,1 % en 1990 et à une importation de 21,7 % de la consommation qui était de 25,6 en 1990 source GEB. Quelques repères économiques sur la filière avicole Production La filière aviculture chair réunit, en France, environ une dizaine de sélectionneurs, 15 élevages de reproducteurs, 125 couvoirs, 300 usines d’aliments, 16 000 élevages d’engraissement et 277 abattoirs parmi ces 277, 64 assurent plus de 72 % des abattages. Elle génère environ 55 000 emplois. Il y a dans le monde 5 groupes internationaux de sélection à terme, il n’en restera certainement que 2 ou 3 qui développent des souches à croissance de plus en plus rapide, ce qui correspond à la demande de l’ensemble des pays, à la quasi unique exception de la France qui souhaite des souches à croissance lente pour les labels ou semi-lentes pour les CCP. La concentration mondiale des sélectionneurs, dont aucun n’est français, implique une très faible marge de manœuvre de la part des utilisateurs français de ces souches et réduit d’autant les possibilités de mise en place de nouveaux produits Les contrats entre éleveurs et maîtres d’œuvre d’amont et d’aval couvrent la quasi-totalité de la production. Le maître d’œuvre du contrat fournit les poussins et l’aliment, planifie les volumes mis en production et assure en contrepartie l’essentiel des risques du marché. Ce système d’économie contractuelle permet un ajustement à la fois quantitatif et qualitatif de l’offre à la demande du marché. En outre, ce système permet d’être très réactif pour prendre en compte de nouvelles exigences réglementaires ou de nouvelles attentes des consommateurs et offre les meilleures garanties en matière de traçabilité. Depuis de nombreuses années, des fiches d’élevage reprenant les caractéristiques techniques des lots accompagnent les volailles à l’abattoir. Au niveau de l’élevage, la production est planifiée en fonction des programmations de vente de l’abattoir. Depuis plusieurs années, la France se place au quatrième rang des pays producteurs de volailles après les USA, la Chine et le Brésil. D’après les données de l’ITAVI, en 2000, avec un volume de production de 2 240 000 tonnes, la viande de volailles représente près du tiers de la production française de viandes, juste derrière la viande porcine 2 300 000 tonnes. La France est par ailleurs le premier producteur de volailles de l’Union européenne dont elle assure 26 % des volumes produits. La production de volailles est concentrée pour 65 % des volumes en Bretagne et Pays de la Loire. Elle est très diversifiée au niveau des espèces produites le poulet représente 48 % des volumes de production, la dinde 34 %, le canard 10 % et la pintade 3 %. Une originalité de la production française est l’importance des volumes produits sous signes officiels de qualité avec 113 millions de volailles produites sous label environ 170 000 tonnes équivalent/carcasse, 60 000 TEC de volailles certifiées et 9 000 TEC de volailles biologiques, la production de volailles sous SOQ représente 12 % des volumes d’abattages contrôlés et 23 % des abattages de poulet. La viande de poulet produite sous SOQ représente par ailleurs près de 30 % de la consommation intérieure de poulet. Consommation Selon les données de l’OFIVAL, entre 1990 et 2000, la consommation de volailles en France a évolué de 13,6 %, passant de 22,0 kg/habitant/an à 25,0 kg/habitant/an, ce qui place la France en dix-septième position mondiale. En 2000, la consommation de volailles représente le quart de la consommation française de viandes 93,6 kg/ habitant/an. Les tendances en matière de consommation conduisent à la segmentation du marché selon deux axes principaux une différenciation qualitative des produits SOQ et un degré croissant d’élaboration. Selon les données du panel Sécodip, entre 1990 et 2000, les parts de marché des produits sous SOQ sont passées de 10 % à 20 %. D’autre part, si les achats des ménages en ce qui concerne les volailles restent stables globalement, la segmentation du marché évolue. Les ventes d’élaborés de volailles produits panés, marinés, rôtis, charcuterie de volailles connaissent un développement d’environ 40 % entre 1997 et 2000. Le développement des produits élaborés de volailles se fait souvent à partir de matière première importée, d’un coût moindre. Importations Avec 190 900 tonnes équivalent carcasse de volailles importées, la France était en 2000 le dixième pays importateur de volailles. Exportations La filière avicole chair est fortement exportatrice puisque plus de 40 % de la production sont exportés. Elle a dégagé en 2000 un excédent commercial de 8,2 milliards de francs, soit 13 % de l’excédent alimentaire français. Avec 940 300 tonnes équivalent carcasse de volailles exportées, la France était en 2000 le deuxième pays exportateur de volailles derrière les USA. Identification des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage Le groupe de travail a souhaité dans un premier temps faire abstraction des dispositions réglementaires existantes, des contraintes techniques ou de toute autre nature, pour construire un raisonnement sur les seules connaissances scientifiques et techniques. Il s’est donc adressé à l’INRA et aux centres techniques des filières ITAVI, Institut de l’élevage pour faire l’état de l’art des indicateurs zootechniques susceptibles d’exercer une influence sur la qualité intrinsèque des viandes bovines et des volailles, et pour mieux connaître ceux qui exercent une influence sur l’image des produits. Qualités de la viande bovine liées à la manière de produire Comme pour toute denrée alimentaire, il n’existe pas pour la viande bovine une qualité mais un ensemble de qualités qui dépendent des besoins et attentes de chacun. Schématiquement et de manière assez théorique, les qualités de la viande s’apprécient sous les angles de l’aptitude à l’abattage et à la découpe ; technologique aptitude à la transformation en viande ; sanitaire/hygiénique pas de germes pathogènes, d’ESB, etc. ; organoleptique tendreté, flaveur, jutosité, couleur ; diététique ; de l’image conditions d’élevage, origine ; du service. Dans le présent rapport, les versants de la qualité qui ont été pris en considération sont ceux qui semblent pouvoir exercer une influence sur la demande, donc ceux qui intéressent au premier chef les consommateurs. Il s’agit en particulier des aspects sanitaire, organoleptique et de l’image des produits. Pour revenir à la manière de produire, les facteurs qui structurent ou pourraient structurer l’offre en se rattachant aux méthodes d’élevage sont principalement l’âge, la race, le sexe, la vitesse de croissance, l’état d’engraissement des animaux, leur régime alimentaire, l’attention apportée à leur bien-être. D’un point de vue théorique, ces paramètres d’élevage exercent une influence sur les caractéristiques biologiques des muscles qui, ajoutés à des facteurs technologiques, déterminent la qualité potentielle de la viande. Les caractéristiques biologiques des muscles tiennent à leur structure myofibrillaire pigments ; types de fibres ; pH ; contraction ; rétention d’eau ; vitesse et intensité de maturation, au tissu conjonctif teneur en collagène, réticulation du collagène, distribution, stabilité thermique, à la teneur en gras. Les travaux scientifiques conduits jusqu’à ce jour donnent une indication encore assez partielle des liens existants entre les modes d’élevage et les caractéristiques des muscles et des viandes. Toutefois certaines corrélations fortes ont été mises en évidence. Corrélation entre modes d’élevage et caractéristiques du muscle PIGMENTS LIPIDES COLLAGÈNE FIBRES Race + +++ Culard ? Age +++ +++ ++ ++ Sexe ++ +++ ++ ++ Croissance ? +++ ++ ++ Nature aliments ? ? ? Bien-être élevage ? + ? ? Stress abattage ? ? ? Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. Corrélation entre modes d’élevage et qualités organoleptiques des viandes COULEUR FLAVEUR TENDRETÉ JUTOSITÉ Race Age ++ ++ +++ + Sexe + + ++ + Croissance ? ++ ++ ++ Nature aliments + ? ? ? Bien-être élevage ? ++ + ? Stress abattage +++ + ++ +++ Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. Il ressort principalement de ces informations que l’âge, le sexe, le rythme de croissance des animaux, exercent une influence incontestable sur les caractéristiques des muscles et des viandes. La race semble seulement influente sur les caractéristiques des muscles et aucune différenciation de la qualité des muscles et des viandes ne semble pouvoir être rattachée à l’influence du régime alimentaire. Un critère, qui ne relève pas directement des méthodes d’élevage, exerce une influence déterminante sur la qualité organoleptique des viandes il s’agit du stress d’abattage. Cette information renvoie à l’importance globale des conditions de transport, d’abattage, de découpe, de maturation pour l’obtention de viandes de qualité. Les travaux qui ont permis d’expliciter, notamment, l’influence de l’étape de maturation des viandes rouges, montrent que les aspects technologiques ont une importance au moins équivalente aux méthodes d’élevage sur la qualité des viandes. Influence de la maturation de la viande bovine La maturation est une des trois étapes permettant la transformation du muscle en viande. Chronologiquement, on distingue trois états consécutivement à l’abattage l’état pantelant, la rigidité cadavérique ou rigor mortis, la maturation. Lors de la mise à mort de l’animal, il y a largage de l’ion calcium Ca2+ au sein du cytoplasme de la cellule musculaire. Le calcium permet l’hydrolyse de l’adénosine triphosphate ATP qui entraîne des contractions musculaires visibles sur la carcasse pendant trois à dix-huit heures. Dans un premier temps, l’ATP est régénérée par différentes réactions biochimiques qui permettent le relâchement des liaisons actine-myosine. Puis, la concentration en ATP devient trop faible < 1 µmol/g. Il y a alors liaison irréversible de l’actine et de la myosine. C’est la rigidité cadavérique qui s’installe entre la septième et la vingt-quatrième heure toujours dans le même ordre muscles masticateurs, muscles de l’encolure puis du tronc et enfin des membres. Puis va s’installer la phase de maturation à proprement parler qui va durer de une à trois semaines à + 4 oC, d’autant plus longue que l’animal est âgé. La maturation correspond à une phase de dégradation enzymatique quasi aseptique. Elle fait intervenir essentiellement des enzymes endogènes en particulier les cathepsines et va permettre le développement du goût et de la tendreté de la viande. On constate une protéolyse des complexes actine-myosine. Elle est par contre très peu marquée pour le collagène. On constate aussi un catabolisme des acides nucléiques qui aboutit à la libération de molécules responsables du goût et des odeurs de la viande. Cette phase est primordiale pour la qualité de la viande mais elle nécessite du temps. Les professionnels peuvent préférer des animaux jeunes car la maturation est plus courte. Avec une vache de réforme, il faut attendre plus de temps pour obtenir la même tendreté mais avec un goût beaucoup plus marqué. De plus on peut avoir du gras intramusculaire qui va donner toute l’onctuosité à la viande en fondant à la cuisson. Ce gras intramusculaire n’est pas présent chez les jeunes. Sur la base des connaissances acquises, l’INRA est à même de proposer des durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus. En outre, le groupe de travail estime utile de préciser les conditions techniques de la maturation des viandes bovines parce que celle-ci peut s’effectuer par exemple sur une carcasse entière ou sur des morceaux conditionnés sous-vide, chaque technique ayant une influence sur la durée optimale. Qualités des productions avicoles liées à la manière de produire Chez le poulet, il n’y a pas de lien au sol. Le plus souvent, ce n’est pas l’éleveur qui produit l’aliment. L’alimentation est par ailleurs strictement contrôlée. Sélection/accouvage En matière de sélection, les choix qui ont une influence sur la qualité du produit concernent principalement la vitesse de croissance. Les souches peuvent être à croissance lente, rapide ou intermédiaire. Les poulets sont abattus à un âge prédéterminé et sont alimentés en conséquence pour parvenir au poids attendu à âge type. La couleur du plumage noir ou blanc n’exerce pas d’influence sur les caractéristiques de la chair des poulets. L’accouvage et le transport jouent essentiellement un rôle sur la qualité sanitaire des produits. Alimentation Quel que soit le mode de production standard, biologique, label, certifiée, le poulet reçoit un aliment complet équilibré, composé de céréales pour une part importante 50 à 80 %, mais aussi de protéines soja, colza, pois, etc., de minéraux et de vitamines. Protéines des apports protéiques excessifs peuvent entraîner des dérèglements hormonaux à l’origine de déficiences immunitaires, qui peuvent en certains cas avoir des conséquences indirectes sur la santé de l’homme. Substances ajoutées certaines substances d’utilité sanitaire, comme les anticoccidiens, sont incorporées à l’alimentation pour combattre des parasites indésirables du tube digestif des volailles. La présence de résidus de ces substances, et d’ailleurs de l’ensemble des produits à usage vétérinaire, est strictement encadrée par la réglementation européenne, et des limites maximales de résidus LMR dans les denrées destinées à la consommation humaine sont définies et régulièrement réévaluées. Des temps d’attente obligatoires durée entre la date du dernier traitement et l’abattage sont prévus par les textes. OGM il n’existe rien dans la littérature qui puisse donner à penser que les poulets qui ont consommé des OGM sont différents des autres. Dans les aliments pour poulets, le maïs et le soja sont aujourd’hui susceptibles de comprendre des variétés OGM. Lipides le profil des tissus adipeux de volailles est fortement corrélé au profil des lipides alimentaires. Le poulet présente le même profil en acides gras que celui de l’aliment qu’il a reçu. Si on lui donne des graisses désaturées, les gras déposés vont être plutôt désaturés et vice-versa. Il faut garder à l’esprit la faible teneur de la viande de poulet en matière grasse puisque le gras abdominal et sous-cutané ne sont pas consommés et que les muscles en contiennent moins de 3 %. Cela a des conséquences sur l’aspect technologique, nutritionnel, biochimique, sensoriel et sur l’image même des produits. Les matières grasses les plus adaptées à l’alimentation des volailles étaient les graisses de volailles mais aujourd’hui on ne les utilise plus ou de moins en moins, au profit des matières grasses végétales à part le suif, le saindoux. Les matières grasses végétales vont de l’huile de palme très saturée à l’huile de lin très désaturée riche en oméga 3. Selon la combinaison que l’on fait de ces différentes matières premières, le gras des volailles est plus ou moins saturé avec des conséquences en matière d’oxydation des graisses, des conséquences au niveau organoleptique, comme par exemple l’huile de lin qui donne un goût de mastic. Pour les œufs, le profil en acides gras est également semblable au profil des matières grasses ingérées. Mode d’élevage Le poulet est nourri à volonté, il n’y a pas de rationnement à proprement parler. Cependant, l’éclairement reste une façon de rationner l’animal. Le ratio temps de lumière/temps d’obscurité l’incite à consommer plus ou moins. Age d’abattage pour une souche donnée, la qualité sensorielle de la viande va dépendre de l’âge de l’animal, en partie via l’adiposité. L’âge d’abattage a aussi un impact en terme d’image dans les systèmes de production français, les poulets dont l’âge d’abattage est le plus long correspondent à des poulets sous label qui sortent. Accès à un parcours l’accès à un parcours est positif en terme d’image mais peut en revanche présenter un risque sanitaire contamination coccidienne. De plus, toutes choses égales par ailleurs même poids, même âge, même programme alimentaire, il n’a jamais été démontré que le parcours améliorait la qualité de la viande sur le plan sensoriel. Abattage Hors les conditions de transport en terme de bien-être, les aspects relatifs au stress à l’abattage, aux conditions de ressuage sont assez mal connus. Le poulet n’est pas une viande qui se mature, c’est une viande blanche qui réagit donc plutôt mieux à ces stress que la viande rouge. Des travaux débutent sur d’éventuelles relations entre conditions d’abattage et de découpe et qualités technologiques de la viande. Mais pour l’instant il existe très peu d’éléments. La découpe et le stockage sont essentiellement reliés à la qualité sanitaire du produit. Corrélations entre les conditions d’élevage, de transformation, de conservation des volailles et les qualités des viandes QUALITÉS Sanitaire Technologique Nutritionnelle Biochimique Sensoriel Image Sélection et accouvage. Type génétique ? ? ? + + Accouvage + ? ? ? Transport poussins ++ ? + Alimentation. Caractéristiques + ? ++ + ? ++ Protéines + ? + +++ Lipides +++ +++ +++ +++ +++ Additifs ++ ? + r ? +++ OGM ? ? ? ? +++ Mode d’élevage. Age d’abattage ? + ? ++ +++ + Parcours ++ ? +++ Densité + ? + Eclairement Abattage. Stress ? ? + ? ++ Ressuage ? ? ? Découpe. Chaîne du froid +++ ? ++ Stockage et distribution. Chaîne du froid +++ ++ ++ ++ Source INRA Le Magneraud, septembre 2001. Dispositions réglementaires La traçabilité dans le domaine de l’alimentation animale Le décret d’août 2000, qui impose que l’étiquetage des matières premières destinées à l’alimentation animale comporte le nom, l’adresse du fournisseur et les garanties nutritionnelles, permet une traçabilité depuis le point le plus amont de la filière. Ce point est d’autant plus important que, par exemple, cet étiquetage permet aux industriels de l’alimentation animale de vérifier si, à la suite de l’interdiction des graisses d’origine animale, ne sont pas utilisés, en substitution, des ingrédients qui sont susceptibles de poser eux-mêmes problème parce qu’ils exigent des traitements particuliers ou bien parce qu’ils sont interdits pour des raisons de sécurité, même si cela ne résout pas les fraudes délibérées. Cela peut concerner par exemple des huiles usagées d’origine végétale, comme les huiles de friture devenues impropres à la consommation humaine, ou d’origine minérale, c’est-à-dire issues de produits pétroliers. Au stade suivant de la filière, c’est-à-dire pour une part à la sortie des usines de fabrication d’aliments pour animaux, la réglementation européenne est aujourd’hui en pleine mutation. Les mentions d’étiquetage relatives à la composition des aliments préparés par les fabricants ne pourront plus concerner des familles d’ingrédients, mais les ingrédients eux-mêmes, un par un. Les fabricants d’aliments ont d’ores et déjà anticipé cet aspect de la réglementation, puisque les étiquettes d’aliments font désormais mention des ingrédients eux-mêmes. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques unique pour l’ensemble des fabricants d’aliments pour animaux est en cours de finalisation. En revanche, chaque client filière sous label, marque, distributeur etc. tend à prévoir sa propre charte de qualité dans ses relations avec les éleveurs. Ainsi, le guide de bonnes pratiques fixe un socle commun de conditions de fabrication dans les usines alors que les chartes visent à différencier les produits en fixant des exigences particulières pour les formulations d’aliments. Un effort particulier devra donc viser l’amélioration et la généralisation du guide de bonnes pratiques. La traçabilité et l’étiquetage dans la filière bovine La traçabilité et l’étiquetage de la viande bovine En ce qui concerne l’étiquetage des viandes bovines à la distribution, un accord interprofessionnel de 1997, étendu par un arrêté de 1998, a imposé pour la viande bovine française, la mention de l’origine de l’animal, c’est-à-dire l’indication des lieux où l’animal est né, où il a été élevé et abattu, ainsi que son type racial laitier ou viande et sa catégorie jeune bovin, vache, taureau, etc.. Un décret a été pris en 1999 pour fixer des règles de traçabilité dont le non-respect peut entraîner des sanctions pénales, du stade de l’abattage au stade de la commercialisation. Un autre accord interprofessionnel a été signé le 16 novembre 1999 pour garantir la transparence des approvisionnements dans la restauration hors domicile. Il a été étendu par les pouvoirs publics le 24 février 2000. Les exigences qu’il instaure sont toutefois moins développées que celles prévues dans l’accord interprofessionnel concernant la distribution l’indication des lieux de naissance et d’élevage, de la catégorie de l’animal jeune bovin, vache, taureau et du type racial laitier ou viande n’est pas obligatoire. Le règlement CE no 1760/2000, applicable et appliqué depuis le 1er septembre 2000, abroge le règlement CE no 820/97. Son champ d’application concerne la viande bovine, à la fois les veaux et les gros bovins et la viande hachée sous toutes ses formes. Par contre, il ne concerne pas les produits transformés, qu’il s’agisse de plats cuisinés ou de la restauration. Il comporte deux parties une partie identification des animaux, qui comprend en grande majorité ce qui existait déjà dans le règlement précédent, et une partie étiquetage. Description du dispositif communautaire Identification des animaux L’identification des animaux passe par les marques auriculaires identiques aux deux oreilles pour tous les animaux nés après le 31 décembre 1997 ; la mise en place d’une base de données informatique ; le passeport ; un registre détenu par chaque détenteur sauf par le transporteur. Etiquetage des produits La partie étiquetage des produits est celle qui a demandé le plus de négociations. Un étiquetage est maintenant obligatoire à tous les stades de commercialisation avec des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Mentions obligatoires En matière de mentions obligatoires, on distingue les viandes en pièces et les viandes hachées. Il y a deux périodes à chaque fois dans cette application des mentions obligatoires. La première période va du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2001, la seconde débutera à compter du 1er janvier 2002. Pour les viandes hors viandes hachées Depuis le 1er septembre 2000, sont obligatoires pour les viandes non hachées le numéro de l’animal ou le numéro du groupe d’animaux, ce qui correspond au numéro de lot ou de traçabilité ; le pays d’abattage plus le numéro d’agrément de l’abattoir ; le pays de découpe plus le numéro d’agrément de l’atelier de découpe. Au 1er janvier 2002 s’ajouteront aux mentions obligatoires précédemment évoquées le pays de naissance ; le pays d’élevage. C’est à partir de ces trois informations né, élevé, abattu » qu’on obtient la mention de l’origine de l’animal. Cas de la viande hachée Depuis le 1er septembre 2000, est obligatoire pour les viandes hachées, la mention du pays d’abattage et du pays de transformation indiquée comme suit élaboré en... transformation, abattage ou ; élaboré en... transformation + le pays d’abattage, lorsque les deux opérations sont faites dans des pays distincts. A partir du 1er janvier 2002, s’ajouteront aux mentions obligatoires précédemment évoquées, la mention du pays de naissance et d’élevage, si ces pays sont distincts du pays d’élaboration, comme suit élaboré en... transformation + le pays d’abattage + les pays de naissance et d’élevage. Pour toutes les viandes, hachées ou piécées, le règlement prévoit que les Etats membres peuvent rendre obligatoires des mentions complémentaires jusqu’au 31 décembre 2001. Mentions facultatives Les mentions facultatives sont toutes les mentions autres que celles rendues obligatoires. Pour ces mentions un cahier des charges est nécessaire. Le contrôle de ces mentions peut être soit public, soit assuré par un organisme indépendant conforme aux normes EN 45011. La France a retenu deux possibilités en distinguant les cahiers des charges simples agréés par les pouvoirs publics DGAl, DGCCRF. Dans cette construction, la communication ne peut porter que sur des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opérations d’aval par exemple la durée de maturation. Le contrôle de ces cahiers des charges relève des pouvoirs publics ou d’organismes tiers indépendants ; les cahiers des charges de certification qui sont examinés par la Commission nationale des labels et certifications CNLC. Dans cette construction, peuvent apparaître des mentions d’étiquetage relatives aux modes de production mode d’élevage, alimentation, bien-être animal, etc.. Le contrôle des spécifications contenues dans ces cahiers des charges est exécuté par des organismes certificateurs agréés et en deuxième niveau par les pouvoirs publics contrôle du respect du cahier des charges et contrôle du respect du plan de contrôle établi par l’organisme certificateur. Autres mentions une origine géographique, en dehors du nom du pays, peut être mentionnée dans l’étiquetage hors caractéristique certifiée, sauf si elle est enregistrée comme IGP. Dans le cahier des charges de certification, la mention géographique peut figurer dans la dénomination du produit ou dans les caractéristiques certifiées si elle est enregistrée comme IGP. Conséquences du dispositif communautaire Le règlement européen du 17 juillet 2000, applicable à tous les stades de la commercialisation depuis le 1er septembre 2000, rend obligatoires seulement trois mentions dans les Etats membres un numéro de traçabilité assurant une relation entre des pièces de viande et les carcasses d’origine, le pays d’abattage, le numéro d’agrément de l’abattoir numéro d’agrément de l’atelier de découpe. Au 1er janvier 2002, sera exigée une information complète sur l’origine des animaux, comprenant les lieux de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe. Même à cet horizon, l’indication du type d’animal et de la catégorie ne sera pas exigée. La France a obtenu de pouvoir maintenir sur son territoire des mentions complémentaires obligatoires pour les viandes d’origine française jusqu’au 31 décembre 2001, sans que ces mentions puissent être imposées pour les viandes importées. Toutefois, dans la mesure où le domaine de l’étiquetage est maintenant considéré comme harmonisé au plan communautaire, les règles nationales doivent désormais être fondées juridiquement sur le texte communautaire et non plus sur les seuls fondements juridiques nationaux. En conséquence, les textes nationaux pris avant le règlement communautaire, et donc en l’espèce les deux arrêtés d’extension pris respectivement pour étendre l’accord interprofessionnel relatif à la distribution et celui relatif à la restauration hors domicile RHD, ont perdu leur caractère réglementaire. Les accords interprofessionnels eux-mêmes subsistent mais n’auront plus de force obligatoire à partir du 31 décembre 2001. En outre, les producteurs étrangers ne sont pas tenus par ces accords interprofessionnels. La traçabilité des produits transformés à base de viande bovine La traçabilité n’est pas la même pour les viandes et pour les produits transformés à base de viande bovine. Une difficulté technique pour remonter à l’animal d’origine concerne en particulier les processus de fabrication qui comportent un grand mélange d’une même matière première un même lot de fabrication incorpore un grand nombre de muscles provenant de différents lots d’animaux n’ayant pas nécessairement les mêmes caractéristiques ni la même origine. La traçabilité ne peut probablement pas toujours être considérée comme équivalente entre les produits français et importés. Les produits transformés à base de viande fabriqués en France ne doivent comprendre que des morceaux autorisés par les textes en vigueur dans notre pays. Un arrêté, relatif à l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants à risques, a été pris le 10 novembre 2000 pour prévenir le risque que les produits importés contiennent des morceaux qui sont interdits en France mais sont autorisés dans les pays d’origine de ces produits. Cet arrêté prévoit que le vétérinaire officiel du pays de provenance doit établir le certificat sanitaire en tenant compte de la liste de MRS en vigueur sur le territoire français. Cependant, et au-delà de l’obligation administrative ainsi instituée, la réalité des pratiques est sans doute difficile à vérifier dans les conditions actuelles. En effet, si la liste des matériaux à risques spécifiés MRS est effectivement harmonisée depuis le 1er octobre 2000 dans les pays de l’Union européenne, elle ne l’est pas dans d’autres pays. Des incertitudes peuvent subsister car il semble que les nouvelles dispositions communautaires sont encore appliquées de manière inégale entre les Etats membres. Or, le contrôle par analyse de chaque lot de produits importés est évidemment impossible. C’est d’ailleurs ce qui est craint par les parents pour ce qui concerne les denrées utilisées par la restauration scolaire. Pour ces produits, si l’on cherchait à donner pour chaque ingrédient les mêmes indications que pour la viande, un tel étiquetage serait compliqué et sans doute, en certains cas, impossible. Selon les industriels, le coût de ces aliments augmenterait très sensiblement. Par ailleurs, toujours selon les professionnels, une profusion de mentions d’étiquetage sur un même produit, même quand elle est techniquement possible, pourrait être de nature à inquiéter les consommateurs plutôt qu’à les rassurer, parce qu’ils seraient dans l’impossibilité matérielle de lire toutes les mentions. Cette opinion n’est pas partagée par les représentants des consommateurs. La traçabilité de la viande bovine dans la restauration hors domicile RHD La restauration hors domicile RHD comprend la restauration collective et la restauration commerciale. Comme il a été indiqué ci-dessus L’accord interprofessionnel concernant la restauration hors domicile n’est pas aussi complet que l’accord concernant la distribution puisque, s’il prévoit bien l’indication du pays d’abattage, il ne prévoit pas d’informer sur la catégorie à laquelle appartient l’animal jeune bovin, vache, taureau, etc. ni sur la traçabilité depuis la naissance de l’animal. Cet accord avait été rendu obligatoire, jusqu’au 31 août 2000, par un arrêté interministériel du 24 février 2000, mais il relève aujourd’hui du domaine volontaire. Les informations rendues obligatoires par le règlement du 17 juillet 2000 numéro de traçabilité assurant une relation entre des pièces de viande et les carcasses d’origine, identification du lieu d’abattage et identification du lieu de découpe sont fournies aux responsables de restaurants collectifs, mais elles sont jugées insuffisamment explicites. Les informations fournies aux responsables de restaurants collectifs figurent le plus souvent sur les documents d’accompagnement et peu souvent sur des étiquettes. Or, les documents d’accompagnement concernent souvent plusieurs lots groupés de produits ou sont destinés à l’approvisionnement de plusieurs restaurants collectifs. Le gestionnaire direct n’en est donc pas toujours destinataire. Le cas particulier des achats publics dans le cadre de la restauration collective Les collectivités publiques concédantes et les gestionnaires publics de restauration collective font observer que, juridiquement, les cahiers des charges des achats publics ne peuvent pas introduire de critères géographiques de choix. De tels critères risqueraient en effet d’être jugés discriminatoires. En revanche, si elle ne permet pas à l’acheteur public de sélectionner ses fournisseurs, la traçabilité lui permet au moins de connaître l’origine des viandes bovines achetées. Un nombre croissant d’acheteurs fournissent cette indication aux gestionnaires des restaurants et une part croissante de ceux-ci les répercute aux usagers. Toutefois ces pratiques ne sont pas généralisées. De nouvelles dispositions introduites par le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics modifient très sensiblement les critères d’attribution des marchés publics, ce qui peut présenter une opportunité d’ajustement avec les autres marchés. L’article 53 du nouveau code des marchés publics cite huit critères d’attribution, le prix n’étant que l’un d’entre eux. Il ajoute que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés ». De ces dispositions, découle que l’acheteur public peut choisir l’offre la mieux disante » et pas nécessairement la moins disante » ce qui était antérieurement la situation la plus fréquente, même si ce n’était pas une obligation. Le groupe viandes » du Groupe permanent d’étude des marchés des denrées alimentaires GPEM-DA qui met en place l’actualisation de la nomenclature des produits et services pourrait opportunément réfléchir avec les professionnels des filières concernées sur les critères à retenir au titre du mieux disant » de manière à ce que les bases des contrats de marchés publics puissent être comparables aux autres modes de distribution en matière de traçabilité et d’information sur les viandes bovines et de volailles. La traçabilité et l’étiquetage des produits de la filière avicole Législation communautaire Le règlement vertical CE no 1538/91 du 5 juin 1991 définit les mentions relatives au mode d’élevage établissant les normes de commercialisation des viandes de volailles. Pour indiquer les modes d’élevage sauf élevages de l’agriculture biologique, aucune autre indication que les suivantes ne peut apparaître sur l’étiquette et à condition que les conditions définies à l’annexe du règlement IV voir ci-dessous soient respectées alimenté avec.... % de... ; élevé à l’intérieur - système extensif ; sortant à l’extérieur ; fermier - élevé en plein air ; fermier - élevé en liberté. Ces termes peuvent être complétés par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage. De plus, la mention de l’âge auquel les oiseaux sont abattus ou de la durée d’engraissement n’est autorisée que s’il est fait mention de l’un des termes indiqués ci-dessus et pour un âge non inférieur à celui indiqué dans l’annexe IV du règlement. Ce texte précise également que les contrôles de ces mentions doivent être faits par un organisme répondant à la norme EN 45011. L’annexe IV du règlement définit les valeurs cibles minimales pour chacun des types d’élevage âges, densités surface du bâtiment, % de céréales. Ce document va être révisé pour le mode d’élevage. Législation française Des dispositions ont été introduites dans le droit interne par la loi du 4 janvier 2001 mentions élevé à l’intérieur, système extensif » et sortant à l’extérieur » elles sont réservées aux produits sous certification de conformité CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives à l’âge d’abattage produits sous CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions fermier - élevé en plein air » ou fermier - élevé en liberté » produits sous label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives à l’alimentation ces mentions sont possibles en dehors des signes officiels de qualité mais en faisant réaliser des contrôles réguliers selon la réglementation communautaire et dans des conditions fixées par décret. Ceci implique l’intervention d’un organisme EN 45011 dans l’attente d’un décret. Un organisme peut être accrédité EN 45011 sans pour autant procéder à la certification il peut mettre en œuvre des contrôles tierce partie hors certification. De plus, en dehors de ces éléments précisés dans la réglementation, il existe une jurisprudence de la CNLC. Cette jurisprudence s’applique pour tous les cahiers des charges à venir ou en cours de validation. La communication pour la viande de volailles est donc extrêmement encadrée, et depuis très longtemps, ce qui se traduit peut être par la segmentation très poussée du marché et le très fort développement des signes de qualité sur ce type de produits. C’est la production qui compte le plus grand nombre de labels rouges 272 contre 51 pour l’ensemble des autres viandes et ce malgré l’augmentation du niveau qualitatif dernière révision de la notice technique 1996. Les initiatives volontaires prises par les opérateurs des filières pour une meilleure information des consommateurs Dans la filière bovine L’Interprofession bétail et viandes INTERBEV a travaillé, dans le cadre de l’Association française de normalisation AFNOR, à la rédaction de deux normes relatives à la traçabilité dans son secteur d’activité. La première NF V 46-007, intitulée Traçabilité des viandes identifiées » analyse les différents stades présentant des risques sur la fiabilité de recueil des informations, de report desdites informations et prescrit des modalités d’organisation pour garantir leur continuité, depuis l’arrivée de l’animal à l’abattoir jusqu’à la mise en quartiers. La seconde NF V 46-010, intitulée Gros bovins - traçabilité des viandes identifiées - ateliers de découpe, désossage, travail de la viande, conditionnement et vente », s’applique aux viandes identifiées de gros bovins pour réaliser une traçabilité permettant de garantir le suivi d’un certain nombre d’informations prédéfinies du produit, du début à la fin de toute opération de travail des viandes, cette dernière étant effectuée entre la sortie des quartiers de l’abattoir et la remise du produit au client-consommateur final. Ces normes visent donc à la traçabilité sur certains segments de la filière de production de la viande bovine. Par ailleurs, l’interprofession bovine a signé avec la RHD, le 14 février 2001, un contrat de transparence sur l’origine des viandes bovines et a lancé, le 15 mars 2001, un guide destiné aux acheteurs de gros bovins piécés et réfrigérés. INTERBEV a également conclu, le 29 mai 2001, un accord interprofessionnel sur les modalités d’application de la réglementation fixant les règles d’étiquetage de la viande bovine qui a été étendu par les pouvoirs publics le 2 août 2001. Enfin, une campagne d’information TV faisant le lien entre le muscle entier et le steak haché a été organisée du 26 octobre au 11 novembre 2001. Dans la filière avicole Compte tenu du fait que le cadre réglementaire offre peu de souplesse, les initiatives des opérateurs de la filière avicole sont demeurées peu nombreuses. L’évolution en termes de communication au cours de ces dernières années est restée très liée à la crise de la dioxine de l’été 1999 où le besoin de réassurance du consommateur s’est traduit par la communication 100 % végétal, minéral et vitaminique ». 2. Les attentes en matière de modes d’élevage et d’alimentation Les attentes des consommateurs Des besoins de réassurance consécutifs aux crises à répétition dans le domaine alimentaire Les auditions et les débats internes au groupe de travail ont permis de mettre en évidence deux types d’attentes des consommateurs qui correspondent l’un et l’autre à un besoin de réassurance consécutif aux crises une information suffisante sur les modes d’élevage, y compris la nourriture donnée, sur les procédés industriels de découpe et de transformation, et sur les regroupements par lot de quartiers ou de pièces de découpe ; qu’existent les moyens de rappeler des lots non conformes aux critères de sécurité sanitaire et de salubrité, ce pour quoi la traçabilité est un élément important. Pour les représentants des organisations de consommateurs du CNA, la traçabilité détermine les moyens mis en œuvre par les professionnels pour assurer une information fiable et des possibilités de contrôles efficaces et rapides. Globalement, si les consommateurs ne se cristallisent pas sur les procédures choisies, ils estiment qu’ils ont à faire connaître aux professionnels l’information qu’ils recherchent pour déterminer leurs achats et ce qu’ils veulent voir mentionner sur les étiquettes la traçabilité est un instrument pour fiabiliser cette information. Aucune donnée spécifique sur les attentes consuméristes en matière de traçabilité et d’information sur les modes d’élevage n’a, par ailleurs, pu être identifiée dans la littérature. Cependant, une enquête réalisée en 2000 par l’institut IPSOS en vue des états généraux de l’alimentation, l’enquête INCA de 2000, l’enquête CREDOC de juin 2001 sur les attentes des consommateurs en matière alimentaire et diverses contributions des organisations consuméristes donnent plusieurs types de renseignements. Quels aliments présentent aujourd’hui des risques pour la santé ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de renforcement des contrôles De manière générale, les crises à répétition ont engendré des attentes fortes en ce qui concerne le contrôle officiel. Sans en connaître réellement le niveau, les consommateurs les estiment très majoritairement insuffisants pour une application sans faille des obligations réglementaires. Dans la filière bovine, les demandes de renforcement du contrôle concernent tout particulièrement la vérification du retrait effectif des MRS et du respect de la réglementation en matière d’alimentation animale absence de farines animales dans les rations. Pour la santé des consommateurs, les dispositifs suivants sont-ils suffisants ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de réciprocité des niveaux d’exigence et de reconnaissance mutuelle Les représentants d’organisations de consommateurs se disent inquiets en ce qui concerne les produits importés. Ils estiment que ceux-ci devraient présenter les mêmes niveaux de sécurité que les produits nationaux. Dans leur ensemble, les membres du groupe de travail estiment que la réciprocité des niveaux d’exigence est indispensable. S’ils admettent que le problème peut avoir une moindre acuité entre les Etats membres de l’Union européenne, ils considèrent en revanche que des mesures miroir, visant à conférer des obligations identiques entre produits importés et production indigène, doivent être la règle dès lors qu’existent des courants commerciaux avec les pays tiers. Leur confiance tient sur ce point en grande partie à l’idée qu’ils se font de l’existence réelle d’une réciprocité des niveaux d’exigence et d’une reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires. Une demande d’alignement des modalités d’information des consommateurs quels que soient les circuits de distribution Les consommateurs constatent que les informations mises à leur disposition varient considérablement en fonction des circuits de distribution. Ils estiment que ce qui est porté à leur connaissance dans le cadre de la restauration hors domicile est en règle générale très insuffisant. Les représentants des organisations de consommateurs regrettent que le règlement communautaire 1760/2000 n’intègre pas les produits transformés à base de viande bovine, dans son champ d’application. Ils regrettent également que le règlement ne prévoit pas l’obligation d’acheminer l’information jusqu’au consommateur final mais jusqu’au dernier stade de la préparation, ce qui exclut de fait l’information des usagers de la restauration collective et commerciale. L’alimentation en France les efforts des professionnels perçus, mais de moins en moins de goût Une enquête réalisée par IPSOS cf. note 2 en octobre 2000 met en évidence que malgré la focalisation régulière de l’actualité sur des problèmes liés à la production, au contrôle, à la conservation ou à la consommation de biens alimentaires, les Français ont aujourd’hui le sentiment que les choses se sont plutôt améliorées au cours des dernières années. C’est dans le domaine du goût et de la saveur des aliments produits que les avis sont les plus partagés 32 % des interviewés considèrent que les choses se sont améliorées, 30 % qu’elles se sont dégradées tandis que 37 % penchent pour le statu quo. Cette enquête révèle aussi que les Français se montrent partagés à propos de la possibilité d’acheter de bons produits pour un prix accessible » si 51 % d’entre eux estiment que les choses se sont améliorées sur ce point, 29 % n’ont pas perçu d’évolution positive et 18 % la jugent même négative. De manière générale, les consommateurs estiment que les filières qui connaissent des difficultés imputables à des crises de confiance plus ou moins passagères ne peuvent reconquérir les parts de marchés abandonnées qu’en apportant, d’une part, toutes les garanties sanitaires attendues et, d’autre part, en investissant fortement pour l’amélioration de la qualité des produits. Ils estiment que le goût demeure le principal moteur du renouvellement d’un acte d’achat. Un besoin général d’information sur les conditions de production des denrées alimentaires Toutes les enquêtes sociologiques montrent que la population française s’urbanise et que corrélativement, une méconnaissance des modes de production des aliments s’installe. Cet état de fait favorise l’émergence d’un climat général de suspicion entretenu par la multiplication des développements médiatiques sur les sujets alimentaires. Les organisations de consommateurs rapportent que leurs membres veulent disposer d’une information fiable et objective et attendent que les modes de production n’aient pas perdu tout lien avec la nature. Dans cette logique, l’enquête INCA cf. note 3 a montré que si les attentes des consommateurs ne s’expriment pas directement sur la traçabilité, en revanche, ils manifestent un intérêt croissant pour les informations relatives aux pratiques culturales, aux modes d’élevage et de transformation des denrées alimentaires. Ces informations et la vérification de leur fiabilité par les services de contrôle supposent une traçabilité des produits. Parmi la liste de critères ci-dessous, quels sont dans l’ordre, les deux critères auxquels vous accordez le plus d’importance pour juger de la qualité d’un produit alimentaire ? MODALITÉS CLASSÉESpar ordre décroissant de la 1re réponse 1re RÉPONSEen pourcentage 2e RÉPONSEen pourcentage CUMULdes deux réponses La fraîcheur, l’apparence du produit 32,5 20,8 53,3 La composition du produit 17,8 11,6 29,4 Le goût du produit 13,9 11,4 25,3 La présence d’un marquage de contrôle sanitaire 11,1 16,9 28,0 Les modes de production du produit mode d’élevage 10,2 10,8 21,0 L’origine géographique du produit 3,9 6,3 10,2 Le prix 2,0 11,1 13,1 La présentation, l’emballage du produit 1,6 2,8 4,4 Ne sait pas 7,0 8,4 15,4 Ensemble des individus de 15 ans et plus 100,0 100,0 Source CREDOC, enquête INCA, 1999. Concernant l’information sur l’alimentation, trouvez-vous que vous avez assez ou pas assez d’information à propos des... ? INFORMATION À PROPOS DE... ASSEZd’information TROPd’information PAS ASSEZd’information NE SAIT PAS TOTAL Procédés de transformation des aliments 9,9 1,1 72,0 17,0 100,0 Conditions d’élevage 24,0 1,5 65,1 9,4 100,0 Conditions de culture 20,5 1,5 63,5 14,5 100,0 Risques liés aux aliments ex fromage au lait cru 23,1 3,0 60,9 13,0 100,0 Qualités nutritionnelles des aliments 46,5 3,6 35,7 14,2 100,0 Conditions de conservation des produits 45,2 1,7 42,1 11,0 100,0 Source CREDOC, enquête INCA, 1999. Quels sont les deux critères de qualité des aliments les plus importants ? CLICHÉ Source Enquête CREDOC, INC, février 2001. L’étiquette est regardée Si l’on en croit leurs déclarations, les consommateurs pratiquent la recherche d’informations sur les produits qu’ils achètent avec une certaine assiduité. Huit sur dix environ regardent systématiquement la date limite de consommation sur les produits frais cf. note 4 . Et même en dehors de cette DLC, ce sont trois personnes sur quatre qui disent lire toujours ou souvent les étiquettes des produits. Hormis la DLC, lit-on les étiquettes des produits que l’on achète ? CLICHÉ Source enquête CREDOC sur les comportements alimentaires des Français, juin 2000. Cette volonté de mieux connaître ce que l’on achète et ce que l’on mange renvoie à l’essence même de la traçabilité et à une de ses deux grandes fonctions. Les attentes des acteurs de la chaîne alimentaire Les acteurs intermédiaires, de l’abattage des animaux à la distribution, ne font pas état d’attentes qui leur seraient propres. En revanche, à chaque niveau, ils estiment devoir prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les attentes des maillons qui leur succèdent et celles des consommateurs. Ils soulignent, en revanche, que dans tous les cas les attentes doivent demeurer compatibles avec les possibilités techniques et économiques des filières. Ils estiment qu’en ce qui concerne les attentes des consommateurs sur les modes d’élevage, celles qui ne rencontreraient pas une traduction nettement perceptible en matière de qualité substantielle du produit mais ne concerneraient que son image, doivent être limitées dans leur champ, compte tenu des coûts induits. Sur la faisabilité d’une information sur les modes d’élevage et l’alimentation animale Les industriels de la viande bovine font remarquer que les modes d’élevage sont très divers et que toute codification serait forcément réductrice. Ils estiment que la description du mode d’élevage est particulièrement indiquée pour des produits placés sous signe officiel de qualité, en revanche, il leur paraît difficile de trouver, en vue d’un étiquetage généralisé, une classification qui rendrait compte de manière pertinente et complète des conditions d’élevage et d’alimentation des animaux. Ils soulignent que la comparaison faite dans ce groupe de travail, entre d’une part la filière avicole et d’autre part la filière bovine, ne doit pas donner à penser que la première pourrait inspirer des évolutions pour la seconde filière. Ils rappellent que la production bovine est par nature très liée à l’environnement pédo-climatique et agronomique du lieu d’élevage. Sur la nécessité de limiter les distorsions de concurrence Les opérateurs de la filière, tout particulièrement pour la filière avicole, font remarquer que les demandes de consommateurs s’orientent de plus en plus vers les produits élaborés pour lesquels les volailles ont qualité d’ingrédients + 40 % dans les achats des ménages entre 1997 et 2000 selon le panel Sécodip. Ils indiquent que, dans le même temps, les volailles utilisées dans ces préparations sont le plus souvent importées en raison d’un coût plus faible qui tient à des conditions moins contraignantes de production. Les représentants des producteurs estiment qu’il doit y avoir une recherche d’ajustement du niveau de contraintes d’un pays à l’autre, faute de quoi naissent obligatoirement des distorsions de concurrence. Ce type de raisonnement peut être étendu à tous les produits transformés, y compris à ceux de la filière bovine. Une réflexion prochaine serait utile pour examiner les conditions précises d’une réciprocité des niveaux d’exigence. Adéquation des attentes et des moyens Comme cela a été souligné, les attentes des consommateurs ont un caractère général qui se décline comme une attente de traçabilité et une attente d’information pour le plus grand nombre possible de filières et de produits, si ce n’est tous. Une difficulté tient à ce que les consommateurs qui ont eu l’impression, à l’occasion des crises, que des secrets de fabrication leur étaient cachés, voudraient aujourd’hui disposer de la totalité des informations disponibles sur les produits, sans pour autant y accorder une importance systématique en situation d’achat. Cette exigence renvoie évidemment à des difficultés techniques pour y répondre, même si dans l’absolu les systèmes sont assez performants pour que presque tout soit virtuellement possible. Il y a donc lieu, sans doute, de leur expliquer que la traçabilité et l’information comportent des limites qui leur sont propres et que l’aptitude à fournir pour un produit le plus grand nombre d’informations loyales ne doit pas être une condition d’accès au marché. Ce processus, indépendamment des obligations réglementaires notamment relatives à l’étiquetage, comporte implicitement l’obligation d’une concertation sur le contenu propre de l’information donnée entre producteurs et consommateurs, et ce pour chaque filière qui souhaite développer un cadre général de traçabilité et d’information ou pour laquelle un tel cadre apparaît indispensable. Seul ce type de processus peut conduire à ne retenir que l’information à tracer la plus utile aux consommateurs qui auront en ce qui les concerne une juste appréciation des contraintes techniques et économiques. La difficulté technique évoquée doit donc se résoudre par un ajustement négocié visant à rendre possible pour les uns ce qui est souhaitable pour les autres. En ce qui concerne la filière bovine Les attentes exprimées en ce qui concerne les modes d’élevage et l’alimentation des bovins sont à rattacher notamment à des besoins de réassurance dans le contexte des crises, notamment de l’ESB. Cela ne doit pas conduire à la recherche d’une information exhaustive sur toute l’histoire de chaque animal, mais à analyser les éléments d’information susceptibles de rendre compte des particularités de tel ou tel mode d’élevage. Le moyen doit être trouvé de faire connaître l’ensemble des mesures de santé publique sans attacher de manière systématique l’information sanitaire aux denrées alimentaires, et donc à l’étiquetage. Si les consommateurs veulent légitimement savoir si les MRS sont bien retirés et si les farines animales sont exclues des rations, le moyen le plus approprié est probablement une communication des services de contrôle et non une mention figurant sur les étiquettes, puisque le retrait des MRS et l’exclusion des farines animales sont désormais normalement généralisés et ne constituent dorénavant plus des facteurs distinctifs. De fait, se dessinent deux possibilités d’information des consommateurs celle qui accompagne le produit lui-même et celle qui peut emprunter d’autres canaux. Les membres du groupe de travail estiment que la première doit avoir trait à la qualité perceptible par les consommateurs ou tout au moins par un jury d’analystes sensoriels ou bien répondre à une attente forte qui opère une orientation décisive au moment de l’acte d’achat comme par exemple la mention de la race animale. En ce qui concerne le règlement communautaire no 1760/2000, des critiques sont apparues en ce qui concerne les mentions obligatoires d’étiquetage. Les numéros de traçabilité identification du lot et d’agrément des établissements d’abattage et de découpe sont présents sur l’étiquette alors qu’ils sont utiles aux seuls services de contrôles. Les consommateurs n’en font aucun usage. Il a été unanimement regretté que soient confondues des mentions utiles et inutiles sur le même support. Cet argument plaide en faveur d’une réouverture des négociations communautaires, que la France devrait chercher à provoquer, pour que les dispositions harmonisées puissent mieux tenir compte des attentes des consommateurs. En ce qui concerne la filière avicole D’une manière générale, il a été constaté que les dispositions réglementaires applicables à la filière avicole précisent les modes d’élevage et d’alimentation des volailles à la fois pour les produits génériques et pour les segments de marché placés sous signes officiels de qualité. Ce carcan réglementaire semble rencontrer ses propres limites en matière de souplesse d’utilisation. Il a par ailleurs été regretté que la doctrine française qui a interprété les obligations communautaires, lorsque c’était possible, n’a pas laissé suffisamment de place aux initiatives à caractère volontaire, ce qui accroît les difficultés de segmentation du marché en dehors des signes officiels de qualité et condamne la filière à ne pas pouvoir prendre en compte certaines attentes qui seraient exprimées par les consommateurs pour les produits standards. En ce qui concerne la transformation des produits des filières bovines et avicoles Les représentants de la transformation font savoir que les attentes en matière de mode d’élevage et d’alimentation trouvent un sens principalement pour les produits peu transformés compte tenu de l’influence directe que ces critères peuvent exercer sur la qualité des produits finis. En revanche, dans le cas des produits utilisés comme ingrédients, les professionnels indiquent que le lien est plus ténu entre, par exemple, l’alimentation d’un bovin et les caractéristiques sensorielles d’un ravioli. Il est primordial pour eux de ne pas mésestimer l’importance des caractéristiques technologiques au profit d’attentes générales des consommateurs qui pourraient très vite perdre tout sens en fonction du niveau d’élaboration des produits. Des paramètres sensoriels tels que la tendreté, la flaveur ou la saveur d’une viande bovine sont, selon leur propre expérience, sans réelle influence sur la qualité intrinsèque du produit élaboré. Ces mêmes professionnels indiquent en revanche que l’ajustement des niveaux d’exigences entre produits peu transformés et produits incorporés à des recettes complexes doit concerner les caractéristiques sanitaires. 3. Les voies d’amélioration de la situation Sur la forme, les débats qui se sont tenus au sein du groupe de travail ont montré que toute contribution, aussi modeste soit-elle, à la résolution des crises qu’ont connu les filières dioxine ou qu’elles connaissent encore ESB, dépasse largement le champ de la question de l’information sur les modes d’élevage et d’alimentation. Pour traiter cette saisine interministérielle, le groupe de travail a donc souhaité, dans un souci d’efficacité, se prononcer sur la question elle-même et sur tous ses éléments de contexte. Sur le fond, il est ressorti par ailleurs des débats menés au sein du groupe de travail que des écarts existent entre la réalité des efforts consentis par les filières en faveur de la qualité et de la sécurité des produits mis sur le marché et l’idée que peuvent en avoir les consommateurs. Une amélioration de la situation ne semble possible que si tous les acteurs amont s’attachent à une réassurance méthodique des consommateurs, à une prise en compte de leurs attentes ou à défaut à une information claire sur le fait que telle ou telle attente ne peut pas être satisfaite pour des raisons techniques ou économiques. Enfin, les filières doivent être convaincues que le goût est un élément moteur du marché des denrées alimentaires, dès lors que la confiance est rétablie. Parvenir à une réassurance des consommateurs Par une communication globale sur les produits Il serait erroné de croire que la réassurance des consommateurs dans le cadre de crises aussi profondes et anciennes que celle de l’ESB peut s’accomplir en délivrant une information sur les produits eux-mêmes. Il serait probablement contre-productif de vouloir multiplier, à des fins de réassurance, les mentions d’étiquetage de sorte que l’on puisse connaître l’historique de chaque ingrédient. Il faut donc dissocier l’information générale sur les conditions de production et les mentions spécifiques qui attestent de caractéristiques particulières d’un produit. D’après diverses enquêtes récentes voire ci-dessus, le besoin d’informations à partir desquelles la confiance des consommateurs peut se construire, concerne d’une part, les contrôles et d’autre part, la réalité des modes de production. Par une communication globale sur les contrôles En règle générale, les orientations de la politique de contrôle, l’objet des contrôles, leurs résultats, sont bien connus des seuls professionnels. Le grand public n’en a le plus souvent qu’une idée lointaine et lacunaire puisque ne parviennent à lui, et de manière non-exhaustive, que les non-conformités, les défaillances, les fraudes ou falsifications, sans leur mise en rapport avec les résultats satisfaisants. Il peut avoir l’impression que des problèmes de grande ampleur existent alors que le plus souvent tel n’est pas le cas. Une information du public doit donc être organisée pour mieux faire connaître l’ensemble du dispositif mis en œuvre à des fins de santé publique. Il est probablement souhaitable d’associer dans cet exercice les autorités sanitaires, les acteurs économiques via les centres d’information collectifs, les prescripteurs d’opinion, et d’accroître la communication. Par une communication globale sur la réalité des modes d’élevage Qu’il s’agisse de monogastriques ou de polygastriques, l’alimentation des animaux d’une région à l’autre, voire d’un élevage à l’autre, est raisonnée et ajustée à leurs besoins. Le régime alimentaire des volailles est principalement constitué de céréales, pour l’apport en énergie, et de légumineuses, pour l’apport en protéine ; celui des bovins principalement de fourrage herbe pendant la période estivale, ensilage ou foin qui permettent la conservation pendant la période hivernale. Les rations de ces derniers sont complétées par des aliments riches en énergie et en protéines aliments concentrés au moment des pics de production ou en phase de croissance. A la faveur des développements médiatiques sur la dioxine et les farines animales, les consommateurs ont eu l’impression persistante que les animaux ne consommaient plus des rations traditionnelles. Le moyen de revenir à des niveaux de connaissance élémentaires, qui ne travestissent toutefois aucune réalité, passe sûrement par une information à caractère général dispensée au plus proche du lieu d’achat sans pour autant être directement apposée sur les produits. Des membres du Conseil ont constaté qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximité et le dialogue entre l’artisan et ses clients permettent de répondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Ils ont suggéré que des partenariats soient envisagés entre la grande distribution et les filières viande en l’espèce filières bovine et avicole pour que soient installées dans le plus grand nombre possible de lieux de vente des systèmes d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage. Par une réduction des disparités d’information sur les modes d’élevage et d’alimentation en fonction des modes de distribution Comme cela a déjà été indiqué dans le présent rapport, il ne doit pas exister de mode de distribution nettement décalé par rapport aux autres pour les informations mises à disposition des consommateurs en matière de modes d’élevage des animaux. Il importe en particulier de compenser les retards constatés dans le cadre de la restauration hors domicile RHD et en matière d’achats publics. Même si les fournisseurs sont obligés de transmettre les informations au gestionnaire de la RHD, celui-ci n’a aucune obligation de les donner aux consommateurs. Le contrat de transparence viande bovine d’INTERBEV destiné à la RHD est en lui-même très intéressant, mais il demeure d’application volontaire et ne compense pas le décalage existant avec la distribution sur laquelle pèsent des obligations réglementaires consacrées par le règlement communautaire. Par des mentions d’étiquetage spécifiques à certaines attentes des consommateurs En ce qui concerne l’alimentation des animaux d’élevage, les besoins de réassurance de certains consommateurs tiennent à la certitude que les animaux ne consomment plus de farines animales ou d’autres matières comportant des dangers qu’ils ne connaîtraient pas. D’autres consommateurs souhaitent être assurés que les animaux qu’ils consomment n’ont pas été nourris avec des OGM. Ces deux attentes sont spécifiques de la période actuelle, mais probablement évolutives. L’interdiction d’incorporer des farines animales est une obligation réglementaire depuis plus de dix ans pour les bovins et depuis un an pour tous les animaux terrestres, à l’exception des farines de poissons pour les monogastriques. Dans l’esprit de la réglementation sur la publicité non trompeuse, il n’est pas possible d’alléguer sur la conformité à la réglementation, en dehors de très rares exceptions. Sur ce point, l’étiquetage ne peut donc être d’aucun secours. Sur les OGM, en revanche, il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procéder à des substitutions entre des espèces végétales potentiellement OGM et des espèces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisé à la mise sur le marché, si un marché existe réellement pour que cette substitution soit économiquement viable. Il est évident que cette possibilité ne doit pas être à l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espèces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte où la substitution ne porte que sur une série très restreinte d’espèces végétales. A cette condition, le groupe de travail a estimé que pour les bovins élevés dans ces conditions très spécifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des féveroles, des lupins ou d’autres protéagineux, l’allégation animal nourri avec des espèces végétales ne comprenant aucune variété OGM autorisée » n’aurait pas un caractère trompeur. Ce type de mention devrait pouvoir concerner indifféremment les animaux, qu’ils soient ou non placés sous signe officiel de qualité, mais dans un cadre volontaire cf. note 5 , sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Mieux prendre en compte les attentes des consommateurs En ce qui concerne la filière bovine Par des efforts en matière de qualités objectives des produits Comme cela a déjà été vu, la qualité des viandes bovines dépend en grande partie de l’état physiologique de l’animal, de son état d’engraissement, des précautions qui ont été prises pour que l’animal parvienne au stade de l’abattage sans être stressé. Les membres du groupe de travail ont pris bonne note des efforts engagés par l’interprofession bovine pour qu’une proportion importante d’éleveurs, de négociants en bestiaux, d’abattoirs, de grandes et moyennes surfaces et de bouchers puissent se rallier volontairement au guide de bonnes pratiques de la filière bovine » présenté publiquement le 16 octobre 2001. Le Conseil rappelle néanmoins que les efforts d’amélioration de la qualité objective doivent concerner le plus grand nombre d’animaux pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommés et renouveler leur acte d’achat. Ainsi, il semblerait très profitable pour la filière qu’aucun animal non tari cf. note 6 ou non engraissé ne puisse être destiné à la consommation de viandes piécées, non pour des raisons sanitaires, mais pour définir une qualité seuil. Le groupe de travail estime qu’il est de l’intérêt de la filière bovine de définir une qualité seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont à la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinées à une consommation sous forme piécées. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte réformé ou tout autre critère pertinent à partir desquels la définition de seuils peut conduire à un socle commun de qualité reconnue. Il semble néanmoins que ces différents critères ne peuvent être considérés isolément parce que les spécialistes indiquent qu’ils interagissent entre eux. Le groupe de travail estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, et ce dans des délais aussi brefs que possible. Par une simplification de l’étiquetage et une amélioration de sa lisibilité De manière générale, il a été regretté que des mentions informatives à usages différents puissent figurer dans un même champ visuel sans être organisées de manière cohérente. Des membres du groupe de travail ont indiqué que certaines entreprises d’abattage et de découpe avaient entrepris une réorganisation et un regroupement des informations utiles pour que le consommateur puisse caractériser le morceau et si besoin se déterminer à partir de ces critères en les dissociant nettement des informations métrologiques, du prix, de la date de péremption et des estampilles sanitaires. Le Conseil estime que l’idée d’apposer un stick, une étiquette ou tout autre support comportant au voisinage des autres mentions les éléments regroupant l’origine, la catégorie, le type racial et éventuellement, toute mention relative aux modes d’élevage ou d’alimentation faciliterait l’accès des consommateurs à l’information qui les intéresse alors même qu’ils n’ont que peu de temps à consacrer à l’acte d’achat. Le Conseil estime en outre, que pour être utilisées, ces indications doivent apparaître en caractères de taille suffisante et être parfaitement lisibles, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Par la sauvegarde des informations sur la catégorie et le type racial Au 1er janvier 2002, une information complète sur l’origine des animaux, comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe sera exigée. Mais à cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catégorie ne le sera pas. Elle relèvera du seul domaine volontaire, ce que regrettent notamment les organisations de consommateurs. Compte tenu des évolutions du contexte enregistrées depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du règlement communautaire, et notamment de la nouvelle crise de l’automne 2000 et de la baisse persistante du marché, les membres du CNA estiment qu’une réouverture des négociations communautaires devrait être envisagée pour généraliser au niveau communautaire des mentions précieuses pour le rétablissement de la confiance. Par une meilleure utilisation des mentions facultatives La France a retenu deux possibilités pour recourir à des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines le cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics qui ne peut concerner que des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opérations d’aval ; le cahier des charges de certification de conformité produit CCP pour les mentions d’étiquetage se rapportant aux modes de production modes d’élevage, alimentation, bien-être animal. Ce choix est apparu restrictif, en ce sens que l’usage du cahier des charges simple est forcément limité, et parce que la CNLC ne conçoit la certification de produits que sur des critères qui exercent une influence directe sur leurs qualités substantielles, au point que les différences par rapport aux produits standards puissent être mesurées. Les options retenues par la France ne permettent donc pas de développer dans un cadre volontaire les informations sur un aspect saillant du mode d’élevage et d’alimentation qui serait sans incidence sur la qualité substantielle du produit mais correspondrait à des attentes fortes. Le Conseil estime qu’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, devrait être entrepris, dans des délais courts, pour définir les allégations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualité substantielle des produits qui pourraient être communiquées hors SOQ et contrôlées par un organisme tiers indépendant. D’ores et déjà, et si le cadre déterminé par les autorités françaises ne devait pas évoluer, il est possible de faire un usage plus abouti d’une mention existante sur le DAB dans le cadre des cahiers des charges simples, en utilisant la possibilité de décliner l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. A partir du code de la race figurant sur le DAB, il est en effet possible pour des animaux de race pure, qu’ils soient ou non inscrits au livre généalogique, de mentionner directement leur race et non plus seulement leur type racial viande » ou laitier ». Ceci existe déjà dans certains cahiers des charges simples, mais compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement des consommateurs à cette information, une généralisation de cette disposition pourrait s’avérer très profitable à la filière bovine. En ce qui concerne la filière avicole Les modes d’élevage des volailles, comme cela a été vu précédemment, sont très encadrés d’un point de vue réglementaire ce qui n’offre que peu de possibilités d’initiatives pour développer des mentions d’information au-delà des usages en vigueur. Par ailleurs, pour les volailles, le profil des tissus adipeux est fortement corrélé au profil des lipides alimentaires utilisés dans la ration, ce qui peut donner dans certains cas aux productions de la filière avicole un intérêt particulier en matière de nutrition humaine. Malgré le manque de souplesse du dispositif, il pourrait être profitable que des mentions sur l’intérêt nutritionnel de certaines volailles et de leurs produits dérivés soient précisées dans le cadre de cahiers des charges simples et conformément aux obligations du code de la consommation en matière de publicité non trompeuse. Concevoir que le goût est un élément moteur du marché des denrées alimentaires En ce qui concerne la filière bovine L’audition des zootechniciens a montré que deux éléments ont un impact important pour l’obtention de viandes bovines de qualité. Il s’agit d’une part, du rythme et de l’état final d’engraissement des animaux, et d’autre part de la maturation des carcasses. Importance de l’engraissement et de son rythme La consultation des zootechniciens a permis de mettre en évidence que chez les polygastriques, l’activité ruminale limite considérablement l’influence de la nature des aliments ingérés sur la qualité des viandes parce que les bactéries du rumen transforment les aliments en nutriments directement utilisables par le bovin. La ration alimentaire doit donc être conçue pour permettre un fonctionnement optimal du rumen. En revanche, ils ont indiqué que le soin apporté à la finition des animaux influence incontestablement les qualités biochimiques des muscles et, de ce fait, les qualités sensorielles des viandes. Ils ont expliqué que la dynamique revêt une importance certaine. Un rythme d’engraissement progressif, qui laisse suffisamment de temps pour un dépôt progressif de gras inter et intra musculaire, est bénéfique pour la qualité sensorielle des viandes. Ils ont par ailleurs expliqué que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piécées de qualité. Comme pour les durées de maturation, les zootechniciens sont à même, sur la base d’un âge d’abattage théorique, du sexe et du type racial de l’animal, de préciser les rythmes et durées d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant été engraissé dans les règles de l’art doit pouvoir donner à l’éleveur la possibilité de valoriser la contribution qu’il aura apportée à l’obtention d’une viande de bonne qualité. Des mentions du type rythme et durée d’engraissement optimisés » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Les membres sont toutefois conscients que des campagnes d’information seront nécessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mention et l’interpréter sans biais. Importance de la maturation des viandes Comme cela a été vu au point la phase de maturation est primordiale pour la qualité de la viande mais elle nécessite du temps. Pour les animaux jeunes, elle est plus courte que pour une vache de réforme, pour aboutir à des effets équivalents. Le Conseil estime que la fixation de durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus pourrait être demandée aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse construire une concertation entre tous ses membres pour en généraliser l’usage. Le Conseil estime en outre qu’un moyen efficace d’en obtenir une généralisation, seule à même d’exercer une influence objective sur la qualité de toutes les viandes bovines, est son insertion dans le guide de bonnes pratiques de la filière bovine. Les durées de maturation ne seraient ainsi plus établies forfaitairement mais en fonction des particularités des carcasses. En ce qui concerne la filière avicole Les économistes ont plusieurs fois indiqué, dans le cadre du CNA, que le développement des SOQ, notamment du label rouge et de la CCP, avait incidemment exercé une influence favorable sur le niveau qualitatif des productions standards, ce dont le consommateur ne peut que se réjouir. Cette influence favorable conduit à ce que la qualité globale des viandes de volailles, en France, est actuellement nettement supérieure à ce qu’elle était, il y a une vingtaine d’années. A la faveur des crises, les opérateurs de la filière avicole ont porté le poids des segments de marché sous SOQ à un niveau jamais atteint. Simultanément, les orientations données par le règlement communautaire et l’interprétation qui en est faite par la France, ont conduit à réserver un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites en ce sens que, pour être convenablement valorisée, l’offre de produits sous SOQ et de produits standards doit coexister. Il importe donc que la possibilité entrouverte par la réglementation nationale de permettre aux produits standards d’alléguer sur le mode d’alimentation soit mieux mise en œuvre et que le décret prévu à cette fin soit publié. Il reste au demeurant souhaitable que les allégations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrôle par tierce partie. 4. Les recommandations du Conseil national de l’alimentation Sur la saisine des ministres en charge de l’agriculture et de la consommation, le CNA a examiné la question des modalités d’information des consommateurs sur les modes d’élevage et d’alimentation des bovins et volailles. Il appelle l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’au fur et à mesure de sa réflexion, la nécessité d’appréhender cette question dans son contexte d’ensemble lui est apparue pour proposer des voies d’amélioration des dispositifs existants qui tiennent compte du climat créé par les crises sanitaires et des attentes les plus fortes exprimées par les consommateurs. Le Conseil, sur le constat que l’amélioration de la qualité d’ensemble des viandes bovines lui semble être une nécessité pour sortir d’une crise sans précédent, estime qu’il est indispensable d’ouvrir des voies nouvelles, et de les expérimenter, dans l’objectif de redonner au plus vite une dynamique à la consommation et de stimuler la demande intérieure. Le Conseil souligne l’ensemble des constatations qui précèdent et formule les recommandations suivantes Pour retrouver la confiance des consommateurs 1. Le Conseil estime que la réassurance des consommateurs est indispensable dans un contexte marqué par des crises sanitaires successives. Les membres considèrent que la confiance ne pourra se rétablir que sur la base d’informations vérifiables concernant, d’une part, la réalité des modes de production et, d’autre part, les contrôles. Le Conseil considère qu’il est souhaitable de ne pas associer systématiquement une information générale sur les modes d’élevage et les résultats des contrôles au flux de produits, donc à l’étiquette. En revanche, il recommande que des campagnes d’information soient organisées dans un cadre interprofessionnel et avec une implication suffisante des autorités sanitaires et de celles chargées du suivi de l’information des consommateurs. Par ailleurs, le Conseil a constaté qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximité et le dialogue entre l’artisan et ses clients contribuent à répondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Il propose que des partenariats soient recherchés entre les filières viande » en l’espèce filières bovine et avicole et la grande distribution pour que soient installées dans le plus grand nombre possible de lieux de vente, des systèmes de formation des jeunes et d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage ou donneraient des renseignements sur leur régime alimentaire. 2. Le CNA constate que l’information acheminée n’est pas uniforme en fonction des modes de distribution des denrées alimentaires. Il remarque en particulier que la restauration hors domicile RHD n’est pas concernée par le règlement communautaire harmonisant l’étiquetage des viandes bovines, ce que l’interprofession essaye de compenser par un contrat de transparence intéressant mais d’application volontaire. Le Conseil estime que les pouvoirs publics devraient user de leur pouvoir réglementaire pour que, sur le principe, puissent être mises à disposition des clients ou convives des informations sur le type, la catégorie, l’origine des animaux et éventuellement toute autre indication disponible et utile pour les consommateurs. Il resterait alors à concevoir des dispositifs appropriés pour que ces gestionnaires puissent répercuter l’information aux clients ou aux convives sans attendre qu’ils en fassent la demande. Pour les achats publics, le Conseil prend acte des évolutions réglementaires récentes qui aboutissent à ce que les acheteurs publics puissent choisir l’offre la mieux disante » et non plus l’offre la moins disante ». Il constate toutefois qu’à ce jour le vocable offre mieux disante » n’a pas été précisé et il recommande que le groupe de travail viandes » du GPEM-DA engage sans attendre une concertation impliquant étroitement les représentants des filières concernées. 3. Le CNA a pu constater que les besoins de réassurance des consommateurs tiennent, pour certains d’entre eux, à l’absence de certitude d’une exclusion effective des farines animales des rations alimentaires, et pour d’autres à la crainte que les animaux puissent consommer des OGM. D’une manière générale, le Conseil estime qu’il n’est pas souhaitable d’alléguer sur la conformité d’un mode de production à la réglementation, ce qui peut donner à penser que des produits d’un même marché qui n’allèguent pas en ce sens, contreviennent à leurs obligations. Pour cette raison, le Conseil n’est pas favorable à une réponse par voie d’étiquetage en ce qui concerne le respect de l’interdiction d’utilisation des farines animales puisqu’en principe il n’entre plus de farines animales dans l’alimentation d’aucun animal terrestre. En revanche, il en va différemment pour les OGM puisque l’alimentation des animaux peut en contenir ou non. Le Conseil est sensible aux arguments de certains éleveurs de bovins allaitants qui indiquent qu’il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procéder à des substitutions entre des espèces végétales potentiellement OGM et des espèces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisé à la mise sur le marché. Le Conseil souligne en revanche que cette possibilité ne doit pas être à l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espèces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte où la substitution ne porte que sur une série très restreinte d’espèces végétales. A cette condition, le CNA estime que pour les bovins élevés dans ces conditions très spécifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des féveroles, des lupins ou d’autres protéagineux, l’allégation animal nourri avec des espèces végétales ne comprenant aucune variété OGM autorisée » n’aurait pas un caractère trompeur. Ce type de mention pourrait concerner indifféremment les animaux, qu’ils soient ou non placés sous signe officiel de qualité, sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Le Conseil rappelle toutefois que l’usage des allégations négatives doit demeurer l’exception. Pour mieux prendre en compte les attentes des consommateurs 4. Dès lors que les questions relatives à la réassurance des consommateurs ont été prises en compte, le CNA estime que la qualité objective des produits d’une filière est un argument déterminant pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommés et renouveler leur acte d’achat. Il consacrera une réflexion prochaine à la réciprocité et à la reconnaissance des niveaux d’exigence en ce qui concerne la qualité, notamment entre les produits nationaux et les produits importés. Le Conseil constate que les signes officiels de qualité connaissent un essor inégal dans la filière bovine Label et CCP alors même que les modes de production traditionnels qui pourraient satisfaire aux conditions requises sont très répandus. Il constate que d’autres filières semblent en avoir tiré d’avantage partie et considère que la filière bovine pourrait probablement mieux s’organiser pour améliorer leur développement. Le Conseil est par ailleurs favorable à la définition d’une qualité seuil qui pourrait par exemple conduire dans la filière bovine à ce qu’aucun animal non tari ou non engraissé ne puisse être destiné à la vente sous forme de viande piécée, non pour des raisons sanitaires, mais pour satisfaire à une qualité seuil. Le Conseil estime qu’il est de l’intérêt de la filière bovine de définir une qualité seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont à la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinées à une consommation sous forme piécée. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte réformé ou tout autre critère pertinent à partir desquels la définition de seuils peut conduire à un socle commun de qualité reconnue. Le Conseil estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, et ce pour qu’une qualité seuil, négociée et arbitrée collectivement, soit définie dans des délais aussi brefs que possible. Le Conseil estime en outre que les pouvoirs publics devraient être sensibles à cette nécessité d’une qualité seuil lorsqu’ils envisagent des mesures d’assainissement du marché. 5. En ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine, le Conseil regrette que diverses mentions soient confondues, qu’elles aient ou non une utilité pour le consommateur au moment de l’acte d’achat. Les initiatives qui ont été portées à sa connaissance et qui visent à regrouper les éléments relatifs à l’origine, à la catégorie, au type racial et éventuellement au mode d’élevage ou d’alimentation, doivent être encouragées dans la mesure où les consommateurs n’ont que peu de temps à consacrer à l’acte d’achat. Le Conseil estime que pour être utilisées, ces indications doivent apparaître en caractères de taille suffisante et être parfaitement lisibles. 6. A partir du 1er janvier 2002, une information complète sur l’origine des bovins comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de découpe sera exigée. Mais à cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catégorie, imposée jusqu’ici en France et qui répond à des attentes fortes des consommateurs, ne le sera plus et relèvera du seul domaine volontaire. Compte tenu de l’évolution du contexte enregistrée depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du règlement communautaire, le CNA estime qu’une réouverture des négociations communautaires est souhaitable pour généraliser, dans un cadre européen, des mentions précieuses pour le rétablissement de la confiance, notamment des mentions relatives au type de l’animal et à sa catégorie. 7. Sur la base du dispositif existant, le Conseil considère qu’il est possible de faire un meilleur usage du code racial figurant sur le DAB qui aboutirait, dans le cadre d’un cahier des charges simple, à décliner plus souvent l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. En effet, il est possible dans un grand nombre de cas de mentionner en toute lettre sur l’étiquette la race qui est codifiée sur le DAB, ce qui pourrait s’avérer très profitable à la filière bovine, compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement spécifique d’un grand nombre de consommateurs aux races bovines qui symbolisent le plus souvent une région ou une contrée. 8. D’une manière générale, le Conseil manifeste sa préférence pour un système souple relevant strictement du domaine volontaire pour faire mention du mode d’élevage et d’alimentation des bovins. Il considère qu’il n’y a pas lieu de prendre des dispositions à caractère obligatoire. Le CNA estime que les deux possibilités retenues par la France pour recourir à des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines restreignent les possibilités d’utilisation du cahier des charges simple qui ne peut principalement porter que sur des informations contenues dans le DAB. Il suggère que les possibilités de recours à ce type de cahiers des charges soient facilitées de sorte que les produits hors SOQ puissent développer des allégations sur les modes d’élevage et d’alimentation dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par les pouvoirs publics et contrôlé par un organisme tiers indépendant. Les membres du Conseil estiment que, dans cet objectif, un travail technique qui servirait de support à une concertation aussi large que possible, avec au moins des représentants de tous les collèges constitutifs du CNA, devrait être entrepris, dans des délais courts, pour définir les allégations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualité substantielle des produits qui pourraient être communiquées hors SOQ et contrôlées par un organisme tiers indépendant cf. note 7 . Ce travail devra prendre en compte les possibilités de confusion entre la communication sur les produits hors SOQ et ceux sous signe officiel de qualité, et proposer des stratégies pour les prévenir. 9. En ce qui concerne spécifiquement la filière avicole, le CNA a pris bonne note que le profil des tissus animaux est fortement corrélé au profil de la ration alimentaire et que dans certains cas, cela peut présenter un intérêt particulier en alimentation humaine. S’il prend acte du manque de souplesse du dispositif réglementaire pour les volailles, le Conseil est favorable à ce que des mentions, portant sur l’intérêt nutritionnel de certaines volailles ou de leurs produits dérivés, soient apposées dans le cadre de cahiers des charges simples et conformément aux obligations du code de la consommation en matière d’allégations et de publicité non trompeuse. Pour faire du goût un élément moteur du marché des denrées alimentaires 10. Le Conseil prend acte que le soin apporté à la finition des bovins influence incontestablement les qualités biochimiques du muscle et de ce fait, les qualités sensorielles des viandes. Ce soin concerne le rythme, donc la durée, et l’état final d’engraissement. Le Conseil prend acte que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piécées de qualité et que les zootechniciens sont à même, sur la base d’un âge d’abattage théorique, du sexe et du type racial de l’animal, de préciser les rythmes et durées d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant été engraissé dans les règles de l’art doit pouvoir donner à l’éleveur la possibilité de valoriser la contribution qu’il aura apportée à l’obtention d’une viande de bonne qualité. Des mentions du type rythme et durée d’engraissement optimisés » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Le Conseil est toutefois conscient que des campagnes d’information seront nécessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mentions et l’interpréter sans biais. 11. Le Conseil prend acte que la phase de maturation des carcasses de bovins est primordiale pour la qualité de la viande. Il estime que la fixation de durées optimales de maturation en fonction du type et des caractéristiques des animaux abattus pourrait être demandée aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse en généraliser l’usage. Le Conseil recommande à la filière bovine de l’insérer notamment dans le guide de bonnes pratiques de la filière. Les durées de maturation ne seraient ainsi plus établies forfaitairement mais en fonction des particularités de chaque carcasse pour en optimiser les effets. En outre, le Conseil est favorable à l’apposition de mentions du type viande à maturation optimale » ; maturation garantie » ; viande soigneusement maturée » ; etc., pour les opérateurs qui se seront donné pour contrainte de respecter les durées recommandées. Le CNA est conscient qu’une information générale est nécessaire pour expliquer au public la maturation et son influence positive sur la qualité sensorielle des viandes. 12. En ce qui concerne la filière avicole, le Conseil constate que les orientations données par le règlement communautaire et l’interprétation qui en est faite par la France, ont conduit à réserver un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, comme le terme fermier » aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites, en ce sens que pour être convenablement valorisée, l’offre de produits sous SOQ et l’offre de produits standards doivent coexister. Le Conseil considère que la possibilité entrouverte » par la réglementation nationale de permettre aux produits standards d’alléguer sur le mode d’alimentation devrait être mieux mise en œuvre et que le décret prévu à cette fin soit publié. Il souhaite que l’accès à la certification de conformité soit rendu plus souple et plus rapide pour la communication sur les modes d’élevage. Il reste au demeurant souhaitable que les allégations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrôle par tierce partie. A N N E X E Participants au groupe de travail du CNA sur la traçabilité des denrées alimentaires Présidence M. Falconnet ANIA ; Mme Guillon UFCS ; Rédacteurs M. Nairaud ; Mlle Suberville ; Collège consommateur Mme Barcelo ORGECO ; Mme Menigot CNAFAL ; Mme Rache INDECOSA-CGT ; M. Chouleur ADEIC ; M. Rodriguez CSF ; M. du Sablon ORGECO ; Collège production Mme Langhade APCA ; Mme Nicolas FNSEA ; M. Marteau FNSEA ; Collège restauration Mme Sacquet SNERRS ; M. Bellisson UMIH ; M. Germain CCC ; Collège transformation Mme Bricard CGAD ; Mme Castet CFCA ; Mme Hernot FIA ; Melle Peyruchaud ANIA ; M. Baldo FIA ; M. Bessemoulin CFCA ; M. Coutrel ANIA ; M. Kozlovsky CFCA ; Collège distribution Mme Quentel FCD ; M. Dubern FCD ; M. Hudelist FCD ; M. Rogge FCD ; Représentants des administrations Mme Gatinois DPEI ; Mme Molinier DPEI ; M. Arrambourg DPEI ; Personnalités invitées Mme Daniel CFBCT ; Mme Dunoyer SNIA ; Mme Focque CERQUA ; Mme Magdelaine ITAVI ; Mme Taillard GENCOD-EAN France ; M. Agabriel INRA ; M. Chapelle FNB ; M. Debrincat CERQUA ; M. Juin INRA ; M. Lucbert Institut de l’Elevage ; M. Micol INRA ; M. Montecot SNIA ; M. Morand INTERBEV ; M. Orenga CIV ; M. Salomon EcoSys International ; Cet avis a été adopté, le 20 novembre 2001, à l’unanimité des membres présents ou représentés moins quatre abstentions Mmes Drouelle et Fillaud, MM. Allain et Laborde. Le CNA est une instance consultative indépendante. Le Conseil national de l’alimentation CNA est consulté par les ministres en charge de l’agriculture, de la santé et de la consommation, sur la définition de la politique alimentaire » française. Il peut, en particulier, être interrogé sur l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sécurité alimentaire des consommateurs, la qualité des denrées alimentaires, l’information des consommateurs ». Il peut s’autosaisir. Le CNA représente toute la chaîne alimentaire ». Le CNA est composé de 47 membres représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire » et de la société civile associations de consommateurs et d’usagers 9 membres, producteurs agricoles 9 membres, transformation et artisanat 9 membres, distribution 3 membres, restauration 6 membres, syndicats des salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution 5 membres, personnalités scientifiques qualifiées 6 membres, représentants des ministères techniques concernés et de l’AFSSA qui participent aux débats avec voix consultative. Le CNA émet des avis et recommandations. Dès qu’il est saisi d’une question par les pouvoirs publics ou par son président, le CNA, qui tient des réunions plénières environ tous les deux mois, constitue un groupe de travail présidé par l’un de ses membres. Le rapporteur est un membre du CNA ou une personnalité extérieure. Le groupe, qui doit être composé de personnes aux sensibilités différentes » se réunit alors régulièrement pour préparer un rapport et un projet d’avis. Ce texte, si possible longuement réfléchi » et consensuel » est ensuite soumis à la formation plénière du CNA. NOTE S 1 Sont considérés comme signes officiels de qualité les appellations d’origine, les labels, les produits de l’agriculture biologique, les produits certifiés. 2 Les Français, la qualité et la sécurité des aliments. - Une étude IPSOS pour les états généraux de l’alimentation, octobre 2000. Ce sondage est cependant antérieur à la crise de l’ESB survenue en novembre 2000. 3 Ces données proviennent de l’enquête INCA enquête nationale sur les consommations individuelles communiquée par l’AFSSA en décembre 2000. 4 Enquête CAF 2000. 5 Domaine ou cadre volontaire mécanisme consistant à créer une discipline professionnelle fondée sur le principe d’une adhésion volontaire à un ensemble de règles communes et non sur des mesures coercitives. 6 Femelle tarie femelle pour laquelle, au terme d’une période de production laitière ou d’allaitement, aucune sécrétion des glandes mammaires n’est plus observée. 7 Au cours des travaux du Conseil ont été notamment évoquées des mentions portant sur le taux de fourrage de la ration alimentaire de l’animal, sur l’utilisation d’ensilage ou sur celle de fourrages secs. © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 23 janvier 2002

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